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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 2026 25 Indemnites de fonction du Maire des Adjoints et Conseillers municipaux deleg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
L’AIN
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
:
27
Présents :
23
Votants
:
27
N°
ordre
: DE-26-25
N°
ordre
dans
la
séance
:
DE-20260407-07 Date
de
la
convocation :
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ-BÉON
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le sept
avril
à
19
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la salle
du
conseil
municipal
de
Culoz-Béon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
DUPONT
Claude
FELCI,
Isabelle
MORLOTTI,
David
TREBOZ,
Déborah
GLEYZE,
Loic
MONTEIRO,
Katerina
CHAPMAN,
Mickaël
MOUTOT,
Marie-Françoise
SONZOGNI,
Sylviane
GUILLERMET,
Nadine
BRAVI,
Cyril
DUBOUCHET,
Christelle
MARCHAND,
Sylvain
BOIS,
Céline
FILIPPI,
Anthony
DENAERDT,
Jade
LESAGE,
Jean-Luc
GIGUET,
Franco
SALVATORE,
Daniel
ROSSI,
Christelle
BOUVIER,
Elodie
ROY,
Alexia
CHARRIER
conseillers Absents
excusés
: Marc
MEO
(procuration
à
Nadine
BRAVI),
Frédéric
DI
1184/2026
PAOLO
(pouvoir à Déborah
GLEYZE),
Stéphanie TRUCHE
(procuration à
Date de la
publication :
Céline FILIPPI), Stéphanie CHAMPON
(procuration à Jade LESAGE)
Secrétaire
de
séance
: Mickaël
MOUTOT
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DÉLÉGUÉS Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
suite
au
renouvellement
du
Conseil
municipal,
il
est
nécessaire
de
définir
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjointes
au
Maire
et
des
Conseillers
municipaux
délégués.
Les
règles
relatives
à
ces
indemnités
de
fonction
sont
fixées
par
les
articles
L2123-20
et
suivants
du
CGCT.
En
particulier,
la
réglementation
prévoit
que
ces
indemnités
de
fonction
peuvent
être
attribuées
au
Maire,
aux
Adjoints
au
Maire
et
aux
Conseillers
municipaux
délégués
dans
la
limite
d’une
enveloppe
maximum
correspondant
à
l'indemnité
du
Maire
ajoutée
à
celle
du
nombre
d'Adjoints,
à
savoir
7.
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
est
fixé
en
pourcentage
du
montant
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
(c'est-à-dire
l'indice
brut
1027
- majoré
830)
et
varie
selon
l'importance
du
mandat
et
de
la
population
de
la
collectivité.
Les
indemnités
de
fonction
des
élus
sont
fixées
par
l'organe
délibérant
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation.
Elles
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
collectivité.
Ce
principe
a été
aménagé
pour
les
Communes
puisqu'elles
sont
tenues,
en
application
de
l’article
L2123-20-
1 du
CGCT,
d'allouer
à
leur
Maire
l'indemnité
au
taux
maximal
prévu
par
la
loi, sauf
si
le Conseil
municipal
en
décide
autrement
à
la demande
du
Maire.
L'enveloppe
maximum
pour
la Commune
de
Culoz-Béon,
comprise
entre
3500
et 9999
habitants,
est calculée
de
la
manière
suivante
:
Indemnité
maximum
du
Maire
58,3%
x
indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
Indemnités
maximum
des
7 Adjoints
au
Maire
7
X
23,32%
x
indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
Total
indemnités
maximum
221,54%
x
indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
Afin,
d'une
part,
de
limiter
le
coût
pour
la
collectivité,
d'autre
part,
de
permettre
la création
de
4
postes
de
Conseillers
municipaux
délégués
et
leur
indemnisation,
il est
proposé
la
répartition
suivante
de
l'enveloppe :
Wtontant
Fonction
Prénom
Nom
Taux
indemnité
Maire
Jean-Marc
DUPONT
|
43,70%
x
indice
brut
términal
1
/96,29
€
de
la fonction
publique
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260407-DE-20260407-07-DE Date de réception préfecture : 08/04/2026 Premier
Adjoint
au
Maire
|
Claude
FELCI
19%
x indice
brut
terminal
de
780,99
€
la fonction
publique
Deuxième
Adjoint
au
Isabelle
MORLOTTI
19%
x
indice
brut
terminal
de
780,99
€
Maire
la fonction
publique
Troisième
Adjoint
au
David
TREBOZ
19%
x indice
brut
terminal
de
780,99
€
Maire
la fonction
publique
Quatrième
Adjoint
au
Déborah
GLEYZE
19%
x indice
brut
terminal
de
780,99
€
Maire
la fonction
publique
Cinquième
Adjoint
au
Loic
MONTEIRO
19%
x
indice
brut
terminal
de
780,99
€
Maire
la
fonction
publique
Sixième
Adjoint
au
Maire
|
Katerina
CHAPMAN
19%
x
indice
brut
terminal
de
780,99
€
la fonction
publique
Septième
Adjoint
au
Mickaël
MOUTOT
19%
x
indice
brut
terminal
de
780,99
€
Maire
la
fonction
publique
Conseiller
municipal
Nadine
BRAVI
6%
x
indice
brut
terminal
de
la
246,63
€
délégué
fonction
publique
Conseiller
municipal
Cyril
DUBOUCHET
6%
x indice
brut
terminal
de
la
246,63
€
délégué
fonction
publique
Conseiller
municipal
Marc
MEO
6%
x indice
brut
terminal
de
la
246,63
€
délégué
fonction
publique
Conseiller
municipal
Stéphanie
6%
x
indice
brut
terminal
de
la
246,63
€
délégué
CHAMPON
fonction
publique
Total
200,70%
x indice
brut
terminal
8 249,74
€
de
la fonction
publique
Il précise
que
les
délibérations
fixant
les
indemnités
des
élus
ne
peuvent
pas
avoir
un
effet
rétroactif.
Cela
a
été
confirmé
par
la jurisprudence
des
juridictions
administratives.
Ainsi
ces
délibérations
ne
peuvent
prendre
effet
à
une
date
antérieure
à
leur
entrée
en
vigueur
conditionnée
par
leur
publication
et
leur
transmission
au
contrôle
de
légalité.
De
plus,
concernant
les
Adjoints
au
Maire
et
les
Conseillers
municipaux
délégués,
les
indemnités
ne
peuvent
être
versées
qu'à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
des
arrêtés
de
délégation
de
fonction
et
de
signature,
conditionnée
par
leur
publication
et
leur
transmission
au
contrôle
de
légalité
(dans
la
mesure
où
ce
sont
des
actes
à
caractère
réglementaire
ayant
une
portée
générale
et
pas
seulement
individuelle).
Les
indemnités
seront
donc
versées
:
-
Pour
le
Maire
: à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération.
-
Pour
les
Adjoints
au
Maire
et
les
Conseillers
municipaux
délégués
: à
compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
o
Date
d'entrée
en
vigueur
des
arrêtés
de
délégation
de
fonction
et
de
signature.
o
Date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
Approuve
les
modalités
ci-dessus
proposées
d'attribution
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
au
Maire
et
des
Conseillers
municipaux
délégués.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Mickaël
MOUTOT
Jean-Marc
DUPONT
BANANE
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260407-DE-20260407-07-DE Date de réception préfecture : 08/04/2026