Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 – AVRIL 2018
Recueil publié le 6 avril 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté N°2018/CABINET – 169 portant modification de I'arrêté n°2018/CABINET-SIDPC - 063 du 16 mars 2018 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Vendée
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°198 - 2018/D.R.L.P.1 Autorisant le renouvellement de l'homologation de la piste d'acrobaties moto piste d'exhibition «piste n°1» et espace d'échauffement «piste n°2» sise route des PINEAUX à BOURNEZEAU
- ARRETE N°199 - 2018-DRLP.1 Autorisant les associations <
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du Lundi 23 avril 2018 – 14 h 30
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté préfectoral n°18-SPS-026 portant attribution de la Médaille de la Famille Promotion de l'année 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE 18-DDTM85-SERN-NTB 329 FIXANT LES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER AUX REMISES EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2018
- ARRÊTÉ N°2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°332 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE MATERIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
- ARRÊTÉ N°2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°333 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°28 – AVRIL 2018
Recueil publié le 6 avril 2018
____ - ARRÊTÉ N°2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°334 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN CLUB DE PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°335 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
- ARRÊTÉ 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°336 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
- ARRÊTÉ N°2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°337 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN MODULAIRE ET LE STOCKAGE DE MATÉRIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP 18-0088 relatif à l'abrogation d'un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène
- ARRETE n°AP DDPP-AP DDPP-18-0089 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
- ARRETE n° AP DDPP-18-0090 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE N°2018 – 07/DIRECCTE -UD de la Vendée la SAS Grand Parc du Puy du Fou sollicitant l'autorisation d'employer 38 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle «Le Dernier Panache»
ARRETE N°2018 - 08/DIRECCTE -UD de la Vendée la SAS Grand Parc du Puy du sollicitant l'autorisation d'employer 78 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle «Le Ballet des Sapeurs»
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE VENDEE
- Décision n°2018/0348 Portant délégation de signature à Madame Fabienne BERNARD Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Economiques, Logistiques,Technique et Travaux du Centre Hospitalier Georges Mazurelle
- Décision n°2018/0351 Annule et remplace la décision201 6-2205 du 10.06.2016 Portant délégation de signature à Mme Fabienne BERNARD Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Economiques, Logistiques, Techniques etTravaux du Centre Hospitalier Georges Mazurelle - EPSM Vendée
- Décision n° 2018-0352 Annule et remplace la décision 201 6-2489 du 14.11.2016 Portant délégation de signature à M. Didier FLORIZOONE Responsable Technique au GIP Blanchisserie Inter Hospitalière de La Roche SurYon- Vendée DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
- DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE LA FORET (85440)
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
- Arrêté portant toilettage des statuts du SM du bassin versant de Grand Lieu pour mise en compatibilité de ses compétences avec l'article L. 2 11-7 du code de l'environnement RS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 2018/CABINET - 169
portant modification de l’arrêté n° 2018/CABINET-SIDPC — 063 du 16 mars 2018 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART préfet de la Vendée ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis du 27 février 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche sur Yon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/CAB-SIDPC/063 du 16 mars 2018 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Vendée ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2017/CAB-SIDPC - 063 du 16 mars 2018 portant création du comité local d’aide aux victimes de la Vendée est ainsi modifié et complété :
«Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet de la Vendée ou son représentant. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche sur Yon en est le vice-président.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée comme suit :
8° Représentant des sociétés d’assurance :
* le président de la chambre régionale AGÉA des Pays de la Loire (fédération des agents généraux d’assurance). »
Le reste est sans changement.
Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- 6 AVR. 208 Fait à la Roche-sur-Yon, le
Le Préfet
7 T
Benoît BRÔCART
7 2
Fe
EL
.
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
ARRETE
N°
198
—-2018/D.R.L.P.1
Autorisant
le renouvellement
de
l’homologation
de
la piste
d’acrobaties
moto
piste
d’exhibition
« piste
n°1
» et espace
d’échauffement
« piste
n°2
»
sise
route
des
PINEAUX
à BOURNEZEAU
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
les
titres
III
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
code
de
la
route ;
Vu
le
dossier
présenté
par
l’association
"Team
Dream
Piste"
(M.
Sébastien
RAMBAUD
-
2
place
de
la
mairie
—
85480
Bournezeau)
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'homologation
de
la
piste
d’acrobaties
moto
sise
route
des
PINEAUX
à BOURNEZEAU
;
Vu
la notice
descriptive
des
pistes
;
Vu
les plans
détaillés
;
Vu
les
règles
techniques
et
de
sécurité
définies
par
l’article
annexe
III-24
du
code
du
sport
relatives
aux
épreuves
d’acrobatie
avec
motocycles
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
réunie
sur
les
lieux,
à BOURNEZEAU),
le
jeudi
22
mars
2018
;
ARRETE
Article
I
—
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
le
renouvellement
de
l’homologation
de
la
piste
d’acrobaties
moto
composée
d’une
piste
d’exhibition
dénommée
«piste
n°1
»
et
d’un
espace
d’échauffement
dénommée
«piste
n°2
»
sise
route
des
PINEAUX
à
BOURNEZEAU,
destinée
à
accueillir
des
entraînements
et
manifestations
sportives
comportant
la
participation
de
véhicules
terrestres
à moteur. Article
2
—
Aucune
exhibition,
ou
démonstration
ne
seront
autorisées
sur
l’espace
d’échauffement
dénommé
« piste
n°2
».
Les
pilotes
ne
pourront
l’utiliser
qu’aux
fins
de
préparer
leur
moto
pour
l’exhibition
sur
la
piste
d’exhibition
« piste
n°1
».
