Compte-Rendu - compte rendu cm 15 04 25

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Compte-Rendu - compte rendu cm 15 04 25 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Pont-Audemer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 15 04 25)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, Nombre de conseillers 35

En exercice 35

Présents 21

Votants par procuration 12

Absents 2

Total des votes 33

L'an deux mille vingt cinq, le quinze avril, à 17h30, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du 1 avril 2025, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de M. Alexis DARMOIS, Maire.

ELUS PRESENTS :

M. Alexis DARMOIS, M. Christophe CANTELOUP, M. Julien TIMON, Mme Brigitte DUTILLOY, Mme Maryline LOUVEL, Mme Vanessa DUVAL, M. Dominique BURET, Mme Laurette MONLON, M. Thierry BERNARD, M. Richard DUCLOS, Mme Isabel JEAMMET, Mme Anne-Laure MALBRANCHE, M. Claude BIERRY, Mme Myriam VANNIER, Mme Mauricette ROSA, M. Jean-Luc LEFRANCOIS, M. Patrick AUBE, Mme Brigitte CABOT, Mme Corinne RUBETTI, Mme Florence MOUCHEL, M. Kévin MAUVIEUX

ELUS REPRESENTES PAR UN POUVOIR :

Mme Florence GAUTIER à M. Christophe CANTELOUP, M. Laurent BEAUDOUIN à M. Dominique BURET, Mme Dominique RETUREAU à Mme Vanessa DUVAL, M. Christian BOISSY à M. Patrick AUBE, M. Bruno DEPLANQUES à M. Jean-Luc LEFRANCOIS, Mme Sonia QUESNEY à M. Alexis DARMOIS, Mme Sandra LOPES DUARTE à Mme Laurette MONLON, M. Djibril GUENNI à M. Thierry BERNARD, M. Mathurin MESNIER à M. Julien TIMON, M. Sébastien ANFRAY à Mme Florence MOUCHEL, M. Mikaël CHEVREAU à Mme Brigitte DUTILLOY, Mme Sophia KOUZAIEFF à M. Kévin MAUVIEUX

ELUS ABSENTS :

M. Pascal MARE, M. Kévin LEFRANCOIS

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Vanessa DUVAL

N° des délib. Nom des délibérations Décisions du conseil municipal

DEL_0022_2

025

Adoption du compte de gestion 2024 Adoptée à l’unanimité

DEL_0023_2

025

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2024 -

Lotissement ferme des places

Adoptée à l’unanimité

DEL_0024_2

025

Compte administratif 2024 - Budget principal Adoptée à la majorité, Par 29 votes Pour,

Et 2 votes contre

DEL_0025_2

025

Compte administratif 2024 - Budget annexe Lotissement

ferme des places

Adoptée à la majorité,

Par 29 votes Pour,

Et 2 absentions

DEL_0026_2

025

Fixation des taux de fiscalité 2025 Adoptée à l’unanimitéDEL_0027_2

025

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 - Budget

principal

Adoptée à la majorité,

Par 31 votes Pour,

Et 2 absentions

DEL_0028_2

025

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 - budget

annexe Lotissement ferme des places

Adoptée à la majorité,

Par 31 votes Pour,

Et 2 absentions

DEL_0029_2

025

Budget primitif 2025 – Budget principal Adoptée à la majorité, Par 31 votes Pour,

Et 2 absentions

DEL_0030_2

025

Budget primitif 2025 – Budget annexe Lotissement ferme

des places

Adoptée à la majorité,

Par 31 votes Pour,

Et 2 absentions

DEL_0031_2

025

Subventions aux associations Adoptée à l’unanimité

DEL_0032_2

025

Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire

dans la FPT

Adoptée à l’unanimité

DEL_0033_2

025

RIFSEEP - Mise à jour suite au Décret N°2025-197 du 27

février 2025 relatif à la réduction de l’indemnisation des

arrêts de maladie ordinaire à compter du 1ier mars 2025

Adoptée à l’unanimité

DEL_0034_2

025

Portant détermination des conditions de rémunération et de

récupération des vacations

Adoptée à l’unanimité

DEL_0035_2

025

Régularisation d’une convention de mise à disposition

d’un terrain privé appartenant à M. et Mme ROULIN au

profit de la commune, destiné à être utilisé pour la défense

extérieure contre l’incendie.

