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Déliberation - kvtvvib4gz68oqx
Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - kvtvvib4gz68oqx)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
NE Le 02/05/2018
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE
DE
POLLIONNAY DECISION DU MAIRE 69290 N° 2018/08
Téléphone : 04-78-48-12-09
fax : 04-78-48-15-09
OBJET : Location
Le Maire de la Commune de POLLIONNAY,
Vu la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978, notamment son article 63,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu l'article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2014,
DECIDE
Article 1”: L'appartement (N° invariant: 154100456117), 49 place du Vieux Murier, 69290 POLLIONNAY, est loué à Monsieur BONFAND Jean-Pierre à compter du 1° mai 2018.
Article 2 : Un bail fixe les conditions de location entre les deux parties.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
e Transmis au Représentant de l'Etat
e Ampliation adressée : au comptable de la collectivité
POLLIONNAY, le 2 mai 2018
Le Maire, LL
Jean-Piefre MAR
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20180502-Decision201808-DE
Reçu le 13/06/2018