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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 26032024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Culture et patrimoine,
Ville
de
Fe
ne
Pont
Audemer
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre/de
conseillers
: |
35
n exércice
:
34
Présents
21
Votants
par
procuration
|
10
Absents
13
Total
des
votes
31
9. Autres
Domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-six
mars
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
vingt
mars
deux
mille
vingt-quatre,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
ANFRAY,
M.
AUBE,
M.
BERNARD,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
KOUZIAEFF,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MALBRANCHE,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
Mme
VANNIER
Secrétaire
de
séance
: M.
Julien
TIMON
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
CHEVREAU,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
JEAMMET,
M.
GUENNI,
M.
LEFRANCOIS,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
M.
MESNIER,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU.
Procurations
: M.
BEAUDOUIN
à M.
DUCLOS,
M.
CHEVREAU
à Mme
MOUCHEL,
Mme
DUVAL
à M.
AUBE,
Mme
GAUTIER
à M.
CANTELOUP,
M.
GUENNI
à Mme
ROSA,
Mme
JEAMMET
à Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS
à M.
DEPLANQUES,
M.
MAUVIEUX
à Mme
KOUZIAEFF,
M.
MESNIER
à M.
TIMON,
Mme
QUESNEY
à M.
DARMOIS
N°
des
délib.
Nom
des
délibérations
Décisions
du
conseil
municipal
Adoption
du
compte
de
gestion
2023
— Ville
Reportée
le 22/03/2024
-
en
attente
d'éléments
Vote
du
Compte
Administratif
de
la Ville
- 2023
Reportée
le 22/03/2024
-
en
attente
d'éléments
Adoption
du
compte
de
gestion
2023
— Lotissement
Reportée
le 22/03/2024
-
en
attente
d'éléments
Vote
du
Compte
Administratif
— Lotissement
2023
Reportée
le 22/03/2024
-
en
attente
d'éléments
del
0011
2024
Approbation
de
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
— compétence
service
des
écoles
Reportée
le 26/06/2024
-
En
attente
d'informations
del
0012
2024
Reprise
anticipée
des
résultats
2023
Budget
Principal
- VILLE
de
Pont-Audemer
Adoptée
à l'unanimité,
2 abstentions
: Mme
Kouziaeff
et M.
Mauvieux
del
0013
2024
Adoption
du
Budget
primitif
de
la Ville-
2024
Adoptée
à l’unanimité
del
0014
2024
Adoption
du
Budget
Primitif
2024
— Lotissement
Ferme
des
Places
Adoptée
à l'unanimité
del
0015
2024
Attribution
de
subventions
aux
associations
2024
Adoptée à l'unanimité, Mme Dutilloy ne prenant pas part au vote
del_
0016
2024
|
Vote
des
taux
d’imposition
Adoptée
à l'unanimité
del
0017
2024
|
Subvention
de
fonctionnement
2024
au
CCAS
Adoptée
à l'unanimité,
del
0018
2024
|
Adhésion
au
groupement
de
commande
d’achat
d’énergie
électrique
coordonné
par
le SIEGE27
Adoptée
à l’unanimité
del
0019
2024
|
Maintien
des
subventions
ville
dans
le cadre
du
Renouvellement
du
Point
Information
Habitat
Adoptée
à l'unanimité
del
0020
2024
|
Autorisation
de
signature
du
nouveau
Contrat
de
Ville
2024-2030
de
Pont-Audemer
Adoptée
à l'unanimité
del_
0021
2024
|
Demande
de
subvention
CAF
des
actions
2024
découlant
du
projet
de
Centre
Social
Adoptée
à l'unanimité
del
0022
2024
|
Signature
d’une
Convention
territoriale
Globale
2024-2025
avec
la CAF,
la Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
et la
Maison
pour
Tous
- Approbation
Adoptée
à l'unanimité
Relevé
de
décisions
07
février
au
12
mars
2024
Adopté à l'unanimité
Pont-Audemer:
Val
de
Risle
— compétence
service
des
écoles
del
0011
2024
Approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Elu
rapporteur
: Alexis
DARMOIS
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR)
ont
fait
l’objet
de
multiples
modifications,
la dernière
étant
intervenue
par
la délibération
n°6-2021
du
15
mars
2021
concernant
l’exercice
de
la compétence
mobilité.
Les
statuts
entrés
en
vigueur
depuis
lors
ont
fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
pris
le 28
juin
2021,
présenté
en
annexe.
L’exercice
des
compétences
qui
ont
été
dévolues
à la
communauté
de
communes
a permis
d’identifier
des
enjeux
et des
difficultés
ayant
amené
la CCPAVR
à s’interroger
quant
à la
pertinence
du
maintien
de
l’exercice
de
certaines
desdites
compétences
transférées.
par
la délibération
n°11-2019
portant
définition
de
l’intérêt
communautaire.
se
décompose
au
sens
de
la délibération
n°11-2019
comme
suit
:
d’entretien,
ainsi
que
du
petit
matériel
maternelles
-__ Subventions
aux
coopératives
scolaires
- Classes
transplantées
Au titre de l’année
2024,
une
analyse
portant
sur
la révision
des
statuts
et de
la définition
de
l’intérêt
communautaire
sera
menée,
de
sorte
à en
adapter
le contenu
aux
évolutions
législatives
et
réglementaires,
ainsi
qu’aux
souhaits
portés
par
les
communes
membres
et à
en
restituer
une
rédaction
lisible
et fidèle
à la
réalité
de
l'exercice
des
compétences
sur
le territoire
de
la CCPAVR.
Par
illustration
pourrait
être
évoqué
l’exemple
de
l’exercice
communautaire
de
la compétence
« service
des
écoles
», consacré
par
la délibération
n°10-2019
portant
modification
des
statuts
de
la CCPAVR,
et
La
compétence
« service
des
écoles
», ne
faisant
pas
l’objet
d’une
définition
légale
ou
jurisprudentielle,
- «Acquisition
du
mobilier
scolaire
et des
fournitures
administratives,
pédagogiques
et
- Recrutement
et gestion
des
personnels
de
service
et des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
- Financement
des
activités
pédagogiques
durant
le temps
scolaire,
et le
transport
y afférent
»
Il est
apparu
aux
communes
membres
de
la CCPAVR
que
l’exercice
de
la compétence
« service
des
écoles
» ne
serait
pas
adapté
aux
besoins
et au
fonctionnement
de
certaines
communes. Sans
préjudice
des
travaux
à réaliser
au
titre
de
la révision
des
statuts
et de
la redéfinition
de
l’intérêt
communautaire
pour
l’année
2024,
il a
été
estimé
pertinent
de
procéder
au
cours
du
quatrième
trimestre
2023
à l’analyse
des
possibilités
offertes
à la
CCPAVR
pour
garantir
la restitution
de
la compétence
« service
des
écoles
» aux
communes
le souhaitant.
I! convient
tout
d’abord
d’indiquer
que
le transfert
de
la compétence
« service
des
écoles
», tel
que
défini
ci-dessus,
a été
prévu
par
définition
et modification
de
l’intérêt
communautaire
consacré
par
la
délibération
n°11-2019.
Cette
définition
de
l’intérêt
communautaire
s’inscrit
dans
le transfert
consacré
par
les
statuts
de
la CCPAVR
concernant
la compétence
libellée
:
« B.4
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et sportifs
et d'équipement
de
l’enseignement
pré-élémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire
».
Eu
égard
au
transfert
de
la compétence
prévue
à l’article
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: « 4°
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
et d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire
; »,
dont
l’étendue
est
détaillée
par
la délibération
n°11-2019,
il apparaît
que
la
compétence
relative
au
« service
des
écoles
» n’a
pas
fait
l’objet
d’une
détermination
statutaire
de
transfert
de
compétence.
Il convient
d’indiquer
à ce
stade
que
la CCPAVR
a déterminé
que
l’intérêt
communautaire
ne
serait
pas
l'instrument
adapté
pour
définir
la compétence
service
des
écoles
et ses
règles
en
matière
de
délimitation
du
périmètre
d’exercice,
en
ce
qu’elle
n’est
pas
une
compétence
facultative
soumise
à définition
de
l'intérêt
communautaire
au
sens
de
l’article
L5214-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il semble
ainsi
que
la compétence
« service
des
écoles
» correspond
à une
compétence
dont
le transfert
n’est
pas
prévu
par
la loi,
et qu’elle
est
détachable
de
la compétence
libellée
« 4°
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
et d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire
».
Pour
autant,
les
dispositions
de
l’article
L5211-17-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
disposent
que
: «
Une
ou
plusieurs
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peuvent
transférer
à ce
dernier,
en
tout
ou
partie,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loï
ou
par
la décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice.
»
Il ressort
des
dispositions
susmentionnées
que
d’une
part,
il est
loisible
aux
communes
membres
d’un
EPCI
de
transférer
des
compétences
n’ayant
pas
été
prévues
par
la loi,
et que
d’autre
part,
est
ouverte
la
possibilité
que
certaines
communes
seulement
puissent
procéder
au
transfert
concerné.
Afin
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
va
être
transférée
la compétence
service
des
écoles,
un
pacte
scolaire
a été
réalisé.
Ce
document
est
le fruit
des
analyses
et échanges
entre
les
différentes
communes
et services
et a
permis
de
rassembler
ces
derniers
autour
d’un
projet
commun.
Les
modalités
et règles
portant
sur
la gouvernance,
l’organisation
et le
fonctionnement
pour
l’exercice
de
la
compétence
service
des
écoles
sont
définies
par
le pacte
scolaire
produit
en
annexe
de
la présente
délibération. Il a
été
ainsi
proposé
au
conseil
communautaire
de
la CCPAVR
d’adopter
une
délibération
permettant
le transfert
de
la compétence
service
des
écoles,
reprenant
la lettre
de
la définition
prévue
par
la
délibération
n°11-2019
concernant
l’intérêt
communautaire.
Néanmoins,
l’article
L5211-17-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
: «Les
délibérations
mentionnées
au
deuxième
alinéa
du
même
article
L. 5211-17
définissent,
selon
des
critères
objectifs,
les
compétences
transférées
en
application
du
premier
alinéa
du
présent
article
et déterminent
le partage
des
compétences
entre
les
communes
et l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Le
cas
échéant,
les
délibérations
peuvent
établir
une
liste
d'équipements
ou
de
services
correspondant
aux
compétences
transférées.
