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Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0356)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(112774) / lundi 23 décembre 2024 à 11:12 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
24-C-0356
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
LILLE -
ZAC EURALILLE 2 - SUPPRESSION
Vu la délibération n°13 du 21 mars 2000 créant la ZAC Euralille 2 à Lille ;
Vu la délibération n°273 du 23 juin 2000 modifiant l'acte de création ;
Vu la délibération n° 70C du 15 décembre 2000 approuvant le PAZ le PEP et le bilan financier ;
Vu les délibérations n° 11 C 0634 du Conseil en date du 21 octobre 2011 et n° 20 C 0097 du Conseil en date du 21 juillet 2020 relatives à la taxe d'aménagement ;
Vu la délibération n° 15 C 1139 du 18 décembre 2015, dans laquelle le Conseil métropolitain a décidé d'approuver l'attribution de la concession d'aménagement ""ZAC Euralille 2 - Secteurs Champ et Triangle Sud" sur la commune de Lille à la SPL Euralille, pour une durée de 7 ans ;
Vu la délibération n° 21 C 0275 du 28 juin 2021 approuvant la prolongation de la durée de la concession d'aménagement d'un an et demi ;
Vu la délibération n° 23-C-0253 du 20 octobre 2023 approuvant la prolongation de la durée de la concession d'aménagement de 28 mois pour achever l'opération ;
Vu la délibération de la commune de Lille du 13 décembre 2024 approuvant la suppression de la ZAC ;
I. Exposé des motifs
1. Contexte
La ZAC Euralille 2 compte une vingtaine d'hectares entre Lille Grand Palais et le faisceau ferré Saint Sauveur. Créée en 2000, elle devait permettre notamment la construction de l'Hôtel de Région, environ 600 logements, 30 000 m² de bureaux, d'équipements sportifs et de proximité, de services, commerces et activités diverses. Elle inclut l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres, et d'installations diverses pour répondre aux besoins des usagers de la zone. (112774) / lundi 23 décembre 2024 à 11:12 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
Les équipements publics de la ZAC ont été réalisés, dont une grande partie a été réceptionnée et intégrée au patrimoine des collectivités et l'essentiel des lots ont été viabilisés et commercialisés.
La Métropole européenne de Lille prévoit donc de supprimer la ZAC, dont l'objet a été rempli. En effet, compte tenu du fait que l'ensemble de la zone est aménagé, que les équipements publics ont été réalisés conformément au Programme des Équipements Publics (PEP), le maintien de la ZAC ne paraît plus justifié.
2. Conséquences quant à la clôture de la ZAC
La clôture de la ZAC a pour conséquence d'abroger l'acte de création et rend caduc la nature règlementaire des cahiers des charges de cessions des terrains (CCCT), même ceux signés avant le 1er avril 2001. Il convient de noter que ces CCCT peuvent conserver un caractère contractuel entre les différents propriétaires quand il est repris intégralement dans les actes de ventes successifs.
Ainsi, les terrains situés dans le périmètre de la ZAC seront soumis au droit commun, à savoir à la taxe d'aménagement pour la fiscalité de l'urbanisme, et aux règles du PLU en vigueur concernant les autorisations d'urbanisme.
Il est, dès lors, proposé de supprimer la ZAC et de rétablir la taxe d'aménagement à compter du 1er janvier 2026, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022.
Le taux, les exonérations et tarifs applicables sont fixés par la délibération du Conseil en date n° 11 C 0634 du 21 octobre 2011 et par la délibération n° 20 C 0097 du Conseil en date du 21 juillet 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021.
Le rapport de présentation joint à la présente délibération démontre de la réalisation du projet concernant les équipements publics et l'état d'avancement de la commercialisation.
La commune de Lille a rendu un avis favorable sur le projet de délibération.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De supprimer la ZAC dénommée Euralille 2 conformément à l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme ;
2) De faire mention de la suppression dans les obligations diverses du PLU ; (112774) / lundi 23 décembre 2024 à 11:12 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
3) De rétablir la taxe d'aménagement selon les dispositions adoptées par les délibérations n° 11 C 0634 du 21 octobre 2011 et n° 20 C 0097 du 21 juillet 2020, à compter du 1er janvier 2026, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ;
4) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout document faisant suite à cette délibération et procéder à toutes les formalités de publicité conformément à l'article R. 311-5 du code de l'urbanisme.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