Adoptée à l’unanimité

DEL_0036_2

025

ZAC DE LA FONDERIE – RETROCESSION DES

ESPACES PUBLICS

Adoptée à l’unanimité

DEL_0037_2

025

Convention de partenariat entre la ville de Pont-Audemer,

la CCPAVR et le club des Castors Rislois

Adoptée à l’unanimité

Relevé de décisions

N°DEL_0022_2025 Adoption du compte de gestion 2024

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal,

Ces documents sont conformes aux comptes administratifs 2024. Il est donc proposé au conseil municipal de les approuver.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, VU l’instruction budgétaire M57,

VU l’article D2343-5 du CGCT prévoyant que le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au Maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et sert au règlement définitif des recettes et des dépenses de l’exercice clos,CONSIDÉRANT l’avis de la commission des finances du 31 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

DE DÉCLARER, que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2024, par le comptable public, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part pour le budget principal.

N°DEL_0023_2025 ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2024 - Lotissement ferme des places

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget annexe « Lotissement ferme des places »,

Ces documents sont conformes aux comptes administratifs 2024. Il est donc proposé au conseil municipal de les approuver.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, VU l’instruction budgétaire M57,

VU l’article D2343-5 du CGCT prévoyant que le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au Maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et sert au règlement définitif des recettes et des dépenses de l’exercice clos,

CONSIDÉRANT l’avis de la commission des finances du 31 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

DE DÉCLARER, que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2024, par le comptable public, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part pour le budget annexe « Lotissement ferme des places ».

N°DEL_0024_2025 Compte administratif 2024 - Budget principal

Le Conseil Municipal procède à l’examen et au vote du compte administratif 2024 déclaré conforme au compte de gestion de l’inspecteur divisionnaire des finances publiques. Le Conseil propose M(me) X… pour présider la séance. Alexis DARMOIS, Maire de Pont-Audemer sort de la salle. Le Président de séance soumet au vote l’adoption du compte administratif du budget principal pour l’exercice 2024. Les résultats suivants sont constatés :Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 18 297 266,76 € réparties par chapitres comme suit :

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 14 199 102,00 € réparties par chapitres comme suit :

Les recettes d’investissement s’élèvent à 4 447 180,36 € ainsi qu’à 2 787 533,73 € en restes à réaliser réparties par chapitres comme suit :Les dépenses d’investissement s’élèvent à 4 050 500,08 € ainsi qu’à 6 012 711,38 € en restes à réaliser réparties par chapitres comme suit :VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, VU la délibération concernant l’adoption du compte de gestion, en date du 14 avril 2025, VU l’instruction budgétaire M57 ;

CONSIDÉRANT l’avis de la commission des finances, en date du 31 mars 2025, Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

Ne prenant pas part au vote :

Alexis DARMOIS, Sonia QUESNEY

Par 29 votes Pour,

Et 2 votes contre

Kévin MAUVIEUX, Sophia KOUZAIEFF

DE DÉCLARER, que le compte administratif 2024 est conforme au compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024, par l’inspecteur divisionnaire des finances publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et n’appelle ni observation ni réserve de sa part s’agissant du budget principal.

D’ADOPTER, le compte administratif 2024 pour le budget principal.N°DEL_0025_2025 Compte administratif 2024 - Budget annexe Lotissement ferme des places

Le conseil municipal procède à la présentation et au vote du compte administratif 2024 et le déclare conforme au compte de gestion de l’inspecteur divisionnaire des finances publiques. Alexis DARMOIS, Maire, sort de la salle.

Le Président de séance soumet au vote l’adoption du compte administratif du budget annexe Lotissement ferme des places pour l’exercice 2024. Les résultats suivants sont constatés :

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 021 734,25 € réparties par chapitres comme suit :

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 108 133,23 € réparties par chapitres comme suit :

Les recettes d’investissement s’élèvent à 75 761,15 € et 0 € en restes à réaliser réparties par chapitres comme suit :Les dépenses d’investissement s’élèvent à 995 202,70 € et 0 € en restes à réaliser réparties par chapitres comme suit :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, VU la délibération concernant l’adoption du compte de gestion, en date du 14 avril 2025, VU l’instruction budgétaire M57 ;

CONSIDÉRANT l’avis de la commission des finances, en date du 31 mars 2025, Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

Ne prenant pas part au vote :

Alexis DARMOIS, Sonia QUESNEY

Par 29 votes Pour,

Et 2 absentions

Kévin MAUVIEUX, Sophia KOUZAIEFF

DE DÉCLARER, que le compte administratif 2024 est conforme au compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024, par l’inspecteur divisionnaire des finances publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, et n’appelle ni observation ni réserve de sa part s’agissant du budget annexe Lotissement ferme des places.

D’ADOPTER, le compte administratif 2024 pour le budget annexe Lotissement ferme des places.

