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Compte-Rendu - compte rendu cm 03.03.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 03.03.2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Fiscalité,
Ville
de
77°
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
Présents
25
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
trois
mars,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
25
février
2026,
se sont
réunis,
Votants
par
procuration
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS.
Absents Total
des
votes
30
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Isabel
JEAMMET,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Sonia
QUESNEY,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Mikaël
CHEVREAU,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
ABSENTS
:
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril GUENNI,
M.
Sébastien
ANFRAY,
M.
Kévin
LEFRANCOIS
PROCURATIONS
:
M.
Laurent
BEAUDOUIN
à M.
Dominique
BURET,
Mme
Myriam
VANNIER
à M.
Thierry
BERNARD,
Mme
Dominique
RETUREAU
à M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Brigitte
CABOT
à M.
Patrick
AUBE,
M.
Mathurin
MESNIER
à M.
Julien
TIMON SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Florence
GAUTIER
M.
KEVIN
MAUVIEUX
REJOINT
LA
SÉANCE
À
19
H
05
ET
PARTICIPE
AUX
DÉLIBÉRATIONS
ET
AUX
VOTES
À
COMPTER
DU
POINT
N°2
MME
CORINNE
RUBETTI
REJOINT
LA
SÉANCE
À
19
H
07
ET
PARTICIPE
AUX
DÉLIBÉRATIONS
ET
AUX
VOTES
À
COMPTER
DU
POINT
N°4
RELEVÉ
DE
DÉCISIONS
Vu
les
articles
L2122-22
et L2122-23
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
18
novembre
2024
donnant
délégation
au
Maire,
le
conseil
municipal
est
informé
des
décisions
suivantes.
N°DEC_ 0045
2026
- le 28 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
l’organisme
CPTS
RISLE
SEINE,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’Armes
« caisse
de
retraite
»,
La
présente
location
est convenue
à titre gratuit
ainsi
que
les
charges,
N°DEC_0046
2026
- le 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
la
CFDT,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
la salle
de
la Risle
«
1° étage
»,
La
présente
location
est convenue à
titre gratuit
ainsi
que
les
charges, N°DEC _0047_ 2026 -
le 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
la
proposition
financière
de
la
société
SIRIUS,
20quater
rue
Schnapper,
78100
SAINT
GERMAIN-EN-LAY,
d’un
montant
de
2419,77
€ HT,
soit 2903,73
€
TTC
par
an,
et de
365,12
€
HT,
soit
438,15
€
TTC
par
trimestre,
soit
un
total
de
3880,25
€
HT,
soit
4656,33
€
TTC
par
an.
Le
contrat
sera
tacitement
renouvelé
jusqu’au
31/12/2028.
N°DEC_0048
2026
- le 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
pour
la
dératisation
avec
la
société
« Normandie
dératisation
»
située
à Bernay
27306
pour
les
bâtiments
suivants
: Sanitation
4 passages
/an
Prix
HT
Dératisation
2 passages
/an
Hôtel
de
Ville
Dératisation
89,76€
Service
technique
/
net
cité
/
service
|Dératisation
89,76€
communication Mairie
annexe
St
Germain
Village
Dératisation
89,76€
Police
Municipale
Dératisation
89,76€
Groupe
scolaire
Louis
Pergaud
Sanitation
230,52€
Ecole
Paul
Herpin
Sanitation
230,52€
Ecole
St Exupéry
et Hélène
Boucher
Sanitation
230,52€
Ecole
La
Fontaine
Sanitation
230,52€
Ecole
les
Jonquilles
Sanitation
230,52€
Ecole
Jules
Verne
Sanitation
230,52€
Médiathèque
Dératisation
89,76€
Musée
Canel
Dératisation
89,76€
Galerie
Théroulde
Dératisation
89,76€
Maison
des
artistes
Dératisation
89,76€
Théâtre
Dératisation
89,76€
Espace
culturel
et artistique
Dératisation
89,76€
Ecole
de
musique
et OT
Dératisation
89,76€
Salle
d’armes
Dératisation
89,76€
Salle
de
la Risle
Dératisation
89,76€
Ancien
presbytère
St
Germain
Dératisation
89,76€
La
Villa
Sanitation
230,52€
La
Passerelle
Sanitation
230,52€
PSL
Dératisation
89,76€
Stade
Harou
/ vestiaire
Dératisation
89,76€
Boule
Lyonnaise
Dératisation
89,76€
Tennis
couvert
Dératisation
89,76€
Bâtiment
des
associations
sportives
Dératisation
89,76€
Club
House
de
foot
Dératisation
89,76€
Club
House
tir à l’arc
Dératisation
89,76€ Club
House
canoé
kayak
Dératisation
89,76€
Club
House
tennis
Dératisation
89,76€
Club
House
Les
Lamentins
Dératisation
89,76€
Local
ACPA
Dératisation
89,76€
Eglise
St Ouen
et presbytère
Dératisation
89,76€
Eglise
St Germain
Village
Dératisation
89,76€
Prebytère
Dératisation
89,76€
Jardins
Municipaux
Dératisation
89,76€
Centre
technique
Dératisation
89,76€
Ancien
tribunal
Dératisation
89,76€
Clos
Normand
Dératisation
89,76€
Maison
du
cimetière
Dératisation
89,76€
Maison
du
gardien
Clos
Normand
Dératisation
89,76€
Réserves
Dératisation
89,76€
Réserves
Musée
Dératisation
89,76€
Sanitaires
publics
Tour
Grise
Dératisation
89,76€
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
12
mois
du
01
janvier
2026
au
31
décembre
2026
pour
un
montant
annuel
de
5
165,28€
HT
soit
6
198,33
TTC
N°DEC_0049
2026
- le 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
la
proposition
financière
de
la
société
AGT
SYSTEMES,
22
cours
de
Dakar,
76000
DIEPPE,
d'un
montant
de
630,20
€
HT,
soit
756,24
€
TTC
par
an
allant
du
01/08/2026
au
30/07/2027.
Le
contrat
sera tacitement
renouvelé
jusqu’au
31/07/2028.
N°DEC
0050
2026
- je 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
le
Club
d’Éducation
Canine
de
Pont-Audemer,
une
convention
portant
sur
Les conditions
de mise
à disposition
de
la salle
d’Armes
« rez-de-chaussée
»,
La
présente
location
est convenue
à titre gratuit
ainsi
que
les charges,
N°DEC 0051 2026
- le 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
le Centre
Régional
Information
Jeunesse
Normandie,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’Armes
«salle
bleue
»,
La
présente
location
est convenue
à titre
gratuit
ainsi
que
les charges,
N°DEC_0052
2026
- le 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
l’activité
ANDA,
un
contrat
de
location
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle de
la Risie
«
1° étage
»,
La
présente
Location
est convenue à
titre gratuit
ainsi
que
les
charges,
N°DEC_0053
2026
- le 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
l’activité
Team
Jacques
Minard,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’ Armes
« rez-de-chaussée
»,
La
présente
location
est convenue
à titre
gratuit
ainsi
que
les charges,
N°DEC_0054
2026
- le 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
l’activité
SCRABBLE,
un
contrat
de
location
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’Armes
« rez-de-chaussée
et bieue
», La
présente
location
est convenue
à titre
payant
pour
un
montant
annuel
de
543
€ TTC
comprenant
les
charges, N°DEC_0055_2026
- le 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
le
Département
de
l’Eure,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’Armes
« rez-de-chaussée,
rouge
et bleue
»,
La
présente
location
est convenue
à titre gratuit
ainsi
que
les charges,
N°DEC_0056_2026
- le 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
l’activité
M'GYM,
un
contrat
de
location
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’Armes
« salle
sport
»,
La
présente
location
est
convenue
à
titre
payant
d’un
forfait
annuel
de
1600
€
TTC
comprenant
les
charges, N°DEC_0057_2026
- le 29 janvier
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
l’association
AAC,
un
contrat
de
location
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’Armes
« caisse
de
retraite
»,
La
présente
location
est convenue à
titre
payant
ainsi
que
les
charges,
N°DEC_0058_2026
- le 30 janvier
2026
Le
Maire
décide
d’engager
un
contrat
de
vérification
des
défibrillateurs
avec
l’entreprise
DEFIBRIL
pour
les
bâtiments
suivants
:
La
Passerelle
Boule
Lyonnaise
Le
Cinéma
École
Pergaud
Parc
des
sports
Espace
Culturel
Centre
technique
Ancienne
Mairie
de
PA
École
Hélène
Boucher
École
Paul
Herpin
Ancien
Tribunal
La
Villa
Salle
d’Armes
Le
Théâtre
Salle
de
la Risle
Police
Municipale
École
la Fontaine
Mairie
PA
Médiathèque Office
du
tourisme
PA
Musée Le
montant
total
du
contrat
annuel
s’élève
à 2
295,04€
HT
soit
2
754,05€
TTC.
Ce
contrat
est conclu
pour
une
durée
de
12
mois
du
23/01/2026
au
22/01/2027.
N°DEC 0059
2026
- le 4
février
2026
Le
Maire
décide :
Article
1
: De
signer
la convention
d’occupation
du
domaine
public
communal
à titre
onéreux,
conclu
avec
la
société
PHILIPPE
VEDIAUD
PUBLICITE
dont
le
siège
social
est
situé
53
Rue
Corbier
Thiébaut
— 60270
GOUVIEUX
et enregistré
sous
le SIRET
751
065
715
00136. Article
2
: La
convention
prévoit
la mise
à disposition
de
38
équipements
(planimètres
et abribus).
Article
3
: La
redevance
annuelle
d’occupation
du
domaine
public
est
de
350
€
TTC
par
équipement
exploité
par
l'occupant
et de
50
€ TTC
par
équipement
non
exploité
par
Foccupant.
Article
4
: La
convention
prend
effet
le
1° janvier
2026
et se terminera
le 31
décembre
2026.
Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
et
fa
convention
sera
notifiée
à l’occupant.
Article
5
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa
réception
à
la
Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
N°DEC_0660
2026 -
le 4 février
2026
Le
Maire
décide
:
Article
I
: De
tenir
compte
de
l’avis
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d’offres
et d’attribuer
le
lot
1
«
végétaux
de
pépinière
»
du
marché
n°
2025-10-V
«
fourniture
et
livraison
de
végétaux
»
à
l'entreprise
SAS
RAMETTE
ET
FILS
- D613
- Les
Argillers
- 14100
MAROLLES
— SIRET
419
724
604
00022.
Article
2
:
De
déclarer
le
lot
2
«
bulbes,
graines
et
jeunes
plants
pour
production
horticole
»
infructueux,
faute
de
candidature
régulière.
Article
3
: Le
lot
1
de
Paccord-cadre
est
établi
sur
des
prix
unitaires
dans
la
limite
des
montants
définis
comme
suit
: minimum
de
4 000
€ HT
et maximum
de
40
000
€ HT
par
période
annuelle.
Article
4
: L’exécution
du
marché
débute
à compter
de
sa
notification
pour
une
durée
d’un
an.
Trois
périodes
de
reconductions
d’un
an
chacune
sont
prévues
au
contrat.
Article
5
: Ces
prestations
sont
régies
par
les
dispositions
des
documents
contractuels
de
l’accord-
cadre. Article
6
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
et
le
marché
sera
notifié
à l’entreprise
attributaire
de
l’accord-cadre.
Artiele
7
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa
réception
à la
Préfecture
de
l'Eure
et de
sa publication.
N°DEC_0061_2026
- le 5 février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
AÏE
AÏE
AÏE
domiciliée
3
rue
de
Lorraine
35000
RENNES
pour
une
représentation
du
spectacle
«
Jean-Clone
»
au
théâtre
l’Eclat
le
samedi
14
février
2026
pour
un
montant
de
5.153,89
€ TTC.
N°DEC_0062
2026
- le 5 février
2026
Le
Maire
décide
Article
L :
La
Commune
de Pont-Audemer
souscrit
un
abonnement
numérique
d’une
durée
de
12
mois
au journal
Paris-Normandie
auprès
de
la société
éditrice. Aïticle
2
:
Le
montant
de
cet
abonnement
est
de
214,92
€ TTC
pour
la durée
du
contrat
de
12
mois
à compter
du
jour
de
sa signature.
Article
3
:
La
dépense
correspondant
sera
imputée
au
budget
communal,
au
chapitre
O11
—
article
6182
(documentation
générale
et technique).
Article 4
:
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
et transmise
au
contrôle
de
légalité.
N°DEC
0063
2026
- le 5 février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
LA
NEIGE
SUR
LES
CILS
domiciliée
15
quai
Ernest
Renaud
44100
NANTES
pour
quatre
représentations
du
spectacle
«
Ne
M'attends
pas
» au théâtre
l’Eclat
les 23
et 24 janvier
2026
pour
un
montant
de
3.965,60
€.
N°DEC 0064
2026
- le
5 février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
L'ALCAZAR
domiciliée
32
rue
de
la Dhuys
93100
MONTREUIL
pour
une
représentation
du
spectacle
«
La
Barbichette
Cabaret
» au
théâtre
l’Eclat
le vendredi
6 février
2026
pour
un
montant
de
4.220
€ TTC.
