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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 28 1ere partie
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 28 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 - MAI 2016
Recueil publié le 27 mai 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n° 16/CAB/285 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les Opticiens Mutualistes - 2 rue de la prée aux ducs - 85330 Noirmoutier en L'Ile
- Arrêté n°16/CAB/288 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le Privilège - Les Loges - 85150 Landeronde
- Arrêté n°16/CAB/289 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Vendée Evasion Parachutisme - rue du Petit Versailles - Aérodrome de La Lande - 85180 Château d'Olonne
- Arrêté n°16/CAB/292 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue Bourg aux Moines - 85190 Aizenay
- Arrêté n°16/CAB/293 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 rue Charles Gallet - 85230 Beauvoir sur Mer
- Arrêté n°16/CAB/294 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 rue de Nantes - 85300 Challans
- Arrêté n°16/CAB/295 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 14 rue Nationale - 85110 Chantonnay
- Arrêté n°16/CAB/296 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 43 rue du Général de Gaulle - 85250 Chavagnes en Paillers
- Arrêté n°16/CAB/297 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 21 rue du Port - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°16/CAB/298 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 avenue du Maréchal Leclerc - 85120 La Châtaigneraie
- Arrêté n°16/CAB/299 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 58 rue Georges Clemenceau - 85150 La Mothe Achard
- Arrêté n°16/CAB/300 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Centre Commercial La Garenne - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/301 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 21 rue des Halles - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/302 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 5 rue des Ecoles - 85130 La Verrie
- Arrêté n°16/CAB/304 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 12 place du Champ de Foire - 85140 Les Essarts
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°28 - MAI 2016
Recueil publié le 27 mai 2016
____ - Arrêté n°16/CAB/305 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -13 rue Nationale - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°16/CAB/306 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 32 avenue d'Aquitaine - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°16/CAB/307 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 17 cours Dupont - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°16/CAB/308 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 place de l'Eglise - 85260 L'Herbergement
- Arrêté n°16/CAB/309 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 43 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu
- Arrêté n°16/CAB/310 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 place du Petit Booth - 85400 Luçon
- Arrêté n°16/CAB/311 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 4 place des Halles - 85320 Mareuil sur Lay Dissais
- Arrêté n°16/CAB/312 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 24Bis Amiral Duchaffault - 85600 Montaigu
- Arrêté n°16/CAB/313 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Roseraie - 85290 Mortagne sur Sèvre
- Arrêté n°16/CAB/319 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place Saint Jacques - 85540 Moutiers les Mauxfaits
- Arrêté n°16/CAB/320 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 Espace Clemenceau - 85430 Nieul le Dolent
- Arrêté n°16/CAB/321 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue du Rosaire - 85330 Noirmoutier en L'Ile
- Arrêté n°16/CAB/322 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place Maréchal de Lattre de Tassigny - 85700 Pouzauges
- Arrêté n°16/CAB/323 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 et 4 quai de la République - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
- Arrêté n°16/CAB/324 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 20 rue Gautté - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
- Arrêté n°16/CAB/325 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Poste - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°16/CAB/326 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 56 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°16/CAB/327 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 12 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire
- Arrêté préfectoral n°16/CAB/329 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l'année 2016
- Arrêté préfectoral n°16-CAB-330 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - Arrêté n°16-CAB-331 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur la commune de La Mothe Achard (85150)
- Arrêté n°16/CAB/336 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Société Nationale des Chemins de Fer - 75 boulevard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16-CAB-337 portant autorisation de port d'arme de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds
- Arrêté n°16/CAB/338 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360)
- Arrêté n°16/CAB/339 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 54 avenue Général de Gaulle - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°16/CAB/341 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Restaurant Saveurs d'Asie/Eurl Chu Mac - 6 rue Marcel Pagnol- 85300 Challans
- Arrêté n°16/CAB/ 342 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Beauty Success/Bg Parfumeries - centre commercial Super U - route de Challans - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°16/CAB/ 343 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le Liswan - 24 place du minage - 85400 Luçon
- Arrêté n°16/CAB/ 344 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Petite Fringale 85/Sarl Freeman - 6 rue de la boulaye - 85320 Mareuil sur Lay Dissais
- Arrêté n°16/CAB/345 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Superjet/Lavance Exploitation- 132 route de Nantes - 85210 Sainte Hermine
Arrêté n°16/CAB/346 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 33 avenue de Terre Fort - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°16/CAB/347 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Galion des Pains/Sarl Cococacao - 43 avenue Paul Doumer - 85100 Les Sables d'Olonne
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE n°16/DRLP3/129 portant retrait de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- ARRETE PREFECTORAL N°16/DRLP/E-245 portant constitution de la commission du titre de séjour
- ARRETE N°249/2016/DRLP portant abrogation de l'arrêté d'agrément de garde particulier de M. Philippe BIDAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Arrêté n°2016-DRCTAJ/ 3 - 242 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des résidences du Petit Lay
- Arrêté n°2016-DRCTAJ/ 3 - 243 prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique des communes de L'Oie et de Sainte-Florence
- ARRETE N°16-DRCTAJ/2-281 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - ARRETÉ n°16-DRCTAJ/1-297 autorisant l'occupation temporaire de terrains pour procéder aux travaux de réparation de la structure d'une buse métallique sise au pont de la Claie sur la RD 21. PR 88 + 118 assurant l’écoulement du Dain, sur le territoire des communes de BOUIN et de SAINT- GERVAIS
- ARRETE n°16-DRCTAJ/1-302 accordant le renouvellement de la dénomination de commune touristique à la commune de l'Île d'Yeu
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N° 77/SPS/16 autorisant le « Moto club de la Vie» à Apremont à organiser une manifestation de moto-cross et quad-cross à Apremont au lieu-dit « La Roussière» le dimanche 12 juin 2016
- Arrêté n°078/SPS/16 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- Arrêté n°79/SPS/16 autorisant les courses pédestres dénommées : «Les Foulées du Gois» le dimanche 12 juin 2016 sur les communes de Beauvoir-sur-Mer et Barbâtre
- Arrêté n°080/SPS/16 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- ARRETE n°082/SPS/16 autorisant « La course des as » le dimanche 12 juin 2016 sur les communes de Barbâtre et Beauvoir sur Mer
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°16/SPF/37 autorisant le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie à organiser une course cycliste, le dimanche 29 mai 2016 au départ de la commune de la Châtaigneraie et traversant les communes d'Antigny, Bazoges en Pareds, Breuil Barret, Cezais, Cheffois, La Chapelle au Lys, Loge Fougereuse, La Tardière, Marillet, Menomblet, Mouilleron St Germain, Puy de Serre, Réaumur, St Hilaire de Voust, St Maurice des Noues, St Maurice le Girard, St Pierre du Chemin, St Sulpice en Pareds, Thouarsais Bouildroux et Vouvant.
- Arrêté n°16/SPF/38 autorisant la Société Vélocipédique Fontenaisienne à organiser une course cycliste, le samedi 28 mai 2016 sur le territoire de la commune de FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°2016/SPF/39 autorisant une épreuve automobile "1er slalom Poursuite de la Vendée" les samedi 28 et dimanche 29 mai 2016 sur le circuit "Karting Fontenay Pôle 85" de "La Michetterie" à Fontenay-le-Comte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N°240 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS POUR UNE TERRASSE COMMERCIALE
- ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N°241 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS POUR UNE TERRASSE COMMERCIALE
- ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N°242 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L 'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS POUR L'IMPLANTATION D' UN CLUB DE PLAGE - ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N°243 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L 'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS POUR L'IMPLANTATION D' UN CLUB DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2016-DDTM/DML-SGDML -UGPDPM N°264 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS POUR L'INSTALLATION DE CABINES DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2016-DDTM/DML/SGDML -UGPDPM N°271 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS POUR L'IMPLANTATION D'UNE ZONE D'ACTIVITES MUNICIPALES
- ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N°274 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n° APDDPP-16-0127 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n°APDDPP-16-0128 portant attribution d'une habilitation sanitaire
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0129 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- Liste des responsables de service disposant, au 1er juin 2016, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE de Mme Françoise DEMANET, responsable de la trésorerie de NOIRMOUTIER EN L’ILE
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE de M. Emmanuel MOCHON, responsable de la trésorerie de MONTAIGU-ROCHESERVIERE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- ARRÊTÉ MODIFICATIF DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE N°16-151 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité
- ARRETE N°16-152 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
- ARRETE N°16-153 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
- ARRETE N°16-154 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest - ARRETE N°16-155 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à Monsieur Patrice FAURE, Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à Madame Delphine BALSA, Adjointe au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest), à Madame Agnès CHAVANON, Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et- Vilaine
- ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE N°16-156 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/285
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Les Opticiens Mutualistes — 2 rue de la prée aux ducs — 85330 Noirmoutier en L’Ile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Les Opticiens Mutualistes 2 rue de la prée aux ducs 85330 Noirmoutier en L’ile présentée par Monsieur Samuel Rochaïis, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïtticle 1er— Monsieur Samuel Rochais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Les Opticiens Mutualistes — 2 rue de la prée aux ducs — 85330 Noirmoutier en L’Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0070 et concernant 4 caméras intérieures. ‘
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 65 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee,gouv.Îr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du magasin.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12-Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Noirmoutier en L'Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Samuel Rochais, 2 rue de la prée aux ducs 85330 Noirmoutier en L’Ele.
La Roche sur Yon, le 20 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/288
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Le Privilège — Les Loges — 85150 Landeronde
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;:
Vu ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Le Privilège Les Loges 85150 Landeronde présentée par Monsieur Jean-Pierre Perron,
et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 7 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Jean-Pierre Perron est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Le Privilège — Les Loges — 85150 Landeronde} un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/072
et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant léchéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Landeronde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Pierre Perron, Les Loges 85150 Landeronde,
La Roche sur Yon, le 20 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directbur de cabinet du préfet,
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/289
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Vendée
Evasion
Parachutisme
— rue
du
Petit
Versailles
— Aérodrome
de
La
Lande
—
85180
Château
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
15/CAB/371
du
4
juin
2015
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Vendée
Evasion
Parachutisme
ruc
du
Petit
Versailles
-
Aérodrome
de
La
Lande
à
Château
d’Olonne
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Vendée
Evasion
Parachutisme
rue
du
Petit
Versailles
—
Aérodrome
de
La
Lande
85180
Château
d'Olonne
présentée
par
Monsieur
Pierre-Yves
Eugène,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
3
mars
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
avril
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Aïticle
1er —
Monsieur
Pierre-Yves
Eugène
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Vendée
Evasion
Parachutisme
—
rue
du
Petit
Versailles
—
Aérodrome
de
La
Lande
—
85180
Château
d’Olonne),
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
4 juin
2015
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2015/0159
et
concernant
1 caméra
intérieure
(repositionnement
de
celle-ci).
La
caméra
intérieure,
filmant
la
zone
«
bar
»
(zone
privée
non
accessible
au
public),
n'entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
n’est
donc
pas
soumise
à
autorisation
préfectorale.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: ww
w.vendee
gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Château
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Pierre-Yves
Eugène,
rue
du
Petit
Versailles
—
Aérodrome
de
La
Lande
85180
Château
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
20
mai
2016.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
:
Le
sous-préfet,
directeur|de
cabinet
du
préfet...
