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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrête modification membres CDNPS FSC Document publié le Mercredi 7 juin 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrête modification membres CDNPS FSC)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,.des Solidarités

E & et de la Protection des Populations de l'Eure-et-Loir PREFET -

DE L'EURE- Service Santé et Protections Animales ET-LOIR. et Environnement Nature Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES

FORMATION SPÉCIALISÉE DITE

« DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »

N° DDETSPP-SPAEN-2023-001

Le Préfet d’Eure-et-Loir

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.341-6 à R.341-25 relatifs aux

missions, à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et

‘ suivants ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l'action de l'État dans les régionset les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité

de Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations d'Eure-et-Loir, à compter du 1° avril 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant création de la Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l’organisation de

la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations d'Eure-et-Loir, au 1° janvier 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 8G-2022 du 29 août 2022 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Vincent LEPREVOST, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des Populations d'Eure-et-loir ;

VU l'arrêté préfectoral.n° 2010-0387 du 29 avril 2010 modifié portant création de la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;

VU L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAEN-2021-001 en date du 4 mars 2021 portant

composition des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des

Sites (CDNPS), formation spécialiséedite « de la faune sauvage captive » ;

15 Place de la République — CS 70527— 28019 CHARTRES CEDEX

Horaires d'ouverture : lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16 h 30 et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Tél : 02 37 20 50 98 — Fax : 02 37 36 28 97

. 1/3VU L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPAEN-2022-001 en date du 17 novembre 2022 portant

composition des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des

Sites (CDNPS), formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » :

VU la proposition de modifications de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir ;

ARRETE

Article 1°:

La formation dite « de la faune sauvage captive » est présidée par le Préfet ou son

représentant.

Elle est composée comme suit :

1° Collège des représentants des services de l’État :

Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son

représentant, 1 voix ;

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, ou ses représentants, 2 voix ;

Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection

des populations d'Eure-et-loir ou son représentant, 1 voix ;

2° Collège des représentants des collectivités territoriales:

TITULAIRES SUPPLÉANTS

. [Mme Sylvie HONNEUR, Conseillère M. PECQUENARD François, Conseiller

Départementale Départemental

M. Joël FAUQUET, Maire de Montigny-le Chartif |M. Jean-Marc TARDIVENT, Maire de

Germainville

M. Philippe LE CHEVALLIER, Maire De|M. David MONNIER, Maire des Corvées-les-

Dampierre-sur-Avre Yys

M. Pascal LECLAIR, Maire de Nogent-sur-Eure |M. Samuel BOVE, Maire de la Chapelle-

Forainvilliers

3° Collège des représentants d’associations agréées dans le domaine de a protection de la

Nature et de scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :

TITULAIRES = SUPPLÉANTS

M. Jean-Luc BUISSON, association Eure-et- Mme Anna RODRIGUEZ (DAVID), Association

Loir Nature Eure-et-Loir Nature

M. Gérard BRETEAUX, Fédération | Mme Carmen PETERNEL ou Mme Nicole

Environnement Eure-et-Loir (FEEL) DURAND, Fédération Environnement Eure-et-

LL Loir (FEEL)

M. Bruno LENFANT, Fédération des Chasseurs M. Dominique LECORNU, Fédération des

d'Eure-et-Loir Chasseurs d’Eure-et-Loir

M.Pierre FETTER,Fédération de Pêche et de la|M.Thierry COUVRAY,Fédération de Pêche et de

Protection du Milieu Aquatique d'Eure-et-Loir |la Protection du Milieu Aquatique d’Eure-et-Loir

15 Place de la République — CS 70527- 28019 CHARTRES CEDEX

Horaires d'ouverture : lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16 h 30 et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Tél : 02 37 20 50 98 —- Fax : 02 37 36 28 97

2134° Collège des responsables d'établissements pratiquant l’élevage la location, la vente ou

la présentation au public d'animaux d'espèces non-domestiques :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

M. Guy GUILLON, responsable d’un centre de

soins et d’aide aux reptiles

M. Philippe BINET, éleveur de psittacidés

M. Philippe BEGAULT, responsable d’une

animalerie |

M. Romain CASSAIGNE, vétérinaire

Article 2 :

La formation dite « de la faune sauvage captive » est notamment chargée d'émettre un avis dans

le cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires, sur les

projets d'actes réglementaires et individuels portant sur la faune sauvage captive.

Article 3 :

Le secrétariat de la formation dite « de la faune sauvage captive » est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAEN-2021-001 en date du 4 mars 2021 portant composition des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est abrogé.

L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPAEN-2022-001 en date du 17 novembre 2022 portant

composition des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des

Sites (CDNPS), formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est abrogé ;

Article 5 :

Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, le mandat des membres expirera au 1° avril 2026, à l'issue des 3 ans suivant le renouvellement général des membres de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive ».

Article 6 :

Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations d’Eure-

et-loir sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la

CDNPS et sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’'Eure-et-Loir.

Fait à Chartres, le 31 octobre 2023

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Dé aétemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités ty Je . ; .

et d ofdes.Populations d'Eure-et-loir

15 Place de la AC res.70527. &. CHARTRES CEDEX Horaires d'ouverture : lundi au jeudi de 9h à TR He] 14h &NË-f 30 et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h Tél : 02 37 20 50 98 Fax : 02 37 36 28 97 3/3