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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 27 11 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 27 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sport,
1 REÇU E N P R ECTURE
le 08/12/2025
,rom
99_AU-047-20009G95G-20251127-DB2025_84-A
~ GEN DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
5EANCEDUJEUDl27NOVEMBRE2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-S EPT NOVEMBRE A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRES IDE NCE DE MONSIEUR HENRI TANDONNET, DANS LES LOCAU X DE LA MAIR IE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES IL LUSTRES
Membres du Membres du Membres du
Bureau Bureau Bureau en
en exercice présents vis ioconférence
45 32 02
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Memb res du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
abse nts , excusés (dont pouvoirs) part au x votes
11 33 03
+ les Membres du Bureau qui assistent à fa séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis .
PRES IDEN T DE SEANCE: M. J EAN DIONI S DU SEJOUR
PRESENTS: M. HENRI TAND ON NET, M. OLIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, M. BRUNO DUBOS, M ME MARIE-FRANCE SALLES, M.
CHRIST IAN DE LBREL, M. JE AN- MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN -ROBERT, MME NADINE
LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. F RANÇO IS DA ILLEDOU ZE, M. ÉRI C BACQUA, M. PH ILI PP E MAURIN , M. JEAN-MARC CAUSSE, M.
CLAUDE LE BOT, M. J OËL GUA TT A, M. SERGE BERTHOUM IEU X, M. J EAN- PI ERRE BENAZET, M. DAV ID ALEXIS, M. THIERRY PILLIAUDIN,
M ME D OM INI QUE MILANI, M. J EAN PROUZET, M. JE AN-CLAUDE MALCAYRAN, M. JE AN -M AR IE ROBERT, M. PH ILI PPE SOFYS, M. MATHIEU
TOVO, M. RICH ARD DOUMERGUE, M. MAX LABORI E, M. J EAN DREUIL ET M. THIERRY DELPECH .
EN VISIOCONFERENCE : MME PASCA LE LU GUET ET M. PASC AL DE SERMET .
ABSENTS, EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOI X CONS U LTAT IVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DEL'AGGLOMERATION D'A GEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022): M. FRAN CISGARCIA, MME LAURENCE LAMY, M. THIERR Y VALETTE,
M. YOHAN VERD IE (REPRESENTE PAR CHRI S TE LLE GARDEIL}, M. PATR ICK ROUX, MME M AR IE- THERE SE COULONG ES , M. JOËL PONSOLLE,
M. PHILIPPE DEGRYSE, M. BERNARD DURRUT Y, M. PATR ICE FOURNIER ET M. DAVID SANCHEZ.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. JE AN DION IS DU SEJOUR (PRESIDE LA SEANCE), MME PASCALE LUGUET ET M. PASCAL DE SERMET.
(ASSISTENT AU BUREAU EN VIS IOCONFERENCE)
POUVOIRS: M. T HIERRY VALETTE A M. CLAUDE LE BOT ET M. PATRIC E FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI.
Le Bureau communautaire délibère à l'u nanimité
(avec avis favorables de s Membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N° 2025 - 84
*******
****
OBJET: DEMAND E DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATIO N SUR LE LOGEMENT DE L OT-ET-GARONNE (ADIL 47) POUR L'ANNEE 2025 1 REÇU E N P R ECTURE
le 08/12/2025
,rom
99_AU-047-20009G95G-20251127-DB2025_84-A
Exposé des motifs
L'ADIL 47 - Association Départementale d'information sur le Logement de Lot-et -Garonne est une association
qui a vocat ion à offrir gratuitement au pub lic un conse il juridique, financier et fisca l sur toutes questions relatives
au logement.
Sur l'année 2024, le bilan d'act ivités de l'association ind ique une hausse des consultations à l'éche ll e de
!'Agglomération d'Agen avec 3461 . Il a noté une prédom inance des consu ltat ions par té léphone, la demande de
rendez-vous étant de plus en plus rare.
Constats sur le territo ire de !'Agg lomérat ion d'Agen :
• Hausse des visites vena nt de !'Agg lomération d'Agen no tamment sur la Vi ll e d'Agen
• 57 % des consu ltants sont des loca taires du parc pr ivé, 28 % des propr iétaires ba ill eurs, 6 % sont des locata ires HL M et 7 % des pro p riéta ires occupants
Pr inc ipa les de man des adressées à l' AD IL :
• Les questions re latives aux rapp orts locatifs restent majo ritaires
■ Le mal logement est une thémat ique importante de consultat ions de l'ADIL pour tout public
• Les questions sur les ob ligations des bailleurs et la fixation, rév ision et augmentation du loyer sont en hausse
Les questions li ées aux diagnostics ob li gato ires dans le cadre de la locat ion ont été également plus nombreuses.
L'associat ion édite éga lement une lettre d'information mensue ll e portant notamment sur l'actua lité juridique,
législative et rég lementa ire liée à l'hab itat ainsi que des plaquettes thématiques (droit du locataire , accession à
la propriété, aides à la rénovation, logement conventionné ... ).
Plusieurs act ions ont été menées notamment le Rénov Tour organisé par la plateforme de rénovation de l'habitat
de !'Agglomération d'Agen auquel l'AD IL a participé à Estil lac, Layrac ainsi que Bon-Encontre .
Pour effectuer l'ensemb le de ces miss ions, l'ADIL emploie 8 salariés : 2 jur istes , 1 secrétaire-comptable, 3
Conse ill ers en Economie Soc iale Fam ili ale, 1 ass istante jur idique et 1 directr ice- j uriste .
Pour l'an n ée 2025, le budget pré vi sionnel de fonctionnement de l'AD IL 47 s'é lève à 448 178 €. Son financement
est principa lement assuré par les subventions et cotisations versées par l'ensemble des membres de l'association
dont :
• 103 464 € par les membres du collège 1(organismes représentant les offreurs de biens et services concourant au logement)
• 960 € pour les membres du collèges Il (consommateurs, usagers)
• 338 669 €parles membres du collège Ill, dont fait partie !'Agglomération d'Agen
• 5 085 € de produits financiers et autres produits de gestion courante
Conformément à la convention de partenariat signée le 2 juillet 2018 entre l'ADIL et !'Agglomération d'Agen,
l'Association sollicite pour l'année 2025, une subvention de !'Agglomération d'Agen d'un montant de 25 396.50 €
(correspondant à 101 586 habitants au 1e r janvier 2025 X 0,25 €/habitants) versée en deux temps 80% de la
somme en 2025 , puis le solde en 2026 sur la base du compte de résultat de l'Association. 1
99_AU-047-20009G95G-20251127-D62025_84-A
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611 -4 et L.5211-10,
Vu le Code de la Construction et de !'Habitation,
Vu la décision n°2018-030 du Bureau Communautaire en date du 17 mai 2018 relative à une convention de partenariat entre !'Agg lomération d'Agen et l'ADIL 47,
Vu l'article 1.3 « Equilibre social de l'habitat» du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de l'AgQlomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio -conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l'article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la convention de partenariat entre ! 'Agg lomération d'Agen et l'ADIL signée le 2 juillet 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission « Logement, Habitat et rura lité », en date du 4 novembre 2025,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ D'ACCORDER le versement d'une subvention sollicitée par !'Agence Départementale d'information sur le Logement à ! 'Agg lomération d'Agen à hauteur de 25 396,50 €, au titre de l'année 2025,
2 °1 DE DIRE que cette subvention sera versée selon les modalités suivantes :
■ 80% de la somme en 2025,
■ le solde en 2026 sur la base du compte de résultat de l'Association,
3°1 D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous actes et documents afférents à l'attribution de cette subvention,
4°1 ET DE PRECISER que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice 2025 et seront à prévoir au budget suivant,
Le Président
■ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
■ informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribuna l Administ ra tif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le 'VI.!. M .! 2025
Télétransmission le .Oî 1. .,{l12025
Publication le .O.'\ .IJ..l)J 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président, 1
99_AU-047-20009G95G-20251127-D62025_85-A
AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT -CINQ, LE VINGT-SEPT NOVEMBRE A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR HENRI
T ANDONNET, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du
Bureau Bu reau Bu reau en
en exercice présents visioconférence
45 32 02
+ le Président qui ne vote qu 'e n circonstance de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
1
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part au x votes
11 33 03
+ /e s Membres du Bureau qui assiste nt à la séa nce en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRES ID ENT DE SEANCE : M. JE AN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS: M. HE NRI TANDONNET, M. OLI VIER GRIMA, M. PATR ICK BUISSON, M. BR UN O DUBOS, MME M AR IE-FRAN CE SALLES, M. CH RIST IAN
OELBREL, M. JE AN -M ARC GILL Y, MME CE CILE GENOVESIO, MME CLEMEN CE BRAN DOUN-ROBERT, MME NADINE LABOU RN ERIE, M. PAUL
BONNET, M. FRANÇOI S OAILLEOOUZE, M. ÉRI C BACQUA, M. PHILIPPE MAURI N, M. JEAN-M ARC CAUSSE, M. CLAUDE LE BOT, M. J OËL
GUA TT A, M. SER GE BERTHOUMIEU X, M. JE A N-PIERRE BENAZET, M. DAV ID ALEXIS, M. THIE RRY PILLIAUDIN , MME DOMIN IQU E MILANI , M.
JE AN PROUZET, M. JE AN -CLAUDE MALCAYRAN, M. JE AN -M AR IE ROBERT , M. PHILIPPE SOFYS, M. M AT HI EU TOVO, M. RI CHARD
DOUMERGUE, M. M AX LABORIE, M. JE AN DREUIL ET M. THIERR Y OELPECH .
EN VISIOCONFERENCE : MME PASCA LE LUGUET ET M. PASCA L DE SERMET.
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION!! DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022): M. F RANC IS GARCIA, MME LAURENCE LAMY, M. THIERRY VALETTE,
M. YOHAN VERDIE (REPRESENTE PAR CHRISTELLE GARDEIL), M. P ATR ICK ROU X, MME MARIE-THERE SE COULONGES, M. JOËL PONSOLLE, M.
PHILIPPE OEGRYSE, M. BERN AR D OURRUTY, M. PATRI CE FOURNIER ET M. DAV ID SANCHEZ.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. JE AN DIONIS ou SEJOUR (PRESIDE LA SEANC E) , MME PASCAL E LUGUET ET M. PASCAL DE SERMET.
(ASS ISTENT AU BURE AU EN VIS IOCONFERENCE)
POUVOIRS: M. THIERR Y VA LETTE A M. CLAUDE LE BOT ET M. PATR ICE FOURNIER A MME DOM INI Q UE MILANI.
Le Bureau communautaire délibère à l'unanimité
(avec avis favorable s des Membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N° 2025 - 85
*******
****
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION TRAVAUX POUR LA CREATION D'UN ESPACE NUMERIQUE DANS LE TIERS LIEU DE LA COMMUNE DE SAUVAGNAS Exposé des motifs
1 REÇU E N P R ECTURE
le 08/12/2025
,rom
99_AU-047-20009G95G-20251127-DB2025_85-A
L'Agglomérat ion d'Agen a mis en place une polit ique d'inclusion numérique en faveur des communes de !'Agglomération d'Agen à travers un régime d'aide qui s'articule autour des axes suivants :
• Axe 1) SERVICE = Aide à l'accompagnement numérique sous la forme de prestations de conseillers numériques emp loyés par !'Agg lomération d'Agen et de plan ificat ion /coord ination/ suivi/ commun ication par la chargée d' inclusion numér ique de !'Agg lomération d'Agen.
Vo let 1 : Offre de formations et d'ate li ers numériques dans les Tiers-lieux/Espaces
nu mériq ues/Méd iathèq ue/Ma iries
Volet 2 : Offre d'ateliers numériques dans les éco les primaires/élémenta ires
• Axe 2) MATÉRIEL = Aide à l'é quipement et à la créat ion de tiers lieux /espaces numériques pour les communes proposant des services d' inclusion numér ique assurés par !'Agg lomérat ion d'Agen . Volet 1 : Equ ipement numér ique
Volet 2 : Equipement mobi li er
Volet 3 : Subvention travaux
A l'occasion du Conseil d'Agg lomération du 14 décembre 2023, un régime d'aide en faveur de l'inclusion numérique a été approuvé par les élus communautaires. C'est en app lication de ce régime d'aide qu'il est proposé d'attribuer une subvent ion à la commune de Sauvagnas dans le cadre des travaux d'aménagement d'un espace numérique au sein du tiers lieu de Sauvagnas .
Le coût des travaux d'aménagement du tiers lieu s'élève 125 900 € HT, dont 59 636 € HT pour l'aménagement de l'espace numérique.
Pour rappel, Les travaux éligibles sont ceux portant sur la création d'un espace numérique proposant une offre de coworking et ou d'inclusion numérique. Le financement de !'Agglomération d'Agen s'élève à 50% du coût des travaux dans les communes de la prem ière couronne (70% pour les autres communes), dans la limite de 40 000 €.
En conséquence, le montant de l'aide pour la commune de Sauvagnas s'élève à 40 000€, soit le montant maxima l que peut percevoir la commune.
Il conv ient de préciser que cette participation financière est non révisable à la hausse . Dans le cas où le montant définitif des travaux serait inférieur au coût est imé, !'Agglomération d'Agen est susceptible de réviser le montant de sa part icipation financière afin que celle-ci n'excède pas 70% du coût des travaux.
Cette participation financière sera versée en deux temps :
• Un acompte de 20 000 € après signature de la convention entre !'Agglomération d'Agen et la commune de de Sauvagnas,
• Le solde, soit la somme de 20 000 €, au cours de l'exerc ice 2026, sur présentation d'un justificatif des dépenses et après visite du nouvel espace numérique par les services de !'Agglomération d'Agen .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4 et 5211-10,
Vu l'article 2.2.4 . « les opérations li ées aux réseaux et aux services locaux de télécommunication» du Chapitre 2
du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen, 1
..... ,;r>m
99_AU-047-20009&95G-20251127-DB2025_85-A
Vu l'article 1.1 de la dé libération n°DCA_007/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau Communautaire pour prendre toute décision concernant l'attribut ion et le règ lement des subventions, partic ipat ions, convent ions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conse il de !'Agg lomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu la dé libération n° DCA_ 149/2023 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 14 décembre 2023,
approuvant le régime d'aide aux communes en faveur de l'inc lusion numérique,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1 °/ DE VALIDER les termes de la convent io n d'attr ibut ion d'une sub vent ion re lati ve aux travaux portant sur l'espace numérique du tiers lieu de Sauvagnas entre !'Agg lomération d'Agen et la commune de Sauvagnas.
2°/ D'ATTRIBUER une subvention de 40 000€ pour la créat ion d'un espace numérique au se in du tiers lieu de la commune de Sauvagnas.
3°/ DE DIRE que cette subvention sera versée comme su it :
o Un acompte de 20 000 €, à compter de la signature de la convention entre les parties, o Le solde, soit la somme de 20 000 €, sur présentation d'un justificatif des dépenses et après visite du nouvel espace numérique par les services de !'Agglomération d'Agen.
4° / D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents y affére n ts,
5°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours et seront à prévoir au budget de l'exercice à venir,
Le Prés ident
■ certi fi e so us sa responsab ili té le caractére exéc utoi re de cet ac te
■ informe que la prése nte déc ision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribuna l Administratif de
Bordeaux dans un dé lai de deux mois à compter des forma lités
de publicat ion et de transmission en Préfecture
Convocation le _ 2(Î.fM ./ 2025
Télétransmission le
Publication le OT. .t A.?-.. t 2025
Fait et délibéré les jour, mo is et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
an DIONIS du SEJOUR CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX PORTANT
SUR L’ESPACE NUMERIQUE DU TIERS LIEU DE
SAUVAGNAS ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN
ET LA COMMUNE DE SAUVAGNAS
ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier 47000 AGEN, représentée par Madame Carole DEJEAN SIMONITI, Conseillère communautaire déléguée à l’Economie Numérique et aux Réseaux Télécom, dûment habilitée par une décision n°…… du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du .. …….. 2025,
Désignée ci-après, « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET
LA COMMUNE DE SAUVAGNAS, dont le siège est 1 Place Max et Renée Brun, 47340 SAUVAGAS, représentée par son Maire, Madame Nadine LABOURNERIE, dûment habilitée par une délibération n° ……………….. du Conseil municipal, en date du ….. ………. 2025,
Désignée ci-après, « Commune de Sauvagnas»,
D’autre part,
PREAMBULE
Le Conseil d’Agglomération d’Agen a approuvé par délibération en date du 14 décembre 2023, le régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique.
Ce régime s’articule autour de deux axes :
- LE SERVICE : Aide à l’accompagnement numérique sous la forme de prestations de conseillers numériques effectuées par des agents de l’Agglomération d’Agen et de planification, coordination, suivi et communication.
REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_85-A - LE MATÉRIEL : Aide à l’équipement et à la création de tiers lieux, espaces numériques pour les communes proposant des services d’inclusion numérique assurés par l’Agglomération d’Agen.
▪ Volet 1 : Equipement numérique
▪ Volet 2 : Equipement mobilier
▪ Volet 3 : Subvention travaux
La présente convention porte sur le second axe, volet 3, Subvention travaux. Dans le cadre de l’aide à la création de tiers lieux ou d’espaces numérique des communes de l’Agglomération d’Agen, il convient de définir et préciser la participation de l’Agglomération d’Agen.
CADRE JURIDIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L. 5211-10
Vu l’article 2.2.4. « les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunication » du Chapitre 2 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen,
Vu l’article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n° DCA_149/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 14 décembre 2023, approuvant le régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique,
Vu l’arrêté n° 2022_AG_204 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 25 novembre 2022, portant délégation de fonctions à Madame Carole DEJEAN-SIMONITI, Conseillère communautaire déléguée à l’Economie numérique et aux Réseaux Télécom,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agglomération d’Agen entend apporter son concours financier au projet de création d’un espace numérique dans le tiers-lieu de la commune de Sauvagnas.
REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_85-A L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions, en cohérence avec les orientations de l’Agglomération d’Agen mentionnées au préambule, pour atteindre les objectifs prévus.
Dans ce cadre, l’Agglomération d’Agen contribue financièrement au projet sans contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 – DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement du solde de sa participation financière par l’Agglomération d’Agen.
Article 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE SAUVAGNAS
Par la présente convention, la commune de Sauvagnas s’engage à :
- Mettre en place des permanences numériques assurées par les conseillers numériques de l’Agglomération d’Agen de septembre 2026 à janvier 2027,
- Créer un espace numérique dédié au sein de son tiers-lieu numérique,
- Equiper numériquement l’espace numérique (que ce soit via ses propres moyens ou via le dispositif d’équipement numérique et mobilier de l’Agglomération d’Agen),
- Poursuivre une politique d’inclusion numérique dans sa commune.
Article 4 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
4.1. Montant de l’aide financière
Le coût des travaux d’aménagement du tiers-lieu numérique de la commune s’élève à 125 900 € HT, dont 59 636 € HT pour l’aménagement d’un espace numérique.
Pour rappel, dans le cadre du régime d’aide en faveur de l’inclusion numérique de l’Agglomération d’Agen, l’EPCI finance 50% de l’opération pour les communes de la première couronne et 70% de l’opération pour les autres communes, dans la limite de 40 000 €.
En conséquence, l’Agglomération d’Agen s’engage à verser une subvention d’un montant de 40 000 € à la commune de Sauvagnas.
Cette subvention est non révisable à la hausse. Dans le cas où le montant définitif des travaux serait inférieur au coût estimé, l’Agglomération d’Agen est susceptible de réviser
REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_85-A le montant de sa participation financière afin que celle-ci n’excède pas 70% du coût des travaux.
Le plan de financement du projet fera l’objet d’une annexe 1 à la présente convention.
4.2. Modalités de versement
La participation financière de l’Agglomération d’Agen sera versée en deux temps : • Un premier versement de 20 000,00 €, après signature de la présente convention.
