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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 23 10 2025
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 23 10 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
LOMÉRATION
GEN
1 REÇU E N PREFECTURE
le 04/11/2025
1 "'Et' ,;nm ' 99_AU-047-2 0009G95G-20251023-D62025_GGBI
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT TROIS OCTOBRE A 17H30
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR HENRI TANDONNET,
DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Membres du
Bureau Bureau Bureau en
en exercice présents visioconférence
45 33 4
+ le Président qui ne vote qu'en circonstance de partage de voix ,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prennent pas
absents, excusés (dont pouvoirs) part aux votes
7 36 5
+ /es Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. HENRI TANDONNET.
PRESENTS : M. FRANCIS GARCIA, M. OLIVIER GRIMA, MME PASCALE LUGUET, MME MARIE-FRANCE SALLES, MME LAURENCE LAMY, M. CHRISTIAN
DELBREL, M. JEAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRAN DOUN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET,
M. FRANÇOIS DAILLEDOUZE, M. YOHAN VERDIE, M. PHILIPPE MAURIN, M. THIERRY VALETTE, M. JEAN-MARC CAUSSE, MME MARIE-THERESE
COULONGES, M. JOËL GUATTA, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. JEAN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. THIERRY PILLIAUDIN, M. PHILIPPE
DEGRYSE, M. BERNARD DURRUTY , MME DOMINIQUE MILANI, M. JEAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. PHILIPPE SOFYS, M. MATHIEU TOVO, M. RICHARD
DOUMERGUE, M. MA X LABORIE, M. JEAN DREUIL ET M. THIERRY DELPECH .
EN VISIOCONFERENCE: M. PATRICK BUISSON, M. PASCAL DE SERMET, M. JOËL PONSOLLE ET M. DAVID SANCHEZ.
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» -ARTICLE 3.1 «COMPOSITION» DES STATUTS DE
L'AGGLOMERATTON D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. BRUNO DUBOS (REPRESENTE PAR M. JOËL COLLET), M. ÉRIC SACQUA,
M. PATRICK ROUX, M. CLAUDE LE BOT, M. PATRICE FOURNIER, M. JEAN PROUZET ET M. JEAN-MARIE ROBERT.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES: M. HENRI TANDONNET (PRESIDE LA SEANCE), M. PATRICK BUISSON, M. PASCAL DE SERMET, M. JOËL PONSOLLE
ET M. DAVID SANCHEZ (ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE).
POUVOIRS: M. PATRICK BUISSON A M. CHRISTIAN DELBREL, M. BRUNO DU BOS A M. HENRI TANDONNET, M. CLAUDE LE BOT A M. THIERRY VALETTE
ET M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI.
Le Bureau communautaire délibère à l' unanimité
DECISION DU BUREAU N° 2025 - 66
*******
****
OBJET: VALIDATION DE LA Jème PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE ET COHESION SOCIALE -ANNEE 2025 1 REÇU E N P RE ECTURE
le 04/11/2025
99_AU-047-20009G95G-20251023 -DB2025_GGBI
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence obligato ire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d'intérêt communautaire», !'Agglomérat ion d'Agen au travers de sa Commission « Cohés ion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques pr ioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d'aide :
• L'égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d'accès aux droits .
• Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l'inclusion, l'ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les hab itants.
• La citoyenneté: visant à promouvo ir la responsabilisation et l'appropriat ion du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
• Les besoins spécifiques sur les 44 communes
• Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
• Les autres poches de fragilité sur le territoire de !'Agglomération d'Agen
• Les Quartiers Politique de la Ville (QPV): Agen Nord Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Les demandes de subventions déposées par les porteurs de projets ont été recensées dans le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Opérateurs Actions Montants Montants Avis so llicités p ro posés
ASSOCIATIONS
Actions d'inclusion sociale et
Zone d'opportunité professionnelle des 3 000€ 3000 € FAVORABL E personnes en situation de
handicap
La Maison des S Soutien à la reconstruction 2 500€ 2500€ FAVORABLE des victimes de VIF
La Mèche Mise en place des lieux 725€ 725 € FAVORABLE refuges « Angela »
' ' Sous-total 6225€ - " ,
,.
