Procès Verbal - pv Seance du cm du 26 09 23

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Procès Verbal - pv Seance du cm du 26 09 23 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Lignan-sur-Orb. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du cm du 26 09 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Logement, 1

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

PROCÈS-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois, vingt-six septembre à dix-huit heures trente,

Le Conseil municipal de la commune de Lignan-sur-Orb dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame MONTARON-SANMARTI, Maire.

Date de convocation : le 18 septembre 2023.

Présents : Mmes MONTARON SANMARTI, GRANIER, GALANTI, PAGES, SKOLIMOWSKI, MOLINA, GRAUBY, GARCIA, FERRAND, TERRINI, VIGUIER, MACCARIO - MM. RAMADE, CASTAN, GRENET, GRANIER, SANMARTI, CRIADO, ANDRES.

Absents représentés : Mme LOPEZ ayant donné pouvoir à Mme MONTARON-SANMARTI, M. AUGUSTIN ayant donné pouvoir à M. CASTAN, Mme CAUNES ayant donné pouvoir à M. RAMADE. Absent excusé : M. TOMEH

Assistait également : M. AMARGER de Midi Libre

Secrétaire de séance : Mme GARCIA

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Procurations : 3

Votants : 22

Désignation du secrétariat de séance

  Mme Morgane GARCIA assure le secrétariat de séance.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 juin 2023

  Approbation à l’unanimité.

REMARQUES/QUESTIONS

M. ANDRES : (propos peu audibles, hors micro) Je n’ai pas d’observations sur le procès-verbal mais je voudrais faire remarquer que vous nous envoyez l’ordre-du-jour la veille d’un long week-end. On vous l’a déjà dit. Ça nous empêche d’aller vérifier pleinement les renseignements qu’il nous faut.

Madame le Maire : M. Andrès, je vous rassure. J’ai déjà signalé à Mme Rouquette qu’on travaillait toujours dans l’urgence. J’ai eu les documents pratiquement en même temps que vous. Vous voyez, on est au même stade. Je n’ai rien à vous dire de plus. Vous avez les trois jours francs. Nous respectons la règlementation. Mais je les ai pratiquement en même temps que vous.

M. ANDRES : (propos inaudibles hors micro) La prochaine fois vous ne pourrez pas les envoyer plus tôt, d’un jour ou deux ?

Madame le Maire : Peut-être que si vous les demandez, vous les aurez avant.

M. ANDRES : On ne peut pas préparer ... Voilà, c’est tout.

Madame le Maire : Oui, je sais. On est dans le cadre légal, mais effectivement moi aussi je déplore de ne pas avoir les documents avant. On est dans le même cas M. Andrès, je vous le répète.

M. ANDRES : (propos peu audibles, hors micro) C’est parce que le 3, vous avez prévu un Conseil municipal. Je vous ai dit qu’en août, il n’y aurait pas grand monde qui viendrait.2

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

Madame le Maire : Ce n’est pas parce que vous m’avez dit qu’il n’y aurait pas grand monde... Bien, on va commencer parce que le conseil de ce soir est assez technique et assez long et là nous sommes hors sujet.

1. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°49 du Conseil municipal en date du 11 octobre 2022,

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal note les décisions suivantes :

Décision municipale n° 7 du 14 juin 2023 : Campagne de bouchage de nids de poule – Voirie communale. Désignation de l’entreprise BRAULT TP pour un montant total de 10 000 € HT. Décision municipale n° 8 du 4 septembre 2023 : Modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme. Désignation du bureau d’étude BETU pour assurer la réalisation du dossier de projet de modification et l’assistance à la procédure pour un montant total de 11 950 € HT.

Décision municipale n° 9 du 4 septembre 2023 : Elaboration d’un Projet Urbain Partenarial. Désignation du bureau d’étude BEI pour assurer la réalisation d’un Projet Urbain Partenarial sur le secteur La Rajole – Les Vignètes pour un montant total de 7 500 € HT.

Décision municipale n° 10 du 7 septembre 2023 : Réaménagement de l’Hôtel de ville – Phase 1 – Mission de Maîtrise d’œuvre. Désignation de R’STUDIO Architectes à Béziers pour un montant total de 9 000 € HT. Décision municipale n° 11 du 14 septembre 2023 : Mission de conseil et d’assistance juridique – Instauration d’un Projet Urbain Partenarial dans le secteur La Rajole – Les Vignètes – Convention d’honoraires. Désignation de Maître CAUDRELIER, SCP CAUDRELIER ESTEVE à Béziers, au tarif horaire de 150 € HT.

Madame le Maire : Est-ce que vous avez remarques à formuler ? Pas de remarque sur les décisions 0 ?

2. DÉLIBÉRATIONS

2.1. Délibération n° 38 – Budget principal 2023 – Décision modificative n°2 – Augmentations et

virements de crédits budgétaires

Madame le Maire : Ce sont des jeux d’écriture. Ils représentent des dépenses que nous avons engagées qui n’étaient pas inscrites au crédit. Afin de les régulariser, il nous faut ajouter, par opération et par chapitre, le contenu de ces chiffres, suite aux engagements que nous avons pris. Ce sont des sommes qui ont été votées au budget mais qu’on doit réaffecter sur d’autres chapitres. Je vais vous le détailler un peu.

Madame le Maire rend compte au Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder aux augmentations et virements de crédits suivants : 3

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

Elle demande au Conseil municipal de se prononcer.

REMARQUES/QUESTIONS

Mme FERRAND : (propos peu audibles, hors micro) Il y a quelques ombres qui m’interpellent. C’est pour ça.

Madame le Maire : On commence par ces ombres ? Allez-y.

Mme FERRAND : Moi, c’est l’achat de véhicules à 1 100 €.

Madame le Maire : Comme vous pouvez le voir sur le tableau, on avait engagé 45 000 € de budget... Ah, vous ne l’avez pas ? D’accord. Donc on avait voté au budget 45 000 € pour les véhicules. Un Peugeot Partner a été acheté pour 15 800 €, un Dacia Duster pour 18 990 €, avec la rampe de 5 854 € pour notre policier municipal et un scooter à 5 229 €. Donc sur 45 000 € votés au budget, il manque 1 100 € que nous allons réaffecter sur une autre dépense que nous ne ferons pas.

Mme FERRAND : (propos peu audibles, hors micro) Le scooter, c’est pour quoi ?

Madame le Maire : Le scooter est pour le responsable du service ados qui a besoin d’un scooter pour se déplacer. Il pourra aussi être utilisé par d’autres agents du personnel qui en auraient besoin.

Mme FERRAND : Après, le container maritime : 12 000 €. Vous pouvez nous dire combien il y a de containers ?

Madame le Maire : Deux containers maritimes sont destinés aux ateliers municipaux. Nous avons pris le devis le plus élevé pour l’instant. L’autre est destiné à l’espace Paul-Mas. Si on change par exemple la salle de type, parce qu’actuellement elle est en type mixte et on voudrait la passer en type L. Vous savez qu’on a fermé le centre culturel et qu’il faut se réorganiser autrement.

Mme FERRAND : De combien de pieds ils sont s’il vous plait ?

M. CASTAN : Ils sont de 24 pieds.

Mme FERRAND : (propos peu audibles, hors micro) 24 pieds multipliés par 2 ?

SECTION DE FONCTIONNEMENT

c/73223 FPIC 40 919,00 € 011 Charges à caractère général

c/7381 Taxes additionnelles droits de mutation 63 105,00 € c/615221 Entretien, réparation bâtiments publics 8 000,00 €

c/615228 Entretien, réparation autres bâtiments 4 024,00 €

012 Charges de personnel

c/6411 Personnel titulaire 60 000,00 €

c/6413 Personnel non titulaire 32 000,00 €

Total 104 024,00 € Total 104 024,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

c/2313 opération n°144 - Réaménagement de l'hôtel de ville -175 300,00 € c/21571 opération n°11 - Achat de véhicules 1 100,00 €

c/2183 opération n°44 - Matériel ALSH 1 200,00 €

c/202 opération n°53 - Procédure PLU 15 000,00 €

c/2315 opération n° 137 - Container maritime 12 000,00 €

c/2313 opération n°148 - Aménagement appart. des anciennes écoles 13 000,00 €

c/2111 opération n°149 - Rachat terrain EPF secteur Occitanie 92 000,00 €

c/2315 opération n°150 - Achat ALGECOS 32 000,00 €

c/2031 opération n°151 - Secteur la Rajole les Vignètes 9 000,00 €

Total -175 300,00 € Total 175 300,00 €

Diminution de crédits en dépenses Augmentation de crédits en dépenses

Augmentation de crédits en recettes Augmentation de crédits en dépenses4

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

M. CASTAN : (propos peu audibles, hors micro) Par 3. Il y en aura même 4. Parce qu’en fait, par rapport à Paul-Mas, comme on change de type, on est obligés de fermer certains locaux qui ont servi de stockage. Donc on est obligés de n’en garder qu’un seul.

M. ANDRES : Et pourquoi maritimes ?

M. CASTAN : (propos peu audibles, hors micro) Parce qu’on a trouvé qu’ils étaient moins chers et plus rapides. Il y a des containers, il y a aussi des fermetures.

