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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D137 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION-CADRE
POUR LA CREATION ET LA MISE EN OEUVRE
D’UN SERVICE COMMUN D’INGENIERIE TECHNIQUE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE
ET LE CIAS VIE ET BOULOGNE
PREAMBULE
L’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.
Dans le cadre du transfert de la gestion des EHPAD de Palluau, Saint-Etienne du Bois et Falleron à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2024, le Centre Intercommunal d’Action Social (CIAS) souhaite mettre en commun un service d’ingénierie technique avec la CCVB pour la gestion de ces trois établissements.
L’objectif poursuivi est d’apporter une expertise, une ingénierie technique, mutualiser les ressources humaines, garantir une continuité des services, optimiser les coûts, obtenir des prix plus avantageux dans les divers marchés de maintenance à venir.
Les frais seront portés par la communauté de communes et refacturés aux trois établissements.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de ce service commun dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4- 2 du CGCT.
***************************************
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu les statuts de la communauté ;
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT CONVENTION
Entre
La communauté de communes Vie et Boulogne, représentée par Monsieur Guy PLISSONNEAU, président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du
et
Le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Vie et Boulogne représenté par Monsieur Guy PLISSONNEAU, président, dûment habilité par délibération du conseil d’administration en date du ,
IL À É TÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La communauté de communes Vie et Boulogne et le CIAS Vie et Boulogne décident de créer et mettre en œuvre un service d’ingénierie technique commun en dehors des compétences transférées.
Il prend la dénomination de « Service Commun d’Ingénierie Technique ».
ARTICLE 2 : CHAMPS D’ACTION DU SERVICE COMMUN
Le Service Commun d’Ingénierie Technique exerce pour le compte des parties prenantes à la convention les missions principales suivantes :
• Élaboration des programmes et opérations de travaux neufs et de rénovation
• Rédaction et suivi des marchés de Maîtrise d’œuvre
• Rédaction et suivi des marchés de travaux
• Suivi des contrôles réglementaires sur les bâtiments ;
• Mise en place des consignes de sécurité sur les différents sites, gestion des registres de sécurité des bâtiments, mise en œuvre de la réglementation ERP
• Maîtrise d'œuvre des actions projetées en interne, planification et suivi des travaux réalisés en régie
• Suivi des travaux réalisés par les entreprises extérieurs, réception des travaux
• Contrôle des pièces relatives à l'exécution du chantier et des dossiers de sécurité des bâtiments
• Réalisation d'études et conceptions des travaux de maintenance
• Suivi des divers contrats de maintenance et d’entretien
ARTICLE 3 – GESTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
Le service est géré par la communauté de communes qui disposera de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions dans les EHPAD, sous l’autorité fonctionnelle du Président du CIAS.
ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun.
ARTICLE 5 : MODALITÉ S FINANCIÈ RES
En référence aux dispositions de l’article D5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s’établit sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement consommé par chaque établissement.
Pour la réalisation des missions du service, les parties conviennent que le coût de fonctionnement des services est constitué des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement courant :
- Charges réelles de personnel calculées annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif
- Frais généraux estimés annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif : fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés, … à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Seront également refacturés au CIAS les frais supportés par la CCVB inhérents à la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage passée entre la Commune de Saint-Etienne-du-Bois et Vendée Expansion – SPL pour l’extension et la réhabilitation de l’EPHAD Résidence Le Colombier qui est transférée à la Communauté de communes de Vie et Boulogne à compter du 1er janvier 2024.
Le remboursement des dépenses constatées à l’année N intervient dans le 1 er trimestre de l’année N+1 sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par la CCVB et le CIAS. Elle est conclue pour une durée de 5 ans.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un accord express et amiable des autres parties. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
A l’issue de la période de 5 ans, la présente convention pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction.
ARTICLE 7 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Nantes est compétent.
Fait au siège de la CCVB, le
Pour la communauté de communes Vie et Boulogne,
Le Président
Guy PLISSONNEAU
Pour le CIAS,
Le Vice-Président
Guy AIRIAU Annexe : Fiche d'impact
Le service technique de la communauté de communes Vie et Boulogne est actuellement composé de deux agents : 1 agent de catégorie A (1 ETP) et 1 agent catégorie B (0,8 ETP). Un recrutement (poste de technicien) est en cours pour renforcer le service.
Le CIAS ne dispose pas de service technique. Un seul agent en poste sur l’EHPAD de Palluau exerce des missions d’entretien et de petits travaux de maintenance. Ses activités ne sont pas directement concernées par les missions proposées du service commun. A l’instar des autres agents des EHPAD, il sera transféré de droit au CIAS au 1er janvier 2024.
L’impact pour tous les agents sera parfaitement neutre :
- Employeur : aucun changement
- Résidence administrative : aucun changement
- Horaires et rythmes de travail : aucun changement
- Lien hiérarchique : aucun changement
- Déplacement : mise à disposition de véhicules de service pour intervenir sur les bâtiments - Régime indemnitaire et autres avantages : aucun changement
- Congés : aucun changement