LA CITOYENNETE
COMMUNES
Opérateurs Actions Montants Montants Avis sollici tés prop osés
Commune d'Agen Chantier Citoyen 1 000€ 1000 € FAVORAB L E
Commune de Boé Chantier Citoyen 1 000€ 1000 € FAVORABLE
Commune de Bon Chantier Citoyen 1 000 € 1000€ FA VORABLE
Encontre
Commune de Brax Chantier Citoyen 1 000€ 1 00 0) € FAVORABILE
Commune de Castelculier Chantier Citoyen 1 000€ 1000 € FAVORABLE
Commune d'Estillac Chantier Citoyen 1 000€ 1 000€ FAVORABILE
Commune de Chantier Citoyen 1000€ 1 000€ FAVO RABLE
Foulayronnes 1
Commune de Lafox Chantier Citoyen 1 000 € 1 ooo · 1
REÇU E N P RE ECT U RE
le Ml11l2025
~....-"1~ ...,,,,...,-F a...,.t,.,....J i
9!:l_Al -047-2 0 0 0%%6-2-025 - U23,,,0B2025 _&6B I
Commune de Laplume Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 .. 1 ,-,•'-'"•~w._.__
Commune de Le Passage Chantier Citoyen 1 000 € 1000 € FAVORABLE
Commune de Moirax Chantier Citoyen 1 000 € 1 000€ FAVORABLE
Commune de Pont du Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Casse
Commune de Sérignac Chantier Citoyen 1 000 € 1 1 000 € FAVORABLE
Commune de Ste Colombe Chantier Citoyen 1 000 € 1 00.0 { FAVORABLE
ASSOCIATIONS
Les Francas 47 Chantier Citoyen - 1 000 € 1 000€ FA\JORABLE Commune de Bajamont
Chantier Citoyen -
Les Francas 47 Commune de Saint Caprais 1 000 € 1000€ FAVORABLE
de Lerm
Les Francas 47 Chantier Citoyen - 1 000 € 1 000 € FAVORABLE Commune de Saint Sixte
Interventions sur la
Water Family préservation de l'eau et du 3 500€ 3500€ FAVORABLE
vivant
Sous-total 20 500 €
CONVENTIONNEMENT
ASSOCIATIONS
Opérateurs Actions Montants Montants Avis sollicités proposés
CILIOHPAJ Intervenant social en 12 476 € 12 476 € FAVORABLE commissariat et gendarmerie
Sous-total 12 476 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 39 201 €
Total de la 3ème programmation Politique de la Ville et Cohésion Sociale :
• 39 201 € sur l'enveloppe fonctionnement
• 0 € sur l'enveloppe investissement
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4, L.2122-17, L.5211-2 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article 165),
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la lo i n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ,
Vu l'article 2.3 du Chapitre 2 du Titre Il des statuts de !'Agglomération d'Agen applicable depuis le 1er janvier 2022,
Vu le chapitre 3 du Titre Il du Règlement intérieur des instances de !'Agglomération d'Agen,
Vu l'article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022 ,
Vu !'Article 2.4 .1 « Actions de Cohésion Sociale > i du Chapitre 2 du Titre Ill des Statuts de !'Agglomération d'Agen , applicables depuis le 1er janvier 2022 , 1 REÇU E N PRE ECTURE
le 04/11/2025
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l'Agglomération d'Agen en date d E 0>m nouveau régime d'intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville, 9UU-o41-2000%%G-202s1023-0B202s_u.B1
Vu la délibération n°DCA_066/2025 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 5 juin 2025, portant actualisation du régime d'aide en matière de cohésion sociale et politique de la Ville 2021-2026,
Vu la dé libération n°DCA_002/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l'article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu l'arrêté n°2024-AG-08 du Président de !'Agglomération d'Agen, en date du 12 avril 2024, portant délégation générale de fonctions à Monsieur Henri TANDONNET, 1er Vice-président de l'Agglomération d'Agen,
Vu l'avis favorable de la 3ème Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage en date du 24 septembre 2025,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1 °/ DE VALIDER les subventions à verser au titre de la 3ème programmation Politique de la Ville et Cohésion Sociale pour l'année 2025, conformément aux tableaux de répartition ci-dessus, pour un total de 39 201 € en fonctionnement sur les crédits cohésion sociale,
2°/ D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs aux subventions à verser,
3°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2025 et suivants.