Madame le Maire : Et il y a les cadenas. Là, j’ai le devis si vous voulez. Pour les containers, quantité 4, à 1 650 € HT. Le coût du transport s’élève à 800 € multipliés par 2. Le prix des cadenas est de 540 € HT. Le prix de revient des containers est de 6 600 €HT. D’autres ombres ?

Mme FERRAND : L’achat aussi des ALGECOS. Il y en a pour 32 000 €.

Madame le Maire : L’achat des ALGECOS représente des sanitaires pour le tennis. Il y aura un bureau d’accueil pour le Foyer Rural et un pour la salle de musique.

Mme FERRAND : (propos peu audibles, hors micro) Quand même le terrain de tennis, ce n’est pas pour toute l’année.

Madame le Maire : Ce propos relève des questions diverses, Mme Ferrand. On en parlera après.

Mme FERRAND : (propos peu audibles, hors micro) Comme vous avez abordé cette question ...

Madame le Maire : Oui. Mais on va rester sur les chiffres, les CPMR bien sûr.

Mme FERRAND : Par contre là, le rachat de terrain EPF secteur Occitanie, est-ce que vous pouvez nous l’expliquer ?

Madame le Maire : Il s’agit d’un terrain qui a été racheté par l’EPF en 2015. La convention arrive à échéance. L’EPF achète, par le biais de la commune, jusqu’à ce qu’elle ait un projet d’aménagement. Là, n’ayant pas de projet, on est obligés de l’acheter car la convention se termine au mois de septembre. De mémoire, ce terrain a été acheté à 78 000 €. On prélève 1 % de frais de notaire et on prend en charge tous les frais fonciers. Ce qui fait un montant à hauteur de 92 000i€.

Mme FERRAND : On ne peut pas demander une prorogation ?

Madame le Maire : J’avais demandé déjà une prorogation. Cela ne m’a pas été accordé. Hélas, non. Ensuite ? C’est bon ?

Eh bien écoutez, je vais vous demander de voter pour procéder aux augmentations et virements de ces crédits... Oui ? Dites-moi.

Mme FERRAND : (propos peu audibles, hors micro) Ce qui me gêne, c’est qu’on n’a pas vraiment tous les détails. De toute façon, on est écartés de toutes les commissions donc on ne sait pas trop. On n’a pas de devis, on n’a pas d’appels d’offres, on n’a pas de factures. On est dans l’ignorance. Donc voter pour, c’est très délicat, je trouve. Parce que là, la somme est quand même assez importante.

Madame le Maire : Je vous rappelle que ces sommes ont été votées au budget. Il manque juste 1 000 € par exemple, dans le chapitre « voitures » et qu’on le prend dans le « réaménagement de la mairie » où on avait prévu une certaine somme, soit 325 000 € qu’on ne va pas dépenser. Donc les 1 000 € seront prélevés ici. Mais ce sont des sommes qui ont été votées au budget, MmeiFerrand. Rien ne change ni n’augmente.

Mme FERRAND : Mais comme on n’est au courant de rien, je préfère me renseigner.

Madame le Maire : C’est normal. 5

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

Mme FERRAND : Je reste dans l’ignorance... (propos peu audibles, hors micro).

Madame le Maire : Non, puisque vous les avez eus au budget tous ces chiffres.

M. ANDRES : (propos peu audibles, hors micro)

Madame le Maire : D’accord. Donc qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget principal 2023 – Décision

modificative n°2 – Augmentations et virements de crédits budgétaires.

2.2. Délibération N° 39 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 – Budget principal

Madame le Maire : Cette délibération consiste à adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2024. Il s’agit d’un changement de programme comptable auquel nous devons procéder avant le 1er janvier 2024. Je vous lis la délibération.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Lignan-sur-Orb son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Madame le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le passage de la commune de Lignan-sur-Orb à la nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2024.

Madame le Maire : En fait, on n’a pas trop le choix. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 – Budget principal

2.3. Délibération N° 40 – Aménagement ilot Elie GUIBERT – Démolition des préfabriqués et création d’un parc de stationnement : demande de fonds de soutien aux communes de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée

Madame le Maire : Cette délibération consiste à demander des fonds de soutien vous savez, à l’agglo. Je pense qu’il s’agit de notre première demande de fonds de soutien. Elle va nous permettre de percevoir des fonds, suite à la démolition des préfabriqués et à la création d’un parc de stationnement pour les médecins.

Madame le Maire rend compte au Conseil municipal du projet d’aménagement de l’ilot Elie GUIBERT et plus particulièrement de la création d’un parc de stationnement pour répondre aux besoins générés par différents pôles d’activité existants et projetés : cabinet médical, création d’une ludothèque et d’un espace jeunesse... 6

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

Ces travaux consistent, dans un premier temps, à la démolition de trois préfabriqués obsolètes et ne répondant plus aux normes de sécurité et d’accessibilité et, dans un deuxième temps, à l’aménagement de 14 places de stationnement (dont une PMR) et la réalisation d’un traitement paysager de qualité afin de créer un espace tampon avec les riverains.

Le coût total de l’opération se décompose comme suit :

- Démolition des préfabriqués

 Travaux de désamiantage et démolition 49 996,50 € HT

- Aménagement d’un parc de stationnement

 Frais de géomètre 1 680,00 € HT

 Honoraires de maîtrise d’œuvre 5 500,00 € HT

 Travaux 94 195,75 € HT

TOTAL 151 372,25 € HT

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter pour ce type de projet une aide financière au titre du programme « Fonds de soutien aux communes 2021-2026 » mis en place par la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée.

Elle précise que ce projet ne bénéficiera pas d’autres aides financières.

Elle demande au Conseil municipal de se prononcer.

Madame le Maire : Le fonds de soutien va représenter environ 75 000 € et nous allons percevoir, d’ici la fin de l’année 2023 une somme de 22 300 € et le reste, l’année prochaine.

REMARQUES/QUESTIONS

Mme FERRAND : (propos inaudibles hors micro)

Madame le Maire : 22 300 € que l’on va percevoir avant la fin de l’année 2023. Et ensuite, on percevra la différence. Donc je vous demande....

Mme FERRAND : Et cette somme de 151 372, 25 € vous allez les ponctionner sur quoi ? Sur le crédit de 325 000 € ou ça rentre à part ?

Madame le Maire : Non, cette somme a déjà été budgétisée.

Mme FERRAND : Mais ça a été pris à quel niveau ?

Madame le Maire : Sur le budget, on avait acté pour 80 000 €. Ensuite, on aura le fonds de soutien. On procèdera à un nouveau jeu d’écritures pour abonder au crédit.

Madame le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’aménagement ilot Elie GUIBERT – Démolition des préfabriqués et création d’un parc de stationnement : demande de fonds de soutien aux communes de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée

2.4. Délibération N° 41 – Renouvellement du parc de véhicules municipaux – Demande de fonds de soutien aux communes à la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée

Madame le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du renouvellement de son parc de véhicules municipaux, la commune a été tenue d’acquérir courant 2023 deux nouveaux véhicules :7

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

- 1 véhicule PEUGEOT PARTNER pour le service technique 13 000,00 € HT

- 1 véhicule DACIA DUSTER, équipé d’une rampe et

sérigraphié pour le service de police municipale 14 998,53 € HT

4 878,33 € HT

TOTAL 32 876,86 € HT

Elle indique que ce type d’achat peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée au titre du fonds de soutien aux communes 2021-2026. Elle ajoute que le véhicule DACIA DUSTER sérigraphié et équipé d’une rampe (19 876.86 € HT) devrait bénéficier d’une aide financière de la Région de 20% dans le cadre du dispositif AMI « La région vous protège ».

Elle demande au Conseil municipal de se prononcer.

Madame le Maire : Il s’agit à nouveau d’une demande de soutien à la communauté d’agglomération de de Béziers, par rapport au renouvellement du parc automobile, pour le Peugeot Partner : 13 000 €, pour le Dacia Duster : 14 998 € et pour la sérigraphie du véhicule de la police municipale : 4 878 €. Ce qui fait un total de 32 876 €. J’indique que ce type d’achat peut bénéficier d’une aide financière de l’agglo à titre du fonds de soutien des communes de 2021 jusqu’en 2026. Je rajouterai aussi que le véhicule Dacia Duster est sérigraphié et équipé d’une rampe pour un montant de 19 000 €. Il devrait bénéficier d’une aide financière de la Région à hauteur de 20 %, dans le cadre du dispositif AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt). La Région nous protège. Nous toucherions 20 % de la Région et 50 % du fonds de soutien. Nous devrions donc percevoir à peu près dans les 15 000 €.

Avez-vous des questions ? Non ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le renouvellement du parc de véhicules municipaux – Demande de fonds de soutien aux communes à la Communauté d’Agglomération Béziers- Méditerranée

2.5. Délibération N° 42 – Modification du tableau des effectifs communaux n° 43 - Création de postes au 1er octobre 2023

Madame le Maire : Si la nomination est ainsi rédigée, en réalité il ne s’agit pas de création de postes.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, Madame le Maire rend compte au Conseil municipal qu’il y a lieu de créer au 1er octobre 2023 les postes suivants :

- Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (il s’agit de Mme Audrey MARTINEZ) - Garde champêtre chef principal à temps complet

Madame le Maire : Il s’agit de M. STEFANAZZI. Ce dernier peut bénéficier d’un avancement de grade, on le lui accorde. Je vous demande de vous prononcer. C’est bon ? Tout le monde est pour ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification du tableau des effectifs communaux n° 43 - Création de postes au 1er octobre 2023.