Article
3
—
Les
pistes
n°
1
et
2,
les
équipements
et
aménagements
suivants
devront
rester
en
place
en permanence
et les
organisateurs
devront
veiller
à leur
entretien :
- une
piste
d’exhibition
(piste
n°1)
en
bitume
de
110
mètres
de
long
et
de
12
mètres
de
large
avec
revêtement
enrobé
garantissant
l’utilisation
de
la
piste
quelles
que
soient
les
conditions
météorologiques
;
- le sens
de
circulation
des
véhicules
sera
le sens
des
aiguilles
d’une
montre.
- un
espace
d’échauffement
dénommé
« piste
n°2
» en
forme
de
trapèze
de
300
m°
de
surface,
longueur
de
la
piste
au
plus
long
20
m,
largeur
la
plus
large
15
m
avec
revêtement
enrobé
garantissant
l’utilisation
de
cette
espace
d’échauffement
quelles
que
soient
les
conditions
météorologiques
;
- la
protection
des
participants
sur
les
pistes
n°1
et
2
sera
assurée
par
des
pneumatiques
fixés
entre
eux
(3
en
hauteur
et
3
en
longueur)
et
un
grillage
à
1,
20
m
de
hauteur
fixé
sur
des
poteaux
à 5
m
des
pistes
n°1
et
2.
Article
4 - Nombre
de
pilotes
autorisées :
- Piste
d’exhibition
(piste
n°1)
: 2
- Espace
d’échauffement
(piste
n°2)
:1
—
le
pilote
devra
rejoindre
le
piste
d’exhibition
« piste
n°1
» moteur
arrêté.
Article
5 — Périodes
d’entraînement
:
- lundi,
mercredi,
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
14H00
à
18H00 ;
- samedi
de
10H00
à
12H30
et de
14H00
à
18H00 ;
- dimanche
: 14h00
à
18h00
- jours
fériés
: 14h00
à
18h00
Le
règlement
intérieur,
les
horaires
et
jours
d’entraînements
ainsi
que
les
numéros
de
téléphone
pour
prévenir
les
secours
devront
être
affichés
à
l’entrée
du
site
et
ne
s’appliquent
pas
aux
épreuves
et compétitions
organisées
sur
la piste.
Article
6 — Accueil
du
public:
Piste
d’exhibition
« Piste
n°1
»
Deux
buttes
de
90
mètres
de
long,
surélevées
de
2,5
mètres
par
rapport
au
niveau
de
la
piste,
situées
à
10
mètres
du
bord
de
la
piste
du
circuit
sont
réservées
pour
le
public. L’accès
à toute
autre
zone
lui
sera
interdit,
le
gestionnaire
se
chargeant
de
mettre
en
place
la
signalétique
appropriée.
Espace
d’échauffement
«
Piste
n°2
»
L’accès
à
cet
espace
d’échauffement
dénommé
« piste
n°2
»
et
à
ses
abords
sont
strictement
interdits
au
public.
Le
public
ne
pourra
accéder
qu’aux
zones
publics
qui
lui
sont
réservées,
conformément
aux
plans
ci-joints
;
Le
gestionnaire
devra
maintenir
en
bon
état,
l’ensemble
des
clôtures
grillagées
destinées
à
délimiter
l’emplacement
des
spectateurs.
Le
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
s’effectuera
sur
les
parkings
prévus
à
cet
effet
(cf,
plan,
ci-joint). Les
organisateurs
devront
solliciter
un
arrêté
de
déviation
de
la
RD
48
Lors
des
manifestations.
Les
dégagements
réservés
à
l’approche
et
au
stationnement
des
secours
devront
rester
libres
d’accès
en
permanence.
Article
7
—
Les
manifestations
sportives
prévues
sur
la
piste
précitée
seront
soumises
au
régime
de
déclaration.
Les
dossiers
de
déclaration
seront
déposés
à cette
fin
au
moins
deux
mois
avant
le
début
de
la manifestation.
Un
dispositif
de
sécurité
spécifique
sera
mis
en
place
ponctuellement
pour
chacune
d’elle,
selon
les
prescriptions
définies
par
l’autorité
préfectorale,
dans
le
respect
des
prescriptions
du
règlement
particulier
d’exploitation
de
la
piste
et
conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
fédération
sportive
ayant
obtenu
délégation
pour
la
discipline
concernée.
L’homologation
est
accordée
pour
les
pistes
n°1
et
piste
n°2
telles
qu’elles
sont
représentées
aux
plans
annexés.
Toute
modification
de
leur
configuration
devra
être
portée
à
la
connaissance
des
services
préfectoraux
pour
être
soumise
à
l’examen
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière.
Article
8
- La
présente
homologation
est
accordée
pour
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Conformément
aux
dispositions
du
code
du
sport
article
R
331-37,
la
présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment
:
?
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait
plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées.
>
s'il
s'avère
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité
publique. Article
9 —
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours,
le
Délégué
Départemental
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
198
— 2018/DRLP
1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
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Préfecil
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MARS
2018
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acces
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Préfecture
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la
Réglementation
ARRETE
N°
199
- 2018-DRLP.1
Autorisant
les
associations
«A.S.A.C.O.
Vallée
de
la
Vie,
organisateur
administratif
et
BOURNEZEAU
Sports
Mécaniques,
organisateur
technique»
à
organiser
la
13ème
course
de
côte
de
Bournezeau
les
7
et
8
avril
2018
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
;
notamment
les
titres
III
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
:
Vu
le code
de
la route
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2017
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
à
certaines
périodes
de
l'année
2018
;
Vu
les
règles
techniques
de
sécurité
et
le
règlement
médical
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
Vu
le
dossier
présenté
par
les
associations
«4.S.4.C.0.