Le Président
• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
• informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le .l.1.1:.! AO.I 2025
Télétransmission le . 03 !/.]!).! 2025
Publication le .03 ../. M../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Le 1er Vice-président, 1 REÇU E N P RE ECTURE
le 03/11/2025
99_AU-047-20009G95G-20251023-DB2025_&7-A
GLOMÉRATION
GEN
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
S EANCE DU JEUDI 23 OCTOB RE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT TROIS OCTOBRE A 17H30
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE S'EST RE U NI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIE UR HENRI
TANDONNET, DANS LES LOCAUX DE LA MA IRIE D'AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du Membres du Memb res du
B ureau Bureau Bureau en
en exe rcice présents visioconférence
45 33 4
+ le Président qui ne vote qu 'en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint av ec 23 me mbres présents ,
Membres du Bureau Suffrages exprimés Ne prenne nt pas
absents , excusés (dont pouvoirs) part au x votes
7 36 5
+ le s Membre s du Bureau qui a ss istent à la séance en visi oc onférence ne prennent pa s part au x votes mai s émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. HEN R I TANDONNET
PRESENTS : M. FRA NCIS GARCIA, M. OLI VIE R GRIMA, MME PASCA LE LUGUET, MM E MAR IE -FRA NC E SALLE S, MM E LAU R EN CE LAM Y,
M. CHR ISTIAN DE LBREL, M. JE AN-MARC GILLY, M ME CEC ILE GENOVESIO, MM E CLEMEN CE BRANDOLIN-ROBERT,
MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. FRANÇO IS DAILLEDOUZE, M. YOHAN VERDIE, M. PHILIPPE MAURIN ,
M. THIER RY VALETTE, M. JE AN-M ARC CAUSSE, MME MARI E- THE RES E COULONGES, M. J OË L GUATTA, M. SER GE BERTHOUMIEU X,
M. J EAN -PIE RR E BENAZET, M. DAV ID ALE X IS , M. THI ER RY PILLI A UDIN , M. PHILI PPE DEGRY SE , M. BE RNA RD DURRUT Y,
MM E DO MIN IQ UE MILANI , M. JE AN -C LAUD E MA LCAY RA N, M. PHI LI PPE SOF YS , M. MAT HI EU TO VO, M. RIC H ARD DOUMERGUE ,
M. MAX LABORIE, M. JE AN DREUIL ET M. TH IE RRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE: M. PA TR ICK BUISSO N, M. PASCAL DE SERMET, M. J OËL PONSOLLE ET M. DAV IDSANCHEZ.
ABSENTS, EXCUSES+ REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 «BUREAU» - ARTICLE 3.1 «COMPOSITION!! DES
STATUTS DE L'AGGLOMERATION D'AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. BRUN O DUBOS (REPR ES ENTE PAR M. JOËL COLLET},
M. ÉRI C BACQUA, M. PA TRI CK ROU X, M. CLA UDE LE BOT, M. PATR ICE FOURNIER, M. JE AN PROUZ ET ET M. J EA N-M ARIE ROBERT.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. H ENR I TANDONNET { PR ESIDE LA SEANCE), M. PA TRI CK BUISSON , M. PASCA L DE SERMET,