N°DEC_0065_2026 -
le
5
février
2026
DECIDE
de
signer
la convention
de
mise
à disposition à
titre
gracieux
des
locaux
du
Centre
Social
« Les
Points
Communs
»
(la
Villa
et
la
Passerelle),
pour
les
samedis
et
dimanches
de
9h30
à
12h30
jusqu’au
31
décembre
2026,
avec
l’association
«
AMRC
Modélisme
»,
représentée
par
Yann
BOURDAIS,
en
qualité
de
Président,
située
21
Route
de
Saint-Paul,
27500
PONT-AUDEMER.
N°DEC_0066_2026
- le 5 février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
une
convention
avec
Madame
Anaïs
GILLES,
graphiste
et
médiatrice
culturelle
indépendante,
représentant
"Ma
Belle
Page",
pour
l'accueil
de
l'animation
"Petits
Contes
&
Gribouillis"
le jeudi
26
février
2026
de
10h30
à
11h30
au
sein
de
la
Galerie
des
Arts
du
Musée
Municipal
Alfred-Canel
à Pont-Audemer.
N°DEC
0067
2026
- le
11
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
l’Eolienne
domiciliée
33
rue
Lenostre
76000
ROUEN
pour
une
représentation
du
spectacle
«
Le
Lac
des
Cygnes
»
au
théâtre
PEclat
le jeudi
30
avril
2026
pour
un
montant
de
6.330
€ TTC.
Le
Maire
décide
de
signer
l’avenant
n°
1
au
contrat
de
cession
pour
le
règlement
des
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
1629,77
€ TTC.
N°DEC_0068_2026
- le
11
février
2026
Le
Maire
décide
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
NO
MAD
domiciliée
Mairie
de
Rouillac
201,
rue
de
la
Gare
16170
ROUILLAC
pour
3
représentations
du
spectacle
«
CLOW(N)D
»
au
théâtre
l’Eclat
à
l’occasion
du
festival
LE
NOOB
les
3
et
4
avril
2026
pour
un
montant
de
4.432,27
€ TIC.
N°DEC_0069_2026
- le
11
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
du
Centre
Social
«
Les
Points
Communs
»
(la
Villa
et
la
Passerelle),
jusqu’au
31
décembre
2026,
avec
l’association
«
Les
Ateliers
du
Changement
»,
représentée
par
Maria
Elina
GONZALEZ,
en
qualité
de
Présidente
de
l'association,
située
2 place
de
Verdun
à Pont-Audemer
(27500).
N°DEC_0070_ 2026
- le
11
février 2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
Madame
Estelle
BIGLER,
une
convention
portant
sur
les
conditions de
mise
à disposition
de
la salle
du
Conseil,
ancienne
Mairie
de
Saint-Germain-Village
La
présente
location
est convenue
à titre gratuit
ainsi
que
les
charges,
N°DEC 00712026
- le
11
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
POffice
Municipal
des
Sports,
une
convention
portant
sur
Îles
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’Armes
« rez-de-chaussée
»,
La
présente
location
est convenue à
titre
gratuit
ainsi
que
les charges,
NSDEC
0072
2026
- je
13
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
le Secours
Catholique,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
de
la Risle
«
ler étage
»,
La
présente
location
est convenue à titre
gratuit
ainsi
que
les charges,
N°DEC_0073_2026
- le
13
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
Planeth
Patient,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
la salle
de
la Risle
«
Ler étage
»,
La
présente
location
est convenue
à titre gratuit
ainsi
que
les charges,
N°DEC_0074_2026
- le
13
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
Hat’s
And
Boot,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
la salle
d’ Armes
« rez-de-chaussée
»,
La
présente
location
est convenue
à titre
gratuit
ainsi
que
les charges,
N°DEC
0075
2026
- je
13
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
SYPS
Normandie
CFDT,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
la salie
d’ Armes
«salle
bleue
»,
La
présente
location
est convenue
à titre
gratuit
ainsi
que
les
charges,
N°DEC
_ 00762026
- le
13
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
la
Ligue
des
Droits
de
l'Homme,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
de
la Risle
«
ler étage
»,
La
présente
location
est convenue à
titre
gratuit
ainsi
que
les charges,
N°DEC 0077
2026
- le
13
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
l’Espace
Emploi
Agire
Arrco,
une
convention
portant
sur
Îles
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’Armes
« salles
bleue
et rouge
»,
La
présente
location
est
convenue à
titre gratuit
ainsi
que
les
charges,
N°DEC_0078_2026
- le
13
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
l’Union
Nationale
des
Anciens
Combattants,
une
convention
portant
sur
les conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’ Armes
« rouge,
bleue
et rez-de-chaussée
»,
La
présente
location
est convenue à
titre
gratuit
ainsi
que
les charges,
N°DEC_ 00792026
- le
13
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l’Eure,
une
convention
portant
sur
les conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’ Armes
« salle
bleue
»,
La
présente
location
est convenue
à titre
gratuit
ainsi
que
les
charges,
N°DEC_0080_2026
- Le
13
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
avec
l’association
Les
Jardins
Ouvriers,
une
convention
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’Armes
« salle
bleue
»,
La
présente
location
est convenue
à titre
gratuit comprenant
les
charges,
N°DEC
0081
2026
- le
19
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
location
/ entretien
pour
une
machine
à
affranchir
avec
la société
Doc’Up
sise
20
rue
d’Arras
— 92000
NANTERRE,
pour
un
montant
total
de
1700
euros
HT/an.
Le
contrat
est conclu
pour
une
durée
de
5 ans,
à compter
du
27 janvier
2026,
N°DEC_0082_2026
- le
19
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
LA
F
COMPAGNIE
domiciliée
2 rue
Colette
—
08000
Charleville-Mézières
pour
trois
représentations
au
théâtre
l’Eclat
les
31
mars
et
1%
avril
2026
à
l’occasion
du
Festival
Le
Noob
pour
un
montant
de
5.400
€.
N°DEC_0083_2026
- le
19
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
le
contrat
de
cession
avec
«
PODIUM
AGENCY
—
AFX
SCOP
SAS
»
domiciliée
28,
rue
Bd
Benoni
Goullin
44200
Nantes-
France,
pour
l'artiste
«
DITTER
»
,
et
le
spectacle
«
Cringe
is the
new
sexy
»
à
l’Echo
le 6 mars
2026,
pour
un
montant
de
2.004,50€.
N°DEC_0084
2026
- le
19
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la
compagnie
La
Boite
à
Sel
domiciliée
9,
rue
de
condé
—
Bureau
3
—
33000
BORDEAUX
pour
4
représentations
du
spectacle
«
Bad
Block
»
au
théâtre
Eclat
les
7 et 8 avril
2026
pour
un
montant
de
9.652,40
€.
N°DEC_0086_2026
- le 20
février
2026
Le
Maire
décide
…
de
Concéder à
titre
essentiellement
précaire
et révocable
à la
société
27
ORGANISATION,
l’usage
de
20
places
de
stationnement
à titre
gratuit,
de
Signer
la convention
afférente
à cet usage,
N°DEC_0087_2026
- le 20
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
le devis
N°
40820321
de
l’'UGAP
en
date
du
05
février
2026
pour
procéder
à
la
vérification
périodique
des
portes,
portails
et
autres
systèmes
d’ouverture
mécanisée
pour
le
bâtiment
suivant
:
- Centre
Technique
Municipal
Ce
devis
à une
durée
de validité
de
3
mois
soit du
05
février
2026
au
05
mai
2026
pour
la somme
de :
311,95€
TTC.
Les
prix
indiqués
sont
les prix
par
prestation
de
contrôle
et n’engage
pas
sur
une
durée.
N°DEC
0088
2026
- le 20
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
le
collectif
Quatre
Ailes
domicilié
3,
rue
Jean
Doymoy
94200
IVRY
SUR
SEINE
pour
six représentations
du
spectacle
«
Mille
Secrets
de
Poussins
»
aux
médiathèque
de
Pont-Audemer,
de
Routot
et
de
Saint
Philbert
sur
Risle
du
8
au
10
avril
pour
un
montant
de
5.885,21
€
TTC.
N°DEC_0089_ 2026
- le 20
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
le devis
N°
40820345
de
l’'UGAP
en
date
du
05
février
2026
pour
procéder
à la vérification
périodique
sur
l’ensemble
des
installations
électriques
des
bâtiments
suivants
:
- 5
branchements
Forains
- Ancien
presbytère
St Germain
Village
- Ancien
tribunal
- Ancienne
école
de
musique
- Bâtiment
des
associations
sportives
- Bornes
marché
- Boules
lyonnaises
- Centre
technique - Centre
technique
poids
lourds
- Clos
Normand
hébergement
- Club
House
tir à l’arc
- Club
house
canoë
kayak
- Club
house
les Lamentins
- Club
house
pétanque
Lilloise
- Club
house
tennis
couvert
- Club
VCPA
- École
élémentaire
St Germain
Village
- École
Georges
Sand
- École
maternelle
La
Fontaine
- École
maternelle
St Germain
Village
- École Paul Herpin - École
St Exupéry
et Hélène
Boucher
- Église
St Germain
Village
- Église
St Ouen
et presbytère
- Espace
culturel
et artistique
- Galerie
Théroulde
- Groupe
scolaire
Louis
Pergaud
- Hôtel
de
Ville
et annexe
Mairie
- Jardins
municipaux
- La
Maison
de
la Justice
- La
Villa
- Local
des
agents
- Mairie
annexe
St Germain
Village
- La
Passerelle
- Médiathèque - Musée
Canel
- Parc
des
sports
et loisirs
- Réserve
Musée
Canel
- Salle
d’armes
- Salle
de
la Risie
- Service
technique
net
cité
- Stade
Harou
- Tennis
couvert
- Théâtre
l’éclat
- Toilettes
publiques
2 sites
- Office
du
tourisme
Ce
devis
a une
durée
de
validité
de
3 mois
soit du
05
février
au
05
mai
2026
pour
la somme
de :
17
OdO,11€
TTC
Les
prix
indiqués
sont
les prix
par
prestation
de contrôle
et n’engage
pas
sur
une
durée.
N°DEC_0090_2026
- le 20
février
2026
Le
Maire
décide
de
signer
le devis
N°
408201
14
de
PUGAP
en
date
du
05
février
2026
pour
procéder
à la vérification
périodique
en
exploitation
des
installations
par
chaufferie
et
cuisine
alimentée
au
gaz
pour
les
bâtiments
suivants
:
- Club
house
canoë
kayak
- Mairie
annexe
St Germain
Village
- Parc
des
sports
et loisirs
- Stade
Harou
- Médiathèque - Musée
Canel
- Théâtre PÉclat - Espace
culturel
et artistique - École
George
Sand
- Salle
de
la Risle
- Ancien
presbytère
St Germain
Village
- La
Villa
- Maison
de
quartier
le
passerelle
- Jardins
municipaux
- Service
technique
net
cité
- Ancien
tribunal
- Clos
Normand
hébergement
- Hôtel
de
Ville
annexe
- Ancienne
école
de
musique
- Groupe
scolaire
Louis
Pergaud
- École
St Exupéry
et Hélène
Boucher
- École
élémentaire
St Germain
Village
- École
maternelle
St Germain
Village
- Réserve
Musée
- Club
VCPA
- École
maternelle
La
Fontaine
- Centre
technique
- École
Paul
Herpin
Ce
devis
à une
durée
de
validité
de
3 mois
soit
du
05
février
2026
au
05
mai
2026
pour
la somme
total
de
3 356,28€
TTC
Les
prix
indiqués
sont
les
prix
par
prestation
de
contrôle
et n’engage
pas
sur
une
durée.
N°DEC_ 00912026
- le 20
février
2026
Le
Maire
décide :
Article
1
: De
signer
la modification
contractuelle
n°
2 du
lot
« Électricité
CFO-CFA
»
du
marché
n°
2025-06-V,
conclu
avec
l’entreprise
DUCHESNE
ELECTRICITE,
actant
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires. Article
2
: La
modification
contractuelle
est
d’un
montant
de
+
320,10
€
HT
(soit
+
384,12
€
TTC).
L’incidence
des
deux
modifications
contractuelles
sur
le
montant
initial
du
marché
est
de
+
13,20
%.
Le
montant
total
modifié
du
marché
est de
28
183,12
€ HT
(soit
33
819,74
€ TTC).
Article
3
: Le
délai
d’exécution
est
inchangé.
Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à l’entreprise
titulaire
du
marché.
Article
5
: Le
Maire
certifie
sous
sa seule
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
à
la
Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
N°DEL
0015
2026
Budget
principal
- Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2025
et
prévision
d'affectation
sur
l'exercice
2026
Le
Conseil
Municipal
procède
à
l’examen
et
au
vote
du
compte
financier
unique
2025.
Le
Maire
ne
prenant
pas
part
au
vote,
M.
Alexis
DARMOIS,
est
invité
à sortir
de
la salle. Le
Président
de
séance
soumet
au vote
l’adoption
du
compte
financier
unique
du
budget
principal
pour
Pexercice
2025.