Vallée
de
la
Vie,
organisateur
administratif
et
BOURNEZEAU
Sports
Mécaniques,
organisateur
technique»
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
les
7
et
8
avril
2018
à
BOURNEZEAU
une
course
de
côte
automobile
:
Vu
le
permis
d’organisation
de
la
Fédération
française
du
sport
automobile
(FFSA)
sous
le
numéro
RS
en
date
du
9 janvier
2018
;
Vu
les
engagements
souscrits
par
les
organisateurs
;
- de
payer
éventuellement
tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres
occasionnés
par
l’épreuve
; - d’assurer
la
réparation
des
dommages
dégradations
et
modification
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
section
des
épreuves
sportives
en
date
du
22
mars
2018
; -2-
Vu
l'arrêté
n°2017-T-1750
- DR-Circulation
en
date
du
21
février
2018
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
D7
du
PR18+0970
au
PR
24+0557
et
PR
20+0154
au
PR
22+0930
(Bournezeau/St
Hilaire
le
Vouhis)
située
hors
agglomération
;
Vu
l'arrêté
CIR
2018.01
en
date
du
23
février
2018
du
maire
de
BOURNEZEAU
réglementant
la
circulation
sur
la
voie
communale
n°8
;
Vu
l'attestation
d'assurance
des
organisateurs
en
date
du
5 janvier
2018 ;
ARRETE
Article
ler
—
Les
associations
« AS.A.C.O.
Vallée
de
la
Vie,
organisateur
administratif
et
BOURNEZEAU
Sports
Mécaniques,
organisateur
technique»
sont
autorisées
à organiser
les
7
ef
8 avril
2018
une
course
de
côte
automobile
à BOURNEZEAU.
La
course
compte
pour
la
coupe
de
France
de
la
montagne
2018
coef:
1,
le
championnat
du
comité
régional
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
le
trophée
de
l’A.C.O.
Cette
épreuve
se
déroulera
sur
une
section
de
la RD
7 figurant
au plan joint.
La
longueur
du
parcours
est de
1360
mètres.
Une
visite
sur
place
sera
effectuée
le
samedi
7
avril
2018
à
14h15,
jour
des
essais
et
le
dimanche
8
avril
2018
à
8h
jour
de
la
compétition,
par
le
directeur
de
course
en
charge
de
l'épreuve
ou
le
directeur
adjoint
et
les
autorités
municipales.
M.
SCHUBLER,
directeur
de
course
en
charge
de
l’épreuve
ou
l’un
des
directeurs
adjoints
MM
MINEUR,
ORTIZ,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
le
départ
de
la
course.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
du
directeur
de
course
en
charge
de
l’épreuve
ou
le
directeur
adjoint
d’empêcher
le
départ
de
la
course
ou
de
l’arrêter
si
elle
a débuté.
À
VERIFICATIONS
ADMINISTRATIVES
- samedi
7
avril
2018
de
10H00
à
12H00
et
13h00
à
18h30
- dimanche
8
avril
2018
de
7H30
à
8H00
>
VERIFICATIONS
TECHNIQUES
- samedi
7
avril
2018
de
10H15
à
12H15
et
de
13h15
à
18h45
- dimanche
8
avril
2018
de
7H45
à
8H15 D ESSAIS - essais
non
chronométrés
le samedi
7 avril
2018
de
15h00
à
18h30
- essais
non
chronométrés
le
dimanche
8
avril
2018
de
8h30
à
10h00
(un
essai
par
pilote) Z ESSAIS
CHRONOMETRES
- le dimanche
8 avril
2018
de
10H30
à
12H00
>
COMPETITION
- le dimanche
8 avril
2018
à partir
de
13H30
Départ
: RD7
au
lieu-dit
la basse
martinière
Arrivée
: RD7
au
lieu-dit
la
croisée
de
la boule.
>
FIN
DE
LA
MANIFESTATION
:
le
dimanche
8 avril
2018
à
19H30
Article
2
—
Les
mesures
de
sécurité
suivantes
seront
prises
par
les
organisateurs
:
Le
numéro
de
téléphone
pour joindre
le PC
course
sera
le
: 06
33
77
26
02
Le
directeur
de
course
en
charge
de
l’épreuve
devra
disposer
d’un
moyen
téléphonique
pour
alerter
directement
les
secours.
Il
devra
s’assurer
de
son
bon
fonctionnement
avant
le
début
de
la
manifestation
en
appelant
le
«
18
ou
112
».
Un
minimum
de
dix
commissaires
de
course
seront
répartis
sur
les
dix
postes
situés
le
long
du
parcours.
Ils
seront
en
relation
avec
le
directeur
de
course
par
radio
VHF.
Des
madriers
renforcés
par
des
bottes
de
paille
devront
être
mis
en
place
sous
les
rails
de
sécurité
qui
se
trouveront
de
chaque
côté
du
premier
virage
après
le
départ.
Des
grosses
bottes
de
paille
devront
être
positionnées
à
l’entrée
du
chemin
qui
se
trouve
dans
le
virage
extérieur
de
« la
Martinière
».
Tous
les
poteaux
téléphoniques,
électriques
et
les
gros
obstacles
physiques
qui
se
trouveront
le
long
du
parcours
devront
être
protégés.