» Ainsi, afin de régulièrement
prévoir
le transfert
de
la compétence
« service
des
écoles
» au
titre
de
Particle
L5211-17-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il convenait
d’établir
par
la
délibération
présentée
au
conseil
communautaire
de
la CCPAVR
une
règle
fixant
le ou
les
critères
de
partage
de
compétence.
Il a
été
ainsi
proposé
au
conseil
communautaire
de
retenir
que
les
communes
voient
la compétence
« service
des
écoles
» transférée
à la
CCPAVR
dans
l’hypothèse
où
la règle
suivante
est
appliquée
:
« [La
Communauté
de
communes
exerce
la
compétence
« service
des
écoles
»]
au
lieu
et place
des
communes
ayant
recours
à la
plateforme
numérique
mutualisée
de
gestion
administrative
du
service
des
écoles
»
Enfin,
il est
indiqué
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L5211-17-2
du
CGCT,
la délibération
devra
être
adoptée
selon
les
dispositions
de
l’article
L5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lesquelles
consistent
en
adoption
« par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le
transfert
de
compétences
est
prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le ou
les
départements
intéressés.
»
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-S
du
code
général
des
collectivités
territoriales
la
délibération
ayant
été
présentée
au
conseil
communautaire
de
la CCPAVR
ne
fera
l’objet
d’une
adoption
définitive
que
si elle
fait
l’objet
d’une
approbation
« par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
[comprenant
nécessairement]
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée.
»
Le
lundi
18
décembre
2023
a été
adoptée
par
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR)
la délibération
n°129-2023
portant
« modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
— compétence
service
des
écoles
», laquelle
prévoit
l’insertion
au
sein
des
statuts
de
la CCPAVR
des
dispositions
suivantes
:
1) Au
sein
de
l’ARTICLE
3 -—
DOMAINES
DE
COMPÉTENCES,
B.
COMPETENCES
OPTIONNELLES,
BS
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
:
« Sont
d’intérêt
communautaire
:
1°
Le
périscolaire
et les
dépenses
de
fonctionnement
afférentes
2°
La
restauration
scolaire
et
les
dépenses
de
fonctionnement
afférentes
Le
périmètre
de
l’exercice
des
compétences
du
présent
paragraphe
B.S
est
précisé
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la CCPAVR
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire.
»
2)
Au
sein
de
FPARTICLE
3 —
DOMAINES
DE
COMPETENCES,
C.
COMPETENCES
FACULTATIVES
:
« C.8
Service
des
écoles
À compter
du
1°
septembre
2024,
la Communauté
de
communes
exerce
la
compétence
service
des
écoles
au
lieu
et place
des
communes
ayant
recours
à la
plateforme
numérique
mutualisée
de gestion administrative
du
service
des
écoles.
L’exercice
de
la compétence
service
des
écoles
comprend
:
- Acquisition
du
mobilier
scolaire
et
des
fournitures
administratives,
pédagogiques
et
d’entretien,
ainsi
que
du
petit
matériel
-__ Recrutement
et
gestion
des
personnels
de
service
et
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
- Subventions
aux
coopératives
scolaires
- Les
projets
éducatifs
à l'initiative
de
Ia CCPAVR
- Allocation
des
ressources
matérielles
aux
activités
pédagogiques
obligatoires
et
facultatives
durant
la période
scolaire,
et
le transport
y afférent
»
La
présente
délibération
est
ainsi
proposée
au
conseil
municipal
afin
d’approuver,
en
application
des
dispositions
des
articles
L5211-17
et L5211-17-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
modification
des
statuts
de
la CCPAVR
et d’ainsi
adopter
les
nouveaux
statuts,
présentés
en
annexe
de
la présente
délibération.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
les
articles
L5211-5,
LS211-17
et suivants,
et L5214
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL/BCLI/2021-30
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
VU
la délibération
n°10-2019
du
25
mars
2019
du
conseil
communautaire
de
la CCPAVR
portant
modification
des
statuts
de
la CCPAVR
;
VU
la délibération
n°11-2019
du
25
mars
2019
du
conseil
communautaire
de
la CCPAVR
portant
définition
de
l’intérêt
communautaire
;
VU
la délibération
n°129-2023
du
18
décembre
2023
du
conseil
communautaire
de
la CCPAVR
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
— compétence
service
des
écoles
CONSIDERANT
que
les
communes
membres
de
la CCPAVR
souhaitent
faire
inscrire
aux
statuts
l'exercice
de
la compétence
service
des
écoles
telle
que
définie
au
préambule
de
la présente
délibération,
au
bénéfice
de
certaines
communes
membres
par
application
d’une
règle
assortie
de
critères
objectifs,
lesquels
permettent
de
déterminer
le périmètre
des
communes
amenées
à transférer
ladite
compétence.
CONSIDERANT
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ouvrent,
par
application
l’article
L5211-17-2
du
code
susmentionné,
la faculté
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
d’exercer
au
lieu
et place
de
certaines
communes
membres
des
compétences
non
prévues
par
la loi,
sans
préjudice
de
l’exercice
strictement
communal
desdites
compétences
par
les
autres
communes
membres,
permettant
ainsi
d’ajuster
le périmètres
des
communes
ayant
vocation
à transférer
les
compétences
concernées.
CONSIDERANT
que
les
statuts
actuels
de
la CCPAVR
ainsi
que
la définition
de
l’intérêt
communautaire
prévue
par
la délibération
n°11-2019
ne
permettent
pas
de
déterminer
les
modalités,
le
périmètre
et l’étendue
de
la compétence
service
des
écoles
telle
que
définie
dans
le préambule
de
la
présente
délibération.
CONSIDERANT
que
les
dispositions
susmentionnées
de
l’article
LS211-17-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoient
le transfert
de
compétences
non
prévues
par
la loi
pour
certaines communes
par
l’établissement
d’une
règle
assortie
de
critères
objectifs
permettant
d’établir
le périmètre
des
communes
ayant
vocation
à transférer
les
compétences
concernées.
CONSIDERANT
que
les
dispositions
ci-dessus
invoquées
répondent
au
souhait
porté
par
les
communes
membres
de
la CCPAVR
de
voir
transférer
à cette
dernière,
pour
certaines
communes
seulement,
l’exercice
de
la compétence
service
des
écoles.
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
des
articles
L5211-17
et L5211-17-2
du
code
général
des
collectivités,
les
transferts
de
compétences
par
modification
statutaire
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
CONSIDERANT
qu’il
convient
alors
pour
le conseil
municipal
de
la commune
de
Pont-Audemer
de
se
prononcer
sur
la modification
des
statuts
de
la CCPAVR
telle
que
portée
par
la délibération
n°129-
2023
du
conseil
communautaire
de
la CCPAVR.
Le
Conseil
Municipal
Sur
proposition
du
Maire
Décide
> DE
REPORTER
le vote
de
cette
délibération
dans
l’attente
d’éléments
supplémentaires.
del
0012
2024
Reprise
anticipée
des
résultats
2023
Budget
Principal
- VILLE
de
Pont-Audemer
Elu rapporteur
: Thierry
BERNARD
Les
instructions
budgétaires
et comptables
disposent
que
l’excédent
de
fonctionnement
constaté
à la
clôture
d’un
exercice
doit
être
affecté,
au
cours
de
l’exercice
suivant,
en
priorité
à la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement.
A la
clôture
de
l’exercice,
le vote
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion
constitue
l’arrêté
des
comptes
(articles
R221-50
et R221-92
du
CGCT).
L’affectation
intervient
après
constatation
des
résultats,
c’est-à-dire
après
le vote
du
compte
administratif.
Elle
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
si la
section
d’investissement
est
déficitaire.
Le
besoin
de
financement
est
égal
au
solde
d’exécution
de
la section
d’investissement
corrigé
des
restes
à réaliser
en
dépenses
et en
recettes.
Solde
de
la section
d’Investissement
2023
- 1 607
028,13
€
Solde
des
Restes
à réaliser
2023
- 858
540,35
€
Besoin
de
financement
2024
-. 2
465
568,48
€
Solde
de
la
section
de
Fonctionnement
2023
6412
511,91
€
L’affectation
du
résultat
au
budget
primitif
2024
proposé
est
le suivant
:
Affectation
au
1068
2 465
568,48
€
Excédent
de
fonctionnement
reporté
3.946
943,43
€
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l’affectation
des
résultats,
Considérant
la
nécessité
d’affecter
les
résultats
de
la section
de
fonctionnement
au
vu
du
déficit
de
la
section
d’investissement,
restes
à réaliser
inclus,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, 29
pour
et 2
abstentions
(Mme
KOUZIAEFF
et M.
MAUVIEUX)
Décide
> D’AFFECTER
une
partie
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
soit
2 465
568,48
euros
à la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement,
restes
à
réaliser
inclus.
En
résumé,
les
opérations
seront
donc
les
suivantes
:
En
section
d’investissement
:
- Dépenses,
compte
001
« résultat
de
clôture
» : 1 607
028,13
€
- Recettes,
compte
1068
« excédent
de
fonctionnement
reporté
» : 2
465
568,48
€
En
section
de
fonctionnement
:
- Recettes,
compte
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
» : 3
946
943,43
€
del
0013
2024
Adoption
du
Budget
Primitif
2024
—- Commune
de
Pont-Audemer
Elu rapporteur
: Alexis
DARMOIS
La
présente
délibération
a vocation
à synthétiser
les
données
issues
de
la maquette
budgétaire
qui
répond
au
cadre
légal
des
instructions
comptables
et budgétaires.
A noter
que
depuis
le 1%
janvier
2024,
l'instruction
comptable
M57
est
appliquée
pour
le budget
de
la
Ville. Le
budget
primitif
2024
de
la Commune
de
Pont-Audemer
est
voté
avec
la reprise
des
résultats
et les
restes
à réaliser
de
2023
puisque
le compte
administratif
a été
approuvé
lors
de
la présente
séance.
Le
budget
primitif
2024
s’équilibre
à 37
213
578,30
€ dont
19
989
061,09
€ pour
la section
de
fonctionnement
et 17
224
517,21
€ pour
la section
d’investissement.
Les
dépenses
et recettes
inscrites
s’appuient
sur
les
orientations
budgétaires
présentées
lors
du
Conseil
municipal
du
21
février
2024.
Le
budget
est
voté
par
chapitres.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
de
fonctionnement
Montants
à inscrire
au
BP
2024
Chap.
011
— Charges
à caractère
général
5 708
930,89
€
Chap.