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N
À
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3
À
Page
3
sur
3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/292
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 rue Bourg aux Moines — 85190 Aizenay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
2 rue Bourg aux Moines à Aizenay, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/298 du 23 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 2 rue Bourg aux Moines 85190 Aizenay présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu F'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 avril 2016 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïtticle ler- Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 rue Bourg aux Moines — 85190 Aïzenay)}, à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0085 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de Q9h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 - Site ntemet : www.vendec.gouvfr Atticle 2 - Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Auticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 MS #
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/293
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 rue Charles Gallet — 85230 Beauvoir sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu Parrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
15 rue Charles Gallet à Beauvoir sur Mer, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/299 du 23 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu ja nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 15 rue Charles Gallet 85230 Beauvoir sur Mer présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 31 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 rue Charles Gallet — 85230 Beauvoir sur Mer), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0087 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Iundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwvendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Atticle 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Âïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Atticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Beauvoir sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016,
Le préfet,
Pour le préfet, .
Le sous-préfet, directeur dl cabinet du préfet; N
Gwenaëlle CHapuis
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/294
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 3 rue de Nantes — 85300 Chailans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
3 rue de Nantes à Challans, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/300 du 23 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé :
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 3 rue de Nantes 85300 Challans présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 3 rue de Nantes —
85300 Challans), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0089 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 $1 G$ 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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Liberté + Égalité * Frates
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/295
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 14 rue Nationale — 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
14 rue Nationale à Chantonnay, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/301 du 23 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé :
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 14 rue Nationale 85110 Chantonnay présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 14 rue Nationale —
85110 Chantonnay), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0091 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 41 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Auticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée,
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directei} de cabinet du-pr
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/296
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 43 rue du Général de Gaulle — 85250 Chavagnes en Paillers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
43 rue du Général de Gaulle à Chavagnes en Paillers, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/303 du 23 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé :
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 43 rue du Général de Gaulle 85250 Chavagnes en Paillers présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 31 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 43 rue du Général de Gaulle — 85250 Chavagnes en Paillers), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0095 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans lPétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de Chavagnes en Paillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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Liberté * Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CARB/297
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 21 rue du Port — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à E.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; ‘
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 21 rue du Port à Fontenay le Comte, et Parrêté préfectoral n° 11/CAB/304 du 23 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 21 rue du Port 85200 Fontenay le Comte présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 31 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 21 rue du Port — 85200 Fontenay le Comte), à reconduire lautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0099 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 DS 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de Ia fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Âïticie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Âïticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. °
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Von, le 23 maï 2016.
Le préfet,
Pour Le préfet, h
Le sous-préfet, directeur He cabinet-du
La
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/298
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 3 avenue du Maréchal Leclerc — 85120 La Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
3 avenue Maréchal Leclerc à La Châtaigneraie, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/302 du 23 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 3 avenue du Maréchal Leclere 85120 La Châtaigneraie présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait Pobjet
d’un récépissé de dépôt le 31 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(c), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 3 avenue du Maréchal Leclerc — 85120 La Châtaigneraie), à reconduire Pautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0093 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Détilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 62 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ‘
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Aïticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/299
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 58 rue Georges Clemenceau — 85150 La Mothe Achard
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de‘ vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
58 rue Georges Clemenceau à La Mothe Achard, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/315
du 23 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 58 rue Georges Clemenceau 85150 La Mothe Achard présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt Le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 58 rue Georges Clemenceau — 85150 La Mothe Achard), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0115 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de [a sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Mothe Achard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directetr de cabin
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/300
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Centre Commercial La Garenne — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Centre Commercial La Garenne à La Roche sur Yon, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/320 du 24 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée Centre Commercial La Garenne 85000 La Roche sur Yon présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu J'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — Centre Commercial La Garenne — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0140 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Iniemet : www,vendee gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/301
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 21 rue des Halles — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
21 rue des Halles à La Roche sur Yon, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/321 du 24 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 21 rue des Halles 85000 La Roche sur Von présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 21 rue des Halles — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0123 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h60 à 12h00 et de E3h30 à 16h40 - Site Intemet : www.vendee. gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Articie 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auxticle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeflr de cabinet #
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/302
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 5 rue des Ecoles - 85130 La Verrie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 pottant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
5 rue des Ecoles à La Verrie, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/331 du 24 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 5 rue des Ecoles 85130 La Verrie présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 5 rue des Ecoles — 85130 La Verrie), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0138 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouvenure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Verrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique
Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/304
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 12 place du Champ de Foire — 85140 Les Essarts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation dun système .de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
12 place du Champ de Foire à Les Essarts, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/305 du 23 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé :
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 12 place du Champ de Foire 85140 Les Essarts présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 31 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 12 place du Champ de Foire — 85140 Les Essarts), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0097 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Auticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeuf de cabinet du-préfet,
Gwenaëlle
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aternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/305
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 13 rue Nationale — 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 pottant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
13 rue Nationale à Les Herbiers, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/308 du 23 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 13 rue Nationale 85500 Les Herbiers présentée par
Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 31 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 13 rue Nationale —
85500 Les Herbiers), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0103 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Defille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable:
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique
Vendée, route de Paris 44949 Nantes,
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeurfde cabinet du préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/306
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 32 avenue d’Aquitaine — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/333 du 25 mai 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 32 avenue d’Aquitaine à Les Sables d’Olonne ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 32 avenue d'Aquitaine 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 32 avenue d’Aquitaine — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 25 mai 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0144 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h60 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendes.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée,
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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E RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/307
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 17 cours Dupont — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -—
17 cours Dupont à Les Sables d’Olonne, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/322 du 24 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 17 cours Dupont 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait Pobjet d’un récépissé
de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 17 cours Dupont —
85100 Les Sables d’Olonne), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0125 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : (2 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de #3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes Les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Aïticle 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/308
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 place de l’Eglise — 85260 L’Herbergement
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
2 place de l'Eglise à L’Herbergement, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/306 du 23 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 2 place de l'Eglise 85260 L’Herbergement présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 31 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 place de l'Eglise —
85260 L’Herbergement), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0101 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Detile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : O2 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du Iundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww w.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Aticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L’Herbergement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet-du préfet, , \
PER, Be
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/309
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 43 quai Carnot — 85350 L’Ile d’Yeu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
43 quai Carnot à L’Ile d’Yeu, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/309 du 23 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 43 quai Carnot 85350 L'Ile d’Yeu présentée par
Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 43 quai Carnot —
85350 L'Ile d’Yeu), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0105 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 }.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ $t 38
Ouverture au public : du Jundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wawvendee.Bouvir Aïticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées, |
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Atticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L’Ile d’Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/310
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 3 place du Petit Booth — 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.,613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
‘Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAI/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
3 place du Petit Booth à Luçon, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/311 du 23 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 3 place du Petit Booth 85400 Luçon présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 3 place du Petit Booth —
85400 Luçon), à reconduire autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0107 et concernant 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ $1 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Atticle 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Atticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en_ ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant échéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/311
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 4 place des Halles — 85320 Mareuil sur Lay Dissais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 potfant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
4 place des Halles à Mareuil sur Lay Dissais, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/312 du 23 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 4 place des Halles 85320 Mareuil sur Lay Dissais présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 4 place des Halles —
85320 Mareuil sur Lay Dissais), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0109 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : ww.vendes gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mareuil sur Lay Dissais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/312
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 24Bis Amiral Duchaffauit — 85600 Montaigu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
24Bis rue Amiral Duchaffault à Montaigu, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/313 du 23 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé :
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 24Bis rue Amiral Duchaffault 85600 Montaigu présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 24Bis rue Amiral Duchaffault — 85600 Montaigu), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0111 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -Tél : 02 51 36 70 85 - Pélécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 - Site Intemet : iwwvendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité Crédit Agricole Atlantique Vendée,
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée. en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Aïticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directelr de cabinet du préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/313
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place de la Roseraie — 85290 Mortagne sur Sèvre
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu FParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
Place de la Roseraie à Mortagne sur Sèvre, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/314 du 23 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé :
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée Place de la Roseraie 85290 Mortagne sur Sèvre présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticie ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à l'adresse sus-indiquée- (Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place de la Roseraie —
85290 Mortagne sur Sèvre), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 23 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0113 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 84 - Télécopie : 02 51 05 51 3$
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet: www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeu\\de cabinet du préfet,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/319
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 1 place Saint Jacques — 85540 Moutiers les Mauxfaits
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
1 place Saint Jacques à Moutiers les Mauxfaits, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/316 du 24 mai 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé :
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 1 place Saint Jacques 85540 Moutiers les Mauxfaits présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle ler-— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 1 place Saint Jacques — 85540 Moutiers les Mauxfaits), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0117 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Hundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Aïticle 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité Crédit Agricole Atlantique Vendée,
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenit un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Autticle_10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de [a préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire
de Moutiers les Mauxfaits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée,
route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur He cabinet du préfet,
Gwenaëlle Chap
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/320
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 1 Espace Clemenceau — 85430 Nieul le Dolent
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/332 du 25 mai 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 1 Espace Clemenceau à Nieul le Dolent ;
Vu Ja demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 1 Espace Clemenceau 85430 Nieul le Dolent présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Axticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 1 Espace Clemenceau — 85430 Nieul le Dolent), à reconduire lautorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral du 25 mai 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0008 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 41 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wa vendee gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
= laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Âuticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Nieul le Dolent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/321
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 rue du Rosaire — 85330 Noirmoutier en L’Ile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Aflantique Vendée —
2 rue du Rosaire à Noirmoutier en L’Ile, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/317 du 24 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 2 rue du Rosaire 85330 Noirmoutier en L’Ile présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait Pobjet
d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 rue du Rosaire — 85330 Noirmoutier en L’Ile), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0119 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. vendee. gouv.fr Aïticle 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Noirmoutier en L’Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeuride cabinet du préfet,
Gwenaëlle
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/322
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place Maréchal de Lattre de Tassigny — 85700 Pouzauges
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu lParrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Pouzauges, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/318 du 24 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé :
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée Place Maréchal de Lattre de Tassigny 85700 Pouzauges présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place Maréchal de Lattre de Tassigny — 85700 Pouzauges), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0121 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Von, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur
Gwenaëlle
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Liberté * Égati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/323
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 et 4 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Patrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
2 et 4 quai de la République à Saint Gilles Croix de Vie, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/325
du 24 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 2 et 4 quai de la République 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 et 4 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0130 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire
de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeui} de cabinéf d x préfet,
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aternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/324
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 20 rue Gautté — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
20 rue Gautté à Saint Gilles Croix de Vie, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/326
du 24 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 20 rue Gautté 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la comimission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 20 rue Gautté —
85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0145 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de C9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Internet : war. vendée gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée,
route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeuAde cabinet du préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/325
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place de la Poste — 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-i à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Vu Parrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
Place de la Poste à Saint Hilaire de Riez, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/328
du 24 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée Place de la Poste 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place de la Poste —
85270 Saint Hilaire de Riez), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0132 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vi gueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Félécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : vw. vendée. gouv.fr Aïtticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ja préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire
de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée,
route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeuride cabinet du préfet,
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* Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/326
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 56 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 56 rue du Général de Gaulle à Saint Jean de Monts, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/329
du 24 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 56 rue du Général de Gaulle 85160 Saint Jean de Monts présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ier— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 56 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0134 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vi gueur.
29 rue Delille - 85922 L.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Iundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 -Site Internet : w -vendee gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité
Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et Ile maire
de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée,
route de Paris 44949 Nantes.
