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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 27 03 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 27 03 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
S EANCE DU JEUDI 27 MARS 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SEPT MARS A 18H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 30 04 11 32 05
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. F RANCIS GARCIA, M. P ATRICK BUISSON, MME PASCALE LUGUET, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. CHRISTIAN DELBREL, M. J EAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME C LEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. E RIC BACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. C LAUDE LE BOT, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. P HILIPPE DEGRYSE, MME D OMINIQUE MILANI, M. J EAN PROUZET, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. P HILIPPE SOFYS, M. R ICHARD DOUMERGUE, M. MAX LABORIE ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. O LIVIER GRIMA, MME LAURENCE LAMY, M. J OËL PONSOLLE ET M. BERNARD DURRUTY.
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. HENRI TANDONNET, M. B RUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. VINCENT OLIVIER), M. PASCAL DE SERMET, M. YOHAN VERDIE, M. PATRICK ROUX, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL GUATTA, M. PATRICE FOURNIER, M. MATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ ET M. J EAN DREUIL ( REPRESENTE PAR M. PASCAL BERNEDE).
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE ), M. O LIVIER GRIMA, MME L AURENCE LAMY, M. J OËL PONSOLLE ET M. BERNARD DURRUTY ( ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE ).
P OUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. BERNARD DURRUTY A M. T HIERRY DELPECH, M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
*******
****
DECISION DU BUREAU N° 2025 – 30
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION LA BRIGADE D’ANIMATION LUDIQUE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LUDOTHEQUE DE PROXIMITE POUR L’ANNEE 2025 Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen souhaite mettre à disposition des habitants de l’ex-PAPS et de l’Agglomération d’Agen, l’action « Ludothèque de proximité sur le territoire de l’ex-PAPS » portée par l’association La Brigade d’Animation Ludique.
L’association a pour objet de promouvoir le jeu et l'activité ludique pour favoriser les rencontres et les échanges et faciliter la socialisation. Cela se traduit essentiellement par l'organisation d'animations et d'événements autour de ce domaine. Dans ce cadre, la Brigade d’Animation Ludique intervient au sein des QPV dans le cadre du Contrat de Ville depuis 2015, mais également sur le territoire de l’ex-PAPS au titre de la cohésion sociale depuis 2024.
L’association la Brigade d’Animation Ludique souhaite donc continuer à porter le projet de ludothèque de proximité en direction des habitants de l’ex-PAPS, qui propose de manière régulière tout au long de l’année des interventions permettant de favoriser les initiatives locales, l’accès à la culture et aux loisirs, et d’encourager les rencontres.
Ce projet permet de répondre de manière transversale aux orientations stratégiques du régime d’aide en matière de cohésion sociale.
Objectifs
Les objectifs de la convention sont de mettre en place 2 actions en fonction des publics ciblés et des lieux d’interventions au sein de 3 communes, étant à proximité de, ou ayant des poches de fragilités (Beauville, Cauzac et Puymirol) :
1. « Les rendez-vous hebdomadaires » (ateliers en direction d’un public isolé) :
• 4 interventions par mois en alternance sur 2 communes sur une durée de 29 semaines en dehors des vacances scolaires (soit 29 séances au total)
• Publics ciblés : personnes isolées sur le territoire (séniors, personnes éloignées de l’emploi, femmes au foyer)
• Moyens : 1 ludothécaire, jeux, véhicule…
• Durée de la séance : 2,5 heures
2. « Les ludothèques de proximité » (en direction des familles) :
• 5-6 fois par mois en alternance sur 3 communes sur une durée de 15 semaines pendant les
vacances scolaires (soit 23 séances au total)
• Publics ciblés : familles et personnes isolées (séniors, personnes éloignées de l’emploi, femmes au foyer)
• Moyens : 2 ludothécaires, jeux, véhicule…
• Durée de la séance : 4 heures
Mise en œuvre
L’association s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’action et notamment pour ce projet : 1 ou 2 ludothécaires professionnels en fonction des actions, des jeux, un véhicule…
S’agissant de l’implantation sur de nouveaux territoires, l’association devra mener une concertation avec les parties prenantes (élus des communes, équipes municipales, associations, commerces etc.) afin de réaliser un état des lieux de l’existant et des besoins restant à pouvoir. Cela permettra notamment d’assurer une complémentarité avec les actions locales.