• Le solde, soit la somme de 20 000,00 €, au cours de l’exercice 2026, sur présentation d’un justificatif des dépenses et après visite du nouvel espace numérique par les services de l’Agglomération d’Agen.
Article 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1er et aux engagements de l’article 3 de la présente convention. Toute contribution non utilisée ou qui est non conforme à l’objet de cette convention ou aux engagements de la commune de Sauvagnas devra être remboursée.
De plus, selon les dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, excepté si cela est expressément prévu par la présente convention.
Article 6 - COMMUNICATION
La commune s’engage à mentionner le soutien apporté par l’Agglomération d’Agen (notamment en apposant le logo de l’Agglomération d’Agen) sur les documents destinés au public, ainsi que lors de toute manifestation publique ou opération médiatique qui serait organisée.
De plus, elle s’engage à ce que les relations qu’elle développera avec des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse d’aucune manière porter atteinte à l’image de l’Agglomération d’Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’Agglomération d’Agen apporte sa caution ou son soutien à ce partenariat.
Article 7 – SUIVI ET CONTRÔLE
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois suivant la fin des travaux et au plus tard le 31 décembre 2026, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_85-A - Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention.
Ce compte rendu est obligatoire quelle que soit le montant de la subvention en numéraire ou en nature octroyée à l’organisme bénéficiaire.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, la commune s’engage à faciliter le contrôle par l’Agglomération d’Agen, d’un point de vue quantitatif et/ou qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de la bonne exécution de ma présente convention.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de l’Agglomération d’Agen, la commune devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués (par exemple des factures).
En vertu des dispositions mentionnées à l’article L.1611-4 du CGCT, l’Agglomération d’Agen pourra procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et la bonne exécution de la présente convention.
Pour cela, la commune conservera les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatifs des conditions d’exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l’accord écrit de l’Agglomération d’Agen, cette dernière peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. L’Agglomération d’Agen en informe la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de la présente convention.
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_85-A La demande de modification de cette convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans le cas où le montant total des travaux serait inférieur au coût estimé, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réduire le montant de sa participation financière de manière à ce que sa participation n’excède pas 70% du coût des travaux. Cette décision s’impose au bénéficiaire de la subvention.
Article 10 – RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, restée infructueuse.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution à l’Agglomération d’Agen des sommes perçues par la commune de Sauvagnas au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend.
En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Article 12 – PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
- Annexe 1 : Plan de financement
- Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
A Agen, le
Pour la commune de Sauvagnas Pour l’Agglomération d’Agen, Nadine LABOURNERIE Carole DEJEAN-SIMONITI
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_85-A Annexe 1 : Plan de financement
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_85-A Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire bénéficiaire
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PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses
Tr avaux Tiers lieux
Total dé pen ses
Re cett es
Aggloméra tion d'Agen
num é riq ue
FED ER
FAC IL
Total r ecettes
Autofinan cem en t
Banque de France
1. R ue la V ri Ili ère
75001 PARIS
Trava ux Tiers li eu x
151 080 € TTC 125 900 € HI
125 9 0 0 € HT
40 000 €
41835.00 €
18 885 €
100 720 .00 € HT
25 18 0 .00 €
TRESORERIE
D'AGEN MUNIC IPALE
I0S0AV JEAN BRU
479 16 AGEN CEDEX 9
Relevé d'i dentité B ancaire (RIB) 053
RIB : 3000 1 00103 C4700000000 09
IBAN : FR2 I 3000 100 1 03C4 7000 0000 009
BIC : BDFEFRPPCCT 1
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GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU BUREAU COM MUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 27 NOVEM BR E 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT -CINQ, LE VINGT-SEPT NOVEMBRE A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRES ID ENCE DE MONSIEUR HENRI TANDONNET , DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D'AGEN A AGEN , EN SALLE DES ILLU STRES
! Membres du Membres du Membres du
Bureau Bureau Bureau en Membres du Burea u Suffrages exprimés Ne prennent pas
en exercice présents visioconférence absents, ex cusés (dont pouvoirs) part au x votes
45 32 02
+ le Pré sident qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
11 33
+ le s Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pa s part au x votes mai s émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. J EA N DIONIS DU SEJOUR
03
PRESENTS : M. HEN RI TANDONNET , M. OLI VIER GR IMA, M. PATRI CK BU ISSON , M. BRUNO DU BOS, M ME M AR IE-F RA N CE SALLES, M. CHRI S TI AN
DELBREL, M. JE AN-M ARC GILLY, MM E C EC ILE GENOVESIO, MME CLEMEN CE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADIN E LABOURNERIE, M. PAUL
BONNET, M. F RANÇO IS DAILLEDOU ZE, M. ÉRIC BACQUA, M. PHILI PPE MAURIN , M. JE AN -M ARC C AU SS E, M. C LA UDE LE BOT, M. J OËL
GU ATT A, M. SE RGE BERTHOUMIEU X, M. JE AN- PIER RE BENAZET, M. DAV ID A LE XIS, M. THIER RY PILLIAUDIN , M ME DOM INIQ UE MILAN! , M.
J EA N PROUZET, M. JE AN- CLAUD E MALCAYRAN , M. JE AN -M AR IE ROBERT , M. PHI LIPPE SO FY S, M. MAT HI EU TOVO, M. RI CH ARD
DOUMERGUE, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL ET M. THIE RRY DELPECH .
ENVISIOCONFERENC E : MM E PASCALE LUGUET ET M. PASCAL DE SERMET.
ABSENTS, EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VO IX CONSU LTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DEL 'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. FRA NCIS GARCIA, MME LAUR EN CE LAM Y, M. THIE RRY VALETTE,
M. YOHAN VERD IE (RE PRES ENTE PAR CH RIS TELLE GARDEIL), M. PATRI CK ROUX, M ME MARIE-TH ERESE COULONGES, M. J OË L PONSOLLE, M.
PH ILI PPE DEGRYSE, M. B ER NARD DURRUT Y, M. PATRI CE FOURN IE R ET M. DAV ID SANCHEZ.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. JE AN DIONIS DU SEJOUR (PRE SIDE LA SEA NC E) , M ME PASCALE LUGUET ET M. PASCAL DE SERMET. (ASS IS TE NT AU BURE AU EN VISIOCO NFE RE NCE)
POUVOIRS: M. THIE RRY VALETTE A M. C LA UD E LE BOT ET M. PATR ICE FOURN IER A MME DOMINI Q UE MILAN! .
Le Bureau comm u na u taire délibère à l'unanimité
(av ec avi s favor a ble s de s Membre s du Burea u en visio conférence)
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DECISION DU BUREAU N° 2025 - 86
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENT ION TRAVAUX POUR LA CREATION D'UN TIERS LIEU NUMERIQUE DANS LA MEDIATHEQUE LACEPEDE DE LA VILLE D'AGEN 1 REÇU EN PR ECTURE
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Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen a mis en place une politique d'inclusion numérique en faveur des communes de !'Agglomération d'Agen à travers un régime d'aide qui s'articule autour des axes suivants :
• Axe 1) SERVICE = Aide à l'accompagnement numérique sous la forme de prestations de conseillers numériques employés par !'Agg lomération d'Agen et de planification /coordination/ suivi/ communication par la chargée d'inclusion numérique de !'Agglomération d'Agen.
Volet 1 : Offre de formations et d'ateliers numériques dans les Tiers-lieux/Espaces
nu mériq ues/Méd iathèq ue/Mai ries
Volet 2 : Offre d'ateliers numériques dans les écoles primaires/élémentaires
. • Axe 2) MATÉRIEL = Aide à l'équipement et à la création de tiers lieux/espaces numériques pour les communes proposant des services d'inclusion numérique assurés par !'Agglomération d'Agen. Volet 1 : Equipement numérique
Volet 2 : Equipement mobilier
Volet 3 : Subvention travaux
A l'occasion du Conseil d'Agglomération du 14 décembre 2023, un régime d'aide en faveur de l' inclusion numérique a été approuvé par les élus communautaires . C'est en application de ce régime d'aide qu'il est proposé d'attribuer une subvention à la commune d'Agen dans le cadre des travaux d'aménagement d'un tiers li eu numérique au sein de la médiathèque Lacépède.
Le coût des travaux d'aménagement de la médiathèque Lacépède s'élève 2 172 455 € HT , dont 89 613 € HT pour l'aménagement du tiers lieu numérique.
Pour rappel, Les travaux éligibles sont ceux portant sur la création d'un espace numérique proposant une offre de coworking et ou d'inclusion numérique. Le financement de !'Agglomération d'Agen s'élève à 50% du coût des travaux dans les communes de la première couronne (70% pour les autres communes), dans la limite de 40 000 €.
En conséquence, le montant de l'aide pour la commune d'Agen s'élève à 40 000€, soit le montant maximal que peut percevoir la commune.
Il convient de préciser que cette participation financière est non révisable à la hausse . Dans le cas où le montant définitif des travaux serait inférieur au coût estimé, !'Agglomération d'Agen est susceptible de réviser le montant de sa participation financière afin que celle-ci n'excède pas 50% du coût des travaux.
Cette participation financière sera versée en deux temps :
• Un acompte de 20 000 € après signature de la convention entre !'Agglomération d'Agen et la commune de d'Agen,
• Le solde, soit la somme de 20 000 €, au cours de l'exercice 2026, sur présentation d'un justificatif des dépenses et après visite du nouvel espace numérique par les services de !'Agglomération d'Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales , et notamment ses articles L. 1611-4 et 5211-10,
Vu la délibération n° DCA_ 149/2023 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 14 décembre 2023 ,
approuvant le régime d'aide aux communes en faveur de l'in clusion numérique, 1 REÇU EN PR ECTURE
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Vu l'article 2.2.4 . « les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunication » du Chapitre 2 du Titre Ill des statuts de !'Agglomération d'Agen,
Vu la dé li bération n°DCA_002/2022 du Conseil de !'Agg lomération d'Agen, en date du 20 j anv ier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l'article 1.1 de la dé libération n°DCA_007/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant dé légation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le rég lement des subventions, part icipations, conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°1 DE VALIDER les termes de la convention d'attribution d'une subvention re lative aux travaux portant sur le tiers lieu numér ique de la médiathèque Lacépède entre !'Agg lomérat ion d'Agen et la commune d'Agen.
2°1 D'ATTRIBUER une subvention de 40 000€ pour la créat ion d'un tiers -lieu numérique au sein de la médiathèque Lacépède de la commune d'Agen.
3°1 DE DIRE que cette subvention sera versée comme su it :
o Un acompte de 20 000 €, à compter de la signature de la convention entre les parties, o Le solde, soit la somme de 20 000 €, sur présentation d'un justificatif des dépenses et après visite du nouvel espace numérique par les services de !'Agglomération d'Agen.
4° I D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°1 DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours et seront à prévoir au budget de l'exercice à venir,
Le Président
■ certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
■ informe que la présente déc ision peut fa ire l'objet d' un recours
pour excés de pouvo ir devant le Tribunal Adm inistratif de
Bordeaux dans un dé lai de deux mois à compter des forma lités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le .Q!.1 ./ M ../ 2025
Télétransmission le .ot.1./r
Publication le .Où .A2.,1 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
du SEJOUR CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX PORTANT
SUR L’ESPACE NUMERIQUE DE LA MEDIATHEQUE
LACEPEDE ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET
LA COMMUNE D’AGEN
ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier 47000 AGEN, représentée par Madame Carole DEJEAN SIMONITI, Conseillère communautaire déléguée à l’Economie Numérique et aux Réseaux Télécom, dûment habilitée par une décision n°…… du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du .. …….. 2025,
Désignée ci-après, « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET
LA COMMUNE D’AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol, 47300 AGEN, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, dûment habilité par une décision n° ……………….. , en date du ….. ………. 2025,
Désignée ci-après, « Commune d’Agen»,
D’autre part,
PREAMBULE
Le Conseil d’Agglomération d’Agen a approuvé par délibération en date du 14 décembre 2023, le régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique.
Ce régime s’articule autour de deux axes :
- LE SERVICE : Aide à l’accompagnement numérique sous la forme de prestations de conseillers numériques effectuées par des agents de l’Agglomération d’Agen et de planification, coordination, suivi et communication.
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_86-A - LE MATÉRIEL : Aide à l’équipement et à la création de tiers lieux, espaces numériques pour les communes proposant des services d’inclusion numérique assurés par l’Agglomération d’Agen.
▪ Volet 1 : Equipement numérique
▪ Volet 2 : Equipement mobilier
▪ Volet 3 : Subvention travaux
La présente convention porte sur le second axe, volet 3, Subvention travaux. Dans le cadre de l’aide à la création de tiers lieux ou d’espaces numérique des communes de l’Agglomération d’Agen, il convient de définir et préciser la participation de l’Agglomération d’Agen.
CADRE JURIDIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L. 5211-10
Vu l’article 2.2.4. « les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunication » du Chapitre 2 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen,
Vu l’article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n° DCA_149/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 14 décembre 2023, approuvant le régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique,
Vu l’arrêté n° 2022_AG_204 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 25 novembre 2022, portant délégation de fonctions à Madame Carole DEJEAN-SIMONITI, Conseillère communautaire déléguée à l’Economie numérique et aux Réseaux Télécom,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_86-A Article 1er – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agglomération d’Agen entend apporter son concours financier au projet de création de tiers-lieu numérique dans la médiathèque Lacépède de la commune d’Agen.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions, en cohérence avec les orientations de l’Agglomération d’Agen mentionnées au préambule, pour atteindre les objectifs prévus.
Dans ce cadre, l’Agglomération d’Agen contribue financièrement au projet sans contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 – DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement du solde de sa participation financière par l’Agglomération d’Agen.
Article 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE D’AGEN
Par la présente convention, la commune d’Agen s’engage à :
- Mettre en place des permanences numériques assurées par les conseillers numériques de l’Agglomération d’Agen de septembre 2026 à janvier 2027,
- Créer un espace numérique dédié au sein de son tiers-lieu numérique,
- Equiper numériquement l’espace numérique (que ce soit via ses propres moyens ou via le dispositif d’équipement numérique et mobilier de l’Agglomération d’Agen),
- Poursuivre une politique d’inclusion numérique dans sa commune.
Article 4 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
4.1. Montant de l’aide financière
Le coût des travaux d’aménagement du tiers-lieu numérique de la commune s’élève à 2 172 455 € HT, dont 89 613 € pour l’aménagement d’un tiers lieu numérique.
Pour rappel, dans le cadre du régime d’aide en faveur de l’inclusion numérique de l’Agglomération d’Agen, l’EPCI finance 50% de l’opération pour les communes de la première couronne et 70% de l’opération pour les autres communes, dans la limite de 40 000 €.
En conséquence, l’Agglomération d’Agen s’engage à verser une subvention d’un montant
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_86-A de 40 000 € à la commune d’Agen.
Cette subvention est non révisable à la hausse. Dans le cas où le montant définitif des travaux serait inférieur au coût estimé, l’Agglomération d’Agen est susceptible de réviser le montant de sa participation financière afin que celle-ci n’excède pas 50% du coût des travaux.
Le plan de financement du projet fera l’objet d’une annexe 1 à la présente convention.
4.2. Modalités de versement
La participation financière de l’Agglomération d’Agen sera versée en deux temps : • Un premier versement de 20 000,00 €, après signature de la présente convention.
• Le solde, soit la somme de 20 000,00 €, au cours de l’exercice 2026, sur présentation d’un justificatif des dépenses et après visite du nouvel espace numérique par les services de l’Agglomération d’Agen.
Article 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1er et aux engagements de l’article 3 de la présente convention. Toute contribution non utilisée ou qui est non conforme à l’objet de cette convention ou aux engagements de la commune d’Agen devra être remboursée.
De plus, selon les dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, excepté si cela est expressément prévu par la présente convention.
Article 6 - COMMUNICATION
La commune s’engage à mentionner le soutien apporté par l’Agglomération d’Agen (notamment en apposant le logo de l’Agglomération d’Agen) sur les documents destinés au public, ainsi que lors de toute manifestation publique ou opération médiatique qui serait organisée.
De plus, elle s’engage à ce que les relations qu’elle développera avec des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse d’aucune manière porter atteinte à l’image de l’Agglomération d’Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’Agglomération d’Agen apporte sa caution ou son soutien à ce partenariat.
Article 7 – SUIVI ET CONTRÔLE
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_86-A L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois suivant la fin des travaux et au plus tard le 1er novembre 2026, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention.
Ce compte rendu est obligatoire quelle que soit le montant de la subvention en numéraire ou en nature octroyée à l’organisme bénéficiaire.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, la commune s’engage à faciliter le contrôle par l’Agglomération d’Agen, d’un point de vue quantitatif et/ou qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de la bonne exécution de ma présente convention.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de l’Agglomération d’Agen, la commune devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués (par exemple des factures).
En vertu des dispositions mentionnées à l’article L.1611-4 du CGCT, l’Agglomération d’Agen pourra procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et la bonne exécution de la présente convention.
Pour cela, la commune conservera les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatifs des conditions d’exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l’accord écrit de l’Agglomération d’Agen, cette dernière peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. L’Agglomération d’Agen en informe la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
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La demande de modification de cette convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans le cas où le montant total des travaux serait inférieur au coût estimé, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réduire le montant de sa participation financière de manière à ce que sa participation n’excède pas 50% du coût des travaux. Cette décision s’impose au bénéficiaire de la subvention.
Article 10 – RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, restée infructueuse.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution à l’Agglomération d’Agen des sommes perçues par la commune d’Agen au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend.
En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Article 12 – PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
- Annexe 1 : Plan de financement
- Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
A Agen, le
Pour la commune d’Agen Pour l’Agglomération d’Agen, Jean DIONIS du SÉJOUR Carole DEJEAN-SIMONITI
REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_86-A Annexe 1 : Plan de financement
REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_86-A Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire bénéficiaire
1 REÇU EN PREFE C TURE
le 08/12/2025
p en:::;Atnn 2 '-''-Pf he '•.rom I
99_AU-047-20009&95&-20251127-082025_S&-A
Pl an de finance ment global : travaux ét ud es mobiliers équipements
Montant so llici té Taux rapporté au Date de la Ressources proj et global HT demande
DSIL 480 000,00 € 22% 12/ 2023 et 12/ 2024
Rég ion Nouvelle Aqui ta i ne 140 000,00 € 6% Do ss ier en attente
DGD 75 612,00 € 3% DGD num érique
A
DGD numérique 64 388,00 € 3% Do ss ier dépo sé
LEADER/FEDER OS 5.1 100 000,00 € 5%
Avis Favorable
GAL 27/ 03/ 2024
Fonds vert 215 052,00 € 10% notif ication 20112 12023
FST 90 000,00 €
Agg lo Agen travaux eqts numériques 40 000,00 € 2% Dossier constitué
Total subvention 1 205 052,00 € 55,47%
Auto fi nancement (**) 967 403,00€ 44,53%
Total Rénovation HT 2 172 455,00 € Ba nque de France
1, Rue la Vrillière
750D1 PARIS
RIB : 30001 00103 C4700000000 09
IBAN: FR21 3000 1001 03C4 7000 0000 009
BIC : BDFEFRPPCCT
1 REÇU EN PREi;ECTURE
le 08/12/2025
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99_AU-047-20009695G-20251127-DB2025_86-A
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D' AGEN
1D5D AV DOCTEUR JEAN BRU
47916 AGEN CEDEX 9
Relevé d'identité Bancaire ( RIB ) 053 1
99_AU-047-20009G95G-20251127-D62025_87-A
AGGLOMÉRATION
~ ~ AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SEPT NOVEMBRE A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRES IDE NCE DE MONSIEUR HENRI TANDONNET, DANS LES LOCAUX DE LA MAIR IE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du
Bureau Bureau Bureau en
en exercice présents visioconférence
45 32 02
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atte int avec 23 membres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part aux votes
11 33 03
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRES IDENT DE SEANCE : M. JE AN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS: M. HEN RI TANDONNET, M. OLIVIER GRIMA, M. P ATRICK BU ISSON, M. B RUNO DUBOS, MME MAR IE-FRANCE SALLES, M. CHRISTIAN
DELBREL, M. JE AN-MARC GILL Y, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADIN E LABOURNERIE, M. PAUL
BONNET, M. F RA NÇO IS DAILLEDOUZE, M. ÉRI C SACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. JE AN-M ARC CAUSSE, M. CLAUDE LE BOT, M. J OËL
GUA TT A, M. SERGE BERTHOUMIEU X, M. J EAN -PI ERRE BENAZET, M. DAV ID ALEXI S, M. THIER RY PILLIAUDIN, MME DOMINIQUE MILANI, M.