La Roche sur Yon, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeu} de cabi
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/327
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 12 rue Nationale — 85440 Talmont Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 12 rue Nationale à Talmont Saint Hilaire, et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/330 du 24 mai 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 12 rue Nationale 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour unc durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 12 rue Nationale — 85440 Talmont Saint Hilaire), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 19 novembre 1997 et 24 mai 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0136 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticie 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée,
route de Paris 44949 Nantes,
La Roche sur Von, le 23 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Gwenaëlle Ch plis
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16/CAB/329 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l’année 2016
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2
et L2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-CAB-20 en date du 18 janvier 2010 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/MCP/06 en date du 12 juillet 2013 relatif aux règles propres à préserver des nuisances en matière de bruit de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/375 du 4 juin 2015 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l’année 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU l'avis des vingt trois communes du littoral ;
VU l'avis du commissaire de police, chef de la circonscription des Sables d'Olonne ;
VU l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ;
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr CONSIDERANT que le département de la Vendée connaît, lors de la saison estivale,
une très forte activité et une grande affluence touristique dans les communes du littoral :
CONSIDERANT qu’il y a lieu de rationaliser les demandes administratives de dérogations
ponctuelles d’ouverture tardive des débits de boissons ;
ARRETE:
ArticleL: Tous les débits de boissons des communes du littoral dont la liste est annexée
au présent arrêté sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 02h00 du matin tous les soirs
du 15 juin au 15 septembre 2016.
Cette dérogation sera retirée, individuellement, à tout établissement en cas de trouble
à l’ordre public.
Article2: Le délai entre l’heure de fermeture et d’ouverture ne pourra en aucun cas être inférieur
à trois heures par période de 24 heures.
Article3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, les maires des communes concernées,
le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté n° 16/CAB/329 fixant les heures d'ouverture
et de fermeture tardive des débits de boissons pour les communes du littoral.
Cet arrêté sera publié et affiché dans toutes les communes concernées ; il sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée
à la fédération hôtelière de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 24 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur Annexe à Parrêté préfectoral n° 16/CAB/329
du 24 mai 2016
Communes du littoral concernées par
l'arrêté préfectoral fixant les heures d’ouverture
et de fermeture des débits de boissons
en période estivale 2016 (15 juin-15 septembre 2016)
— L'AIGUILLON SUR MER
— BARBATRE
— LA BARRE DE MONTS
— BEAUVOIR SUR MER
— BOUIN
— BRETIGNOLLES SUR MER
— CHATEAU D'OLONNE
— L'EPINE
— LA FAUTE SUR MER
10 — LA GUERINIERE
11 —L’ILE D’YEU
12 —JARD SUR MER
13 — LONGEVILLE SUR MER
14 — NOIRMOUTIER EN L'ILE
15 —NOTRE DAME DE MONTS
16 — OLONNE SUR MER
17 —LES SABLES D'OLONNE
18 - SAINT GILLES CROIX DE VIE
19 — SAINT HILAIRE DE RIEZ
20 — SAINT JEAN DE MONTS
21 — SAINT VINCENT SUR JARD
22 —TALMONT SAINT HILAIRE
23 — LA TRANCHE SUR MER
D
CO
I
ON
ELA
He
Lo
ND
mes
Vu et annexé au présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directejlr de cabinet du préfet,
Gwenaëlle EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternits
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du préfet — Section protocole et vie publique
Arrêté préfectoral n° 16-CAB-330
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement sollicitée par le sous-préfet des Sables d'Olonne à l’égard de Monsieur Yves Eymauzy domicilié à Bouin et de M. Philippe Jousset, domicilié à Doué la Fontaine (Maine et Loire) lesquels ont porté secours à la victime d’un accident de la route le jeudi 19 novembre 2015 sur le territoire de la commune de Saint Jean de
Monts ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif de la compagnie de gendarmerie départementale des Sables d'Olonne ;
Vu Pavis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Vendée ;
Vu avis du directeur de cabinet du préfet ;
-ARRETE-
Atticle ler: La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Yves Eymauzy, né le 26 mars 1946 à Neuvic (Dordogne) et domicilié à l’Épois — 43
rue du Port du Bec — 85230 Bouin.
Ârticle 2: La « Letire de félicitations » pour actes de courage et de dévouement est décernée
à Monsieur Philippe Jousset, né le 08 mai 1964 à Doué la Fontaine (Maine et Loire) et domicilié dans cette commune, 15 route de Villeneuve.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 MAI 2016 x
Benoît Albertini
7 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr EE
=
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-331
Autorisant
une
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance
sur
la
commune
de
La
Mothe
Achard
(85150)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°11/DDTM/357
SERN-NB
du
2
mai
2011
fixant
la
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
notamment
l’article
1-23°
:
Vu
la
demande
présentée
par
l’association
Vendée
Sports
Aériens
(VSA),
sise
aérodrome
René
Couzinet,
rue
Henry
Bessemer
—
85000
La
Roche
sur
Yon,
représentée
par
Monsieur
Benoît
Buffière,
organisateur
de
la manifestation
aérienne
prévue
les
samedi
28
et
dimanche
29
mai
2016,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Mothe
Achard
(85150),
dans
le
cadre
du
Salon
des
Entreprises
de
la Zone
Industrielle
des
Achards
(ZONEXPO)
:
Vu
le
dossier
annexé
à cette
demande
;
Vu
Pavis
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
en
date
du
11
avril
2016
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
en
date
du
6
mai
2016
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
en
date
du
31
mars
2016
;
Vu
l'avis
du
Maire
de
la
commune
de
La
Mothe
Achard,
en
date
du
18
mars
2016
ÿ
Vu
l'arrêté
n°16-DRCTAI/2-61
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1°
:L'association
Vendée
Sports
Aériens
est
autorisée
à
organiser,
les
samedi
28
et
dimanche
29
mai
2016,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Mothe
Achard
(85150),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
>
des
baptêmes
de
l’air
en
hélicoptère
(uniquement
le
samedi
28
mai
2016,
de
09h30
à
19h00),
avec
décollages
et
atterrissages
depuis
le
site
de
l’entreprise
PRB
à
La
Mothe
Achard
(85150)
;
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-
Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-
Site
Internet
:www.vendee
gouv.fr >
des
présentations
en
vol
réalisées
par
un
avion
de
voltige
(une
le
samedi
28
mai
2016
et une
le
dimanche
29
mai
2016,
entre
11h30
et
12h45).
Cet
avion
décollera
de
l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
effectuera
ses
présentations
au
sud
du
site
de
lentreprise
PRB,
conformément
au
plan
des
lieux
fourni
dans
le
dossier
de
demande
de
manifestation
aérienne,
et retournera
se poser
à La
Roche
sur
Yon.
Article
2 - Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3 -
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
que
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes
ont
émis
un
avis
technique
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
énoncées
ci-dessous.
L'ensemble
des
acteurs
de
cette
manifestation
veillera
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes,
consolidé
par
l’arrêté
du
29
juillet
2015.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Aurélien
Roumet,
retenu
comme
directeur
des
vols.
Monsieur
Thomas
Grésillon-Bertrand
exercera
les
fonctions
de
directeur
des
vols
suppléant
ainsi
que
la
sécurité
au
sol,
principalement
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
L’axe
de
voltige
étant
situé
à
l’intérieur
du
réseau
d’entraînement
très
grande
vitesse
- très
basse
altitude
RTBA
LF-R
147,
le pilote
s’assurera
de
la
non
activation
de
celui-ci
avant
d’entreprendre
son
activité.
L’organisateur
devra
mettre
en
place
un
moyen
de
détection
de
la
force
et
de
la
direction
du
vent.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
pilote,
et
devra
rester
au
sol
afin
d’assurer
effectivement
sa
mission
de
contrôle
et de
sécurité,
définie
au
titre
3 chapitre
3 de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Il
devra
vérifier,
en
liaison
avec
l’organisateur,
l’adéquation
de
la
plate-forme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l'arrêté
du
4 avril
1996.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
de
vols
défaillant.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3 chapitre
5 de
l’arrêté
du
4 avril
1996. L’organisateur
devra
s’assurer
de
l’existence
d’un
barriérage
ceinturant
complètement
l’enceinte
réservée
au
public.
Le
salon
ZONEXPO
ne
devra
pas
être
survolé.
La
zone
de
présentation
de
l’avion
de
voltige
sera
éloignée
du
public
d’une
distance
conforme
aux
prescriptions
de
l’article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Sa
hauteur
minimale
sera
conforme
aux
prescriptions
de
ce
même
article.
Durant
toute
la
durée
de
cette
manifestation,
les
accès
au
site
devront
systématiquement
permettre
le passage
d’éventuels
moyens
de
secours.
Article
4 - Prescriptions
spécifiques
à l’utilisation
de
l'hélicoptère
Durant
les
présentations
en
vol
de
Pavion
de
voltige,
le
directeur
des
vols
devra
s’assurer
que
l’hélicoptère
dévolu
aux
baptêmes
de
l’air
reste
au
sol,
moteur
coupé.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
de
l’hélicoptère
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
de
l’hélicoptère
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
Les
seuils
de
l’aire
d’atterrissage
de
l’hélicoptère
devront
se
situer
à plus
de
50
mètres
de
la chaussée
située
à
l’ouest,
au
sud
et
à l’est.
L’aire
d’atterrissage
en
question
étant
en
terre
et
en
herbe,
parsemée
de
gravillons,
et
située
non
loin
de
gravats
déposés
en
bordure
des
bâtiments
en
construction,
dans
l’enceinte
réservée
au
public,
le pilote
de
l’hélicoptère
devra
faire
en
sorte
que
le
souffle
de
son
aéronef
n’engendre
aucune
projection
en
direction
du
public.
Les
axes
de
décollage
et d’atterrissage
mentionnés
sur
le plan
des
lieux joint
au
dossier
devront
être
respectés.
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à main
en
cabine
et éviter
les paiements
en
numéraire. Article
5
-
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
et organisateur.
Article
6
- Dans
le
cadre
de
l’activité
de
voltige,
un
axe
temporaire
a
été
créé
et
publié
par
Notam
dans
l’information
aéronautique
sous
le numéro
LFFA-W0680/16.
Article
7
-
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.99.35.30.10
ainsi
qu’à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
02.28.00.24.62. En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
8
-
L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa responsabilité
civile
et de
celle
de
ses
préposés.
Article
9
- Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
a
fait
part
des
observations
suivantes.
La
zone
de
décollage
et
d’atterrissage
ainsi
que
le périmètre
de
survol
de
l’hélicoptère
sont
situés
hors
du
site
Natura
2000
le
plus
proche,
«
Dunes,
forêt
et
marais
d’Olonne
».
Au
titre
de
Natura
2000
et
en
application
de
l’article
1 —
23°
de
l’arrêté
préfectoral
n°11/DDTM/357
SERN-NB
du
2
mai
2011,
en
vigueur
depuis
le
1%
juillet
2011
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Vendée,
l’évaluation
conclut
à
une
non
incidence
au
regard
des
éléments
argumentaires
et cartographiques
fournis
par
le pétitionnaire.
Cette
conclusion
peut
être
considérée
comme
exacte.
La
manifestation,
telle
que
présentée
dans
le
dossier
de
demande,
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
pendant
ou
après
son
déroulement,
sur
l’état
de
conservation
des
habitats
naturels
et
espèces
dans
la zone
d’influence
identifiée.
Article
10
-
L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
le
pilote
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
11
-
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
Benoît
Buffière,
représentant
l’association
Vendée
Sports
Aériens,
organisateur,
Monsieur
Aurélien
Roumet,
directeur
des
vols,
Monsieur
Thomas
Grésillon-Bertrand,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Mothe
Achard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise,
pour
information,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
ainsi
qu’à
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens.
