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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-117
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2020 Sommaire
PREF-CAB
32-2020-10-12-001 - ScanPref-20101210180 (5 pages) Page 3
PREF-DSRHM
32-2020-10-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et
de la légalité (3 pages) Page 9
2 PREF-CAB
32-2020-10-12-001
ScanPref-20101210180
mesures pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers
PREF-CAB - 32-2020-10-12-001 - ScanPref-20101210180 3 E =
PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Direction des services du Cabinet Tiberté Service des sécurités Égalité Unité Défense et sécurité civiles Fraternité
ARRÊTÉ
portant dispositions diverses prises pour freiner
la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers
| Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 50 et son annexe classant le département du Gers en zone de circulation active du virus,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2018 portant affectation de M. Benoît COURTIAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sur le poste de directeur des services du cabinet de la préfecture du Gers ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'Un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris les mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dont le chef d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'aux termes de l’article 1er du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les gestes barrières, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, doivent être observés en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;:
PREF-CAB - 32-2020-10-12-001 - ScanPref-20101210180 4 -2-
Considérant que le virus circule de manière active dans l'ensemble du département du Gers ; que les concentrations et brassages de population sont susceptibles d'entraîner une hausse ‘des contaminations dans le Gers ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire dans le département, dont il ressort que le taux d'incidence du virus, stabilisé autour des 80 cas/100 000, reste largement supérieur au seuil d'alerte des 50/100 000; que des signalements réguliers de cas COVID-19 parmi des résidents ou des salariés proviennent des établissements médico-sociaux et établissements de santé du département ; que le niveau de personnes hospitalisées pour une contamination par le virus de la Covid-19 y reste constant, leur nombre variant de 7 à 12 par jour; que des situations régulières de contamination en milieu familial, scolaire ou dans les clubs sportifs sont constatées ;
Considérant que l'intérêt de la santé justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la tenue de rassembléments sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public présente un fort risque de brassage et de lieux de croisement où le respect des gestes barrières ou de distanciation d’un mètre minimum entre deux personnes ne peut être garanti;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature
à augmenter OU à favoriser les. risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental :
Considérant les risques présentés par l'organisation d'événements festifs, récréatifs et familiaux ; que ce type de rassemblements susceptibles de se transformer en soirée dansante ou de conduire à un non-respect des protocoles sanitaires génèrent un risque accru de propagation du virus Covid-19 dans le département ;
Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), des écoles, des collèges, des lycées et de l'IUT d'’Auch connaissent une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie des classes rendant difficile le respect constant des distances entre les pérsonnes ;
Considérant que l'usage du gel hydro-alcoolique pour assurer l'hygiène des mains constitue l'un des gestes barrières préconisés par les autorités sanitaires pour lutter contré la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; que, malgré la prévention à laquelle son utilisation peut concourir dans la lutte contre le virus, il apparaît que celle-ci ne constitue plus un geste SAME de la part de certains usagers d'établissements recevant du public dans le département ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que l'évolution de la situation sanitaire justifie l'application de mesures plus restrictives, telles.qu'énoncées par le Ministre de la Santé et des solidarités dans son allocution du 8 octobre 2020; qu'il ressort de cette déclaration que le département du Gers se trouve en zone d'alerte où le virus circule nettement ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure pour éviter une évolution vers le niveau de vigilance « alerte renforcée » ;
Vu l'avis de M. l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Gers ;
Vu l'avis de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans toutes les communes du département du Gers dans lesquelles de tels établissements sont établis, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter un masque dans l'espace public aux abords immédiats des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), des écoles, des collèges, des lycées, des établissements relevant de l'enseignement agricole et de ceux dispensant un enseignement universitaire, ainsi qu'aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport scolaire. Les abords immédiats de ces établissements et espaces publics sont définis par un rayon de 30 mètres autour de leurs entrées et sorties.
ARTICLE 2: Les dispositions de l’article 1er s'appliquent, sur l’ensemble du périmètre considéré, du lundi au vendredi de 07 h 00 à 19 h 00, et le samedi de 07 h 00 à 13 h O0.
ARTICLE 3: Dans toutes les communes du département, le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus lors des rassemblements réunissant plus de 10 personnes dans l'espace public et les lieux ouverts au public, qui constituent des manifestations soumises à déclaration en application des dispositions du Il de l’article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 4: L'obligation du port du masque instaurée par les articles 1% et 3 du présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du Virus.
Les pratiquants d'activités physiques, sportives, culturelles et cultuelles sont exemptés de cette obligation dans les conditions définies par:le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé. Cette dérogation n'exonère pas ses bénéficiaires de l'obligation de respect des autres gestes barrières prescrite à l'article 1° du même décret.