M. JOËL PONSOLLE ET M. DAV ID SANCHEZ {ASS IST EN T AU BU REAU ENVISIOC ONF ERENC E) .
POUVOIRS : M. PATRICK BUISSON A M. C HR ISTIAN DELBREL, M. BRUNO DUBOS A M. HE NR I TA NDONNET, M. CLAUD E LE BOT A
M. TH IE RRY VALETTE ET M. PATR ICE FOURNIER A MME D OMIN IQUE MILAN I.
Le Bureau communautaire délib ère à l'unanimité
DECISION DU BUREAU N° 2025 - 67
*** ****
****
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION ALIZE ET L'AGGLOMERATION D'AGEN PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D'ACTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT TERR I TORIAL D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION DES ETRANGERS PRIMO -ARRIVANTS POUR L'ANNEE 2025 Exposé des motifs
1 REÇU E N PREFECTURE
le 03/11/2025
1 "'Et' ,;nm ' 99_AU-047-2 0009G95G-20251023-D62025_G7-A
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d'intérêt communautaire», l'Agglomération d'Agen, par le biais du Contrat Territorial d'Accueil et d'intégration (CTAI), des étrangers primo-arrivants, souhaite se mobiliser en faveur de l'accueil de ce public sur son territoire, au travers d'une action portée par l'association ALIZE.
L'association ALIZE a déposé un projet «Ancrages: cultures en dialogue pour mieux-vivre ensemble», dans l'objectif d'accompagner le public primo -arri vant dans l'accès au logement.
❖ Objectifs
L'association ALIZE propose des consultations psychologiques interculturelles afin d'aider les personnes primo- arrivantes à développer des compétences psychosociales adaptées aux codes de la société d'accueil.
Cette intervention aura pour objectifs de :
Proposer une écoute, un soutien professionnel afin d'aider les personnes à gérer le stress et les éventuelles angoisses liées à la prise d'un logement.
Prévenir les troubles, détecter rapidement les signaux de détresse, orienter vers une prise en charge adaptée .
Favoriser un usage harmonieux des espaces de vie proposés, aider au développement des capacités d'adaptation.
Faciliter l'intégration en travaillant avec les personnes sur les représentations culturelles et les attentes mutuelles.
Renforcer la stabilité résidentielle, prévenir les échecs d'appropriation d'un logement autonome.
❖ Mise en œuvre
L'association s'engage à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces actions .
❖ Bénéficiaires
Etrangers primo-arrivants.
❖ Contribution financière
La contribution financière de !'Agglomération d'Agen, apportée en soutien de l'action menée par l'Association, s'élève à 19 000 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville» et« Action Sociale d'intérêt communautaire», dans le cadre du Contrat Territorial d'Accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants .
La convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025 .
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4, L.2122-17 , L.5211-2 et L.5211-10,
Vu l'article 2.3 du Chapitre 2 du Titre Il des statuts de !'Agglomération d'Agen applicable depuis le 1 er janvier 2022 ,
Vu le chapitre 3 du Titre Il du Règlement inté rieu r des instances de !'Agg lomération d'Agen , 1 REÇU E N P R E~ECTURE
le 03/11/2025
Il mm
99_AU-047-20009G95G-20251023-DB2025_&7-A
Vu l'article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre Ill des Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022 ,
Vu l'article 2.4 .1 « Actions de Cohésion Sociale» du Chapitre Il du Titre Ill des Statuts de l'Agg lomération d'Agen, applicables depuis le 1er janv ier 2022,
Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de !'Agg lomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu la délibérat ion n° DCA_066/2025 du Conse il de !'Agglomération d'Agen, en date du 5 Juin 2025, actualisant le régime d'intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu l'article 1.1 de la délibération n° DCA_00?/2022 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant dé légat ion permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonct ionnement de !'Agglomération d'Agen d'un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la décision n° 2025-51 du Bureau communautaire, en date du 26 juin 2025, autorisant la signature du contrat territorial d'accuei l et d' intégration pour l'année 2025,
Vu l'arrêté n°2024-AG-08 du Président de !'Agglomération d'Agen, en date du 12 avril 2024, portant délégation générale de fonctions à Monsieur Henri TANDONNET, 1er Vice-président de l'Agglomération d'Agen,
Vu l'avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars et du 28 mai 2025,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d'objectifs entre !'Agglomération d'Agen et l'association ALIZE pour la mise en œuvre de son action
• Ancrages : cultures en dialogue pour mieux-vivre ensemble,
2°/ D'ATTRIBUER à l'association ALIZE une subvention de 19 000 € pour cette action.
