unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0356

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0356

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0356

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0356

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0101

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0356

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0356

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0356

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0356

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0356

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0718

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0356 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0356)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Ruralité, 19 C 0356

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69850) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:53 1 / 3

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -

ELABORATION D'UN DISPOSITIF DE PRESERVATION ET DE VALORISATION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (PEANP) SUR LE

TERRITOIRE DES CHAMPS CAPTANTS

I. Rappel du contexte

Lors de son discours du 12 mai 2014, M Le Président de la MEL a identifié l'agriculture et l'agroalimentaire comme pan majeur de l'économie du territoire.

Le conseil métropolitain du 24 juin 2016 a adopté, par délibération n° 16 C 0352, la Stratégie agricole et Alimentaire Métropolitaine, définissant ses objectifs en matière d'actions en faveur de l'agriculture, des espaces ruraux et des dynamiques urbain- rural.

Le conseil métropolitain a adopté à l'unanimité le 15 juin 2018 la délibération de principe d'expérimentation d'un dispositif de préservation et valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP), le territoire alors identifié est celui de l'Arc nord (18 C0380).

Cette volonté affichée de préserver et valoriser durablement les espaces périurbains agricoles et naturels est traduite dans les documents d'urbanisme : le SCoT approuvé le 10 février 2017 et le PLU2 en cours d'élaboration. La MEL s'est engagée dans le SCOT à maintenir les espaces soumis à une forte pression urbaines et appelés "hémicycles" et à renforcer leur traduction juridique par des outils spécifiques dans le futur PLU.

Le territoire des champs captant est soumis à de fortes contraintes d'aménagement du fait de la protection de la ressource en eau, protégée par les règles de la DUP et du PIG de 2007, et les règles relatives à l'aire d'alimentation et de captage Grenelle de 2015.Depuis septembre 2018 la MEL travaille étroitement avec les 21 communes de l'aire d'alimentation des captages pour faire émerger un projet de territoire qui trouvera sa traduction à travers l'ensemble des politiques publiques de la MEL. Il s'agit des communes dites des « Gardiennes de l’eau » : Lesquin, Vendeville, Fâches-Thumesnil, Templemars, Seclin, Wattignies, Noyelles-les-Seclin, Houplin- Ancoisne, Emmerin, Loos, Haubourdin, Santes, Escobecques, Hallesnnes-lez- Haubourdin, Erquinghem-le-Sec, Beaucamps-Ligny, Fournes-en-Weppes, Wicres, Sainghien-en-Weppes, Wavrin et Don. Les cinq communes de la communauté de communes de la Haute Deûle rejoindront la démarche PEANP dès leur fusion avec la MEL en mars 2020. Il s’agira des communes de : Annœullin, Allennes les Marais, Bauvin, Carnin et Provin.19 C 0356

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69850) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:53 2 / 3

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet la réflexion sur l'élaboration d'un PEANP sur le secteur dit des "Gardiennes de l'Eau" en articulation avec le projet de territoire en cours d'élaboration dans le cadre du PLU2 sur ses volets agricoles et naturels.

Le PEANP est un outil dédié à la protection à très long terme du foncier agricole et naturel et sa valorisation en zone périurbaine. Il permet de répondre aux enjeux de préservation d'un cadre de vie de qualité des espaces ruraux, d'offrir des garanties nécessaires au développement de l'économie agricole du territoire, de répondre aux attentes fortes des habitants de valorisation et de protection des espaces de nature et de biodiversité, et de protéger durablement l'aire d'alimentation des captages en eau potable.

La loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoire Ruraux, renforcée par une ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, permet de créer en accord avec les communes concernées, des PEANP. Les articles L113-15 à L113-28 et L143-16 du code de l'urbanisme font référence.

Ce dispositif est encadré par des outils juridiques et permet de protéger sur le long terme les fonciers agricole et naturel, et d'animer un projet de territoire grâce à trois leviers :

- l'élaboration concertée d'un programme d'actions partagées entre les différents acteurs du territoire, qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à maintenir et valoriser l'activité agricoles ainsi que les espaces naturels et les paysages ;

- la création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains dans lequel s'applique le programme d'actions - la possibilité d'exercer un droit de préemption pour l'acquisition de terrains inclus dans le périmètre.

Le périmètre du PEANP est défini à la parcelle et s’applique aux zones A et N des PLU, confortant leur vocation agricole et naturelle au-delà des révisions et modifications de SCoT ou de PLU ; seul un décret interministériel permet une modification à la baisse du périmètre. L'élaboration d'un PEANP relève des compétences du département, qui peuvent être délégué à la structure portant le SCoT.

Il s'agira de solliciter le Département du Nord et le Syndicat Mixte du ScoT de Lille Métropole pour leur accompagnement et approbation du périmètre et programme d'actions du PEANP finalisé. Le projet de périmètre et le programme d'actions seront soumis préalablement à enquête publique et les personnes publiques associées seront sollicitées pour donner leur avis.19 C 0356

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69850) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:53 3 / 3

Le PEANP est un projet collectif mené de manière concerté, il rassemblera de nombreux partenaires : exploitants agricoles, communes, services de l'état, département, chambre d'agriculture, associations environnementales, ect.

Des instances de gouvernance seront mises en place en partenariat étroit avec les communes, et le pilotage politique globale de la démarche à la MEL sera porté conjointement par Monsieur le Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, stratégie d'urbanisme, urbanisme règlementaire, règlement local de publicité, agriculture, stratégie alimentaire et ruralité ; Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l'eau, Monsieur le Conseiller métropolitain en charge des espaces naturels et voies d'eau, trame verte et trame bleu. Les conseillers et vice- présidents en charge des autres politiques métropolitaines seront sollicités selon les thématiques travaillées et les arbitrages nécessaires.

La MEL sera accompagnée par une assistance à maitrise d'ouvrage pour l'animation de la concertation avec les nombreux acteurs concernés, ainsi que pour l'élaboration du périmètre, du programme d'actions et des études préalables nécessaires. Le coût total estimé de cette étude s'élève à 180 000 € TTC.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser le lancement de l'élaboration d'un PEANP sur le territoire des communes concernées par l'aire d'alimentation des champs captant sud de Lille, dites "gardiennes de l'eau" ;

2) d'autoriser M le Président, ou son représentant à solliciter le département du Nord pour son accompagnement à l'élaboration de ce projet ;

3) d'autoriser M le Président, ou son représentant à solliciter le Syndicat mixte du Scot de Lille Métropole pour son accompagnement à l'élaboration de ce projet ;

4) D’imputer les dépenses d’un montant de 180 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

#signature#