Déliberation - actes administratifs avec la societe co mercea pour la gestion d un systeme d emission et remboursement de cartes cadeaux

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Déliberation - actes administratifs avec la societe co mercea pour la gestion d un systeme d emission et remboursement de cartes cadeaux Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs avec la societe co mercea pour la gestion d un systeme d emission et remboursement de cartes cadeaux)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances, Ref.

207

524

Berger-Levrault

(1309)

COMMUNE D’ORSAY

DECISION N°24-73

Contrat avec la société Co’mercéa pour la gestion d’un système d'émission et

remboursement de « Cartes Cadeaux »

Le Maire de la commune d'Orsay,

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2024-35 en date du 29 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le souhait de la commune d'Orsay de programmer un jeu concours afin de récompenser les consommateurs ainsi que de valoriser et dynamiser le commerce local sur son territoire,

Considérant le projet de contrat proposé par Monsieur Xavier COURPOTIN représentant de la société Co’mercéa, dont le siège social est à 5 rue du chant des oiseaux, 78360

MONTESSO

Décide :

Article 1 — De signer le contrat présenté par la société Co'mercéa concernant les prestations de gestion d'un système d'émission et de remboursement de cartes cadeaux.

Article 2 — Précise que le montant de la dépense s'élève à 1000 € en plus de 6% de frais de

gestion.

Article 3 — Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent avenant seront inscrits au budget de la commune.

Article 4 — La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code

général des collectivités territoriales.

Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article 421-1 du Code de justice administrative,

la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2 8 MAÏ 2024 Fait à Orsay, le

Par délégation du Conseil municipal

Rémi DARMON

Maire d'Orsay

Certifié exécutoire, compte tenu

De sa publication le

2 8 MAI 2024Convention de gestion d’un système

d'émission et remboursement de « Cartes Cadeaux »

Ladite convention est établie entre :

La ville d'Orsay, représentée par M. Rémi Darmon son représentant légal et Maire

actuellement en fonctions,

ci-après désigné «Le Client »,

d'une part,

et

La société Co’mercéa, SAS au capital de 20 200 euros, dont le siège social est à 5 rue du chant

des oiseaux 78360 MONTESSON représentée par M. Xavier COURPOTIN directeur associé et,

ci-après dénommé «le Prestataire »,

d'autre part.

La présente convention est mise en place en lien avec la solution Co’mercéa Fid déjà active sur

La ville d'Orsay sous le numéro de contrat initial 0322XC508. La plateforme numérique Orsay Mes

Commerces ainsi en place sur la ville sous le nom de domaine www.orsay-mes-commerces.fr se

voit doter d’un nouveau service de gestion et remboursement de cartes cadeaux dématérialisées

via un système de compte bancaire pivot détenu et gérer par Le Prestataire.

A - Pour La ville d’Orsay :

ARTICLE 1 - Le bon de commande :

Les cartes cadeaux sont commandées soit dans Le cadre d’un jeu concours afin de récompenser

les consommateurs lauréats du jeu concours, soit dans Le cadre d’une opération de valorisation

et dynamisation du commerce local sur le territoire de La ville d'Orsay et sa périphérie.

ARTICLE 2 - Pour toute commande de cartes cadeaux :

Le client devra indiquer au prestataire :

-__Le montant total des cartes cadeaux à générer et paramétrer sur la plateforme Orsay Mes

Commerces : soit 1000€

= Le nombre total de cartes cadeaux à générer : soit 100 cartes cadeaux

-__ Le montant unitaire en € de chaque série de cartes cadeaux et le nombre de cartes

cadeaux par série : soit 100 cartes cadeaux de 10€

ARTICLE 3 - Le paiement :

Le Client s’acquitte du montant total de sa commande de cartes cadeaux à la commande par

mandat administratif suite au dépôt de la facture sur Chorus. Le montant total de la facture sera

déposé après paiement de la facture sur Le compte pivot du prestataire (Voir RIB en Annexe).