JE AN PROUZET, M. JE AN-CLAUDE MALCAYRAN, M. J EAN-MAR IE ROBERT , M. PHILIPPE SOFYS, M. MATHIEU TOVO, M. RI CHARD
DOUMERGUE, M. M AX LABORIE, M. JEAN DREUIL ET M. THIE RRY DELPECH .
ENVISIOCONFERENCE: MME PASCALE LUGUET ET M. PASCAL DE SERMET.
ABSENTS, EXCUSES+ REP RESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITI ON » DES
STATUTS DEL 'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. FRAN CIS GARCIA, MME LAURENCE LAM Y, M. THIERRY VALETTE ,
M. YOHAN VERD IE (REPRE SENT E PAR CHRISTELLE GARDE IL), M. PATR ICK ROU X, MME M AR IE-THERE SE COULONGES, M. JOËL PONSOLLE, M.
PHILIPPE DEGRYSE, M. BE RNARD DURRUTY, M. PATRICE FOURN IER ET M. DAVID SANCHEZ.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR {PRESIDE LA SEANC E) , MME P ASCALE LUGUET ET M. PASCA L DE SERMET. (ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCON FE RENCE)
POUVOIRS: M. THIER RY VALETTE A M. CLAUDE LE BOT ET M. P ATRICE FOURNIER A MME D OMINIQUE MILANI.
Le Bureau communautaire délibère à l'unanimité
(avec avis favorabl es des Memb res du Bureau en visioconférence)
*******
****
DECISION DU BUREAU N° 2025 - 87
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGGLOMÉRATION D'AGEN ET L'ASSOCIATION VILLES INTERNET POUR L'ACCUEIL ET L'ORGANISATION DE LA 7ÈME ÉDITION DU CONGRÈS NATIONAL DES ÉLUS AU NUMERIQUE A AGEN AGORA LES 29 ET 30 JANVIER 2026 1
99_AU-047-20009G95G-20251127-DB2025_87-A
Exposé des motifs
L'Agglomération d'Agen et la Ville d'Agen sont profondément engagées à utiliser le numérique pour améliorer la vie de leurs citoyens et stimuler l'innovation sur leur territoire. Cet engagement est reconnu au niveau national : la V ill e d'Agen a reçu, pour 2025, la dist inction prestig ieuse « 5@ » de l'Association Vi ll es Internet, un label qu 'elle détient fièrement depu is plus de 20 ans .
Dans cette lignée, !'Agglomération d'Agen a le grand plaisir d'accue ill ir la 7ième édition du Congrès national des Élus au Numérique, organisé par l'Association Vil les Internet. Cet événement majeur de l'année se tiendra à !'Agen Agora les 29 et 30 janvier 2026. Il réun ira plus de 300 part icipants : des maires, des élus, des agents de collectivités terr itoriales, ainsi que des experts du monde numérique, venus de toute la France .
Ce Congrès représente une vitrine except ionne lle pour ! 'Agglomération. C'est une occasion unique de mettre en lum ière notre terr ito ire et notre excellence en mat ière de numérique. L'événement est conçu comme un lieu privilégié d'échanges, de débats nationaux et de partage d'expériences, autour du thème central : « Donnons à nos politiques publiques numériques les moyens de nos ambitions ». L'Agg lomération souhaite notamment se posit ionner en pionn ière dans l' utilisation de l' intelligence Artific ielle (IA) pour ses services, sa relation avec les usagers et l'aménagement du terr ito ire, des sujets qui seront au cœur des discussions.
Le Congrès s'ouvrira largement aux acteurs locaux (citoyens, entreprises, associations) et aura pour objectif de bât ir un numérique accessible à tous, partagé, et au service du citoyen. Les discussions porteront sur des sujets essentiels comme la nécess ité d'une stratégie numérique responsable et l'urgence de la transition écologique, en écho aux engagements de l'Association Villes Internet. Les travaux menés auront par ailleurs l'ambition d'influencer directement l'action publique nationale en s'inscrivant dans un dia logue soutenu avec l'État.
Afin de garantir le succès de cet événement d'envergure, l'Association Villes Internet sollicite !'Agglomération d'Agen pour l'octroi d'une subvention.
Budget prévisionnel de l'évènement :
DEPENSES RECETTES
Achats di v ers 2 430, 00 € Stands et billetterie 50 496,00 €
Locations d iv erses 25123, 00 € Subvention AQalo d'Agen 37 500,00 €
Communication 20 119,00 € Partenariats 16 500,00 €
Dép lacements 3 086,00 € Autofinancement 44 091,00 €
Restauration et réception 30 026,00 €
Impôts, taxes et charqes de fonctionnement 6 671,00 €
Frais de personnel 59 282,00 €
Dotation aux amortissements 1 850,00 €
TOTAL DEPENSES 148 587,00 € TOTAL RECETTES 148 587,00 €
BP HORS FRAIS DE PERSONNEL 89 305,00 €
Compte tenu de la reconnaissance nationale qu'apporte l'accueil de la 7ème édition du Congrès national des Élus au Numérique à Agen, Ville labellisée « 5@ » depuis plus de 20 ans, il est proposé d'allouer une subvention exceptionnelle de 23 000,00 € à l'Association Villes Internet.
L'Agglomération d'Agen accompagnera en communication la promotion de ce congrès par la mise à disposition de tous ses supports de communication : site internet et réseaux sociaux .
Ce partenariat est formalisé par une convention qui vient définir les engagements de chaque partie et préciser les modalités d'attribution de la subvention de !'Agglomération d'Agen . 1
..... ,;r>m
99_AU-047-20009&95G-20251127-DB2025_87-A
Cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du vers ement de la subvention, dans son intégralité , par !'Agg lomération d'Agen après rem ise du bilan financier et du rapport d'activ ités de l'opération.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Co ll ect iv ités Territoria les et notamment, ses articles L.5211 - 10 et L.1611-4,
Vu l'artic le 1.1 « Développement Economique» du Chapitre 1 du Titre Ill des statuts de !'Agglomérat ion d'Agen, appl icables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de t la visio -c onférence et du vote électron ique lors des in stances communautaires,
Vu l'article 1.1 de la dé li bération n°DCA_007/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant dé légat io n permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution, le règlement des subvent ion s ainsi que les part icip ations et sign er les conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1 °/ DE VALIDER les termes de la convention de partenariat entre !'Agglomérat ion d'Agen et l'association Villes Internet pour l'accueil et l'organisation de la 7ème édition du congrès national des élus au numérique, qui se tiendra à Agen Agora, les 29 et 30 janvier 2026,
2°/ D'ACTER le versement d'une subvention d'un montant de 23 000,00 €, dans sa totalité et à l' issue de l'évènement, au profit de l'association Villes Internet,
3° / DE DIRE que cette convention de partenariat prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme au jour du versement de la subvention,
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
5°/ DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Président
• certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
• informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le .Î/.1./ M ./ 2025
Télétransmission le . CR: ./ .ÂÀ,./ 2025
Publication le 08': ./ /1.{; 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
éside
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1tvi 1 l <:f ,. ,
an DIONIS du SEJ UR CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET
L'ASSOCIATION VILLES INTERNET POUR L'ACCUEIL ET L'ORGANISATION
DE LA 7ÈME ÉDITION DU CONGRÈS NATIONAL DES ÉLUS AU
NUMÉRIQUE À AGEN AGORA LES 29 ET 30 JANVIER 2026
ENTRE :
L’Agglomération d’Agen, dont le siège est situé 8, rue André Chénier, à Agen (47000), représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, agissant en vertu de la décision n° 2025 - 000 du Bureau communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du 27 novembre 2025,
Ci-après dénommée « l’Agglomération d’Agen »,
D’UNE PART
ET
L’Association Villes Internet, dont le siège est situé au 13-15 rue de la Bucherie, à Paris (75 005)
représentée par son Président, Monsieur Mathieu VIDAL, agissant en vertu de…,
Ci-après dénommée « l’Association Villes Internet »,
D’AUTRE PART
Ci-après individuellement dénommée une « Partie » et conjointement les « Parties ».
1
AGGLOMÉRATION
AGEN
REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
O62025_87-A PREAMBULE
L'Agglomération d'Agen et la Ville d'Agen sont profondément engagées à utiliser le numérique pour améliorer la vie de leurs citoyens et stimuler l'innovation sur leur territoire. Cet engagement est reconnu au niveau national : la Ville d'Agen a reçu, pour 2025, la distinction prestigieuse « 5@ » de l'Association Villes Internet, un label qu'elle détient fièrement depuis plus de 20 ans.
Dans cette lignée, l’Agglomération d’Agen a le grand plaisir d'accueillir la 7ième édition du Congrès national des Élus au Numérique, organisé par l’Association Villes Internet. Cet événement majeur de l'année se tiendra à l'Agen Agora les 29 et 30 janvier 2026. Il réunira plus de 300 participants : des maires, des élus, des agents de collectivités territoriales, ainsi que des experts du monde numérique, venus de toute la France.
Ce Congrès représente une vitrine exceptionnelle pour l'Agglomération. C'est une occasion unique de mettre en lumière notre territoire et notre excellence en matière de numérique. L'événement est conçu comme un lieu privilégié d'échanges, de débats nationaux et de partage d'expériences, autour du thème central : « Donnons à nos politiques publiques numériques les moyens de nos ambitions ».
L'Agglomération souhaite notamment se positionner en pionnière dans l'utilisation de l'Intelligence Artificielle (IA) pour ses services, sa relation avec les usagers et l'aménagement du territoire, des sujets qui seront au cœur des discussions.
Le Congrès s'ouvrira largement aux acteurs locaux (citoyens, entreprises, associations) et aura pour objectif de bâtir un numérique accessible à tous, partagé, et au service du citoyen. Les travaux menés auront par ailleurs l'ambition d'influencer directement l'action publique nationale en s'inscrivant dans un dialogue soutenu avec l'État.
* * * * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, et L.1611-4,
Vu l’article 1.1 « Développement Économique » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de
l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Agglomération d'Agen soutient régulièrement des congrès nationaux d'envergure qui contribuent à développer la promotion touristique du territoire, à l'exportation d'une image dynamique de l’Agglomération et apportant de fortes retombées économiques.
La présente convention a pour objet de définir et de fixer les engagements respectifs de l'Agglomération d'Agen et de l'Association Villes Internet, dans le cadre d’un partenariat visant à l’organisation du 7ième Congrès national des élus au numérique en 2026.
GLOMÉRATION
GEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
1
p erc:n 1.-w1 .w,r-,~pf '::re"•rom I
19_AU-Oi?-2GOMMS&-202S1127-0S2t 2S_87-A ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION VILLES INTERNET
Dans le cadre de ce partenariat pour l'organisation du Congrès, l'Association Villes Internet s'engage à :
• Commercialiser les espaces du congrès à Agen Agora.
• Rechercher des partenaires privés et publics pour équilibrer le budget de l'événement. • Assurer la programmation et la mise en œuvre du congrès.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN
En contrepartie des engagements de l'Association Villes Internet et de la promotion du territoire que cet événement va apporter, l'Agglomération d'Agen s'engage quant à elle, à soutenir cette manifestation par :
• Le versement d'une subvention d'un montant de 23 000,00 € au profit de l'Association Villes Internet,
• La mise à disposition de ses réseaux de communication à l'Association Villes Internet,
La subvention de l'Agglomération d'Agen sera versée en une seule fois, à l'issue de l'événement, et sur présentation du bilan financier et du rapport d'activités de l'opération par l'Association Villes Internet.
ARTICLE 4 – SUIVI ET CONTROLE
À l'issue de l'événement, l'Association Villes Internet transmettra à l'Agglomération d'Agen, dans un délai raisonnable de 30 jours maximum, un compte-rendu de l'emploi des crédits alloués (Bilan financier, rapport d'activités) y compris les chiffres clefs d’un bilan quantitatif et qualitatif du congrès organisé à Agen.
L'Agglomération d'Agen se réserve le droit de solliciter, à tout moment, les documents et justificatifs nécessaires au contrôle de l'utilisation conforme des sommes allouées à la présente convention.
L'Agglomération d'Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect des engagements de l'Association Villes Internet.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
L'Association Villes Internet s'engage à mentionner le concours de l'Agglomération d'Agen sur tout support de communication ainsi que dans les rapports avec les médias.
Cette mention se fera notamment par l'apposition des logos de l'Agglomération d'Agen sur toute brochure, plaquette ou affiche.
GLOMÉRATION
GEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
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p erc:n 1.-w1 .w,r-,~pf '::re"•rom I
19_AU-Oi?-2GOMMS&-202S1127-0S2t 2S_87-A ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement de la subvention
ARTICLE 8 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.
Dans le cadre d'une résiliation pour non-respect des engagements de l'Association Villes Internet, l'Agglomération d'Agen pourra également être amenée à réclamer le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33000 Bordeaux).
Fait en deux exemplaires originaux,
A Agen,
Le ……………………………..
Pour l’Agglomération d’Agen Pour l’Association Villes Internet
Jean DIONIS DU SEJOUR Mathieu VIDAL
Président de l’Agglomération d’Agen Président de l’Association Villes Internet
GLOMÉRATION
GEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
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p erc:n 1.-w1 .w,r-,~pf '::re"•rom I
19_AU-Oi?-2GOMMS&-202S1127-0S2t 2S_87-A 1 REÇU E N P R ECTURE
le 08/12/2025
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99_AU-047-20009G95G-20251127-DB2025_88-A
AGGLOMÉRATION
~ ~ AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SEPT NOVEMBRE A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQ UE ET EN VIS IO CONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR HENRI
TANDONNET, DANS LES LOCAUX DE LA MAIR IE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Memb res du Membres du Membres du
B urèa u Bureau Bu rea u en
en exe rci ce prése nt s visioconférence
45 32 02
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents ,
Memb res du B ureau Suffrages expr im és Ne pren nen t pas
absents , excusés {dont pouvoirs) part aux votes
11 33 03
+ le s Membres du Bureau qui assistent ala séance en visioconférence ne prennent pa s part aux votes mais émettent un avis .
PRES IDENT DE SEANCE : M. JE AN DIONIS DU SEJOUR
PRESEN TS: M. H ENRI TANDONNET, M. OLIVIER GRIM A, M. PATR ICK BU ISSON, M. BRUNO DUBO S, M ME M AR IE-F RANC E SALLES, M.
CHRIST IAN DELBREL, M. J EAN- MARC GILL Y, MME CEC IL E GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, M ME NADINE
LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. F RANÇO IS DAILLEDOUZE, M. ERI C BACQ UA, M. PHILIPPE MAUR IN , M. J EAN-MARC CA USSE, M.
CLAUD E LE BOT, M. J OËL GUATT A, M. SERGE BERTHOUM IEUX, M. J EAN- PI ERRE BENAZET, M. DAVID ALEX IS, M. TH IERRY PIL LI AUDIN ,
MME DOMIN IQ UE MILAN I, M. JE AN PROUZET, M. JE AN -C LAUD E MALCAYRAN, M. JE AN-MARIE ROBERT , M. PHILIP PE SOFYS, M. MATHIEU
TOVO, M. RICHARD DOUMERGUE, M. M AX LABOR IE , M. J EAN DREUIL ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE: MME PAS C ALE LUGUET ET M. PASCAL DE SERMET.
ABSENTS, EXCUSES+ REPRES ENTATION PAR UN MEMBRE A VO IX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTJCL E 3.1 «COMP OSITION » DES
STATUTS DEL 'AGGL OMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022): M. F RANC IS GARCIA, MME LAURENCE LAMY, M. THIERR Y VA LETTE,
M. YOHAN VERDIE (REPRE SENTE PAR CHRI ST ELLE GARDEIL), M. PATR ICK ROUX, MME MAR IE-TH ERESE COULONGES, M. J OËL PONSOLLE,
M. PHILIPPE DEGRYSE, M. BERN AR D DURRUTY, M. PATR ICE FOU RNIER ET M. DAV ID SANC HE Z.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DION IS DU SEJOUR (PRESIDE LA SEANCE). MME PASCALE LUGUET ET M. PASCA L DE SERMET.
( ASSIS TENT AU BURE AU EN VISIOCONFER EN CE)
POUVOIRS: M. THI ERRY VALETTE A M. CLAUDE LE BOT ET M. PATR ICE FOURNIER A MME DOM INIQUE MILANI .
Le Bureau communautaire délibère à l'unanimité
(avec avis favorable s des Membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N° 2025-88
*******
****
OBJET: SCHEMA COMMUNAUTAIRE DES SITES MAJEURS-CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA COMMUNE D'AUBIAC POUR LA MISE EN VALEUR DES SITES MAJEURS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
,J 1 REÇU E N P R ECTURE
le 08/12/2025
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99_AU-047-20009G95G-20251127-DB2025_88-A
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence en mat ière de« promotion du tourisme( ... )», !'Agglomération d'Agen porte en
direct des projets d'aménagement touristique et confie à l'Office de Tourisme Intercommunal Destination Agen le
soin d'assurer l'accue il , l'informat ion, la promotion tour istique du territoire ainsi que la création et la
commercialisation de produits touristiques.
Le 5 mai 2022, le Bureau Communautaire a débattu les orientations d'un appel à projets annuel Sites Majeurs
« Acte Il », ayant pour finalités de:
Poursuivre le Schéma Communautaire des Sites Emblémat iques et Majeurs initié lors du précédent mandat
Défin ir une programmat ion d'interventions sur un certa in nombre de sites touristiques pour la pér iode 20 22-2 026 ·j
Se donner les moyens d'assurer la pérennité de ces sites, qui sont la force et l'identité touristique de la de~n~on .
Const ituer une base de lieux hautement symbo liques, tour istiques et qual itatifs pour le déve loppement d'une offre tourist ique commercial isable.
Un appel à projets a été lancé auprès de l'ensemble des communes de !'Agglomération d'Agen.
Lors du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022, la programmation Sites Majeurs 2022/2023 a été
présentée:
Les projets des communes de Beauville et Puymirol seront soutenus au titre de l'année 2022 Les projets des communes d'Astaffort et Aub iac seront soutenus au titre de l'année 2023
La Commune d'Aubiac a présenté un projet de restauration de l'église Sainte -Marie et notamment la toiture qui a besoin de retrouver un bon état sanitaire.
L'Agg lomération d'Agen entend ma inten ir son soutien à ce pro jet par l'octroi d'une subvention de 54 886,41€ pour le projet« Restaurat ion de l'égl ise Sa inte-Marie».
