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unknown - AR 5.2 PPI 2024
Compte-Rendu - AR 5.1 ANNEXE Compte rendu CRACL 2024 ZAC des Haut
unknown - AR 10.1 ANNEXE AVIS des domaines
Déliberation - AR 17.1 Protocole SIFAE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR 17.1 Protocole SIFAE)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Y Grand
“=
SIFAE
bièvre
CHOISY-LE-ROI
ER
VILLE DE
PROTOCOLE
D’INTERVENTION
ENTRE
l’EPT
GRAND
ORLY
SEINE
BIEVRE,
LA
COMMUNE
DE
CHOISY-LE-ROI
ET
LA
SIFAE
POUR
LUTTER
CONTRE
LA
DEGRADATION
DU
TISSU
PAVILLONNAIRE
ENTRE
:
L'Établissement
Public
Territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre
dont
le
siège
est
situé
11
avenue
Henri
Farman,
BP748,
94398
Orly
aérogare
cedex,
Représentée
par
Monsieur
Michel
LEPRETRE,
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes.
Ci-après
dénommée
« EPT
»
La
Commune
de
Choisy-le-Roi,
dont
l'Hôtel
de
Commune
est
situé
Place
Gabriel
Péri,
94600
Choisy-le-
Roi Membre
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
et de
l’'EPT Grand
Orly
Seine
Bièvre
Représentée
par
Monsieur
Tonino
PANETTA,
en
sa
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
par
délibération
n°25
.017
du
7
mars
2025
Ci-après
dénommée
« La
Commune
»
D'une
part
La
Société
Foncière
et
Immobilière
d'Action
Logement
et
de
l’Établissement
Public
Foncier
d’ile
de
France
(ci-après
désignée
« SIFAE
»),
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
40.000.000
€,
approuvée
par
l’Assemblée
Générale
constitutive
du
5 février
2021
et
immatriculée
au
RCS
de
PARIS
sous
le numéro
894
385
517,
dont
le siège
est
situé
4-14
rue
Ferrus
- 75014
PARIS,
Représentée
par
Madame
Léa
MAKAREM,
en
sa
qualité
de
Présidente
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes,
D'autre
part
Ensemble
dénommées
«
Les
Parties
»
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
7-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 ‘crand
«=
Orlyseine
VILLE DE
‘
bievre
CHOISY-LE-ROI
EXPOSE
PREALABLE
La
demande
croissante
de
logements
en
Île
de
France
génère
une
forte
pression
sur
les
marchés,
particulièrement
en
première
couronne
et
autour
des
axes
de
transport.
La
production
neuve
ne
répondant
pas
à
tous
les
besoins,
un
développement
endogène
s'opère
sur
certains
secteurs,
notamment
par
une
division
de
logements
existants
ou
une
transformation
en
logement
de
différentes
surfaces
ne
remplissant
plus
leur
fonction
d’origine.
Ce
phénomène
en
accélération
est
particulièrement
préoccupant
en
tissu
pavillonnaire
lorsque
les
divisions
sont
réalisées
dans
des
conditions
ne
répondant
pas
aux
critères
de
décence
de
l'habitat.
La
lutte
contre
les
marchands
de
sommeil
et
la
dégradation
du
tissu
pavillonnaire
sont
des
enjeux
identifiés
par
la
commune
de
Choisy-le-Roi
avec
une
priorisation
d’action
pour
sanctionner
et
dissuader
les
pratiques
déqualifiantes,
prévenir
et
accompagner
les
divisions
et
lutter
contre
l'habitat
indigne.
La
commune
de
Choisy-le-Roi
est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
une
démarche
de
lutte
contre
l'habitat
insalubre.
Elle
est
dotée
d’un
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
(SCHS)
qui
assure
les
compétences
Etat
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
insalubre.
Un
suivi
régulier
de
l’ensemble
des
DIA
instruites
permet
d'étudier
toute
demande
générant
des
mutations
et
permet
à
la
commune
d’avoir
une
meilleure
visibilité
de
son
marché
immobilier
et de
son
évolution
au
fil des
ans.
La
SIFAE
S.AS.,
société
par
actions
simplifiée
commune
d'Action
Logement
Immobilier
et
de
l'Établissement
Public
d'Ile
de
France,
a été
constituée
pour
accompagner
les collectivités
dans
la lutte
contre
l'habitat
indigne.