N°DEL_0026_2025 Fixation des taux de fiscalité 2025

Les recettes fiscales font partie intégrante de l’équilibre budgétaire. Compte tenu des efforts de gestion réalisés, le budget 2025 qui sera soumis au vote a été conçu sans hausse d’impôts locaux. Ainsi, il est proposé de maintenir sur l’exercice 2025 les taux de fiscalité de 2024.

Pour donner suite à la réforme TH (Art 16 LFI 2020), le taux de TH était gelé jusqu'en 2022 inclus. Ce taux de TH, désormais "taxe d'habitation des résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale", doit être voté annuellement à compter de 2023 par les communes et l’EPCI même en cas de maintien. La Taxe d'Habitation sur les Locaux Vacants (THLV) est égalementcalculée avec ce taux.

Taxe Taux 2025

Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 43,06 %

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 53,27 %

Taxe d'habitation des résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

15,91 %

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général des impôts,

VU la loi de finances pour 2025,

VU le rapport sur les orientations budgétaires 2025 en date du 17 Mars 2025, VU le projet de budget principal de la Commune de Pont-Audemer pour l’exercice 2025 ; CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission des finances du 31 mars 2025 ; Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

DE FIXER, les taux de fiscalité directe locale pour 2025 comme suit :

Taxe Taux 2025

Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 43,06 %

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 53,27 %

Taxe d'habitation des résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

15,91 %

N°DEL_0027_2025 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 - Budget principal

Le Conseil municipal vient d’adopter les comptes administratifs et comptes de gestion de l’exercice 2024 pour le Budget principal de la commune de Pont-Audemer. Il convient d’en affecter les résultats. Les résultats financiers suivants ont été constatés et validés au moment du vote du compte administratif 2024. Ils s’élèvent à :

À + 8 045 111,45 € en fonctionnement ;

À – 1 210 347,85 € en investissement.

Les crédits restant à réaliser s’élèvent :

À 6 012 711,38 € en dépenses ;

À 2 787 533,73 € en recettes ;

Soit un déficit de financement de 3 225 177,65 €.

Il est proposé d’affecter :

1 210 347,85 € en dépenses d’investissement (Chapitre 001 - solde d’exécution de la section d’investissement) ;

3 609 585,95 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 - résultat de fonctionnement reporté) ; 4 435 525,50 € en excédent capitalisé (1068)

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, VU l’instruction budgétaire M57 relative aux opérations budgétaires et comptables des communes et de leurs établissements publics,

VU les comptes de gestion et compte administratif de l’exercice 2024CONSIDÉRANT les résultats d’exécution du budget principal de la commune de Pont-Audemer pour l’exercice 2024,

CONSIDÉRANT qu’il convient, en priorité, d’affecter en réserves une somme au moins égale au besoin de financement d’investissement constaté,

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

Par 31 votes Pour,

Et 2 absentions

Kévin MAUVIEUX, Sophia KOUZAIEFF

• DE DECIDER d’affecter les résultats des sections des comptes administratifs du budget principal de la Commune de Pont-Audemer pour l’exercice 2024 tel qu’indiqué ci-dessous.

1 210 347,85 € en dépenses d’investissement (Chapitre 001 - solde d’exécution de la section d’investissement) ;

3 609 585,95 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 - résultat de fonctionnement reporté) ; 4 435 525,50 € en excédent capitalisé (1068)

N°DEL_0028_2025 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 - budget annexe Lotissement ferme des places

Le Conseil municipal vient d’adopter les comptes administratifs et comptes de gestion de l’exercice 2024 pour le budget annexe Lotissement ferme des places de la commune de Pont Audemer. Il convient d’en affecter les résultats.

Les résultats financiers suivants ont été constatés et validés au moment du vote du compte administratif 2024. Ils s’élèvent à :

- 30 571,20 € en fonctionnement ;

- 134 440,88 € en investissement.

Les crédits restant à réaliser s’élèvent à 0 €

Il est proposé d’affecter :

134 440,88 € en dépenses d’investissement (Chapitre 001 - solde d’exécution de la section d’investissement) ;

30571,20 € en dépenses de fonctionnement (Chapitre 002 - résultat de fonctionnement reporté) ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12, VU l’instruction budgétaire M57 relative aux opérations budgétaires et comptables des communes et de leurs établissements publics,

VU les compte de gestion et compte administratif de l’exercice 2024

CONSIDÉRANT les résultats d’exécution du budget annexe Lotissement ferme des places de la commune de Pont-Audemer pour l’exercice 2024,

CONSIDÉRANT qu’il convient, en priorité, d’affecter en réserves une somme au moins égale au besoin de financement d’investissement constaté,

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

Par 31 votes Pour,

Et 2 absentions

Kévin MAUVIEUX, Sophia KOUZAIEFF

• DE DÉCIDER d’affecter les résultats des sections des comptes administratifs du budget annexe Lotissement ferme des places de la Commune de Pont-Audemer pour l’exercice 2024 tel qu’indiqué ci-dessous.