Le coût total de l'opérat ion s'élève à 203 283 € HT so it 243 939,60 € TTC, conformément au plan de financement ci-dessous :
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX TRANCHE FERME - (RESTAURATION DES TOITURES ET DE
L'ABSIDE NORD) -
Subvention DRAC attribuée 68 000,00 € 33,00 %
Subvention Région attribuée 25 500,00 € 13,00 %
Subvention Site majeur en cours d'attribution 54 886,41 € 27,00 %
Auto-Financement commune d' AUBIAC 54 896,59 € 27,00 %
MONTANT TOTAL 203 283,00 € 100,00% 1 REÇU E N P R ECTURE
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La subvention de !'Agglomération d'Agen sera versé e selon les modalités suivantes :
• Un prem ier acompte de 50 % du coût HT du projet , soit 27 443,21€ sur présentation d'un état récapitulat if des dépenses visé par la Trésorer ie,
• Le solde, soit 27 443,20€ à l'achè v ement des travaux sur présentation :
o de la Déclarat ion Attestant !'Ac hèv ement et la Conformité des Travaux
o d'un état récapitu latif de la total ité des dépenses du projet, visé par la Trésore rie
U ne nouve ll e convention doit alors être conclue pour permettre l'achèvement de ces travaux et le soutien financ ier de !'Agg lomération d'Agen à cette opération , sur une année supp lémentaire .
Avec cette nouvel le co n vent ion, !'Agglomérat ion d'Agen va économ iser 70 113,59 € (passant de 125 000 € à 54 886,41 €).
Da ns ce contexte, il est proposé que la Comm une d'Aub iac apporte un autofinancement de 27, 00 % (p ar dé rog at ion au pr in cipe po sé par la réso lutio n 20 22-23 du 5 mai 202~ pré vo ya nt 30 % de part icipation communa le m ini mum ).
Cette con v enti on pre nd effet à compter du jour de sa signature par les part ies et est consent ie pour une durée d'un an . E ll e trouvera son terme au jour du versement du so lde de la part icipat ion financière de !'Agg lomérat ion d'Agen .
C adr e juridiqu e de la déci sion
Vu le Code Général des Co ll ect ivités Territoria les et notamment, les artic les L.1611 -4 et L.5211 -10,
Vu l'art icle 1.1.4 « Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme» du Chap itre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomérat ion d'Agen , applicables depuis le 1e r janvie r 2022 .
Vu la délibération n° DCA _002/2022 du Conseil de !'Agglomé ration d'Agen , en date du 20 janvier 2022, actan t de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances commu n auta ires,
Vu l'art icle 1.1 de la dél ibération n° DCA_007/2022 du Conseil de !'Agg lomération d'Agen , en date du 20 janvier 20 22, do nna nt dé légation permane n te au Bureau pour prendre toute déc ision concerna nt l'attri b utio n et le règ lement des subvent io ns, partic ipations, conventions nécessa ires au fonctionnement de !'Agg lomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC ,
Vu l'av is favorable de la Comm ission Tourisme , en date du 27 septembre 2022
Le Bureau communauta ire , après en avoir dé li béré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°1 DE VALIDER le s termes de la conven tion de part en a riat entre !'Agglomé ra tio n d'Agen et la Commune d'Aubiac pour la mise en valeur des sites maje urs de !'Agglomé ration d'Agen et perm e ttre la réalisation des travau x de« Rest a ura tion de l'église Sai nte -Mar ie », si tué e sur ladite commu ne,
2°1 D'ATTRIBUER un e su bv en tio n de 54 886 ,41€ (c in quante-qu atre - mi/le -huit- ce nt-q ua tre -ving t- on ze euros) à la comm une d'Aubi ac pou r le proje t d' amé nag ement préci té,
3°1 DE DIRE que la su bven tio n de l' Agglo mération d'Agen sera ver sée selo n le s m odalités suivan te s : un pre m ier ac ompte de 50 % soit 27 443,21€ sur présentatio n d'un ét at ré capitul atif d es dé p ense s visé par la Trés orerie, représentant 50 % du coût HT du projet.
le solde, soit 27 443,20€ à l'achèvement des travaux sur présentation : 1 REÇU E N P R ECTURE
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o de la Déclaration Attestant !'Achèvement et la Conformité des Travaux
o d' un état récapitulatif de la totalité des dépenses du projet, visé par la Trésorerie
4° / DE DIRE que la présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est conclue pour une durée d'un an ,
5°/ D'ACTER qu'elle trouvera son terme au jour du versement du solde de la part icipation financière de !'Agglomération d'Agen, qui interv iendra au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du terme des un an de la convention,
6°/ D'AUTORISER Monsieur le Prés id ent ou son représentant, à signer la convention de partenariat ainsi que tous les actes et documents y afférents
1
7°/ DE DIRE que les crédits ont déjà été préyus au budget de l'exercice 2023 et sont reportés comptablement à cet effet. •
Le Président
■ certifie sous sa responsabi lité le caractére exécuto ire de cet acte
■ informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administrat if de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de pub li cat ion et de transmission en Préfecture
Convocation le M. .1.M ./ 2025
Télétransmission le . Ol 1. J(t12025
Pub li cat io n le .Ü.Q. //'/'~/ 2025
Fait et dél ibéré les jour, mois et an que dessus ,
EJOUR 1
SCHEMA COMMUNAUTAIRE DES SITES MAJEURS
CONVENTION DE PARTENARIAT
Pour la mise en valeur des sites majeurs de l’Agglomération d’Agen
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier 47000 Agen, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, dûment autorisé par une décision de bureau n°…… en date du ……,
Ci-après désignée « l’Agglomération d’Agen »
D’une part,
ET
LA COMMUNE D’AUBIAC, désignée dont le siège est situé Place de la Mairie 47310 AUBIAC, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc CAUSSE, autorisé à cet effet par la délibération n°…. du Conseil municipal, en date du ………………….,
Ci-après par désignée « la Commune »,
D’autre part.
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- E X P O S É -
Dans le cadre de sa compétence en matière de « promotion du tourisme », l’Agglomération d’Agen porte en direct des projets d’aménagement touristique et confie à l’Office de Tourisme Intercommunal Destination Agen le soin d’assurer l’accueil, l’information, la promotion touristique du territoire ainsi que la création et la commercialisation de produits touristiques.
Le 05 mai 2022, le Bureau Communautaire a débattu les orientations de l’appel à projets annuel Sites Majeurs « Acte II », ayant pour finalités de :
• Poursuivre le Schéma Communautaire des Sites Emblématiques et Majeurs initié lors du précédent mandat
• Définir une programmation d’interventions sur un certain nombre de sites touristiques pour la période 2022-2026
• Se donner les moyens d’assurer la pérennité de ces sites, qui sont la force et l’identité touristique de la destination
• Constituer une base de lieux hautement symboliques, touristiques et qualitatifs pour le développement d’une offre touristique commercialisable.
Un appel à projets a été lancé auprès de l’ensemble des communes de l’Agglomération d’Agen. Lors du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022, la programmation Sites Majeurs 2022/2023 a été présentée :
- Les projets des communes de Beauville et Puymirol seront soutenus au titre de l’année 2022 - Les projets des communes d’Astaffort et Aubiac seront soutenus au titre de l’année 2023
A ce titre, une convention a été conclue entre l’Agglomération d’Agen et la Commune d’Aubiac pour la mise en œuvre du Schéma communautaire des Sites majeurs, Acte II, le 13 juin 2023. Cependant, en raison du retard pris par la Commune, les travaux de « Restauration de l’église Sainte-Marie » n’ont pas pu être achevés dans les temps impartis.
Il est donc proposé d’établir une nouvelle convention pour permettre l’achèvement de ces derniers et le soutien financier de l’Agglomération d’Agen à cette opération, sur une année supplémentaire.
****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articlesL.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.1.4 « Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu les orientations du Bureau communautaire en date des 5 mai et 17 novembre 2022,
REÇU EN PREFECTURE
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PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de l’Agglomération d’Agen et de la Commune d’Aubiac, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma communautaire des sites majeurs, Acte II.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune d’Aubiac s’engage à poursuivre la réalisation du projet « Restauration de l’église Sainte-Marie », retenu dans la liste des sites majeurs de l’Agglomération d’Agen, et à l’achever dans un délai de 1 an à compter de la signature de la présente convention.
Le coût total de l’opération s’élève à 203 283 € HT soit 243 939,60 € TTC.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX TRANCHE FERME – (RESTAURATION DES TOITURES ET DE L’ABSIDE NORD) -
Subvention DRAC attribuée 68 000,00 € 33,00 %
Subvention Région attribuée 25 500,00 € 13,00 %
Subvention Site majeur en
cours d’attribution 54 886,41 € 27,00 %
Auto-Financement commune
d’AUBIAC 54 896,59 € 27,00 %
MONTANT TOTAL 203 283,00 € 100,00 %
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
L’Agglomération d’Agen s'engage à participer au financement du projet par le versement à la Commune d’une subvention de 54 886,41€, soit 27% du montant HT des travaux.
La subvention de l’Agglomération d’Agen sera versée selon les modalités suivantes : - Un premier acompte de 50 % du coût HT du projet, soit 27 443,21€ sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par la Trésorerie,
- Le solde, soit 27 443,20 € à l’achèvement des travaux sur présentation : • de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux • d’un état récapitulatif de la totalité des dépenses du projet, visé par la Trésorerie
Il est rappelé à la Commune qu’en cas de dépense plus importantes que prévu, la participation de l’Agglomération d’Agen ne sera pas revue à la hausse.
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En revanche, si les dépenses s’avèrent moins importantes, la participation sera revue à la baisse. Dans tous les cas, le taux de financement n’excédera pas 40% du montant HT des travaux ou 54 886,41€, (le premier de ces deux plafonds atteints).
La participation minimale du maître d’ouvrage représente 27,00 % du montant total HT du projet.
Le délai de mandatement des sommes dues est fixé à 30 jours à compter de la réception de demande de fonds.
Le règlement sera effectué par mandat administratif sur le compte de commune qui aura pris soin de joindre un RIB à l’appui de sa demande.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est conclue pour une durée d’un an. Elle trouvera son terme au jour du versement du solde de la participation financière de l’Agglomération d’Agen, qui interviendra au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du terme des 1 an.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 2 et aux engagements qui résultent de la présente convention. Toute contribution non utilisée ou non conforme à l’objet ou aux engagements issus des présentes devra être remboursée.
Suivant les dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est interdit au bénéficiaire d’une subvention d’en employer tout ou partie en subvention à d’autres associations, œuvres ou entreprises, excepté si cela est expressément prévu par la présente convention.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
La commune s’engage à mentionner le soutien apporté par l’Agglomération d’Agen, notamment en apposant son logo sur les documents destinés au public, ainsi que lors de toute manifestation publique ou opération médiatique qui serait organisée.
Elle s’engage également à ce que les relations qu’elle développera avec des partenaires publics ou privés ne puissent, en aucune manière, porter atteinte à l’image de l’Agglomération d’Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, qu’elle apporte sa caution ou son soutien à ce partenariat.
ARTICLE 7 : SUIVI, CONTROLE ET EVALUATION
La commune s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen tous les documents, bilans, rapports et justificatifs, notamment comptables, nécessaires au suivi et au contrôle de la bonne utilisation des deniers publics alloués pour la réalisation des engagements prévus à l’article 2.
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Elle s’engage en outre à faciliter toutes les démarches de contrôle et vérification, et à tenir à disposition de l’Agglomération d’Agen tout document permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds alloués.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention. Elle pourra notamment vérifier que sa contribution n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations et se réserve le droit de réclamer le remboursement de toute somme indue.
ARTICLE 8 : ABANDON, MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas d’abandon du projet provenant, la Commune fera son affaire du règlement des honoraires et frais d’études qu’elle aura engagées.
Le cas échéant, elle remboursera l’Agglomération d’Agen des acomptes déjà perçus.
Chacune des parties pourra proposer de modifier la présente convention, sous réserve de l’accord de l’autre partie. Cette modification s’effectuera par voie d’avenants qui feront ainsi partie intégrante de la présente convention.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention pour tout motif. Le cas échéant, la résiliation devra se faire en Lettre recommandée avec Accusé de Réception dans le respect d’un préavis de deux mois avant la date du terme souhaité.
En cas de résiliation à l’initiative de la commune, cette dernière remboursera l’Agglomération d’Agen des acomptes déjà perçus.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties déclarent que les litiges qui pourraient survenir dans l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable préalable.
Fait en deux exemplaires
A Agen, le …/…/…..
Pour « LA COMMUNE D’AUBIAC » Pour « L’AGGLOMERATION D’AGEN » Le Maire Le Président
Jean-Marc CAUSSE Jean DIONIS DU SEJOUR
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GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SEPT NOVEMBRE A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIR E S' EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERE NCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR HENRI TANDONNET, DANS LES LOCAUX DE LA MA IRIE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du
B ur eau Bureau : Bureau en
en exercice présents visioconférence
45 32 02
+ le Pré sident qui ne vote qu 'en circon stan ce de partage de voi x,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membre s présents,
Membres du Bureau Suffrages expr im és Ne prennent pas
absents , ex cusés (dont pouvoirs) part au x votes
11 33 03
+ les Membre s du Bureau qui ass istent à la sé ance en visio conférence ne prennent p as part au x vote s mai s émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. JE AN DIONI S DU SEJOUR
PRESENTS : M. HEN RI TANDONNET, M. OLI VIER GRIM A, M. PATR ICK BUI SS ON , M. B RU NO DUBOS, MM E M AR IE -F RA NCE SALLE S, M.
CHRI S TI AN DELBREL, M. J EA N-M ARC GILLY , MME CE C ILE GENOVESIO, MM E CLEMEN CE BRANDOLIN -ROBERT, MME NADINE
LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. F RA N ÇO IS DAILLEDOUZE, M. ERIC BACQUA, M. PHILIP PE MAURIN , M. JE AN-M ARC CAUSSE, M.
CLA UD E LE BOT, M. JO ËL GUATTA, M. SERG E BERTHOUMIEU X, M. JE AN -PIE RR E BEN AZET, M. D AV ID A LE XIS, M. T HIERRY PILLIAUDIN ,
MME DOMINI Q UE MILANI, M. JE AN PROUZET, M. JE AN -C LA UDE MA LC AYRAN , M. JE AN-M AR IE ROBERT, M. PHI LIPPE SOFYS, M. MATHIE U
TOVO, M. RI CHAR D DOUMERGUE, M. MAX LA BORIE, M. J EAN DREUIL ET M. THIER RY DELPECH.
EN VISIOCONFERE N CE : MME PAS CALE LU GUET ET M. PASC AL DE SERMET.
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022): M. F RA NCISGARCIA, MME LAUREN CE LAMY, M. THIER RY VALETTE,
M. YOH AN VERD IE (REP RESENTE PAR CHRI STE LL E GARDEIL) , M. PATRI CK ROU X, MME MARIE-THE RESE COULONGES, M. JOËL PONSOLLE,
M. PHILIPPE DEGRYSE, M. BERN AR D DURRUTY, M. PATRI CE FOURNIER ET M. DAV ID SANCHEZ.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. JE AN DIONIS DU SEJOUR (PRE SI DE LA SEANCE ), MME PASCA LE LUGUET ET M. PASCA L DE SERMET. ( ASS ISTENT AU BU REAU EN VISIOCON FE RE N CE)
POUVOIRS: M. TH IERRY VALETTE A M. C LA UDE LE BOT ET M. PATR ICE FOURNIER A MME DOM INIQU E MILANI.
Le Bureau communauta ire délibère à l'unanimité
(ave c avis favo rable s de s Membres du Burea u en visio confére nc e)
DECISION DU BUREAU N° 2025-89
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****
OBJET: SCHEMA COMMUNAUTAIRE DES SITES MAJEURS- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'AGGLOMERATION D'AGEN ET LA COMMUNE DE BEAUVILLE POUR LA MISE EN VALEUR DES SITES MAJEURS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN 1
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Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence en mat ière de « Promot ion du tourisme », !'Agg lomération d'Agen porte en direct des pro jets d'aménagement touristique et conf ie à l'Office de Tourisme Intercommunal Dest ination Agen le soin d'assurer l'accue il , l' information, la promotion tour ist ique du territoire ainsi que la création et la commercial isat ion de produits tour istiques .
Le 05 mai 2022, le Bureau Communauta ire a débattu les or ientatio ns de l' appe l à projets annuel Sites Majeurs « Acte 11 », ayant pour fi na lités de :
Poursuivre le Schéma Communautaire des Sites Emb lématiques et Majeurs in itié lors du précédent mandat
Défin ir une programmation d'intervent ions sur un certa in nombre de sites tour istiques pour la pér iode 2022-2026 •
Se donner les moyens d'assurer la pérennité de ces sites, qui sont la force et l'identité touristique de la destination
Constituer une base de lieux hautement symbo liques, touristiques et qua litatifs pour le
dé veloppeme nt d'une offre touristique commerc iali sab le.
Un appel à projets a été lancé auprès de l'ensemble des communes de l'Agglomération d'Agen .
Lors du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022, la programmation Sites Majeurs 2022/2023 a été présentée:
- Les projets des communes de Beauville et Puymirol seront soutenus au titre de l'année 2022 - Les projets des communes d'Astaffort et Aub iac seront soutenus au titre de l'année 2023
La commune de Beauville a présenté un projet de réhabilitation et d'embellissement de son centre-bourg (place du vieux cimetière et rue Bonis), dont les espaces sont à l'abandon et subissent un stationnement anarchique. Aussi, la commune porte un projet qui vise à embel lir ces sites et à y créer de véritab les espaces de stat ionnement.
Le coût tota l de cette opération s'élève à 132 890 € HT, so it 159 468 € TTC, conformément au plan de financement ci-dessous :
Le plan de financement de l'opération est le suivant:
Agence de l'Eau Adour Garonne : 39 867 €
Agglomération d'Agen Sites Majeurs : 53 156 €
Montant total des subventions : 93 023 €
Reste à la charge de la commune : 39 867 €
A ce titre, une convention a été conclue entre !'Agglomération d'Agen et la Commune de Beauville pour la mise en œuvre du Schéma communautaire des Sites majeurs, Acte Il, le 26 octobre 2023. Cependant, en raison du retard pris par la Commune, les travaux de « Réhabilitation, embellissement de la Place du Vieux cimetière et des parcelles rue Bonis » n'ont pas pu être achevés dans les temps impartis .
L'Agglomération d'Agen entend maintenir son soutien à ce projet par l'octroi d'une subvention de 53156 € pour le projet« Réhabilitation et embellissement de la Place du Vieux cimetière et des parcelles rue Bonis».
Cette subvention sera versée en deux temps se lo n les modalités su iv antes : 1
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• Un premier acompte de 50 % du coût HT du projet, soit 26 578 €, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par la Trésorerie. Celui-ci a été versé le 1er août 2025 .
• Le solde, soit 26 578 € à l'achèvement des travaux sur présentation :
de la Déclaration Attestant !'Achèvement et la Conformité des Travaux
d'un état récapitulatif de la totalité des dépenses du projet, visé par la Trésorerie
Une nouvelle convention doit alors être conclue pour permettre l'achèvement de ces travaux et le soutien financier de !'Agglomération d'Agen à cette opération, sur une année supplémentaire .
Cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est consentie pour une durée d'un an. Elle trouvera son terme au jour du versement du solde de la participation financière de ! 'Agg lomération d'Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L. 5211-10 ,
Vu l'article 1. 1.4 « Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme» du Chapitre 1 du Titre Ill des
Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022.
Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio -conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l'article 1. 1 de la délibération n° DCA_007/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC ,
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme, en date du 27 septembre 2022
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de partenariat entre !'Agglomération d'Agen et la Commune de Beauville pour la mise en valeur des sites majeurs de !'Agglomération d'Agen et permettre la réalisation des travaux de« Réhabilitation, embellissement de la Place du Vieux cimetière et des parcelles rue Bonis», situées sur ladite commune,
2°1 D'ATTRIBUER une subvention de 53 156 € (cinquante-trois mille cent cinquante -six euros) à la Commune de Beauville pour le projet d'aménagement précité,
3°1 DE DIRE que la subvention de !'Agglomération d'Agen sera versée selon les modalités suivantes: un premier acompte de 50 % soit 26 578 € sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par la Trésorerie, représentant 50 % du coût HT du projet , sachant que celui-ci a été versé le 1er août 2025 , le solde, soit 26 578 € à l'achèvement des travaux sur présentation :
o de la Déclaration Attestant !'Achèvement et la Conformité des Travaux
o d'un état récapitulatif de la totalité des dépenses du projet, visé par la Trésorerie
4°1 DE DIRE que la présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est conclue pour une durée d'un an, 1 REÇU E N P R ECTURE
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5°/ D'ACTER qu'elle trouvera son terme au jour du versement du solde de la participation financière de !'Agglomération d'Agen , qui interviendra au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du terme des un an de la convention,
6°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant , à signer la convention de partenariat ainsi que tous les actes et documents y afférents ,
7°/ DE DIRE que les créd its ont déjà été prévus au budget de l'exercice 2023 et sont reportés comptablement à cet effet.