Les
résultats
suivants
sont
constatés
:
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Détermination
du
résuftat cumulé
à [a fin de
lexercice
2025
Investissement
Fonctionnement
Fatal
eunulé
Prévision budgétaire totale
19 777 646,81 €
16 359 423,79 €
36 137 070,60 €
Recettes
Recettes
réalisées
943595447€
F7
280
184,37€
26
716
138,84
€
Restes
à réaliser
3 961
596,88
€
0€
3 961
596,88
€
Autorisation
budgétaire
totale
18 567
298,96
€
19 969
009,74
€
38
536
308,70
€
Dépenses
Dépenses
réalisées
8 242
246,10
€
ES
717
228,57
€
23
959
475,27
€
Restes
à
réaliser
3 931
000,01
€
0€
3 931
000,01
€
Différence
entre les titres et | Solde
des
réalisations de
exercice
+
1 193
707,77
€
4
1 562
955,80
€
+ 2 756
663,57
€
les mandats
(+)
nor
antérieurs
Résultats antérieurs reportés (+)
- 1210 347,85 €
+ 3.609 585,95 €
+2 399 238,10 €
Solde
(investissement)
ou
résultat
de
clôture
Excédent/déficit
(+/-)
-
16
640,08
€
+5172541,75€
+5155901,67€
{fonctionnement} Différence entre les restes à | Re
à réaliser (He)
+ 30 596,87 €
000€
30 596,87 €
réaliser Résultat
cumulé
Excédent/déficit
+
13
956,79
€
+5172541,75€
+
5
186
498,54
€
VU
l’article
205
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
CFU
au
plus
tard
pour
les comptes
de
l’exercice
budgétaire
2026
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
le rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l’année
2025
de
la commune
de
Pont-Audemer
;
VU
le CFU
2025
de
la commune
de
Pont-Audemer
;
VU
l'instruction
budgétaire
M57
;
CONSIDÉRANT
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents
;
CONSIDÉRANT
que
le CFÜ
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
CONSIDÉRANT
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CEU
;
CONSIDÉRANT
les
dispositions
de
Particle
L.
2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
« dans
les
séances
où
Le
compte
administratif
du
Maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président
de
séance.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
»
;
CONSIDÉRANT,
dès
lors,
que
l’article
susvisé
interdit
formellement
au
Maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et qu’il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa
majorité
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
M.
Alexis
DARMOIS,
le
Maire
a
quitté
la
séance
et
que
le
conseil
municipal,
a désigné
M.CANTELOUP
Christophe
pour
assurer
la présidence
de
la séance
;
CONSIDÉRANT
le CFU
présenté
et résumé
comme
suit par
le président
de
séance
;
CONSIDÉRANT
l'avis
de
la commission
des
finances,
en
date
du
23
février
2026
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré Ne prenant pas part
au
vote
:
Alexis
DARMOIS
À
l’unanimité,
DE
CONSTATER
de
manière
anticipée
les
résultats
de
l’exercice
2025
du
budget
principal
de
la ville
tels
que
décrits
ci-joint
;
DE
REPRENDRE
de
manière
anticipée
les
résultats
au
budget
primitif
2026
du
budget
principal
de
la ville;
D’APPROUVER
le montant
repris
de
manière
anticipée
en
recettes
de
fonctionnement
«002
-
excédent
ou
déficit
reporté
de
fonctionnement
» tel que
noté
dans
le tableau
ci-joint
;
D’APPROUVER
le montant
repris
de
manière
anticipée
en
dépenses
d’investissement
«00
1-
solde
d’exécution
négatif reporté»
tel
que
noté
dans
le tableau
ci-joint
;
DE
PRENDRE
ACTE
que
les
restes
à
réaliser
à
reprendre
en
section
d’investissement
s'élèvent
à
3
931
000,01
€
en
dépenses
et
à
3
961
596,88
€
en
recettes
soit
un
solde
excédentaire
de
30
596,87
€;
D’APPROUVER
que
l’excédent
de
fonctionnement
est affecté
au
compte
1068
si nécessaire;
DE
PRENDRE
acte
que
cette
reprise
anticipée
des
résultats
2025
et
leur
affectation
sur
Pexercice
2026
ne
deviendront
définitives
qu'après
l’approbation
du
compte
administratif
2025
et l’adoption
d’une
délibération
spécifique
d’affectation
définitive
des
résultats
2025
sur
l'exercice
2026.
N°DEL
0016
2026
Budget
annexe
lotissement
ferme
des
places
- reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2025
et prévision
d'affectation
pour
l'exercice
2026
Le
Conseil
Municipal
procède
à
l’examen
et
au
vote
du
compte
financier
unique
2025
du
budget
annexe
«
lotissement
ferme
des
places
».
Le
Maire
ne
prenant
pas
part
au
vote,
M.
Alexis
DARMOIS,
est
invité
à sortir
de
la salle.
Le
Président
de
séance
soumet
au
vote
l’adoption
du
compte
financier
unique
du
budget
annexe
«
lotissement
ferme
des
places
» pour
l’exercice
2025.
Les
résultats
suivants
sont
constatés
:
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Détermination
du
résultat
cumulé
à la fin
de
l’exercice
2025
Investissement
Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
1 138
440,85
€
1 230
000,00
€
2 368
440,85
€
résultat
de
clôture
(fonctionnement) Recettes
=
Recettes
réalisées
1
063
816,65
€
1 082
659,06
€
2
146
475,71
€
Restes
à réaliser
0€
0€
0€
Autorisation
budgétaire
totale
|1 003
999,97
€
1
199
428,80
€
2
203
428,77
€
Dépenses
Dépenses
réalisées
971
822,76
€
1 072
672,75
€
2
044
495,51
€
Restes
à réaliser
0€
0€
0€
Différence
entre
les
solde des
réalisations
de
+
91
993,89
€
+9
986,31
€
+
101
980,20
€
titres
et les mandats
|l’exercice
(+/-)
Résultats
antérieurs
| Résultats
antérieurs
reportés
|. 134
440,88
€
-30
571,20
€
- 165
012,08
€
reportés
(+)
Solde (investissement) où
|L cédent/déficit (+)
- 42 446,99 €
- 20 584,89 €
- 63 031,88 € Différence entre les
|
à réaliser (+)
0€
0€
0€
restes
à
réaliser
Résultat
cumulé
Excédent/déficit
- 42
446,99
€
- 20
584,89
€
- 63
031,88
€
VU
l'article
205
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
CFU
au plus
tard
pour
les
comptes
de
l’exercice
budgétaire
2026
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
le rapport
de
présentation
du
CFU
du
budget
annexe
«lotissement
ferme
des
places»
pour
l’année
2025
de
la
commune
de
Pont-Audemer
;
VU
je CFU
2025
du
budget
annexe
«lotissement
ferme
des
places»
de
la commune
de
Pont-Audemer;
VU
l'instruction
budgétaire
M57
;
CONSIDÉRANT
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents
;
CONSIDÉRANT
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
CONSIDÉRANT
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
CONSIDÉRANT
les
dispositions
de
Particle
L.
2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
« dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président
de
séance.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
»
;
CONSIDÉRANT,
dès
lors,
que
l’article
susvisé
interdit
formellement
au
Maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et qu’il
ne peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa
majorité
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
M.
Alexis
DARMOIS,
le
Maire
a
quitté
la
séance
et
que
le
conseil
municipal,
a désigné
M.
Christophe
CANTELOUP
pour
assurer
la présidence
de
la séance
;
CONSIDÉRANT
le
CFU
du
budget
annexe
«
lotissement
ferme
des
places
»
présenté
et
résumé
comme
suit par
le président
de
séance
:
CONSIDÉRANT
l'avis
de
la commission
des
finances,
en
date
du
23
février
2026
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
Ne prenant pas part
au vote
:
Alexis
DARMOIS
À
l'unanimité,
+
DE
CONSTATER
de
manière
anticipée
les
résultats
de
l’exercice
2025
du
budget
annexe
Lotissement
ferme
des
places
tels
que
décrits
ci-dessus;
+
DE
REPRENDRE
de
manière
anticipée
les
résultats
au
budget
primitif
2026
du
budget
annexe
Lotissement
fermes
des
place
de
la ville
;
+
D’APPROUVER
le montant
repris
de
manière
anticipée
en
recettes
de
fonctionnement
«
002
- excédent
ou
déficit reporté
de
fonctionnement
» tel
que
noté
dans
le tableau
ci-joint;
+
D’APPROUVER
le montant
repris
de
manière
anticipée
en
dépenses
d’investissement
«
001-
solde
d'exécution
négatif reporté»
tel
que
noté
dans
le tableau
ci-joint ;
+
DE
PRENDRE
ACTE
que
les
restes
à
réaliser
à
reprendre
en
section
d’investissement
s’élèvent
à 0 € en
dépenses
et
à 0 €
en
recettes
soit
un
solde
nul
de
0€;
*__
D’APPROUVER
que
l'excédent
de
fonctionnement
est
affecté
au compte
1068
si nécessaire
;
«*
DE
PRENDRE
acte
que
cette
reprise
anticipée
des
résultats
2025
et
leur
affectation
sur
Pexercice
2026
ne
deviendront
définitives
qu'après
approbation
du
compte
administratif 2025
et l’adoption
d’une
délibération
spécifique
d’affectation
définitive
des
résultats
2025
sur
Pexercice
2026.
N°DEL
0017
2026
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
2025
- Budget
principal
Le
Conseil
municipal
vient
d'adopter
le
compte
financier
unique
de
l’exercice
2025
pour
le
Budget
principal
de
la commune
de
Pont-Audemer.
Il convient
d’en
affecter
les résultats.
Les
résultats
financiers
suivants
ont
été
constatés
et
validés
au
moment
du
vote
du
compte
financier
unique.
Ils s’élèvent
à
:
À
+5
172
541,75
€
en
fonctionnement
;
À
—
16
640,08
€
en
investissement.
Les
crédits
restant
à réaliser
s’élèvent
:
À
3 931
000,01
€ en dépenses ;
À 3 961
596,88
€ en recettes ;
Soit
un
excédent
de
financement
de
30
596,87
€.
Il est proposé
d’affecter
:
16
640,08
€ en
dépenses
d’investissement
(Chapitre
001
- solde
d’exécution
de
la section
d’investissement)
;
5
172
541,75
€ en
recettes
de
fonctionnement
(Chapitre
002
- résultat
de
fonctionnement
reporté)
;
0
€
en
excédent
capitalisé
(1068)
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1612-12,
VU
l'instruction
budgétaire
M57
relative
aux
opérations
budgétaires
et
comptables
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
VU
le compte
financier
unique
de
l’exercice
2025,
CONSIDÉRANT
les
résultats
d’exécution
du
budget
principal
de
la commune
de
Pont-Audemer
pour
l'exercice
2025,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient,
en
priorité,
d’affecter
en
réserves
une
somme
au
moins
égale
au
besoin
de
financement
d’investissement
constaté,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+ __ D’AFFECTER
les
résultats
des
sections
du
compte
financier
unique
du
budget
principal
de
la
Commune
de
Pont-Audemer
pour
l'exercice
2025
tel
qu’indiqué
ci-dessous.
16
640,08
€
en
dépenses
d’investissement
(Chapitre
001
- solde
d’exécution
de
la section
d’investissement)
;
5
172
541,75
€ en
recettes
de
fonctionnement
(Chapitre
002
- résultat
de fonctionnement
reporté)
;
0 € en
excédent
capitalisé
(1068)
N°DEL 0018
2026
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
2025
- budget
annexe
Lotissement
ferme
des
places
Le
Conseil
municipal
vient
d’adopter
le
compte
financier
unique
de
l’exercice
2025
pour
le
budget
annexe
Lotissement
ferme
des
places
de
la commune
de
Pont
Audemer.
Il
convient
d’en
affecter
les
résultats. Les
résultats
financiers
suivants
ont
été
constatés
et
validés
au
moment
du
vote
du
compte
financier
unique
2025.
Ils s’élèvent à :
-
20
584,89
€ en
fonctionnement
;
-
42
446,99
€ en
investissement.
Les
crédits
restant
à réaliser
s’élèvent
à
0 €
Il est
proposé
d’affecter
:
42
446,99
€ en
dépenses
d’investissement
(Chapitre
001
- solde
d’exécution
de
la section
d'investissement)
;
20
584,89
€ en
dépenses
de
fonctionnement
(Chapitre
002
- résultat de
fonctionnement
reporté)
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1612-12,
VU
l'instruction
budgétaire
M57
relative
aux
opérations
budgétaires
et
comptables
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
VU
le compte
financier
unique
de
l’exercice
2025,
CONSIDÉRANT
les
résultats
d’exécution
du
budget
annexe
Lotissement
ferme
des
places
de
la
commune
de
Pont-Audemer
pour
l'exercice
2025,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient,
en
priorité,
d’affecter
en
réserves
une
somme
au
moins
égale
au
besoin
de
financement
d’investissement
constaté,
Le
Conseil Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
D’AFFECTER
les
résultats
des
sections
du
compte
financier
unique
du
budget
annexe
Lotissement
ferme
des
places
de
la
Commune
de
Pont-Audemer
pour
l’exercice
2025
tel
qu'indiqué
ci-dessous.