ARTICLE 4 - La génération et paramétrage des cartes cadeaux à Orsay Mes Commerces :

A réception du virement du montant total des cartes cadeaux à générer, le Prestataire met en

œuvre Le paramétrage des cartes cadeaux afin qu’elles soient disponibles sur la plateforme et

ainsi envoyées sur le compte fidélité des consommateurs selon les règles établies par le Client.Les cartes cadeaux dématérialisées ainsi commandées et générées seront paramétrées dans un

délai de 10 jours à réception du virement sur Le compte pivot du Prestataire.

Une facture correspondant au devis et commande validée sera alors émise et envoyée au Client

au même titre que les factures d'abonnement mensuel de la plateforme Orsay Mes Commerces

ou Sous le libellé correspondant au Client ayant validé la commande.

B — Frais de gestion des cartes cadeaux

ARTICLE 1 - Commission pour frais de gestion 6 %TTC du montant des cartes Cadeaux générées.

ARTICLE 2 - Solde des PPP (Cartes cadeaux Pas utilisées, Perdues, Périmées) sont au profit des

du Prestataire

C - Le remboursement des cartes cadeaux

ARTICLE 1 — Le commerçant devra enregistrer chaque carte cadeau présentée par ses

consommateurs dans son magasin via l'application commerçant dédiée (Voir descriptif de La

solution Co’mercéa Fid en annexe du contrat initial n° 0322XC508) avec son smartphone, tablette

où PC pour pouvoir en être remboursé.

ARTICLE 2 - Les remboursements des cartes cadeaux dématérialisées enregistrées sur chaque

commerce seront remboursées au plus tard le 11 du mois suivant.

ARTICLE 3 — Application des frais de gestion : Chaque commerçant ayant accepté pour paiement

des cartes cadeaux sur son établissement se verra rembourser en totalité La valeur faciale des

cartes cadeaux ainsi enregistrées. Les frais de gestion 6% de La valeur faciale des cartes cadeau

seront financés par le client.

ARTICLE 4 - Chaque mois une facture sera émise (Au même titre que pour les chèques fidélité)

automatiquement sur Le compte Orsay Mes Commerces professionnel de chaque commerçant

ayant accepté et enregistré des cartes cadeaux sur son commerce. Sur cette facture un relevé

détaillé de chaque carte cadeau sera indiqué ainsi que Le montant total de remboursement.

ARTICLE 5 - Pour le 1er remboursement, le commerçant devra obligatoirement enregistrer ses

Informations bancaires (IBAN et BIC) sur La plateforme Orsay Mes Commerces et accessible par

chaque commerçant avec leurs identifiänts personnels.

ARTICLE 6 - Chaque commerçant participant à La plateforme Orsay Mes Commerces accepte le

principe de la compensation financière via Le compte pivot du Prestataire. Chaque mois le

prestataire reverse au commerçant la somme correspondante au montant total des cartes

cadeaux, les frais de gestion 6% étant pris en charge par le Client.

ARTICLE 7 - Sur chaque carte cadeau une date de validité est indiquée, chaque commerçant qui

acceptera Une carte cadeau devra vérifier cette date de validité avant de accepter. Dans tous les

cas si la carte cadeau présentée a dépassé la date de validité, application commerçant

indiquera à celui-ci que la carte est en dépassement de validité par un message qui s’affichera

sur son smartphone ou écran de PC.

Malgré tout si le commerçant accepte la carte cadeau en dépassement de validité, celui-ci ne

sera pas remboursé de la valeur de la carte cadeau ainsi acceptée en dehors de la période de

validité.C-Le compte pivot

ARTICLE 1 - Le Prestataire est propriétaire du compte pivot qui permettra de rembourser Chaque

mois Les commerçants ayant accepté des cartes cadeaux dématérialisées utilisables chez Les

commerçants participants à Orsay Mes Commerces.

ARTICLE 2 - Le Prestataire fournira au Client Les informations bancaires (RIB) avec l'IBAN et Le BIC

afin que ce dernier puisse faire Le virement de la valeur totale des cartes cadeaux commandées.

Sans virement de la somme totale des cartes cadeaux commandées par Le Clients, Le Prestataire

ne pourra en aucun générer les cartes cadeaux ni paramétrer la plateforme Orsay Mes

Commerces et ne pourra donc pas lancer l’opération.