Ce travail permettra d’identifier également les publics que les élus souhaitent prioriser avec la mise en place de l’action sur le territoire et les lieux les plus pertinents pour les cibler. Les différentes animations menées par les ludothécaires professionnels permettront à terme de former les publics, en leur permettant ainsi de devenir autonome sur l’apprentissage du jeu pour eux-mêmes ou en direction d’autres personnes ou la mise en place d’une animation.
L’association devra mettre en place dès le démarrage, une démarche de suivi du projet et d’évaluation en continu afin d’ajuster le projet au plus près des besoins et d’en maximiser l’impact auprès des publics ciblés, et ce en lien avec toutes les parties prenantes de l’action.
Bénéficiaires
Familles et personnes isolées (séniors, personnes éloignées de l’emploi, femmes au foyer) sur le territoire de l'ex-PAPS.
Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien des actions menées par l’Association, s’élève à 16 464 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire ».
Le versement d’un acompte 70% de la subvention sera effectué par l’Agglomération d’Agen dès la signature de la convention par les parties. Le versement du solde de 30% sera conditionné au résultat de l’évaluation de l’action et au bilan produit par l’association.
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article 165),
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars 2025, Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’objectifs entre l’Agglomération d’Agen et l’association La Brigade d’Animation Ludique pour la mise en œuvre du projet « Ludothèque de proximité sur le territoire de l’ex-PAPS » pour l’année 2025,
2°/ D’ATTRIBUER à l’association La Brigade d’Animation Ludique une subvention de 16 464 €, versée comme suit : • Un acompte de 70%, soit la somme de 11 525 €, dès la signature de la convention par les parties. • Le versement du solde de 30% sera conditionné au résultat de l’évaluation de l’action et au bilan produit par l’association.
3°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025.
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention avec l’association La Brigade d’Animation Ludique ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……./……./ 2025 CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION
LA BRIGADE D’ANIMATION LUDIQUE ET L’AGGLOMERATION
D’AGEN POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LUDOTHEQUE DE
PROXIMITE POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025- ……… en date du 27 mars 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part
Et :
L’Association La Brigade d’Animation Ludique, dont le siège est situé 1 bis rue de la poste, 47550 Boé enregistrée sous le numéro Siret : 792 049 223 00037, représentée par Monsieur Xavier VERNET, son Président, dument habilité par l’Assemblée Générale du 02 mai 2022.
Désignée ci-après « l’association »,
D’autre part PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale et Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres.
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Montanou, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’Agglomération d’Agen privilégie la mise en œuvre de projets structurants d’intérêt communautaire permettant de répondre à des besoins communs à tous les territoires de manière ciblée et coordonnée.
La Brigade d’Animation Ludique a pour objet de promouvoir le jeu et l'activité ludique. Elle a pour objectif de donner à jouer, de favoriser les rencontres et échanges, de faciliter la socialisation, de favoriser les acquisitions et échanges culturels, d'aider l'apprentissage d'une consommation avertie et de participer à la conservation du patrimoine ludique. Cela se traduit essentiellement par l'organisation d'animations et d'événements autour de ce domaine.
Dès lors, l'association participe pleinement à la vie locale et territoriale. Elle participe aux actions et aux activités professionnelles ou en voie de professionnalisation, dans un champ d'intervention ludique, culturel, éducatif et social. Elle contribue à la formation des hommes et des femmes, à leur participation à la pratique ludique, culturelle, éducative, sociale voire à leur insertion sociale ainsi qu'à l'inclusion des plus jeunes.
Son territoire d’intervention est l’Agglomération d'Agen, par ailleurs elle cible tous les publics sans limite d’âges.
La Brigade d’Animation Ludique intervient au sein des QPV dans le cadre du Contrat de Ville depuis 2015, mais également sur le territoire de l’ex-PAPS dans le cadre de la cohésion sociale depuis 2024.
Dans ce cadre, l’association la Brigade d’Animation Ludique souhaite continuer à porter le projet de ludothèque de proximité en direction des habitants de l’ex-PAPS, qui propose de manière régulière tout au long de l’année des interventions permettant de favoriser les initiatives locales, l’accès à la culture et aux loisirs, et d’encourager les rencontres.
Ce projet permet de répondre de manière transversale aux orientations stratégiques du régime d’aide en matière de cohésion sociale.
************** Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article 165),
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n°2025_XX du Bureau Communautaire de l’Agglomération, en date du 27 mars 2025, relative à la convention d’objectifs entre l’association « La Brigade d’Animation Ludique » et l’Agglomération d’Agen pour la mise en œuvre de la ludothèque de proximité pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars 2025,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre l’Agglomération d’Agen et l’association La Brigade d’Animation Ludique dans le cadre de la mise en place de son action :
• « Ludothèque de proximité sur le territoire de l’ex-PAPS »
Ce partenariat se concrétise par la détermination d’objectifs, d’actions et de moyens à mettre en œuvre par les deux parties, afin de permettre la réalisation de l’action.
Article 2 : Engagements de l’association
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre à disposition en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, un projet en direction des habitants de l’ex- PAPS proposant la mise en place d’une ludothèque de proximité de manière régulière tout au long de l’année pour favoriser les initiatives locales, l’accès à la culture et aux loisirs, et encourager les rencontres. 2.1 Objectifs
Les objectifs de la convention sont de mettre en place 2 actions en fonction des publics ciblés et des lieux d’interventions au sein de 3 communes, étant à proximité de, ou ayant des poches de fragilités (Beauville, Cauzac et Puymirol) :
1. « Les rendez-vous hebdomadaires » (ateliers en direction d’un public isolé) :
• 4 interventions par mois en alternance sur 2 communes sur une durée de 29 semaines en dehors des vacances scolaires (soit 29 séances au total)
• Publics ciblés : personnes isolées sur le territoire (séniors, personnes éloignées de l’emploi, femmes au foyer)
• Moyens : 1 ludothécaire, jeux, véhicule…
• Durée de la séance : 2,5 heures
2. « Les ludothèques de proximité » (en direction des familles) :
• 5-6 fois par mois en alternance sur 3 communes sur une durée de 15 semaines pendant les
vacances scolaires (soit 23 séances au total)
• Publics ciblés : familles et personnes isolées (séniors, personnes éloignées de l’emploi, femmes au foyer)
• Moyens : 2 ludothécaires, jeux, véhicule…
• Durée de la séance : 4 heures
2.2. Mise en œuvre
L’association s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’action et notamment pour ce projet : 1 ou 2 ludothécaires professionnels en fonction des actions, des jeux, un véhicule…
S’agissant de l’implantation sur de nouveaux territoires, l’association devra mener une concertation avec les parties prenantes (élus des communes, équipes municipales, associations, commerces etc.) afin de réaliser un état des lieux de l’existant et des besoins restant à pouvoir. Cela permettra notamment d’assurer une complémentarité avec les actions locales.
Ce travail permettra d’identifier également les publics que les élus souhaitent prioriser avec la mise en place de l’action sur le territoire et les lieux les plus pertinents pour les cibler.
Les différentes animations menées par les ludothécaires professionnels permettront à terme de former les publics, en leur permettant ainsi de devenir autonome sur l’apprentissage du jeu pour eux-mêmes ou en direction d’autres personnes ou la mise en place d’une animation.
L’association devra mettre en place dès le démarrage, une démarche de suivi du projet et d’évaluation en continu afin d’ajuster le projet au plus près des besoins et d’en maximiser l’impact auprès des publics ciblés, et ce en lien avec toutes les parties prenantes de l’action.
Article 3 : Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien des actions menées par l’Association, s’élève à 16 464 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire ». Le versement d’un acompte de 70% de la subvention sera effectué par l’Agglomération d’Agen dès la signature de la convention par les parties. Le versement du solde de 30% sera conditionné au résultat de l’évaluation de l’action et au bilan produit par l’association conformément aux articles 2 et l’article 7 de la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 7.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus, sur l’action menée par l’Association afin de faciliter sa mise en œuvre sur le territoire.
Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’informations afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de celle-ci.
Le suivi et le contrôle porteront sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.
7.1. Evaluation
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention et sur l’impact de l’action mise en œuvre par l’Association.