ARTICLE 5: Dans les établissements recevant du public et lors des manifestations visées au Il de l'article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, la consommation de denrées alimentaires et de boissons est autorisée uniquement en service à table organisé de façon à respecter la distanciation physique entre les personnes.
ARTICLE 6 : Dans les établissements recevant du public et les lieux ouverts au publie, l'exploitant est habilité à en refuser l'accès à toute personne qui refuserait d'utiliser le gel hydro-alcoolique mis à sa disposition à l'entrée.
ARTICLE 7 : Les rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes se déroulant dans des établissements recevant du public (ERP) de type Let CTS sont interdits.
A titre exceptionnel, le nombre maximum de participants à un rassemblement visé à l'alinéa précédent peut être fixé par décision préfectorale à un nombre supérieur à 30, dans la limite du quart de la capacité maximale de l'établissement recevant du public où se déroule le rassemblement, dès lors que l'organisateur met en place les dispositions permettant le strict respect des mesures du protocole, sanitaire applicable aux cafés, hôtels et restaurants, notamment le port du masque, la mise à disposition de gel hydroalcoolique, l'accès à un point d'eau, l'organisation de tables de 10 personnes maximum espacéés d'au moins un mètre, la désignation d'une personne responsable du contrôle de la prise en compte de l’ensemble de ces mesures et l'établissement par l'organisateur d'une liste des personnes présentes.
L'organisateur qui sollicite le bénéfice des dispositions du présent article doit transmettre, au plus tard 3 jours avant le rassemblement, le formulaire annexé au présent arrêté, dûment renseigné et signé, à l'autorité préfectorale et au maire concerné. |
Les rassemblements visés au présent article s'achèvent au plus tard à minuit.
Ils ne doivent pas comporter d'activités dansantes. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux structures exerçant une activité d'enseignement ou d'animation professionnelle ou associative pour le seul
exercice des séances d'apprentissage et pour le compte exclusif de leurs adhérents.
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ARTICLE 8 : Les cérémonies civiles se déroulant dans les mairies et les cérémonies religieuses se tenant dans un lieu de culte ne sont pas soumises à la limitation définie à l'article 7. Les participants sont néanmoins tenus de respecter les gestes barrières tels que mentionnés à l'article 1er du décret n°2020- 860 susvisé.
+
ARTICLE 9 : Les dispositions des articles 1° à 3 et 5 à 8 s'appliquent dans tout le département du Gers à compter du mardi 13 octobre 2020 et jusqu'au lundi 19 octobre 2020 inclus.
ARTICLE 10 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie dé l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe. Sans préjudice des mesures de fermeture administrative qui pourraient être prononcées à l'égard des établissements qui l'aurait commise, toute violation de ces dispositions à plus de trois reprises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté sera punie de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire d'intérêt général.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté devra être affiché par tous les responsables des établissements auxquels il s'applique pendant toute la durée de cette mesure de police administrative.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à AUCH, le 1 2 OCT, 2020
Le Préfet
Xavier BRUNETIERE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘ « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREF-CAB - 32-2020-10-12-001 - ScanPref-20101210180 7 DEMANDE DE DEROGATION A L'INTERDICTION TEMPORAIRE DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS ET FAMILIAUX DE PLUS DE 30 PERSONNES DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC (ERP) DE TYPE L ET CTS DU GERS
En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020, je soussigné(e)'
dont les coordonnées sont les suivantes?
demande, en ma qualité d'organisateur du rassemblement festif ou familial décrit ci-après’:
prévu le... de. hu à À à en
et dont la capacité d'accueil maximale autorisée au titre de la réglementation applicable aux établissements recevant du public est de ........................... personnes,
à bénéficier d'une dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 susvisé, pour y accueillir personnes (dans la limite du quart de la capacité maximale de l'ERP visée ci-dessus).