3°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025,
4°/ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention avec l'association ALIZE ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2025 .
Le Président
■ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
■ informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le At .JA D .I 2025
Télétransmission le .03 .1 A !.lt 2025
Publica tion le .03. ./. A( f ./ 202 5
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation ,
Le 1er Vice-président
.c_p--
Henri TANDONNET CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE
L’ASSOCIATION ALIZE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN PORTANT
SUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DANS LE CADRE DU
CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION DES
ETRANGERS PRIMO-ARRIVANTS POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
D’une part
Entre les soussignés :
L’AGGLOMERATION D’AGEN dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision n° 2025- ……………. du Bureau Communautaire en date du 23 octobre 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part
L’association ALIZE, dont le siege est situé 6 rue du 4 septembre, 47000 AGEN enregistrée sous le numéro Siret 408 570 638 00036, représentée par Monsieur Jacques BENAZET, son Président, dument habilité par ……………………………………………….………………………………….,
Désignée ci-après « le bénéficiaire »,
1 REÇU EN PREFECTURE
le 83 /11/2025
p en::• ~ • Cl ::3rt1t\ ~ [ 1. PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
▪ L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
▪ Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
▪ La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
▪ Les besoins spécifiques sur les 44 communes
▪ Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
▪ Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
▪ Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Par ailleurs, le bureau communautaire du 26 juin 2025 a autorisé l’Agglomération d’Agen à signer le contrat territorial d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants.
En effet, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales et leurs groupements de signer des Contrats Territoriaux d’Accueil et d’Intégration (CTAI), dans le but de favoriser l’intégration de personnes primo-arrivantes en situation régulière, dont les réfugiés, résidant sur leur territoire.
Aussi, l’Agglomération d’Agen souhaite se mobiliser en faveur de l’accueil de ce public sur son territoire afin d’apporter une réponse globale à ses besoins, par des actions concrètes, en associant les acteurs du territoire. La signature d’un Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des étrangers primo-arrivants s’inscrit dans cette dynamique. Ce contrat s’inscrit donc pleinement dans la politique de cohésion sociale et de solidarité porté par l’Agglomération d’Agen.
Le CTAI permet de mener des actions nouvelles et innovantes en les articulant avec celles déjà existantes. A ce titre, celui-ci prend en compte :
• Les compétences de l’État au regard de l’intégration des étrangers primo-arrivants. • Le rôle de l’Agglomération d’Agen en complément des actions de l’Etat.
• La mobilisation d’opérateurs de terrain identifiés sur le territoire.
Ainsi, la signature du CTAI reflète :
• La volonté de co-construire avec l’État une politique d’accueil et d’intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire.
• Le besoin de créer, au niveau local, un espace d’échange sur les questions d’accueil et d’intégration avec les services de l’État et les différents acteurs du territoire.
• La volonté de s’appuyer sur l’expertise des acteurs locaux.
• Le besoin de mieux prendre en compte les enjeux des territoires, les besoins spécifiques des personnes étrangères et renforcer la coordination locale entre les différents acteurs en matière d’intégration des étrangers.
REÇU EN PREFECTURE
le 03/11/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il JIU-04 7-2 000%':1S6-2 025 1023-082 025 _6 7-A • La volonté de modifier le regard sur la présence des étrangers dans un bassin de vie et d’emploi.
Dans ce cadre, l’association ALIZE a déposé un projet « Ancrages : cultures en dialogues pour mieux-vivre ensemble », dans l’objectif d’accompagner le public primo-arrivant dans l’accès au logement.
Créée en 2010, l’association ALIZE fait également partie intégrante des actions structurantes de la Politique de la Ville en inscrivant son projet au cœur des objectifs du Contrat de Ville 2024-2030.
