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Déliberation - de 23 06 Montant indemnites de fonction du maire des adjoints et conseillers municipaux delegues
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 23 06 Montant indemnites de fonction du maire des adjoints et conseillers municipaux delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 32
Votants : 34
N° ordre
23-06
N° ordre dans la séance :
DE-09012023-06
Date de la convocation :
02/01/2023
Date de l'affichage :
Présents : Mesdames et Messieurs :
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE CULOZ-BÉON
SÉANCE DU 09 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du
conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-
MASSE Franck.
Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc
DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylviane GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, , Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie- Françoise SONZOGNI, Mélisande MACONE, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET conseillers | SOUS-PREFECTURE
_DÆ BELLEY — | Absents excusés : Dominique GERRA |
Secrétaire de séance : l
OBJET : DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNÉTES DE | FéRéTION 1 N DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu les délibérations des communes de Culoz et de Béon en date du 28 novembre 2022 portant sur la création d'une commune nouvelle au 1° janvier 2023,
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Considérant que pour une commune de 3544 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant la volonté de M. Le Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que pour une commune de 3544 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un
adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour une commune de 3544 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un conseiller municipal délégué est fixé à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale.
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
ARTICLE 1 — Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans
la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : - Maire : 43.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1 adjoint : 18.97 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique :
- 2è"e adjoint :
- 3ème adjoint :
- 4°" adjoint :
- 5ème adjoint :
- 6°" adjoint :
- 7°" adjoint :
- 8ème adjoint :
- 9ème adjoint :
18.97 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique : 18.97 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique : 18.97 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 18.97 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 18.97 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 18.97 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 18.97 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 18.97 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique : - 2 Conseillers municipaux délégués : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
ARTICLE 2 - Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 3 - Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
T SOUS-PREFECTURE DE BELLEW
|
| 10 JAN. 202
RECU LE :