Elle
a pour
objet :
«
La
mise
en
œuvre
d'opérations
de
« traitement
de
zones
pavillonnaires
dégradées
», intégrant
notamment
la
requalification
de
logements
pavillonnaires
du
fait
de
problèmes
de
suroccupation,
d’insalubrité
ou
d'exploitation
par
des
marchands
de
sommeil.
“"
L’acquisition
et la mise
à disposition
de
fonciers,
bâtis ou
non,
pour
la production
de
logements
abordables
en
location
sociale
ou
intermédiaire
ainsi
qu’en
accession
sociale
à la propriété,
et
accessoirement
en
accession
libre,
tout
en
préservant
leur
accessibilité
économique
sur
le long
terme,
au
fil des
locations
et
des
reventes,
dans
le cadre
d’un
« dispositif
d'office
foncier
».
Conscients
de
l’enjeu
que
représente
le
tissu
pavillonnaire,
l’'EPT
Grand
Orly
Seine
Bièvre,
la
commune
de
Choisy-le-Roi
et
la SIFAE
s'engagent
dans
une
démarche
partenariale
visant
à enrayer
sa
dégradation
et
à développer
pleinement
ses
atouts.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
7-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 ‘{crand
=
Orlyseine
VILLE DE
‘
biévre
CHOISY-LE-ROI
à
a
ARTICLE
1° — OBJET
DU
PROTOCOLE
Le
présent
Protocole
a
pour
objet
de
définir
l'articulation
entre
les
différentes
actions
menées
par
l'EPT,
la Commune
et
la SIFAE
pour
agir
efficacement
contre
le mal
logement
en
tissu
pavillonnaire
et
préserver
la
qualité
de
vie
et
l’accueil
de
tous
les
publics,
notamment
les
salariés.
ARTICLE
2
: ATTENDUS
ET
FINALITES
Les
interventions
des
Parties
ont
pour
finalité,
sur
le
pavillonnaire,
de :
-
Limiter
les
mises
en
locations
de
logements
de
mauvaise
qualité,
voir
indécents,
créés
par
la
division
pavillonnaire,
-
Réduire
la part
de
propriétés
privées
indignes
et réhabiliter
durablement
le parc
individuel,
-
Améliorer
les
performances
énergétiques
du
parc,
et
ainsi
lutter
contre
la
précarité
énergétique,
-
Adapter
le
parc
individuel
au
vieillissement
et
aux
nouveaux
usages,
-
Créer
une
offre
variée
de
logement
par
la
transformation
de
pavillons
ou
leur
démolition-
reconstruction,
en
privilégiant
les
orientations
stratégiques
de
l’EPT
Grand
Orly
Seine
Bièvre
en
matière
d'habitat,
à savoir
développer
une
production
diversifiée
et
équilibrée
en
accession
sociale,
locatif
intermédiaire
ou
locatif
social,
et
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
la
population.
ARTICLE
3 — COORDINATION
DES
ACTIONS
L'efficacité
de
la
démarche
passe
par
une
action
conjuguée
et
partenariale
de
la
SIFAE
et
des
collectivités
agissant
sur
le
champ
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne.
3.1
— Actions
relevant
de
la compétence
de
l’EPT
La
lutte
contre
l’habitat
indigne
et
la division
du
tissu
pavillonnaire
sont
pleinement
intégrées
dans
la
politique
de
l'habitat
à l'échelle
du
territoire.
L’EPT
Grand
Orly
Seine
Bièvre
a inscrit
la volonté
de
préserver
le tissu
pavillonnaire
comme
priorité
du
Territoire
(cf fiche
023
«
Lutte
contre
l’habitat
indigne
et soutien
à l'habitat
privé
dégradé).
Par
ailleurs,
le
9
février
2023,
l’EPT
signait
une
convention
de
coopération
avec
la
SIFAE
afin
de
coordonner
et
engager
la
démarche
d'intervention
de
la
SIFAE
sur
2
premières
communes
volontaires
{Ivry
et
Valenton)
mais
aussi
d'ouvrir
la
possibilité
à d’autres
communes
à
rejoindre
la démarche
par
la
suite,
via
la
signature
de
protocoles
spécifiques
locaux.