Des
grosses
bottes
de
paille
devront
être
missen
place
dans
le
virage
de
«la
Tuardière
» et
un
commissaire
devra
être
présent
dans
le
chemin
qui
se
situe
à
l’extérieur
de
ce
virage.
Des
grosses
bottes
de
paille
devront
être
positionnées
des
deux
côtés
du
dernier
virage
qui
se
trouve
avant
l’arrivée.
Une
zone
d’atterrissage
pour
hélicoptère
sera
délimitée
comme
indiqué
sur
le
plan.
Elle
devra
être
visible,
dégagée
et
accessible. _4-
Un
médecin,
une
ambulance
agréée,
une
équipe
d’extraction
et
une
dépanneuse
seront
positionnés
sur
la
zone
de
départ
de
la
course
au
lieu
dit
«la
basse
martinière
».
Une
équipe
de
secouristes
avec
un
véhicule
de
premiers
secours
et une
seconde
dépanneuse
seront
en place
à l’entrée
du
chemin
en
direction
du
lieu
dit « la tuardière
».
Un
balisage
approprié
devra
être
mis
en
place
par
les
organisateurs
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
site
de
la
manifestation,
afin
de
permettre
aux
Services
de
Secours
d’intervenir
rapidement
sur
le
site
en
cas
de
nécessité.
L’itinéraire
retenu
devra
rester
libre
en
permanence.
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
une
évacuation
puisse
être
effectuée.
En
cas
d’accident,
la
course
sera
interrompue
pour
permettre
aux
secours
d’emprunter
le
circuit.
Dans
l’hypothèse
où
l’ambulance
serait
absente,
le directeur
de
course
devra
impérativement
interrompre
l’épreuve
en
Cours.
Les
samedi
7
avril
2018,
4
secouristes
et
1
VPS
et
le
dimanche
8
avril
2018,
6 secouristes
et
1 VPS
seront
présents
sur
le site.
La
présence
d’un
médecin
sera
obligatoire
durant
toute
la
manifestation.
Il
devra
assurer
la direction
et la coordination
des
secouristes.
L’ensemble
des
moyens
de
secours
devra
être
opérationnel
dès
le début
des
essais.
Seul
le
médecin
sous
sa
propre
responsabilité,
décidera
du
moyen
utilisé
pour
l'évacuation
d’un
blessé
jusqu’à
l’hôpital
: ambulance
des
Sapeurs-Pompiers
ou
ambulance
présente
sur
le circuit
ou
autre
moyen.
L’implantation
du
parking
spectateurs
devra
être
conforme
au
plan
annexé
à l’arrêté.
L’entrée
et
la
sortie
de
ce
parking
seront
distinctes
et
dans
la
mesure
du
possible
opposées.
Les
véhicules
seront
garés
en
îlots
de
100
voitures
sur
deux
rangées
avec
une
allée
entre
chaque
îlot.
Une
distance
d’un
mètre
cinquante
séparera
chaque
véhicule
en
stationnement.
Des
commissaires
seront
placés
à l’entrée
et
à la
sortie
du
parking
pour
canaliser
les
véhicules
et
assurer
la
sécurité
des
piétons
Un
responsable
sera
positionné
à
l’intérieur
de
ce
parking
pour
en
assurer
la surveillance.
L’herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
sera
coupée
afin
d'éviter
la
propagation
d'un
éventuel
incendie
provoqué
par
les véhicules.
L’enceinte
réservée
au
public
sera
délimitée
et
clairement
signalée
conformément
au
plan
annexé.
Un
grillage
solidement
arrimé
délimitera
la Zone
réservée
aux
spectateurs.
Un
extincteur
sera
installé
dans
la zone
réservée
aux
spectateurs. Les
commissaires
de
course
répartis
sur
l’épreuve,
seront
en
possession
d’un
extincteur
et
auront
reçu
préalablement
une
formation
leur
permettant
de
le
manipuler.
Deux
extincteurs
minimum
à poudre
seront
disponibles
dans
le
parc
des
concurrents
et
deux
autres
dans
le
parking
spectateurs.
Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
seront
placés
aux
points
de
cuisson.
Le
regroupement
de
carburant
sera
interdit.
Chaque
bidon
de
vingt
litres
de
carburant
sera
conservé
aux
emplacements
réservés
à chaque
équipage.
Le
plein
des
véhicules
devra
s’effectuer
impérativement
moteur
arrêté.
La
signalisation
mise
en
place
pour
réglementer
la
circulation
et le
stationnement
sera
entièrement
à
la
charge
des
organisateurs
qui
demeureront
responsables
des
accidents
de
la
circulation
et
des
dommages
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
manifestation.
Ces
dispositions
d’exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées
et
sera
mise
en
place
par
les
organisateurs
de
la
manifestation
sous
le
contrôle
des
services
de
l’agence
routière
départementale
Est.
Article
3
—
L'épreuve
se
déroulera
conformément
aux
dispositions
du
règlement
fourni
par
l’organisateur
et
approuvé
par
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile.
Les
personnes
autorisées
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle
ou
sportive,
à
avoir
accès
aux
zones
interdites
au
public
devront
être
munies
de
brassards
réglementaires.
Article
4
- Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
l’organisateur,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
sera
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée.
Article
5
-
L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale. La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu’après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
de
l’attestation
écrite(ci-jointe)
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la
Vendée
avant
le
début
de
la
manifestation
(fax
:02
51
36
70
27
ou
mail
:
pref-manifestations-sportives@vendee.pref.
gouv.fr). Article
6
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(direction
des
routes),
le
Colonel,
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
de
Secours,
le
Représentant
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles
et les
Maires
de
BOURNEZEAU
et de
SAINT-
HILAIRE
LE
VOUHIS
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
199
-
2018/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Ft
à Ja
Roche
Sur
Yon,le
249
MARS
2018
Préfet, Pour!s
Le
Se
de
la
Préfecture
do
1
incent
NIQUE
14 ï Gouue
dede
+48/U
ant?