134 440,88 € en dépenses d’investissement (Chapitre 001 - solde d’exécution de la section d’investissement) ;

30 571,20 € en dépenses de fonctionnement (Chapitre 002 - résultat de fonctionnement reporté) ;N°DEL_0029_2025 Budget primitif 2025 – Budget principal

Il est proposé au Conseil Municipal d’examiner le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 du budget principal de la commune de Pont-Audemer, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s’est tenu le 17 mars 2025.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l’Etat, ou, à défaut, sur la base d’estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. Il sera amendé en cas de besoin en cours d’exercice par décisions modificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.

Pour rappel, la loi NOTRe dans son article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retrace les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Commune.

L’équilibre général du projet de budget primitif 2025 s’établit comme suit : La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 19 624 009,74 selon la répartition par chapitres suivante :La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 19 597 646,81 € restes à réaliser inclus selon la répartition par chapitres suivante :VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2, L. 5217-10-6, relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

VU la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisaon territoriale de la République,VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants, VU la délibéraon du 17 mars 2025 relave au débat d’orientaons budgétaires pour l’exercice 2025,

VU la délibération relative à l’adoption du compte de gestion, en date du 14 avril 2025, VU la délibération relative à l’approbation du compte administratif du budget principal et des budgets annexe de Pont-Audemer pour l’exercice 2025 en date du 14 avril 2025,

VU la délibération relative à l’affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes de Pont- Audemer pour l’exercice 2025 en date du 14 avril 2025,

VU les délibérations du 14 avril 2025 fixant les taux de fiscalité directe locale pour 2025, VU l’instruction budgétaire M57 ;

CONSIDÉRANT l’avis de la commission des finances du 31 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

Par 31 votes Pour,

Et 2 absentions

Kévin MAUVIEUX, Sophia KOUZAIEFF

D’ADOPTER le budget primitif 2025 principal de la Commune de Pont-Audemer, tel qu’exposé ci-avant, et conformément au document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.

DE VOTER le budget primitif 2025 principal de la manière suivante :

• Au niveau du chapitre pour la section d’investissement sans opération

• Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

DE DÉCIDER d’appliquer la fongibilité de crédits conformément à la nomenclature comptable M57.

D’AUTORISER le Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

D’APPROUVER le report anticipé des résultats prévisionnels et des restes à réaliser de l’exercice 2025 au budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal de la Commune de Pont-Audemer.

N°DEL_0030_2025 Budget primitif 2025 – Budget annexe Lotissement ferme des places

Il est proposé au Conseil Municipal d’examiner le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 du budget annexe Lotissement ferme des places de la commune de Pont-Audemer, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s’est tenu le 17 mars 2025.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l’Etat, ou, à défaut, sur la base d’estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. Il sera amendé en cas de besoin en cours d’exercice par décisions modificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.

Pour rappel, la loi NOTRe dans son article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retrace les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Commune.

L’équilibre général du projet de budget primitif 2025 s’établit comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 1 230 000,00 € selon la répartition par chapitres suivante :

Dépenses de fonctionnement :Recettes de fonctionnement :

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 1 138 440,85 € selon la répartition par chapitres suivante :

Dépenses d’investissement :Pour information : 001 Solde d’exécution négatif reporté 134 440,88 €

Recettes d’investissement :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2, L. 5217-10-6, relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

VU la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisaon territoriale de la République,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants, VU la délibéraon du 17 mars 2025 relave au débat d’orientaons budgétaires pour l’exercice 2025,

VU la délibération relative à l’adoption du compte de gestion, en date du 14 avril 2025, VU la délibération relative à l’approbation du compte administratif du budget principal et des budgets annexe de Pont-Audemer pour l’exercice 2025 en date du 14 avril 2025,

VU la délibération relative à l’affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes de Pont- Audemer pour l’exercice 2025 en date du 14 avril 2025,

VU les délibérations du 14 avril 2025 fixant les taux de fiscalité directe locale pour 2025, VU l’instruction budgétaire M57 ;

CONSIDÉRANT l’avis de la commission des finances du 27 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

Par 31 votes Pour,

Et 2 absentions

Kévin MAUVIEUX, Sophia KOUZAIEFF

D’ADOPTER le budget primitif 2025 annexe Lotissement ferme des places de la Commune de Pont-Audemer, tel qu’exposé ci-avant, et conformément au document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.