012
— Charges
de
personnel
8 012
162,00
€
Chap.
65
— Autres
charges
de
gestion
courante
1 038
690,00
€
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
14
759
782,89
€
Chap.
66
— Charges
financières
272
000,00
€
Chap.
67
— Charges
exceptionnelles
15
200,00
€
Chap.
68
— Dotations
aux
amortissements,
dépréciations
et provisiol
4 000
€
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
15
050
982,89
€
Chap.
023
— Virement
à la
section
d’investissement
3 615
470,37
€
Chap.
042
— Opérations
d’ordre
budgétaire
entre
sections
1322
607,83
€
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
4 938
078,20
€
TOTAL
19
989
061,09
€
*. +
Les
charges
à caractère
général
(chapitre
011),
pour
5 708
930,89
€ comprennent
les
fluides
(eau,
électricité,
carburant,
combustibles),
l’alimentation,
les
fournitures
administratives,
les
fournitures
d’entretien
; mais
également
les
services
extérieurs
à la
collectivité
dans
le cadre
de
l'entretien
et de
la maintenance
des
bâtiments
et des
équipements
ou
encore
les
locations
mobilières
et immobilières.
Les
charges
de
personnel
(chapitre
012)
sont
prévues
pour
8 012
162
€ pour
l’année
2024.
Ce
chapitre
est
en
hausse
par
rapport
au
budget
2023
en
raison
des
créations
de
postes
et
recrutements
réalisés
en
2023
et début
2024,
en
plus
de
l’impact
de
l’effet
du
Glissement,
Vieillesse
et Technicité.
Ces
charges
représentent
ainsi
53
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement. Les
autres
charges
de
gestion
courante
(chapitre
65)
sont
prévues
pour
1 038
690
€. Cela
concerne
la subvention
d'équilibre
au
CCAS
de
Pont-Audemer
pour
460
500
€, 225
000
€ de
subvention
aux
associations,
et des
frais
liés
à la
tenue
des
spectacles
et des
concerts
du
théâtre
et du
conservatoire
de
musique.
Les
charges
financières
(chapitre
66)
sont
prévues
à 272
000
€. Elles
sont
principalement
composées
de
250
000
€ d’intérêts
de
la dette,
11 000
€ d’ICNE
(intérêts
courus
non
échus),
9 000
€ de
ligne
de
trésorerie. Les
charges
exceptionnelles
(chapitre
67)
sont
prévues
pour
15
200
€ d’éventuelles
annulations
de
titres
émis
sur
les
exercices
antérieurs.
Les
dotations
aux
amortissements,
dépréciations
et
provisions
(chapitre
68)
sont
de
l’ordre
de
4 000
€, pour
la dépréciation
des
actifs
circulants.
Les
opérations
d’ordre
patrimoniales
(chapitre
042)
seront
de
1 322
607,83
€ en
2024.
Elles
concernent
l’amortissement
des
biens
et viennent
alimenter
la section
d’investissement
en
recettes
au
chapitre
040.
Le
transfert
à la
section
d’investissement
(chapitre
023)
étant
l’autofinancement
de
la
collectivité
pour
3 615
470,37
€.
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Recettes
de
fonctionnement
Montants
à inscrire
au
BP
2024
Chap.
013
— Atténuations
de
charges
132
789,66
€
Chap.
70
— Ventes
produits
fabriqués
et prestations
de
services
1 532
805,00
€
Chap.
73
— Impôts
et taxes
8 401
363,00
€
Chap.
74
— Dotations,
subventions
et participations
5 686
352,00
€
Chap.
75
— Autres
produits
de
gestion
275
800,00
€
Total
des
recettes
de
gestion
courante
16
029
109,66
€
Chap.
76
— Produits
financiers
2 175,00
€
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
16
031
284,66
€
Chap.
042
— Opérations
d’ordre
budgétaire
entre
sections
10
833,00
€
Chap. 002 — Excédent
antérieur
reporté
3 946
943,43
€
TOTAL
19 989 061,09
€
Les
atténuations
de
charges
(chapitre
013),
pour
la somme
de
132
789,66
€, correspondent
à
des
remboursements
liés
à la
masse
salariale.
Les
ventes
de
produits
fabriqués
et
prestations
de
services
(chapitre
70),
correspondant
aux
régies
du
théâtre
et du
conservatoire
de
musique,
aux
concessions,
et aux
différentes
refacturations
des
moyens
avec
la C.C.P.A.V.R.,
sont
estimées
à hauteur
de
1 532
805
€.
Les
impôts
et
taxes
(chapitre
73)
sont
de
l’ordre
de
8 401
363
€, reprenant
les
recettes
des
taxes
foncières
sur
Le bâti
et le
non-bâti,
de
la taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires,
ainsi
que
la recette
du
transfert
de
la compétence
scolaire
(CLECT).
Les
dotations,
subventions
et
participations
(chapitre
74)
sont
prévues
à hauteur
de
5 686
352
€.
Les
autres
produits
de
gestion
courante
(chapitre
75)
sont
estimés
à 275
800
€, comprenant
principalement
190
700
€ de
loyers.
Les
produits
financiers
(chapitre
76)
sont
prévus
pour
2 175
€, correspondant
aux
produits
de
recettes
de
Mon
logement
27.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
d'investissement
Restes
à
Nouvelles
Montants
à inscrire
P
réaliser
N-1
propositions
au
BP
2024
Chap.
20
— Immobilisations
incorporelles
129
307,40
€
251
248,00
€
380
555,40
€
Chap.
204
— Subventions
d'équipement
versées
376
622,28
€
30 500,00
€
407
122,28
€
Chap.
21
- Immobilisations
corporelles
593
221,39
€
6 068
710,00
€
6661
431,39€
Chap.
23
— Immobilisations
en
cours
2 166
217,01
€
4339
330,00
€
6 505
547,01
€
Total
des
dépenses
d'équipement
|
3 265
368,08
€ |
10
689
288,00
€
13
954
656,08
€
Chap.
10
— Dotations,
fonds
divers
et
€
27
000,00
€
27
000,00
€
réserves Chap.
16
— Emprunts
et dettes
assimilées
- €!
1525
000,00
€
1 525
000,00
€
Total
des
dépenses
financières
- €!
1552000,00€
1 552
000,00
€
Chap.
45
- Comptabilité
distincte
partagée
- €
100
000,00
€
100
600,00
€
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
3 265
368,08
€ |
12
333
788,00
€
15
606
656,08
€
Chap.
040
— Opérations
d’ordre
budgétaire
10
833,00
€
10
833,00
€
entre
section
Chap.
001
— Excédent
d’investissement
reporté
1 607
028.13
€
1 607
028.13
€
TOTAL
3 265 368,08 € 13 959 149,13
€
17 224 517,21 €
* Les immobilisations
incorporelles
(chapitre
20),
pour
380
555,40
€, comprennent
principalement
les
frais
d’études
de
travaux
et l’acquisition
de
logiciels.
* Les
subventions
d’équipement
versées
(chapitre
204)
sont
prévues
pour
407
122,28
€. Elles
correspondent
aux
travaux
d’enfouissement
des
réseaux
par
le SIEGE
27,
aux
travaux
de
l'Opération
Programmée
d’ Amélioration
de
l’Habitat
(OPAH)
et à
la refacturation
de
l’achat
de
matériel
informatique
par
la CCPAVR.
* Les
immobilisations
corporelles
(chapitre
21),
prévues
pour
6 661
431,39
€, correspondent
aux
opérations
qui
seront
réalisées
en
2024,
ainsi
qu’à
l’entretien
du
patrimoine,
à l’acquisition
et au
renouvellement
des
équipements,
matériels
et outillages
des
services
municipaux.
Concernant
les
projets
budgétés,
il s’agit
principalement
:
“ De
Pinstallation
de
nouvelles
aires
de
jeux
= Des
travaux
de
la place
Doult
Vitran
” De
la modernisation
de
l’éclairage
public
“ De
l’acquisition
de
matériel
pour
le projet
numérique
de
la médiathèque
“ De
travaux
de
voirie
" De
l’acquisition
et de
la pose
de
caméras
dans
le cadre
de
la videoprotection “ De
l’acquisition
d'œuvres
d’arts
et de
biens
culturels
* Les
immobilisations
en
cours
(chapitre
23),
pour
6 505
547,01
€, correspondent
aux
opérations
du
Plan
Pluriannuel
d’Investissement,
en
cours
d’élaboration,
c’est-à-dire
aux
projets
se
réalisant
sur
plusieurs
années.
Il s’agit
principalement
:
"Du
terrain
multisports
synthétique
" Des
projets
liés
à la
démocratie
participative
(décidés
par
le Comité
des
citoyens)
“ De
travaux
de
réhabilitation
de
la mairie
ñn D’aménagements
routiers
(Venelles)
“ Des
opérations
du
quai
Felix
Faure
et quai
de
la Ruelle
" De
la création
de
pistes
cyclables
“ De
l’aménagement
de
la Cartonnerie
“ De
la rénovation
du
parc
des
sports
À.
Vastine
“ De
la pose
de
panneaux
solaires
à l’école
Jules
Vernes
x De
la réhabilitation
de
l’école
Louis
Pergaud
" Du
projet
de
la Maison
des
Etangs
* Les
dotations,
fonds
divers
et réserves
(chapitre
10)
sont
de
27
000
€.
# Les
emprunts
et
dettes
assimilées
(chapitre
16),
seront
de
1 500
000
€ pour
2024.
Il s’agit
du
remboursement
annuel
du
capital
de
la dette
de
la collectivité.
# La
comptabilité
distincte
partagée
(chapitre
45)
correspond,
pour
100
000
€, à
une
provision
pour
les
travaux
d’office.
# Les
opérations
d’ordre
budgétaire
entre
section
(chapitre
040),
de
l’ordre
de
10
833
€,
correspondent
aux
opérations
d’ordre
budgétaire
entre
section
(Chap.
042)
des
recettes
de
fonctionnement.
# L’excédent
d’investissement
reporté
(chapitre
001)
est
de
1 607
028.13
€.
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Recettes
d’investissement
Restes
à
réaliser
N-1
Nouvelles propositions
Montants
à inscrire
au
BP
2024
Chap.
13
— Subventions
d’investissement
2 406
327,73
€
5 451
686,00
€
7 858
013,73
€
Chap.
16
— Emprunts
et dettes
assimilées
500,00
€
1 185
969,80
€
1 186
469,80
€
Total
des
recettes
d'équipement
2406
827,73
€|
6 637
655,80
€
9 044
483,53
€
Chap.