SAMU:15
EUTE
[
pe
-
Médecin
Fe
‘
_-
Ambulances
D
no
et'accès
“{
- Equipe
d'extraction
\_
$
Zone
speciieurs
ù
-
Dépanneuse
1
—
.
D
:
f ==
Accès
cours
| + _ Croix
Rouge
Héliport
|
Poste
commissairel
avec
liaison
radio
!
@
Poste
Radio
@®
Commissaire Coordonnée
GPS
Latitude
(Décimal):
46.66237324158841
Longitude
(Décimal):
-1.1798787239623607
Latitude
(Sexagésimal):
N
46°
39'
44,5428"
;
Longitude
(Sexagésimal):
W
1°
10'47.5638"
Vu pour
être arte fél.à fon
arrêté
du
le 30
ARS
ae
le
Préiet,
Le
Secrétaire
e
Gé
de
la
Préieciure
de
la
Vendée
Vincent NIQUET Préfecture de la Vendée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle environnement-Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Mme Isabelle SOURISSEAU
Tél. 02 51 36 70 69
cdac85@vendee.pref.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du Lundi 23 avril 2018 – 14 h 30
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 64 – Avis sur PC N° 085 128 18 F 0001
Extension d’un ensemble commercial par création de 5 cellules commerciales (dont 2 alimentaires) sur 999,46 m² de surface de vente, comprenant un magasin PICARD Surgelés de 172,63 m², un magasin de Produits de la Ferme de 295,05 m² et 3 magasins du secteur non-alimentaire (172 m² – 181,17 m² – 178,61 m²), 2 chemin de Marans à LUCON.
Surface de l’ensemble commercial après projet : 2 833,46 m².
Demandeur : Sarl FRESEDI Finance (M. Michel RECULEAU), 25 route de la Roche sur Yon 85400 LUCON.
- Dossier n° 65 – Avis sur PC N° 085 166 18 P0025
Création d’un ensemble commercial de 8 790 m² de vente par extension de 473 m² de la jardinerie VILLA VERDE (pour porter sa surface de vente à 6 170 m²) et création d’un magasin ESPACE EMERAUDE de 1 620 m², d’un magasin VILLA VERDE Bois et Bassins de 620 m² et d’un magasin VILLA VERDE Terroirs de 380 m², 261 avenue François Mitterrand à OLONNE SUR MER
Demandeur : SAS LA VALLÉE (M. Daniel REMIGNON), 261 avenue François Mitterrand 85340 OLONNE SUR MER.
- Dossier n° 66 – Décision
Extension de 1 991 m² de l’ensemble commercial E. LECLERC par extension de 950 m² de l’hypermarché et de 1 041 m² de l’Espace Culturel (dont 483 m² ouverts pendant la période transitoire de la LME), Centre commercial E. Leclerc, route de la Tranche sur Mer à LA ROCHE SUR YON.
Surface de l’ensemble commercial après projet : hyper : 6 800 m² – Espace culturel : 2 340 m² – boutiques (18) : 1 781 m².
Demandeur : SAS SODIROCHE (M. Hervé JAUD), Centre commercial E. Leclerc, route de La Tranche sur Mer 85000 LA ROCHE SUR YON.
29, rue Delille 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 Fa
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDEE
Arrêté
préfectoral
n°
18-SPS-026
portant
attribution
de
la Médaille
de
la Famille
- Promotion
de
l’année
2018
-
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
(articles
D.215-7
à D.215-13)
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
(article
62-
paragraphe
VI,
2°,
3°
et 4°)
;
ARRETE
Article
ler
: La médaille
de
la famille
est
décernée
aux
mères
et aux
pères
de
famille
dont
les noms
suivent,
afin
de rendre
hommage
à leur
mérite
et de
leur témoigner
la reconnaissance
de
la Nation : Noms
Mme
Caroline
BARBIE
DE
PREAUDEAU
née
MAGNIER
(5
enfants)
Mme
Sandrine
BONNEAU
née
DELATRE
(7
enfants)
Mme
Amande
BRIANCEAU
née
CANTIN
(7
enfants)
Mme
Chantal
CHAIGNEAU
née
BELY
(4 enfants)
Mme
Guylaine
CHAIGNEAU
née JONQUIERES-CORBINAUD
(4 enfants)
Mme
Elisabeth
CHAIGNEAU
née
RENAUDET
(4
enfants)
Mme
Micheline
COUTELLE
née
CHEKLI
(4
enfants)
Mme
Lauriane
CRETTEUR
née
LEROY
(4 enfants)
Mme
Caroline
DEXHEIMER
née
DAGORNE
(4
enfants)
Mme
Sonia
HERBRETEAU
née
DRAPEAU
(4
enfants)
Mme
Ivane
HIRO
née ALIZON
(5
enfants)
Mme
Mireille
JOUSSET
née
LANDAIS
(4
enfants)
Mme
Ginette
LAINE
née
DIDELOT
(4
enfants)
Mme
Nelly
RICARD
(12
enfants)
Mme
Pascale
ROBLIN
née
VERDATIER
(5
enfants)
Mme
Claire ROUGEVIN-BAVILLE
née
MIOCHE
(5 enfants)
Communes
85240
Foussais
Payré
85240
Foussais
Payré