DE VOTER le budget primitif 2025 principal de la manière suivante :• Au niveau du chapitre pour la section d’investissement sans opération

• Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

DE DÉCIDER d’appliquer la fongibilité de crédits conformément à la nomenclature comptable M57.

D’AUTORISER le Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

D’APPROUVER le report anticipé des résultats prévisionnels et des restes à réaliser de l’exercice 2025 au budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe Lotissement ferme des places de la Commune de Pont- Audemer.

N°DEL_0031_2025 Subventions aux associations

La Ville de Pont-Audemer soutient activement la vie associative locale.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire SIRENE peut demander une subvention pour réaliser une action ou un projet d’investissement, contribuer au développement d’activités ou au financement global de son activité.

Les subventions regroupent les aides en numéraire dans un but d’intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations aux associations qui en font la demande. Si la subvention dépasse les 23 000 euros, l’association bénéficiaire et la collectivité doivent conclure une convention.

Le Conseil Municipal a constitué par délibération en date du 17 février 2021, une commission d’examen et de suivi des demandes de subventions par les associations. Celle-ci s’est réunie le 3 avril 2025 et propose au Conseil d’attribuer les montants après examen des demandes reçues au titre de l’année 2025.

Il est rappelé que les avantages en nature (prêts de salles, de matériel, et autres) dont bénéficient les associations sont pris en compte dans l’instruction des demandes. Ces dernières informent dans leur demande la totalité de ces avantages.

A noter également que les associations suivantes ont perçues selon la délibération 89-2024 du 18 décembre 2024 un premier acompte à déduire du versement du solde pour l’année 2025 :

Entité Montant de l’acompte

AFM Téléthon (antenne locale Pont-Audemer) 500 €

Association du personnel 7 500 €

TOTAL 8 000 €

VU les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales d’ordre financier,

VU la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations,VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012,

VU la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

VU la délibération n°14-2021 du 17 février 2021 relative à la création de la commission d’examen et de suivi des demandes de subventions par les associations,

VU la délibération n°89-2024 du 18 décembre 2024 concernant les avances de subventions pour l’année 2025,

VU la délibération relative au vote du budget primitif 2025 en date du 14 avril 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir le tissu associatif local,

CONSIDÉRANT les demandes reçues entre le 1er décembre 2024 et le 31 mars 2025,

CONSIDÉRANT le rapport de la commission réunie le 3 avril 2025,

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

• D’ATTRIBUER les subventions décrites dans le tableau ci-dessous au titre de l’année 2025 ;

ASSOCIATION ATTRIBUTIONS

2024

ATTRIBUTIONS

2025

4L Trophy - équipage 250 €

ADIL 500 € 500 €

AFM Téléthon 500 € 500 €

AVEDEACJE 4 260 € 4 000 €

Boxing Club Vastine 2 500 €

Club Loisirs Sports Retraités 600 € 10 000 €

Écume des Arts 1 300 € 1 300 €

Epic&a 14 000 € 8 500 €

JP Harmonie 5 000 € 5 500 €

Les Peintres de la Risle 300 €ERASMUS – Stagiaire L. Plouard 100 €

UNC Pont-Audemer 450 €

UNC Pont-Audemer (rattrapage 2024) 450 €

TOTAL 29 160 € 34 150 €

• D’AUTORISER le Maire ou son Représentant à signer les conventions avec les associations dont l’aide en numéraire est égale ou supérieure à 23 000 euros :

• DE PRÉVOIR les crédits au budget 2025,

N°DEL_0032_2025 Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire dans la FPT

Le Centre de Gestion de l’Eure propose aux collectivités et EPCI affiliées et non affiliées de signer une convention pour la mise en place de la Médiation Préalable Obligatoire ( MPO).

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends. Les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux qui peuvent souhaiter régler, le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents et ce, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public (interdiction, par exemple, pour les personnes publiques de payer une somme non due)

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse

- Des juridictions administratives elles-mêmes : les procédures amiables permettent, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines et lorsqu’elles échouent, de faciliter l’instruction par le juge des affaires, l’objet des litiges ayant été clarifié en amont.

La médiation préalable obligatoire (MPO) déclenche automatiquement un processus de médiation. Elle interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription.

Dans une durée estimée à trois mois maximum, le médiateur tente d'amener les parties à trouver un accord, formulé par écrit et susceptible d'homologation par le juge administratif.

Il revient aux centres de gestion, désignés médiateurs comme personne morale, de désigner les personnes physiques les représentant, chacun pour ce qui le concerne.