3.2
— Actions
relevant
de
la compétence
de
la commune
La
commune
entend
mettre
en
place
des
actions
de
préemptions
spécifiques
pour
agir
contre
les
situations
d’habitat
indigne
et
de
division
pavillonnaire
dans
le cadre
de
la délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
de
l’EPT
à la Commune.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
7-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 |
{Grand
LT
| Orlyseine
VILLE DE
bievre
CHOISY-LE-ROI
3.2.1
—
Veille
sur
les
quartiers
pavillonnaires
et suivi
des
DIA
>
3.2.1.1
—
Actions
de
veille
Pour
éviter
les
divisons
pavillonnaires,
la
commune
met
en
place,
un
recensement
des
signalements
(riverains,
EDF,
autres
services)
ou
des
signes
d'alertes
(nombre
anormal
de
boites
aux
lettres
ou
antennes
paraboliques,
volume
d'ordure
ménagères,
travaux
réalisés
pour
transformer
des
locaux
en
logements)
via
l’action
du
Service
Communal
d'Hygiène
et de
Santé
(SCHS).
Un
partenariat
avec
ENEDIS/EDF
et
LA
POSTE
pourra
être
étudié
pour
mettre
en
place
un
système
d'alerte
sur
les
demandes
d'ajout
de
compteurs
et de
boites
aux
lettres.
Lorsque
des
indicateurs
d'alerte
sont
identifiés
des
vérifications
à
l'adresse
seront
réalisées
par
les
services
communaux,
si besoin
en
entrant
en
contact
avec
les
propriétaires.
Si la commune
via
l’action
du
SCHS
était
amenée
à disposer
d’études
de
diagnostic
sur
le pavillonnaire
en
risque
de
dégradation,
elle
pourra
alors
associer
la
SIFAE
aux
restitutions
pour
que
cette
dernière
propose
des
solutions
d'actions
selon
les
orientations
de
la
collectivité
:
rachat
de
pavillons,
réhabilitation
du
pavillonnaire,
préconisations
de
mise
en
place
de
programmes
de
rénovation
(OPAH
RU/
ORI),
etc.
>
3.2.1.2
— Suivi
des
DIA
Le suivi
des
DIA
est
en
place,
grâce
à l'examen
des
demandes
afin
de
repérer
les
situations
à risque
et
de
rencontrer
si
besoin
les
futurs
acquéreurs.
La
commune
entend
conjuguer
le
suivi
des
DIA
et
l’utilisation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
pour
mener
à
bien
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
la
division
pavillonnaire
déqualifiante.
|| est
notamment
attendu : a
e
D’améliorer
la
connaissance
sur
les
secteurs
à
risque
et
évaluer
certaines
situations,
potentiellement
dangereuses,
e
De
préempter
des
biens
conformément
aux
politiques
de
l'habitat
de
la commune
et
de
l’EPT
- pour
empêcher
des
divisions
ou
des
mises
en
location
de
logements
ne
présentant
pas
les
qualités
requises
(surface,
accès
à la lumière
naturelle,
normes
de
sécurité,
etc.)
e
De
mettre
en
œuvre
la
politique
de
l’habitat
déclinée
à
l'échelle
communale
et
intercommunale
et
de
permettre
le
développement
d’une
offre
en
accession
maîtrisée
et
sécurisée.
3.2.2
—
Mobilisation
de
moyens
coercitifs
Dans
le cadre
des
pouvoirs
de
police
du
maire
notamment
en
matière
de
sécurité
et de
salubrité
des
immeubles,
la
Commune
mobilisera
également
tous
les
moyens
à
disposition
pour
les
cas
les
plus
graves
nécessitant
un arrêté
de
péril ou
d’insalubrité.
Le
Parquet
de
Créteil
via
le substitut
du
Procureur
pourra
également
être
saisi
pour
signaler
un
marchand
de
sommeil.