85430
Les
Clouzeaux
85240
Foussais
Payré
85770
L’Ile d’Elle
85240
Foussais
Payré
85560
Longeville
sur Mer
85230
St Urbain
85450
Ste
Radégonde
des
Noyers
85291
Mortagne
sur
Sèvre
85240
Foussais
Payré
85560
Longeville
sur Mer
85160
St Jean
de Monts
85300
Sallertaine
85560
Longeville
sur Mer
85240
Foussais
Payré
Article
2
: La
directrice
de
cabinet
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 5 avril
2018
pour
le Préfet,
le Sous-Préfet
des Sables
d’Olonne D rs
PRÉFET DE LA VENDÉE Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 18-DDTMS85-SERN-NTB 329 FIXANT LES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER AUX REMISES EN
ÉTAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2018
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment son article R.426-8,
VU la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation (CNT) des Dégâts de gibier dans sa séance du 13 février 2018 relative à la fixation du barème d’indemnisation des dépâts de gibier pour la campagne d’indemnisation 2018,
VU l'arrêté 15-DDTM85-437 du 23 octobre 2015 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage chargée de l’indemnisation des dégâts de gibier,
VU la décision de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour l’indemnisation des dégâts de gibier en séance du 14 mars 2018 fixant le barème d’indemnisation des dégâts de gibier aux remises en état des prairies et ressemis pour l’année 2018,
ARRETE
Article 1 : Remise en état des prairies
Prix retenu
- Manuelle 19,00 € / heure - Herse (2 passages croisés) 74,10 € / ha - Cultivateur (50 % herse 2 passages) 37,05 € / ha - Vibroculteur (50 % herse 2 passages) 37,05 € /ha - Herse à prairie, étaupinoir 56,70 € / ha - Herse rotative ou alternative (seule) 74,10 € / ha - Herse rotative ou alternative +semoir 106,40 € / ha - Broyeur à marteaux à axe horizontal 78,20 € / ha - Rouleau 30,80 € / ha - Charrue 111,50 € / ha - Rotovator 78,20 € / ha - Semoir 56,70 € /ha - Traitement 41,70€/ha - Semence fourragères Fixation du prix remis à la CNI d’avril
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils. Article 2 : Ressemis des principales cultures
Prix retenu
- Manuelle 19,00 € / heure - Herse rotative ou alternative + semoir 106,40 € / ha - Semoir 56,70 € / ha - Semoïir à semis direct 64,70 € / ha - Traitement 41,70 € / ha - Semence certifiée de céréales 117,18 € /ba - Semence fermière de céréales (50 % du prix semence certifiée) 58,59 € /ha - Semence certifiée de maïs 203,28 € / ha - Semence fermière de maïs (50 % du prix semence certifiée) 101,64 € / ha - Semence certifiée de pois 225,33 €/ha - Semence fermière de pois (50 % du prix semence certifiée) 112,66 € / ha - Semence certifiée de colza 108,89 € / ha - Semence fermière de colza (50 % du prix semence certifiée) 54,44€ /ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1% janvier et le 31 décembre 2018.
Article 3 : Perte de récolte des prairies
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d'Indemnisation du 25 octobre 2018 dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2018 seront globalement connues. Avant l’adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin*.
* Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l’article R.426-11, le paiement de cette indemnité est différé dans l’attente d’une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l’article R.426-11 s’apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte).
Article 4 : Typologie des prairies
TYPOLOGIE CARACTÉRISTIQUES
Prairie naturelle Prairies permanentes, implantées depuis plus de 5 ans, bandes enherbées
Prairie temporaire jeune Prairies emplantées depuis moins de 3 ans
Prairie Temporaire âgée Prairies emplantées depuis plus de 3 ans
Prairie Temporaire Multi variétale | Multi espèces ou légumineuses
Prairie Naturelle Humide Située en zone humide
- Dans le cas de prairies irriguées, les rendements peuvent être majorés de 30%.