La personne physique désignée par le centre de gestion pour assurer la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle s'engage expressément à se conformer au Code National de déontologie du médiateur et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Le coût estimatif de la fonction est de 300€ pour 3h de médiation.

La signature de la convention n’entraîne aucune dépense.

Seule la saisine d’un agent du médiateur et la mise en place de ladite médiation déclenche unetarification, à la charge exclusive de l’employeur.

VU le Code de la Justice Administrative,

VU la loi n o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, VU la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment les articles 28 et 29,

VU la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

VU le décret 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, VU la délibération du 30 juin 2022 du CDG27, décidant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire

CONSIDÉRANT que l’adhésion au service n’engage pas financièrement la collectivité dès lors qu’elle n’en a pas besoin,

CONSIDÉRANT que la médiation est un préalable obligatoire à toute action intentée auprès du Tribunal Administratif,

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

D’APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion de l’Eure,

DE PRÉVOIR l’inscription au budget de crédits afférents,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes,

N°DEL_0033_2025 RIFSEEP - Mise à jour suite au Décret N°2025-197 du 27 février 2025 relatif à la réduction de l’indemnisation des arrêts de maladie ordinaire à compter du 1ier mars 2025

Un mise à jour de la délibération du RIFSEEP est nécessaire au vu du nouvel article 189 de la loi de finance pour 2025 impactant la rémunération des arrêts de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025,

A compter de cette date, les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire seront rémunérés à hauteur de 90 % du traitement de base (contre 100 % auparavant).

Le principe de parité impose aux collectivités territoriales de ne pas octroyer à leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui prévu pour les fonctionnaires de l’État. Par conséquent, à compter du 1er mars 2025 le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

Cette délibération n’entraîne aucun changement sur les pratiques de la collectivité. Elle vise à prendre acte des dispositions ci-dessus énoncées dans l’application de la délibération de base instaurant la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité en date du 18 janvier 2018 (n°44-2018).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et L 713-1 ; L 714-4 à L 714-6, L 714-8

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU la délibération 44-2018 instaurant le régime indemnitaire (RIFSEEP)

VU l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

VU le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

• D’ADOPTER la mise à jour du régime indemnitaire dans les conditions mentionnées ci-dessus à compter du 1er mars 2025,

N°DEL_0034_2025 Portant détermination des conditions de rémunération et de récupération des vacations

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité doit organiser chaque année des événements ponctuels nécessitant le recrutement de vacataires pour aider à la bonne organisation des événements.

Les activités effectuées constituent des tâches spécifiques , discontinues dans le temps et rémunérées à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.

Le Maire expose qu’il conviendra de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunéré à l’acte. Il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer un taux de vacation et les activités éligibles.

Les événements éligibles à la vacation seront les suivants :

- Repas des aînés,

- Cérémonies dont inaugurations,

- Forums,

- Élections

- Cérémonies de mariage, baptême

Les missions effectuées durant ses vacations seront :

- Service de repas à table,

- Prestation de logistique,

- Accueil physique,

- Sondage physique et téléphonique,

- Surveillance.

Le taux de vacation est fixé à 12 € brut par heure de travail du lundi au vendredi (entre 21 h 00 et 6h00du matin) et un taux de 23 € brut par heure pour un travail de samedi, dimanche et jour férié. Ces rémunérations s’appliquent aux agents titulaires et contractuels.

Les agents pourront opter en tout ou partie de rémunération ou de récupération du temps réalisé. L’organisateur de l’évènement dresse la liste des volontaires ou des besoins, qu’il fait valider au service RH. Le n+1 direct des agents volontaires pourra émettre une objection motivée à la participation d’un ou plusieurs agents à un évènement, pour les nécessités de son service.

L’organisateur adresse un état récapitulatif signé des heures de présences et temps de travail des vacataires et des choix de rémunération ou de récupération du temps.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à des vacataires pour assurer le bon déroulement d’événements ponctuels,

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

• D’AUTORISER le Maire à recourir au recrutement de vacataires à titre ponctuel,

• DE FIXER le taux de rémunération de la vacation à 12€ brut de l’heure en semaine et à 23€ brut de l’heure pour un travail de samedi, dimanche ou jours fériés, dans les conditions détaillées ci-dessus

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget

N°DEL_0035_2025 Régularisation d’une convention de mise à disposition d’un terrain privé appartenant à M. et Mme ROULIN au profit de la commune, destiné à être utilisé pour la défense extérieure contre l’incendie.

