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Arrêté - 2025DE241 Saisine avocat Copropriété impasse maréchal Foch Désignation d’un mandataire provisoire
Document publié le Samedi 2 août 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025DE241 Saisine avocat Copropriété impasse maréchal Foch Désignation d’un mandataire provisoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AR envoi PREFECT URE URE
2 2 AOUT 2025
DECISION N° 2025 / 241
Saisine avocat
Copropriété 2D impasse maréchal Foch -
VILLE DE
MILLAU
Désignation d’un mandataire provisoire
Service Affaires |
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°2025/1100 en date du 22 mai 2025 portant mise en sécurité d'urgence de l'immeuble
2D impasse maréchal Foch ;
Vu l'arrêté n°2025/1331 en date du 1er juillet 2025 prescrivant des travaux d'office sur l'immeuble
2D impasse maréchal Foch ;
Considérant l'absence de syndic de la copropriété du 2D impasse maréchal Foch — 12100 MILLAU ;
Considérant la nécessité de faire procéder à la désignation d’un mandataire provisoire afin
d'organiser la copropriété et procéder aux appels de fond nécessaires notamment au règlement de la
Commune;
Considérant qu’il y a lieu de saisir Maître CUICCI-GUILLAND pour se constituer dans les intérêts de la
Commune ;
DÉCIDE
Article 1 : de désigner à Maître CUICCI-GUILLAND — 9 avenue Charles de Gaulle, 12100 MILLAU, afin
qu’il se constitue dans les intérêts de la Commune en vue de faire désigner un mandataire provisoire
pour la copropriété 2D impasse maréchal Foch (AM126) — 12100 MILLAU ;
|:
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 1/9/25 Article 2 : de signer la convention d'honoraires afférente à ce dossier ;
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de Millau.
Article 4: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera adressée à Maître CUICCI-GUILLAND.
Fait à Millau, le 14 août 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 1/9/25