Les indicateurs d’évaluation pour un projet en direction des habitants de l’ex-PAPS proposant la mise en place d’une ludothèque de proximité de manière régulière tout au long de l’année pour favoriser les initiatives locales, l’accès à la culture et aux loisirs, et encourager les rencontres sont les suivants : • Nombre de communes parties prenantes
• Nombre d’interventions réalisées
• Nombre d’enfants / familles participant aux animations pendant les vacances
• Nombre et typologie des personnes participant aux animations en dehors des vacances • % de personnes revenant régulièrement
• % de personnes devenant autonomes dans l’utilisation des jeux
• Analyse des interactions sociales
7.2. Bilans
Un retour mensuel auprès du service Politique de la Ville est attendu comprenant notamment : • Un récapitulatif des prises de contacts / mises en relations auprès des partenaires (élus, associations) afin de cibler de manière effective les publics requis
• Les orientations (ou réorientations) nécessaires au bon déroulement du projet
• Plan d’actions / plannings en lien avec ces préconisations
• Les nombres et types de publics ciblés pour chacune des actions subventionnées : Les rendez- vous hebdomadaires et Les ludothèques de proximité.
Dans ce cadre, des rencontres techniques pourront également être programmées.
Afin de faire un retour aux différentes parties prenantes (élus, Agglomération…), le bénéficiaire devra mettre en place un comité de pilotage en juin et en novembre 2025.
Plus globalement, le bénéficiaire s’engage à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’Agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention. Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention Cohésion Sociale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1er de la présente convention.
L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet :
• Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ;
• Le changement de l’équipe du projet.
Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si l’Association ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse. L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à AGEN, le
Pour l’association partenaire, Pour l’Agglomération d’Agen
Président,
(Signature et cachet)
Monsieur Xavier VERNET
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
S EANCE DU JEUDI 27 MARS 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SEPT MARS A 18H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 30 04 11 32 05
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. F RANCIS GARCIA, M. P ATRICK BUISSON, MME PASCALE LUGUET, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. CHRISTIAN DELBREL, M. J EAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME C LEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. E RIC BACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. C LAUDE LE BOT, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. P HILIPPE DEGRYSE, MME D OMINIQUE MILANI, M. J EAN PROUZET, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. P HILIPPE SOFYS, M. R ICHARD DOUMERGUE, M. MAX LABORIE ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. O LIVIER GRIMA, MME LAURENCE LAMY, M. J OËL PONSOLLE ET M. BERNARD DURRUTY.
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. HENRI TANDONNET, M. B RUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. VINCENT OLIVIER), M. PASCAL DE SERMET, M. YOHAN VERDIE, M. PATRICK ROUX, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL GUATTA, M. PATRICE FOURNIER, M. MATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ ET M. J EAN DREUIL ( REPRESENTE PAR M. PASCAL BERNEDE).
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE ), M. O LIVIER GRIMA, MME L AURENCE LAMY, M. J OËL PONSOLLE ET M. BERNARD DURRUTY ( ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE ).
P OUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. BERNARD DURRUTY A M. T HIERRY DELPECH, M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
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DECISION DU BUREAU N° 2025 – 31
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION L’ADEM LE FLORIDA ET L’AGGLOMERATION D’AGEN POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DECOUVERTES ET PRATIQUES ARTISTIQUES EN MILIEU RURAL POUR L’ANNEE 2025 Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen souhaite mettre à disposition des habitants de l’ex-PAPS et de l’Agglomération d’Agen, l’action « Découvertes et pratiques artistiques en milieu rural » portée par L’ADEM Le Florida.
Ce projet en direction des 05-17 ans de l’ex-PAPS et de leurs familles, propose la mise en place de résidences permettant de découvrir de nouveaux champs artistiques et culturels au sein de territoires ne bénéficiant pas d'une offre culturelle diversifiée.
Le projet associatif de L’ADEM Le Florida est de promouvoir l’accès et la pratique culturelle à l’échelle du territoire de l’Agglomération d’Agen dans une démarche de concertation, de solidarité et de coopération. Dans ce cadre, il intervient notamment sur le territoire de l’ex-PAPS au titre de la cohésion sociale depuis 2023.
Pour donner suite aux retours positifs (participation importante des habitants) et au travail collaboratif et complémentaire réalisé par toutes les parties prenantes (participants, spectateurs, élus des différentes communes…), l’association propose de poursuivre le projet en associant l’ensemble des communes concernées : Beauville, La Sauvetat de Savères, Cauzac, St Urcisse, Tayrac, St Maurin.
Ce projet permet de répondre de manière transversale aux orientations stratégiques du régime d’aide en matière de cohésion sociale.