Le Président
■ certifie sous sa responsabilï'té le caractére exécutoire de cet acte
■ informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le V.! .! . M .! 2025
Télétransmission le .Oo. ./.A.4:/ 2025
Publication le .0 9. .1/1 . 'b. t 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, 1
SCHEMA COMMUNAUTAIRE DES SITES MAJEURS
CONVENTION DE PARTENARIAT
Pour la mise en valeur des sites majeurs de l’Agglomération d’Agen
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier 47000 Agen, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, dûment autorisé par une décision de bureau n°…… en date du ……,
Ci-après désignée, « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET
LA COMMUNE DE BEAUVILLE, dont le siège est situé Place Archambault de Vençay 47470 BEAUVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Patrick ROUX, autorisé à cet effet par la délibération n° 2025-056 du Conseil municipal, en date du 06 novembre 2025,
Ci-après désignée, « la Commune »,
D’autre part,
1 REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
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A~ AGEN 2
- E X P O S É -
Dans le cadre de sa compétence en matière de « Promotion du tourisme », l’Agglomération d’Agen porte en direct des projets d’aménagement touristique et confie à l’Office de Tourisme Intercommunal Destination Agen le soin d’assurer l’accueil, l’information, la promotion touristique du territoire ainsi que la création et la commercialisation de produits touristiques.
Le 05 mai 2022, le Bureau Communautaire a débattu les orientations de l’appel à projets annuel Sites Majeurs « Acte II », ayant pour finalités de :
• Poursuivre le Schéma Communautaire des Sites Emblématiques et Majeurs initié lors du précédent mandat
• Définir une programmation d’interventions sur un certain nombre de sites touristiques pour la période 2022-2026
• Se donner les moyens d’assurer la pérennité de ces sites, qui sont la force et l’identité touristique de la destination
• Constituer une base de lieux hautement symboliques, touristiques et qualitatifs pour le développement d’une offre touristique commercialisable.
Un appel à projets a été lancé auprès de l’ensemble des communes de l’Agglomération d’Agen.
Lors du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022, la programmation Sites Majeurs 2022/2023 a été présentée :
- Les projets des communes de Beauville et Puymirol seront soutenus au titre de l’année 2022 - Les projets des communes d’Astaffort et Aubiac seront soutenus au titre de l’année 2023
A ce titre, une convention a été conclue entre l’Agglomération d’Agen et la Commune de Beauville pour la mise en œuvre du Schéma communautaire des Sites majeurs, Acte II, le 26 octobre 2023. Cependant, en raison du retard pris par la Commune, les travaux de « Réhabilitation, embellissement de la Place du Vieux cimetière et des parcelles rue Bonis » n’ont pas pu être achevés dans les temps impartis.
Il est donc proposé d’établir une nouvelle convention pour permettre l’achèvement de ces derniers et le soutien financier de l’Agglomération d’Agen à cette opération, sur une année supplémentaire.
****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articlesL.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.1.4 « Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu les orientations du Bureau communautaire en date des 5 mai et 17 novembre 2022,
REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
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PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de l’Agglomération d’Agen et de la Commune de Beauville, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma communautaire des sites majeurs, Acte II.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune de Beauville s’engage à poursuivre la réalisation du projet « Réhabilitation, embellissement de la Place du Vieux cimetière et des parcelles rue Bonis », retenu dans la liste des sites majeurs de l’Agglomération d’Agen, et à l’achever dans un délai de 1 an à compter de la signature de la présente convention.
Le coût total de l’opération s’élève à 132 890 € HT, soit 159 468 € TTC.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Agence de l’Eau Adour Garonne : 39 867 €
Agglomération d’Agen Sites Majeurs : 53 156 €
Montant total des subventions : 93 023 €
Reste à la charge de la Commune : 39 867 €
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
L’Agglomération d’Agen s'engage à participer au financement du projet par le versement à la Commune d’une subvention plafonnée à 53 156 €, soit 40% du montant HT des travaux.
La subvention de l’Agglomération d’Agen sera versée selon les modalités suivantes : - Un premier acompte de 50 % du coût HT du projet, soit 26 578 €, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par la Trésorerie. Celui-ci a été versé le 1er août 2025. - Le solde, soit 26 578 € à l’achèvement des travaux sur présentation :
• de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux • d’un état récapitulatif de la totalité des dépenses du projet, visé par la Trésorerie
Il est rappelé à la Commune qu’en cas de dépense plus importantes que prévu, la participation de l’Agglomération d’Agen ne sera pas revue à la hausse.
En revanche, si les dépenses s’avèrent moins importantes, la participation sera revue à la baisse. Dans tous les cas, le taux de financement n’excédera pas 40% du montant HT des travaux ou 125 000 € (le premier de ces deux plafonds atteints) et la participation minimale de la Commune, maître d’ouvrage, demeure fixée à 30% du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Le délai de mandatement des sommes dues est fixé à 30 jours à compter de la réception de demande de fonds.
REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
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Le règlement sera effectué par mandat administratif sur le compte de commune qui aura pris soin de joindre un RIB à l’appui de sa demande.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est conclue pour une durée d’un an. Elle trouvera son terme au jour du versement du solde de la participation financière de l’Agglomération d’Agen, qui interviendra au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du terme des 1 an.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 2 et aux engagements qui résultent de la présente convention. Toute contribution non utilisée ou non conforme à l’objet ou aux engagements issus des présentes devra être remboursée.
Suivant les dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, il est interdit au bénéficiaire d’une subvention d’en employer tout ou partie en subvention à d’autres associations, œuvres ou entreprises, excepté si cela est expressément prévu par la présente convention.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
La Commune s’engage à mentionner le soutien apporté par l’Agglomération d’Agen, notamment en apposant son logo sur les documents destinés au public ainsi que lors de toute manifestation publique ou opération médiatique qui serait organisée sur ce projet.
Elle s’engage également à ce que les relations qu’elle développera avec des partenaires publics ou privés ne puissent, en aucune manière, porter atteinte à l’image de l’Agglomération d’Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, qu’elle apporte sa caution ou son soutien à ce partenariat.
ARTICLE 7 : SUIVI, CONTROLE ET EVALUATION
La Commune s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen tous les documents, bilans, rapports et justificatifs, notamment comptables, nécessaires au suivi et au contrôle de la bonne utilisation des deniers publics alloués pour la réalisation des engagements prévus à l’article 2.
Elle s’engage en outre à faciliter toutes les démarches de contrôle et de vérification, et à tenir à disposition de l’Agglomération d’Agen tout document permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds alloués.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention. Elle pourra notamment vérifier que sa contribution n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations et se réserve le droit de réclamer le remboursement de toute somme indue.
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ARTICLE 8 : ABANDON, MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas d’abandon du projet provenant, la Commune fera son affaire du règlement des honoraires et frais d’études qu’elle aura engagées. Le cas échéant, elle remboursera l’Agglomération d’Agen des acomptes déjà perçus.
Chacune des parties pourra proposer de modifier la présente convention, sous réserve de l’accord de l’autre partie. Cette modification s’effectuera par voie d’avenants qui feront ainsi partie intégrante de la présente convention.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention pour tout motif. Le cas échéant, la résiliation devra se faire en Lettre recommandée avec Accusé de Réception dans le respect d’un préavis de deux mois avant la date du terme souhaité.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties déclarent que les litiges qui pourraient survenir dans l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable préalable.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Agen,
le …..
Pour LA COMMUNE DE BEAUVILLE Pour L’AGGLOMERATION D’AGEN Le Maire Le Président
Patrick ROUX Jean DIONIS DU SEJOUR
REÇU EN PREFECTURE
le 08/12/2025
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_89-A 1 REÇU E N PR FECTURE
le 04/12/2025
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GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
S EANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SEPT NOVEMBRE A 18HOO
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUN I EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRES ID ENCE DE MONSIEUR HENRI
TANDONNET, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du
Bureau -B ureau Bureau en
en exercice présents visioconférence
45 32 02
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
11 33 03
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis .
PRESIDENT DE SEANCE : M. JE AN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS: M. H ENRI TANDONNET, M. OLIVIER GR IM A, M. PA TRIC K BUISSON , M. BRUNO DUBOS, MME MARIE-FRAN CE SALLES, M. CHR IS TI AN
DELBREL, M. JEAN-MARC GILL Y, MME CE CILE GENOVESIO, MME CLEMEN CE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL
BONNET, M. FRAN ÇOIS DAILLEDOUZE, M. ERIC BACQUA, M. PHILIPPE MAURI N, M. JE AN-M ARC CAUSSE, M. CLAUDE LE BOT, M. JOËL
GUATTA, M. SERGE BERTHOUMIEU X, M. JE AN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEX IS, M. TH IERRY PILLIAUDIN, MME DO MINI Q UE MILAN !, M.
JE AN PROUZET, M. JEAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. JE AN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. MATHIEU TOVO, M. RI CHARD
DOUMERGUE, M. MA X LABORIE, M. JEAN DREUIL ET M. THIERRY DELPECH .
EN VISIOCONFERENCE : MME P ASCA LE LUGUET ET M. PASCA L DE SERMET.
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTAT IO N PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. FRANCIS GARCIA, MME LAURENCE LAMY, M. THIERRY VALETTE,
M. YOHAN VERDIE (REPRESENTE PAR CHRISTELLE GARDEIL), M. PATRICK ROU X, MME MARIE-THERESE COULONGES, M. JOËL PONSOLLE, M.
PHILIPPE DEGRYSE, M. BERNARD DURRUTY, M. PATRICE FOURNIER ET M. DAVID SANCHEZ.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. JEAN DIONIS DU SEJOUR (PRE SIDE LA SE ANCE) , MME PASC ALE LUGUET ET M. PA SCAL DE SERMET.
(ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE)
PO UVOI RS: M. THIERRY VALETTE A M. CLAUDE LE BOT ET M. PATRICE FOURN IER A MME DOMINIQUE MILAN!.
Le B urea u communautair e délibère à l'unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
D EC ISION DU BUREAU N° 2025 - 90
**** ** *
****
OB JET : VALIDATION DE LA 4 èm e PROGRAMMATION POLIT IQUE DE LA VILLE ET COHES ION SOC IALE - AN N EE 2025 1 REÇU E N P R ECTURE
le 04/12/2025
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Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence ob li gatoire « Po li tique de la Vill e » et supplémentaire « Action Socia le d'intérêt communautaire», !'Agg lomérat ion d'Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thémat iques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d'aide :
• L'égalité des chances : visant à amé li orer la condit ion socia le des personnes et rédu ire les inéga li tés d'accès aux dro its.
• Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l'inclusion, l'ouverture aux autres et permettre de fa voriser une mei ll eure co h ésion entre les hab itants.
• La citoyenneté: visant à promouvoir la responsabilisation et l'appropriation du territoire par ses résidents .
Les publics et territoires ciblés :
• Les besoins spécifiques sur les 44 communes
• Les territoires de vei ll e des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Fou layronnes, Agen)
• Les autres poches de fragilité sur le territoire de !'Agglomération d'Agen
• Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Les demandes de subvent ions déposées par les porteurs de projets ont été recensées dans le tab leau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
EGALITE DES CHANCES
Opérateurs Actions Montants Montants Avis sollic ités proposés
ASSOCIATIONS
Sos Surendettement Repartir du bon pied 7 000€ 5 234€ FAVORABLE
Secours Populaire 47 Kits d'hygiène et de ménage 9 000€ 8 000€ FAVORABLE
Secours Populaire 47 Encourager l'accès au sport, 9 000€ 8 000€ FAVORABLE à la culture et aux loisirs
Solidarité Paysans Accompagnement social 2 000€ 2 000 € FAVORABLE
FAVORABLE
La Ligue de l'Enseignement Coordination du CLAS 6 000€ 4 500€ Au prorata de 3 mois de 47 mise en œuvre non
réalisés en 2025
,, Sous-total 27 734€
COMMUNES
CCAS d'Agen Accompagnement des foyers 5 000€ 5 000€ FA VORA BLE Ukrainiens
" Sous-total 5 000€
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Opérateurs Actions Montants Montants Avis sollicités proposés
ASSOCIATIONS
Cla ir F oye r A pp a rt eme nt Relais 4000€ 4000€ FAVORABLE 1
99_AU-047-20009G95G-20251127-D62025_90-A
Nouveau Théâtre du Jour Ma parole : projet d'une 2 550€ 2 550€ FAVORABLE mémoire retrouvée
FAVORABLE*
Accompagnement éducatif La commission n'a pas
Planète Autisme des enfants et adultes avec 10 000 € 10 000 € été consultée pour ce
TSA doss ier présenté
ultérieurement.
Sous-total 16 550 €
COMMUNES
CCAS d'Agen Appartement Relais 4000€ 3000€ FAVORABLE
Sous-total 4000€
LA CITOYENNETE
COMMUNES
Opérateurs Actions Montants Montants Avis sollicités proposés
Commune d'Agen Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Boé Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Bon Encontre Chantier Citoyen 1 000€ 1 000 € FAVORABLE
Commune de Castelculier Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Foulayronnes Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Le Passage Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Moirax Chantier Citoyen 1 000€ 1 000 € FAVORABLE
Commune de Boé Actions jeunesse 2025 6 000€ 6 000 € FAVORABLE
FAVORABLE
Commune de Foulayronnes Actions jeunesse 2025 8 060€ 6 000 € Action d'aide à l'amorçage : plafond de 6
000€
Commune de Le Passage Actions jeunesse 2025 6 000€ 6 000 € FAVORABLE
Sous-total 25 000 €
CONVENTIONNEMENT
ASSOCIATIONS
Opérateurs Actions Mon tants Montants Avis sollicités proposés
Clown en route Changeons de regard sur le 10 000 € 10 000 € FAVORABLE handicap
Sauvegarde Auto-école Solidaire 23 010 € 23 010 € FAVORABLE
Sauvegarde Prévention Spécialisée 45 000 € 45 000 € FAVORABLE
Dispositif d' Actions
Mission Locale Partenariales d'insertion 20 000 € 20 000 € FAVORABLE
(DAPI)
La Brigade d'animation Ludothèque de Proximité Ex- PAPS 2025 1936 € 1 936€ FAVORABLE Ludique Avenant convention
FAVORABLE
Mouvement Jeunesse Monte Wild Bus 20 000 € 7000€ Au prorata d'une action
Le Son réalisée sur 3 en 2025 -
2026 ..
Sous-total 106 946 € .. ,. . 1
99_AU-047-20009G95G-20251127-D62025_90-A
TOT AL FONCTIONNEMENT 1 185 230Tf
INVESTISSEMENT
ASSOCIATIONS
Opérateurs Actions Montants Montants Avis sollicités proposés
SUA Cyclisme Achat de vélos 2400€ 2 400€ FAVORABLE
UFOLEP 47 Achat d'un minibus 21 500 € 21 500 € FAVORABLE
Rachat des copieurs en
leasing / Achat de
Mission Locale mobilier et 20 000 € 20 000 € FAVORABLE
réaménagement des
-~ locaux
Tom Enfant Phare Achat d'équipement 4 515€ 4 515€ FAVORABLE
Achat d'un fourgon, une
Zone d'opportunité Food remorque et du 9 600€ 9 600 € FAVORABLE
matériel d'animation
Syllabe Achat d'équipement 1 260€ 1 260 € FAVORABLE informatique
Sous-total 59 275€
COMMUNES
Commune de Bon Encontre Aménagement des parcs 15 469 € 15 469 € FAVORABLE Ecoquartier et Les calèches
Renouvellement du mobilier
Commune de Le Passage intérieur de la Maison des 1 097 € 1 097 € FAVORABLE
Jeunes
. Sous-total 16 566 € TOTAL INVESTISSEMENT 75 841 €
Tota l de la 4ème programmation Politique de la Ville et Cohésion Sociale:
• 185 230 € sur l'enveloppe fonctionnement
• 75 841 € sur l'enveloppe investissement
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article 165),
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'article 1.4 « Politique de la Ville» du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu !'Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022 ,
Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022 , actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
7 1 REÇU E N P R ECTURE
le 04/12/2025
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99_AU-047-20009G95G-20251127-DB2025_90-A
Vu l'article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l'Agglomération d'Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d'intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la délibération n°DCA_066/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen , en date du 5 juin 2025, portant actualisation du régime d'aide en matière de cohésion sociale et politique de la Ville 2021-2026,
Vu l'avis favorable de la 4ème Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage en date du 12 novembre 2025,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1 °/ DE VALIDER les subventions à verser au titre de la 4ème programmation Politique de la Ville et Cohésion Sociale pour l'année 2025, conformément aux tableaux de répartition ci-dessus, pour un total de 185 230 € en fonctionnement et 75 841 € en investissement sur les crédits cohésion sociale.
2°/ D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs aux subventions à verser,
3°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2025 et suivants .
Le Président
• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
• informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le j J.1 J,.A / 2025
Télétransmission le .O41,J..2> / 2025
Publication le O .4 ../. . .Â. Z .1 2025
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus,
• . J • Convention relative au versement d’une
subvention par l’Agglomération d’Agen à la Ville de
Bon-Encontre pour l’aménagement des parcs
« Ecoquartier » et « Les Calèches »
Entre les soussignés :
D’une part :
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, enregistrée sous le numéro Siret : 200 096 956 00012, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice- Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville et des Gens du Voyage, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025- en date du 27 novembre 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part :
La Commune de Bon-Encontre dont le siège est situé rue de la République, 47240 Bon-Encontre, enregistrée sous le numéro Siret : 214 700 320 00010 représentée par son Maire, Madame Laurence LAMY, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal en date du ,
Désignée ci-après « la Commune »,
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/12/2025
~rom
99..AU-047-20009&95&-20251127-D62025_90-A PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et, supplémentaire, « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen, au travers de sa Commission « Cohésion Sociale et Politique de la Ville et Gens du voyage », a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres que ce soit sur des crédits fonctionnement ou investissement.
Les thématiques du régime d’aide :
▪ L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
▪ Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
▪ La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
▪ Les besoins spécifiques sur les 44 communes
▪ Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
▪ Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
▪ Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Montanou, Rodrigues-Barleté, Le Pin
La Commune de Bon-Encontre souhaite développer des espaces publics en direction des habitants des
quartiers de Saint Ferréol. Ces quartiers comprennent des logements sociaux et une zone d’aménagement
concertée.
Pour ce faire, la commune a mené une consultation citoyenne auprès de ces habitants et différents usagers
potentiels. Par ce biais, le projet mis en place permet de répondre, aux besoins spécifiques de différentes
sections de la population, tout en favorisant l’appropriation de ces espaces.
Les aménagements visent à créer des opportunités de rencontres, d’échanges fréquents et informels entre générations, ouvrant ainsi la voie du vivre-ensemble. A titre d’exemple :
- L’aménagement d’un boulodrome, adapté aux pratiques traditionnelles appréciées par les seniors, encouragera le développement d’activités ludiques et sociales pour cette tranche de la population. - La disposition de tables de pique-nique réparties dans des zones stratégiques du parc offrira un cadre privilégié pour partager des repas en plein air, organiser des moments conviviaux familiaux et encourager les liens sociaux.
- Afin d’assurer un cadre apaisant, des zones calmes et ombragées, aménagées avec des plantations d’arbres offrant fraicheur et répit, seront dédiées à la détente, aux échanges dans un environnement serein. Ces espaces sont conçus pour être accessibles et confortables, assurant un équilibre entre intimité et sociabilité.