Fait
à La
Roche
sur Yon,le
% k
MAï
2016
e Préfot, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/336
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Société Nationale des Chemins de Fer — 75 boulevard Louis Blanc — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/472 du 4 août 2011, modifié par l’arrêté préfectoral n°14/CAB/776 du 12 décembre 2014, portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Société Nationale des Chemins de Fer — 75 boulevard Louis Blanc à La Roche sur Yon ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Société Nationale des Chemins de Fer 75 boulevard Louis Blanc 85000 La Roche sur Yon présentée par le directeur des gares Pays de Loire Monsieur Emmanuel Bougard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 février 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Le directeur des gares Pays de Loire Monsieur Emmanuel Bougard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Société Nationale des Chemins de Fer — 75 boulevard Louis Blanc - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 4 août 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0218 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ $1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°", par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des Gares Pays de Loire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L’accès aux images ef enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la direction régionale des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire individuellement désignés et dûment _ habilités dans les conditions prévues par_l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire, Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur des gares Pays de Loire Monsieur Emmanuel Bougard, 27 boulevard Stalingrad 44041 Nantes et au directeur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire.
La Roche sur Yon, le 25 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 4
Ex
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°16-CAB-337
portant
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-9
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
transports
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et de
vidéoprotection
;
Vu
le décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013
modifié
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et
préventif
;
Vu
le
décret
n°
2000-376
du
28
avril
2000
modifié,
relatif
à
la
protection
des
transports
de
fonds ; Vu
le
décret
n°
2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu
à la consultation
de
traitements
autorisés
de
données
personnelles
;
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à
la
carte
professionnelle,
à
l'autorisation
préalable
et
à
l'autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
privées
de
sécurités
définies
à l’article
1°,
à l’article
11-8
et à l’article
20
de
la loi n°
83-629
du
12 juillet
1983 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07/DRLP/165
du
1%
mars
2007
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
l’établissement
secondaire
de
la
société
Loomis
France,
implanté
ZI
Entrepôt
Sud
—
33,
rue
Vincent
Auriol
—
85000
La
Roche
sur
Von ;
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
Loomis
France,
pour
son
établissement,
en
faveur
de
Monsieur
Sacha
Nys,
employé
par
cette
société
;
Vu
la
carte
professionnelle
délivrée
le
6
juillet
2011
par
le
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
à Monsieur
Sacha
Nys
et dont
la validité
est de
5 ans
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0S
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
les
enquêtes
effectuées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Considérant
que
l'intéressé
remplit
toutes
les
conditions
requises
;
Arrêté
:
Article
1®:
Monsieur
Sacha
Nys,
né
le
16
septembre
1989
à
Redon
(35)
et
domicilié
2
impasse
de
la
Lavendière
—
Résidence
Lavendière
—
85600
Boufféré,
employé
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
pour
le
compte
de
la société
Loomis
France,
agence
de
La
Roche
sur
Yon,
située
ZI
Entrepôt
Sud
—
33,
rue
Vincent
Auriol
à
La
Roche
sur
Yon
(85000),
est
autorisé
à
porter
une
arme
du
1°
de
la
catégorie
B
de
l’article
R311-2-IT
du
code
de
la sécurité
intérieure
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
de
convoyeur
de
fonds.
Article
2
: La
présente
autorisation
de
port
d’arme
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
prévues
par
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
et
devient
caduque
si
son
titulaire
cesse
d’être
employé
comme
convoyeur
de
fonds
par
l’entreprise
qui
a
présenté
la
demande
d’autorisation
ou
de
modification
de
situation
de
l'intéressé. Article
3:
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment
et
pourra
être
renouvelée
sur
demande
de
l'employeur
formulée
trois
mois
avant
l'expiration
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
à la
société
Loomis
France
pour
être
remise
à l'intéressé.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
26
MAI
256
/
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
- 44041
Nantes
Cédex nt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/338
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de La Tranche sur Mer (85360)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/679 du 5 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection sur la commune de La Tranche sur Mer, concernant Pimplantation de 10 caméras visionnant la voie publique et situé aux adresses suivantes (Zone nautique — Parkings Grande Plage et Maupas, rue du Pertuis Breton — Parking Boiral, Rue Maurice Samson — Parking Stella Maris et Rue de Ia Vague — Parking La Terrière) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé susvisé, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 avril 2016, présentée par le maire de La Tranche sur Mer Monsieur Serge Kubryk, situé sur la commune de La Tranche sur Mer, et concernant la création d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (rue Ernest Renan, avenue Maurice Samson, rue Jules Ferry, rue Anatole France, rue Sadi Carnot, rue de la Côte Sauvage, Plage Centrale, Plage de la Côte Sauvage) ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Vu l'affiche d’information pour le public et le questionnaire de conformité fournis le 19 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Le maire de La Tranche sur Mer Monsieur Serge Kubryk est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0360
et concernant la création d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (rue Ernest Renan, avenue Maurice Samson, rue Jules Ferry, rue Anatole France, rue Sadi Carnot, ruc de la Côte Sauvage, Plage Centrale, Plage de la Côte Sauvage).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Pour le respect de la vie privée, les caméras ne visionneront pas l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l’entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Ia police municipale,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale individuellement _ désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de Pautorisation.
Page 2 sur 3 Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet , le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'au maire de La Tranche sur Mer Monsieur Serge Kubryk, rue de l’hôtel de ville
85360 La Tranche sur Mer.
La Roche sur Yon, le 25 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/339
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne — 54 avenue Général de Gaulle — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne 54 avenue Général de Gaulle 85100 Les Sables d'Olonne,
présentée par le sous-préfet des Sables d'Olonne Monsieur Jacky Hautier, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 2 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le sous-préfet des Sables d'Olonne Monsieur Jacky Hautier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Sous-Préfecture des Sables d'Olonne — 54 avenue Général de Gaulle — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0199 et concernant 4 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique
Pour le respect de la vie privée, les caméras extérieures ne visionneront pas l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, l’entrée des immeubles : des masquages seront
programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Félécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h09 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général
de la sous-préfecture.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données . à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, aux agents de la police nationale individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par_ l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publiquet le maire des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’au sous-préfet des Sables d'Olonne Monsieur Jacky Hautier, 54 avenue Général de Gaulle
85100 Les Sables d'Olonne.
La Roche sur Yon, le 25 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/341
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Restaurant Saveurs d’Asie/Eurl Chu Mac — 6 rue Marcel Pagnol — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Restaurant Saveurs d’Asie/Eurl Chu Mac 6 rue Marcel Pagnol 85300 Challans présentée par Monsieur Bruno Orhan, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Bruno Orhan est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Restaurant Saveurs d’Asie/Eurl Chu Mac -— 6 rue Marcel Pagnol — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0074 et concernant 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - TE] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww vendee gouv.fr Aïticle 2 - Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….). ,
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bruno Orhan, 6 rue Marcel Pagnol 85300 Challans.
La Roche sur Yon, le 26 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc eur de cabinet d
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/ 342
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Beauty Success/Bg Parfumeries — centre commercial Super U — route de Challans — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Beauty Success/Bg Parfumeries centre commercial Super U — route de Challans 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Patrice Clouet, et ayant fait Pobjet
d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Patrice Clouct est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Beauty Success/Bg Parfumeries — centre commercial Super U — route de Challans —
85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0078 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouveriure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Patrice Clouet, centre commercial Super U — route de Challans
85160 Saint Jean de Monts.
La Roche sur Yon, le 26 mai 2016.
Le préfet,
Pour lespréfet,
Le sous-préfet, directdhr de cabinéfdu préfet,
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Gwenaëlle bar
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/ 343
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Le Liswan — 24 place du minage — 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 poitant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAY/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Le Liswan 24 place du minage 85400 Luçon présentée par Monsieur Axel Vallet,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler—- Monsieur Axel Vallet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Le Liswan — 24 place du minage — 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0079
et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
La caméra située dans le couloir entre le bar et la salle de jeux ne devra en aucun cas visionner
l’intérieur des toilettes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendes gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Axel Vallet, 24 place du minage 85400 Luçon.
La Roche sur Yon, le 26 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directur de cabinet du. préfet,
Gwenaëlle clé \ ©
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/ 344
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Petite Fringale 85/Sarl Freeman — 6 rue de la boulaye — 85320 Mareuil sur Lay Dissais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëile Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé La Petite Fringale 85/Sarl Freeman 24 place du minage 85320 Mareuil sur Lay Dissais présentée par Monsieur Cyrille Michelet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2016 ;
Vu T'avis émis par La commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Cyrille Michelet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Petite Fringale 85/Sarl Freeman — 6 rue de la boulaye — 85320 Mareuil sur Lay Dissais) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0080 et concernant 2 caméras intérieures filmant l’espace de vente. Les 2 autres caméras intérieures, filmant des zones privées non accessibles au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ue Detilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té} : 02 $t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h39 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr Article 2 - Le publie devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mareuil sur Lay Dissais sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à Monsieur Cyrille Michelet, 6 rue de la boulaye 85320 Mareuil sur Lay Dissais.
La Roche sur Yon, le 26 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/345
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Superjet/Lavance Exploitation — 132 route de Nantes — 85210 Sainte Hermine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Superjet/Lavance Exploitation 132 route de Nantes 85210 Sainte Hermine présentée par Monsieur Fhomas Cogan, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 290 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er— Monsieur Thomas Cogan est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Superjet/Lavance Exploitation — 132 route de Nantes — 85210 Sainte Hermine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0086 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, autres (télémaintenance).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 65 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9hG0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable vidéoprotection.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Sainte Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Thomas Cogan, allée de Gerhoui 35651 Le Rheu.
La Roche sur Yon, le 26 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directkur de cabifieta
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Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/346
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Crédit Mutuel Océan — 33 avenue de Terre Fort — 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 33 avenue de Terre Fort 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 mars 2016 ;
Vu F'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ter— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 33 avenue de Terre Fort — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0090 et concernant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, Ie champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ei significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information . . q judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, poutra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — BP 17
85001 La Roche sur Yon cedex.
La Roche sur Von, le 26 mai 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
T | Gwenaëlle Chap
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/347
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Galion des Pains/Sarl Cococacao — 43 avenue Paul Doumer — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PRÉÈFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Galion des Pains/Sarl Cococacao 43 avenue Paul Doumer 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Monsieur Alain Tremblier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Monsieur Alain Tremblier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Galion des Pains/Sarl Cococacao — 43 avenue Paul Doumer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0167 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du co-gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information q 8 É1 judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Alain Tremblier, 43 avenue Paul Doumer 85100 Les Sables d’Olonne.
La Roche sur Yon, le 26 mai 2016.
Le préfet,
Pour lepréfet,
Le sous-préfet, direct 5
Gwenaëlle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 16/DRLP3/129
portant retrait de l’agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles E.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et notamment son article 8 ;
Vu l’agrément délivré le 19 juin 2013 à l'association AFTRAL (Apprendre et se Former en Transport et Logistique) sous le n° R13 085 0010 0,
Vu le courrier reçu par l’'AFTRAL, le 22 janvier 2016, l’informant de la procédure de retrait de l'agrément susvisé et l’invitant à présenter des observations dans un délai de 30 jours ;
Considérant l’enregistrement de 62 % d’annulation de stages de récupération de points sur les années 2014 et 2015 ;
ARRÊTE :
Article 1: L’agrément n° R 13 085 0010 O délivré le 19 juin 2013 à Passociation AFTRAL (Apprendre et se Former en Transport et Logistique) située 2 rue Jean Mermoz - BP 68401 - à SAINTE LUCE SUR LOIRE (44984) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
29 rue Delille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouvertare au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée ; - Monsieur Stéphane RAITIERE, directeur régional de l’association
Fait à la Roche NS
6 Préfet,
Le SodfPréféténéres
de la Préfecture de ta Vendée
VINCENT NIQuET
le 23 MA) pe
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services
- un recours hiérarchique dans les deux mois de la réception de cette décision adressé à Ministère de l'Intérieur, Direction de la sécurité et de la circulation routières Sous-direction de l'éducation routière Bureau du permis de conduire - ER(2) : place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8
- un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois de la réception de cette décision.