10
— Dotations,
fonds
divers
et
676
387,00
€
676
387,00
€
réserves 1068
— Excédent
de
fonctionnement
2 465
568,48
€
2 465
568,48
€
capitalisé
Total
des
recettes
financières
-
€}
314195548€
3 141
955,48
€
Chap.
45
— Comptabilité
distincte
partagée
100
000,00
€
100
000,00
€
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
-
€|
964723745€
12
286
439,01
€
Chap.
040
— Opération
d’ordre
budgétaire
entre
sections
1 322
607,83
€
1322
607,83
€
Chap.
021
— Virement
de
la section
de
fonctionnement
3 615
470,37
€
3 615
470,37
€
TOTAL
2 406 827,73 € 14 817 689,48
€
17 224 517,21 €
* Les
subventions
d’investissement
(chapitre
13)
sont
de
7 858
013,73
€.
Les
emprunts
et
dettes
assimilées
(chapitre
16)
sont
estimés
à 1 185
969,80
€ pour
l’année
2024
afin
d’équilibrer
le budget
d’investissement.
Ce
« faible
» montant
démontre
parfaitement
la volonté
de
désendettement
de
la collectivité.
Cela
est
possible
en
raison
de
la poursuite
des
efforts
d’optimisation
des
recettes,
en
finançant,
au
maximum,
les
projets
par
des
subventionnements
extérieurs.
Comme
en
témoigne
le montant,
précédent,
des
subventions
d’investissement. Les
dotations,
fonds
divers
et
réserves
(chapitre
10)
sont
de
l’ordre
de
676
387
€.
L’excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(chapitre
1068)
est
de
2 465
568,48
€.
La
comptabilité
distincte
partagée
(chapitre
45)
correspond,
pour
100
000
€, à
une
provision
pour
les
travaux
d’office.
Les
opérations
d’ordre
budgétaire
entre
section
(chapitre
040),
pour
1 322
607,83
€,
correspondent
aux
opérations
d’ordre
budgétaire
entre
section
(Chap.
042)
des
dépenses
de
fonctionnement. Le
virement
de
la section
de
fonctionnement
(chapitre
021)
est
de
3 615
470,37
€. Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
la tenue
du
débat
d’orientations
budgétaire
2024
en
date
du
21
février
2024,
CONSIDERANT
le nécessité
de
voter
le budget
2024
avant
le 15
avril
2024,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide
> D’ADOPTER
le budget
principal
2024
avec
la reprise
du
résultat
et les
restes
à réaliser
2023
de
la commune
de
Pont-Audemer
qui
s’équilibre
à hauteur
de
17
224
517,21
€ en
investissement
et de
19
989
061,09
€ en
fonctionnement,
crédits
répartis
par
chapitres
comme
présentés
ci-
dessus.
del
0014
2024
Adoption
du
Budget
Primitif
2024
— Lotissement
Ferme
des
Places
Elu rapporteur
: Alexis
DARMOIS
Il s’agit
d’un
budget
spécifique
où
les
travaux
sont
comptablement
réalisés
en
section
de
fonctionnement
et qui
doit
prévoir
des
écritures
de
gestion
de
stock
(stock
en
début
et en
fin
d’exercice). Ce
budget
est
géré
en
HT,
la TVA
s’appliquant
tant
aux
dépenses
qu’aux
recettes
notamment
aux
ventes
des
parcelles.
Le
budget
primitif
2024
s’équilibre
à 1 080
000
€ en
fonctionnement
et à
940
944,29
€ en
investissement. La
commercialisation
des
parcelles
est
prévue
au
cours
de
l’exercice
2024.
L’équilibre
du
budget
se
fait
par
l’inscription
au
7015
en
section
de
fonctionnement.
Le
budget
est
voté
au
niveau
du
chapitre
avec
reprise
des
résultats
antérieurs
cumulés.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES CHAPITRES
PROPOSITIONS
011
- CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
115
827,78
€
66
- CHARGES
FINANCIERES
10
000,00
€
002
—- REPORT
DE
L’EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
13 227,93
€
042
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
| 940
944,29
€
043
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
10
000,00
€
TOTAL
GENERAL
1 080
000,00
€
RECETTES CHAPITRES
PROPOSITIONS 70
— VENTES
PRODUITS
FABRIQUES,
PRESTATIONS
350
000,00
€
042
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
|
720
000,00
€
043
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
|10
000,00
€
TOTAL
GENERAL
1 080
000,00
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES CHAPITRES
PROPOSITIONS
001
—- SOLDE
EXECUTION
EXERCICE
ANTERIEUR
155
943,62
€
16
— EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
65
000,67
€
040
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
720
000,00
€
TOTAL
GENERAL
940
944,29
€
RECETTES CHAPITRES
PROPOSITIONS
040
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
940
944,29
€
TOTAL
GENERAL
940
944,29
€
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide
> D’ADOPTER
le budget
2024
Lotissement
Ferme
des
Places
à hauteur
1 080
000
€ en
fonctionnement
et 940
944,29
€ en
investissement.
del
0015
2024
Attribution
de
subventions
aux
associations
2024
Elu
rapporteur
: Patrick
AUBE
La
Ville
de
Pont-Audemer
soutient
activement
la
vie
associative
locale.
Toute
association
déclarée
et immatriculée
au
répertoire
SIRENE
peut
demander
une
subvention
pour
réaliser
une
action
ou
un
projet
d'investissement,
contribuer
au
développement
d'activités
ou
contribuer
au
financement
global
de
son
activité.
Les
subventions
regroupent
les
aides
en
numéraire
dans
un
but
d'intérêt
général.
Elles
peuvent
être
attribuées
par
les
administrations
aux
associations
qui
en
font
la demande.
Si
la subvention
dépasse
23
000
€, l'association
bénéficiaire
et l'organisme
qui
la subventionne
doivent
conclure
une
convention. Par
délibération
en
date
du
17
février
2021,
le Conseil
Municipal
a constitué
une
commission
d’examen
et de
suivi
des
demandes
de
subventions
par
les
associations.
Cette
commission
est
chargée
de
contrôler
le bon
usage
des
deniers
publics
et garantir
l’équité
dans
l’attribution
des
subventions
aux
associations.
La
commission
s’est
réunie
le 08
février
2024
afin
d’examiner
les
demandes
des
associations.
La
liste
ci-dessous
retrace
le montant
des
aides
en
numéraire
proposées
par
la commission
:
ATTRIBUTION,
DEMANDE
|ATTRIBUTION
ASSOCIATIONS
2023
2024
2024
ADIL
500,00
€
700,00
€
500,00
€
AFM
Téléthon
500,00
€
- €
500,00
€
Amicale
du
Maquis
Surcouf
300,00
€
300,00
€
300,00
€
ASE’RAID
- €
- €
500,00
€
29
748,00
€
Acompte
1 :
Association
du
personnel
28
331,00
€
29
748,00
€
7 437,
00
€
Solde
:
22
311,00
€
Club
Education
canine
- €
3 000,00
€
1 500,00
€
Ecume
des
Arts
300,00
€
300,00
€
300,00
€
Ecume
des
Arts
(festival
des
Mascarets)
1 000,00
€
1 000,00
€
1 000,00
€
P.HAR.
(Association
du
personnel
€
N/C
4 000,00
€
hospitalier) Restos
du
Cœur
- €
5 000,00
€
3 000,00
€
Secours
Catholique
-
300,00
€
UNSS
- €
1 000,00
€
1 000,00
€
TOTAL
39
648,00
€
Pour information,
les
avantages
en
nature
(prêts
de
salles,
matériel,
etc.)
dont
bénéficient
les
associations
étaient
évaluées
de
manière
globale
pour
l’ensemble
à 364
151
€ en
2023.
Ce
calcul
comprend
le coût
de
fonctionnement
des
sites
et le
nombre
de
jours
de
mise
à disposition
aux
associations,
ainsi
que
le temps
de
mobilisation
d’un
agent
municipal.
La
grande
majorité
des
avantages
en
nature
sont
consacrées
aux
associations
sportives
qui
utilisent
les
équipements
sportifs
tels
que
le Parc
des
Sports
Alexis
Vastine,
le Stade
Léon
Harou,
les
clubs
house
et les
terrains
de
tennis.
À noter
que
les
associations
suivantes
ont
perçues
selon
la délibération
100-2023
du
11
décembre
2023
un
premier
acompte
à déduire
du
versement
du
solde
:
" L’Association
du
personnel
pour
7 437
euros
soit
un
solde
à verser
de
22
311
euros.
" L'Office
Municipal
des
Sports
pour
32
000
euros.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède, VU les
articles
L1611-4,
L.2121-29
et L.2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
l'ordonnance
n°58-896
du
23
septembre
1958
relative
aux
dispositions
générales
d’ordre
financier, VU
la Loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
ses
articles
9-T
et 10
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
octobre
2006
portant
sur
la présentation
du
compte
rendu
financier
d'utilisation
de
subvention,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
février
2021
portant
constitution
d’une
commission
d'examen
et de
suivi
des
demandes
de
subventions
par
les
associations,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
mars
2024
approuvant
le budget
primitif
2024,
VU
la commission
d’examen
et de
suivi
des
demandes
de
subvention
des
associations
du
08
février
2024,
Considérant
le souhait
de
la ville
de
Pont-Audemer
de
soutenir
et dynamiser
le tissu
associatif
local, Considérant
l'attractivité
et le
dynamisme
dont
bénéficie
la ville
au
travers
de
ces
actions
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Mme
Dutilloy
ne
prenant
part
au
vote
du
fait
de
son
appartenance
à deux
associations
Décide
> D’ATTRIBUER
les
subventions
décrites
dans
le tableau
ci-dessus
au
titre
de
l’année
2024
;
> D’AUTORISER
Le
Maire
ou
son
Représentant
à signer
des
conventions
avec
les
associations
dont
l’aide
en
numéraire
est
supérieure
à 23
000
€ ;
> DE
PREVOIR
les
crédits
au
budget
2024,
nature
65748
— subventions
aux
associations.
del
0016
2024
Vote
des
taux
d’imposition
Elu
rapporteur
: Alexis
DARMOIS
La
commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
a été
créée
au
1°
janvier
2018
par
arrêté
en
date
du
6
décembre
2017.