42
446,99
€
en
dépenses
d’investissement
(Chapitre
001
-
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement) ; 20
584,89
€ en
dépenses
de
fonctionnement
(Chapitre
002
- résultat
de fonctionnement
reporté)
;
Les
recettes
fiscales
font
partie
intégrante
de
l’équilibre
budgétaire.
Compte
tenu
des
efforts
de
gestion
réalisés,
le budget
2026
qui
sera
soumis
au
vote
a été
conçu
sans
hausse
d’impôts
locaux.
Ainsi,
il est
proposé
de
maintenir
sur
Pexercice
2026
es
taux
de
fiscalité
de
2025.
UE
©
NOEL
0019 2026 faation
des taux defscalté
me
Pour
donner
suite
à la réforme
TH
(Art
16
LFI
2020),
le taux
de
TH
était gelé
jusqu'en
2022
inclus.
Ce
taux,
désormais
"taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale",
doit
être
voté
annuellement
à
compter
de
2023
par
les
communes
et
P'EPCI
même
en
cas
de
maintien.
La
Taxe
d'Habitation
sur
les
Locaux
Vacants
(THLV)
est
également
calculée
avec
ce taux.
Taxe
Faux
2026
Taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB)
:
43,06
%
Taxe
sur le foncier
non
bâti (TENB)
:
-
53,27
%
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
15,91
% l'habitation
principale
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
général
des
impôts,
VU
la loi
de
finances
pour
2026,
VU
le rapport
sur
les orientations
budgétaires
2025
en
date
du
17
février
2026,
VU
le projet
de
budget
principal
de
la Commune
de
Pont-Audemer
pour
l’exercice
2026
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
12
janvier
2026
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
DE
FIXER,
les taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2026
comme
suit
:
Taxe
Taux
2026
Taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB)
:
43,06
%
Taxe
sur
Le foncier
non
bâti
(TFNB)
:
53,27
%
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
15,91
%
à l'habitation
principale
N°DEL
0020
2026
Budget
primitif
2026
— Budget
principal
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'examiner
le
projet
de
budget
primitif
pour
l’exercice
2026
du
budget
principal
de
la
commune
de
Pont-Audemer,
faisant
suite
au
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
et son
rapport,
qui
s’est
tenu
Le
17
février
2026.
Ce
budget
primitif
est
construit
en
fonction
des
dernières
informations
transmises
par
l’Etat,
ou,
à
défaut,
sur
la
base
d’estimations
sincères,
prudentes
et
raisonnables
au
moment
de
sa
préparation.
II
sera
amendé
en
cas
de
besoin
en
cours
d’exercice
par
décisions
modificatives,
afin
de
tenir
compte
des
ajustements
nécessaires
en
recettes
comme
en
dépenses.
Pour
rappel,
la
loi
NOTRe
dans
son
article
L.2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
qu'une
présentation
brève
et
synthétique
retrace
les
informations
financières
essentielles
soit
jointe
au
budget
primitif afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
Le
présent
rapport
et ses
annexes
répondent
à cette
obligation
pour
la Commune.
L'équilibre
général
du
projet
de
budget
primitif 2026
s’établit
comme
suit
:
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
à
hauteur
de
21
380
318,65
€
selon
la
répartition
par
chapitres
suivante
: DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libetté
Restes
à réaliser
Propositions
Vote de
TOTAL
précédent
{1}
NA
nouveltes
(2)
l'assemblée
{= RAR
+ vote}
on
Charges
à caractère général (3)
6 404
544,34
0,09
6 230
608,00
6 230
608,00
6 230
608,00
012
Charges
de
personnel
et frais
7
100
000,00
0,00
8
460
000,00
8 460
600,00
8 460
000,00
assimiés
(3)
014
Atténualions
de produits
152
600,06
0,00
102 000,00
402 000,00
102
000,00
016
APA
0,00
0,00
5,00
0,00
0,00
017
RSA
! Régularisations
de RMI
0,08
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de gestion
998
937,00
0,09
4 097
100,00
1097
100,00
+097
100,00
courante (sauf 6586) (3)
6586
|
Frais fonclionnement
des groupes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,60
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
14
656
681,34
0,08
15
889
708,00
45
889
708,00
15
889
708,00
66
Charges
financières
255
000,00
0,00
255 000,00
255
000,00
285
000,00
67
Charges
spécifiques
(3)
26
000,00
0,00
30
000,00
30
000,00
30
000,00
68
Dotations
aux
provisions,
5 000,00
5 000,00
5 000,60
5 000,00
déprèciations
(semi-budgêtaires}
(3}
Totat des
dépenses
réetles de
14 936
081,34
16 179 708,00
16 479
708,00
16 179 708,00
fonctionnement 023
Virement
à la section
3
167
926,40
3700
610,65
3
700
610,65
3
700
610,65
dinvestissement
(4)
042
|
Opérations ordre trans£ entre
4 500 000,00
1 500 000,00
4 500 000,00
1 500 000,00
sections
(4) {5}
043
Opérations
ordre
intérieur de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
Section (4)
Total
des
dépenses
d'ordre
de
4 687
928,40
5 200
610,65
5 200
610,65
5 200
610,65
fonctionnement Î
TOTAL
19
624
009,74
0,00
21
380
318,65
Î
21
380
318,65
21
380
348,65 RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chop.
Le
nu
Restes à réaliser
Propositions
Vote de
TOTAL
NA
nouvelles
(2)
l'assemblée
(= RAR
+ vote)
précédent
(1)
013
Atténuations
de
charges
(3)
250
000,00
0,00
200
000,00
200
000,00
200
000,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA/
Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
1 633
600,00
0,00
1 597
700,00
1 597
700,00
1 597
700,00
diverses
73
Impôts
et taxes (sauf le
731)
2 123 415,00
0,00
2234
415,00
2234
415,00
2234
415,00
731
Fiscalité locale
5 873
000,00
0,00
6 120 000,00
6 120 000,00
6 120 000,00
74
Dotations
et participations
(3)
5 790
262,45
0,00
5 687
051,74
5 687
051,74
5 697
051,74
75
Autres
produits
de
gestion
308
700,00
0,00
278
899,16
278
899,16
278
899,16
courante
(3)
Total
des
recettes
de
gestion
courante
15
978
977,45
0,00
16
118
065,90
16
118
065,90
16
118
065,90
76
Produits financiers
2 180,34
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits spécifiques
(3)
200,00
0,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
78
Reprises
amort,
dépréciations,
0,00
0,00
0,00
0,00
prov.
(semi-budgétaires) (3)
Total
des
recettes
réelles de fonctionnement
15 981
357,79
0,00
16 119 065,90
16 119 065,90
16 119
065,90
042
Opérations ordre
transf.
entre
33
066,00
68
711,00
88
711,00
88 711,00
sections (4) (5)
043
Opérations
ordre
intérieur de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(4)
Total des recettes
d'ordre
de
33 066,00
88 711,00
88711,00
88 711,00
fonctionnement
[
TOTAL
16
014
423,79
0,00
[
16
207
776,90
16
207
776,90
[
16
207
776,90
|
+
|
R
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
5172
541,75
|
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
21 380 318,65
|
La
section
d’investissement
s’équilibre
à hauteur
de
14
917
795,01
€
restes
à réaliser
inclus
selon
la
répartition
par
chapitres
suivante
:
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Pour
mémoire,
=
cn
cu
Se
ju
en
en
précédent
(1)
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
LE]
Subventions
d'investissement (reçues) (sauf
3 174 023,60
2961
596,88
2 355 209,60
2 355 209,60
5 316 806,48
le 138) (3)
16
Emprunts
et dettes assimilées
(4)
3 250
000,00
1 000
000,00
2710
000,00
2710
000,00
3710
000,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
le 204)
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(3) (13)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
‘
Immobilisations
corporelles
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des
recettes
d'équipement
6 424
023,60
3 961
596,88
5 065
209,60
5 065
209,60
9 026
806,48
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
662
635,58
0,00
560
377,88
560
377,88
560
377,88
1068)
1068
|
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
(6)
4 435
525,50
0,00
0,00
0,00
0,00 Total des
recettes
financières
5 098
161,08
0,00
560
377,88
560
377,88
560
377,88
45...
|
Chapitres
d'opérations
pour
le compte
de
106
000,00
6,00
80
000,00
80 000,00
80
000,00
tiers
(9)
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
11
622
184,68
3961
596,88
5705
587,48
5705
587,48
9 667
184,36
021
Virement de
fa
section de
3 167
926,40
3700
610,65
3
700
610,65
3700
610,65
fonctionnement
(10)
040
Opérations ordre
transf.
entre
4 500 000,00
4 500 000,00
1 500 000,00
1 500 000,00
sections
(10}
(11)
041
Opérations patrimoniales
(10)
500 600,00
|.
50 000,00
50 000,00
50 000,00
Total des recents d'ordre d'investissement
5 187 928,40
5 250 610,65
5250 610,65
5250 610,68
Î
TOTAL
1681011308]
5096150688!
1096610813[
1096640843[
14017 705,01 |
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
ue
.
Chap.
Libeé
budget
Restes
à
réaliser
Propositions
Vote
de
TOTAL
'
NA
nouvelles {2}
l'assemblée
(RAR + vote
précédent {1}
o18
|rSA
0.00
0.00
0.00
0.90
9.00
20
| immobilisations incororeles {sautle
348 148.00
464 739.88
318 800,00
310 600.00
484 330.80
204) {y compris apérations) 43}
204
| Subventions d'équipement versées (y
400 454,48
11038801
139 760.00
180 760.00
280 143,01
compris opérations) (3) 5)
24
| immobäisstons corporelles {y compris
4 255 007,10
1 283 840.15
3 855 453,00
3 865 453,00
Stip08215
epératans) (3)
22
| immobiisstons reçues en
02
0.00
0.00
0.00
ç.00
affectation (y compris opérations) (3) {4)
23
| immobilisations en cours (sauf 2324)
5610012.00
2392 233,00
01001200
5 010 812,00
740
145,06
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement
16 642 521,58
3831 600,04
8 325 725,00
8 325 725,00
12 258 725,01
40
| Dotations, fonds divers et réserves
000
200
8.00
0.00
000
13
| subventions d'investissement (3)
0.00
0.0
180 000.00
160 000.00
180 000,00
16
| emprunts etdeltes assimilées
1 620 600.00
000
+265 718,02
1205 718.02
4 285 718,02
48
| cpte desison:
affectation
000
a
0.00
0.00
000
@aurégie) (5)
26
| Participations et créances rattachées
000
000
0.00
0,00
0.00
27
| Autres mmobiisstions financières (3)
0.00
800
0.00
8.00
000
‘Total des dépenses financières
4 829 000,08
0.00
4 425 718,92
1425 748,92
1.425 718,92
45.
| Chapitres d'opérations pour compte
100 000,60
000
80 000.00
80 000.00
80 00.00
de tiers (8)
Total des dépenses réelles d'investissement
12 244 621,68
3931 000,04
40 834 443,82
40 834 442,82
14762 42,93
040
| opérations one ransf. entre
33 066,00
88 711,00
88 751,00
88 711,00
sections {7}
041
| Opérations patrimoniales (7)
a0o |
50 000,00
50 000,00
50 000,00
Total des dépenses d'ordre
33 066,00
138 711,00
138 711,00
138 711,00
d'investissement Î
TOTAL
|__|
39310000]
1057015452]
10701642 |
+490
154,53 |
+
Î
D 00 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE
|
16.540,08 |
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
14947
795,04
Ï
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.1612-1
à L.1612-20
et L.2311-1
à
L.2343-2,
L.
5217-10-6,
relatifs
à
l’adoption
et
l’exécution
des
budgets
communaux
ainsi
qu’aux
finances
communales, VU
la toi
NOTRe
n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, VU
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
ses
articles
11
et
13
prévoyant
l’organisation
obligatoire
d’un
débat
d’orientation
budgétaire
dans
les
deux
mois
précédant
le vote
du
budget
pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
VU
la
délibération
du
17
février
2026
relative
au
débat
d’orientations
budgétaires
pour
l'exercice
2026,
VU
la délibération
relative
à l'approbation
du
compte
financier
unique
du
budget
principal
et des
budgets
annexe
de
Pont-Audemer
pour
l’exercice
2025
en
date
du
3 mars
2026,
VU
la
délibération
relative
à
l'affectation
des
résultats
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
Pont-
Audemer
pour
l’exercice
2025
en
date
du
3 mars
2026,
VU
les
délibérations
du
3 mars
2026
fixant
les taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2026,
VU
l'instruction
budgétaire
M57
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
Par
29
votes
Pour,
Eï
1
absention
Kévin
MAUVIEUX
D’ADOPTER
le
budget
primitif
2026
principal
de
la
Commune
de
Pont-Audemer,
tel
qu’exposé
ci-avant,
et
conformément
au
document
budgétaire
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
DE
VOTER
le budget
primitif 2026
principal
de
la manière
suivante
:
*
Au
niveau
du
chapitre
pour
la section
d’investissement
sans
opération
*
Au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
D'APPLIQUER
la fongibilité
de
crédits
conformément
à la nomenclature
comptable
M57.