2.6. Délibération N° 43 – Etablissement Public Foncier Occitanie – Convention opérationnelle secteur « Le Carlet » - Acquisition foncière

Madame le Maire : Il s’agit ici du fameux terrain que nous sommes obligés d’acheter à l’EPF puisque la convention se termine.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de la convention opérationnelle signée par la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée et la commune, l’EPF Occitanie a acquis en 2015 la8

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

parcelle de terrain cadastrée section AM n° 62, d’une contenance totale de 7 778 m², située dans le périmètre du Carlet, pour un montant de 77 780 €.

La convention arrivant à échéance, la commune doit racheter le foncier à l’EPF Occitanie. Le prix de cession déterminé par l’EPF Occitanie, conformément à l’article 5.5 de la convention est détaillé comme suit :

- les dépenses liées à l’acquisition,

au portage foncier et aux travaux

pour un montant total HT de 81 111,11 €

- l’actualisation HT : 7 424,64 €

- prix de revient HT actualisé : 88 535.75 €

- marge taxable : 10 726.82 €

TVA 20 % : 2 145,36 €

TOTAL Prix de vente TTC : 90 681,11 €

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Madame le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?

REMARQUES/QUESTIONS

Mme FERRAND : Excusez-moi, juste une question. Le terrain sera destiné à quoi exactement ?

Madame le Maire : Pour l’instant, nous ne savons pas. Nous allons y réfléchir.

Mme FERRAND : Vous l’achetez et il reste là pour le moment.

Madame le Maire : Oui. Pour l’instant, il n’y a rien de prévu. On est obligés de l’acheter. On n’a pas le choix. S’il y avait eu un projet dessus, d’un aménageur ...

Mme FERRAND : ... cela aurait été différent. (propos hors micro inaudibles)

Madame le Maire : Je pense que non. Il faut attendre que la convention soit arrivée à terme pour pouvoir acheter le terrain.

Mme FERRAND : Même s’il y a un projet dessus ?

Madame le Maire : On l’aurait acheté le terrain si on avait eu un projet dessus. La municipalité aurait déjà acheté le terrain. Et on aurait pu le vendre à un aménageur. On pourrait aussi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’Établissement Public Foncier Occitanie – Convention opérationnelle secteur « Le Carlet » - Acquisition foncière

2.7. Délibération N° 44 – Dissimulation de réseaux av. Joseph SIRE – Convention de servitudes parcelle section AH n° 4

M. CASTAN, adjoint délégué à l’urbanisme, informe le Conseil municipal qu’à l’occasion des travaux de réfection de voirie des avenues Joseph SIRE et des Frères Boyer (portions) prévus en 2024, la commune envisage de faire procéder, sous maîtrise d’ouvrage d’Hérault Énergies, aux travaux de dissimulation des réseaux secs. 9

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

La mise en œuvre de ces travaux nécessite la pose de réseaux électrique et téléphonique en façade sur le bâtiment des anciennes écoles, parcelle cadastrée section AH n° 4, propriété de la commune.

A cet effet, M. CASTAN donne lecture de la convention de servitudes précisant les ouvrages concernés et fixant les droits et obligations des parties.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Madame le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la dissimulation de réseaux av. Joseph SIRE – Convention de servitudes parcelle section AH n° 4

2.8. Délibération N° 45 - Instauration d’un Projet Urbain Partenarial – Secteur de Masacy Articles L332-11-3 et 4 du Code de l’Urbanisme

Madame le Maire : Un bureau d’études a travaillé sur ce secteur (cela figure dans les décisions 0 que vous avez peut-être aperçues). Lorsque la municipalité prévoit des aménagements, elle a la possibilité de recourir à un PUP. Elle a alors l’obligation de faire un PUP pour faire financer certains équipements publics au prorata occupés par les aménageurs. Elle ne perçoit plus la taxe d’aménagement. Elle est donc obligée de faire un PUP afin de récupérer des frais des travaux. Avez-vous la liste ?

(Les participants confirment)

D’accord. Le bureau d’étude a déjà défini le périmètre. La seconde étape consistera à calculer le montant. Par exemple, si vous regardez vos documents, il y a en premier lieu l’aménagement du chemin de Masacy, bien évidemment, puisqu’il faudra avoir l’accès. Le montant s’élève à 198 000 €. L’acquisition de la bande coûte 55 000 €. Les travaux de dépose des lignes et repose des candélabres auxquels s’ajoutent les frais d’études coûtent 113 833 €. L’extension du réseau HTA et Poste coûtent 77 523 € et l’extension des réseaux, 50 400i€.

A cela, nous avons ajouté (en haut si vous le voyez) des projets que nous allons réaliser et des travaux que nous allons entreprendre, qui sont hors périmètre de ce PUP. En effet, on considère que les habitants qui viendront habiter dans ce lotissement, profiteront de la ludothèque, du parc de stationnement, de la réfection de l’avenue des Frères Boyer et de la réfection de l’avenue Joseph Sire. Vous trouverez les montants en face. L’aménageur nous devra une somme, par rapport à un pourcentage, au prorata du nombre d’habitants qu’il y aura dans son lotissement.

C’est pour cela que vous arrivez sur la deuxième page sur laquelle, pour le chemin de Masacy, ce sera 100 % bien évidemment, puisque tous les habitants de ce lotissement emprunteront ce chemin. L’acquisition est donc 100 %, les travaux à 100 % aussi, l’extension du réseau est à 100 % et l’extension du réseau AEP à 100 % également.

Ensuite, le cabinet qui a travaillé sur ce projet de PUP a pris, pour la création du parc de stationnement de la ville, 6.64 %. Le calcul est fait au prorata des personnes qui habiteront dans le lotissement. Cela représente une somme de 208 532 € qui sera réglée par la SNC Les Vignètes. Il s’agit du groupe Angelotti.

Il faut donc voter le PUP, le périmètre et ensuite la convention qu’on va passer avec Angelotti et la convention qu’on va passer plus tard avec l’agglo. En effet, on verse les taxes à l’agglo qui les reversera après à la municipalité. Nous récupérons la taxe des aménageurs mais elle sera reversée à l’agglo. C’est pourquoi nous devons voter le PUP, c’est-à-dire le périmètre, la convention avec l’aménageur pour qu’il puisse nous régler ces travaux et ne pas les perdre, et l’autre convention que l’on passe avec l’agglo selon laquelle, l’aménageur nous verse la taxe que nous allons reverser à l’agglo. Il y a trois délibérations qui se suivent et rassemblent le même projet du PUP.

C’est un procédé que nous sommes obligés de suivre.

REMARQUES/QUESTIONS

Mme FERRAND : Au niveau de la sortie de la Départementale, comment allez-vous faire ? C’est très étroit. Vous avez le rond-point, le chemin de Masacy et les habitations. Vous n’avez pas 4 m.

M. CASTAN : Effectivement sur le chemin de Masacy, il y a trois propriétés, enfin trois maisons à gauche. On a déjà récupéré 1.50 mètre. Je n’ai plus le nom en tête, sur la propriété du Monsieur du10

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

fond, tout simplement parce qu’il a refait des lots que l’on a repris. Pour les deux autres personnes, on est en train de discuter avec eux et voir comment on peut faire et comment on peut s’arranger

Madame le Maire : Ils sont ouverts à la discussion.

Mme FERRAND : (propos hors micro inaudibles)

M. CASTAN : Il y a Mme MALAFOSSE et M. GODIN. Je suis allé les voir, d’ailleurs.

M. ANDRES : (propos hors micro inaudibles) Ils sont peut-être un peu réticents ...

M. CASTAN : Pas du tout. En tout cas M. GODIN est revenu me voir et m’a dit : OK, faites-moi une proposition. Mme MALAFOSSE doit en parler à ses enfants.

Mme TERRINI : Madame le Maire, est-ce que vous nous permettez de vous poser deux petites questions afin de rassurer les agriculteurs et viticulteurs qui sont dans la salle ?

J’ai noté que le projet Angelotti vise principalement deux parcelles : la P4 et la P5. La P5 constitue le début d’un chemin en terre qui est carrossable et qui est actuellement d’une largeur de 10 mètres. Ce dernier est constitué pour 6 mètres, pour les engins agricoles notamment et pour 4 mètres, pour l’écoulement des eaux. Ces 10 mètres permettent le passage d’engins agricoles de type moissonneuse- batteuse. L’ensemble des parcelles qui se trouvent en continu, à savoir de P14 jusqu’à P49 bénéficient d’une servitude de passage eut égard à l’exploitation agricole de ce chemin.

Les agriculteurs sont inquiets à l’idée de voir se réduire ce chemin et de ne pas bénéficier d’un passage de la servitude telle qu’elle existe aujourd’hui. Je me permets donc de vous solliciter sur ce point afin de les rassurer.

Madame le Maire : C’est une bonne question. Effectivement, on ne va pas priver la servitude et la largeur du chemin à nos agriculteurs. Cela ne changera pas.