Les
taux
de
fiscalité
étant
différents
dans
les
communes
composant
la
commune
nouvelle,
un
lissage
a été
voté
par
le Conseil
Municipal
le 12
avril
2019
visant
à faire
converger
les
taux
de
fiscalité
vers
un
taux
moyen
pondéré
calculé
par
les
services
fiscaux
suivant
les
taux
de
fiscalité
appliqués
l’année
précédente.
La
durée
du
lissage
a été
fixée
à 12
ans
(2019
— 2030).
La
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
- Val
de
Risle
est
passée
en
fiscalité
professionnelle
unique
au
1°
janvier
2019,
la commune
ne
vote
donc
plus
de
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE).
Le
produit
de
CFE
est
versé
à la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
- Val
de
Risle,
qui
en
détermine
le taux.
La
communauté
de
communes
compense
la perte
de
produit
de
la ville
de
Pont-Audemer
via
les
attributions
de
compensation
sur
la base
de
la CFE
2018
conformément
aux
évaluations
réalisées
par
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges. Depuis
2021,
les
communes
et EPCIT
à fiscalité
propre
ne
perçoivent
plus
le produit
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
(FHRP).
Cette
perte
de
ressources
a été
compensée
pour
les
communes
par
le transfert
de
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB).
La
suppression
a entraîné
une
modification
des
modalités
de
vote
des
taux
d’imposition,
le taux
de
foncier
bâti
départemental
(20.24
%)
étant
venu
s’ajouter
au
taux
communal
(22.82
%).
Cette
évolution
du
taux
sur
le foncier
bâti
communal
n’a
traduit
aucune
hausse
d’imposition
(hors
bases
et hors
lissage)
pour
le contribuable
mais
seulement
un
changement
de
destinataire
de
ce
produit
et concrètement
un
changement
de
colonne
sur
la feuille
d’imposition.
En
2024,
il est
proposé
de
maintenir
les
taux
de
fiscalité
communale
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties
à leur
niveau
cible
(hors
lissages
en
cours).
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
le code
général
des
impôts,
VU
le BOFTP
n°BOI-IF-TFB
relatif
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
VU
le BOFIP
n°BOI-IF-TFB-10-S5
relatif
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
CONSIDERANT
la nécessité
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
communal
pour
2023,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide
> DE
VOTER
les
taux
de
fiscalité
pour
2024:
Taxe
habitation
résidences
15.91
%
secondaires
Taxe
foncier
bâti
43.06%
Taxe
foncier
non
bâti
53.27%
> D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
affèrent
notamment
l’état
fiscal
1259
del
0017
2024
Subvention
de
fonctionnement
2024
au
CCAS
Elu rapporteur : Alexis DARMOIS Le Centre Communal d’Action
Sociale
de
Pont-Audemer
est
un
instrument
fort
de
la politique
sociale
de
la ville
de
Pont-Audemer.
Il s’agit
d’un
établissement
public
administratif
doté
de
son
budget
propre
géré
par
son
Conseil
d’ Administration.
Les
recettes
d’exploitation
et de
fonctionnement
du
Centre
communal
d’Action
Sociale
comprennent
notamment
et principalement
la subvention
versée
par
la ville.
Cette
subvention
est
versée
par
avance
tout
au
long
de
l’année
afin
d’alimenter
ce
budget
en
trésorerie
et le
solde
est
versé
selon
les
besoins
réels
d’équilibre
du
budget
en
fin
d’exercice
comptable. Pour
l’exercice
2024,
il est
proposé
de
fixer
cette
subvention
à 486
000
€ maximum.
Pour
mémoire
sur
l’exercice
2023,
il a
été
versé
la somme
de
486
360
€.
Ces
crédits
budgétaires
sont
inscrits
au
compte
657362
du
budget
primitif
2023.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable,
CONSIDERANT
la nécessité
d’équilibrer
le budget
du
CCAS
de
la ville
de
Pont-Audemer
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide
DE
FIXER
la subvention
d'équilibre
du
budget
2024
du
CCAS
à 486
000
€ maximum,
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget,
D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
affaire.
VNNV
del
0018
2024
Adhésion
au
groupement
de
commande
d'achat
d’énergie
électrique
coordonné
par
le SIEGE27
Elu
rapporteur
: Thierry
BERNARD
La
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a mis
en
place
au
1°
juillet
2023
un
accord
cadre
à marchés
subséquents
pour
la fourniture
d’électricité.
Cet
accord
cadre
se
termine
le
31
décembre
2025.
Le
groupement
de
commande
porté
par
la communauté
de
communes
comprend
la ville
et le
CCAS
de
Pont-Audemer,
le SAEP
Risle
et Plateaux
et les
communes
de
Quillebeuf
sur
Seine
et Saint
Symphorien.
Le
SIEGE
a constitué
depuis
de
nombreuses
années
un
groupement
d’achat
d'électricité
et
services
associés
afin
de
permettre
aux
acheteurs
de
se
regrouper,
d’espérer
des
meilleurs
prix
et d’optimiser
les
procédures
de
mise
en
concurrence.
Afin
d’anticiper
sur
la fin
du
marché
à venir
pour
le groupement
de
commande
porté
par
la
communauté
de
communes,
et dans
l’optique
du
lancement
prochain
du
nouveau
marché
du
SIEGE,
il est
proposé
d’adhérer
un
groupement
de
commande
porté
par
celui-ci.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
ses
articles
L.
2113-6
et suivants
et L.
3100-1
et suivants
relatifs
aux
groupements
de
commande
;
VU
le Code
de
l'Energie
et notamment
ses
articles
L.
331-1
à L.
331-4,
VU
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commande,
CONSIDERANT
qu’il
est
dans
l’intérêt
de
la commune
de
Pont-Audemer
d’adhérer
à un
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
d’énergie
électrique,
CONSIDERANT
qu’eu
égard
à sa
dimension
départementale
et son
domaine
de
compétence,
le SIEGE
entend
assurer
le rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement
pour
le compte
de
ses
adhérents
et d’autres
acheteurs
publics
concernés,
Le
Conseil
Municipal Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’ADHERER
au
groupement
d’achats
pour
la fourniture
d’énergie
électrique
coordonné
par
le SIEGE
pour
les
besoins
de
la collectivité,
selon
les
possibilités
fixées
à l’article
2 de
l’acte
constitutif
du
groupement,
pour
ce
qui
concerne
:
v Les
contrats
relatifs
aux
sites
ayant
une
puissance
souscrite
de
plus
de
36
kVA
;
v Les
contrats
relatifs
aux
installations
et sites
ayant
une
puissance
souscrite
inférieure
ou
égale
à 36
kVA
;
v Les
contrats
relatifs
aux
installations
d’éclairage
public.
> D’APPROUVER
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
d’énergie
électrique
coordonné
par
le SIEGE
et figurant
en
annexe
à la
présente,
> D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
constitutif
annexé
à la
présente,
et tous
les
actes
et documents
inhérents
à l’exécution
de
la présente
délibération.
del_
019
2024
Maintien
des
subventions
ville
dans
le cadre
du
Renouvellement
du
Point
Information
Habitat
Elu rapporteur
: Richard
DUCLOS
La
Communauté
de
communes
Pont-Audemer-Val-De-Risle
a reconduit
le dispositif
temporaire
d’amélioration
de
l’habitat
privé
« Point
Information
Habitat
» pour
l'année
2024.
Ce
service
continue
d'offrir
aux
propriétaires
la possibilité
de
se
renseigner
et de
bénéficier
de
conseils
personnalisés
sur
divers
travaux
de
rénovation,
qu'ils
concernent
l'économie
d'énergie,
l'adaptation
à la
perte
d’autonomie
ou
encore
la réhabilitation
de
logements
indignes.
Le
maintien
des
aides
financières
complémentaires
délivrées
par
la Ville
dans
le cadre
du
Point
Information
Habitat
permet
ainsi
de
compléter
l’accompagnent
des
habitants
de
Pont-Audemer
dans
leurs
travaux
d’amélioration
de
l’habitat.
La
Ville
de
Pont-Audemer
délivre
plusieurs
subventions
aux
propriétaires,
en
fonction
des
travaux
à réaliser
:
-Aide
à la
restauration
de
façade
-Lutte
contre
l’habitat
Indigne
et dégradé
-Rénovation
thermique
et lutte
contre
la précarité
énergétique
-Lutte
contre
les
logements
vacants
Les
aides
financières
du
Point
Information
Habitat
sont
essentiellement
destinées
aux
propriétaires
bailleurs
et propriétaires
occupants
de
la commune
de
Pont-Audemer.
Le
périmètre
d’actions
a été
défini
sur
l’ensemble
de
la commune
de
Pont-Audemer.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
l’article
L611-4
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la décision
de
la CCPAVR
en
date
du
14/02/2023
qui
crée
le Point
Information
Habitat VU la
délibération
du
conseil
municipal
n°0077-2023
en
date
du
portant
sur
l’adoption
du
règlement
des
aides
de
la ville
dans
le cadre
du
Point
Information
Habitat
VU
la décision
du
président
n°4-2024
en
date
du
18
janvier
2024
portant
sur
le renouvellement
du
Point
Information
Habitat
en
2024
CONSIDERANT
le renouvellement
du
partenariat
avec
SOLIHA
« Point
Information
Habitat
» afin
de
maintenir
l’accompagnement
des
habitants
dans
leurs
démarches
en
matière
de
travaux
de
rénovation.