JE PRENDS L'ENGAGEMENT FORMEL DE FAIRE RESPECTER L'INTEGRALITE
DES OBLIGATIONS CI-APRES
Le public est assis pendant toute la durée de l'événement ou du rassemblement
Les chaises sont éloignées d’un mètre les unes des autres“
Le port du masque est obligatoire
Un point d'eau avec savon est accessible au public
Du gel hydroalcoolique est mis à disposition du public
En cas de restauration, les tables accueillent au maximum 10 personnes venues où ayant réservé
ensemble et sont espacées d'au moins un mètre les unes des autres°
Des informations relatives aux gestes-barrières et aux mesures à respecter sont affichées pour
assurer l'information du public
Une liste des personnes présentes est établie et leurs coordonnées pourront être
communiquées sur demande des autorités sanitaires
L'établissement dans lequel se déroule le rassemblement sera fermé avant minuit
Coordonnées du référent « Gestes barrières » (nom, prénom, téléphone, courriel) :
AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNEE PAR LE RASSEMBLEMENT| DATE ET SIGNATURE DU MAIRE Lomme | FAVORABLE DEFAVORABLE à l'octroi de la dérogation sollicitée | à l'octroi de la dérogation sollicitée
Fait à ms rean sms, VO cnrs.
Signature de l'organisateur du rassemblement
1 Personne physique : nom et prénom ; personne morale : nom et prénom du dirigeant, nom de la structure). Joindre une photocopie d’un justificatif d’identité.
Adresse de la personne physique ou siège social de la personne morale, téléphone et courriel.
Préciser le nom de l’établissement concerné et son adresse exacte.
Joindre un plan.
ATTENTION: la consommation d’aliments ou de boissons debout est interdite.
Précédée de la mention manuscrite « j’atteste sur l’honneur que les informations fournies ci-dessus sont exactes ». D O1
&
WW
N
PREF-CAB - 32-2020-10-12-001 - ScanPref-20101210180 8 PREF-DSRHM
32-2020-10-12-002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine
BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité
PREF-DSRHM - 32-2020-10-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité 9 EE =
PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens _. Service des coordinations et de l'appui territorial rat Bureau de la coordination administrative Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2017 portant affectation de Mme Martine BESSAC sur le
poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-08-24-006 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice
de la citoyenneté et de la légalité ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH _ Tél: 05 62 61 44.00
WWW.gers.poUv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-10-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité 10 ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous
documents concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les
autorisations de travail et visa de conventions de stage délivrés aux mineurs non accompagnés
étrangers confiés à l'ASE.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de signature prévue à l’article 1er ci-dessus sera exercée, chacun en ce qui concerne ses attributions respectives, par :
* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des élections
et de la réglementation, et, en cas d'absence ou d’'empêchement de celle-ci, par :
- M. Freddy VIDAL, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
* M. Stéphane VAVASSORI, aftaché principal d'administration de l'Etat, chef du service des migrations et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :
- Mme Dominique SANCHEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du service des migrations et de l'intégration, chargée du droit du séjour,
asile/éloignement, aides au retour et à la réinsertion, gestion du contentieux, naturalisation.
:* M. Didier ROTA, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du service des relations avec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- Mme Isabelle AMARGER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service des relations avec les collectivités locales,
cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Elodie ESPARROS, secrétaire administrative de classe
normale,
- Mme Bernadette SOLIRENE, attachée d'administration de l'État. adjointe au chef
du service des relations avec les collectivités locales, cheffe du bureau du contrôle budgétaire, des
finances locales et des dotations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par
Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN, secrétaire administrative de classe normale.
* M. Frédéric GUERTENER, attaché principal d'administration de L'État, chef du bureau du
droit de l’environnement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de
signature prévue à l’article 2 ci-dessus sera exercée par :
* M. Stéphane VAVASSORI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service des
migrations et de l'intégration.
PREF-DSRHM - 32-2020-10-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité 11 ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
* Mme Véronique DESGUE, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet
de signer :
"les récépissés de déclaration et de modification d'association,
“ les récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour les
élections politiques ou professionnelles,
" [es passeports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DESGUE, délégation est donnée à
M. Freddy VIDAL, adjoint à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VAVASSORI, chef du service des migrations
et de l'intégration, délégation est donnée à Mme Dominique SANCHEZ, adjointe au chef du service
des migrations et de l'intégration, chargée du droit du séjour, asile/éloignement, aides au retour et à la
réinsertion, gestion du contentieux, naturalisation.
= les titres de séjour,
" les documents de circulation pour mineurs étrangers,
" les titres de voyage pour réfugiés,
" tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
* M. Hervé ZURAW, attaché principal d'administration de l’État, responsable du pôle. juridique et
documentaire à l'effet de signer tout document relatif au recensement des provisions pour litiges dans
le cadre des travaux d'inventaire.
ARTICLE 6 : Le précédent arrêté préfectoral n°32-2020-08-24-006, en date du 24 août 2020, portant
délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé au lendemain de la date de
publication du présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer en vigueur.
ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice de la citoyenneté et de
la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le ÿ 2 OCT. 2020
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
PREF-DSRHM - 32-2020-10-12-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité 12