Mme TERRINI : Et une autre petite question, si vous le permettez, de par aussi leur inquiétude, à savoir que la P4 et la P5, si j’ai bien noté, dépasseraient la surface d’1 hectare. La question était de savoir si un bassin de rétention allait être ou non créé afin de pouvoir envisager ...

Madame le Maire : Vous avez reçu le ... c’était au milieu du lotissement ? Oui, il y aura un bassin de rétention, bien sûr.

Mme TERRINI : Alors, c’est vrai qu’on a reçu un plan, mais pour tout vous avouer, même à l’impression, j’ai eu du mal à ...

Madame le Maire : Il est arboré.

Mme TERRINI : ... déceler OK, sur le plan, que certainement, je n’ai pas imprimé correctement parce que ...

Madame le Maire : Le permis est à l’instruction. Vous n’avez donc pas le plan.

Mme TERRINI : Ah, je ne l’ai pas eu, d’accord. D’où ma question. Merci beaucoup.

Madame le Maire : Avec plaisir.

Madame le Maire : Je vais donc lire la délibération pour instaurer ce PUP (Projet Urbain Partenarial) dans le secteur de Masacy.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’en application de l’article L 332-11-3 du Code de l’Urbanisme, dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les Plans Locaux d’Urbanisme, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou constructions nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L 332-15, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévoyant11

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre la commune et les propriétaires de terrains, les aménageurs ou les constructeurs.

Elle ajoute que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, prévoit la possibilité pour les communes de définir par délibération un périmètre foncier dans lequel tous les propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs seront contraints de signer une convention préalablement à l’obtention de leur permis d’aménager ou de construire. Le Plan Urbain Partenarial est ensuite mis en œuvre par voie conventionnelle entre la commune et les propriétaires de terrains, les aménageurs ou les constructeurs.

A cet effet, elle propose l’instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial sur les zones O-AU1 et I-AU2 dans le secteur de Masacy.

Les parcelles de terrain cadastrées section AE n° 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 et AP n° 4 et 5 sont inclues dans le périmètre tel que défini sur le plan annexé.

Les équipements publics induits par les opérations d’aménagement du secteur de Masacy sont estimés à la somme totale de 1 357 993,33 € HT selon le détail ci-joint dont 556 864,63 € HT à mettre à la charge des propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’instauration d’un Projet Urbain Partenarial – Secteur de Masacy par 18 voix pour et 4 abstentions (Mmes FERRAND, MACCARIO, VIGUIER et M. ANDRES).

2.9. Délibération N° 46 – Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Masacy – Convention avec l’aménageur SNC Les Vignètes

Madame le Maire : Cette délibération consiste à passer la convention pour récupérer ces fonds sur le secteur de Masacy, avec l’aménageur SNC Les Vignètes.

Madame le Maire indique que le SNC Les Vignètes projette de réaliser une opération d’aménagement dénommée « Lotissement Les Vignètes » sur les parcelles de terrains cadastrées section AP n° 4 et 5 formant une unité foncière de 15 770 m² et classées en zone I-AU2 du PLU en vigueur. Ces parcelles de terrain sont situées dans le périmètre du Projet Urbain Partenarial (PUP) « secteur de Masacy », institué par délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2023. En effet, l’urbanisation de ce secteur nécessite la réalisation d’équipements publics pour répondre aux besoins des futurs habitants.

La SNC Les Vignètes, en sa qualité d’aménageur est donc contrainte de participer au financement de ces équipements publics et il convient, à ce titre, de formaliser une convention en vue de définir les modalités de réalisation et de prise en charge financière.

Madame le Maire rappelle que le coût total de la participation financière des propriétaires de terrain, des aménageurs ou constructeurs dans le cadre du PUP « secteur Masacy » s’établit à 556 864,63 € HT. La fraction du coût mis à la charge de la SNC Les Vignètes pour la réalisation de son opération de construction s’élève à 213 279,15 € HT dont le détail figure dans le projet de convention ci-annexé. Elle ajoute que l’apport en terrain de la SNC Les Vignètes d’une valeur de 43 230 € vient en déduction du montant total de la participation financière portant cette dernière à 170 049,16 € HT. Elle précise que les constructions édifiées dans le périmètre du PUP sont exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement pendant un délai de 10 ans.

Madame le Maire : Cela signifie que nous avons 10 ans pour réaliser tous ces travaux. Je demande au Conseil municipal de se prononcer. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, le Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Masacy – Convention avec l’aménageur SNC Les Vignètes par 18 voix pour, et quatre abstentions (Mmes FERRAND, MACCARIO, VIGUIER et M. ANDRES)

2.10. Délibération N° 47 – Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Masacy – Renouvellement et extension du réseau eau potable : convention de reversement de participation financière à la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée 12

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

Madame le Maire : Nous restons dans le même thème. Il s’agit de la convention de reversement de la participation financière à la Communauté d’Agglo.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du Conseil municipal n° 45 instituant un Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Masacy.

L’urbanisation de ce secteur nécessite entre autres la réalisation sous maîtrise d’ouvrage Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée dans l’exercice de sa compétence « eau potable et assainissement » de travaux de renforcement et d’extension des réseaux estimés à 170 000 € HT. Elle ajoute que les travaux relatifs à l’assainissement des eaux usées sont financés par la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) acquittée directement auprès des propriétaires. Seuls les travaux relatifs à l’eau potable donneront donc lieu à une convention financière. Ces travaux estimés à 85 000 € HT sont financés à hauteur de 30 600 € HT par la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée au titre du renouvellement du réseau eau potable.

La part financée par les aménageurs s’élève donc à 54 400 € HT répartis au prorata des surfaces :

- 38,30 % pour le secteur Les Vignètes (zone I-AU2)

- 61,70 % pour le secteur La Rajole (zone 0-AU2)

La commune percevra du propriétaire de terrain, aménageur ou constructeur la somme correspondante dans le cadre du Projet Urbain Partenarial « secteur Masacy » et reversera cette même somme à la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée, maître d’ouvrage.

A cet effet, une convention fixant les modalités pratiques de reversement de la participation financière doit être établie entre la commune et la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée. Après avoir donné lecture du projet de convention, Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer pour que la municipalité puisse reverser à l’agglo les taxes que l’aménageur lui aura versées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Masacy – Renouvellement et extension du réseau eau potable : convention de reversement de participation financière à la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée par 18 voix pur et 4 abstentions (Mmes FERRAND, MACCARIO, VIGUIER et M. ANDRES).

2.11. Délibération N° 48 – Concession d’aménagement ZAC de Montaury – Prorogation de durée – Avenant n° 12

REMARQUES/QUESTIONS

Mme TERRINI : Est-ce que je peux me permettre encore une petite remarque par rapport à cette délibération ?

Madame le Maire : Allez-y.

Mme TERRINI : J’ai bien noté l’intérêt qui n’est pas juridique tout du moins, parce qu’on en est déjà au 12ème avenant, donc ça perdure dans le temps. Par contre, il me semble que le document est obsolète sur trois points. A savoir la commune, mais ça ne fait de doute pour personne, mais ce qui m’interpelle le plus c’est la dénomination sociale de la société qui est aujourd’hui la Sarl Rabier Aménagement et non pas SEAFPI qui pour moi n’est qu’un sigle. Et également le capital social qui n’est plus de 4 Mio € mais de 10 Mio € depuis le 15 septembre 2021.

Donc, avant de procéder au vote, je voulais savoir s’il était possible de procéder à ces modifications dans le corps du texte. Sachant qu’aujourd’hui, signer ce document serait erroné, voire obsolète. Merci.

Madame le Maire : On en a pris note, comme vous nous aviez envoyé le mail. En fait, c’est symbolique puisque nous ne le retournons pas signé. Vendredi se tiendra le Salon des Maires au parc expo. Je me réjouirai d’aller voir ce M. RAMBIER et lui demander ...

Mme TERRINI : ... s’il pourrait interférer.

Madame le Maire : Voilà. Je vais quand même lui poser quelques questions parce que les travaux ont été réalisés.13

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

Mme TERRINI : Oui, parce que je crois que l’année dernière, ils ont creusé davantage dans le bassin, mais il en manquait un de mémoire.

Madame le Maire : Ils ont rectifié, ils l’ont creusé un peu plus profondément pour pouvoir accueillir toutes les eaux pluviales. Ça a déjà été fait.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les délibérations du 15 janvier et 24 juillet 2007 approuvant respectivement le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté de Montaury et le traité de concession confiant la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté à la société SEAFPI (Rambier Aménagement). Cette concession a été signée le 5 octobre 2007 pour une durée initiale de cinq ans, soit jusqu’au 5 octobre 2012. Depuis, sa durée a été prorogée par avenants successifs en raison de la non réalisation de la totalité des équipements de la ZAC.

Madame le Maire informe que suite au rapport de manquement administratif du 21 janvier 2021, Rambier Aménagement a été mis en demeure, par arrêté préfectoral n° DDTM 34-2021-04-011845 du 1er avril 2021, de se conformer aux dispositions de la déclaration Loi sur l’eau n° 34-2008-00023 « ZAC de Montaury ». A cet effet, Rambier Aménagement a déposé un porter à connaissance présentant une solution technique alternative pour la gestion des eaux pluviales et produisant le même niveau de compensation hydraulique que celui du dossier initial Loi sur l’eau. Ce porter à connaissance a fait l’objet d’une non-opposition de la part de la DDTM 34 en date du 29 octobre 2021.

