Déliberation - bpjhd9vxozwb9gi

Documents similaires

Déliberation - fepm6vosg96lj0u

Déliberation - ezdppad6aid7g1g

Déliberation - sxeb9j02dzq0ee9

Déliberation - b08ndyv6kdvrxd1

Déliberation - 951dvbeq48oukfg

Déliberation - v32ldu1yifxe5n

Déliberation - ud5e9d4zyzpvoi

Compte-Rendu - 3nsaod0r6j8i4a6

Déliberation - jf70b6v77u37u

Déliberation - 54ubb9ezi2wxu1p

Déliberation - bpjhd9vxozwb9gi Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Déliberation - bpjhd9vxozwb9gi)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, NE Le 02/05/2018

MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE

DE

POLLIONNAY DECISION DU MAIRE

69290 N° 2018/07

Téléphone : 04-78-48-12-09

fax : 04-78-48-15-09

OBJET : Remboursement du dépôt de garantie

Le Maire de la Commune de POLLIONNAF.

Vu la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978, notamment son article 63,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 22,

Vu la loi 2002-1208 du 13/12/2000 et notamment son article 1856,

Vu le décret du 2 avril 2003,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2014,

Considérant qu'aucune somme n'est due par les locataires,

DECIDE

Article 1° : Le dépôt de garantie suivant est remboursé :

- Mret Mme ROUX Vincent et Marie : 415,98 €

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : La secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :

M transmise au Représentant de l'Etat

Ampliation adressée :

M au comptable de la collectivité

Accusé de réception en préfecture

069-216901546-20180502-Decision201807-DE

Reçu le 13/06/2018