*********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_066/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 Juin 2025, actualisant le régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n° 2025-51 du Bureau communautaire, en date du 26 juin 2025, autorisant la signature du contrat territorial d’accueil et d’intégration pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars et du 28 mai 2025,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre l’association ALIZE et l’Agglomération d’Agen, et concerne la mise en place d’une action déposée dans le cadre du CTAI :
• Ancrages : cultures en dialogues pour mieux-vivre ensemble
Ce partenariat se concrétise par la détermination d’objectifs, d’actions et de moyens à mettre en œuvre par les deux parties, afin de permettre la réalisation de l’action.
Article 2 : Engagement de l’Association
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, l’action suivante :
• Ancrages : cultures en dialogues pour mieux-vivre ensemble
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',l'il JIU-04 7-2 000%':1S6-2 025 1023-082 025 _6 7-A Lorsqu'un logement est proposé à une personne primo-arrivante, elle doit faire face à de nombreux changements. En effet, un nouveau logement implique souvent une rupture géographique, culturelle, et sociale. Ces transitions peuvent générer un stress important. Selon les situations, l’absence de lien avec une communauté implantée peut rendre extrêmement difficile l'intégration au nouvel environnement de vie, ce qui peut exacerber le sentiment de solitude, de marginalisation.
La présence de ces familles primo-arrivantes parmi des familles installées depuis longtemps, ou d'une autre culture d'appartenance que la leur, peut entrainer des conflits de voisinages. De nombreuses études nationales démontrent que le manque de codes culturels ou sociaux autour du "vivre ensemble" peut entraîner des tensions dans l’habitat collectif.
Par ailleurs, certains primo-arrivants ont vécu des situations difficiles (migration, conflits, précarité), ce qui peut affecter leur capacité à investir pleinement leur logement comme un espace de sécurité. Ainsi, L'association ALIZE propose des consultations psychologiques interculturelles afin d’aider les personnes primo-arrivantes à développer des compétences psychosociales adaptées aux codes de la société d'accueil.
Cette intervention aura pour objectifs de :
• Proposer une écoute, un soutien professionnel afin d'aider les personnes à gérer le stress et les éventuelles angoisses liées à la prise d’un logement.
• Prévenir les troubles, détecter rapidement les signaux de détresse, orienter vers une prise en charge adaptée
• Favoriser un usage harmonieux des espaces de vie proposés, aider au développement des capacités d'adaptation
• Faciliter l'intégration en travaillant avec les personnes sur les représentations culturelles et les attentes mutuelles
• Renforcer la stabilité résidentielle, prévenir les échecs d'appropriation d'un logement autonome.
Public ciblé : étrangers primo-arrivants.
Article 3 : Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien de l’action menée par l’Association, s’élève à 19 000 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire »
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 7.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
Afin de valoriser l’action, l’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus, sur l’action afin de faciliter la mise en œuvre sur le territoire.
Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
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',l'il JIU-04 7-2 000%':1S6-2 025 1023-082 025 _6 7-A Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’informations afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de celle-ci.
Le suivi et le contrôle porteront sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.
7.1. Evaluation
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs de l’article 2 de la présente convention et à l’impact de l’action mise en œuvre par l’association. Dans ce cadre, des rencontres techniques pourront être programmées.
Par ailleurs, le bénéficiaire devra mettre en place des comités techniques et / ou comité de pilotage afin de permettre aux différentes parties prenantes d’être informées sur la progression de l’action (élus, Agglomération…).
7.2. Bilans
Plus globalement, le bénéficiaire s’engage à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’Agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.
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',l'il JIU-04 7-2 000%':1S6-2 025 1023-082 025 _6 7-A L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention Cohésion Sociale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1er de la présente convention.
L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet :
• Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ; • Le changement de l’équipe du projet.
Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si l’Association ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
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',l'il JIU-04 7-2 000%':1S6-2 025 1023-082 025 _6 7-A La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Pour l’association partenaire,
Fait à AGEN, le ,
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Président,
(Signature et cachet)
Monsieur Jacques BENAZET
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA
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