- Pour les prairies en agriculture biologique, les rendements sont souvent inférieurs de 30%.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
de la Précecanre CEE
Vincent NIQUET Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction dis
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 2° des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE MATERIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Plage de Boisvinet
du littoral Commune de Saint Gilles Croix de Vie
pet aps OCCUPANT du DPM SES SEMVIE (Société d’économie Mixte de Saint Gilles Croix de Vie) domaine public : E titine Boulevard de 1 Egalité
Forum Port la Vie, BP 451
85 804 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p.1/6
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
AR RÊ TÉ N° 20 18-D DTM-SG DML -U GpDpM N° 33L
AU TO R ISANT L 'O C C UP ATIO N TEM PO RA IRE DU DOM AI N E P UBLI C M ARITIM E DE L'ÉTAT PO UR LE ST OC KA GE D E MATE R IE L
NAU TI QU E SUR LA COMM UNE DE SAINT GILLES C R OI X DE V IE
LI E U DE L'O C C UPATIO N
Plage de Boisvinet
Commune de Saint Gi lles Croix de Vie
OCC UPA NT du DPl\I
SEMVIE (Société d 'éco nomi e Mixte de Saint Gilles Croix de Vie)
Bo ulevard de l'Egalité
Forum Port la Vie, BI' 45 1
85 804 SAINT GILLES CRO IX DE VIE CEDEX
LE PRÉFET DE LA V ENDÉE ,
C heva lier de la Légion d'honneur
C heva lier de l'Ordre Na t iona l du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liqu es, notamment les articles L. 2122- 1 et suivants, R. 2122 - 1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notam men t l'article L. 32 1-9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 mod ifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'o rganisa tion et à l'ac tion des services de l' État dans les régio ns et département s,
Vu le décret du Président de la Républ ique du 12 j uillet 2017 portant nomination du pr éf et de Vendée, Monsi eur Benoît Brocart ,
Vu l' arrêté du Premier Mini stre du 3 septembre 2015 p ort ant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté du Prem ier Ministre du 22 déc embre 20 17 port ant nominatio n de M. Alexandre ROY ER, directeur dé parteme ntal des terri toires et de la mer adjo int de la Vendée , délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à comp ter du 1" j anvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral nO I7 -D RCTAJ/2-636 du 20 septe mbre 20 17 portant dé légation générale de signature à M. Stéphane BUR ON, directeur départem ental des terri toi res et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n 0201 8/001 du 3 janv ier 20 18 du préfet maritime de l' Atl antique portant délégation de signature à M. Alexand re ROYER, direct eur départemental des territoires et de la mer adjo int , dél égu é à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 7-D DT M /SG -604 du 30 octobre 20 17 du directeur département al des territoires et de la mer donn ant subdélégation générale de signature aux agents de la direction dép artement ale des territoires et de la mer de la Vendée,
p. l!6 Vu le dossier du 25 janvier 2018 par lequel la SEMVIE, représentée par son président Monsieur MINAUD Jean-Paul, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage de matériel nautique lié à son activité sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme favorable du 13 février 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation
du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 19 février 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 20 février 2018 fixant les conditions financières,
Vu l'avis favorable du 29 mars 2018 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l’avis favorable du 16 février 2018 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
Article 1” - OBJET DE L’AUTORISATION
la SEMVIE, représentée par son président Monsieur MINAUD Jean-Paul, ci-après dénommée en tant que «bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 637 m°, situé sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé. Cet emplacement est affecté exclusivement au stockage de matériel nautique (planches à voile, catamarans, dériveurs, paddles, kayaks) lié à son activité.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 15 mars 2018 et elle cessera de plein droit le 15 novembre 2018. Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2018 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A l'ACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 15 mars 2018 et le 15 novembre 2018. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
p.2/6 Le stationnement du matériel nautique devra être organisé de manière à n’occasionner aucune gêne pour les autres usagers de la plage.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
p. 3/6 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de mille cent quarante-deux Euros (1 142 €).
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A 850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
p.4/6 Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « SEMVIE » précédé de la mention «REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la SEMVIE, représentée par son président Monsieur MINAUD Jean-Paul. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 5/6 Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 30 MARS 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion
du Domaine ic Maritime
p. 6/6 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime À
naturel de L'Etat au bénéfice de la SEMVIE pour le stockage de ‘
matériel nautique sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie au lieu
dit "Plage de Boisvinet"
Vu pour être annexé
à l'arrêté du
EH Le Chef de l'Unité GUMARS-2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Domaine Public Mari
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Jean-Philippe VORNIERE Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Mn
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° +55 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIEL NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Grande Plage
du littoral Commune de Saint Gilles Croix de Vie
2. en : OCCUPANT du DPM
MEANS EM SEMVIE (Société d'économie Mixte de Saint Gilles Croix de Vie) domaine public à à cite Boulevard de I Egalité
Forum Port la Vie, BP 451
85 804 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à
compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p.1/6
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ARRÊT É N° 2018-DDTI\I-SGDML -U GPDP M N° 333
A UTORI SA NT L'O C C UP ATIO N T EMPORAIRE DU DOMAI NE P UBLIC MARITIME DE L' ÉTAT PO UR LE STO CKAG E DE M ATÉRIEL
NAU TI QUE SUR LA C O M MUN E DE SAI NT GILLES C R OI X DE V IE
LIE U DE L'O C C UPATIO N
Grande Plage
Co mmune de Saint Gilles Cro ix de Vie
OCCUPA NT du DPM
SEMVIE (Soc iété d 'éco no mie Mixte de Saint Gi lles Croix de Vie)
Boul evard de l' Egalit é
Forum Port la Vie, BP 451
85 804 SAINT GILLES CROIX DE VIE CEDEX
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propri été des personn es publiques, notamment les articles L. 2 122-1 et suivants, R. 2 122-1 à R. 2 122-8,
Vu le Code de l'environne ment, notammen t l'a rticle L. 321-9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 200 4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'o rganisation et à l' action des services de l'État dans les régions et départ em ents,
Vu le décret du Président de la Répu blique du 12 j uillet 20 17 portant nomi nation du préfet de Vendée, Mo nsieur Benoit Brocart,
Vu l'a rrêté du Prem ier Ministre du 3 septemb re 2015 portant nomi nati on de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territo ires et de la mer de la Vendée,
Vu l'a rrêté du Prem ier Mi nistre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur département al des territ oires et de la mer adjoi nt de la Vendée, délégu é à la me r et au litt or al de la Vendée, à compter du 1" ja nvier 2018,
Vu l 'arrêt é préfectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégati on générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départem ental des territoires et de la mer de la Vend ée,
Vu l' arrêté n02018/00l du 3 ja nvier 20 18 du préfet maritime de l' Atlantique port ant délégation de sig nature à M. Alexandre ROY ER, direct eur département al des territoires et de la mer adjo int, délégu é à la mer et au littoral de Vend ée,
Vu la décision n OI 7-DDTMlS G-604 du 30 octobre 20 17 d u direct eur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vend ée,
p .l /6 Vu le dossier du 25 janvier 2018 par lequel la SEMVIE, représentée par son président Monsieur MINAUD Jean-Paul, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage de matériel nautique lié à son activité sur la Grande Plage à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme favorable du 13 février 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l'avis conforme favorable du 19 février 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 20 février 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 29 mars 2018 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l’avis favorable du 16 février 2018 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
la SEMVIE, représentée par son président Monsieur MINAUD Jean-Paul, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 200 m?, situé sur la Grande Plage à Saint Gilles Croix de Vie faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé. Cet emplacement est affecté exclusivement au stockage de matériel nautique (chars à voile, surfs) lié à son activité.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 15 mars 2018 et elle cessera de plein droit le 15 novembre 2018. Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2018 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux. la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A l’ACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 15 mars 2018 et le 15 novembre 2018. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
p.2/6 Le stationnement du matériel nautique devra être organisé de manière à n’occasionner aucune gêne
pour les autres usagers de la plage.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de
marée (haute) pour permettre le passage du public.