Objectifs
Mise en place d’une résidence de 4 jours pour l’année 2025 (dates prévisionnelles : du 07 au 10 juillet 2025) en y intégrant les axes suivants :
• Centralisation du projet sur un seul site (à définir)
• Participation des forces vives des 6 communes concernées (habitants, élus, ...) • Participation des acteurs locaux (associations, commerçants, ...)
• Un programme important articulé autour de :
o 8 ou 9 artistes (hip hop, électro, rock, beatbox, …)
o Ateliers artistiques nombreux visant différentes tranches d'âges, pouvant aller de l'éveil pour les tout petits à de la création pour les adolescents.
o Rencontres, soirées et un temps fort de restitution, suivi d’un concert en clôture de la résidence. o Axes artistiques développés : Musiques, vidéo, numérique, …
• Temps de sensibilisations prévus en amont
• Dispositif de transport pour faciliter la mobilité des participants et des spectateurs • Équipe vidéo pour immortaliser le projet
Le volet communication sera assuré par chacune des parties, élus des communes et l’association : • Captation des habitants par les communes
• Rencontre en amont entre les publics ciblés et les artistes
• Diffusion de plaquette de communication…
L’action devra permettre de :
• Participer au décloisonnement de territoires ruraux de l'Agglomération Agenaise, par des dynamiques culturelles fortes,
• Créer du croisement, de l'échange et de la mobilité sur ces territoires,
• Par la pratique, permettre aux jeunes d'exprimer leur savoir, leurs connaissances, leur culture, • Les amener à découvrir de nouveaux champs artistiques et culturels par la rencontre avec des artistes locaux et autres,
• Initier une dynamique de regroupement des communes de Beauville, La Sauvetat de Savères, Cauzac, St Urcisse, Tayrac et St Maurin autour d’un événement artistique et culturel fort à construire en juillet 2025.
Mise en œuvre L’association s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’action.
Une démarche de co-construction du projet sera mise en place auprès des élus du territoire ciblé via une ou des rencontres directement sur le territoire.
Moyens humains :
• Toute l’équipe du Florida est sollicitée sur le montage de ce projet (10 personnes).
• Entre 3 et 4 personnes seront présentes sur l'ensemble de la résidence
• Une équipe artistique (8 à 9 artistes) plus l’intervention d’un groupe pour la journée/soirée du jeudi. • Une équipe vidéo est sollicitée
Moyens matériels :
• L'ensemble d'un ou plusieurs studios de répétition (système de diffusion, instruments de musique...) va être déplacé pour l'occasion.
• La Machine sonore infernale sera déplacée sur la totalité de l'action.
• Du matériel vidéo sera mis à disposition.
• Deux véhicules assureront les transports d’artistes
• Transport destiné aux participants de ce projet.
• Un système de diffusion est à prévoir pour le final.
Bénéficiaires
Les 05-17 ans et leurs familles sur le territoire de l'ex-PAPS. Ce projet s'adresse à tous les jeunes du territoire de l'ex PAPS qui, par éloignement ou manque de propositions sur place, ne peuvent bénéficier d'une offre culturelle diversifiée.
Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien des actions menées par l’Association, s’élève à 16 800 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire ».
Le versement d’un acompte de 70% de la subvention sera effectué par l’Agglomération d’Agen dès la signature de la convention par les parties. Le versement du solde de 30% sera conditionné au résultat de l’évaluation de l’action et au bilan produit par l’association.
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article 165),
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville, Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars 2025,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’objectifs entre l’Agglomération d’Agen et l’ADEM Le Florida pour la mise en œuvre du projet « Découvertes et pratiques artistiques en milieu rural » sur le territoire de l’ex-PAPS pour l’année 2025,
2°/ D’ATTRIBUER à l’ADEM Le Florida une subvention de 16 800 €, versée comme suit : • Un acompte de 70%, soit la somme de 11 760 €, dès la signature de la convention par les parties. • Le versement du solde de 30% sera conditionné au résultat de l’évaluation de l’action et au bilan produit par l’association.
3°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2025.
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention avec l’ADEM Le Florida ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……./……./ 2025 CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION
L’ADEM LE FLORIDA ET L’AGGLOMERATION D’AGEN POUR LA
MISE EN ŒUVRE DU PROJET DECOUVERTES ET PRATIQUES
ARTISTIQUES EN MILIEU RURAL POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025- ……… en date du 27 mars 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part
Et :
L’ADEM Le Florida, dont le siège est situé 95 boulevard du Président Carnot, 47000 Agen, enregistrée sous le numéro Siret : 387 534 712 00014, représentée par Monsieur David GERALD, son Président, dument habilité par l’Assemblée Générale du ……………… .