CES VOIES DE RECOURS N’ONT PAS D’'EFFET SUSPENSIF Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la nationalité et
des étrangers
ARRETE PREFECTORAL N° 16/DRLPIE . 24S.
portant constitution de la commission du titre de séjour
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de Fimmigration, à
l'intégration et à l'asile et notamment son article 21 ;
VU le décret n° 2008-614 du 27 juin 2008, article 3 :
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L312-1, L312-2 et R312-1 à R312-10 ;
VU la désignation effectuée par Madame la Présidente de l'Association des Maires et Présidents de communautés de Vendée,
ARRETE:
Article 1%.- || est créé dans le département de la Vendée, une commission du titre de
séjour dont la composition est fixée comme suit :
- Président: Monsieur Joët CAILLAUD, Maire de Cugand, représentant l'association des maires de Vendée :
- Suppléant : Monsieur Gérard VILLETTE, Maire de Chantonnay, représentant l'association des maires de Vendée.
- Membre en qualité de personne qualifiée : Monsieur Jérôme LESUEUR, responsable du pôle hébergement/logement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, ou Claire GABORIEAU, responsable de l'unité « hébergement » à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en qualité de suppléante :
- Membre en qualité de personne qualifiée: Mme Christine LESDOS, responsable de l'unité territoriale de la DIRECCTE de la Vendée, ou son représentant.
Article 2.- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE-sur-YON, te 2 0 MAI 2016 ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax: 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee.souv.fr
ARRETE N° 24 /2016/DRLP portant abrogation
de arrêté d’agrément de garde particulier de
M. Philippe BIDAULT
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24.
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté préfectoral n°12/DRLP1/493 du 11 septembre 2012 portant agrément de M. Philippe BIDAULT pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 10 septembre 2017 en qualité de garde- pêche particulier pour surveiller les droits de pêche de M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant que Philippe BIDAULT n’est plus salarié de la fédération depuis le 4 avril 2016
et à ce titre a cessé ses fonctions de garde particulier ;
Considérant la restitution de la carte d’agrément de garde-pêche particulier délivrée le 11 septembre 2012 à M. Philippe BIDAULT ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'arrêté susvisé en date du 11 septembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au commettant, au garde particulier, à la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 D MAI 296
le Préfet,
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Chantal ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de #3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Es
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2016-DRCTAJ/ 3 — 242 prononçant la dissolution
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des résidences du Petit Lay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-
26, L.5212-33 et L.5212.34 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90 — D A D/2 — 249 du 16 novembre 1990 autorisant la création du syndicat intercommunal pour l’étude, la réalisation et la gestion de deux maisons d’accueil rurales pour personnes âgées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93 — D A D/2 — 82 du 8 avril 1993 portant changement de dénomination du syndicat intercommunal pour l’étude, la réalisation et la gestion de deux maisons d’accueil rurales pour personnes âgées en SIVU des résidences du Petit Lay :
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical et ses membres se sont prononcés à Punanimité favorablement sur la dissolution et sur les conditions de liquidation du SIVU des résidences du Petit Lay :
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Syndicat intercommunal et du 17 décembre 2015
Mouchamps h du 25 février 2016
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VU l'adoption du compte de gestion et du compte administratif 2015 par le comité syndical par délibérations du 17 décembre 2015, reçues en préfecture le 18 janvier 2016 ;
VU l'état de l'actif produit par le comptable assignataire arrêté à la date du 26 avril 2016 ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le SIVU des résidences du Petit Lay est dissous.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 8S - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr ARTICLE 2: Les éléments de l'actif et du passif du syndicat constatés au moment de sa dissolution sont transférés directement dans les comptes de la commune de Mouchamps et de la commune de Sainte Cécile selon la clé de répartition validée par les collectivités concernées, à savoir :
49,237 % pour la commune de Saïnte Cécile - MARPA « Les Grands Parents » 50,763 % pour la commune de Mouchamps —- MARPA « Les Charmilles »
— résultats de clôture de l'exercice 2016, section de fonctionnement : 22 270,87 €
— résultats de clôture de l'exercice 2016, section d'investissement : — 7 293,06 €
— trésorerie (compte 515) : 14 977,81 €
— chaque poste de l'actif au regard de l'état de l'actif fourni par le trésorier (annexé au présent arrêté).
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 90 — DAD/2 — 249 du 16 novembre 1990 portant création et l'arrêté préfectoral n° 93-DAD/2 - 82 du 8 avril 1993 sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Le présent arrêt pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 085007 _61100
TRES.
HERBIERS-MOUCHAMPS
SIVU
RESIDENCES
DU
PETIT
LAY
-
ÉTAT
DE
L'ACTIF
EXERCICE
2016
EDITION
DU
26/04/2016
N°
NIVEAU
DE
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DATE
|
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TOTALISATION
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2016-DRCTAJ/ 3 - 243
prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique des communes de L’Oie et de Sainte-Florence
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2113-5, L.5211-25-
1,L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU larrêté préfectoral du 3 juillet 1997 modifié, autorisant la création du SIVOM entre les communes de L’Oie et de Sainte-Florence ;
VU Parrêté N° 10-DRCTAJ/3-407 du 18 mai 2010 portant transformation du SIVOM entre les communes de L’Oie et de Sainte-Florence en SIVU ;
VU l'arrêté préfectoral n°15 — DRCTAJ/2-517du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle « Essarts en Bocage » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DRCTAJ/3-639 en date du 23 décembre 2015 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal à vocation unique des communes de L'Oie et de Sainte-Florence ;
VU Padoption du compte de gestion et du compte administratif 2015 par le comité syndical par délibérations du 8 mars 2016, reçues en préfecture le 11 mars 2016 ;
VU l'état de l'actif produit par le comptable assignataire arrêté à la date du 27 avril 2016 ;
CONSIDERANT que le syndicat a conservé à compter du 1” janvier 2016 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
CONSIDERANT que la commune nouvelle « Essarts en Bocage » est substituée aux communes de lOie et de Sainte-Florence dans les syndicats dont elles étaient membres, conformément aux dispositions de l’article L.2113-5 du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation sont réunies ;
29 rue Delilie - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: Le syndicat intercommunal à vocation unique des communes de l’Oie et Sainte- Florence est dissous.
ARTICLE 2: Les éléments de l'actif et du passif du syndicat constatés au moment de sa dissolution sont transférés directement dans les comptes de la commune d’Essarts en Bocage en vertu de l'article L.2113-5 du CGCT comme suit :
— résultats de l'exercice 2015 section de fonctionnement : 154 223,96 €
— résultats de l'exercice 2015 section d'investissement : 379 930,62 €
— trésorerie (compte 515) : 517 754,58 €
— chaque poste de l'actif au regard de l'état de l'actif fourni par Le trésorier (annexé au présent
arrêté).
ARTICLE 3: l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1997 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des communes de l’Oie et Sainte-Florence est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat, le maire de la commune d’Essarts en Bocage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. aT'8LE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2-281
portant modification de la délégation de signature à Monsieur Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 92.057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services déconcentrés du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2043 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Michel RICOCHON en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 27 août 2012,
VU l'arrêté n°13-DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
ARRETE
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - l'élécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à {2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 1 - L'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Au & Viil - décisions individuelles - troisième tiret, il convient de lire : "délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale “ - le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
Le Préfet, 29 MAI évio
Jean-Berloît ALBERTINI
SJ
ARRETEN? 16-DRCTAJ/2-281 2
portant délégation de signature à Monsieur Michel RICOCHON,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETÉ
n° 16-DRCTAJ/1- 894
autorisant
l’occupation
temporaire
de
terrains
pour
procéder
aux
travaux
de
réparation
de
la
structure
d’une
buse
métallique
sise
au
pont
de
la
Claïe
sur
la RD
21.
PR
88
+
118
assurant
l’écoulement
du
Dain,
sur
le territoire
des
communes
de BOUIN
et de
SAINT-GERVAIS
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
Justice
Administrative
;
VU
le code
pénal
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
lPexécution
des
travaux
publics
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-60
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
NIQUET,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Vendée
;
VU
la demande
formulée
par
le Conseil
Départemental
de
la Vendée
en
date
du
11
mai
2016;
CONSIDERANT
que
pour
réaliser
des
travaux
de
réparation
de
la
structure
d’une
buse
métallique
sise
en
traverse
de
la
RD
21.
PR
88
+
118
assurant
l’écoulement
du
Dain
sur
le
territoire
des
communes
de
Bouin
et
de
Saint-Gervais,
une
occupation
temporaire
de
terrains
est
nécessaire,
pour
permettre
l’accès
à l’ouvrage
du
pont
de
la Claie
et à la réalisation
des
travaux
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1er:
Le
Département
de
la
Vendée
et
les
agents
des
sociétés
chargées
des
études
et
travaux
sont
autorisés
à
occuper,
pour
les
motifs
ci-dessus
énoncés,
les
parcelles
référencées
sur
les
plans
joints
et figurant
aux
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté,
sur
le territoire
des
communes
de
Bouin
et
de
Saint-Gervais.
L’emprise
temporaire
sur
chaque
parcelle
concernée
(G886,
G1121,
A158,
A159,
B119
et
AD
0046)
sera
d’environ
820
m°.
L’accès
à
ces
parcelles
se
fera
par
la
route
départementale
n°
21.
L’occupation
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
date
de
commencement
d’exécution
des
travaux.
ARTICLE
2
: Les
plans,
les
états
parcellaires
des
terrains
à occuper
et
l’annexe
décrivant
les
travaux
à réaliser
seront
déposés
en
Mairies
de
Bouin
et
de
Saint-Gervais,
où
tout
intéressé
pourra
en
prendre
connaissance. ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
de
Bouin
et
de
Saint-
Gervais,
notamment
sur
les
lieux
des
travaux,
à la diligence
des
maires,
avant
l’exécution
des
travaux.
Il
sera
également
notifié
par
les
soins
des
Maires
de
Bouin
et
de
Saint-Gervais,
à
chacun
des
propriétaires
et
exploitants
concernés,
dont
les
noms
figurent
sur
les
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
adressé
au
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
(Pôle
Technique,
Direction
Entretien
Exploitation,
Unité
Gestion
du
Patrimoine
Routier
— 40
rue
du
Maréchal
Foch
—
85923
LA
ROCHE-SUR-YON
cedex).
ls
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr a
ARTICLE
4
:Les
agents
et
délégués
de
l’administration
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
la
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le
jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à l’exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
les
communes,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairies.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du
juge
d’instance.
ARTICLE
5
:Le
Département
fera
son
affaire
personnelle
de
l’indemnisation
des
propriétaires
et
exploitants
des
parcelles
concernées.
ARTICLE
6 :
Les
terrains
faisant
l’objet
de
l’occupation
en
cause
devront
être
restitués
en
leur
état
primitif,
dès
la
fin
des
travaux.
ARTICLE
7
:Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
pas
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date
de
publication.
ARTICLE
8
:Les
Maires
de
Bouin
et
de
Saint-Gervais
devront,
s’il
y
a
lieu,
prêter
leur
concours
et
l'appui
de
leur
autorité
aux
agents
et
aux
délégués
de
l’administration
pour
l’accomplissement
de
leur
mission. ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
ARTICLE
10:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
les
Maires
de
Bouin
et
de
Saint-Gervais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée.
Il
sera
en
outre
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture.
#
Fait
à La Ro
ai
le
&
3
MAI
2016
fesprétet,
de la
Pféfecture de
la Vendée
Vincent NIQUET Maîtrise
d'Ouvrage
et
Maîtrise
d'œuvre :
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
Restructuration
du
pont
de
la
Claie
R.D.
n°21
—
PR
88+118
Communes
de
Bouin
et
de
Saint-Gervais
Description
des
travaux
L'ouvrage
qui
permet
à
la
route
départementale
n°
21
de
franchir
l'étier
du
Dain
sur
les
communes
de
Bouin
et
de
Saint-Gervais,
nécessite
des
travaux
de
confortement.