- Par ailleurs, la valorisation des espaces verts et de la biodiversité contribuera à améliorer l’environnement (régulation thermique locale) et offrira un cadre de vie agréable, propice à la découverte et à la sensibilisation environnementale.
Dans ce cadre, le projet comprend l’aménagement de 2 parcs, l’un à proximité immédiate de l’école de Saint
Ferréol (Parc les calèches), l’autre au sein de l’ « écoquartier ». Il sera également proche du centre de loisirs.
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Travaux à réaliser :
• Etude de faisabilité et topographique
• Terrassement de deux terrains vagues
• Création d’un espace paysagé avec la plantation de 120 plantes aromatiques d’arbres et d’arbustes
• Réalisation d’un terrain de pétanque et d’une table de ping pong
• Pose de mobiliers (bancs, tables, fontaine,).
• Installation d’outils pédagogiques visant à découvrir la biodiversité.
Le coût total de l’opération s’élève à 77 341 € TTC avec un auto-financement de la commune à hauteur de 61 872€.
L’Agglomération d’Agen souhaite soutenir la commune de Bon-Encontre dans son projet d’aménagement de ces espaces situés au sein de ses quartiers comprenant des logements sociaux.
**************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la délibération n°DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 juin 2025, portant actualisation du régime d’aide en matière de cohésion sociale et politique de la Ville 2021-2026,
Vu la décision n°2025- ….. du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du 27 novembre 2025, portant validation de la 4ème programmation politique de la ville et cohésion sociale pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance en date du 12 novembre 2025,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien financier attribué par l’Agglomération d’Agen à la commune de Bon-Encontre dans le cadre du projet :
• Aménagement des parcs « Ecoquartier » et « Les Calèches »
Ce projet devra permettre l’installation d’équipements ludiques et sportifs associés à des parcs arborés,
favorisant la biodiversité locale et créant un lieu de vie intergénérationnel à proximité des écoles et du centre de loisirs. Les travaux proposés dans ce cadre sont les suivants :
• Etude de faisabilité et topographique
• Terrassement de deux terrains vagues
• Création d’un espace paysagé avec la plantation de 120 plantes aromatiques d’arbres et d’arbustes
• Réalisation d’un terrain de pétanque et d’une table de ping pong
• Pose de mobiliers (bancs, tables, fontaine,).
• Installation d’outils pédagogiques visant à découvrir la biodiversité.
La commune s’engage à utiliser les crédits versés conformément à sa destination telle que définie au présent article. Toute contribution non-utilisée ou utilisée non-conformément aux engagements issus de la présente convention devra être remboursée.
Article 2 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la date de présentation de factures d'achats correspondant à l'objet de l'action ainsi que des justificatifs et bilans exigés à l’article 7.
Il n’est pas prévu de reconduction tacite.
Article 3 : Montant de la subvention
Le soutien financier apporté par l’Agglomération d’Agen à la commune de Bon-Encontre s’élève à 15 469 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire ».
Cette subvention est non révisable à la hausse. L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réduire le montant de sa participation financière, dans le cas où le coût définitif des travaux est inférieur au budget prévisionnel déclaré.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée sur transmission de factures d'achats correspondant à l'objet de l'action par la commune, maitre d’ouvrage du projet, de la réalisation des travaux et de leur conformité avec l’objet de la présente convention.
Le versement de la subvention est prévu comme suit :
• 15 469 € sur la section investissement
Article 5 - Délai de réalisation du projet – caducité de la décision d’octroi de la subvention
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Le projet en investissement devra être entièrement achevé et réglé dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, sauf demande de prorogation introduite avant l’expiration dudit délai.
La présente convention et la décision d’octroi seront réputées caduques et par conséquent privés d’effets : • Si le projet subventionné n’est pas intégralement achevé et réglé à l’issue du délai mentionné ci-dessus, sauf décision expresse en faveur d’un règlement de la subvention au prorata de la réalisation du projet. • Si le maitre d’ouvrage présente sa demande de paiement du solde après expiration du délai fixé ci- dessus.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de demander le remboursement intégral ou partiel des sommes versées à la commune, si cette dernière n’utilise pas la subvention allouée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.
Article 6 - Communication
Le maitre d’ouvrage s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération d’Agen dans ses rapports avec les médias ainsi que dans tout support de communication relatif au projet subventionné et, pour les subventions relatives à un bâtiment, sur le panneau du chantier placé à l’avant du dudit bâtiment sur la voie la plus fréquentée.
Les supports de communication devront comporter le logotype de l’Agglomération d’Agen avec la mention suivante « avec le soutien financier de l’Agglomération d’Agen - subvention allouée de 15 469 € ».
Article 7 : Suivi et contrôle
Outre les documents exigés pour le versement de la subvention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention et notamment à la bonne utilisation des sommes allouées. Elle pourra demander, le cas échéant, la communication de toute pièce complémentaire utile à l’appréciation de l’emploi des sommes perçues.
Pour cela, la commune conservera les pièces justificatives des dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué à postériori.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle non approuvée par l’Agglomération d’Agen des conditions d’exécution de la présente convention ou du projet, cette dernière se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées et/ou de réduire ou suspendre le montant de sa participation au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 8 : Modification
La présente convention est susceptible d’être modifiée en cours d’exécution par voie d’avenant, sans que les conditions essentielles de la présente convention ne puissent être remises en cause.
Article 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse. Le cas échéant, le montant de la subvention de l’Agglomération d’Agen sera réduit au prorata des engagements réalisés à la date de résiliation.
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A En cas de défaut de paiement de la subvention par l’Agglomération d’Agen, la commune pourra entamer les poursuites nécessaires pour obtenir le versement du ou des acomptes relatifs aux travaux déjà réalisés.
Article 10 - Différends
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à AGEN le ,
Pour la commune partenaire, Pour l’Agglomération d’Agen
Le Maire,
Madame Laurence LAMY
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération
d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Convention relative au versement d’une
subvention en investissement par
l’Agglomération d’Agen à l’association UFOLEP 47
pour l’acquisition d’un minibus
Entre les soussignés :
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, enregistrée sous le numéro Siret : 200 096 956 00012, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice- Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville et des Gens du Voyage, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025- en date du 27 novembre 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part
Et :
LE COMITE DEPARTEMENTAL UFOLEP 47, dont le siège est situé 108 rue Fumadelle, 47000 AGEN, enregistrée sous le numéro Siret 419 954 615 00011, représentée par Monsieur Jean-Claude GAI, son Président, dûment habilité par l’Assemblée Générale du 07 mai 2025,
Désignée ci-après « l’association »,
D’autre part
GGLOMÉRATION
GEN
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99....AU-047-20009&95&-20251127-DB2025_90-A PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen, au travers de sa Commission « Cohésion Sociale et Politique de la Ville et Gens du voyage », a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres que ce soit sur des crédits fonctionnement ou investissement.
Les thématiques du régime d’aide :
▪ L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
▪ Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
▪ La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
▪ Les besoins spécifiques sur les 44 communes
▪ Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
▪ Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
▪ Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Nord-est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’Agglomération d’Agen privilégie la mise en œuvre de projets structurants d’intérêt communautaire permettant de répondre à des besoins communs à tous les territoires de manière ciblée et coordonnée.
Le projet associatif d’UFOLEP est d’assurer l’éducation par le sport et notamment : • D’organiser et de promouvoir toute activité physique comme moyen d’éducation et de culture par le sport, d’intégration et de participation à la vie sociale, dans le but de former des sportifs et des citoyens ; • De donner à chacun, sans discrimination aucune, la possibilité de pratiquer des activités physiques, sportives et de pleine nature.
Dans le cadre du contrat de ville, l’UFOLEP intervient en direction des publics au sein des QPV de l’Agglomération d’Agen, afin d’y développer la pratique sportive (dispositif sport santé etc.). L’association coordonne son action sur ces territoires en lien avec les services de l’Etat, de l’Agglomération d’Agen et de la ville d’Agen.
L’association intervient plus particulièrement auprès des femmes souhaitant développer leurs pratiques sportives. Une problématique identifiée dans le cadre de ces actions, sont les freins sociaux et psychologiques des femmes des QPV à pratiquer le sport au sein du quartier, dû aux regards des autres.
Afin d’y répondre, l’association a souhaité s’équiper d’un minibus qui permettra de transporter les participantes de manière sécurisée depuis leurs quartiers jusqu’à leur lieu d’activités. Ce minibus permettra de lever le frein mobilité s’il existe et de favoriser l’accessibilité aux séances. Ces déplacements contribueront également à développer le lien social entre les participantes.
Les sorties sont prévues 3 fois par semaine et cibleront entre 15 et 30 participantes des QPV en lien avec les partenaires du territoire et notamment, les centres sociaux. Les sorties pourront s’effectuer hors département dans certains cas.
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Le coût de l’acquisition du minibus est de 35 945 € TTC. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : • La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports : 5 000 € • Autofinancement : 9 445 €
L’Agglomération d’Agen souhaite soutenir le Comité départemental UFOLEP 47 dans cette acquisition.
**************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la délibération n°DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 juin 2025, portant actualisation du régime d’aide en matière de cohésion sociale et politique de la Ville 2021-2026,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance,
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville et des Gens du Voyage en date du 12 novembre 2025,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien financier en investissement attribué par l’Agglomération d’Agen à l’association dans le cadre du projet :
• « Achats d’un minibus »
Le projet consiste uniquement dans l’achat du minibus. L’association s’engage à utiliser les crédits versés conformément à sa destination telle que définie au présent article. Toute contribution non-utilisée ou utilisée non-conformément aux engagements issus de la présente convention devra être remboursée.
Article 2 : Durée de la convention
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la date de communication des justificatifs et bilans exigés à l’article 7.
Il n’est pas prévu de reconduction tacite.
Article 3 : Montant de la subvention
Le soutien financier apporté par l’Agglomération d’Agen à l’association s’élève à 21 500 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire ».
Cette subvention est non révisable à la hausse. L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réduire le montant de sa participation financière, dans le cas où le coût définitif de l’achat est inférieur au budget prévisionnel déclaré.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention est prévu comme suit : 21 500 € sur la section investissement pour l’année 2025.
Il interviendra sur présentation de factures d'achats correspondant à l'objet de l'action.
Article 5 - Délai de réalisation du projet – caducité de la décision d’octroi de la subvention
Le projet en investissement devra être entièrement achevé et réglé dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, sauf demande de prorogation introduite avant l’expiration dudit délai.
La présente convention et la décision d’octroi seront réputées caduques et par conséquent privées d’effets : • Si le projet subventionné n’est pas intégralement achevé et réglé à l’issue du délai mentionné ci-dessus, sauf décision expresse en faveur d’un règlement de la subvention au prorata de la réalisation du projet. • Si l’association présente sa demande de paiement après expiration du délai fixé ci-dessus.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de demander le remboursement intégral ou partiel des sommes versées à l’association, si cette dernière n’utilise pas la subvention allouée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.
Article 6 - Communication
Le maitre d’ouvrage s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération d’Agen dans ses rapports avec les médias ainsi que dans tout support de communication relatif au projet subventionné et, pour les subventions relatives à un bâtiment, sur le panneau du chantier placé à l’avant du dudit bâtiment sur la voie la plus fréquentée.
Les supports de communication devront comporter le logotype de l’Agglomération d’Agen avec la mention suivante « avec le soutien financier de l’Agglomération d’Agen - subvention allouée de 21 500 € ».
Article 7 : Suivi et contrôle
Outre les documents exigés pour le versement de la subvention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention et notamment à la bonne utilisation des
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1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A sommes allouées. Elle pourra demander, le cas échéant, la communication de toute pièce complémentaire utile à l’appréciation de l’emploi des sommes perçues.
Pour cela, l’association conservera les pièces justificatives des dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué à postériori.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle non approuvée par l’Agglomération d’Agen des conditions d’exécution de la présente convention ou du projet, cette dernière se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées et/ou de réduire ou suspendre le montant de sa participation au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 8 : Modification
La présente convention est susceptible d’être modifiée en cours d’exécution par voie d’avenant, sans que les conditions essentielles de la présente convention ne puissent être remises en cause.
Article 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses. Le cas échéant, le montant de la subvention de l’Agglomération d’Agen sera réduit au prorata des engagements réalisés à la date de résiliation.
En cas de défaut de paiement de la subvention par l’Agglomération d’Agen, l’association pourra entamer les poursuites nécessaires pour obtenir le versement du ou des acomptes relatifs aux travaux déjà réalisés.
Article 10 - Différends
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à AGEN le
Pour l’association partenaire, Pour l’Agglomération d’Agen
Le Président,
Monsieur Jean-Claude GAI
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération
d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION SAUVEGARDE
ET L’AGGLOMERATION D’AGEN POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE
AUTO-ECOLE SOLIDAIRE SUR LE TERRITOIRE DE
L’AGGLOMERATION D’AGEN POUR L’ANNEE 2025-2026
Entre :
L’AGGLOMERATION D’AGEN dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision n°2025- XXXX du Bureau Communautaire en date du XXXX
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
Et :
L’Association SAUVEGARDE, SERVICE MOBILITE dont le siège est situé 8 rue Rayssac, 47000 Agen, enregistrée sous le n° Siret : 782 153 373 00405, et représentée par sa Présidente, Madame Nadine BOISSIÉ, dûment habilitée par le Conseil d’Administration en date du xxxx,
Désignée ci-après « l’Association »,
D’autre part,
GGLOMÉRATION
GEN
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99...AU-047-200096956-20251127-0B2025_90-A PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale et Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres.
Les thématiques du régime d’aide :
▪ L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
▪ Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
▪ La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
▪ Les besoins spécifiques sur les 44 communes
▪ Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
▪ Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’agglomération d’Agen
▪ Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’Agglomération d’Agen privilégie la mise en œuvre de projets structurants d’intérêt communautaire permettant de répondre à des besoins communs à tous les territoires de manière ciblée et coordonnée dans un souci d’équité territoriale.
Les difficultés de déplacement constituant un frein majeur à l’emploi, l’Agglomération d’Agen souhaite mettre à disposition des outils visant à favoriser la mobilité de ses résidents en difficulté d’insertion.
L’Association SAUVEGARDE, dans le cadre de son service MOBILITE, dispose d’une auto-école agréée comme établissement d’enseignement de la conduite (agrément n° I 1904700010) dont l’objectif est de dispenser une formation à la conduite et à la sécurité routière pour les personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle, l’Agglomération d’Agen souhaite soutenir la mise en œuvre de cette action.
**************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
REÇU EN PREFECTURE
le 04/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Vu la délibération n°DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 juin 2025, portant actualisation du régime d’aide en matière de cohésion sociale et politique de la Ville 2021-2026,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 novembre 2025,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre l’Agglomération d’Agen et Association SAUVEGARDE dans le cadre de la mise en place de l’action suivante :
• « Auto-école solidaire de l’Agglomération d’Agen »
Il s’agit d’accompagner des personnes en parcours d’insertion professionnelle pour lesquelles le permis de conduire est le dernier frein à l’emploi durable.
Article 2 : Engagements de l’Association
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, le dispositif d’auto-école solidaire visant à favoriser la mobilité des résidents de l’Agglomération d’Agen.
2.1. Objectifs quantitatifs
• 20 diagnostics et évaluations permettant de vérifier la faisabilité de la formation pour chaque candidat en préadmission et réorientation en cas de fragilité du projet.
• 15 accompagnements à l’obtention du permis B pour amener les candidats au niveau requis pour passer les épreuves du permis de conduire.
2.2. Objectifs qualitatifs
• Accompagner les personnes repérées par les prescripteurs pour lesquelles l’absence de mobilité est un frein à l’insertion socio-professionnelle.
• Assurer un accompagnement rapide et efficace sur une durée maximale de 2 ans. • Assurer la mise à disposition de moyens humains suffisants et notamment de moniteurs de conduite afin que le dispositif soit pleinement opérationnel en termes d’objectifs qualitatifs et quantitatifs.
2.3. Mise en œuvre
2.3.1. Prescriptions
Seules les personnes sans emploi durable ayant fait l’objet d’une prescription via les structures suivantes peuvent bénéficier de l’action :
• Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de l’Agglomération d’Agen
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A • La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent
• Les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)
A ce titre, 15 places seront mises à disposition des prescripteurs en fonction des besoins identifiés dans la mise en œuvre du dispositif. Les structures prescriptrices peuvent être amenées à évoluer.
Les structures partenaires s’engagent à nommer un référent pour chaque orientation dont le rôle déterminant sera de vérifier les prérequis d’accès à la formation, d’assurer le lien avec le service mobilité de l’association et le candidat dans la résolution des difficultés pouvant survenir au cours de la formation.
Les prérequis suivants sont attendus afin de permettre l’éligibilité des participants au dispositif : • Posséder une pièce d’identité en cours de validité au moment du passage des examens. • Pour les personnes âgées de 17 à 25 ans posséder un certificat de participation à la Journée Défense et Citoyenneté (ou certificat d’exemption).
• Avoir une compréhension orale minimum de la langue (lexique de base). Dans le cas contraire, il sera demandé de suivre des cours de français au préalable de l’inscription.
• Le cas échéant, avoir trouvé des solutions pour la garde des enfants.
• S’assurer que l’état de santé permette l’apprentissage du code et de la conduite. • Avoir questionné les possibilités de financement pour la formation initiale ainsi que les heures supplémentaires éventuelles.
2.3.2 Diagnostic et évaluation
A partir de la prescription, le service mobilité de l’association s’engage à effectuer le diagnostic / évaluation du candidat dans un maximum d’1 mois. Le service évalue, oriente et réoriente les bénéficiaires vers les partenaires et les dispositifs existants en fonction de chaque situation. Le diagnostic comprend : • 1h d’entretien avec l’équipe du service mobilité de la sauvegarde et le prescripteur sur la situation sociale, professionnelle, financière de la personne. Le projet et les capacités de la personne sont évaluées. • 1h d’évaluation sur ordinateur via un logiciel dédié qui détermine le nombre d’heures de conduite nécessaire. • 1h d’évaluation en conduite avec un Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière (ECSR) en cas de doute pour vérifier les points faibles et les possibilités (boite manuelle / automatique). • Restitution d’une proposition de parcours personnalisé travaillé avec le candidat.
Immédiatement à l’issue du diagnostic / évaluation, un contrat définissant les objectifs d’engagement est élaboré et signé avec un engagement du participant de se former au code à un rythme défini. Une période d’essai comprenant des suivis plus resserrés sur une période d’1 mois y sera intégrée. A l’issue de cette période, un état des lieux sera mis en place de manière tripartite avec un arrêt plus rapide du suivi le cas échéant.
2.3.3. Déroulé de la formation
➔ Formation au code
Le service mobilité devra démarrer les cours de code dans un maximum d’1 mois après la signature du contrat d’engagement avec le participant.
Il devra par ailleurs mettre en place des cours collectifs renforcés en présentiel pour favoriser une obtention du code dans des délais resserrés. Cette proposition pourra être complétée avec tout autre outil favorisant des résultats rapides et efficaces : pédagogie individualisée, accès au code en ligne, mises en situations…
La durée maximale attendue de cette étape s’élève à 6 mois.
➔ Formation à la Conduite :
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Le service mobilité de l’association devra démarrer les cours de conduite dans un maximum d’1 mois après l’obtention du code.
Il devra par ailleurs s’assurer que la formation conduite soit conforme au Programme National de Formation (PNF), basé sur la progressivité, la compréhension et aussi l’autonomie.
La durée maximale attendue de cette étape est de 15 mois.