M. et Mme ROULIN Régis sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise 8 Cote Saint Gilles sur Pont-Audemer.

Afin de permettre une protection incendie pour l’ensemble des constructions situées à 200 m de cette parcelle et de sécuriser ce secteur, M. et Mme ROULIN, acceptent de mettre à disposition une partie du terrain cadastré section 549 AC 382, au profit de la commune pour l’implantation d’un point d’eau destiné à la défense extérieure contre l’incendie, à savoir une citerne souple de 30 m3.

Compte-tenu de l’absence d’installation de protection contre l’incendie dans le secteur géographique concerné par la demande susmentionnée et dans l’intérêt des riverains environnants, la proposition de M. et Mme ROULIN pour l’installation d’une poche à eau, accessible depuis le domaine public et par les services de secours, permettra d’augmenter la protection des constructions situées dans un périmètre de 200 m.

La situation optimale envisagée, déterminée lors d’un rendez-vous sur place entre M. et Mme ROULIN et le Responsable du Service Prévention, Sécurité, DECI est l’angle de la parcelle, côté route des Vergers, côté parcelle cadastrée section 549 AC 265.

Afin d’encadrer cette procédure, il sera procédé à la régularisation d’une convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune, destiné à être utilisé pour la défense extérieure contrel’incendie.

La présente convention sera conclue à titre gracieux et ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du propriétaire de la parcelle mise à disposition pour une durée 10 ans à compter de sa prise d’effet. Elle sera renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique, à défaut d’opposition de l’une ou l’autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de six mois précédant la date d’échéance contractuelle.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 16 décembre 2019, modifié le 12

décembre 2022 ;

VU le Règlement Départemental de Défense Extérieures Contre l’Incendie de l’Eure approuvé par

arrêté préfectoral en date du 1er mars 2017, complété par une note circulaire en date du 06 juin 2019 ;

VU le projet de convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune destiné à être utilisé

pour la défense extérieure contre l’incendie ci-joint.

CONSIDERANT l’obligation de la commune d’assurer l’installation de points d’eau afin d’assurer la

Défense Extérieure contre l’Incendie dans ce secteur dépourvu de tels équipement,

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

• D’AUTORISER le Maire ou son adjoint à procéder à la signature de la convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune destiné à être utilisé pour la défense incendie extérieure, ainsi que tous les documents y afférent.

• DE PREVOIR au budget les coûts liés aux aménagements nécessaires pour l’installation de la défense incendie.

• D’AUTORISER le Maire, ou son Représentant, à opérer différentes demandes de subventions auprès des partenaires financiers,

N°DEL_0036_2025 ZAC DE LA FONDERIE – RETROCESSION DES ESPACES PUBLICS

La Ville de Pont-Audemer, dans le cadre de son projet d'aménagement d'une ZAC sur le site de l'ancienne fonderie des Ardennes, a décidé, par délibération du 10 décembre 2013, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'Urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de confier à la SHEMA dans le cadre d'une concession d'aménagement, une mission globale d'aménagement visant à aménager et développer un nouveau quartier d'habitat et d'activités.

Pour ce faire, un traité de concession d’aménagement a été signé le 3 février 2014 entre la SHEMA et la Ville de Pont-Audemer.

Un premier avenant a porté à 585 000 € le montant de la participation de la Ville de Pont-Audemer dont 270 000 € HT au titre de la participation affectée aux équipements publics. Un deuxième avenant permet de prendre acte de la fusion entre Saint-Germain-Village et Pont-Audemer.

Un troisième avenant est venu proroger le délai de la concession jusqu’au 31 décembre 2020 au regard des délais de mise au point des projets prévus le long de la RD675. Malgré des prospects prêts à concrétiser leur projet, la mise au point opérationnelle des préconisations de l’architecte-conseil, en particulier, la mise en place du mur de liaison, ou palissade, a retardé la signature des promesses de vente dans laquelle il a fallu intégrer une servitude relative à ce mur de liaison et fixer les modalités pratiques de réalisation de cet ouvrage, à la charge des acquéreurs.

Un quatrième avenant entérine :

• La prolongation de la concession d’un an jusqu’au 31/12/2022

• La renonciation pour le concessionnaire à la conservation du boni d’opération éventuellement constaté en fin d’opération

• La renonciation à partir de 2020 au forfait annuel minimum de sa rémunération désormais basée uniquement sur le calcul proportionnel sur les dépenses et les recettes • La prise en charge à partir de 2020 des frais financiers liés à la trésorerie négative de l’opération

• La ventilation de la participation de 585 000 € : 100 000 € à titre de participation d’équilibre et 415 000 € HT au titre de la participation affectée aux équipements publics.