Désignée ci-après « l’association »,
D’autre part PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale et Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres.
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Montanou, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’Agglomération d’Agen privilégie la mise en œuvre de projets structurants d’intérêt communautaire permettant de répondre à des besoins communs à tous les territoires de manière ciblée et coordonnée.
L’ADEM Le Florida est une « association pour le développement de l’expression musicale » dont le projet associatif est de promouvoir l’accès et la pratique culturelle à l’échelle du territoire de l’Agglomération d’Agen mais également du Lot-et-Garonne.
L’association a pour but de porter, contribuer, impulser et partager un projet à but non lucratif artistique, culturel et d’entreprise en promouvant la diversité des musiques actuelles/amplifiées et des disciplines numériques, dans et hors les murs en direction de tous les publics.
Dans une démarche de concertation, de solidarité et de coopération, l’ADEM Le Florida propose donc divers concerts, créations, outils et temps de pratique artistique (cours, répétition, éveil musical...) ainsi que des actions culturelles dans tout le département (ateliers, résidences...).
L’ADEM Le Florida intervient sur le territoire de l’ex-PAPS dans le cadre de la cohésion sociale depuis 2023.
Dans ce cadre, l’ADEM Le Florida souhaite continuer à proposer l’action « Découvertes et pratiques artistiques en milieu rural » en direction des 05-17 ans de l’ex-PAPS et de leurs familles. L’objet est la mise en place d’ateliers sous formes de résidences, permettant la découverte de nouveaux champs artistiques et culturels au sein de territoires ne bénéficiant pas d'une offre culturelle diversifiée.
Ce projet permet de répondre de manière transversale aux orientations stratégiques du régime d’aide en matière de cohésion sociale.
************** Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (article 165),
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n°2025_XX du Bureau Communautaire de l’Agglomération, en date du 27 mars 2025, relative à la convention d’objectifs entre l’association « ADEM Le Florida » et l’Agglomération d’Agen pour la mise en œuvre du projet « Découvertes et pratiques artistiques en milieu rural » pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars 2025,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre l’Agglomération d’Agen et l’ADEM Le Florida dans le cadre de la mise en place de son action :
• « Découvertes et pratiques artistiques en milieu rural »
Ce partenariat se concrétise par la détermination d’objectifs, d’actions et de moyens à mettre en œuvre par les deux parties, afin de permettre la réalisation de l’action.
Article 2 : Engagements de l’association
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre à disposition en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, un projet en direction des 05-17 ans de l’ex- PAPS et de leurs familles, qui propose la mise en place de résidences permettant de découvrir de nouveaux champs artistiques et culturels au sein de territoires ne bénéficiant pas d'une offre culturelle diversifiée.
2.1. Contexte :
Depuis 2 ans, le Florida impulse un projet culturel à l’échelle du territoire rural de l’Agglomération d’Agen (l’ex PAPS). Il repose sur des ateliers de découverte et de pratique, de productions et de rencontres artistiques destinés en particulier aux jeunes dans un esprit intergénérationnel à travers divers moments conviviaux (soirées, restitutions...). Il s’est construit sous formes de résidences réalisées sur les vacances de juillet et octobre avec des temps de sensibilisations en amont.
Plusieurs communes se sont regroupées sur 2 zones : Cauzac, Beauville, St Maurin d’une part et La Sauvetat de Savères, Tayrac et St Urcisse d’autre part.
2.2. Objectifs :
Pour donner suite aux retours positifs (participation importante des habitants) et au travail collaboratif et complémentaire réalisé par toutes les parties prenantes (participants, spectateurs, élus des différentes communes, …), l’association propose de poursuivre le projet en associant l’ensemble des communes concernées : Beauville, La Sauvetat de Savères, Cauzac, St Urcisse, Tayrac, St Maurin. Il s’agit de mettre en place une résidence de 4 jours pour l’année 2025 (dates prévisionnelles : du 07 au 10 juillet 2025) en y intégrant les axes suivants :
• Centralisation du projet sur un seul site (à définir)
• Participation des forces vives des 6 communes concernées (habitants, élus, ...) • Participation des acteurs locaux (associations, commerçants, ...)