D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
Pexclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
D’APPROUVER
le
report
anticipé
des
résultats
prévisionnels
et
des
restes
à
réaliser
de
l’exercice
2025
au
budget
primitif de
l’exercice
2026
du
budget
principal
de
la Commune
de
Pont-Audemer.
N°DEL
0021_2026
Budget
primitif
2026
— Budget
annexe
Lotissement
ferme
des
places
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’examiner
le
projet
de
budget
primitif
pour
l’exercice
2026
du
Budget
annexe
Lotissement
ferme
des
places
de
la
commune
de
Pont-Audemer,
faisant
suite
au
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
et son
rapport,
qui
s’est tenu
le
17
février
2026.
Ce
budget
primitif
est
construit
en
fonction
des
dernières
informations
transmises
par
Etat,
ou,
à
défaut,
sur
la
base
d’estimations
sincères,
prudentes
et
raisonnables
au
moment
de
sa
préparation.
Il
sera
amendé
en
cas
de
besoin
en
cours
d’exercice
par
décisions
modificatives,
afin
de
tenir
compte
des
ajustements
nécessaires
en
recettes
comme
en
dépenses.
Pour
rappel,
la
loi
NOTRe
dans
son
article
L.2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
qu'une
présentation
brève
et
synthétique
retrace
les
informations
financières
essentielles
soit
jointe
au
budget
primitif afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
Le
présent
rapport
et ses
annexes
répondent
à cette
obligation
pour
la Commune.
L’équilibre
général
du
projet
de
budget
primitif
2026
Lotissement
ferme
des
places
s’établit
comme
suit : La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
à hauteur
de
1 120
000,00
€
selon
la répartition
par
chapitres
suivante
: DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
Chap.
Libellé
budget
Restes
à
réaliser
Propositions
Vote
de
TOTAL
précédent
(1)
NA
nouvelles
{2)
l'assemblée
{= RAR
+ vote)
ot
Charges
à caractère
général
(3)
40
987,95
0,00
43
727,43
43 721,43
43
727,43
0132
Charges
de
personnel
ei frais
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
assimilés
(3)
014
Afténuations
de
produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
017
RSA!
Régutarisations
de
RMI
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
68
Autres
charges
de
gestion
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
courante
(sauf 6586}
(3)
6686
À
Frais
fonctionnement
des
groupes
0,69
0,00
0,00
0,00
6,00
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
40
987,95
0,00
43721,43
43
727,43
435 121,43
66
Charges
financières
40 600,00
0,00
12 000,00
12 000,00
12 000,00
67
Charges
spécifiques
(3)
0,00
0,09
0,60
0,00
0,00
68
Dotations
aux
provisions,
0,00
0,00
0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total
des
dépenses
réelles
de
50
987,95
0,00
55
727,43
55
727,43
55 727,43
fonctionnement 023
Virement
à fa section
36
440,85
33
687,68
33
667,66
33
667,66
d'investissement
(4)
042
Opérations
ordre
transf.
entre
4
100 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
1 000 000,00
sections
(4) (5}
043
Opérations ordre intérieur de
ta
10 000,00
10 000,00
40 000,00
10 000,00
Section (4)
Total des dépenses d'ordre de
1 148 440,85
1 043 687,68
1 043 687,68
1 043 687,68
fonctionnement
TOTAL
4190 428,80 |
000]
1ooasnl
1omasi|
1.099 415,11 | +
2 002 RESULTAT REPORTE OU ANFICIPE |
20 584,89 |
TOTAL
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
1 120
000,00
| RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libelté
SRE
Restes
à réaliser
Propositions
Vote
de
TOTAL
È
N41
nouvelles
(2)
l'assemblée
{=
RAR
+ vote)
_____
|
précédent(i}
———
013
Afténuations
de
charges
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA/
Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
300
000,00
0,00
210
000,00
210
000,00
210
000,00
diverses
73
Impôts
et taxes
(sauf
le 731)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité
locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations
et participations
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
courante
(3)
Total
des
recettes
de
gestion
courante
300
000,00
0,00
210
000,00
210
000,00
210
000,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TT
Produits
spécifiques
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises
amort,
dépréciations,
0,00
0,00
0,00
0,00
prov.
(semi-budgétaires) (3)
Total
des
recettes
réelles de fonctionnement
300 000,00
0,00
210 000,00
210
000,00
210
000,00
042
Opérations
ordre
transf.
entre
920
000,00
900
000,00
900
000,00
900
000,00
sections
(4) (5)
043
Opérations
ordre
intérieur de
la
10
000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
section (4)
Total
des
recettes
d'ordre
de
930
000,00
910
000,00
910
000,00
910
000,00
fonctionnement
La
section
d’investissement
s’équilibre
à
hauteur
de
1
033
687,68
€
restes
à
réaliser
répartition
par
chapitres
suivante
:
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
inclus
selon
la
re
er
De
Restes à réaliser | … Propositions
Vote de
TOTAL
précédent
(1)
N41
nouvelles
(2)
l'assemblée
{=
RAR
+ vote)
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
le
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204) (y compris
opérations) (3)
204
Subventions
d'équipement versées
(y
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
compris
opérations)
(3) (8)
21
Immobilisations
corporelles (y compris
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
opérations) (3)
22
Immobilisations
reçues
en
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
(y compris
opérations)
(3)
@)
23
Immobilisations
en
cours
(sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
{y compris
opérations) (3)
Total
des
dépenses
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
83
999,97
0,00
91
240,69
91
240,69
91
240,69
18
Cpte
de
liaison :
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(BArégie) (5)
26
Parlicipations et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
83
999,97
0,00
91
240,69
91
240,69
91
240,69
45...
|
Chapitres
d'opérations
pour compte
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
de tiers (6)
Total
des
dépenses
réelles d'investissement
83 999,97
0,00
91
240,69
91
240,69
91
240,69 040
Opérations
ordre
transf.
enire
920
000,00
900
060,00
900
000,00
900
000,00
sections
{7}
o4f
Opérations
palrimoniales
(1)
0.00
L
0,00
0,00
2,00
Total des dépenses d'ordre
920 000,00
900 006,00
900 000,00
900 000,00
d'investissement
-
[
TOTAL
1 003 909,97
0,00
991 240,60 |
991 240,60 |
991 240,69 | +
[
D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE |
4244600
|
Î
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES |
1033 687,68 |
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
ur
mémoire,
Cha
Libellé
po
Ce
Restes
à réaliser
Propositions
Vote
de
TOTAL
P-
: Wu
8
N-4
nouvelles
(2}
l'assemblée
{= RAR
+ vote}
précédent
(1)
021
Virement de la section de
38 440,85
33 687,68
33 667,68
33 667,66
fonctionnement
{10)
040
| Opérations ordre transf entre
1 100 000,00
1000060600 |
00000000
1 000 000,00
sections
(10)
(11)
641
Opérations
patrimoniales
(10)
0.00
6,00
6,00
0,00
Total des
receties
d'ordre
d'investissement
1138
440,85
1033
687,68
1033
687,68
1033
687,68
Î
TOTAL
4138 440,85 |
000]
tos6s76s]
1036876
1035087,6 | +
Î
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSIMIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
ae
|
Î
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
1033 687,68 |
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
à L.1612-20
et L.2311-1
à
L.2343-2,
L.
5217-10-6,
relatifs
à
l'adoption
et
l’exécution
des
budgets
communaux
ainsi
qu'aux
finances
communales, VU
la loi
NOTRe
n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
VU
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
ses
articles
LE
et
13
prévoyant
l’organisation
obligatoire
d’un
débat
d'orientation
budgétaire
dans
les
deux
mois
précédant
le vote
du
budget
pour
les communes
de
plus
de
3
500
habitants,
VU
ja
délibération
du
17
février
2026
relative
au
débat
d'orientations
budgétaires
pour
l'exercice
2026, VU
la délibération
relative
à l’approbation
du
compte
financier
unique
du
budget
principal
et des
budgets
annexe
de
Pont-Audemer
pour
l’exercice
2025
en
date
du
3 mars
2026,
VU
la
délibération
relative
à
l’affectation
des
résultats
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
Pont-
Audemer
pour
l’exercice
2025
en
date
du
3 mars
2026,
VU
les
délibérations
du
3 mars
2026
fixant
les taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2026,
VU
l'instruction
budgétaire
M57
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en avoir
délibéré
À
l'unanimité,
D’ADOPTER
le
budget
primitif 2026
annexe
Lotissement
ferme
des
places
de
la Commune
de
Pont-Audemer,
tel qu’exposé
ci-avant,
et conformément
au
document
budgétaire
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
DE
VOTER
le budget primitif
2026
annexe
Lotissement
ferme
des
places
de
la manière
suivante
:
+
Au
niveau
du
chapitre
pour
la section
d’investissement
sans
opération
+
Au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
D'APPLIQUER
la fongibilité
de
crédits
conformément
à la nomenclature
comptable
M57.
D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
lexclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
D’APPROUVER
le
report
anticipé
des
résultats
prévisionnels
et
des
restes
à
réaliser
de
l’exercice
2025
au
budget
primitif
de
l’exercice
2026
du
budget
annexe
Lotissement
ferme
des
places
de
la
Commune
de
Pont-
Audemer.
N°DEL
0022
2026
Instituant
le régime
indemnitaire
de
la filière
culturelle
- Professeur
et
assistant
d'enseignement
artistique
Afin
d’assurer
une
gestion
cohérente
et
équitable
des
rémunérations,
un
régime
indemnitaire
spécifique
est
actuellement
appliqué
au
personnel
du
conservatoire
sur
les
grades
d’assistants
d’enseignement
artistique
ou
de
professeur
d’enseignement
artistique
. Toutefois,
la délibération
ayant
instauré
ce
dispositif
n’a
pas
été
actualisée
depuis
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
les
autres
filières
de
la
collectivité.
Cette
situation
crée
un
décalage
entre
les
pratiques
indemnitaires
et
les
évolutions
réglementaires
récentes.
Il
apparaît
donc
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
à jour
de
cette
délibération,
afin
de
garantir
une
application
conforme
en
paie,
d’harmoniser
les
modalités
indemnitaires
et
d’assurer
une
transparence
complète
auprès
des
agents
concernés.
1
Bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
de
suivi
d’orientation
des
élèves
(ISOE)
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
et à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
fonction
dans
la collectivité
et relevant
des
cadres
d’emplois
des
:
- Professeurs
d'enseignement
artistique,
- Assistants
d’enseignement
artistique.
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
dans
la collectivité
relevant
des
cadres
d’emploi
des
professeurs
d’enseignement
artistique
et
des
assistants
d’enseignement
artistique.
L’indemnité
de
suivi
d’orientation
des
élèves
(ISOE)
comprend
deux
parts
: - une
part
fixe
- et une
part
modulable
H—
Instauration
de
la
part
fixe
de
l’indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
La
part
fixe
est
liée
à Pexercice
effectif des
fonctions
enseignantes
et en
particulier
le suivi
individuel
et l'évaluation
des
élèves.
Montant
annuel
maximum
prévu
par
Parrêté
ministérielle
du}
Montant
annuel
maximum
19 juillet
2023
applicable
au
sein
de
la
collectivité
Part
fixe
2550€
2550€
Le
montant
de
la part
fixe
est indexé
sur
la valeur
du
point
d’indice.
La
part
fixe
de
l’indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
est
versée
mensuellement,
au
prorata
du
temps
de
travail.
Maintien
du
régime
indemnitaire
:
Le
versement
des
primes
et indemnités
est maintenu
pendant
les périodes
de
:
- congés
annuels
et autorisations
exceptionnelles
d'absence,
- congés
de
maternité
ou
paternité,
ou
congés
d'adoption,
-
congé
pour
invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(CITIS)
: accidents
de
travail,
maladies
professionnelles
reconnues,
- formation, En
matière
de
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
congé
de
grava
maladie
(CGM)
décide
de
supprimer
le
régime
indemnitaire
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
en
cas
de
congé
de
grave
maladie
(CGM).
Toutefois,
en
cas
de
transformation
du
CLM
en
congé
de
longue
durée
(CLD),
après
avis
du
conseil
médical,
les
primes
et
indemnités,
déjà
versée
demeurent
acquises.
L’agent
n'aura
pas
à reverser
Les somimes
déjà
perçues.
Durant
un
temps
partiel
thérapeutique
le
conseil
décide
de
maintenir
les
primes
et
indemnités
au
prorata
de
la
quotité
de
temps
partiel
en
application
de
la
circulaire
du
15
février
2018
relative
au
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
dans
la fonction
publique,
Durant
la
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
le
conseil
municipal
décide
de
maintenir
partiellement
les
primes
et
indemnités
aux
agents
placés
en
PPR
dans
des
proportions
moins
favorables
que
celles
applicables
aux
agents
de
Etat
à savoir
maintien
de
la
part
fixe
et
suppression
de
la part
modulable.