Les
travaux
envisagés
sont
les
suivants :
1/
Installation
de
batardeaux
pour
assécher
l'ouvrage.
2/
Etanchéité
et
consolidation
de
l'ouvrage
à
l’aide
de
béton
projeté.
3/
Mise
en
place
d’enrochements
aux
extrémités,
en
amont
et
en aval.
Afin
de
réaliser
les
travaux,
il est
souhaité
pouvoir :
-
Garerles
véhicules
liés
à
ces
travaux.
-_
Epandre
les
vases
issues
du
nettoyage
de
la
buse
avant
travaux.
- _
Prélever
la
terre
pour
la
réalisation
des
batardeaux.
Sur
les
parcelles
G886,
G1121,
A158,
A159,
B119
et
AD
0046
des
deux
communes
concernées. La
circulation
sur
la
RD
n°21
se
fera
par
alternat
pendant
toutes
la
durée
des
travaux
soit
du
28
septembre et
jusqu’au
02
novembre
2016.
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VENDÉE LE DÉPARTEMENT
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de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET
Légende
:7— Routes
Source:
Département de la Vendée, IGN.
C.&R.: Frank BENOIT
Département de la Vendée, Pâle Technique
Date de réalisation: 02/05/2016 1:1 000
Annexe 2 : Emprise des travaux sur les parcelles RD 21
- PR 88.118 - Pont de la Claie
Légende
IDaro
Source:
AIRES
Date de réalisat
Secrétaire Général L
Préfecture de la su
Vincent NIQUET
| parcelle
; —— Routes
routes_hors_departement
Cantons
[] CG.Commune
Département de la Vendée, IGN,
Département de la Vendée, Pôle Technique
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
Frank BENOIT
02/05/2016 RENSEIGNEMENT
D'URBANISME
:
.
©
Echelle
:
1:700-
850029
G0886
BOUIN
Le terrain estbâti: Non
0
LA
MATTE
DU
DAIN
Le
terrain
est
dans
un
lotissement
: Non
T772m°
(Propriétaire(s)
P00245
PLU.
MME CELERIER MARIE-CHRISTINE
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Type
PAIRE ERIC JEAN-MARIE
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PROPRIETE
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PROPRIRTAIRE
NÉCE)LE23/02/1954
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Vincent NIQUET RENSEIGNEMENT
D'URBANISME
Pour le Préfet,
Le Secrétaire
Général
le la Préfecture
de la Vend
‘Vincent NIQUET
Date :
01/10/2015
Echelle
: 1:500
850025 67121
Parcelle Commune
BOUIN
Le terrain est bat : Non
dresse
0
LA
MATTE
DU
DAIN
[Le
terrain
est
dans
un
lotissement
: Non
Surface
450m?
Propriétatre(s)
P00245
PLU.
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(Zone
Type
M PAIRE ERIC JEAN-MARIE
(Principal)
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Relevé de propriété
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DIDIVISION
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CELERIER MARIE
CHRISTINE
EP PAIRE
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RELEVE
DE
PROPRIETE
(10)
PROPRIRTAIRE
NÉCE)LE 23/02/1954 AGGNICE NÉGE)LE 11001948 ATS PARIS OE
PROPRIETES FATIES Æ_
Date
: 01/10/2015
Pour
le PR
Le
Secrétaire
Gén!
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Préteciure
de
la Vendée
Vincent NIQUET
Echelle
: 1:500
Parcelle
850221
A0158
Commune
SAINT-GERVAIS
Le terrain estbäf : Non
Adresse
0 MOTTE
DE LA CLAIE
Le terrain est dans un lotissement : Non
Surface
1210m°
Propriétaire(s)
+00034
PLU.
(SCILES MATTES
(Principal)
Zone
Type
]
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de propriété
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RELEVE
DE
PROPRIETE
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FROPRIETAIRE
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à RENSEIGNEMENT
D'URBANISME
Date : 01/10/2015 Parcelle
850221-A0159
Commune
SAINT-GERVAIS
Le terrain esthät : Non
Adresse
0 MOTTE
DE LA CLAIE
Le terrain est dans un lotissement : Non
[Surface
490m°
Propriétaire(s)
+00034
PET.
SCI LES MATTES
(Principal)
Zone
Type
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DE PROPRIETE
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(PROPRIÉTAIRE
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D'URBANISME
delfa Préfecture
de la Vendé
Vincent NIQUET
Echelle
: 1:4500
‘850221
B0119
SAINT-GERVAIS
[Le
terrain
est
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:
Non
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Le
terrain
est
dans
un
lotissement
:Non
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Propriétaire(s)
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(Principal)
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DE PROPRIETE
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est
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Non
Le
terrain
est
dans
un
lotissement
:
Non
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DU
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10268m?
Propriétaire(s)
A00200
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(NU-OPRIÉTARE MDIVISION SIMPLE MS7V4 M AUDEON PHILIPPE MARCEL HENRI
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85330 LE-D'YEU (L)
A4S MACHECOUL,
[NU-PROERIÉTAIRE RIDIVISION
SALE MONTRE M AUDEON|BERTRAND FRANCK CHRISTOPHE
NÊ(E) LE 30/10/1974
(0005 FL.DE
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NIQUET un
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 16-DRCTAJ/1- 2302
accordant le renouvellement de la dénomination de commune touristique à la commune de l’Ile d’Yeu
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-36 et R133-42 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-DRCTAJ-1/531 du 4 juillet 2011 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de l'Île d’Yeu ;
VU la délibération en date du 19 avril 2016 du conseil municipal de la commune de l’Île d’Yeu
sollicitant le renouvellement de la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l’appui de sa demande, la
commune de l’Île d’Yeu respecte les dispositions de Particle R133-32 susvisé du code du tourisme ;
ARRETE :
Article 1. La commune de l’Île d’Yeu est dénommée commune touristique.
Article 2. Le dossier peut être consulté à la préfecture de la Vendée.
Article 3. La dénomination de commune touristique est attribuée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son prochain renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4, Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le maire de l’Île d’Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le
2 4 MAI NME
le Préfet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwvw.vendee gouv.fr Liberté
+
Liberté » Égalité
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.sgouv.fr
ARRETE
N°
77/SPS/16
autorisant
le «Moto
club
de
la Vie
» à Apremont
à organiser
une
manifestation
de
moto-cross
et quad-cross
à Apremont
au
lieu-dit
« La
Roussière
»
le dimanche
12
juin
2016
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la route :
VU
le code
du
sport ;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Christian
FERRE,
président
du
Moto-Club
de
la Vie
Apremont,
en
vue
d’être
autorisé
à
organiser
une
manifestation
de
moto-cross
et
quad-cross
le
dimanche
12
juin
2016
à Apremont
au
lieu-dit
« La
Roussière
» ;
VU
le règlement
particulier
de
cette
manifestation
:
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
à sa
charge
les
frais
du
service
d’ordre
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
—section
épreuves
sportives-
réunie
le
10
mai
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-21
du
3
mars
2016portant
délégation
générale
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
-
Quai
des
Boucaniers
-
85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex
-
Tél.
:
02
51
23
93
93
-
Télécopie
:
02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-
Site
Internet
:
www.vendee.
gouv.fr ARRETE
Article
1:
M.
Christian
FERRE,
président
du
Moto-Club
de
la
Vie
Apremont,
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
de
moto-cross
et
quad-cross
le
dimanche
12
juin
2016
sur
le
circuit
d’Apremont
au
lieu-dit
« La
Roussière
»,
homologué
par
arrêté
préfectoral
n°
163
/ SPS
/ 12
du
16
août
2012.
Caractéristiques
du
circuit
:
+
_ Longueur
: 1700
mètres ;
+
largeur
: 6 mètres
au
minimum.
Horaires :
°
vérifications
Le
11/06/2016
: de
16
h
00
à 20
h
00 ;
Le
12/06/2016
: de
07
h 00
à 08
h 00;
*
entraînements
Le
12/06/2016
:
de
8 h
00
à
10
h
00 ;
+ __ début
des
épreuves
Le
12/06/2016
à
10
h 40
*
remise
des
récompenses
Le
12/06/2016
à
19h15
Le
nombre
de
motos
admises
à évoluer
en
même
temps
est
de
40.
Celui
des
quads
est
de
27.
Nombre
de
participants
prévus
: 270
maximum.
M.
Loic
CHEVALLEREAU
a
été
désigné
comme
directeur
de
course,
assisté
de
M.
Bertrand
GUINEMENT
comme
directeur
de
course
adjoint
et
de
M.
Christian
FERRE
comme
responsable
technique,
chargé
d’accueillir
les
secours
en
cas
de
nécessité.
La
manifestation
est
couverte
par
l’assurance
GRAS
SAVOYE
(attestation
du
29/03/2016).
Movens
médicaux
et
assistance
:
Seront
présents
sur
le
site
le
temps
de
la
manifestation
:le
Docteur
Thierry
PETELET,
l’antenne
de
la
Protection
civile
Mer
et
Vie
avec
14
secouristes
et
deux
véhicules
de
premiers
secours,
ainsi
que
deux
ambulances
(société
GUILMEAU
d’Apremont).
Article 2
:
Il conviendra
de
respecter
les mesures
suivantes :
+
Mesures
générales
de sécurité
-
L'organisateur
devra
veiller
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
tous
les
participants
les
Règles
Techniques
de
Sécurité
de
la
FFM
;:
-
L'organisateur
devra
respecter
et
faire
respecter
l’ensemble
des
prescriptions
de
l'arrêté
d’homologation
n°
163/SPS/12du
16
août
2012
; -
Entre
le
parc
coureurs
et
l’accès
à
la
piste,
deux
pesronnes
de
l’organisation,
nommément
désignés,
réguleront
le
passage
d’accès
des
engins
à
la
crille
de
départ
(séparation
des
flux
piétons
et
des
flux
véhicules).
Zones
interdites
au
public
Il
sera
rappelé
par
des
panonceaux
que
l’accès
au
circuit,
au
pare
des
concurrents
et
au
poste
de
chronométrage,
est
interdit
au
public.
+
Mesures
de
protection
contre
l’incendie
et les
accidents
Secours
incendie
:
- L’herbe
des
parkings
concurrents
et
spectateurs
devra
être
coupée
afin
d’éviter
la
propagation
d’un
éventuel
incendie
provoqué
par
les
véhicules.
- 25
extincteurs
minimum
seront
positionnés
sur
le
circuit
(20),
sur
le
parking
spectateurs,
sur
le
parc
coureur
et
sur
la
Zone
avec
points
chauds
;
- 1
véhicule
de
stockage
d’eau
sera
présent
sur
le
site,
près
du
départ
(tonne
à eau
+
tracteur).
Secours
accidents
- Disposer
de
moyens
de
communications
fiables
permettant
d’appeler
les
secours
;
- Une
zone
d’accès
réservée
à l’accueil
d’un
service
de
sécurité
sera
implantée
à l’entrée
du
site.
Cet
emplacement
devra
être
dimensionné
pour
autoriser
le
stationnement
d’un
véhicule
de
secours
(15
m?
minimum)
;
- Une
équipe
de
secouristes
sera
principalement
positionnée
aux
abords
de
la
piste
et
dans
la
zone
spectateurs,
reliés
entre
eux
par
un
émetteur
récepteur
;
- Le
parking
ambulance
sera
réservé
à l’usage
des
véhicules
de
secours
:
-
L’organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toute
circonstance,
l’issue
réservée
à
l’entrée
et
à
la
sortie
des
véhicules
de
secours,
soit
totalement
dégagée ; - Une
zone
libre
de
30
x
30
m
sera
réservée
pour
poser
un
hélicoptère
en
cas
de
besoin
(stade
d’Apremont).
