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Déliberation - ezdppad6aid7g1g
Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - ezdppad6aid7g1g)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DU RHONE Le 24/08/2021
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE
DE
POLLIONNAY DECISION DU MAIRE
69290 N°2021/12
Téléphone : 04-78-48-12-09
fax : 04-78-48-15-09
OBJET : Location
Le Maire de la Commune de POLLIONNAY,
Vu la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978, notamment son article 63,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu l'article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 mai 2021,
DECIDE
Article 1: L'appartement (n° invariant: 1540176265D), 77 place de la Paix, 69290
POLLIONNAY, est loué à Madame Sylvie ROUMENS à compter du 03 juillet 2021.
Article 2 : Un bail fixe les conditions de location entre les deux parties.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
e_ Transmis au Représentant de l'Etat
e+_ Ampliation adressée : au comptable de la collectivité
POLLIONNAY, le 24 août 2021
Le Maire,