Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 008 convention de servitude pour pose de résea
Acte - 24 043 AR convention ZA213
Déliberation - 24 127 Convention SIEGE27 rue Félix
unknown - AR AnnexeD25 008
Déliberation - AR 26 011 annexe convention subvention enl
Déliberation - AR 26 029 annexe projet Convention IFEP médiateur
unknown - AR CONVENTION GESTION EN FLUX LOUVIERS
Déliberation - AR ANNEXE CONVENTION PASS COLO vf
unknown - AR Annexe B1 Avenant 4
Déliberation - 25 050 Convention avec le SIEGE concernant des tra
unknown - AR 26 008 annexe Convention de servitude pour la pose de réseaux SIEGE27
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (unknown - AR 26 008 annexe Convention de servitude pour la pose de réseaux SIEGE27)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Guerre en Ukraine,
CONVENTION
DE
SERVITUDES
IMPLANTATION
DE
LIGNE
SOUTERRAINE
Dans
une
propriété
non
close
et/ou
non
bâtie
COMMUNE
: VIRONVAY
- 27400
DOSSIER
TECHNIQUE
: 119053
LIGNE
:
400
Volts
[Tension,
tracé]
Entre
les
soussignés :
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
L'ELECTRICITE
ET
DU
GAZ
DE
L'EURE,
12
rue
Concorde,
ZAC
du
Long
Buisson
27930
GUICHAINVILLE
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
HUBERT,
dûment
habilité
à
cet
effet,
Désigné
ci-après
par
l'appellation
& SIEGE
»
D'une
port,
Et
Commune
de
LOUVIERS
Demeurant
BP621
— 27406
LOUVIERS
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
sis
La
Fosse
du
Puits
- 27400
VIRONVAY
Désigné
ci-après
par
l'appellation
le
& propriétaire
»
D'autre
part,
MODELE
2
- Convention
de
type
À
(ex
loi
1906)
- SOUTERRAIN
-—
guuier
zZuz1
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260209-26-08-DE Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026 ll a
été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s}
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
sols
et
Commune
Section(s)
| Numéro(s)
Lieux-dits
cultures
(cultures
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt,
..)
VIRONVAY
ZB
401
La
Fosse
du
puits
accotement
Le
propriétaire
déclare
en
outre
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignéel{s)
est/sont
actuellement
(*)
:
5
Exnlaitéals|
NALr
hA
habit
MT
FU
CTYT
Fr
SAT
NT
ns
ee
ess
ns
esse
rs
esse
sn
irsnsrnenpnnesssssrentessesee
CICR
TECATUET
, à
TT
NT
PTT
RS
Re
tien
ee
rs
rss
sonore
enensprne
ane
seetene
5
Non-exploitéets}
{*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles
:rayer
les
mentions
inuliles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
les
articles
L 323-4
à
L 323-9
et
les
articles
R
323-1
à
D
323-16
du
Code
de
l'Energie
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
au
SIEGE
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
lalles)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
au
SIEGE,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
1Conducteur
de
réseau
BTA
de
section
3x1502+1x70?
AlU,
souterrain{s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
133
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
2/
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
remplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
le
concessionnaire
ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
celle
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
de
distribution.
4J
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Par
voie
de
conséquence,
le
SIEGE
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction
des
ouvrages
ainsi
établis.
Les
mêmes
autorisations
sont
données
à
ENEDIS,
concessionnaire,
pour
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
établis.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averii
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
MODELE
2
- Convention
de
type
A
(ex
loi
1906)
—
SOUTERRAIN
-
gumer
zuz
1
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260209-26-08-DE Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026 ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
ef
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
2.2/
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il devra
faire
connaître
au
concessionnaire
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation.
ENEDIS
sera
tenue
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
ENEDIS
sera
tenue
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
ENEDIS
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
ENEDIS
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y
a
lieu.
ARTICLE
3 —
indemnisation
éventuelle
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit. ARTICLE
4 —
Responsabilités
Le
concessionnaire
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-
ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du,
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5
—
Effets
de
la
présente
convention
La
présente
convention
produit,
tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayanis
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'article
L 323-4
du
Code
de
l'Energie.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
oU
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
|s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
ler,
les
termes
de
la
présente
convention.
MODELE
2
- Convention
de
type
A
(ex
loi
1906)
- SOUTERRAIN
-
gumer
zuz1
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260209-26-08-DE Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026 ARTICLE
6
- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
7 —
Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signaîure
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
ilest
question
à
l'article
1&'ou
de
tous
auires
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
le
SIEGE
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
La
présente
convention
sera
visée
pour
timbre
et
enregistrée
gratis
en
application
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.
Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplisement
par
le
SIEGE
des
formalités
nécessaires. La
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d'un
acte
authentique
par-devant
notaire
à
la
demande
de
l'une
des
parties,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
du
SIÈGE.
