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Déliberation - fepm6vosg96lj0u
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - fepm6vosg96lj0u)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ENT DU RHONE DEPARTEMEN Le 22 janvier 2018
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE
DE
POLLIONNAY DECISION DU MAIRE
69290 N° 2018/02
Téléphone : 04-78-48-12-09
fax : 04-78-48-15-09
OBJET : Louage de choses — bail professionnel - Géomètre-expert
Le Maire de la Commune de POLLIONNAY,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-I et
suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2014 accordant délégation de compétence au
maire pour le louage de choses,
Vu l'article 57-A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
relatif aux baux professionnels
DECIDE
Article 1%: Le local, 77 place de la Paix, 69290 POLLIONNAY, au 2eme étage, est loué à Monsieur BOREL Rémi, géomètre-expert, à compter du 22 janvier 2018.
Article 2 : Un bail professionnel fixe les conditions de location entre les deux parties.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera transmise au Représentant de l'Etat et dont ampliation sera adressée au comptable de la
collectivité.
POLLIONNA Y, le 22 janvier 2018
Le Mairo E
PRÉFECTURE DU FAN
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