Les travaux correspondants ont été réalisés par Rambier Aménagement au cours des mois de novembre et décembre 2022.

Or, à ce jour, en l’absence de rétrocession des équipements réalisés et du retour des services de l’Etat, il convient de renouveler la prorogation de la concession d'aménagement conformément à son article 17, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 5 octobre 2024.

Mme le Maire espère régler le problème vendredi. Elle demande au Conseil municipal de se prononcer. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la Concession d’aménagement ZAC de Montaury – Prorogation de durée – Avenant n° 12

2.12. Délibération N° 49 – Modification du lieu de réunion du Conseil municipal et de la salle des mariages

Madame le Maire informe que dans le cadre du réaménagement global des bureaux de l’Hôtel de ville, il y aurait lieu de définir la salle polyvalente du 1er étage de l’Hôtel de ville comme lieu de réunion du Conseil municipal et salle des mariages.

Elle ajoute que cette salle, conformément à l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ne contrevient pas au principe de neutralité, offre les conditions d’accessibilité et de sécurité requises pour l’accueil du public.

Elle demande au Conseil municipal de se prononcer.

Madame le Maire : Effectivement, on a décidé de passer la salle du conseil en haut. Vous savez que l’ancienne municipalité n’a pas pris soin d’entretenir le CAC. On l’a donc fermé et on a été obligés de réorganiser un peu toutes les salles pour accueillir les associations. On a estimé que cette salle était plus adaptée pour des associations. Vous avez vu qu’elle est équipée d’une estrade. C’est plus une salle de spectacle. C’est pourquoi nous avons décidé d’installer la salle du Conseil municipal en haut. Il y a un ascenseur et tout ce qu’il faut. Il ne manquera plus que des tables et chaises car certaines d’entre elles vont rester ici. Il n’y aura pas d’autres modifications. La Marianne suit bien sûr ainsi que la photo de notre cher président.

Avez-vous des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous signale que je l’ai mis en délibération, mais étant donné que la salle du conseil reste dans la mairie, je n’étais pas obligée. Mais je pensais que vous aviez un avis sur cette question. C’est pourquoi je me suis permise de .... Si on l’avait déplacée ailleurs, oui. Mais comme ça reste dans les locaux de la mairie...

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification du lieu de réunion du Conseil municipal et de la salle des mariages. 14

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

2.13. Délibération N° 58 – Indemnités de fonction des élus – Complément aux délibérations du 11 octobre 2022 et du 24 janvier 2023

Madame le Maire rappelle les délibérations du 11 octobre 2022 et 24 janvier 2023 fixant le montant des indemnités de fonction versées aux adjoints et conseillers municipaux délégués, basées sur l’importance des délégations accordées et des fonctions exercées.

Mme le Maire propose de fixer le montant des indemnités de fonction comme suit :

Mme Catherine MONTARON SANMARTI, Maire de Lignan-sur-Orb, percevra une indemnité mensuelle de fonctions égale à 51,60 % de l’indice brut terminal 1027.

M. Alain RAMADE, 1er adjoint délégué à l’Enfance, vie associative, sécurité, percevra une indemnité égale à 19,80 % de l’indice brut terminal 1027.

Mme Maryse GRANIER, 2ème adjoint déléguée aux Affaires sociales, percevra une indemnité égale à 10,00 % de l’indice brut terminal 1027.

M. Christophe CASTAN, 3ème adjoint délégué à l’Urbanisme, environnement et travaux percevra une indemnité égale à 17,00 % de l’indice brut terminal 1027.

Mme Delphine GALANTI, 4ème adjoint déléguée à la Jeunesse et festivités, percevra une indemnité égale à 10,00 % de l’indice brut terminal 1027.

M. Eric GRENET, 5ème adjoint délégué à la Culture et animations, percevra une indemnité égale à 10,00i% de l’indice brut terminal 1027.

Mme Cécile PAGES, 6ème adjoint déléguée à la Communication, participation citoyenne et commerces, percevra une indemnité égale à 10,00 % de l’indice brut terminal 1027.

Mme Pascale SKOLIMOWSKI, conseillère municipale déléguée aux Affaires sociales, rattachée à Mme Maryse GRANIER, 2ème adjoint, percevra une indemnité égale à 6,00 % de l’indice brut terminal 1027. Mme Carole LOPEZ, conseillère municipale déléguée au Cadre de vie, rattachée à M. Christophe CASTAN, 3ème adjoint, percevra une indemnité égale à 6,00 % de l’indice brut terminal 1027. M. Vincent SANMARTI, conseiller municipal délégué à l’Environnement, rattaché à M. Christophe CASTAN, 3ème adjoint, percevra une indemnité égale à 6,00 % de l’indice brut terminal 1027. Mme Francisca MOLINA, conseillère municipale déléguée au Périscolaire - accueil collectif de mineurs, rattachée à M. Alain RAMADE, 1er adjoint, percevra une indemnité égale à 6,00 % de l’indice brut terminal 1027. Mme Chantal GRAUBY, MM. Bruno GRANIER et Dan CRIADO percevront une indemnité égale à 4,00 % de l’indice brut terminal 1027

Elle invite le Conseil municipal à délibérer.

Madame le Maire : J’ai effectivement décidé de verser une indemnité à trois élus. Cela fait un an que nous avons été élus. J’ai pris le temps d’étudier les dossiers, de repérer les personnes qui arrivaient à maitriser ces dossiers. J’ai remarqué que cela leur prenait beaucoup de temps.

J’ai nommé M. Bruno GRANIER à la voierie. Il nous a fait un beau travail, il y a un mois, d’inventaire de voierie. C’est pourquoi je le remercie aussi. Ce fut « action – réaction ». C’est très bien.

Ensuite, j’ai nommé Dan CRIADO, car il est important d’être près des familles en ce qui concerne l’école. Je sais qu’il y a Alain RAMADE qui est près aussi de toutes les familles, mais Dan est quelqu’un qui a la facilité d’approche et je trouve qu’il est intéressant d’être proche des familles et des écoles, de la cantine et du Guichet Unique. Je lui ai donc donné la responsabilité de tout cela. Je voulais qu’un élu chapote un peu tous ces sujets. C’est pourquoi je lui ai attribué une indemnité.

Vient ensuite Chantale GRAUBY qui va monter certains projets pour faire évoluer le CCAS avec l’aide de son adjointe, Maryse GRANIER.

Voilà. Est-ce que vous avez des questions ?

REMARQUES/QUESTIONS

Mme FERRAND : (propos hors micro inaudibles)15

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

Madame le Maire : D’accord. Avec 163 € HT. D’autres questions ?

Madame le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les indemnités de fonction des élus – Complément aux délibérations du 11 octobre 2022 et du 24 janvier 2023.

2.14. Délibération N° 51 – Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée – Convention de mutualisation portant mise en commun du Service des Systèmes d’Information (SSI) : nouvelles modalités financières

Madame le Maire rappelle la délibération du 28 mars 2017 par laquelle le Conseil municipal décidait d’adhérer au service commun des systèmes d’information piloté par la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée à compter du 1er avril 2017.

Elle ajoute que suite au retrait de la commune de Sauvian, le conseil communautaire, réuni le 3 avril 2023, a fixé un nouveau mode de calcul de la participation financière des communes adhérentes. A cet effet, elle donne lecture du projet de convention portant mise en commun du service systèmes d’information à intervenir et des annexes afférentes et demande au Conseil municipal de se prononcer.

Madame le Maire : Je ne vais pas vous lire les annexes. Je pense que vous les avez eues. La commune de Sauvian s’est retirée. Il faut donc remouliner toutes ces sommes. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la convention de mutualisation portant mise en commun du Service des Systèmes d’Information (SSI) : nouvelles modalités financières.

2.15. Délibération N° 52 – Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée – Adhésion de la ville de Béziers au service commun Système d’Information Géographique (SIG)

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-4-2 modifié par la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015, en son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-941 en date du 14 septembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée avec extension aux communes ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES, MONTBLANC et VALROS ;

Vu la délibération n°255 en date du 8 décembre 2016 du conseil communautaire portant dissolution de la communauté de communes du Pays de Thongue et extension du périmètre de la communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 3 en date du 12 février 2015 du conseil communautaire approuvant la création du service commun Système d'Information Géographique à l'échelon communautaire au 1er mars 2015 ; Vu la délibération n° 258 en date du 8 décembre 2016 du conseil communautaire validant l'extension du service commun Système d'Information Géographique par l'adhésion des communes d’ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES et VALROS au dit service ;

Vu la délibération n° 286 en date du 21 décembre 2017 du conseil communautaire validant l'extension du service commun Système d'Information Géographique par l'adhésion de la commune de MONTBLANC au dit service ; Vu le courrier en date du 8 juin 2022 de la commune de BEZIERS demandant d'adhérer au service commun Système d'Information Géographique à compter du 1er janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que les communes de BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LÈS-BÉZIERS, LIGNAN-SUR-ORB, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, VALRAS-PLAGE, VILLENEUVE-LÈS- BÉZIERS, adhèrent au service depuis sa création le 1er mars 2015.