Suspension
du
régime
indemnitaire
:
Les
primes
et
indemnités
instituées
cesseront
d’être
versées
: en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps
d’absence),
de
suspension
conservatoire,
exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d'une
sanction
disciplinaire,
d’absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
UL-
Instauration
de
la
part
modulable
de
l’indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
La
part
modulable
liée
aux
tâches
de
coordination
du
suivi
des
élèves
compte
tenu
de
Porganisation
de
Pétablissement
(types
d'activités
artistiques,
types
d’enseignements
à l’intérieur
d’une
discipline. .….).
La
part
modulable
est
attribuée
à
l’ensemble
des
assistants
d’enseignement
artistique
et
professeur
sous
réserve
d’avoir
une
ancienneté
d’au
minimum
3
mois
et
d’avoir
effectué
un
entretien
professionnel, Montant
annuel
maximum
Montant
annuel
maximum
applicable
au
sein
de
la
collectivité
prévu
par
l’arrêté
ministérielle
du
eI
19 juillet 2023
Part
variable
1497,88€
1497,88€
Le
montant
de
la part
modulable
est
indexé
sur
la valeur
du
point
d’indice.
La
part
modulable
de
l’indemnité
de
suivi
et d’orientation
des
élèves
est
versée
annuellement
au
mois
de
novembre
selon
une
période
de
référence
fixée
à
novembre
n-1
à
octobre
nl,
au
prorata
du
temps
de
travail
et en
fonction
de
la grille
d’entretien
professionnel.
La
part
modulable
est
liée
à l’exercice
effectif des
fonctions.
VI
CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
primes
et indemnités
fixées
par
la présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
V
- DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à la date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité,
en
application
du
principe
de
non
rétroactivité
d'un
acte
réglementaire.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
l’article
L
714-13,
VU
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, VU
le décret
n°93-55
du
15 janvier
1993
instituant
une
indemnité
de
suivi
et d’orientation
des
élèves
en
faveur
des
personnes
enseignants
du
second
degré,
modifié
par
le
décret
n°2023-627
du
19 juillet
2023 VU
l'arrêté
du
19 juillet
2023
fixant
les
montants
de
l’indemnité
de
suivi
et d’orientation
des
élèves
et
d’accompagnement
des
élèves
et
précisant
les
missions
ouvrant
droit
à
la
part
fonctionnelle
de
ces
deux
indemnités,
VU
la circulaire
ministérielle
du
25
janvier
1993
définissant
les
missions
spécifiques
applicables
à
la
fonction
publique
territoriale
permettant
aux
professeurs
et aux
assistants
d'enseignement
artistique
de
bénéficier
d’une
part
modulable,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
9
février
2026,
CONSIDÉRANT
que
les professeurs
et les
assistants
d’enseignement
artistique
sont
exclus
du
champ
d’application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
lP'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
le cadre
général
et le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d’emplois
concernés,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
municipal
entend
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
le versement
de
ce
régime
indemnitaire
au
profit
des
professeurs
et ou
des
assistants
d’enseignement
artistique
dans
les
conditions
suivantes,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
définir
les
conditions
d’attribution
de
Pindemnité
et
notamment
de
sa
part
modulable
dans
la
limite
du
montant
plafonds
annuels
et
en
fonction
des
critères
fixés
par
l’organe
délibérant.
CONSIDÉRANT
que
la
circulaire
ministérielle
du
25
janvier
1993
indique
que
la
part
modulable,
pour
les professeurs
et les assistants
d'enseignement
artistique,
est
liée
à des
tâches
de
coordination
du
suivi
des
élèves
compte
tenu
de
l’organisation
de
l’établissement
(types
d’activités
artistique,
types d’enseignements
à l’intérieur
d’une
discipline).
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
D’INSTITUER
le régime
indemnitaire
des
professeurs
et des
assistants
d’enseignement
artistique.
+ DE
VERSER
l'indemnité
de
suivi
d’orientation
des
élèves
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus
pour
chacune
des
deux
parts
(part fixe
et part
modulable),
+ D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires,
- DIT
que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les emplois
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
12,
+ D'AUTORISER
l'autorité
territoriale
à
fixer
un
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus
par
le
biais
d’un
arrêté
individuel. + D'AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier,
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
valorisation
des
parcours
professionnels,
la
collectivité
a
procédé
à
une
étude
des
agents
éligibles
à un
avancement
de
grade
au
titre de
Pannée
2026,
Cette
analyse
menée
en
concertation
avec
les
directions
et
en
cohérence
avec
les
lignes
directrices
de
gestion
préalablement
adoptées
en
2020,
s’inscrit
dans
une
dynamique
de
reconnaissance
de
Pévolution
des
postes
de
travail
et des
missions
assurées
par
les agents.
Consciente
des
contraintes
budgétaires
croissantes,
la
collectivité
a
néanmoins
fait
le
choix
d’un
accompagnement
ciblé
des
parcours
professionnels.
Ainsi,
sur
les
13
agents
promouvables
cette
année,
5 bénéficieront
d’un
avancement
de grade
à compter
du
ler avril
2026.
Cette
démarche
vise
à
faire
reconnaître
à
sa
juste
valeur
Pimplication
des
agents
qui
contribuent
chaque
jour,
avec
engagement
et professionnalisme,
à garantir
un
service
public
de
qualité.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
en
date
du
fer avril
2026
:
- la suppression
de deux
postes
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet,
- la suppression
de
deux
postes
d’adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe
à temps
compiet,
- la création
de
deux
postes
d’adjoint
technique
territorial
principal
2ème
classe
à temps
complet,
- la création
de
deux
postes
d’adjoint
technique
territorial
principal
1ère
classe
à temps
complet.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
en
date
du
1er septembre
2026
:
- la suppression
d’un
poste
d’assistant
d'enseignement
artistique
à temps
non
complet(14/20ème),
-
la
création
d’un
poste
d’assistant
d’enseignement
artistique
principal
2ème
classe
à
temps
non
complet
(14/20ème).
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
tableau
des
effectifs,
VU
les
arrêtés
portant
tableau
annuel
des
avancements
de
grade
pour
l’année
2026
transmis
par
cadre
d’emploi
au
CDG27
en
date
du
27 janvier
2026,
CONSIDÉRANT
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
Porgane
délibérant
de
la collectivité
ou
de
F’établissement, Il
appartient
donc
à
l’assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
de
l’agent
inscrit
au
tableau
d’avancement
de
grade
établi
pour
l’année
2026.
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la suppression
de
l’emploi
d’origine,
et la création
de
l’emploi
correspondant
au
grade
d’avancement.
CONSIDÉRANT
le souhait
de
la collectivité
de
tenir
compte
des
évolutions
des
postes
de
travail
et
des
missions
assurés
par
nos
agents
tout
en
respectant
les
lignes
directrices
de
gestion
établies
le 22
décembre
2020,
CONSIDÉRANT
que
ces
avancements
seront
communiqués
au
prochain
Comité
Social
Territorial
à
titre
informatif,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+ __ DE
DÉCIDER
la
création
des
5
postes
sur
les
grades
visés
ci-dessus
pour
permettre
aux
agents
de
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
au
ler
avril
2026
pour
4
agents
et
un
avancement
au
lier septembre
2026,
°
DE
DÉCIDER
la
suppression
des
5
postes
sur
les
grades
visés
ci-dessus
correspondant
aux
grades
actuels
des
agents
aux
dates
mentionnées,
+
__ D’AUTORISER
la
modification
du
tableau
des
effectifs
en
ce
sens,
+
DE
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
et
aux
charges
sociales
sont
prévus
au
budget
au
chapitre
012
— Frais
de
personnel
+ __ DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
Représentant
pour
signer
les
documents
et actes
référents
à cette
décision
N°DEL
0024
2026
Modification
du
Réglement
Intérieur
de
la
collectivité
Dans
le
cadre
de
l’évolution
du
code
du
travail,
il
apparaît
nécessaire
d’actualiser
le
règlement
intérieur.
Cette
mise
à jour
vise
notamment
à
apporter
des
précisions
sur
les
modalités
d’application
des
autorisations
spéciales
d’absence
(ASA),
afin
de
garantir
une
compréhension
commune
et
une
gestion
harmonisée
de
ces
dispositifs
au
sein
de
la collectivité.
Les
modifications
sont
les
suivantes
:
Objet
Détails
Droits
Justificatifs
Assistance
médicale
à
lalAgent
bénéficie
d’ASA
de|Déterminer
par
le
Certificats/attestations
du
procréation
(PMA)
droit
pour
les
actes
médicaux|médecin
spécialiste
en
charge
|médecins
nécessaires
à une
PMA
du
suivi
Le
conjoint,
la personne
liée
à
[Droit
par
demi-journée
elle
par
un
PACS
ou
vivant
maritalement
bénéficie
également
d’une
ASA
de
droit
|Fixer
à 3 demi-journées
pour
se rentre
aux
examens
médicaux
obligatoires
ou
actes
nécessaires
pour
ce
protocole
Grossesse
Agent
bénéficie
d’ASA
de
7 demi-journées
Calendrier
de
grossesse
fourni
droit
pour
les examens
par
la CPAM
médicaux
obligatoires
dans
e
cadre
de
la surveillance
médicale
de
la grossesse
et
des
suites
de
l’accouchement.
Conjoint,
la personne
liée
à
elle
par
un
PACS
ou
vivant
maritalement
bénéficie
Calendrier
de
grossesse
également
d’une
ASA
de
droit|3
demi-journées
fournir
par
la CPAM
pour
se
rendre
à 3 de
ces
examens
obligatoires. Concours
Ecrit
de
concours/Examen
1
journée
par
an
le
jour
du|Convocation
+
Attestation
de
professionnel
concours
présence
Prise
en
compte
uniquement
1
journée
par
an
le
jour
de
des
concours
organisés
par
Pexamen
pro
notre
CDG
de
référence
ou
le
centre
rattaché
à
notre|Oral
de
concours/Examen
1 journée
la veille
de
Poral
[Convocation
+
Attestation
de
collectivité
professionnel
1 journée
le jour
de
l'oral
présence
Pour
l'écrit: Si
lieu
du
2 journée
concours
est
supérieur
à
150
kms
aller
(du
lieu
de
domicile)
— Pas
de
prise
en
charge
des
frais
d'hébergement
Adoption
Entretiens
obligatoires
à
Déterminer
par
Convocation
obtention
de
l’agrément
lorganisme/juge
Décès
Grands-parents
ou
ceux
du
1 jour
dans
le mois
suivant
|Certificat
de
décès
conjoint
ou
liés
par
un
PACS
{'évènement
ou
vivant
maritalement
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
du
travail
et ses
évolutions
récentes
;
VU
le règlement
intérieur
actuellement
en
vigueur
au
sein
de
l’établissement
;
VU
la délibération
n°92-2025
actant
la mise
en
place
du
nouveau
règlement
intérieur
applicable
au
fer
janvier
2026,
VU
l'avis
du
CST
en
date
du
9
février
2026,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’actualiser
certaines
dispositions
afin
d’assurer
une
application
harmonisée
et conforme
aux
textes
en
vigueur
des
autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)
;
CONSIDÉRANT
l'importance
de
clarifier
les
droits
des
agents
et
les
justificatifs
attendus
pour
garantir
une
gestion
équitable
et transparente
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en avoir
délibéré
À
l'unanimité,
DE
MODIFIER
le règlement
intérieur
comme
mentionné
ci dessus,
D’AUTORISER
ie Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
N'DEL
0025
2026
Modification
du
tableau
des effec
postes àÀ temps
complet
consécutive
à
la fin des détachements
pour
promotion
interne.
its au
01/04/2026
Suppression de quatre
À
compter
du
er
avril
2026,
sont
supprimés
du
tableau
des
effectifs
les postes
suivants :
- un
poste
d’agent
de
maîtrise
à temps
complet,
- un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
à temps
complet,
- un
poste
de
gardien
brigadier-chef à temps
complet.
Il est
pris
acte
que
les
agents
concernés
ont
donné
satisfaction
durant
leur
période
de
détachement
et
qu’ils
sont
titularisés
définitivement
dans
leurs
nouveaux
grades
à
compter
du
ler janvier
2026.
Par
conséquent,
leurs
anciens
grades
doivent
être
supprimés.
Sachant
qu’une
suppression
ne
peut
se
faire
avec
un
effet
rétroactif,
il est convenu
d’acter
cette
suppression
au
1er avril
2026.