ARTICLE 3 - Le prestataire s’engage chaque mois à rembourser chaque commerçant ayant

enregistré des cartes cadeaux sur son commerce. Les remboursements auront lieu Le 11 du mois

suivant l’enregistrement des cartes cadeaux lors d'achat par les consommateurs.

ARTICLE 4 - Les virements de remboursement seront émis par, Le Prestataire via un système de

fichier SEPA automatisé. ÿ

C - Pour les clients

ARTICLE 1 - Les cartes cadeaux sont utilisables chez tous les commerçants participants et

inscrits sur à la plateforme Orsay Mes Commerces.

ARTICLE 2-Aucunredu moñnaie rie. sera accepté sur les cartes cadeaux. Le commerçant ne peut

pas rendre la monnaie sur les cartes cadeaux et choisit les moyens de paiement qui pourront être

acceptés pour procéder au complément du prix par rapport à la Valeur faciale de la carte cadeau.

Les cartes cadeaux sont réputées non sécables, non cessibles à un tier et ne peuvent en aucun

cas être échangées contre Er espèces.

ARTICLE 3 - Afin d'utiliser une carte cadeau dématérialisée en magasin lors d’un achat le

consommateur devra être inscrit sur Orsay Mes Commerces et afficher sa carte cadeau sur

l'écran de son smartphone (ou impression papier) afin que le commerçant puisse en scanner le

code-barres ou enregistrer Le code à 6 chiffres.

ARTICLE 4 - Chaque carte cadeau est sécurisée par un code-barres (et code altphanumérique) à

usage unique qui dès enregistrement par le commerçant assure celui-ci que la carte cadeau ne

pourra en aucun cas être utilisée une seconde fois. (Voir descriptif complet de la plateforme

fourni en annexe du contrat initial).

C’est La garantie à 100% pour Le commerçant d’être protégé et s’assurer que le ou les cartes

cadeaux présentées par ses consommateurs ne sont pas des copies ou qu’elles ont dépassé

La date de validité, donc d’être remboursé.

ARTICLE 5 - Les cartes cadeaux présentées au-delà de la période de validité ne pourront être

acceptées par Les commerçants. Dans le cas ou un commerçant accepterait quand même une

carte hors période de validité celui-ci n’en sera pas remboursé.Le Prestataire ne pourra en aucun cas être rendu responsable pour l’acceptation d’une carte

cadeau « déjà utilisée ou invalide » par un commerçant adhérent à la solution sans l’avoir

contrôlée par enregistrement sur son smartphone tablette ou PC devant son consommateur

avant de lui remettre La marchandise en échange. Toute carte cadeau signalée par l’application

Smartphone tablette ou PC commerçant comme « Déjà utilisée ou invalide » ne pourra en aucun

cas être remboursée au commerçant ; cela implique que chaque carte cadeau doit

impérativement être enregistrée en magasin devant le consommateur avant de lui remettre la

marchandise. Tout commerçant qui agirait à l'encontre de cette démarche prendrait alors le

risque d’accepter des cartes cadeaux « déjà utilisées ou invalides » alors non remboursables

d'aucune manière ni par le Client ni par le système de compensation automatique gérer par La

solution et Le Prestataire.

En cas de litige, Le tribuhal compétent sera saisi.

ARTICLE 6 - L'ensemble des CGU (Condition Générales d’Utilisation des cartes cadeaux) sont

disponibles sur La plateforme Orsay Mes Commerces - https://www.orsay-mes-

commerces.fr/conditions-generales-d-utilisation_97,.htm

Faits à Orsay

Le / /2024 26 MAI 2024

LE PRESTATAIRE La ville d’Orsay -

Représenté par Xavier COURPOTIN Représentée par son Maire Mr Rémi Darmon

Signature et Tampon Signature et Tampon

COMERCEAÀ

Sue da chant hs uisAUX RG) MONTESE 01 716 186 RCS Ver Da

GAS au cata de 20 200€ 19 Tel. 01 20 15781