Les communes d’ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES et VALROS y adhèrent depuis le 1er janvier 2017. La commune de MONTBLANC y adhère depuis le 1er janvier 2018 ;

Cette mutualisation a notamment vocation à mettre en place un outil performant, une équipe opérationnelle permettant un accès facilité aux données géographiques, de renforcer la réactivité face aux urgences et d'améliorer le service public rendu ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

La commune de BEZIERS souhaite adhérer au service commun Système d'Information Géographique à compter du16

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

1er janvier 2023.

Cette adhésion induit une extension du service commun et par conséquent des actes en découlant ; L’extension du service commun Système d'Information Géographique est subordonnée à la signature d'une convention entre la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et les communes de ALIGNAN-DU-VENT, BASSAN, BEZIERS, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LÈS- BÉZIERS, LIGNAN-SUR-ORB, MONTBLANC, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, VALRAS-PLAGE, VALROS et VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS, ayant pour objet de régler les modalités de fonctionnement et les conditions financières de cette mutualisation. Cette nouvelle convention annule et remplace les termes de la convention initiale sans en modifier l'économie générale.

Madame le Maire : Je vous demande de vous prononcer. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’adhésion de la ville de Béziers au service commun Système d’Information Géographique (SIG)

2.16. Délibération N° 53 – Instauration de l’autorisation de louer

Madame le Maire : À la fin d’un Conseil d’agglo, M. MÉNARD est venu me voir et m’a dit que nous étions une des seules communes qui n’avait pas ce moyen d’autoriser à louer afin d’éviter l’insalubrité. Cela permettrait de protéger des personnes qui pourraient louer des logements insalubres. Je lui ai demandé de m’envoyer les documents. C’est pour cette raison que ce soir nous passons la délibération.

VU la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 (article 92) ; VU l’article L.635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ; VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d'un logement par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à une autorisation préalable. CONSIDÉRANT que le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 permet à l'EPCI compétent en matière d'habitat ou aux communes volontaires de rendre applicable sur leur territoire l'autorisation préalable de mise en location dans des zones prédéfinies.

CONSIDERANT que la mise en application du régime d'autorisation préalable de mise en location des logements permettra de compléter les dispositifs d'amélioration de l'habitat (OPAH, Programme d’Intérêt Général (PIG), dispositif de lutte contre la non décence des logements) déjà applicables sur la commune et de mieux prévenir les situations d'habitat indigne.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’instaurer l’autorisation préalable de mise en location d'un logement sur le territoire communal selon un périmètre défini tel qu’annexé à la présente délibération.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Madame le Maire : J’ai oublié de vous dire, je ne sais pas si vous l’avez le périmètre. Vous l’avez vu ? C’est l’ancien, on a pris le même périmètre que pour l’aide aux façades. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

REMARQUES/QUESTIONS

M. ANDRES : (propos hors micro inaudibles)

Madame le Maire : Non, on n’a fait que l’ancien.

M. ANDRES : (propos hors micro inaudibles)

Madame le Maire : Tout est modifiable je pense. Vous avez des secteurs qui sont touchés ?17

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

M. ANDRES : Non, (propos hors micro inaudibles)

Madame le Maire : Vous direz que les propriétaires n’entretiennent pas leurs biens en bon père de famille.

M. ANDRES : (propos hors micro inaudibles)

Madame le Maire : Alors, on pourra modifier, bien sûr. Nous, on le met en place. Il est évident que si on me rapporte plusieurs faits, on l’étendra.

Mme FERRAND : (propos hors micro inaudibles)

Madame le Maire : C’est l’agglo. C’est le service de l’agglo qui intervient. On peut, nous aussi, intervenir. Bien sûr que moi j’y serai et M. CASTAN, et s’il y a des élus qui veulent venir, oui.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’instauration de l’autorisation de louer.

2.17. Délibération N° 54 – Participation aux frais de scolarisation - Classe ULIS - Année scolaire 2023/2024

M. RAMADE, adjoint délégué à l’enfance, informe le Conseil municipal que deux enfants domiciliés sur la commune ont été affectés dans l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) de l’école élémentaire de MAGALAS. Conformément aux articles L 212-8 et L 351-2 du code de l’éducation nationale, la commune de LIGNAN-SUR-ORB, commune de résidence, est tenue de participer aux frais de scolarité supportés par la commune de MAGALAS, commune d’accueil.

Le montant des frais de scolarité correspondant s’élève à 650 € par enfant pour l’année scolaire 2023-2024.

Mme le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Madame le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la participation aux frais de scolarisation - Classe ULIS - Année scolaire 2023/2024

2.18. Délibération N° 58 – Caisse d’Allocations Familiales – Convention territoriale globale (Ctg) 2023- 2027

Monsieur RAMADE, adjoint délégué à l’enfance, rend compte au Conseil municipal du partenariat développé depuis de nombreuses années avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault afin d’œuvrer en direction des enfants, des jeunes et plus globalement des familles.

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault propose de poursuivre ce partenariat sur la période 2023-2027 à travers l’élaboration d’une nouvelle Convention Territoriale Globale (Ctg). Impacté par la pandémie, le bilan de la Convention Territoriale Globale 2019-2022 fait état de la pérennisation de certaines actions dans le domaine de l’enfance-jeunesse, la petite enfance et la parentalité mais aussi le développement d’actions nouvelles plus particulièrement en vue d’améliorer l’animation à la vie sociale par la création d’espaces ludiques et de favoriser le déploiement du numérique. Les principaux axes de travail dégagés en vue de l’élaboration de la Ctg 2023-2027 restent transversaux et inter-thématiques.

Ils portent sur la petite enfance, l’enfance, le soutien à la parentalité, la jeunesse, la vie sociale et culturelle. Les objectifs poursuivis visent à aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, à faciliter la relation parentale, à favoriser le développement de l’enfant et à soutenir les jeunes. L’ensemble de ces points est détaillé dans le dossier d’élaboration de la Ctg composé de quatre parties : le diagnostic social du territoire, les enjeux du territoire, le plan d’actions et les modalités de mise en œuvre et de suivi.

M. RAMADE : La CAF de l’Hérault soutient les familles et accompagne les collectivités dans leur politique en faveur des populations. Elle accompagne plus particulièrement la commune de Lignan-sur-Orb depuis 2006. Elle propose18

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

un nouveau dispositif de partenariat et un nouveau mode de financement sous forme de bonus qui s’incarne dans une convention territoriale globale que l’on va appeler Ctg.

La Ctg se concrétise par la signature d’une convention-cadre entre la CAF et la commune de Lignan-sur-Orb pour une durée de 5 ans (de 2023 à 2027). Elle mobilise les élus locaux et leurs services, les acteurs locaux, associations, écoles et les services de la CAF. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé pour définir les enjeux du territoire, les actions à mener et les moyens à déployer dans le cadre d’un projet de territoire. Le bilan 2019-2022 fait état de la pérennisation de l’offre des accueils de loisirs péri et extra scolaires, de la fonction de coordination de la place de crèche, mais également du souhait de développer des actions avec la ludothèque et envers la jeunesse.

Les axes de travail thématiques et transversaux font intervenir l’ensemble des services de la collectivité : enfance- jeunesse, prévention, vie sociale, ludothèque, médiathèque, culture, mais aussi lieu scolaire et associatif. Les objectifs poursuivis visent à l’épanouissement et au bien-être de l’enfant et du jeune, à apporter un soutien aux familles dans leurs fonctions parentales, à proposer des actions d’animation sans discrimination, avec une politique tarifaire modérée et adaptée et à développer des projets et des espaces favorisant le lien social et intergénérationnel.

Le plan d’action de la Ctg, commence au territorial global 2025, détaille des intentions et axes de travail comme suit :

Les accueils de loisir péri et extra scolaires :

 maintenir la continuité éducative entre services enfance-jeunesse et école  améliorer l’offre éducative globale

 pérenniser et former des équipes

 l’extension des périodes d’ouverture et des propositions d’accueil pour des nouveaux séjours et de nouvelles actions d’accueil

 répondre aux besoins de toutes les familles en termes d’accueil de loisir  mettre en place un Guichet Unique pour l’espace famille et une tarification adaptée.

Les jeunes enfants :

 diversifier l’offre d’accueil de jeunes enfants avec la place de berceaux en crèches  renouer le lien entre acteurs (ASMAT, RPE et MAM)

 soutenir le réseau Petite enfance

La jeunesse :

 développer un projet jeunesse sur la commune autour du loisir mais aussi de la prévention, de la vie sociale et de l’engagement, où le jeunes sont acteurs

 créer un espace jeunesse.

La ludothèque :

 finaliser la création du lieu : rénovation du rez-de-chaussée des anciennes écoles  mise en place d’actions visant à renforcer le lien social au travers d’actions culturelles

A travers tous ces projets et toutes ces descriptions, j’invite Madame le Maire à vous demander d’approuver ou non le contrat avec la CAF

Madame le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la Convention territoriale globale (Ctg) 2023-2027.

2.19. Délibération N° 55 – Caisse d’Allocations Familiales – Convention d’objectifs et de financement ALSH périscolaire – ALSH extrascolaire : avenants 19

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

M. RAMADE, adjoint délégué à l’enfance, rappelle au Conseil municipal les conventions d’objectif et de financement du 14 février 2020 relatives respectivement à l’ALSH (Accueil de Loisir Sans Hébergement) périscolaire et à l’ALSH extrascolaire.