Un
poste
de
rédacteur
principal
2ème
à
temps
complet
doit
également
être
supprimé
suite
à
une
réorganisation
de
service.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
dispositions
relatives
au
détachement
et à
la titularisation
; VU
la
délibération
0048
2025
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
juin
2025,
autorisant
le
détachement
de
plusieurs
agents
dans
le cadre
de
leur
accès
à la promotion
interne
;
CONSIDÉRANT
que
les
agents
concernés
ont
accompli
leur
période
de
détachement
dans
leurs
nouveaux
grades
respectifs
;
CONSIDÉRANT
que
cette
période
de
détachement
a
donné
entière
satisfaction
et
que
les
agents
remplissent
les conditions
pour
être
titularisés
définitivement
dans
leurs
nouveaux
grades
à compter
du
ler
avril
2026 ;
CONSIDÉRANT
qu’en
conséquence,
les
postes
correspondant
à
leurs
anciens
grades
n’ont
plus
lieu
d’être
maintenus
dans
le
tableau
des
effectifs
;
CONSIDÉRANT
que
le
départ
d’un
agent
par
voie
de
mutation
et
l’opportunité
pour
réorganiser
le
service, CONSIDÉRANT
qu’il
convient
donc
de
supprimer
les
postes
d’origine
conformément
aux
engagements
pris
lors
de
la précédente
délibération
n°48/2025
en
date
du
25 juin
2025
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+ _ DE
DÉCIDER
la suppression
des
4 grades
cités
ci dessus
au
tableau
des
effectifs
au
ler
avril
2026,
+ __ DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
en
conséquence,
+
_ DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
Représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision.
N°DEL
0026
2026
Modification
du
tableau
des
effectifs
au
01/04/2026
- Créations
et
suppressions
de
grade
suite
réussite
à
concours
La
réussite
récente
de
plusieurs
agents
aux
concours
de
la
filière
administrative
implique
d’ajuster
le
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
leur
nomination
dans
les grades
correspondants
et de
reconnaître
Pévolution
de
leurs
compétences
et
responsabilités.
Leurs
réussites
aux
concours
témoignent
de
leur
investissement
et de
leur volonté
d’accompagner
la montée
en
compétence
des
services
municipaux.
Au
regard
des
missions
exercées
au
quotidien,
telles
que
décrites
dans
leurs
fiches
de
poste,
ainsi
que
de
leur
positionnement
dans
l’organigramme,
leur
nomination
dans
les
grades
nouvellement
obtenus
apparaît
pleinement
cohérente
et conforme
aux
responsabilités
effectivement
assumées.
Il convient
de
créer
au
ler
avril
2026
:
- un
poste
au
grade
de
rédacteur
principal
2ème
classe
à temps
complet,
- trois
postes
au
grade
de
rédacteur,
Il convient
de
supprimer
à cette
même
date :
- un
poste
de
rédacteur
à temps
complet,
- un
poste
d’adjoint
administratif principal
1ère
classe
à temps
complet,
- deux
postes
au
grade
d’adjoint
administratif à temps
complet.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le tableau
des
effectifs
actuellement
en
vigueur
;
VU
les
statuts
particuliers
des
cadres
d’emplois
de
la
filière
administrative
de
la
fonction
publique
territoriale
;
CONSIDÉRANT
la
réussite
au
concours
de
rédacteur
principal
de
2°
classe
d’un
fonctionnaire
titulaire
relevant
du
grade
de
rédacteur
;
CONSIDÉRANT
la
réussite
au
concours
de
rédacteur
de
trois
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
de
catégorie
C
; CONSIDÉRANT
que
les
missions
effectivement
exercées
par
ces
agents,
telles
que
décrites
dans
leurs
fiches
de
poste,
correspondent
au
niveau
de
responsabilité
des
grades
de
rédacteur
principal
de
2°
classe
et de
rédacteur
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu,
en
conséquence,
d'adapter
le
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
leur
nomination
et,
le cas
échéant,
leur
mise
en
stage
dans
ces
nouveaux
grades
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
DE
DÉCIDER
la
création
au
tableau
des
effectifs
d’un
poste
de
rédacteur
principal
2ème
classe
et de
trois
postes
au
grade
de
rédacteur
à temps
complet,
*
DE
SUPPRIMER
au
tableau
des
effectifs
un
poste
de
rédacteur
,
un
poste
d’adjoint
administratif principal
Lère
classe
et deux
postes
d’adjoint
administratif tous
à temps
complet,
+
__ DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
au
ler
avril
2026,
+
D’INSCRIRE
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
chapitre
12,
+
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
Représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision.
0027 2026 Projet
_
ls
ura 2000 ZPS
n°
R23 10044
La
DREAL
a sollicité,
par
courrier
en
date
du
13
novembre
2025,
un
positionnement
par
délibération
municipale
sous
4
mois
à
la
commune
de
Pont-Audemer
et
aux
autres
communes
concernées
(Bouquelon,
Le
Perrey,
Marais-Vernier,
Pont-Audemer,
Quillebeuf-sur-Seine,
Saint-Mards-de-
Blacarville,
Saint-Samson-de-la-Roque
et Toutainville)
sur
le projet
d'extension
du
site Natura
2000
«
Estuaire
et marais
de
la basse
Seine
»
(ZPS
n°
FR2310044).
Le
premier
Document
d’Objectifs
(DOCOB)
du
site
Natura
2000
«
Boucles
de
la
Seine
aval
»
a été
validé
en
2003
et n’avait
pas
fait
l’objet
de
mise
à jour
depuis.
Une
démarche
de
révision
a été
lancée
en
2020,
avec
validation
du
nouveau
DOCOB
en
comité
de
pilotage
le 4
février
2022.
Cette
révision
a
conduit
PEtat
à s’interroger
sur
la pertinence
du
périmètre
du
site.
L'État
propose
plusieurs
projets
d’extension
du
zonage
de
la
zone
Natura
2000
et
notamment
l’ajout
de
l'Espace
Naturel
Sensible
(ENS)
des
étangs
situés
sur
les communes
de
Pont-Audemer.
Ces
milieux,
créés
par
l’hommes
dans
les
années
1970
lors
de
la
construction
de
FA13,
se
sont
développés
en
lien
avec
l’activité
humaine,
devenant
zones
tampon
pour
les
inondations,
Pépuration
de
Peau
et la préservation
de
la biodiversité.
Les
différents
acteurs,
institutionnels
—
notamment
la
commune
de
Toutainville
- comme
associatifs
locaux
—
notamment
le
Club
Nautique
de
Toutainville
et
Association
des
pêcheurs
de
la
Risle,
Golf
-,
impliqués
sur
le
site
des
étangs
depuis
sa
création,
ont
réussi
à préserver
un
équilibre
entre
intérêt
de
l’environnement
et développement
des
activités
humaines
de
tourisme
aquatique
et de
tourisme
nature.
Le
temps
de
concertation
ayant
été jugé
trop
court
avec
la DREAL,
dans
une
période
charnière
de
la
vie
démocratique
locale
avec
les
élections
municipales,
il
ne
permet
pas
aujourd’hui
de
cerner
précisément
les
avantages
et
les
inconvénients
de
l’extension
de
la
zone
Natura
2000
à
FENS
des
étangs
de
Pont-Audemer,
y compris
les
conditions
de
maintien
des
activités
et manifestations
actuelles
et potentielles. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
L.414-1
à
L.414-7
relatifs
aux
sites
Natura
2000, VU
le
courrier
de
la
DREAL
en
date
du
13/11/2025
sollicitant
l’avis
des
collectivités
concernant
Pévolution
du
périmètre
du
site
Natura
2000
«
Estuaire
et
marais
de
la
basse
Seine
»
Zone
de
Protection
Spéciale
n°
FR2310044,
CONSIDÉRANT
que
le territoire
de
la commune
de
Pont-Audemer
est
concerné
par
la
consultation
de
la
DREAL
portant
sur
un
projet
d’extension
du
site
Natura
2000
«
Estuaire
et
marais
de
la
basse
Seine
»
ZPS
n°
FR2310044,
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
municipal
souhaite
le maintien
des
activités
sportives
et touristiques
actuelles
sur
le
site
de
l'ENS
des
étangs,
CONSIDÉRANT
que
le
délai
de
la
phase
de
concertation
et
de
discussion
(décembre
2025
à
mars
2026
— période
pré-électorale)
a pour
conséquence
un
manque
de
temps
de
concertation
suffisant
entre
la
commune
de
Pont-Audemer
et
la
DREAL
permettant
de
s’assurer
du
maintien
des
activités
sportives
et touristiques
actuelles
et potentielles
sur
le site
des
étangs,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
Par
29
votes
Pour,
Et
1
absention
Maryline
LOUVEL
DE
DONNER
un
avis
défavorable
au
projet
d’extension
du
site Natura
2000
« Estuaire
et marais
de
la
basse
Seine
»
Zone
de
Protection
Spéciale
n°
FR2310044,
au
motif
que
les
délais
impartis
ne
permettent
pas
de
lever
les
réserves
quant
à
la
poursuite
des
activités
actuelles
et
potentielles
sur
PENS
des
étangs
;
DE
DEMANDER
à
l’État
un
délai
supplémentaire
afin
de
poursuivre
la
démarche
de
concertation
qu’engendre
ce
nouveau
zonage
pour
les
activités
sportives
et
de
saisir
la
complexité
d’un
zonage
Natura
2000.
N°DEL
0028
2026
Convention
de
régularisation
financière
avec
le CAUE
27dans
le cadre
de
l'étude
portant
sur
le patrimoine
de
la
Reconstruction
à Pont-Audemer
Approbation
d’une
convention
de
régularisation
financière
avec
le
Conseil
d’Architecture,
d'Urbanisme
et de
l’Environnement
de
l’Eure
(CAUE
27)
relative
à la mission
d'accompagnement
de
la
commune
de
Pont-Audemer
dans
le
cadre
de
sa
candidature
au
label
«
Patrimoine
de
la
reconstruction
en Normandie
» et autorisation
de
versement
du
solde
correspondant
au
service
fait.
En
raison
du
calendrier
de
la démarche
de
labellisation
et
du
déroulement
opérationnel
de
la
mission
(changements
d’architectes
du
CAUE
assurant
le
suivi
de
la
mission,
évolution
du
service
patrimoine
de
la ville
de
Pont-Audemer),
l’accompagnement
assuré
par
le CAUE
de
l’Eure
s’est
poursuivi
au-delà
de
la durée
initialement
prévue
et a été
mené
à son
terme.
Il
convient
de
signer
une
convention
de
régularisation
financière
avec
le
CAUE
afin
de
procéder
au
versement
du
solde
prévu
dans
la convention
initiale
de
référence
signée
en
2020.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.2121-29
et L.2122-21
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l’architecture
;
VU
les
statuts
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l’Environnement
de
l’Eure
;
VU
la
convention
de
régularisation
entre
la
commune
et
le
Conseil
d’Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
de
l’Eure
relative
à
un
accompagnement
dans
le
cadre
du
label
«
Patrimoine
de
la
Reconstruction
en
Normandie
»
;
VU
le
projet
de
labellisation
«
Patrimoine
de
la
Reconstruction
en
Normandie
»
porté
par
la
Région Normandie
;
VU
la convention
initiale
signée
en
2020
avec
le CAUE
de
PEure
pour
accompagner
la ville
de
Pont-
Audemer
dans
cette
démarche
de
labellisation,
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
la
commune
a
bénéficié
de
l’accompagnement
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
de
l’Eure,
établissement
investi
d’une
mission
d’intérêt
public
en
application
de
la loi
du
3 janvier
1977
précitée
;
CONSIDÉRANT
que
la
mission
du
CAUE
engagée
en
2020
a
été
menée
à
son
terme
dans
les
conditions
définies
par
la convention
d’origine
;
CONSIDÉRANT
qu’en
raison
du
calendrier
de
la
démarche
de
labellisation
et
du
déroulement
opérationnel
de
la mission,
l'accompagnement
assuré
par
le
CAUE
de
l'Eure
s’est
poursuivi
au-delà
de
la
durée
initialement
prévue
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
signer
une
nouvelle
convention
afin
de
régulariser
la
partie
financière
et de pouvoir
verser
Le solde
correspondant
au
CAUE
de
l’Eure
;
CONSIDÉRANT
que
la signature
de
cette
convention
n’entraînera
pas
d’engagement
financier
pour
la commune
de
Pont-Audemer
autre
que
celui
du
versement
du
solde
initialement
prévu
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
D'APPROUVER
la convention
de
régularisation
financière
à conclure
avec
le CAUE
de
PEure,
telle
que jointe
en
annexe
à la présente
délibération
;
+ __ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
ladite
convention
;
+
D’AUTORISER
le versement
du
solde
correspondant
aux
prestations
effectivement
réalisées,
pour
un
montant
de
2000
ETTC
;
. 0029 2026 Mise en œuvre d'un plan dé mis
ir des collections et d'un inventaire
_
-
_ _ _____pénér
__ _ _
__
—
Dans
le
cadre
de
la
gestion
et
de
la
valorisation
de
ses
collections,
la
médiathèque
est
amenée
à
renouveler
et à réactualiser
régulièrement
les
documents
mis
à disposition
du
public,
afin
de
proposer
des
collections
attractives,
pertinentes
et actualisées.
Cette
opération,
de
mise
à jour,
constitue
une
pratique
professionnelle
indispensable
à la bonne
gestion
des
collections.