CONSIDERANT
l'adoption
du
règlement
des
aides
de
la Ville
dans
le cadre
du
Point
Information
Habitat
CONSIDERANT
la volonté
de
la Commune
de
Pont-Audemer
d’engager
des
actions
supplémentaires
pour
lutter
contre
la précarité
énergétique,
l’habitat
indigne
et la
vacance
dans
le parc
privé.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> DE
DECIDER
du
maintien
des
aides
financières
complémentaires
versées
par
la ville
de
Pont-Audemer
aux
propriétaires
de
la Commune,
dans
le cadre
de
la prolongation
du
Point
Information
Habitat,
suivant
les
modalités
données
dans
le tableau
ci-dessous
:
Nature
de
l’intervention
Montant
des
subventions
Lutte
contre
l’habitat
indigne
et très
Propriétaires
occupants
: Subvention
dégradé
de
10%
plafonnée
à 50
000
€ par
logement
(soit
5 000
€ max
de
subvention) Propriétaires
bailleurs
:
-En
loyer
intermédiaire
: Subvention
de
15%
plafonnée
à 50
000
€ HT
de
travaux
par
logement
(soit
7 500
€ max
de
subvention)
-En
loyer
modéré
ou
très
modéré
:
Subvention
de
20%
plafonnée
à 50
000
€
TTC
de
travaux
par
logement
(soit
10
000
€ max
de
subvention)
Rénovation
thermique
et lutte
contre
la |
Propriétaires
occupants
: Prime
de
800
précarité
énergétique
€ par
logement
Propriétaires
bailleurs
: Subvention
de
15%
plafonnée
à 50
000
€ HT
de
travaux
par
logement
(soit
7 S00
€ max
de
subvention)
Façade
Subvention
de
10%
plafonnée
à 15
000
€
de
travaux
HT
par
bâtiment
(soit
1500
€
max
de
subvention)
Lutte
contre
la vacance
Prime
de
1500
€ par
logement
del
0020
2024
Autorisation
de
signature
du
nouveau
Contrat
de
Ville
2024-2030
de
Pont-Audemer
Elu rapporteur
: Anne-Laure
MALBRANCHE
Depuis
quatre
décennies,
tous
les
gouvernements
se
sont
efforcés
d’imaginer
et d’appliquer
des
réponses
dans
le cadre
de
ce
qu’il
est
convenu
d’appeler
une
politique
de
la ville.
Dans
le cadre
de
la loi
de
programmation
pour
la ville
et la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014,
Pont-Audemer,
au
titre
des
territoires
prioritaires
que
sont
les
quartiers
Europe
et Passerelle,
a
développé
de
2007
à 2014
le Contrat
Urbain
de
Cohésion
Sociale,
puis
le nouveau
Contrat
de
Ville
de
2015
à 2020,
puis
le Protocole
d’Engagements
Réciproques
et Renforcés
prorogation
du
nouveau
Contrat
de
Ville
sur
2022-2023.
Intitulé
"Engagements
Quartiers
2030",
et contractualisés
sur
6 ans,
les
nouveaux
contrats
de
ville
2024-2030
devront
répondre
à un
triple
objectif
:
-
simplifier
et accélérer
l’action
publique,
pour
produire
des
résultats
tangibles
et
mesurables
pour
les
habitants
;
-
assurer
des
réponses
de
qualité
aux
attentes
des
habitants,
parmi
lesquelles
la sécurité,
l'écologie
du
quotidien
et l’accès
à tous
les
services
publics
(école,
périscolaire
et extra-
scolaire,
sport,
culture,
social...)
;
-
et maximiser
la mobilisation
des
acteurs
publics
et privés
tout
en
rendant
plus
lisible
le
rôle
de
l’État,
par
une
communication
uniformisée
autour
de
Quartiers
2030
;
Ces
nouveaux
contrats
de
ville
seront
recentrés
sur
les
enjeux
locaux
les
plus
prégnants
identifiés
en
lien
avec
les
habitants,
avec
des
thématiques
transversales
et une
partie
spécifique
à chaque
quartier.
Les
acteurs
devront
veiller
à une
bonne
articulation
entre
ces
contrats
et les
autres
stratégies
locales.
Ces
objectifs
nationaux
ont
vocation
à être
complétés
et adaptés
dans
les
contrats
de
ville
pour
tenir
compte
des
enjeux
propres
à chaque
territoire.
A l’échelle
départementale,
un
travail
concerté
entre
les
élus
(communes
et EPCT),
les
services
de
l’État,
les
opérateurs
et notamment
CAF,
CPAM,
Pôle
emploi,
Missions
locales,
les
bailleurs
sociaux,
les
forces
de
l’ordre,
les
centres
sociaux,
a permis
à l’État
de
proposer
que
les
Contrats
de
Ville
Eurois
puissent
impulser
une
dynamique
autour
des
axes
suivants,
présentés
lors
du
Conseil
Territorial
de
la Politique
de
la Ville
de
la Préfecture
de
l’Eure
du
8 décembre
2023
:
“
Soutien
à la
parentalité
n
Réussite
éducative
#
Santé
n
Qualité
du
cadre
de
vie
“
Accès
de
tous
à tous
les
services
publics
“
Accompagnement
vers
la transition
énergétique
“
Sécurité
C’est
pourquoi,
à partir
des
différents
éléments
de
diagnostic
capitalisés
et partagés,
permettant
de
poser
un
regard
croisé
sur
la situation
de
nos
deux
secteurs
prioritaires
de
Pont-Audemer,
nous
avons
pu
définir
collectivement
les
enjeux
de
ce
nouveau
Contrat
de
Ville,
servant
de
base
à la
stratégie
à développer,
pour
répondre
aux
dynamiques
et besoins
spécifiques
de
nos
quartiers.
Ce
travail
a été
mené
en
associant
les
habitants,
les
partenaires
institutionnels
et les
acteurs
locaux
qui
agissent
pour
le «bien
vivre
ensemble
dans
nos
QPV
». Il
s’agit
là d’un
préalable
indispensable
permettant
de
définir
une
feuille
de
route,
guidant
les
actions
à
développer,
et de
mettre
en
œuvre
des
indicateurs
de
référence
pour
suivre
et évaluer
le futur
Contrat
de
Ville.
D'une
durée
de
six
ans,
chaque
Contrat
de
Ville
fera
l’objet
d’une
"actualisation"
en
2027,
pour
ajuster
les
priorités
identifiées
et les
stratégies
déployées
au
terme
des
trois
premières
années.
La
Politique
de
la Ville
vise
à apporter
une
réponse
aux
difficultés
rencontrées
par
les
habitants
des
quartiers
Europe
et Passerelle.
Chaque
année,
au
regard
de
l'actualité,
des
priorités
et des
besoins
spécifiques
de
la population
habitant
les
quartiers
prioritaires,
le programme
d’actions
du
Contrat
de
Ville
est
révisé
avec
les
partenaires
techniques
et présentés
pour
validation
au
comité
de
pilotage.
Aussi
au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
la loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
de
la cohésion
sociale
et notamment
son
article
128
;
VU
la loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la Ville
et la
Cohésion
Urbaine
et notamment
son
article
6 portant
sur
les
nouveau
Contrat
de
Ville
;
VU
le décret
n°
2014-1750
du
30
décembre
2014,
rectifiés
par
le décret
n°
2015-1138
du
14
septembre
2015,
et
dernièrement
par
le
décret
n°
2023-1312
du
28
décembre
2023
fixant
les
périmètres
des
Quartiers
Prioritaires
de
la
Villes
;
VU
le Protocole
d’Engagements
Réciproques
et Renforcés
du
16
décembre
2019
;
Considérant
l'évaluation
du
Contrat
de
Ville
2019-2093
;
Considérant
les
différents
éléments
de
diagnostic
établis
fin
2022
et complétés
en
2023
et
début
2024
;
Considérant
les
besoins
des
habitants
recensés
notamment
lors
des
précédents
diagnostics
en
marchant
sur
chacun
des
quartiers
Europe
et Passerelle,
et complétés
par
le recueil
de
parole
d'habitants
effectué
par
les
agents
de
terrain
travaillant
aux
cotés
de
la population
des
quartiers
prioritaires
(Service
de
Médiation
de
Proximité,
Centre
Social,
Police
Municipale,
service
Habitat)
;
Considérant
les
travaux
menés
avec
les
habitants,
les
partenaires
institutionnels
et les
acteurs
locaux
pour
élaborer
ce
nouveau
Contrat
de
Ville
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
au
nouveau
contrat
de
ville
2024-2030
del
0021
2024
Demande
de
subvention
CAF
des
actions
2024
découlant
du
projet
de
Centre
Social
Elu rapporteur
: Anne-Laure
MALBRANCHE
La
Ville
de
Pont-Audemer
est
fortement
impliquée
dans
le Projet
Educatif
et Social
Local
(PESL)
élaboré
par
la
CCPAVR,
dont
l’une
des
actions
est
la
création
d’une
structure
de
l'animation
de
la vie
sociale
diffuse
sur
tout
le territoire.
L'animation
sociale
du
territoire
de
Pont-Audemer
a été
identifiée
comme
une
priorité
politique,
avec
une
attention
particulière
portée
sur
les
deux
quartiers
de
l’Europe
et
Passerelle
classés
en
QPV.
Cette
volonté
s’est
traduite
par
la
création
du
projet
de
Centre
Social,
soutenue
par
la
CAF
de
l'Eure
via
la
validation
d’un
agrément
pour
4
ans,
du
ler
janvier
2023
au
31
décembre
2027. VU l’agrément
de
Centre
Social,
actant
par
convention
le partenariat
technique
et financier,
VU
la politique
d’action
sociale
de
la CAF
de
l’Eure
pour
le développement
des
territoires
au
travers
notamment
des
aides
financières
sue
les
thématiques
de
l’enfance-jeunesse,
de
la
parentalité
et de
l’animation
de
la vie
sociale,
Considérant
la volonté
de
la Ville
de
Pont-Audemer
d’engager
des
projets
d’animations
et
d’investissements
en
faveur
de
l’enfance-jeunesse,
de
la parentalité
et de
|’ Animation
de
la vie
sociale, La
Ville
de
Pont-Audemer,
au
travers
son
centre
social,
développera,
au
cours
de
l’année
2024,
et dans
le respect
des
axes
thématiques
de
la CAF
de
l’Eure
:
- des
projets
d'animations
tels
que
: séjour
jeunes,
sorties
jeunes,
sorties
familles,
animations
hors
les
murs
en
aller
vers,
projets
d’accès
à la
culture
pour
tous,
développement
de
la participation
des
habitants
;
- des
projets
d’investissements
tels
que
des
équipements
et logiciel
informatiques
;
le
déploiement
d’une
nouvelle
identité
graphique
déclinée
sur
différents
supports
;
l’acquisition
de
matériel
d'animation
;
un
aménagement
des
locaux
au
travers
du
mobilier
adapté
à différents
publics,
la remise
en
état
de
certains
équipements,
l’acquisition
d’éléments
pour
entreposer,
la sécurisation
des
locaux,
des
travaux
d’amélioration.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
l’article
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
118-2022
de
demande
d’agrément
du
centre
social
pour
4 ans
auprès
de
la
CAF
de
l'Eure
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’AUTORISER
le Maire
à opérer
différentes
demandes
de
subvention
sur
fonds
propres
auprès
de
la CAF
de
l’Eure
au
cours
de
l’année
2024.
del
0022
2024
Signature
d’une
Convention
territoriale
Globale
2024-2025
avec
la
CAF,
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
et
la
Maison
pour
Tous
Approbation
Elu rapporteur
: Alexis
DARMOIS
La
Convention
territoriale
globale
signée
entre
la Caisse
d’Allocations
familiales
de
l’Eure
(CAF)
et la
Communauté
de
Communes
(CCPAVR)
pour
la période
2019-2023
est
arrivée
à
son
terme
; il convient
donc
d’en
élaborer
une
nouvelle
pour
la période
2024-2025.