Il informe que le dispositif de financement par la Caisse d’Allocations Familiales des Accueils de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire et périscolaire évolue et est complété, pour les collectivités engagées auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles, par le bonus « Territoire Ctg ». A cet effet, il donne lecture des projets d’avenant fixant les objectifs, l’éligibilité, les modalités de calcul et de versement du bonus « Territoire Ctg ».

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer

Madame le Maire : C’est bon ? Vous êtes pour ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la Convention d’objectifs et de financement DU 14 février 2020 – ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire.

2.20. Délibération N° 56 – Caisse d’Allocations Familiales – Convention d’objectifs et de financement ALSH périscolaire – ALSH extrascolaire : avenants

M. RAMADE, adjoint délégué à l’enfance, informe le Conseil municipal que dans le cadre des actions soutenues par la Caisse d’Allocations Familiales, les ludothèques, considérées comme vecteurs de développement des compétences civiques et sociales de tous publics peuvent bénéficier d’une aide financière au fonctionnement. A cet effet, il donne lecture de la convention d’objectifs et de financement Fonds publics et territoires précisant les modalités de calcul et de versement de la subvention, les engagements de la commune et ceux de la Caisse d’Allocations Familiales.

Madame le Maire : Je demande au Conseil municipal de se prononcer. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la Convention d’objectifs et de financement ALSH périscolaire – ALSH extrascolaire : avenants.

2.21. Délibération N° 57 – Caisse d’Allocations Familiales – Convention d’objectifs et de financement – Pilotage du projet de territoire chargé de coopération – Convention territoriale globale (Ctg)

M. RAMADE, adjoint délégué à l’enfance, informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’élaboration de la convention territoriale globale, la Caisse d’Allocations Familiales peut apporter une aide financière aux postes chargés de la coopération afin de renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la Ctg.

A cet effet, il donne lecture de la convention d’objectifs et de financement Pilotage du projet de territoire chargé de coopération précisant les modalités de calcul et de versement de la subvention, les engagements de la commune et ceux de la Caisse d’Allocations Familiales.

Madame le Maire : Je demande au Conseil municipal de se prononcer. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la Convention d’objectifs et de financement – Pilotage du projet de territoire chargé de coopération – Convention territoriale globale (Ctg).

3. QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire : Nous passons aux questions diverses que vous nous avez envoyées par mail.

3.1. Première question : Question sur le Conseil municipal pendant et après celui-ci. 20

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

Madame le Maire : J’avoue que je n’ai pas très bien compris. Cela ira peut-être mieux à l’oral. Je pense que c’est pendant le Conseil municipal ...

M. ANDRES : Non. Ça concerne l’après le Conseil municipal, vu ce qu’il s’est passé le 13 juin. Je vais vous lire ce que l’on a retenu :

« A l’issu du Conseil municipal, un incident est intervenu, vous mettant en cause à titre privé. Nous ne nous prononcerons pas sur les faits qui, dans le village, ont été lâchement commentés en public. Par contre, nous ne pouvons pas accepter que pour cacher votre seule implication et responsabilité, vous puissiez déclarer que c’est un coup monté par l’opposition. Nous dénonçons ce mensonge et nous prendrons toutes les dispositions pour vous faire rendre compte. » C’est-à-dire qu’on n’accepte pas qu’on soit mêlés à une histoire qui s’est passée et qui ne nous concerne ni de près ni de loin. Sans commentaires là-dessus.

Madame le Maire : Entendu. Deuxième question.

3.2. Deuxième question : Question sur la maîtrise de l’éclairage des courts de tennis.

Madame le Maire : Je vous écoute.

Mme FERRAND : Depuis plus trois semaines, vers les onze heures et demi - minuit, le court de tennis est éclairé. Même le soir où il a plu, il était éclairé. Par contre, dans le CAC, la pièce qui est à côté du bar est allumée depuis un mois.

Madame le Maire : Elle est éteinte maintenant. On l’a fait remonter.

Mme FERRAND : Hier au soir, elle était encore allumée. J’y suis passée exprès. Hier au soir, c’était allumé.

Madame le Maire : Nous allons le vérifier. Au niveau du court de tennis, je suis d’accord avec vous. Nous avions mis en place dans un premier temps un système de minuterie. On s’est dit qu’on allait essayer ce système. Ensuite, on l’a enlevé. Mais on n’aurait pas dû. Parce que les horaires au tennis, quand il y a des tournois, c’est de 18h00 à 1h30 alors que les horaires normaux pour les cours sont de 18h00 à 23h30. Donc là, on va réfléchir à comment trouver un compromis sans froisser les associations. Je pense que M. CASTAN a des choses à nous dire à ce sujet.

M. CASTAN : C’est vrai qu’au tennis, il y a beaucoup de choses à faire. Suite à ça, il y a un organisme de contrôle qui s’appelle VERITAS, qui doit intervenir après-demain. De là, on va lever toutes les options qu’il aura déterminées. Et effectivement, on en profitera pour remettre un éclairage avec des horaires bien précis.

M. ANDRES : Oui parce qu’au stade, ça a été arrangé. Le stade, maintenant on ne le voit plus briller toute la nuit comme avant.

M. CASTAN : Non. Au stade, ça fonctionne. L’éclairage, c’est bon.

M. ANDRES : Il restait quelques coins. Si vous le réparez, on n’en parle plus. Qui paye l’électricité ?

M. CASTAN : C’est la commune.

Mme FERRAND : On éteint le village pour économiser. Si en contrepartie, on laisse éclairer les courts de tennis ...

Madame le Maire : Vous avez raison. Je suis de votre avis.

M. CASTAN : Tout à fait. On va modifier ça. Ça en fait partie, c’est vrai.

3.3. Troisième question : Question sur l’entretien des espaces publics 21

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

Mme MACCARIO : Nous avons recueilli les nombreuses doléances des administrés qui ne demeurent pas de part et d’autre du CD 19. Ils souffrent du manque d’entretien dans le village. En date du 22 septembre 2022, vous aviez été interrogée dans le Midi Libre et vous vous étiez engagée sur la propreté du village. Vous aviez dit notamment que vous mettriez en place une équipe en lien avec vos services techniques pour assurer le nettoyage des rues, que cela se travaillera en interne. A première vue, ce n’est pas...

Madame le Maire : L’entretien des voieries se compose en deux services : le service propreté où il y a deux agents, un avec la balayeuse et un avec le véhicule. Les poubelles et les corbeilles sont vidées tous les lundis, mercredis et vendredis, piquage des rues et parcs. La balayeuse fait un circuit quotidien : passage devant les écoles, mairies, médiathèque, centre-ville puis un passage défini par secteur. Sur une période de 15 jours, la balayeuse est passée dans toutes les rues de la commune. Un planning par quartier, par semaine sera proposé. Ça veut dire que vous aurez accès, parce qu’on est appelés tous les jours : « ma rue n’a pas été nettoyée, quand est-ce que ce sera fait ?», etc. Le directeur des services techniques a proposé de faire un planning par quartier. Ainsi, vous serez avertis quand les agents viendront nettoyer votre secteur.

Ensuite, les services Espaces verts se composent de deux agents, un camion plus le matériel. Le désherbage mécanique, plus taille et arrosage, avec l’interdiction de produits phytos, vous le savez, le personnel ne peut faire suivre la totalité de la commune en désherbage. Des propositions sont en cours avec l’association THIERRY ALBOUY sur Béziers pour qu’ils puissent aussi nous aider. Je l’avais dit aussi dans ma campagne que je ferai travailler des personnes en situation de handicap. On attend des devis pour qu’ils puissent aussi nous aider concernant la propreté du village. Mais je vous confirme que je ne sais pas qui vous a alerté car le village est propre.

Mme FERRAND : (Propos hors micro inaudibles)

M. CASTAN : Comme maintenant on n’utilise plus de produits phytos, effectivement l’herbe repousse relativement vite. En plus au printemps. Mais on essaye de maintenir la propreté quand même.

Madame le Maire : On a débroussaillé. Ça a poussé très vite. On se met en place. Je pense que j’ai été claire avec les services et le personnel que je vous ai énuméré.

Mme FERRAND : Et concernant les cimetières ?

Madame le Maire : Ça va être fait prochainement.

3.4. Troisième question : Question sur le personnel non connu pouvant être indemnisé par la municipalité.

Madame le Maire : J’avoue que cette question m’a ...

Mme FERRAND : ... perturbée.

Madame le Maire : Non pas perturbée. Rien ne me perturbe. Mais plutôt fait penser à une erreur d’aiguillage. Je vous écoute.

Mme FERRAND : Alors, c’est très simple. Lors du dernier forum des associations, une dame s’est présentée à notre stand comme photographe de la mairie. Donc on voulait savoir si elle avait été embauchée par la mairie, si elle agit bénévolement.

Madame le Maire : Une dame ?

Mme FERRAND : Oui, une photographe.

Madame le Maire : Non, on n’a pas de photographe attitré à la mairie. C’est Christophe qui fait la com et Cécile PAGÈS qui ...

Mme FERRAND : Non.

Madame le Maire : Vous avez relevé son identité, je suppose.22

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

Mme FERRAND : Non. De quel droit je l’aurais relevé ?