➔ Des ateliers transversaux pourront également être proposés aux participants (entretien du véhicule, assurance…)
2.3.4. Un suivi des parcours et des accompagnements réactifs
Des points sur l’assiduité et l’engagement des candidats seront mis en place entre l’équipe du service mobilité de la Sauvegarde, le conseiller en insertion professionnelle du prescripteur et le candidat : • A l’issue du diagnostic
• A l’issue de la période d’essai
• A l’occasion de rencontres trimestrielles tripartites
Le service mobilité de l’association s’engage également à mettre en place un tableau de bord pour assurer le suivi de l’ensemble des participants (nouvelles entrées, participants toujours en parcours…). Par ailleurs, le service mobilité s’engage à assurer la continuité des parcours et le suivi des candidats encore en parcours depuis 2021.
2.3.5. Lieu de réalisation :
Le bénéficiaire mettra en œuvre ces actions dans les locaux de l’auto-école solidaire sis 8 rue Rayssac à Agen.
Article 3 : Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée au soutien des actions menées par l’Association, s’élève à 23 010 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire ». La subvention correspond au financement de :
• 20 diagnostics et évaluations à hauteur de 150 € par diagnostic permettant de vérifier la faisabilité de la formation pour chaque candidat en préadmission et réorientation en cas de fragilité du projet. • 15 accompagnements à l’obtention du permis B à hauteur de 1 100 € par candidat pour amener les candidats au niveau requis pour passer les épreuves du permis de conduire.
• 15 forfaits additionnels de 150 € par candidat pour soutenir la mise en œuvre de l’accompagnement renforcé auprès des candidats.
• 1 260 € d’aide supplémentaire à répartir en fonction des situations des participants (heures conduites complémentaires avant passage et/ou après échec)
Le versement d’un acompte 50% de la subvention sera effectué par l’Agglomération d’Agen dès la signature de la convention par les parties. Le versement du solde de 50% sera conditionné aux résultats obtenus de mise en œuvre et de l’évaluation stipulées dans l’article 2 et l’article 7.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme lorsque l’Association remettra à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 7.
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A L’Association s’engage à mettre en œuvre les actions prévues au titre de la présente convention dès sa signature, et jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus, sur l’action menée par l’Association afin de faciliter sa mise en œuvre sur le territoire.
Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’information afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de celle-ci.
Elle portera sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.
7.1. Evaluation
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’article 2 de la présente convention et à l’impact de l’action mise en œuvre par l’Association.
Les indicateurs d’évaluation permettront de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en parcours d’insertion pour lesquelles le permis de conduire est le dernier frein à l’emploi durable. • Nombre de diagnostics/évaluations réalisés
• Nombre de sessions de cours de code renforcé mises en place
• Nombre de personnes obtenant le code
• Nombre de personnes obtenant le permis
• Nombre de personnes n’ayant plus de frein mobilité à l’issue de leur accompagnement à l’auto- école solidaire (avec ou sans permis)
• Nombre de moniteurs mis à disposition
• Des parcours d’une durée maximale de 2 ans
7.2. Bilans
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Un suivi trimestriel sera réalisé par le service Politique de la Ville avec la mise en place d’un tableau de bord pour assurer le suivi régulier de l’ensemble des participants (nouvelles entrées, participants toujours en parcours…) ainsi que leur progression. Dans ce cadre, des rencontres techniques pourront également être programmées.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un comité de pilotage qui devra réunir les partenaires financiers et les prescripteurs. Ce comité de pilotage se réunira deux fois par an à l’occasion d’un bilan intermédiaire à 6 mois et un bilan final en fin de période de réalisation.
Le bénéficiaire s’engage également à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération ainsi que de faire un point régulier avec le service Politique de la Ville et Cohésion Sociale sur l’avancement de l’action.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué à postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention Cohésion Sociale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1er de la présente convention.
L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet :
• Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ; • Le changement de l’équipe du projet.
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si l’Association ne fournit pas les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à AGEN, le
Pour l’Association partenaire, Pour l’Agglomération d’Agen
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Le Présidente, (Signature et cachet)
Madame Nadine BOISSIÉ
Le 2ème Vice-Président de l’agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA
REÇU EN PREFECTURE
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE
L’ASSOCIATION MISSION LOCALE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN
PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU
CONTRAT DE VILLE 2024-2030
Entre les soussignés :
D’une part
L’AGGLOMERATION D’AGEN dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025 , en date du ,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part
L’Association MISSION LOCALE, dont le siège est situé 70 boulevard Sylvain Dumon, 47000 Agen,
enregistrée sous le numéro Siret : 389 886 508 00040, représentée par Monsieur Eric BACQUA, son
Président, dument habilité par l’Assemblée Générale du 20 mai 2025,
Désignée ci-après « le bénéficiaire ou l’Association»,
/
1 REÇU EN PREFECTURE
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p en::• ~• Cl ::3rt1t\~ [ 1. PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
▪ L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
▪ Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
▪ La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
▪ Les besoins spécifiques sur les 44 communes
▪ Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
▪ Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
▪ Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’Agglomération d’Agen a validé son nouveau contrat de ville 2024-2030 « Engagement Quartiers 2030 » au Conseil Communautaire du 11 avril 2024.
En effet, l’année 2023 a été consacrée à la redéfinition d’une nouvelle contractualisation entre l’Etat et l’EPCI conformément au plan gouvernemental « Quartiers 2030 » avec notamment la révision des zones géographiques d’interventions par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires. Cette révision a abouti au maintien des trois quartiers initiaux en politique de la ville avec une évolution du périmètre géographique de deux d’entre eux, définie en concertation avec la Préfecture, l’Agglomération d’Agen et la Ville d’Agen.
Les trois quartiers Politique de la Ville de l’Agglomération d’Agen sont situés sur la ville d’Agen : • Quartier « Agen Nord-Est » (anciennement Montanou) - 1900 habitants : la frontière de ce quartier a été étendue à la cité Donnefort et Blum
• Quartier « Rodrigues/Barleté » - 1500 habitants : pas de modification du périmètre • Quartier « Le Pin » - 2100 habitants : Ce quartier intègre désormais les ilots Brondeau de Senelles et s’étend au sud des limites actuelles jusqu’à la rue Camille Desmoulins. Le secteur Est entre la rue Jean Terles et Rouget de Lisle est pour sa part supprimé.
Les ambitions de l’Agglomération d’Agen pour ses quartiers dans le cadre de son nouveau Contrat de Ville réaffirment l’engagement à favoriser la cohésion sociale et la réduction des écarts de développement entre nos territoires.
Les orientations partagées du contrat de ville ont été spécifiquement élaborées pour répondre aux défis des publics et territoires fragiles.
AMBITION 1 : Favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités et les discriminations Il s’agit ici de travailler autour des facteurs qui limitent de facto le champ des possibles pour viser l’émancipation de tous et l’insertion sociale et professionnelle de tous en portant avec une attention particulière aux jeunes et aux femmes : • Permettre et encourager la réussite scolaire et éducative
• Faciliter l’insertion sociale et professionnelle
• Lutter contre la grande exclusion et le non recours
AMBITION 2 : Soutenir l’attractivité des territoires en agissant sur l’habitat et l’amélioration du cadre de vie afin de favoriser la mixité sociale et les dynamiques territoriales.
Avoir une approche multifactorielle des facteurs d’attractivité pour viser l’amélioration des conditions de vie des habitants, l’ouverture des territoires sur le reste de la ville et attirer de nouveaux ménages et services. • Tendre vers une offre attractive du territoire
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A • Travailler sur le parcours résidentiel choisi des habitants
• Améliorer la dynamique structurelle des territoires
AMBITION 3 : Viser la sécurité et la lutte contre la délinquance sur les territoires en renforçant les politiques de tranquillité publique et le respect des valeurs de la République.
Incivilités, actes de délinquance, troubles du voisinage ont des répercussions sur le quotidien des habitants et conduisent à un sentiment d’insécurité de la population. Aussi, il est essentiel de renforcer les actions pour assurer la sécurité. Une attention particulière sera portée dans ce cadre à la lutte contre la consommation et le trafic de drogues. • Lutter contre l’insécurité et les actes délinquants
• Agir en proximité et en prévention pour limiter les actes déviants
• Réduire les facteurs de risques de la récidive ;
De surcroit, l’Agglomération d’Agen conjointement avec l’Etat a lancé son appel à projets politique de la Ville pour l’année 2025. C’est à ce titre que la Mission Locale de l’Albret et de l’Agenais a déposé une action : Insertion sociale et professionnelle des jeunes des QPV.
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*********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville indiquant que l’EPCI est compétente de plein droit en matière de politique de la ville sur son territoire, établissant conjointement avec l’Etat son contrat de ville et son cadre d’intervention en direction des quartiers Politique de la Ville de son territoire,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_045/ 2024 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 11 avril 2024, actant la signature du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de l’Agglomération d’Agen jusqu’en 2030,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la délibération n°DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 juin 2025, portant actualisation du régime d’aide en matière de cohésion sociale et politique de la Ville 2021-2026,
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance en date du 12 novembre 2025,
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Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre l’association Mission Locale et l’Agglomération d’Agen dans le cadre de la mise en place d’une action déposée lors de l’appel à projets 2025 Politique de la Ville :
• Insertion sociale et professionnelle des jeunes des QPV
Article 2 : Engagement de l’Association
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, l’action citée dans l’article 1. A ce titre, la Mission Locale propose le dispositif d’actions partenariales d’insertion (le DAPI), en direction des jeunes de 16- 25 ans résidant dans les 3 QPV de la ville d’Agen (Le Pin, Nord-Est et Rodrigues-Barleté).
Ce dispositif revêt 2 objectifs :
- Un appui aux démarches individuelles d’insertion sociale et professionnelle des résidents des QPV - Une coordination des acteurs grâce à la mise en œuvre d’une offre partagée de services collectifs dédiés et le développement d’une plateforme numérique partagée qui permet les échanges d’informations et la programmation d’actions sur ces territoires.
Dans ce cadre, sont attendues les actions suivantes :
• Appui aux démarches individuelles :
- Appui aux démarches individuelles d’insertion sociale et professionnelle par la mobilisation des offres de services de la mission locale pour les amener vers le droit commun.
- Démarche « d’aller-vers » via la présence du siège et des dispositifs (groupement des créateurs, ERIP…) au sein du QPV du Pin, ainsi que des permanences hebdomadaires plus spécifiques dans les quartiers Agen Nord-Est et Rodrigues.
- Repérage de la présence de la Mission Locale au sein du quartier par les publics et les partenaires. - Travail sur le projet d’insertion professionnelle au sein du QPV, puis le cas échéant, proposition d’un accompagnement renforcé au sein du siège.
- Suivi administratif, recherches d’informations, réunions partenariales, demandes urgentes… - Mise en place de rencontres individuelles ou d’ateliers collectifs.
• Une coordination des acteurs
- Mise en place d’un espace collaboratif numérique partagé permettant d’incrémenter les différents plannings des activités des différents partenaires.
- Mise en place de permanences partenariales hebdomadaires dans des locaux mutualisés, au sein des QPV (ex. Mission Locale, PLIE, conseillers numériques EPN, …)
- Mise en place d’une Commission de suivi bimensuelle permettant de trouver collégialement des solutions à des situations complexes rencontrées par les conseillers d’insertion professionnelle de la Mission Locale et d’autres partenaires : PLIE, France Travail, Prévention Spécialisée, Conseil Départemental…
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A - Mise en place d’une Commission d’actions collectives bimensuelle permettant de planifier de manière concertée les actions portées par les différents partenaires et d’échanger sur les actualités de leurs structures. Elle permet également de mettre en place de nouvelles actions répondant aux besoins des publics accompagnés.
Elle s’engage également à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre des actions, et notamment 1,3 ETP pour la mise en place de l’accompagnement en direction des jeunes de 16-25 ans et la coordination partenariale.
Article 3 : Contribution financière
En contrepartie, l’Agglomération d’Agen octroie au bénéficiaire une subvention d’un montant total de 20 000 € au titre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire » pour l’action :
• Insertion sociale et professionnelle des jeunes des QPV
Le versement d’un acompte de 70% de la subvention sera effectué par l’Agglomération d’Agen dès la signature de la convention par les parties. Le versement du solde de 30% sera conditionné au résultat de l’évaluation de l’action et au bilan produit par l’association conformément à l’article 2 et l’article 7 de la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2026, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 7.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
Afin de valoriser l’action, l’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus sur l’action, afin de faciliter la mise en œuvre sur le territoire.
Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radio…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners à l’effigie de l’Agglomération d’Agen lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’information afin que le service communication de l’agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de ladite subvention.
Celle-ci portera sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.
7.1. Evaluation
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs de l’article 2 de la présente convention et à l’impact de l’action mise en œuvre par l’Association.
7.2. Bilans
Des rencontres techniques seront mises en place entre l’association et les équipes du Service Politique de la Ville et Cohésion Sociale de l’Agglomération d’Agen afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des actions. L’association s’engage par ailleurs à faire des points réguliers auprès du service sur l’avancement de l’action.
L’association s’engage également à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention Cohésion Sociale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1er de la présente convention.
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet :
- Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ; - Le changement de l’équipe du projet.
Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si l’Association ne fournit pas les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Pour l’association partenaire,
Fait à AGEN, le ,
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Président,
(Signature et cachet)
Monsieur Eric BACQUA
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Convention relative au versement d’une
subvention en investissement par
l’Agglomération d’Agen à l’association Mission
Locale pour l’achat de mobiliers et le
réaménagement des locaux
Entre les soussignés :
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, enregistrée sous le numéro Siret : 200 096 956 00012, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice- Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville et des Gens du Voyage, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025- en date du 27 novembre 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part
Et :
L’Association MISSION LOCALE, dont le siège est situé 70 boulevard Sylvain Dumon, 47000 Agen, enregistrée sous le numéro Siret : 389 886 508 00040, représentée par Monsieur Eric BACQUA, son Président, dûment habilité par l’Assemblée Générale du 20 mai 2025,
Désignée ci-après « l’association »,
D’autre part
GGLOMÉRATION
GEN
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99_AU-047-20009G95G-20251127-0B2025_90-A PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen, au travers de sa Commission « Cohésion Sociale et Politique de la Ville et Gens du voyage », a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres que ce soit sur des crédits fonctionnement ou investissement.
Les thématiques du régime d’aide :
▪ L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
▪ Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
▪ La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
▪ Les besoins spécifiques sur les 44 communes
▪ Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
▪ Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
▪ Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Nord-est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’Agglomération d’Agen privilégie la mise en œuvre de projets structurants d’intérêt communautaire permettant de répondre à des besoins communs à tous les territoires de manière ciblée et coordonnée.
Le projet associatif de La Mission Locale est de conseiller les jeunes pour les aider à bâtir un parcours d’insertion sociale et professionnelle personnalisé et les suivre dans la mise en œuvre de ce projet. Dans ce cadre, la Mission Locale intervient auprès de 16-25 ans de tout le territoire de l’Agglomération d’Agen dont les 3 QPV, sur un ensemble de thématiques : emploi, formation, orientation, logement, santé etc.
Afin de répondre au contexte financier compliqué des associations, et dans un souci constant d’améliorer les techniques d’accompagnement de leurs publics, l’association souhaite procéder à de nouveaux investissements.
Le premier concerne le rachat de copieurs faisant actuellement l’objet d’un contrat de leasing très coûteux (34 000 € par an). Cela permettra de rationaliser les dépenses de fonctionnement pour les réorienter vers le cœur de métier de la Mission Locale, l’accompagnement des jeunes. Le coût d’acquisition du matériel est de 64 000 €, TTC soit l’équivalent de 2 ans de location pour une durée de vie du matériel de 20 ans. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
• La Région Nouvelle-Aquitaine : 10 000 €
• Le Département de Lot-et-Garonne : 10 000 €
• L’EPCI Albret Communauté : 10 000 €
• L’EPCI Coteaux de Prayssas : 10 000 €
• Autofinancement : 14 000 €
Le deuxième projet d’investissement concerne le réaménagement des espaces au sein des locaux de la Mission Locale, pour favoriser la mise en place d’une nouvelle méthodologie d’accompagnement. Dans ce cadre,
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A l’association souhaite entreprendre des travaux et acheter du mobilier. Cette nouvelle méthodologie d’accompagnement repose sur une mobilisation plus importante des jeunes sur des actions collectives de courte durée, dès le démarrage de leurs parcours. L’objectif est d’aborder des prérequis indispensables (orientation, découverte de soi, découverte des métiers, etc.) sous forme d’ateliers de 8-12 personnes. Cette nouvelle organisation favorisera la dynamique de recherche d’emploi, en permettant des prises d’initiatives plus efficaces et de l’entraide entre les jeunes. Il permettra par ailleurs de réduire le nombre d’entretiens individuels avec les conseillers et d’en accentuer l’efficacité avec des temps plus pertinents et ciblés sur les besoins des personnes accompagnées. Dans ce cadre, l’association souhaite entreprendre des travaux et acheter du mobilier afin de créer un nouvel aménagement de salles et de répartition des espaces : mouvement de cloisons, aménagements électriques, achat et montage du nouveau mobilier.
Le coût total envisagé pour ce projet est de 31 703 € TTC. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : • L’EPCI Albret Communauté : 10 000 €
• L’EPCI Coteaux de Prayssas : 10 000 €
• Autofinancement : 1 000 €
L’Agglomération d’Agen souhaite soutenir ces projets d’investissement de rationalisation des coûts et de mise en œuvre de nouvelles méthodologies d’accompagnement plus actuelles, afin de continuer à cibler par ce biais les jeunes en insertion sociale et professionnelle de 16-25 ans du territoire, de manière toujours plus pertinente.
**************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la délibération n°DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 juin 2025, portant actualisation du régime d’aide en matière de cohésion sociale et politique de la Ville 2021-2026,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance,
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville et des Gens du Voyage en date du 12 novembre 2025,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien financier en investissement attribué par l’Agglomération d’Agen à l’association dans le cadre du projet :
• Rachat des copieurs en leasing
• Achat de mobilier et réaménagement des locaux
L’association s’engage à utiliser les crédits versés conformément à sa destination telle que définie dans le préambule de cette convention et au présent article. Toute contribution non-utilisée ou utilisée non- conformément aux engagements issus de la présente convention devra être remboursée.
Article 2 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la date de communication des justificatifs et bilans exigés à l’article 7.
Il n’est pas prévu de reconduction tacite.
Article 3 : Montant de la subvention
Le soutien financier apporté par l’Agglomération d’Agen à l’association s’élève à 20 000 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire ».
Cette subvention est non révisable à la hausse. L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réduire le montant de sa participation financière, dans le cas où le coût définitif du projet est inférieur au budget prévisionnel déclaré.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention est prévu comme suit sur la section investissement : • Rachat des copieurs en leasing : 10 000 €
• Achat de mobilier et réaménagement des locaux : 10 000 €
Il interviendra sur présentation de factures d'achats correspondant à l'objet de l'action.
Article 5 - Délai de réalisation du projet – caducité de la décision d’octroi de la subvention
Le projet en investissement devra être entièrement achevé et réglé dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, sauf demande de prorogation introduite avant l’expiration dudit délai.
La présente convention et la décision d’octroi seront réputées caduques et par conséquent privés d’effets : • Si le projet subventionné n’est pas intégralement achevé et réglé à l’issue du délai mentionné ci-dessus, sauf décision expresse en faveur d’un règlement de la subvention au prorata de la réalisation du projet. • Si l’association présente sa demande de paiement après expiration du délai fixé ci-dessus.
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de demander le remboursement intégral ou partiel des sommes versées à l’association, si cette dernière n’utilise pas la subvention allouée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.
Article 6 - Communication
Le maitre d’ouvrage s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération d’Agen dans ses rapports avec les médias ainsi que dans tout support de communication relatif au projet subventionné et, pour les subventions relatives à un bâtiment, sur le panneau du chantier placé à l’avant du dudit bâtiment sur la voie la plus fréquentée.
Les supports de communication devront comporter le logotype de l’Agglomération d’Agen avec la mention suivante « avec le soutien financier de l’Agglomération d’Agen - subvention allouée de 20 000 € ».