+
Mesures
circulation
et du
stationnement
- Le
maire
prendra
toute
disposition
utile
pour
interdire
le
stationnement
sur
le
chemin
d’accès
au
circuit
:arrêté
interdisant
le
stationnement
;
- Une
signalisation
appropriée
sera
mise
en
place
:panneaux
d’interdiction
de
stationner
+
piquets
et
rubalise
;
-
Le
stationnement
des
véhicules
(concurrents
et
visiteurs)
devra
être
organisé
en
îlots
de
cent
véhicules
afin
de
faciliter
la
circulation
des
engins
de
secours
(les
consignes
et
l’exemple
de
plan
à
respecter
sera joint
à l’arrêté
d’autorisation)
; -
Deux
places
de
stationnement
seront
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et
un
cheminement
devra
leur
permettre
d’accéder
à la
zone
spectateurs.
Article
3
:
M.
le
Maire
d’Apremont
ou
son
représentant,
délégué
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
devra
s’assurer,
avant
le
début
de
l’épreuve,
par
une
visite
du
circuit,
que
toutes
les
prescriptions
contenues
dans
le
présent
arrêté
ont
bien
été
exécutées.
Il
devra
délivrer
à
l'organisateur
une
attestation
écrite
de
conformité.
Par
ailleurs,
le
directeur
de
course
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents
avant
d’autoriser
le
départ
de
la
course.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs
ou
des
concurrents,
il
sera
de
la
responsabilité
des
directeurs
de
course
d’empêcher
le
départ
de
l’épreuve
ou
de
l’arrêter
si
elle
a
débuté. Elle
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se
trouve
en
poste
ou
s’il
y
a
un
accident
sur
le
circuit.
—
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
7
Article
4
:
L’organisateur
décharge
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances.
Il
assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à
la
charge
de
l’organisateur. Il devra
remettre
les
lieux
en
état
à la fin
de
la manifestation.
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
strictement
interdit
et
susceptible
de
poursuites. Article 5
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie. Article
6:
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
des
prescriptions
énoncées
dans
le présent
arrêté,
dans
le
compte-
rendu
de
la CDSR
ainsi
que
dans
l’arrêté
d’homologation
n°
163
/ SPS
/ 12
du
16
août
2012
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Article
7 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
7
:
M.
le Maire
d’Apremont,
M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
M.
le Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et Protection
Civile
de
la Vendée,
M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
M.
le Chef
d’escadron
commandant
la Compagnie
de
Gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
de
la Vendée
— Pôle
éducatif et social,
M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
M.
le Délégué
du
comité
départemental
motocyclisme
vendéen,
M.
le Délégué
territorial
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
M.
le représentant
de
l’association
des
maires
de
Vendée,
M.
GRATTON,
directeur
départemental
de
la Prévention
routière.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à :
M.
Christian
FERRE,
Président
du Moto-Club
de
la Vie
Apremont.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
insertion
au recueil
administratif de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
25
mai
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
souspréfet,
Jacky
HAUTIER DE
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d’Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 078/SPS/16
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1 ;
Vu
la
demande
présentée
le
29
avril
2016
par
M.
Didier
GINO,
représentant
la
société
privée
de
surveillance
GPS
SECURITE
(n°
d’agrément
AUT
085-2112-08-25-20130344257)
sise
26,
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-Mer,
pour
le
compte
de
la
société
KRESCENDO),
sise
à
Château
d'Olonne,
Centre
d’affaires
5ème
Avenue,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
à l’occasion
d’une
manifestation
organisée
par
l’Orangerie
LE
SPOT,
sur
la
commune
des
Sables
d’Olonne,
place
de
la
Liberté
;
Vu
l’avis
favorable
émis
le
10
mai
2016
par
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
10
mai
2016
par
le maire
des
Sables
d'Olonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16
-
DRCTAJ/2-21
du
3
mars
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Considérant
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations
;
ARRETE
Article
1%:
la
société
dénommée
GPS
SECURITE,
sise
26
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-Mer,
représentée
par
M.
Didier
GINO,
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
à
l’occasion
d’une
manifestation
organisée
par
l’Orangerie
LE
SPOT,
sur
la
commune
des
Sables
d'Olonne,
aux
dates
précisées
ci-
après
:
>
du
samedi
28
mai
2016
à
18
h
00
au
dimanche
29
mai
2016
à
8
h
00
>
du
dimanche
29
mai
2016
à 20
h
00
au
lundi
30
mai
2016
à
8
h
00
>
du
lundi
30
mai
2016
à 20
h
00
au
mardi
31
mai
2016
à
8
h
00
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
-Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee. gouv.fr >
du
mardi
31
mai
2016
à 20
h 00
au
mercredi
1° juin
2016
à 8 h
00
>
du
mercredi
1°
juin
2016
à 20
h 00
au
jeudi
2 juin
2016
à 8 h
00
Article
2
:cette
surveillance
sera
effectuée
par
plusieurs
agents
de
sécurité
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
:
PRENOM
- NOM
N°
de
carte
CNAPS
M.
BARRIERE
Gilles
0314688
M.
BERKOVITS
Eric
0011756
M.
BIRONNEAU
Tony
0207638
M.
BOURON
Henri
0010147
M.
BOUTMOUMA
Walid
0299418
M.
BRION
François-Charles
0494954
M.
BUNEL
Jérôme
0313627
Mme
CAILLET
Melissa
0506803
M.
COLIN
Yoann
0264804
M.
DAUPHIN
Damien
0012581
M.
DAVAL
Allan
0007114
M.
DEFAY
Jordane
0454484
M.
DELVAUX
Sébastien
0112925
Mme
EXILUS
Windy
0122067
Mme
FAURE
Samuela
0047657
M.
GALLET
Jean-Paul
0197002
M.
GARREC
Didier
0408549
M.
GERIN
François
0027471
M.
GINO
Didier
0344256
M.
GREFF
Anthony
0007166
M.
LE
QUERE
Ludovic
0492341
M.
MONNEREAU
Kévin
0459209
M.
MORIN
Nicolas
0054763
M.
NICOLLEAU
Jean-Michel
0291387
M.
NOWIASZ
Kévin
0217760
Mme
OHEIX
Marine
0395875
M.
PACHOLSKI
Patrick
0354384
M.
PENARD
Jean-Michel
0025786
M.
PETITOT
Geoffrey
0360004
M.
POTTIER
Sylvain
0029470
M.
RIVALLIN
Alain
0025940
M.
ROCARD
Cyrille
0235231
M.
ROUX
Jacques
0040852
M.
SIMSEK
Zilkif
0305068
M.
THEL
Romain
0501710
M.
TRICOIRE
Franck
0019038
M.
VIGOUROUX
Damien
0331407
M.
VOYER
Sébastien
0352461 Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés à
l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Aïticle
4:
la présente
autorisation,
précaire
et révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la mission. Article
5:
M.
le
Maire
des
Sables
d'Olonne
et M.
le
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
aïnsi
qu’au
représentant
de
la société
GPS
SECURITE.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 20
mai
2016
Le
Préfet
de
la Vendée,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
Jacky
HAUTIER
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. DE
= À
Liberté
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
79/SPS/16
autorisant
les
courses
pédestres
dénommées
: «
Les
Foulées
du
Gois
»
le dimanche 12
juin
2016
sur
les
communes
de
Beauvoir-sur-Mer
et Barbâtre
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
du
sport
;
VU
Je
code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Joseph
BARON,
président
de
l’'ESM
Challans,
dont
le
siège
social
est
à
Challans,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
les
épreuves
pédestres
dénommées
:
«Les
Foulées
du
Gois
»,
le
dimanche
12
juin
2016
sur
les
communes
de
Beauvoir-sur-Mer
et
Barbâtre
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
œuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
attestations
d’assurance
en
date
du
07/03/2016
fournies
par
l’organisateur
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
l’avis
des
autorités
administratives
concernées ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne ;
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 2
ARRETE
ARTICLE
ler
:
M.
Joseph
BARON,
président
de
l’E.S.M.
Challans,
dont
le
siège
social
est
à
Challans,
est
autorisé,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à organiser
les
courses
pédestres
dénommées
: « Les
Foulées
du
Gois
»,
le
dimanche
12 juin
2016
sur
les
communes
de
Beauvoir-sur-Mer
et
Barbâtre.
Départs : 16h00
: Course
n°
1 /
Eveil
et poussins
(nés
en
2005
jusqu'en
2009)
sur
900
m
16h20
: Course
n°
2 / Benjamins
et minimes
(nés
en
2001
jusqu'en
2004)
sur
2 400
m
16h45
: Course
n°
3 /
Populaire
Hommes
(nés
avant
2001)
sur
8000
m
18h00
: Course
n°4
/ Populaire
Femmes
(nées
avant
2001)
sur
8000
m
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
1900.
ARTICLE 2 : Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la police
d’assurance. ARTICLE 3 : L’organisateur
devra
satisfaire
aux
dispositions
contenues
dans
le dossier
qu’il
a présenté.
-
Le
comité
d’organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours,
à
tout
moment,
la liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
-
En
fonction
des
conditions
météorologiques,
l’organisateur
jugera
de
l’opportunité
à
maintenir
ou
annuler
l’épreuve.
-
Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours.
- _
Appliquer
les
consignes
pour
la réalisation
d'un
parking
dans
les
champs.
-
Désigner
un
« chargé
de
sécurité
»
dédié
uniquement
à la
gestion
des
secours
: secouristes,
sapeurs
pompiers,
gendarmes,
SNSM,
autres
secours.
Cette
personne
devra
être joignable
à tout
moment
par
un
moyen
fiable
(radio,
téléphone...).
-
Le
comité
d'organisation
doit
disposer
d'une
ligne
téléphonique
permettant
l'appel
des
services
de
secours.
|
—
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
vingt
cinq
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
trois
véhicules
de
premier
secours
et
un
véhicule
poste
de
commandement.
—
Deux
médecins
seront
également
présents
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
-
En
fonctionnement
normal
des
épreuves,
il n'y
aura
pas
de
Sapeurs
Pompiers
présents
sur
le
site. 3
-
Le
centre
de
secours
de
Beauvoir
sur
Mer
sera
renforcé
par
un
second
VSAV
(ambulance)
durant
la
manifestation,
—
En
cas
de
montée
en
puissance
du
dispositif,
le
CTA
engagera
le
nombre
de
VSAV
nécessaires
au
transport
des
victimes
et
ce,
après
bilan
transmis
au
SAMU
85
par
les
deux
médecins
présents
au
PMA.
-
Si
besoin
s’en
faisait
ressentir,
un
cadre
SP,
niveau
chef
de
groupe,
viendra
assister
le
directeur
des
opérations
de
secours.
-
Les
services
du
SAMU
doivent
être
avisés
de
la
date,
de
la
nature,
des
horaires
de
la
manifestation
ainsi
que
de
l'organisation
du
dispositif
prévisionnel
de
secours.
ARTICLE
4 :
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Is
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
I
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
ARTICLE
5
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
l’Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur. ARTICLE 6 : Avant
la
manifestation,
l’organisateur
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
de
Beauvoir-sur-Mer
et
Barbâtre
que
l’organisation
de
ces
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
et
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publics.
L’organisateur
devra
demander
impérativement
aux
concurrents
et
à
leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
de
Beauvoir-sur-Mer
et
Barbâtre,
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
En
cas
de
nécessité,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
ARTICLE
7
:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance. ARTICLE 8 : Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
l’organisateur,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la
chaussée.