3.3
— Actions
relevant
de
la
compétence
de
la SIFAE
3.3.1
— Acquisitions
préventives
dans
les
secteurs
à
risque
*, *
Sur
l’ensemble
du
pavillonnaire
identifié
et annexé
au
présent
Protocole,
la SIFAE
aura
à charge :
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
7-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 . ‘Grand
=
Orlyseine
VILLE DE
‘
biévre
CHOISY-LE-ROI
“
La
mise
en
place
d’une
communication
régulière
avec
les
professionnels
locaux
pour
être
informés
des
éventuelles
mises
en
vente
et
transaction
: agences
immobilières,
notaires,
adjudications ;
à
“
La
réalisation
d’études
de
marché
pour
proposer
des
produits
correspondant
aux
besoins
du
territoire
et
à
la
capacité
des
ménages
à
acquérir
;
“
L’acquisition
de
pavillons
afin
d’y développer
des
projets
conformes
aux
attendus
du
territoire
et à l’objet
de
la SIFAE.
Ces
acquisitions
étant
faites
aux
risques
de
la SIFAE,
elles feront
l’objet
d’un
arbitrage
par
son
comité
d'engagement
suivant
notamment:
l'avis
de
la
DNID
sur
la
valeur
vénale
des
biens,
les
potentialités
de
transformation
et
de
revente
et
les
éventuelles
contraintes
liées
aux
relogements.
La
SIFAE
privilégiera
l’acquisition
de
logements
libres
de
toute
occupation,
déjà
divisés
ou
non.
En
cas
de
logement
occupé,
l'acquisition
pourra
être
envisagée
après
un
diagnostic
social
de
la
situation
de
l'occupant
et
dans
le
cadre
d’une
mobilisation
de
tous
les
partenaires
concernés
par
les solutions
de
relogement
à privilégier
;
S
"=
La
présentation
à
la
Commune
de
scénarios
de
transformation
(réhabilitation,
reconstruction...) ;
"
La
revente
des
pavillons
à
des
ménages
ou
des
opérateurs
garantissant
une
certaine
qualité
de
gestion
ou
d'occupation
(bailleurs
sociaux,
opérateurs
gestionnaires
reconnus
ou
acquéreurs
particuliers
en
résidence
principale
avec
clauses
anti-spéculatives)
;
=
Éventuellement,
la
communication
sur
les
biens
acquis
et
leur
transformation
afin
d'informer
les
riverains
et de
participer
à une
démarche
« dissuasive
» envers
les marchands
de
sommeil.
*
Ces
acquisitions
préventives
auront
pour
objectifs
:
“”
Une
intervention
en
amont
pour
éviter
l’arrivée
d’acquéreurs
malintentionnés,
“
La
récupération
de
biens
dégradés
en
vue
de
les
réhabiliter
pour
participer
à
la
requalification
du
parc
privé
individuel
;
=
La
création
en
pavillonnaire
d’une
offre
abordable
de
qualité
permettant
de
répondre
à
la
demande
de
logement
;
“
L’acquisition
de
biens
pour
lesquels
une
densification
est
possible
afin
de
développer
des
projets
de
valorisation
qui
préservent
les atouts
du
pavillonnaires ;
3.3.2
— Les
opérations
d'ensemble
Sur
les secteurs
touchés
par
l'habitat
dégradé
et/ou
la présence
de
marchands
de
sommeil,
la mise
en
place
d’un
programme
public
d’aide
à la réalisation
des
opérations
sera
nécessaire.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
7-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 |‘Grand
=
SIFAE
bièvre
CHOISY-LE-ROI
| fOrlyseine
VILLE DE
Ces
programmes
permettront
d'accompagner
la
maîtrise
foncière
par
des
outils
spécifiques
(DUP
aménagement,
DUP
travaux)
et/ou
de
cofinancer
des
programmes
complexes
nécessitant
de
forts
investissements
en
termes
de
travaux.
Dans
le cas
de
programmes
prévoyant
une
concession
d'aménagement,
la SIFAE
pourra
répondre
dans
le
cadre
des
mises
en
concurrence,
en
partenariat
avec
un
aménageur
ou
une
SEM
ou
par
une
intervention
en
sous-traitance
d’une
SPL
le
cas
échéant.