Madame le Maire : En tant qu’élue, vous pouvez demander une pièce d’identité. Vous êtes exposante. Si elle vous a prise en photo... Vous auriez dû demander son identité.

M. ANDRES : Ce n’est pas le fait de nous prendre en photo.

Mme FERRAND : Ça ne nous dérange pas.

M. ANDRES : Elle a pris d’autres photos ...

Madame le Maire : Je vous rassure, je n’ai pas créé de poste de photographe.

Mme FERRAND : Voilà, elle s’est présentée comme étant mandatée par la mairie de Lignan.

Madame le Maire : C’est dommage que vous n’ayez pas pris son identité.

Mme FERRAND : D’ailleurs, elle est venue vous parler. Elle avait emmené son appareil. Elle avait des cheveux très courts.

Madame le Maire : Vous savez, j’ai parlé à tout le monde. C’était lors de quel ...

Mme FERRAND : Le forum des associations.

Madame le Maire : D’accord. Non, je ne vois pas qui c’est. Vous savez, il y a tellement de gens qui me parlent. Mais personne ne s’est présenté en tant que photographe.

Mme FERRAND : La prochaine fois qu’elle se représentera, je demanderai une pièce d’identité.

3.5. Cinquième question : Question sur les ordures ménagères

Madame le Maire : C’est bien. Vous vous partagez le travail.

Mme VIGUIER : J’ai plein de Lignanais qui m’ont interpellée pour savoir pourquoi le passage de la poubelle verte était passé à une fois par semaine, sachant que le facture des ordures ménagères a été augmentée.

Madame le Maire : Le SICTOM a prévenu. Il y a des permanences. Combien il y en a ici ? 5 ou 6 ?

M. CASTAN : Oui, 5 ou 6.

Madame le Maire : On a communiqué à ce sujet. C’est pour l’environnement. On sait très bien qu’on met plus dans la poubelle jaune maintenant plutôt que dans la poubelle verte. Et puis il y a les containers biodéchets qui ont été installés dans la commune. C’est pourquoi le SICTOM a décidé de ne plus passer qu’une fois par semaine.

Mme VIGUIER : Et pourquoi un passage le vendredi et pas le mardi alors ? C’est eux qui décident ou c’est vous ?

Madame le Maire : Non, c’est le SICTOM. En fait, il y a deux secteurs dans le village. Il y a effectivement les poubelles qui passent : la collecte, c’est le jeudi et le vendredi. Mais pour certains quartiers, y compris le mien, c’est le lundi et le vendredi. Ça n’a rien à voir avec le reste du village. Donc nous avons fait au SICTOM une demande cartographique afin de pouvoir communiquer convenablement parce que leur site n’est pas à jour et cela induit en erreurs.

Mme VIGUIER : Et il y a une dame qui m’a demandé pour la Place du Marché, s’il y avait quelque chose à faire. Car l’été, il lui est impossible de rentrer ses poubelles, ça sent trop mauvais.

Madame le Maire : Ce sont des poubelles personnelles ?23

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

Mme VIGUIER : Oui. Mais ils sont plusieurs dans la rue à les laisser sur la Place du Marché.

Madame le Maire : Il faut qu’ils nettoient leur poubelle avec du grésil. Moi je la nettoie avec du grésil. C’est bien. Il faut nettoyer les poubelles.

Mme VIGUIER : Il y a des personnes qui ne peuvent pas rentrer leur poubelle dans leur maison. Elles sont obligées de la laisser dehors.

M. RAMADE : Il faut appeler le SICTOM et leur demander de proposer une solution.

Mme VIGUIER : D’accord. Je demandais si la mairie pouvait faire quelque chose.

M. RAMADE : Quand il n’y a pas la permanence du SICTOM, la dame peut s’adresser à la mairie qui va lui répondre de venir à la permanence du SICTOM ... (propos hors micro inaudibles).

Madame le Maire : Normalement, quand ce sont des villas par exemple, ils doivent avoir de la place pour leur poubelle.

M. RAMADE : Dans le cas présent, on a eu affaire à des gens qui n’ont pas eu la possibilité ...(propos hors micro inaudibles).

Mme VIGUIER : Ils sont sur la Place du Marché. Elle avait publié une photo en plus.

Madame le Maire : C’est en discussion.

M. CASTAN : Il faut que ces personnes viennent quand il y a la permanence du SICTOM.

Madame le Maire : Ou les appeler. Ils sont très réactifs. Si vous voulez même changer votre poubelle, vous avez la nouvelle dans la semaine qui suit.

3.6. Sixième question : Question sur l’emploi des artisans locaux.

Madame le Maire : Qu’est-ce que vous vouliez dire par-là ?

M. ANDRES : Je voulais dire qu’on nous a interpelés là aussi sur le fait que dans tous vos projets réalisés ou à venir, vous n’avez sollicité aucun artisan du village.

Madame le Maire : Sur quel projet ?

M. ANDRES : Les projets de démolition des préfabriqués, le parking, enfin tous les travaux publics.

Madame le Maire : Le principe pour une égalité de traitement et non-discrimination des candidats pour un marché public, nous consultons systématiquement les artisans locaux, notamment pour les marchés de moins de 40 000 €. Donc, je ne vois pas...

M. ANDRES : Eh bien il y en a qui ont dit...

Madame le Maire : Même pour moins de 40 000 € alors qu’on pourrait ne pas le faire, il est évident qu’on fait marcher en premier les personnes du coin. Vous l’avez vu, pour preuve les Dijoux, les 7 ou 8 dates qu’on a faites, il y a beaucoup de gens de l’extérieur qui nous ont sollicités et on a répondu négativement, parce qu’on veut faire travailler les personnes du coin.

M. ANDRES : Je parlais surtout des travaux.

Madame le Maire : Des artisans, oui, des travaux. C’est pareil. Qu’on soit artisan ou commerçant, on fait travailler en priorité les Lignanais, ceux qui sont sur le village. Mais demandez une liste.

M. RAMADE : Demandez une liste de ces gens qui vous ont sollicité. On va les contacter.24

PV du Conseil municipal du 26 septembre 2023 – Lignan-sur-Orb

M. ANDRES : Il y en a deux. Il n’y en a pas beaucoup.

M. RAMADE : Vous avez dit qu’il y en avait beaucoup, qu’il y avait du monde.

M. ANDRES : Non, je ne vous ai pas dit qu’il y avait du monde. Je vous ai dit que nous avions été interpelés sur le fait que dans tous vos projets réalisés ou à venir... Voilà, c’est ce que je vous ai dit. Bon, je les informerai.

Madame le Maire : D’accord.

3.7. Septième question : Question sur la mutation du personnel – explications ?

M. ANDRES : Alors là, ça devient beaucoup plus sérieux. Je vais vous demander d’avoir l’amabilité de faire sortir la DGS. Parce que je vais parler d’elle et ça me gênerait de la mettre en porte-à-faux. Bonsoir et merci.

Madame le Maire : Je vous écoute.

M. ANDRES : Nous intervenons dans le cadre de la mise à l’écart dans ses fonctions, de la DGS. Nous ne sommes pas surpris car nous détenons la preuve que votre projet, que nous qualifions de malsain, était prévu depuis votre élection. Ce fait, dans le village, fait réagir vivement. Mme Rouquette qui vient de partir, depuis 30 ans, a fait l’unanimité auprès de tous vos prédécesseurs, quant à sa compétence, son honnêteté, sa disponibilité et son dévouement. Derrière l’employée modèle, il y a un être humain, une mère avec des enfants et une vraie vie sociale. Par votre volonté incessante et gratuite de faire le mal, vous détruisez également sa famille. De très nombreuses personnes connaissent parfaitement les travers de votre personnalité et ce dont vous êtes capable. Ce qui est atterrant et attristant c’est qu’un infime noyau puisse vous suivre dans vos délires partisans. Comme le dit le proverbe : « Qui ne dit rien, consent ». Sachez Madame, que vous venez de scier la branche sur laquelle vous étiez perchée. C’est bien la seule chose qui nous permet d’espérer. Vos opposants ne ressemblent plus à rien. Vous vous sabrez vous-même.

Madame le Maire : Alors, vous parlez de mutation. Ce n’est pas une mutation. Je pense que tout est dit dans ma lettre personnelle que j’ai adressée à Mme Rouquette et qu’elle à pris la liberté de diffuser à tous les élus. Elle est libre. Je n’ai rien à ajouter à ceci, mais peut-être vous rappeler, à toutes fins utiles, que c’est le maire qui a le pouvoir hiérarchique sur tous les agents communaux au titre de ses pouvoirs propres, que je dispose donc du pouvoir général d’organiser les services, de nomination, de gestion des carrières, et à ce titre, je décide des attributions des agents pour leur emploi. Je vous rappelle enfin que si le fonctionnaire est titulaire de son grade, il ne l’est pas de son emploi. La définition de l’emploi, son contenu, peuvent être modifiés pour les besoins ou l’intérêt du service.

Voilà. Je n’irai pas plus loin dans le débat. Je pense que vous avez tout dit.

Mme FERRAND : La seule différence c’est que ça remonte d’avant l’ancienne municipalité, vous aviez décidé de virer Claire et M. RENAUD s’y était opposé.

Madame le Maire : Pour moi, la séance est levée. Merci à tous.

La séance est levée à 20 h 00.