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Arrêté - AR 212 Main levée de mise en péril 2 impasse place foch
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 212 Main levée de mise en péril 2 impasse place foch)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de Millau
ARRETE N° 2026 / 0212
ARRÊTÉ DU MAIRE
DE MAINLEVEE DE PERIL
IMMEUBLE sis 2 Impasse Maréchal Foch
(Cadastré: section n° AM 0126)
Service émetteur : Foncier
La Maire de Millau,
Vu Il� code civil, notamment les ;irticles 2'1·02 et suivants et 2384-tl-;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles 1..5'11-·11 et suivants, L.. 541-1 et suivants et les articles R.511-'l et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 221 2 -4 et 1.. 2215-1;
Vu l'arrêté de mise en sécurité d'ut·gcnce n° 2025/1100 en date du 22 mai 2025, Vu l'arrêté de recours aux travaux d'office n° 2025/1331 en d.ite du 1,·, juillet 2025, Considérant l'exécution des travaux suivants
- Renforcement provisoire de la structure de l'immeuble AM 11°0·126,
- Mise en place d'un étaiement de la base du mur faisant ventre côté rue Etroite, - Mise en place d'une signalisation de danger é1 l'attention du public,
- Mise hors d'e;iu du toit par bâchage,
- Réalisation d'un diagnostic général complet de la structure avec prescription de renforcement,
i\R.Rf.:TE:
ARTICLE 1:
Sur la base de la constatation faite par les Sl�rvices municipaux de la ville de Millau et: validés par le bureau d'études STRUCTURAL en charge du suivi de cha11tier, il est pris acte de la bonne réalisation des travaux qui mettent fin m1 péril constaté dans l'arrêté n° 2025/1100 en date du 22 mai 2025. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la mise en sécurité de l'immeuble menaçant ruine, sis à Millau 2 impasse Maréchal Foch à Millau (12100), cadastré AM 11° 0126 et appartenant à:
(12100),
-�
( 1 LIOO),
ARTICLE 2:
(12100).
Le présent arrêté est notifié aux copropriétaires.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site de la Mairie. li sera transmis à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau ainsi q11';'1 la Présidente de la Communauté de Comrnu11cs Millau Grands Causses cornpétente en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fond de solidarité pour le logctnent du départernent de l'Aveyron.
Il fera l'objet d'u1w publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques de Millau, aux frais du orooriétaire et ù la diliuence de ceux-ci.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau, le 17/02/26 ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative le présent arrêté peur faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé au préalable.
Fait à Millau, le 04 février 2026
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
Li
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau, le 17/02/26