Article 7 : Suivi et contrôle
Outre les documents exigés pour le versement de la subvention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention et notamment à la bonne utilisation des sommes allouées. Elle pourra demander, le cas échéant, la communication de toute pièce complémentaire utile à l’appréciation de l’emploi des sommes perçues.
Pour cela, l’association conservera les pièces justificatives des dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué à postériori.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle non approuvée par l’Agglomération d’Agen des conditions d’exécution de la présente convention ou du projet, cette dernière se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées et/ou de réduire ou suspendre le montant de sa participation au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 8 : Modification
La présente convention est susceptible d’être modifiée en cours d’exécution par voie d’avenant, sans que les conditions essentielles de la présente convention ne puissent être remises en cause.
Article 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses. Le cas échéant, le montant de la subvention de l’Agglomération d’Agen sera réduit au prorata des engagements réalisés à la date de résiliation.
En cas de défaut de paiement de la subvention par l’Agglomération d’Agen, l’association pourra entamer les poursuites nécessaires pour obtenir le versement du ou des acomptes relatifs aux travaux déjà réalisés.
Article 10 - Différends
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',l'il.}IU-047-2000%':1S6-20251127-082025_90-A Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Pour l’association partenaire,
Fait à AGEN, le ,
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Président,
(Signature et cachet)
Monsieur Eric BACQUA
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA
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1
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AGGLOMÉRATION
AGEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SEPT NOVEMBRE A 18H00
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR HENRI
TANDONNET, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du
Bureau Bureau Bureau en
en exercice présents visioconférence
45 32 02
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présent s,
Membres du Bureau Suffrages exprj~és Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs ) part aux votes
11 33 03
+ le s Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE: M. JEAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS: M. HENRI TANDONNET, M. OLIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, M. BRUNO DUBOS, MME MARIE-F RANCE SA LLE S, M.
CHRI S TI AN DELBREL, M. JEAN-M ARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMEN CE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE
LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. FRANÇOIS DAILLEDOU ZE, M. ERIC BACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. JEAN-MARC CAUSSE, M.
CLAUDE LE BOT, M. JOËL GUATTA, M. SER GE BERTHOUMIEUX, M. JE AN-PIERRE BENAZET, M. DAV ID ALEXIS, M. THIERR Y PILLIAUDIN,
MME DOMINIQUE MILANI, M. JE AN PROUZET, M. JE AN-CLAU DE MALCAYRAN , M. JE AN-M AR IE ROBERT , M. PHILIPPE SOFYS, M. MATHIEU
TOVO, M. RICH ARD DOUMERGUE, M. MAX LABORIE, M. JE AN DREUIL ET M. THIERR Y DELPECH .
EN VfSIOCONFERENCE : MME PASCA LE LUGUET ET M. PASCA L DE SERMET.
ABSENTS, EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES
STATUTS DEL 'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022): M. FRANCIS GARCIA, MME LAUREN CE LAMY, M. THIERRY VALETTE,
M. YOHAN VERDIE (REPRESENTE PAR CHRISTELLE GARDEIL) , M. PATRICK ROU X, MME MARIE-THERESE COULONGES, M. JOËL PONSOLLE,
M. PHILIPPE DEGRYSE, M. BERNARD DURRUTY, M. PATR ICE FOURNIER ET M. DAV ID SANCHEZ.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. JE AN DIONIS DU SEJOUR (PRESIDE LA SEAN CE ), MME PASCA LE LUGUET ET M. PASCA L DE SERMET.
(ASS ISTENT AU BUREAU EN VIS IOCONFERENCE)
POUVOIRS: M. THIERR Y VALETTE A M. CLAUDE LE BOT ET M. PA TRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI.
Le Bureau communautaire délibère à l'unan imité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
DECISION DU BUREAU N° 2025 - 91
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****
OBJET : RECTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU N° 2025-68 DU 6 NOVEMBRE 2025 SUR LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU SUA RUGBY ASSOCIATION (SAISON 2025/2026) 1 REÇU E N P R ECTURE
le 08/12/2025
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99_AU-047-20009G95G-20251127-DB2025_91-A
Exposé des motifs
La décision n°2025 - 68 du Bureau Communautaire du 6 novembre 2025, relative à la refonte du soutien de l'Agglomération d'Agen au SUA Rugby Association et à la SAS Agen Rugby, a été signée et télétransmise le 18 novembre 2025.
Il a été constaté une erreur matérielle portant sur les modalités de versement de la subvention de fonctionnement de 100 000,00 € accordée au SUA Rugby Association pour la saison 2025/2026.
Les points n° 4 et 5 de la décision initiale indiquaient par erreur un versement et une imputation budgétaire sur l'exercice 2025, alors que la subvention doit être versée et imputée sur le budget de l'exercice 2026 .
Il est nécessaire de procéder à la rectification de ces points afin de garantir la bonne exécution financière de cette subvention.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L.1611-4,
Vu l'article 1.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, conventions nécessaires au bon fonctionnement de l'Agglomération d'Agen supérieure à 10 000 €,
Vu la décision n° 2025-68 du Bureau de l'Agglomération d'Agen, en date du 6 novembre 2025, validant la refonte du soutien de l'Agglomération d'Agen au SUA Rugby Association et à la SAS Agen Rugby,
Vu la délibération n°DCA_080/2020 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 19 novembre 2020, actant de la mise en œuvre de la visio -conférence,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1 °/ DE MODIFIER les points n°4 et 5 de la Décision du Bureau n° 2025-68 du 6 novembre 2025,
2°1 DE DIRE que les points 4 et 5 de la Décision du Bureau n° 2025-68 du 6 novembre 2025 sont désormais rédigés comme suit :
• « 4°/ DE DIRE que la subvention 2025/2026 sera versée selon les modalités suivantes: 100 000,00 € en 2026.
• 5°/ DE DIRE que les crédits seront à prévoir au budget 2026 . »
3°1 DE CONFIRMER l'intégralité des autres points mis au vote de la décision du Bureau n° 2025-68 du 6 novembre 2025, qui demeurent inchangées, 1
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4°I D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous actes et documents y afférents ,
5° I ET DE DIRE que les crédits seront à prévoir au budget 2026 .
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le ca ractére exécutoire de cet acte,
Inform e que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeau x
dans un délai de deu x mois à compter des formalités de publication
et de transmission en Préfecture
Convocation le tA .1.M .12025
Télétransmission le . Oo. .! At12025
Pub lic at ion le . Oî. ./ ) 1) :1 2025
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le P. ' nt, 1
ENTRE :
L’AGGLOMÉRATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier 47916 AGEN Cedex 9, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu de la décision de Bureau n°DB_2025_** du Bureau communautaire en date du 27 novembre 2025,
Ci-après dénommée « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET :
L’ASSOCIATION SPORTING UNION AGENAIS RUGBY (SUA RUGBY), dont le siège social est situé rue Pierre de Coubertin – 47000 AGEN, représentée par son Président, Monsieur Gilles BERTRANDIAS, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « l’Association SUA Rugby » ou le « club »,
D’autre part,
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT
ENTRE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET L’ASSOCIATION SUA RUGBY
AGGLOMÉRATION
AGEN
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PREAMBULE
Par son histoire, le SUA Rugby est un acteur majeur de la politique sportive sur le territoire de l'Agglomération d’Agen où le sport représente un vecteur d’éducation, d’insertion et de solidarité.
Avec plus de 500 licenciés, le club joue un rôle essentiel dans la politique sportive communautaire, notamment grâce à :
• L’importance accordée à la formation au sein du club, facilitée par le centre de formation et
l’accompagnement professionnel, scolaire et socio-professionnel qu'il propose.
• Un ancrage fort dans la vie locale.
• Un rôle indispensable en matière de cohésion sociale.
La collectivité souhaite se positionner en tant que partenaire de premier plan pour cette association en lui offrant un soutien financier et logistique permettant de favoriser son développement. Ainsi, l’Agglomération d’Agen prévoit d’apporter un soutien de 100 000 € annuel pendant la durée de la convention.
Conformément à l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'autorité administrative (Agglomération d’Agen) attribuant une subvention supérieure à 23 000 euros (aides en nature comprises) doit établir une convention avec l’organisme de droit privé (SUA Rugby Association) bénéficiaire de cette aide. Cette convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
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EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention pluriannuelle établit le cadre de la coopération entre l’Agglomération d'Agen et l’Association SUA Rugby. Cette convention définit les engagements réciproques, les objectifs et les modalités de suivi pour permettre à l’Association de poursuivre et développer ses missions en matière de développement de la pratique du rugby, de formation et d’insertion professionnelle et de cohésion sociale.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
L’Association SUA Rugby s’engage auprès de l’Agglomération d’Agen sur des objectifs de saine gestion financière, d’engagement en faveur de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle de ses adhérents, de cohésion sociale, de développement de la pratique féminine.
La mise en œuvre de l’ensemble de ces objectifs lui permet de jouer un rôle fondamental au cœur de la cité tant au niveau sportif qu’au niveau éducatif.
2.1 ENGAGEMENTS EN MATIERE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET D’INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE
Le centre de formation du SUA Rugby Association se consacre à une formation de haut niveau, incluant un accompagnement des joueurs au plan scolaire et professionnel. Le club étend également son soutien aux joueurs en dehors du centre de formation, afin de les accompagner dans leur scolarité et leur insertion socio- professionnelle.
Pour la saison 2024/25, le centre de formation encadre et suit 31 joueurs :
• Formation infra niveau 4 : 6 joueurs
• Niveau Lycée : 3 joueurs
• Niveau Bac : 4 joueurs
• Niveau Bac + 2 / BTS : 12 joueurs
• Niveau Bac + 3 : 2 joueurs
• Niveau Bac + 4 : 4 joueurs
Les formations sont principalement dispensées sur l’Agenais afin de garantir un équilibre entre entraînement et études. Cette implantation contribue à dynamiser les établissements d’enseignement supérieur et à leur faire bénéficier du rayonnement du SUA rugby. Le club s'inscrit pleinement dans les objectifs de double projet fixés par la Ligue Nationale de Rugby et s'appuie sur des partenariats dynamiques avec plusieurs établissements d’enseignement secondaire et supérieur.
Au travers de l’accompagnement réalisé auprès de ses jeunes l’Association SUA Rugby s’engage à :
• Soutenir la formation universitaire et l'insertion professionnelle du club pour attirer de jeunes talents,
faisant de cet accompagnement un marqueur de la qualité de la formation agenaise.
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• Stabiliser sa politique de formation pour assurer la continuité de l'équipe professionnelle grâce à une
formation sportive de haut niveau.
• Assurer un encadrement pédagogique de qualité avec un suivi individualisé pour chaque joueur et
joueuse.
• Favoriser les collaborations avec les établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, pour
créer des passerelles entre les formations supérieures et les parcours sportifs des jeunes.
Par ailleurs le club s’engage auprès de l’Agglomération d’Agen :
• A participer aux opérations d’animation, de cohésion et d’intégration à destination des étudiants
• A participer aux opérations portées par le Service Développement Economique et Attractivité dans le
cadre de la mission Enseignement supérieur (témoignages sur le suivi d’études supérieures et le sport
de haut niveau, double cursus…)
2.2 ENGAGEMENTS EN MATIERE DE COHESION SOCIALE
Le club SUA Rugby se donne pour mission de devenir un levier majeur d’intégration sociale sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération d'Agen. Dans cette optique, il s’engage à :
• Mettre en œuvre des initiatives d’animation destinées à toucher l’ensemble des quartiers, avec une
attention particulière portée aux zones les plus fragilisées et aux publics vulnérables.
• Collaborer étroitement avec les acteurs locaux, qu’ils soient associatifs, éducatifs ou institutionnels,
pour organiser des événements et des actions pédagogiques visant à diffuser les valeurs du sport pour
tous.
Ces engagements prendront la forme :
• d’actions de promotion des dispositifs de soutien à la prise de licence portés par les communes
(Banque des Sports à Agen…)
• d’interventions rugby en faveur des élèves de primaire et des collégiens dans le cadre du dispositif du
Contrat Local d’Accompagnement à la scolarité
• de chantiers jeunes pour lesquels le club s’impliquera dans l’animation
• de participation gracieuse aux animations dans le cadre des quartiers d’été
• d’interventions auprès des centres sociaux et projets concertés avec les acteurs du territoire
Ces actions auront été travaillées préalablement avec les services concernés et devront avoir pour but de promouvoir le rugby sous une forme non-compétitive mais aussi de favoriser et encourager la pratique régulière des bénéficiaires.
L’association SUA Rugby pourra déposer un dossier auprès du Service Politique de la Ville et Cohésion Sociale de l’Agglomération d’Agen afin de permettre aux jeunes de pratiquer le rugby.
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2.3 DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE FEMININE
L’Agglomération d’Agen fait du développement de la pratique féminine un enjeu de sa politique sportive et considère que celle-ci participe à la cohésion sociale sur le territoire. L’Association SUA Rugby, en tant que premier club de rugby du territoire, s’engage à mettre en œuvre un plan d’action ambitieux en faveur du rugby féminin. Les actions concrètes incluront :
• La mise en place d’une section féminine structurée, dotée d’un encadrement spécialisé équivalant à
celui proposé pour la section masculine
• L’accueil des joueuses et le déploiement d’une formation adaptée à chaque tranche d’âge, depuis les
catégories les plus jeunes jusqu’aux équipes seniors.
• La promotion active des valeurs du rugby féminin, par la participation à des tournois, des événements
• Le renforcement de la représentation féminine dans les instances dirigeantes et dans l’encadrement
technique du club.
L’Association SUA Rugby mettra en place des indicateurs spécifiques pour suivre le développement de la pratique féminine. Une attention particulière sera également portée à l’égalité de traitement entre les sections féminine et masculine, en assurant un accès équitable aux ressources, aux créneaux d’entraînement et aux ressources financières.
2.4 OBJECTIFS DE FORMATION
Le club met l'accent sur la formation des jeunes, en accompagnant cet objectif d'un processus de développement des éducateurs bénévoles et salariés responsables de l'animation.
Pour alimenter son équipe première en joueurs de haut niveau, l'Association SUA Rugby s'engage à former une trentaine de jeunes au centre de formation chaque année. Elle a pour but d'accueillir et de préparer les jeunes rugbymen à haut potentiel afin qu'ils accèdent au haut niveau, tout en leur permettant de concilier pratique sportive et formation scolaire, universitaire ou professionnelle.
Le club veille particulièrement, dans la gestion de son centre de formation, aux éléments suivants :
• Suivi médical et actions d'information sur la lutte anti-dopage
• Suivi scolaire
• Accompagnement des parcours individuels
Historiquement bien classé dans le classement annuel de la Ligue Nationale de Rugby, le club doit demeurer parmi les meilleurs centres de formation au niveau national.
2.5 OBJECTIFS DE SAINE GESTION FINANCIERE
L'Association SUA Rugby s'engage à assurer une gestion financière prudente et responsable, en présentant des bilans financiers équilibrés entre dépenses et recettes à la fin de chaque exercice. Maintenir l'équilibre financier annuel constitue un objectif central de sa stratégie économique.
À l'initiative du Service des Sports, des entretiens de suivi financier seront réalisés deux fois par an, en décembre et en juin. La participation de l'Association SUA Rugby à ces réunions est obligatoire, afin de
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permettre à l’Agglomération d'Agen d'obtenir une évaluation précise de la gestion financière du club. Ad2faut de participation à ces réunions, la poursuite du soutien de l’Agglomération pourrait être remise en cause.
L’Association s’engage par ailleurs à fournir à l’Agglomération d’Agen le mois suivant son approbation par l’Assemblée générale :
• Le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le Commissaire aux comptes ainsi que le
rapport de ce dernier.
• Les états financiers.
• La validation trimestrielle du compte de résultat par le bureau de l’Association
2.6 COMMUNICATION
L’Association SUA Rugby s’engage à afficher, de manière visible et régulière, le logo de l’Agglomération d'Agen sur l’ensemble de ses supports de communication (affiches, réseaux sociaux, maillots, documents officiels, site web, etc.).
Le SUA Rugby Association valorisera l’image de l’Agglomération d’Agen aussi souvent que possible au regard du soutien financier qui lui est apporté.
Le club autorise l’Agglomération d’Agen, dans le cadre de ses animations et de ses actions de promotions, à utiliser toutes vidéos ou photos réalisées aussi bien par le club que par l’Agglomération d’Agen à l’occasion de manifestations sportives.
2.7 BILAN MORAL ET SPORTIF
L’Association SUA Rugby s’engage à fournir annuellement un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif de son activité (rapport d’activité, rapport moral, justificatifs de dépenses liées aux objectifs, notamment ceux relatifs au développement de la pratique féminine et à l’évaluation des résultats du Centre de Formation …). Ce bilan intègrera les éléments détaillés relatifs aux études suivies, à la réussite aux examens et aux poursuites d’études envisagées.
L’Agglomération d’Agen est en droit d’effectuer pendant ou au terme de la convention, un contrôle sur place, de la réalisation des objectifs.
L’Association SUA Rugby est tenue de faciliter l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile, afin de vérifier l’exactitude des divers comptes rendus produits par le club.
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ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN
3.1 AIDE FINANCIERE
3.1.1 MONTANT DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement au regard des caractéristiques du club, est fixée à 100 000€ par saison sportive en raison de sa gestion d’un centre de formation et de son engagement en matière d’enseignement supérieur et de cohésion sociale.
A chaque saison sportive le montant de la subvention sera étudié après examen du dossier complet remis par l’Association SUA Rugby, comprenant l’ensemble des pièces relatives à l’évaluation financière du club ainsi qu’au suivi de ses actions et engagements en matière de cohésion sociale et d’enseignement supérieur, ainsi qu’au respect des obligations stipulées dans la présente convention. En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions, le montant de la subvention pourra être révisé à la baisse. L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée qui ne serait pas utilisée en conformité avec les obligations de l’association, sans aucune formalité préalable.
Le montant de la subvention annuelle sera obligatoirement soumis à une décision du bureau communautaire.
Ce soutien financier est destiné à :
• Couvrir une partie des frais de fonctionnement liés aux programmes de formation, aux actions de
cohésion sociale, ainsi qu’aux projets d’insertion professionnelle élaborés par l’Association SUA Rugby
• Permettre la mise en œuvre d’actions innovantes, notamment en collaboration avec des
établissements d’enseignement.
3.1.2 MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les montants prévisionnels des contributions financières de l’Agglomération d’Agen seront versés selon les modalités suivantes :
• Transmission à l’Agglomération d’Agen du dossier complet avant le 30 septembre de chaque année.
• Versement après décision du bureau communautaire au mois de janvier de la saison sportive en cours.
La contribution financière est créditée au compte du SUA Rugby Association selon les procédures comptables en vigueur.
Conformément à l’article 2.5, l’Association SUA Rugby s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen le mois suivant son approbation par l’Assemblée générale :
• Le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le Commissaire aux comptes ainsi que le
rapport de ce dernier.
• Les états financiers.
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ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2028.
La convention ne pourra pas être tacitement reconduite. Toute modification ou prolongation devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties, avant le terme de la présente convention.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association SUA Rugby informe sans délai l’Agglomération d’Agen de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le club en informe l’Agglomération d’Agen sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Le club devra satisfaire à toutes les prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice d’une activité sportive.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - INEXECUTION ET SANCTION
En cas d’inexécution ou de modification substantielle ou en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association SUA Rugby sans l’accord écrit de l’Agglomération d’Agen, celle-ci peut ordonner :
- le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996,
- la suspension de la subvention ou la diminution de son montant Après examen des justificatifs
présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
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Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 2.5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Agglomération d’Agen informe l’Association SUA Rugby de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait en deux exemplaires originaux.
A Agen le ……………………………………………
Pour l’Agglomération d’Agen,
Le Président ou son représentant,
Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR
Pour l’Association SUA RUGBY,
Le Président,
Monsieur Gilles BERTRANDIAS
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