ARTICLE 9 : Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformé
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
et
à tout
moment
si
les
circonstances
l’exigeaient,
notamment
pour
des
motifs
de
sécurité,
les
maires
de
Barbâtre
et
Beauvoir-
sur-Mer,
ainsi
que
les
services
de
la
gendarmerie
nationale
seront
habilités
à interrompre
les
épreuves.
ARTICLE
10:
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’État,
du
département
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
L’organisateur
est
chargé
de
veiller
en
permanence
à
garantir
la
sécurité
des
concurrents
et
du
public,
si
nécessaire
en
faisant
appel
aux
services
compétents.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie.
pour
la
sécurité
du
public.
Le
contexte
sécuritaire
actuel
devra
être
pris
en
compte.
ARTICLE
11:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
12
:
- MM.
les
Maires
de
Beauvoir-sur-Mer
et
Barbâtre,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
- M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et Protection
Civile,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
le Président
de
l’E.S.M.
Challans.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d’Olonne,
le
25
mai
2016
P/Le
préfet
et
par délégation,
Le
sougipréfet,
Jack
UTIER TENAUD RONSIN JOLY
UE
GIRAUDET MERCERON GOIZARD PALVADEAU LAMBERT
ERT
Prénom
BERNARD FRANCK ROBERT JEAN
PIERRE
OLIVIER CLAUDE MICHEL JEAN ANDRE
Prénom
Nom
de
l'épreuve
Lea
foules
du
Gois
Date
de
naissance
20
09
1952
19
09
1965
06
10
1947
16
06
1949
18
07
1970
27
08
1959
02
10
1961
22
04
1952 1948
ct6%
lquu
Date
de
naissance
N°
Permis
85708211 831135310361 7329M 350779 880785201025 7810792102108 771085201412 8527888 85740128 41282097
N°
Permis - Buyeg apueig e]
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Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
SOUS-PREFECTURE
DES
SABLES
D'OLONNE
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'ingénierie
territoriale
Arrêté
n ° 080/SPS/16
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
Vu
la
demande
présentée
le
20
avril
2016
par
M.
Didier
GINO,
représentant
la
société
privée
de
surveillance
GPS
SECURITE
(n°
d’agrément
AUT
085-2112-08-25-20130344257)
sise
26,
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-Mer,
pour
le
compte
du
centre
socio-culturel
« La
P’tite
Gare
»,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
à
l’occasion
de
la
Fête
de
la
musique
organisée
rue
du
Maréchal
Leclerc,
sur
la commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
;
Vu
Pavis
favorable
émis
le
10
mai
2016
par
le
chef
d’escadron,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne ;
Vu
l’avis
favorable
émis
le 20
mai
2016
par
le maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
16
- DRCTAJ/2-21
du
3
mars
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne ;
Considérant
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations
;
ARRETE
Article
1”:
la
société
dénommée
GPS
SECURITE,
sise
26,
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-Mer,
représentée
par
M.
Didier
GINO,
est
autorisée
à assurer
la surveillance
et le gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
à l’occasion
de :
la Fête
de
la
musique
à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
du
vendredi
17
juin
2016
à 20h30
au
samedi
18
juin
2016
à 00h30
des
biens
meubles
et
immeubles
visés
ci-dessus.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: mww.vendee.gouv.fr Article
2
:cette
surveillance
sera
effectuée
par
plusieurs
agents
de
sécurité
figurant
dans
le
tableau
suivant
:
PRENOM
- NOM
N°
de
carte
CNAPS
M.
BARRIERE
Gilles
0314688
M.
BOUTMOUMA
Walid
0299418
M.
BRION
François-Charles
0494954
Mme
CAILLET
Melissa
0506803
M.
DAVAL
Allan
0007114
M.
DELVAUX
Sébastien
0112925
Mme
EXILUS
Windy
0122067
M.
GALLET
Jean-Paul
0197002
M.
GARREC
Didier
0408549
M.
GINO
Didier
0344256
M.
GREFF
Anthony
0007166
M.
MORIN
Nicolas
0054763
M.
NOWIASZ
Kévin
0217760
Mme
OHEIX
Marine
0395875
M.
PETITOT
Geoffrey
0360004
M.
RIVALLIN
Alain
0025940
M.
ROUX
Jacques
0040852
M.
SIMSEK
Zilkif
0305068
M.
THEL
Romain
0501710
M.
TRICOIRE
Franck
0019038
M.
VOYER
Sébastien
0352461
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Aïticle
4
:la
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la
mission. Article
5
:M.
le
Maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
et
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la
société
GPS
SECURITE.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 23
mai
2016
Le
Préfet
de
la Vendée,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
def
Sables
d'Olonne,
Jack
UTIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
;
-
soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. =
14)
Ld
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Jérôme
DUBOS
&
02.51.23.61.24
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
082/SPS/16
autorisant
« La
course
des
as
»
le
dimanche
12 juin
2016
sur
les
communes
de
Barbâtre
et
Beauvoir
sur
Mer
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
le
dossier
de
sécurité
présenté
par
M.
Joseph
CESBRON,
président
de
l’association
«les
Amis
du
Gois
»,
dont
le
siège
est
situé
à Beauvoir
sur
Mer
(BP
26),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
l'épreuve
dénommée
:
«La
course
des
as
»,
le
dimanche
12
juin
2016
sur
le
passage
du
Gois
(communes
de
Beauvoir-sur-Mer
et
de
Barbâtre)
;
VU
Parrêté
du
conseil
départemental
de
la
Vendée,
n°2016-0029
du
18
mai
2016
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
le
12
juin
2016
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
17
décembre
2015
fournie
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
de
présence
de
l’ADPC
85
du
25
février
2016
:
VU
la
convention
signée
entre
l’organisateur
et
la
société
nationale
de
sauvetage
en
mer
du
10
mai
2016
;
VU
l’avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
Paccusé
de
réception
de
la
déclaration
de
manifestation
nautique
du
25
mai
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:
www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1er:
M.
Joseph
CESBRON,
président
de
l’association
« les Amis
du
Gois
», dont
le siège
est situé
à Beauvoir
sur
Mer
(BP
26),
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
ci-après,
à
organiser
« La
course
des
as
»
(course
à
pieds
contre
la
marée
montante),
le
dimanche
12
juin
2016
de
19h50
à
20h4$
sur
le
passage
du
Gois
(communes
de
Beauvoir-sur-Mer
et de
Barbâtre).
ARTICLE
2 :
L’épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
ARTICLE 3
:
L’organisateur
devra
satisfaire
aux
dispositions
ci-après :
- S'assurer
que
les
conditions
météorologiques
ne
sont
pas
de
nature
à impacter
de
manière
significative
les
conditions
relatives
à la sécurité
des
athlètes
;
- S’il
avérait
que
les
conditions
météorologiques
ne
permettaient
pas
le
déroulement
de
l’épreuve
dans
des
conditions
optimales
de
sécurité,
il conviendra
de
l’annuler
;
- Le
dernier
concurrent
de
l’épreuve
devra,
sur
la partie
la
plus
basse
du
Gois
avant
la ligne
d’arrivée,
avoir
une
hauteur
d’eau
maximale
située
entre
le
genou
et
la
hanche ;
- Un
moyen
nautique
de
la
SNSM
(semi
rigide)
équipé
d’une
radio
VHF
fixe
suivra
la
course
avec
à
son
bord
trois
nageurs
sauveteurs
(titulaires
du
PSE2
et du
BNSSA)
;
- La
SNSM
devra
se
doter
d’un
moyen
radio
adéquat
(mis
à
disposition
par
l'ADPC
85)
afin
de
pouvoir
contacter
rapidement
le responsable
de
la sécurité
à terre
(interface
terre/mer)
;
- Sur
l’ensemble
des
autres
moyens
nautiques
(chalands
—
barges
ostréicoles)
suivant
la
course,
30
places
minimum
seront
laissées
libres.
Ces
embarcations
devront
être
en
veille
permanente
sur
le canal
16
(VHF)
;
- Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
(DPS),
l’'ADPC
85
mettra
à
disposition
25
équipiers
secouristes
ainsi
qu’un
véhicule
poste
de
commandement
et 3
véhicules
de
premiers
secours
à personne ;
- Le
Docteur
HUMBERT
et le Dr
LALLEMAND
seront
également
présents
en
permanence
sur
le site
;
- Le
PC
sécurité
devra
être
équipé
d’au
moins
une
ligne
fixe
(nécessité
de
vérifier
le
bon
fonctionnement
de
la
ou
des
lignes
fixes
+
essais
«
15
»
SAMU
à
l’ouverture
du
PC)
et
d’une
VHF
permettant
de
faire
l'interface
Terre
/ Mer ;
- M.
Bernard
TENAUD
est
désigné
par
l’organisation
comme
le
« responsable
sécurité
»,
dédié
uniquement
à la gestion
des
secours
et devra
être joignable
à tout
moment
par
un
moyen
fiable
;
- L’organisateur
devra
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours,
à tout
moment,
la
liste
complète
des
participants
de
l’épreuve ;
- Les
commissaires
devront
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
SECOUTS
;
- L’organisateur
devra
appliquer
les
consignes
pour
la
réalisation
d'un
parking
dans
les
champs
(annexés
à
l'arrêté). Le
ARTICLE
4 :
Mesures
complémentaires
liées
au
secours
aux
personnes
:
-
En
fonctionnement
normal
de
l’épreuve,
il n'y
aura
pas
de
sapeurs
pompiers
présents
sur
le
site.
-
Le
centre
de
secours
de
Beauvoir
sur
Mer
sera
renforcé
par
un
second
VSAV
durant
la
manifestation.
-
En
cas
de
montée
en
puissance
du
dispositif,
le
CTA
engagera
le
nombre
de
VSAV
nécessaires
au
transport
des
victimes
(après
bilan
transmis
au
SAMU
85
par
le
ou
les
médecins
présents).
Si
besoin
s’en
faisait
ressentir,
un
cadre
sapeurs
pompiers,
niveau
chef
de
groupe,
viendra
assister
le
directeur
des
opérations
de
secours.
ARTICLE 5 : Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à la
charge
des
organisateurs.
ARTICLE
6:
Avant
la
manifestation,
l’organisateur
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
de
Beauvoir-sur-Mer
et
Barbâtre
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
et
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publics.
L’organisateur
devra
demander
impérativement
aux
concurrents
et
à leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
de
Beauvoir-sur-Mer
et
Barbâtre,
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
En
cas
de
nécessité,
les
maires
devront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
ARTICLE 7
:
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
lorganisateur,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée.
ARTICLE
8 :
Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformé
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
et
à
tout
moment
si
les
circonstances
l’exigeaient,
notamment
pour
des
motifs
de
sécurité,
les
maires
de
Barbâtre
et
Beauvoir-sur-
Mer,
ainsi
que
les
services
de
la
gendarmerie
nationale
seront
habilités
à interrompre
les
épreuves.
ARTICLE 9 : En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’État,
du
département
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
L’organisateur
est
chargé
de
veiller
en
permanence
à
garantir
la
sécurité
des
concurrents
et
du
public,
si
nécessaire
en
faisant
appel
aux
services
compétents.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
renforcé,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
pour
la
sécurité
du
public.
—
—
——
— ——
———— ARTICLE
10 :
L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12 :
- MM.
les Maires
de
Beauvoir-sur-Mer
et de
Barbâtre,
- M.
le Président
du
conseil
départemental
de
la Vendée,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée,
- M.
le Délégué
à la mer
et au
littoral
de
la Vendée,
- M.
le Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
de
la Vendée,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
de
la Vendée
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Chef
du
service
interministériel
de
défense
et protection
civile,
- M.
le
Président
de
l’association
«
Les
Amis
du
Gois
»,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée ;
Les
Sables
d'Olonne,
le 25
mai
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky
TIER