3.4
— Actions
conjuguées
Pour
accompagner
et
soutenir
l'EPT
et
la
Commune
dans
ses
actions
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
la division
pavillonnaire,
la SIFAE
s'engage
à :
Participer
si
besoin
aux
visites
de
biens
pour
lesquels
une
instruction
est
en
cours,
en
donnant
un
avis
motivé
sur
les
risques
en
matière
de
division,
Étudier
des
scénarios
de
rachat
et
de
transformation
de
biens,
sur
sollicitation
de
la Commune,
lorsqu'il
s’agit
d'éviter
des
mises
en
location
dans
des
conditions
d’indécence,
Proposer,
si les conditions
le permettent,
le rachat
de
pavillons
frappés
d’un
arrêté
de
péril
ou
d’insalubrité
pour
lesquels
les propriétaires
ne
seraient
pas
en
capacité
de
réaliser
eux-mêmes
les
travaux,
ou
le
rachat
de
pavillons
dans
le
cadre
d’adjudications
et
de
saisies,
Accompagner
autant
que
possible
les
démarches
de
relogement
relevant
de
la
Commune
sur
les
biens
à acquérir
par
la SIFAE,
par
la
mise
en
réseau
d'acteurs
du
logement
permettant
de
trouver
des
solutions
adaptées
(bailleurs,
structure
d'hébergement,
intermédiation
locative),
Pour
accompagner
et
soutenir
la
SIFAE
dans
ses
actions
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
la
division
pavillonnaire,
la commune
s'engage
à :
Informer
de
l'existence
de
la
SIFAE
toute
personne
manifestant
son
intérêt
de
vendre
son
pavillon
dans
les secteurs
visés
par
le Protocole
afin
de
favoriser
le partage
d’information
et la
démarche
préventive.
La
Commune
informera
également
les
acteurs
intervenant
sur
le champ
de
l’habitat
et
des
transactions
immobilières
en
pavillonnaire
(notaires,
agences
immobilière)
de
son
intention
de
lutter
contre
les
marchands
de
sommeil
et de
l'intervention
possible
de
la
SIFAE, Délivrer
un
avis
dans
les
meilleurs
délais
sur
les
projets
de
transformation
présentés
par
la
SIFAE, instruire
dans
les
meilleurs
délais
les
autorisations
nécessaires
en
fonction
du
programme
des
travaux, Mettre
en
place
collectivement
une
veille
pour
éviter
les
risques
de
squat,
sur
les
pavillons
non
occupés,
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
7-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 |'Grand
«=
SIFAE
bièvre
CHOISY-LE-ROI
“ie
VILLE DE
SRE
à
l'animation
de
démarches
partenariales
pour
offrir
des
solutions
de
relogements
lorsque
nécessaire,
Accompagner
la
SIFAE
sur
les
projets
de
transformation
en
lien
avec
les
objectifs
du
présent
Protocole.
%
Pour
accompagner
et
soutenir
la
SIFAE
dans
ses
actions
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
la
division
pavillonnaire,
l'EPT
s'engage
à:
Participer
à
la
capitalisation
des
bonnes
pratiques
à
l'échelle
du
territoire
pour
organiser
un
partage
d’information
entre
communes
(retours
d'expériences
des
différents
outils
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
la division
pavillonnaire),
Participer
à
l'animation
d’un
réseau
d'acteurs
autour
de
la
question
de
l'amélioration
du
parc
privé
et
de
la
lutte
contre
la
division
pavillonnaire
: SCHS,
services
techniques,
représentants
de
la
préfecture
et
des
bailleurs
sociaux,
ANRU,
ANAH
notamment,
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
la stratégie
d'intervention
à l’échelle
du
territoire.