Un cinquième et dernier avenant reporte l’échéance de la concession au 31/12/2023.

La ZAC de la Fonderie prévoit la réalisation d’équipements publics qui ont été réalisés par la SHEMA dans le cadre du traité de concession. Conformément à l’article 14.1 de la concession, ces équipements constituent des biens de retour appartenant à la Ville et qui lui reviennent de plein droit. Un procès-verbal a constaté la remise de ces ouvrages publics.

Ces travaux ont été réalisés sur des parcelles privées acquises par la SHEMA dans le cadre de son traité de concession. Après un redécoupage foncier, les espaces publics sont définis comme suit :

Ainsi, la remise doit être complétée par un transfert de propriété à titre gratuit réitéré par acte authentique.

VU le code général des collectivités territoriales,VU les articles L300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme,

VU la délibération du 11 décembre 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Fonderie,

VU la délibération du 10 décembre 2013 désignant la société d'Economie Mixte SHEMA en qualité de Concessionnaire d'aménagement de la ZAC de la Fonderie,

VU la délibération du 15 décembre 2015 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Fonderie,

VU la délibération du 15 décembre 2015 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC de la Fonderie,

CONSIDERANT l'avenant n°1 du 9 janvier 2018 au traité de concession qui réduit le montant de la participation à 315 000 €,

CONSIDERANT l'avenant n°2 du 16 mai 2018 au traité de concession qui prend acte de la fusion entre les communes de Pont-Audemer et Saint Germain Village,

CONSIDERANT l'avenant n°3 du 15 décembre 2018 au traité de concession prorogeant la concession jusqu'au 31 décembre 2020,

CONSIDERANT l'avenant n°4 du 15 Mars 2021 au traité de concession prorogeant la concession jusqu'au 31 décembre 2022 et modifiant certaines clauses du contrat de concession,

CONSIDERANT l'avenant n°5 du 21 Novembre 2022 au traité de concession prorogeant la concession jusqu'au 31 décembre 2023,

CONSIDERANT le procès-verbal de remise des ouvrages de la ZAC de la Fonderie,

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

• D’ACQUERIR à titre gratuit auprès de la Société Hérouvillaise d'Economie Mixte pour l'Aménagement les parcelles cadastrées XH 573 (983 m²), XH 574 (2 564 m²), XH 576 (3 289 m²), XH 577 (114 m²), XH 578 (6 354 m²), XH 579 (162 m²) et XH 585 (558 m²).

• DE PREVOIR les frais d'acte qui seront à la charge de l'acquéreur.

• D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.

N°DEL_0037_2025 Convention de partenariat entre la ville de Pont-Audemer, la CCPAVR et le club des Castors Rislois

Créé en 2019 afin de proposer au public une approche originale du patrimoine, le parcours de découverte de la ville en kayak a fait jusqu’à présent l’objet d’une convention entre la ville de Pont- Audemer et le club de kayak Les Castors Rislois. Au regard de la participation du service environnement de la CCPAVR dans le cadre de la compétence GEMAPI, il est proposé de faire évoluer la convention initiale en ajoutant la CCPAVR en signataire.

La présente convention tripartite entre le club de kayak Les Castors Rislois, la ville de Pont-Audemer et la CCPAVR a donc pour objet de fixer les engagements de chaque partie dans la mise en œuvre et le fonctionnement du circuit de découverte de la ville en kayak durant la saison touristique. La CCPAVR s’engage à la manœuvre et la gestion des vannages, le respect des côtes réglementaires préfectorales.La ville de Pont-Audemer s’engage à assurer le bon fonctionnement du parcours (entretien des pontons et lignes de vie, entretien des canaux et des berges), à communiquer au club tout projet de travaux situés sur le parcours et à assurer la communication autour de cette activité. Le club des Castors Rislois s’engage à communiquer le planning concernant la possibilité d’effectuer ce parcours à l’aide du dispositif audio mis à disposition par la Ville de Pont-Audemer pour la valorisation de son patrimoine et à lui réserver certains créneaux notamment dans le cadre du festival des Mascarets.

Cette convention a une durée de 3 ans. Elle est renouvelable tacitement 3 fois pour une période d’un an.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le parcours kayak permet de valoriser le patrimoine de la ville,

CONSIDÉRANT qu’une Convention est nécessaire pour encadrer cette activité,

Le Conseil Municipal décide,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

• D’AUTORISER le Maire à signer cette convention de partenariat et tous documents s’y rapportant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30

Le Secrétaire de séance

Vanessa DUVAL

Pont-Audemer, le 15 avril 2025

Le Maire

Alexis DARMOIS