Elle
concerne
notamment
:
+ les documents
en
mauvais
état physique
ne pouvant
faire
l’objet
de
réparations
;
+ les
documents
dont
le contenu
est
manifestement
obsolète
;
+ les documents
présents
en
nombre
d'exemplaires
devenu
excessif au
regard
des
besoins
;
+ les documents
ne
correspondant
plus
à la demande
des
usagers
;
- les documents
n’ayant
fait l’objet
d’aucun
emprunt
depuis
plusieurs
années
;
* la date
d'édition
des
documents.
VU
Ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
je Code
des
Assurances,
VU
Ia loi n°84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6,
VU
ie décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents VU
la
directive
2004/18/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004,
relative
à
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de travaux,
de
fournitures
et de
services,
VU
la
loi
n°
2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique,
dite
loi
Robert,
apporte
un
cadre
légal
à
laliénation
des
documents
retirés
des
collections. CONSIDÉRANT,
l’article
13
de
cette
loi,
codifié
à
l’article
L.
3212-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
prévoit
que
:
Les
documents
appartenant
aux
bibliothèques
de
l’État,
de
ses
établissements
publics,
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
—
ne
relevant
pas
des
biens
inaliénables
du
domaine
public
—
et
dont
ces
bibliothèques
n’ont
plus
l’usage,
peuvent
être
cédés
à
titre
gratuit
à
des
fondations,
à
des
associations
relevant
de
la
loi
du
ler
juillet
1901
dont
les
ressources
sont
affectées
à
des
œuvres
d’assistance,
ou
à
des
organisations
de
l’économie
sociale
et
solidaire.
Par
dérogation
aux
règles
générales,
ces
documents
peuvent
également
être
cédés
à
titre
onéreux
par
ces
mêmes
fondations,
associations
ou
organisations.
CONSIDÉRANT
que
cette
disposition
vise
à permettre
aux
documents
réformés
de
bénéficier
d’une
seconde
vie,
par
le biais
de
la distribution,
du
réemploi
ou
de
la revente
par
des
structures
habilitées.
Il est rappelé
que :
* Le don
direct
aux
particuliers
n’est pas
prévu
par
la loi ;
* la
vente
à
des
particuliers
demeure
possible
dans
le
cadre
des
règles
générales
d’aliénation
des
biens
meubles
du
domaine
privé,
sous
réserve
de
l’autorisation
préalable
de
la collectivité.
Les
documents
retirés
des
collections
sont
désaffectés
des
inventaires
et
peuvent
ensuite
être
légalement
détruits,
recyclés
ou
aliénés.
Une
liste des
documents
sortis
des
collections
est établie
chaque
année
et conservée
à la médiathèque.
La
mise
à
jour
devant
être
effectuée
de
manière
régulière
tout
au
long
de
l’année,
la
présente
délibération
a valeur
permanente
et remplace
et annule
la décision
56-2012
relevant
du
même
cadre.
Il est
ainsi
proposé
d’engager
une
politique
structurée
et
pérenne
de
la
mis
à jour,
conformément
aux
recommandations
professionnelles
en
matière
de
gestion
documentaire.
D'autre
part,
Les
collections
de
la
médiathèque
comptent
actuellement
environ
35
000
titres
et
n’ont
fait l’objet
d’aucun
inventaire
général
depuis
l’ouverture
de
l’établissement,
il y a dix
ans.
Cette
situation
ne
permet
ni une
vision
précise
de
l’état des
fonds,
ni une
adaptation
optimale
de
l’offre
documentaire
aux
usages,
aux
besoins
et aux
attentes
des
publics.
Il est rappelé
que
la mise
à jour
réguliere
des
collections
constitue
une
pratique
essentielle
permettant
:
+ de
maintenir
un
taux
de
rotation
satisfaisant
des
documents
+ d’améliorer
la lisibilité
et l’attractivité
des
collections
- de garantir
la pertinence
et l’actualité
des
fonds
+ d’optimiser
l’espace
et les conditions
d’accueil
du
public
Il est ainsi
proposé
:
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
__ DE
FORMULER
la mise
en
place
de
la
mises
à jour
annuelles
intégrées
au
fonctionnement
courant
de
la médiathèque
;
+
D’ENGAGER à
titre
exceptionnel,
la mise
à jour
plus
conséquente
portant
sur
environ
13
%
des
collections
existantes,
soit
environ
4
550
documents,
afin
d'accompagner
la
réalisation
d’un
inventaire
général;
Ce
travail
permettra
d’établir
un
diagnostic
précis
des
collections
et
de
définir,
à
moyen
et
long
terme,
un
plan
de
développement
des
collections
cohérent,
équilibré
et ajusté
aux
besoins
des
usagers
et aux
orientations
culturelles
de
la collectivité.
+
D’APPROUVER
la mise
en
œuvre
de
ce
plan
de
la mis
à jour
;
+ __ D’AUTORISER
le lancement
de
l’inventaire
général
des
collections
;
+
__ DE
VALIDER
l'engagement
d’une
politique
documentaire
structurée
et durable
; -N°DEL 0030 2026
Implantation
d’un Espace France Services dans
le quartier
de lLurope
Dans
un
contexte
de
dématérialisation
croissante
des
démarches
administratives,
l’accès
effectif
aux
droits
et
l’accompagnement
des
usagers,
notamment
ceux
rencontrant
des
difficultés
avec
le
numérique,
constituent
un
enjeu
majeur
de
proximité.
Le
dispositif
France
Services,
piloté
au
niveau
national
par
l’Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires
(ANCT),
vise
à
garantir
un
accueil
de
qualité
et
un
accompagnement
de
premier
niveau
pour
les
principales
démarches
administratives,
au
plus
près
des
habitants.
À
la
suite
des
échanges
avec
les
services
de
l’État,
le
site
du
Service
de
Médiation
et
de
Proximité
{immeuble
Leipzig)
est
apparu
comme
le
lieu
le
plus
adapté
pour
accueillir
un
Espace
France
Services
: conformité
au
cahier
des
charges,
accessibilité
et
visibilité
du
site,
localisation
au
cœur
d’un
quartier
classé
Politique
de
la ville,
forte
identification
du
SMP
comme
vecteur
de
service
public
et
présence
d’une
équipe
en
capacité
de
porter
le
projet
tout
en
distinguant
les
missions
du
service
existant
de
celles
attendues
d’un
Espace
France
Services.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
VU
le
dispositif
France
Services
piloté
par
FANCT
et
le
cahier
des
charges
national
applicable
aux
structures
labellisées,
VU
la convention
départementale
France
Services
fixant
les
modalités
d'organisation
et de
gestion
des
Espaces
France
Services
au
niveau
départemental,
VU
le
courriel
de
confirmation
des
services
de
l'État
en
date
du
25
novembre
2025
relatif
à
l'adéquation
du
site au
cahier
des
charges
et aux
suites
de
ia procédure,
VU
la
lettre
d'intention
de
la
commune
relative
à
l’accueil
d’un
Espace
France
Services
à
Pont-
Audemer. CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
renforcer
Paccès
aux
services
publics,
l'inclusion
numérique
et
l'accompagnement
des
usagers
au plus
près
des
habitants
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
d’implanter
un
Espace
France
Services
au
sein
d’un
quartier
prioritaire
de
la ville
;
CONSIDÉRANT
que
le
Service
de
Médiation
et
de
Proximité
- RDC
Immeuble
LEIPZIG
2
avenue
de
l'Europe,
Pont-Audemer
- présente
des
garanties
d’accessibilité,
de
visibilité
et
de
conformité
au
cahier
des
charges,
et dispose
d’une
équipe
en
capacité
de
porter
le projet ;
CONSIDÉRANT
la confirmation
des
services
de
l’État
quant
à l’opportunité
du
site
et la poursuite
de
l'instruction
du
dossier
de
labellisation
;
CONSIDÉRANT
que
la
labellisation
France
Services
ouvre
droit,
selon
le
cadre
national,
à
un
financement
annuel,
dans
les conditions
fixées
par
l’État.
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité, D’APPROUVER
le
principe
d'implantation
d’un
Espace
France
Services
à
Pont-Audemer,
en
co-
localisation
avec
le Service
de
Médiation
et de
Proximité.
DE
CONFIRMER
l'implantation
dans
les
locaux
situés
: RDC
- Immeuble
LEIPZIG
- 2
avenue
de
l'Europe
- Pont-Audemer.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à négocier
avec
MonLogement27,
bailleur
social
propriétaire
des
locaux,
l’évolution
de
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux
du
2 avenue
de
l’Europe
dans
le
cadre
de
l’accord
de
contrepartie
de
la TFPB.
DE
CONFIRMER
l'attribution
de
deux
agents
équivalents
temps
plein
fléchés
aux
missions
d’accueil
et d’animation
de
l’Espace
France
Services.
D’APPROUVER
la
poursuite
des
démarches
nécessaires
à
la confirmation
de
la
labellisation
France
Services
en
lien avec
lANCT,
la Préfecture
et l’ensemble
des
partenaires
et opérateurs
concernés.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
départementale
France
Services
et
tout
avenant,
ainsi
que
toute
convention,
charte
d’engagement,
annexe,
et
plus
généralement
tout
document
utile
à l’ouverture
et au
fonctionnement
de
l'Espace
France
Services.
D’AUTORISER
la commune
à solliciter
l’ensemble
des
financements
et concours
financiers
afférents
au
dispositif
France
Services,
notamment
pour
les
deux
ETP,
et
d’imputer
les
recettes
et
dépenses
correspondantes
au
budget
communal
selon
les règles
de
la comptabilité
publique.
N°DEL
0031
2026
TENUE
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'INSTALLATION
EN
DEHORS
DU
SIEGE
Les
séances
du
Conseil
municipal
de
Pont-Audemer
se
tiennent
habituellement
en
salle
du
conseil,
au
siège
de
la mairie
situé
2 place
de
Verdun
27500
Pont-Audemer.
Toutefois,
la
séance
d’installation
du
Conseil
municipal,
en
raison
de
son
caractère
solennel
et
de
Paffluence
importante
attendue
(élus,
techniciens,
administrés,
presse),
nécessite
des
conditions
d’accueil
supérieures
à celles
offertes
par
la salle
habituelle.
Afin
de
garantir
le respect
du
principe
de
publicité
des
séances,
d’assurer
la sécurité
des
personnes
et
de
permettre
le
bon
déroulement
des
opérations
d’installation,
il
est
proposé,
à
titre
strictement
exceptionnel,
de
délocaliser
cette
séance
à
la
Salle
de
la
Risle,
située
13
rue
des
Carmes,
27500
Pont
Audemer,
équipement
communal
offrant
des
capacités
adaptées.
Cette
décision
est
conforme
au
cadre
juridique
applicable
dès
lors
que
la
réunion
se
tient
sur
le
territoire
communal
et que
les exigences
de
publicité
et de
sécurité
sont
respectées.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-7
relatifs
à
Pinstallation
du
Conseil
municipal,
L.2121-9
relatifs
aux
convocations
et
L.2121-18
relatifs
à
la
publicité
des
séances
;
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
municipal
se réunit
habituellement
au
siège
de
la mairie,
2 place
de
Verdun,
27500
Pont
Audemer
;
CONSIDÉRANT
que
la séance
d’installation
du
Conseil
municipal
présente
un
caractère
solennel
et
exceptionnel
générant
une
affluence
importante
;
CONSIDÉRANT
que
la
salle
du
conseil
municipal
ne
permet
pas
d’accueillir
le
public
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
capacité,
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
CONSIDÉRANT
que
la jurisprudence
administrative
admet
qu’une
séance
puisse
se tenir
en
un
autre
lieu
situé
sur
le territoire
communal,
sous
réserve
du
respect
du
principe
de
publicité
des
débats
et des
conditions
normales
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
la
Salle
de
la
Risle,
située
13
rue
des
Carmes
à
Pont-Audemer,
présente
les
garanties
nécessaires
en
matière
d’accueil
du
public,
de
sécurité
et d’accessibilité
; Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
DE
DÉCIDER
que
la
séance
d’installation
du
Conseil
municipal
se
tiendra,
à
titre
exceptionnel,
en
dehors
de
la salle
du
conseil
située
au
siège
de
la mairie.Elle
aura
lieu
à la Salle
de
la Risle,
13
rue
des
Carmes,
27500
Pont-Audemer,
équipement
communal
garantissant
la publicité
des
débats,
la
sécurité
des
personnes,
l’accessibilité
au
public
et des
conditions
matérielles
adaptées.
DE
DÉCIDER
que
le
lieu
de
réunion
sera
mentionné
dans
la
convocation
adressée
aux
conseillers
municipaux
et
porté
à
la
connaissance
du
public
par
les
mesures
de
publicité
prévues
à
Particle
L.2121-9
du
CGCT.
DE
DEMANDER
à Monsieur
le Maire
d’exécuter
la présente
délibération.
L'ordre
du jour
étant épuisé,
la séance
est
levée
à
19h23.
Le
Secrétaire
de
séance
Pont-Audemer,
le 3
mars
2026
Le
Maire
Alexis
DARMOIS