ARTICLE
4 — SUIVI
DU
PROTOCOLE
La
mise
en
œuvre
du
Protocole
et
le suivi
des
objectifs
se fera
par
le biais
de
réunions
régulières
et
la
remontée
de
principaux
indicateurs
à
définir
(ex
: nombre
de
pavillons
acquis,
nombre
de
pavillons
réhabilités
et
changement
d’étiquettes
énergétiques,
nombre
de
pavillons
revendu
par
type
— social/
accession
sociale/
intermédiaire/
libre)
4.1
- Les
comités
techniques
Fréquence
: en
fonction
de
l'avancée
des
sujets
et à la requête
de
la Partie
la plus
diligente
Composition :
-
Pour
la Commune
de
Choisy-le-Roi
: le directeur
de
l'aménagement
du
territoire
de
l’habitat
et
du
commerce
où
son
représentant/e,
la
responsable
service
urbanisme
et
foncier,
la
responsable
du
service
habitat,
la
responsable
du
service
hygiène
Pour
l’EPT
: un/e
représentant/e
de
la Direction
déléguée
de
l'habitat
Pour
la SIFAE
: présidente
ou
son
représentant
Objectifs
: Partage
d'éléments
de
diagnostic,
lancement
et
suivi
d’études
spécifiques
si
besoin,
élaboration
de
proposition
d'interventions,
suivi
de
la mise
en
œuvre
des
opérations,
partage
sur
des
éventuels
points
de
blocage
et
les
solutions
à apporter,
etc.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
7-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 |'Grand
=
‘or
lyseine
VILLE DE
bièvre
CHOISY-LE-ROI
4.2
- Les
Comités
de pilotage
Fréquence
: annuel
et
en
fonction
des
besoins
Composition :
“
Pour
L’EPT
: Le
président
ou
son
représentant,
“Pour
la Commune
: Le
Maire
ou
son
représentant,
"Pour
la SIFAE
: présidente
Les
partenaires
suivants
pourront
être
invités,
selon
les
sujets :
“
_L’ANAH,
afin
de
faire
le
point
sur
les
financements
et
accompagnement
pour
la
réalisation
des
travaux
"La
DDT
ou
la DRIHL,
sur
les sujets
de
programmation
de
logement
aidé,
agréments
et veille sur
le logement
et
l'hébergement
Objectifs
: validation
d’une
stratégie
d'intervention
par
quartier,
définition
d'indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation
du
Protocole,
validation
des
opérations
d'ensemble
et
de
leur
modèle
financier
notamment. ARTICLE
5 — DUREE
DU
PROTOCOLE
La durée
du
Protocole
est fixée
à 2 ans
tacitement
reconductible
pour
la même
durée
dans
la limite
de
6
ans,
sauf
dénonciation
expresse
par
l’une
des
Parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
3 mois
avant
l’échéance.
ARTICLE
6 - MODIFICATION
DU
PROTOCOLE
Le
Protocole
ne
pourra
être
modifié
ou
complété
que
par voie
d’avenant
écrit et signé
des
trois
Parties.
ARTICLE
7 - DECLARATION
D’INDEPENDANCE
RECIPROQUE
Dans
le
cadre
de
leurs
prérogatives
et
compétences
respectives,
chaque
structure
est
autonome
dans
la
définition
des
actions
à
mener
pour
conduire
à
bien
sa
mission.
La
relation
établie
entre
les
Parties
est
celle
d'acteurs
indépendants
et
autonomes.
Aucune
clause
du
présent
Protocole
ne
pourra
être
interprétée
comme
donnant
à l’une
des
Parties
le pouvoir
de
diriger
les
activités
de
l’autre
Partie,
ni de
contrôler
l’autre
de
quelque
manière
que
ce
soit.
ARTICLE
8
- ELECTION
DE
DOMICILE
Chacune
des
Parties
fait
élection
de
domicile
au
lieu
de
son
siège
social
tel
qu’indiqué
en
tête
des
présentes.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
7-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 l'Grand
«=
SE
bièvre
CHOISY-LE-ROI
re
VILLE DE
Fait
à
le
en
trois
exemplaires
originaux.
L’EPT
Grand
Orly
Seine
Bièvre
La
Commune
de
Choisy-le-Roi
Le
Président
Le
Maire
Michel
LEPRETRE
SIFAE
La
Présidente
Léa
MAKAREM Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-01
7-
DE
Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025 e
?
. , Grand
=
Orlyseine
VILLE DE
:
biévre
CHOISY-LE-ROI
Secteurs
d'intervention
de
la SIFAE
sur
l’ensemble
du
tissu
pavillonnaire
VILLE
DE
CHOISY
LE
ROI
SECTEURS
D'INTERVENTION
DE
LA
SIFAE
AT
=
CHOISY
NORD
=
GONDOLES
NORD
——
GONDOLES
SUD
SECTEUR
À
DOMINANTE
PAVILLONNAIRE SECTEUR
PRIORITAIRE
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250312-25-014-DE Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025