La
CTG
constitue
un
levier
pour
favoriser
la coordination
d’un
plan
d’actions
partagé
par
les
signataires. Elle
favorise
la territorialisation
de
l’offre
globale
de
service
de
la branche
Famille
de
la CAF
en
cohérence
avec
les
politiques
locales.
Sur
un
plan
politique,
elle
a pour
objectif
d’élaborer
le projet
éducatif
et social
du
territoire
avec
la collectivité
et d’organiser
concrètement
l’offre
globale
de
service
de
la CAF
de
manière
structurée
et priorisée. La CTG s’appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et les
moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d’actions
adapté.
En
mobilisant
l’ensemble
des
ressources
du
territoire,
la CTG
renforce
les
coopérations
et contribue
ainsi
à une
plus
grande
efficacité
et complémentarité
d’interventions.
La
CTG
a pour
objectifs
de
:
1. Clarifier
l’action
des
acteurs
sociaux
a. Recenser
l’ensemble
des
interventions
de
chacun
pour
faire
apparaître
l'articulation
de
ces
interventions
;
b. Mobiliser
l’ensemble
des
interventions
et des
moyens
de
la branche
Famille
en
vue
de
mieux
prendre
en
compte
les
besoins
du
territoire
;
c. Structurer
vis-à-vis
des
partenaires
l’offre
globale
de
la CAF.
2. Gagner
en
efficience
a. Objectiver
les
besoins
à partir
d’une
vision
globale
des
ressources,
des
problématiques,
des
moyens
mobilisés
sur
le territoire
;
b. Déterminer
les
axes
d’interventions
prioritaires
à partir
d’une
vision
d’ensemble
des
problématiques
du
territoire.
La
CTG
se
construit
à partir
de
quatre
axes
de
réflexion
:
1. Les
services
aux
familles
et la
réduction
des
inégalités
a. Structurer
l’offre
d'accueil
enfance
jeunesse
;
b. Soutenir
la fonction
parentale
;
c. Favoriser
l'intégration
sociale
des
familles
dans
leur
environnement
;
d. Contribuer
à la
cohésion
sociale
sur
le territoire.
2. L'amélioration
de
l’accès
aux
droits
et la
simplification
des
démarches
a. Améliorer
l’offre
de
services
CAF
pour
faciliter
l’accès
aux
droits
;
b. Favoriser
les
conditions
de
logement
et un
cadre
de
vie
de
qualité
;
c. Aider
les
familles
confrontées
à des
difficultés
fragilisant
la vie
familiale
;
d. Améliorer
les
parcours
d’insertion
sociale
des
personnes
en
situation
de
précarité.
3. La
définition
d’un
plan
d’action
avec
la collectivité
a. Définition
des
axes
d’intervention
et des
actions
prioritaires
;
b. Définition
des
modalités
de
mise
en
œuvre
pour
chacun
des
signataires
(moyens
humains,
techniques,
échéancier,
communication...)
;
c. Optimisation
des
instances
et moyens
de
coordination
existants
sur
le territoire
;
d. Définition
des
indicateurs
de
suivi
et d’évaluation.
4, La
valorisation
des
engagements
de
chacun
dans
un
document
contractuel
cadre.
Cette
nouvelle
CTG
est
signée
pour
2 ans.
En
définissant
un
plan
d’actions
basé
sur
un
diagnostic
partagé,
elle
permet
d’optimiser
les
ressources
sur
le territoire.
La
CTG
ne
constitue
pas
un
dispositif
financier
mais
elle
est
un
levier
décisif
à la
définition
et
à la
mise
en
œuvre
du
projet
territorial
de
services
aux
familles
co-construit
avec
la collectivité
et les
partenaires.
A l’échelle
de
la CCPAVR,
la CTG
implique
également,
en
sus
de
la CAF,
la Ville
de
PONT-
AUDEMER,
au
titre
notamment
des
actions
de
son
Centre
Social,
ainsi
que
la maison
Pour
Tous
(MPT),
au
titre
de
ses
missions
autour
de
la Petite
Enfance
(RPE
et EAJE),
Enfance
(ALSH)
et Jeunesse.
Ces
deux
partenaires
seront
donc
cosignataires
de
la CTG.
Les
actions
relevant
de
la CTG
pour
la Ville
sont
:
e Les
actions
ludothèque
de
la Médiathèque
« La
Page
» ;
e Les
actions
Jeunesses
/ Ados
du
Centre
Social
;
e L’agrément
du
Centre
Social
(fonctionnement). Le
projet
de
CTG
figure
en
annexe
de
la présente
délibération.
I] constitue
un
renouvellement
des
actions
déjà
existantes
sur
le territoire
et fera
l’objet
d’un
avenant
afin
d’y
intégrer
de
nouvelles
actions
élaborées
en
lien
avec
les
différents
partenaires
signataires,
voire,
le cas
échéant,
de
nouveaux.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et L.
227-1
à 3
du
Code
de
la sécurité
sociale
;
VU
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
Ia loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’arrêté
du
3 octobre
2001
relatif
à l’action
sociale
des
Caisses
d’Allocations
familiales
(CAF)
;
VU
ja Convention
d'Objectifs
et de
Gestion
(COG)
2023-2027
arrêtée
entre
l'Etat
et la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(CNAE)
;
VU
Ja délibération
n°127-2019,
en
date
du
18
novembre
2019,
approuvant
le Projet
éducatif
et
social
local
(PESL)
;
VU
la délibération
n°184-2019,
en
date
du
décembre
2019,
approuvant
le projet
de
Convention
Territorial
Globale
pour
la période
2019-2023
et autorisant
le Président
à la
signer
;
CONSIDERANT
que
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a décidé
:
- d’élaborer
une
vision
partagée
et de
construire,
avec
l’ensemble
des
acteurs,
l’organisation
du
territoire
permettant
de
« Bien
vivre
ensemble
» ,
- de
formaliser
cette
organisation
par
une
politique
éducative
et sociale
mesurable,
donnant
une
direction
commune,
ainsi
que
du
sens
et un
soutien
aux
actions
en
cours
et
à venir
par
l’élaboration
d’un
PESL.
CONSIDERANT
les
autres
actions
menées
sur
le Territoire
par
la MPT
et la
Ville
de
Pont-
Audemer
relavant
de
la
CTG
;
CONSIDERANT
l'intérêt
d'intégrer
les
actions
portées
par
la Ville
à la
CGT
;
CONSIDERANT
que
le projet
de
CTG
2024-2025
constitue
une
continuité
de
la précédente
CTG
2019-2023
et fera
l’objet
d’un
avenant
afin
d’intégrer
de
nouvelles
actions.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
le projet
de
convention
territoriale
globale
pour
la période
2024-
2025
;
> D’AUTORISER
le Maire
à signer
cette
convention,
ainsi
que
tous
les
avenants
y
afférent,
avec
la
CAF
de
l’Eure,
la
Maison
pour
Tous
et
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
Relevé
de
décisions
du
07
février
au
12
mars
2024
Vu
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à la
délibération
du
conseil
municipal
du
14
décembre
2022
donnant
délégation
au
Maire,
le conseil
municipal
est
informé
des
décisions
suivantes
:
N°0032
2024
— Je
13
février
2024
DECIDE
la signature
d’un
devis
et des
conditions
générales
de
vente
atlenantes
avec
l’entreprise
IKEROS
domicilée
10
rue
de
la Croix
Joibert
49540
Martiené-Briand
pour
la création
de
plaques
signalétiques
et la
mise
en
ligne
de
contenus
d'un
parcours
sur
la Seconde
Guerre
mondiale
à Pont-
Audemer,
pour
un
montant
de
823,20€.
N°0033
2024
— le
13
février
2024
DÉCIDE
la signature
d’un
contrat
de
cession
avec
l’associalion
L'ORCHESTRE
DU
BUISSON
domiciliée
Mairie
13 rue
du
Gal
De
Gaulle
/BPS8
56910
CARENTOR
pour
un
concert
& Spcakcasy
»
le samedi
31
août
2024
pour
un
montant
de
2331,55
€,
N°0034
2024
— le
13
février
2024
DÉCIDE
la signature
d’un
devis
avec
conditions
de
règlement
et d’annulation
attenantes
avec
le
cinéma
NO
Cinémas
domicilié
Square
Raoul
Grimoin
Sanson
76500
Elbeuf
sur
Seine
le dimanche
7 avril
2024
à 16h
pour
la tenue
d’une
conférence-débat
avec
Ginette
Kolinka
au
Ciné
de
Pont-
Audemer,
pour
un
montant
de
210
€.
N°0035
2024
- Je
13
février
2024
DÉCIDE
la signature
d'un
devis
avec
conditions
de
règlement
et d'annulation
atienantes
avec
Je
cinéma
NOË
Cinémas
domicilié
Square
Raoul
Grimoin
Sanson
76500
Elbeuf
sur
Seine
le mercredi
15
mai
à {8h
pour
la projection
de
deux
documentaires
de
Robert
Marie
suivie
d’un
échange,
au
Ciné
de
Pont-Audemer,
pour
un
montant
de
210
€.
N°0036
2024
— le
13
février
2024
DECIDE
la signature
d’un
contrat
de
prestation
de
service
avec
l’entreprise
Pont’O
Sceret
domiciliée
24
rue
du
8 mai
1945,
27500
Pont-Audemer
pour
la création
d’un
parcours
scénarisé
ludique
sur
le
thème
de
la seconde
Guerre
mondiale
à Pont-Audemer
pour
un
montant
de
4656,60
€.