Conformément aux dispositions fixées par arrêté municipal, l’activité de chars à voile est limitée uniquement à une pratique encadrée et organisée après balisage de la zone d’évolution. De fait la location de chars à voile en pratique libre sur le secteur concerné n’est pas autorisé.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de Pautorité administrative.
p. 3/6 Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de quatre cent quatre-vingt-neuf Euros (489 €).
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
p.4/6 DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « SEMVIE » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la SEMVIE, représentée par son président Monsieur MINAUD Jean-Paul. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.5/6 Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 910 MARS 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Putflic Maritime
Jean-Philipp&{VORNIERE
p. 6/6 Source(s) :Orthophotoplan 2016 © IGN
Libené » Égañé 2 Frteraié
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
naturel de L'Etat au bénéfice de là SEMVIE pour le stockage de
matériel nautique sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie au lieu
dit "Grande Plage"
Emplacement 200 m2
Vu pour être annexe
à l'arrêté du 30 uso f
Le Chef de l'Unité G 3 Patrimoniale
du Domaine l ié Maritime
Jean-Philippe VORNIERE Liberté » res Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 334 des territoires
et de la MIE AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR L’INSTALLATION D’UN CLUB DE PLAGE
SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’'OCCUPATION
durable de la mer et Plage de Boisvinet
du littoral Commune de Saint Gilles Croix de Vie
re rs . OCCUPANT du DPM
DER US Monsieur MOYNE Jocelyn domaine public
sat 12, avenue du Vieux Môle
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement. notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée, Monsieur Benoît Brocart,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 25 janvier 2018 par lequel Monsieur MOYNE Jocelyn sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un club de plage sur la plage de Boisvinet à
p.1/5
JI Wwrtl • %aluJ • l'Nbndll ainnlUQJJB PLuiÇAISB
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
AR RÊTÉ N° 20 18-DDTM -SG DML -UG PDPM N° 33 ~
AUT O R ISANT L'OCCU PATION T EMPORAIR E DU DO MAI NE P UBLI C MA R IT IME DE L' ÉTAT PO UR L'I NSTAL L ATIO N D' UN C LU B DE PL AGE SU R LA CO M MUNE DE SA INT GILLES CROIX DE VIE
L IEU DE L'O CC UPATION
Plage de Boisvinet
Comm une de Saint Gilles Croix de Vie
OC C UPA NT du DPM
Monsieur MOYNE Jocelyn
12, avenue du Vieux Môle
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VE NDÉE ,
Cheva lier de la Légion d'honneur
C heva lier de l'Ordre Na tional du M érite
Vu le Code général de la propriété des perso nnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122 -8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321 -9,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relati f aux pouvoirs des préfets, à l'o rganisation et à l' action des services de l' État dans les régions et départem ents,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nom ination du préfet de Vendée, Monsie ur Benoît Brocart,
Vu l' arrêté du Premi er Ministre du 3 septembre 2015 portant nom ination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 20 17 portant nomination de M. Alexan dre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Vendée, dé légué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1" ja nvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territ oir es et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n02018/001 du 3 janvier 20 18 du préfet mari time de l'A tlantiq ue portant délégation de signature à M. Alexandre ROY ER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoi nt, délégué à la mer et au littoral de Vend ée,
Vu la décision n OI 7-DD TM/SG-604 du 30 octobre 20 17 du directeur départemental des territ oires et de la mer donnant subdélégation généra le de signature aux agents de la direction département ale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 25 janvier 2018 par lequel Monsieur MOYNE Joce lyn so llicite une autorisation d ' occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d' un club de plage sur la plage de Boisvinet à
p. I IS Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l'avis conforme favorable du 15 février 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 26 février 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 20 février 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 29 mars 2018 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l’avis favorable du 16 février 2018 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur MOYNE Jocelyn, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé à occuper un emplacement de 624 m°, situé sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé.
Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation d’un club de plage. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 15 mai 2018 et elle cessera de plein droit le 15 septembre 2018. Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2018 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A l’ACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 15 mai 2018 et le 15 septembre 2018. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
p.2/5 L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque Pautorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
p. 3/5 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de mille cent quarante-deux Euros (1 142 €).
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Jocelyn MOYNE » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont
actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de
l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur MOYNE Jocelyn. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, Monsieur le responsable du POMAS, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 130 MARS 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
p. 5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de L'Etat au bénéfice de M. MOYNE Jocelyn pour l'installation
d'un club de plagee sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie au lieu dit "Plage de Boisvinet"
Source(s) ‘Scanexp 25 © IGN
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Vu pour être annexé
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nano Le Chef de l'Unité Gestion|Patrimoniale
du Domaine Public PRÉFET
DE LA VENDÉE
Joan-Phiippe VORNIERE