Fait
en
QUATRE
EXEMPLAIRES
Aunissesrceesencseusessesensres
À
nirncccceneesveeenecessessesness
LR
uussssseeeseesssesessssss
LE
sisi
{1)
LE
PROPRIETAIRE
{1}
LE
SIEGE
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
ef
APPROUVE"
MODELE
2
- Convention
de
type
À
(ex
loi
1906)
- SOUTERRAIN
-
qumer
zu41
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260209-26-08-DE Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026 s
0 ù
\
\
\
\
\
\
\
à
\
YEGETANON
©
!
\
2%
Hate
\
|
?
1
\
le
v
!
\
/
]
à
À
{
VEGETATION
7
1
»
\
;
o
\
/
JEGETATION
Ÿ
‘
#
/
Hets
>
s
e
/
es,
4
=”
/
TR
+
7
A POSER
,
en
=
Coffret
de
réseau
électrique
\
ANES
=
3
99
de type REMBT 300
rs"
ALLEE
DES
PERTE
ls.
sur accotement
privé ZB 401
nu
genmeemen
esse
PR
ren
TZ
cs
TT
7
Si? V
Re
ro
OR
NAX EE EE x
S
Ÿ
‘
cS
eo
2
$
RP
D
Xx
w
7
es
à
5
AT
sl
+
re
EŸ
7
ai
-
À
z*
sr
F
7
©
k:
r
Oo
—
17
+
/
+
/
o
#
A,
Ar
+
Q
É
ei
/
0
JF:
‘
A
/
,
à
F
3
/
+
/
HS
/,
és
/
Y
/
À
a
F
/,
AT
/
À
/
)
Re
É
Sy &
y
©
S
/
è
É
/,
SOI
cu
/
PR
/,
ee
/
Ÿ
/
|
&o /
,
à
/
à
é]
/
)
/. É + /
#
/ /
Q@
fr
?
©
{3
/
LE
/
LR
/
.)
/
+
#“
y
ÿ
&
/
z
: Cost
L
/
A
POSER
Câble
de
réseau
Basse
Tension
de
section
3x1502+1x70?
Alu
sur
une
longueur
d'environ
143m
330
Raccordement
dans
LS A
coffret
REMBT
Existant
à
+
"
F
4
s
*
"i
A
/
s
Ë
NN
.
&
Ë
,
>
©
.
es
5
À
Se
.
DA
#
7
Se
ER
r
s
SF / Û
/
Légende
de réseau
Entrée - porche
Date et signature dy propriétaire
Commune :
VIRONVAY
Parcelle:
ZB.401
——
Câble de réseau électrique
À POSER
aug
Propriétaires:
Commure de Loudrs
À mm
Câble de réseau électrique EXISTANT
—e—e—e-
Clôtur
/
BP
'
L
:
[À
27406 LOUVIERS CEDEX
|
Coffret électrique
À POSER
Haie
(A
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260209-26-08-DE Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026 DOCUMENTS
ANNEXE
A
LA
CONVENTION
POUR
INFORMATIONS
À
conserver
par
le(s)
propriétaire(s)
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260209-26-08-DE Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026 plan
de
situation
cl
#
NI]
es
Critières..…»
sat?
_
dose
es
en
40 pal
#
De”
(.
:
Q28
Njironvay:: À
ue
Vs
4
*
«
nn.”
\
e
\
e
À
à
#
.
'
\
|
|
—
;
—.
_
.—
S
M
s
>
+
x
À
6
$
(4
$.
» S
[és
Saisons.
À
2,
/
Y=1Q
/
|
:
:
ZZ€
l'Épinette
ÈS
d emplacement
de
la
w
parcelle
ZB
401
à
%
e
L
Pi
#7
Nes
Foulon
nières LR
» &
\
*\
Le
À
K
A
="
\728
ke
A
les
Mares
Choux
Ÿ
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260209-26-08-DE Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026 v
D
2
Département :
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est géré
EURE
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant :
SDIF
DE
L'EURE
Commune :
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
VIRONVAŸ
OT
DE
LA
DEMI
LUNE
27405
27405
LOUVIERS
CEDEX
tél.
02
32
25
71
13 -fax
Section
: ZB
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille
: 000
ZB
01
Échelle
d'origine
: 172000
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 20/11/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
1570200
1570400
8224000 8223800
F
8223800 8224000
5
x
|
#
157020
1570400
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260209-26-08-DE Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026 Informations
littérales
relatives
à
1
parcelle
sur
la
commune
:
VIRONVAY
(27).
Références
de
la
parcelle
000
ZB
401
Référence
cadastrale
de
la
parcelle
000
ZB
401
Contenance
cadastrale
4
563
mètres
carrés
Adresse
LA
FOSSE
DU
PUITS
27400
VIRONVAY
82,
rue
du
Maréchal
Lyautey
- 78103
Saint-Germain-en:l
Service
de
la
Documentation
Nationale
du
Cadä:
”
SIRET
16000001400011
2022
Direction
€
énérale
des
Finances
Publiques
Informations
sur
la
feuille
éditée
par
internet
le
20/11/2025(fuseau
horaire
de
Paris)
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260209-26-08-DE Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026