N°0037
2024
— Ie
18
février
2024
DECIDE
la signature
de
contrat
de
cession
avec
CARAMBA
CULTURE
LIVE
domicilié
91
avenue
de
la République
75011
PARIS
pour
un
concert
du
groupe
« ELECTRO
DELUXE
» en
centre-ville
le
samedi
29
juin
2024
à l’occasion
des
concerts
d’ouverture
du
festival
des
Mascarets
pour
un
montant
de
12.660
€ TTC
N°0038
2024
— Je
18
février
2024
Le
Maire
décide
de
signer
la proposition
financière
de
la société
SYNALCOM,
ZA
de
Courtaboeuf,
8, alléc
de
Londres,
91140
VILLEJUST,
d’un
montant
total
de
538
€ HT,
soit
645.60
€ TTC,
pour
la
maintenance
allant
du
01/01/2024
au
31/12/2024,
Répartis
de
la manière
suivante
269
€ HT,
soit
322.80
€ TTC
pour
le musée
et 269
€ HT,
soit
322,80
€ TTC
pour
la médiathèque.
N°0039
2024
— le
19
février
2024
DECIDE
la signature
de
contrat
d’engagement
avec
Monsieur
DE
SMET
Pascal
domicilié
12,
rue
de
la Haute
Marâtre
27950
SAINT
PIERRE
D’AUTILS
pour
l’animation
d’un
thé
dansant
à la
salle
d’ Armes
le dimanche
2 juin
2024
pour
un
salaire
net
de
330
€ +
charges
GUSO.
N°0040
2024
— le
22
février
2024
DECIDE
la signature
de
contrat
de
cession
avec
l’Orchestre
Régional
de
Normandie
domicilié
4, rue
de
l’Hôtellerie
14120
MONDEVILLE
pour
une
représentation
du
spectacle
« L'histoire
du
Soldat
» au
théâtre
l’Eclat
le mardi
16
avril
2024
pour
un
montant
de
10.298,70
€ TTC.
N°0045
2024
— je
22
février
2024
DECIDE
la signature
d’une
convention
d’animation
avec
Madame
MORISSET
Amandine
domiciliée
305
chemin
de
Bréandres
89000
SAINT
GEORGES
SUR
BAULCHE
pour
une animation « JUST DANCE » au
parc
des
sports
et des
loisirs
Alexis
Vastine
le samedi
6 juillet
2024
à l’occasion
du
Mascaret
des
Sports
pour
un
montant
de
1.648,71
€ TTC.
N°0047
2024
— Ie
22
février
2024
DECIDE
la signature
d’une
convention
d’animation
audiodescription
avec
Madame
Lucie
BEGUIN
domiciliée
12,
rue
Bouret
75019
PARIS
pour
une
lecture
en
direct
pendant
le
spectacle
« Iliade
» au
théâtre
l’Eclat
le jeudi
22
février
2024
pour
un
montant
de
950
€.
N°0048
2024
— Ie
23
février
2024
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
licence
avec
l’association
SKULLMAPPING
domiciliée
Avenue
Léopold
Decoux
149
— 3012
Wilsele
(Belgique)
pour
l’utilisation
de
la vidéo
d’animation
« Le
petit
chef
— Homard
» au
théâtre
l’Eclat
du
6 au
20
avril
2024
à l’occasion
du
festival
LE
NOOB
pour
un
montant
de
2000
€ +
Taxe
à 21
%
soit
un
montant
total
de
2.420
€
TTC. N°0049
2024
— le
26
février
2024
DECIDE
de
solliciter
les
aides
financières
auprès
de
l’Etat
au
titre
du
FIPD
2024
et à
tout
autres
organismes
au
montant
le plus
élevé
possible
pour
le renforcement
de
la sécurité
de
la ville
de
Pont-Audemer
par
l’installation
de
caméras
de
vidéoprotection.
Plan
de
financement
prévisionnel
Dépenses
HT
Recettes
installation
de
30
caméras
de
vidéprotection
236
999,40
€ {£tat
{FIPD)
80,00%
189
599,52
€
Ville
de
Pont-Audemer
20,00%
47
309,88
€
Totai
236
999,40
€
Total
236
999,46
€
N°0051
2024
- le
1%
mars
2024
DECIDE
de
signer
une
convention
d’interventions
artistiques
avec
l’association
14:20
domiciliée
49,
rue
Jean
Baptiste
Lulli
76000
ROUEN
pour
des
interventions
artistiques
en
milieu
scolaire
du
11
mars
au
28
mars
2024
dans
le cadre
d’un
jumelage
DRAC
résidence
d’artistes
pour
un
montant
de
5.500
€.
N°0052
2024
- le
1%
mars
2024
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
Les
Mangeurs
de
cercle
domiciliée
56
hameau
de
Saint
Nicolas
08500
REVIN
pour
une
représentation
du
spectacle
« Jardin
de
fer
— Jardin
de
feu
» en
centre-ville
le samedi
29
juin
2024
à l’occasion
de
l’ouverture
du
festival
des
Mascarets
pour
un
montant
de
4.965
€.
N°0053
2024
— le
1 mars
2024
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
Monsieur
DAUVIN
Michel
domicilié
106
chemin
de
Pivette
50300
AVRANCHES
pour
l’animation
d’un
thé
dansant
à la
salle
d’ Armes
le dimanche
22
septembre
2024
pour
un
montant
de
800
€.
N°0054
2024
- Le
6 mars
2024
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
LES
AMIS
DE
CHRISTINE
domiciliée
14,
rue
de
Gaillac
— 31500
TOULOUSE
pour
une
représentation
du
spectacle
« Le
Repos
du
Guerrier
» au
théâtre
lEclat
le mardi
26
mars
2024
pour
un
montant
de
2.200
€ TTC.
N°0055
2024
— le
6 mars
2024 DECIDE
décide
de
signer
la proposition
financière
de
la société
WICONNECT,
4 rue
Monge,
Pôle
d'Activités
d’Ecouves,
61000
Alençon,
d’un
montant
de
90
€ HT
par
an,
soit
108
€ TTC
par
an
allant
du
25
décembre
2023
au
24
décembre
2024,
N°0056
2024
— le
6 mars
2024
Le
Maire
décide
de
signer
la proposition
financière
de
la société
WICONNECT,
4 rue
Monge,
Pôle
d'activités
d'Ecouves,
61000
ALENCON,
d'un
montant
de
3955.15
€ HT,
soit
4746,18
€ TTC,
pour
la
période
de
maintenance
allant
du
24/01/2024
au
23/01/2025.
N°0058
2024
-— Je
05
mars
2024
DECIDE
de
solliciter
les
aides
financières
auprès
de
l’Etat
au
titre
du
Fonds
Mobilités
Actives
2024
(AAP
Vélo
7)
et à
tout
autres
organismes
au
montant
le plus
élevé
possible
pour
le
renforcement
de
la sécurité
de
la ville
de
Pont-Audemer
par
l’installation
de
caméras
de
vidéoprotection.
Plan
de
financement
prévisionnel
- prolongement
de
la voie
douce
- Quai
Felix
FAURE
Dépenses
HT
Recettes
Aménagements
cyclables
- Quai
Felix
Faure
/
18%
Quai
de
la Ruelle
829
877,80
€ |DETR
/ DSIL
149
378,00
€
Département
de
l'Eure
12%
100
000,00
€
AAP
Velo
7
50%
414
938,90
€
Ville
de
Pont-Audemer
20%
165
560,90
€
Total
829
877,80
€
Total
829
877,80
€
N°0059
2024
— le
06
mars
2024
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
Monsieur
Guillaume
Caron,
Président
de
association
des
Papillons
Blancs
pour
l’occupation
de
la galerie
Théroulde,
située
placette
Saint-Ouen
à Pont-
Audemer,
dans
le but
d'organiser
une
exposition
sur
les
60
ans
de
l'association:
- du
[5
mars
2024
au
23
mars
2024
L’occupation
de
la galerie
Théroulde
se fera
à titre
gracieux
pour
cette
exposition.
N°0060
2024
— le
12
mars
2024
DECIDE
la signature
de
contrat
de
cession
avec
le Théâtre
Public
de
Montreuil
domicilié
10
place
Jean
Jaurès
93102
MONTREUIL
pour
une
représentation
du
spectacle
« Iliade
» au
théâtre
l’Eclat
le jeudi
22
février
2024
et une
représentation
du
spectacle
« Odyssée
» au
théâtre
l’Eclat
le vendredi
23
février
2024
pour
un
montant
de
10.655,50
€ TTC.
DECIDE
de
signer
l’avenant
n°1
au
contrat
de
cession
pour
le règlement
des
frais
de
transports
pour
un
montant
de
2.922,35
€ TTC
ainsi
que
les
défraiements
pour
un
montant
de
596,71
€
TTC. N°0061_2024
- le
12
mars
2024
DECIDE
de
signer
un
contrat
d’exposition
avec
Madame
Julie
Stephen
Chheng
domiciliée
47
avenue
du
Maine
75014
PARIS
pour
l’exposition
Le
projet
Uramado
AR
qui
raconte
l’histoire
de
« Tanukis,
des
esprits
de
la Nature
qui
se
réveillent
en
ville
» dans
différents
lieux
de
la
ville
du
20
mars
au
20
avril
2024
dans
le cadre
du
festival
LE
NOOB
pour
un
montant
de
2.750
€. N°0062
2024
— le
12
mars
2024
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
Pol
& Freddie
vzw
domiciliée
Wagenmakersstrat
2 8560
Wevelgem
(Belgique)
pour
une
représentation
du
spectacle
« De
Cuyper
vs.
De
Cuyper
» en
centre-ville
le mercredi
10
juillet
2024
à l’occasion
du
Mascaret
des
enfants
pour
un
montant
de
2.740
€ TTC.
N°0063
2024
— Je
12
mars
2024
DECIDE
de
signer
un
contrat
d'engagement
orchestre
avec
Madame
BELTRAME
Cristelle
et
Monsieur
CHEBASSIER
Christophe
domiciliés
129,
rue
du
Bourg
61270
AUGUAISE
pour l’animation
de
deux
thés
dansant
à la
salle
d’ Armes
les
14
avril
et 17
novembre
2024
pour
un
cachet
net
par
thé
dansant
de
200
€ par
musicien
(charges
GUSO
en
sus).
N°0064
2024
— Ie
05
mars
2024
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
LES
SANGLES
domiciliée
3, rue
Edgar
Quinet
93300
AUBERVILLIERS
pour
une
représentation
du
spectacle
« Gargarine
is
not
Dead
» en
centre-ville
le mercredi
10
juillet
2024
à l’occasion
du
Mascaret
des
enfants
pour
un
montant
de
1.958,08
€ TTC.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h26 Fait
à PONT-AUDEMER,
le 26
mars
2024
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture-d’Evreux
Julien TIMON
Alexis
DARMOIS