• Un programme important articulé autour de :
o 8 ou 9 artistes (hip hop, électro, rock, beatbox, …)
o Ateliers artistiques nombreux visant différentes tranches d'âges, pouvant aller de l'éveil pour les tout petits à de la création pour les adolescents.
o Rencontres, soirées et un temps fort de restitution, suivi d’un concert en clôture de la résidence.
o Axes artistiques développés : Musiques, vidéo, numérique, …
• Temps de sensibilisations prévus en amont
• Dispositif de transport pour faciliter la mobilité des participants et des spectateurs • Équipe vidéo pour immortaliser le projet
Les publics cibles : Les 05-17 ans et leurs familles sur le territoire de l'ex-PAPS. Ce projet s'adresse à tous les jeunes du territoire de l'ex PAPS qui, par éloignement ou manque de propositions sur place, ne peuvent bénéficier d'une offre culturelle diversifiée.
Le volet communication sera assuré par chacune des parties, élus des communes et l’association : • Captation des habitants par les communes
• Rencontre en amont entre les publics ciblés et les artistes
• Diffusion de plaquette de communication…
L’action devra permettre de :
• Participer au décloisonnement de territoires ruraux de l'Agglomération Agenaise, par des dynamiques culturelles fortes,
• Créer du croisement, de l'échange et de la mobilité sur ces territoires,
• Par la pratique, permettre aux jeunes d'exprimer leur savoir, leurs connaissances, leur culture, • Les amener à découvrir de nouveaux champs artistiques et culturels par la rencontre avec des artistes locaux et autres,
• Initier une dynamique de regroupement des communes de Beauville, La Sauvetat de Savères, Cauzac, St Urcisse, Tayrac et St Maurin autour d’un événement artistique et culturel fort à construire en juillet 2025.
2.3. Mise en œuvre
L’association s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’action. Une démarche de co-construction des projets sera mise en place auprès des élus du territoire ciblé via une ou des rencontres directement sur le territoire.
Moyens humains :
• Toute l’équipe du Florida est sollicitée sur le montage de ce projet (10 personnes). • Entre 3 et 4 personnes seront présentes sur l'ensemble de la résidence
• Une équipe artistique (8 à 9 artistes) plus l’intervention d’un groupe pour la journée/soirée du jeudi. • Une équipe vidéo est sollicité
Moyens matériels :
• L'ensemble d'un ou plusieurs studios de répétition (système de diffusion, instruments de musique...) va être déplacé pour l'occasion.
• La Machine sonore infernale sera déplacée sur la totalité de l'action.
• Du matériel vidéo sera mis à disposition.
• Deux véhicules assureront les transports d’artistes.
• Transport destiné aux participants de ce projet.
• Un système de diffusion est à prévoir pour le final.
Article 3 : Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien des actions menées par l’Association, s’élève à 16 800 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire ».
Le versement d’un acompte de 70% de la subvention sera effectué par l’Agglomération d’Agen dès la signature de la convention par les parties. Le versement du solde de 30% sera conditionné au résultat de l’évaluation de l’action et au bilan produit par l’association conformément aux articles 2 et l’article 7 de la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 7.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus, sur l’action menée par l’Association afin de faciliter sa mise en œuvre sur le territoire.
Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…). L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’informations afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de celle-ci
Le suivi et le contrôle porteront sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.
7.1. Evaluation
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention et sur l’impact de l’action mise en œuvre par l’Association.
Sont détaillés ci-après les indicateurs d’évaluation pour le projet « Découvertes et pratiques artistiques en milieu rural » en direction des 05-17 ans de l’ex-PAPS et de leurs familles, qui propose la mise en place de résidences permettant de découvrir de nouveaux champs artistiques et culturels au sein de territoires ne bénéficiant pas d'une offre culturelle diversifiée :
• Nombre d’artistes, d’ateliers mis en place
• Mise en place effective du concert
• Mise en place effective du transport pour l’acheminement des participants
• Mise en place effective de la communication par le Florida (réalisation de l’outil de communication, communication auprès des communes, couverture presse)
• Nombre d’enfants / jeunes / adultes participant aux différentes animations
• Retours des participants, spectateurs, et autres parties prenantes
7.2. Bilans
Un retour régulier auprès du service Politique de la Ville est attendu comprenant notamment : • Un récapitulatif des prises de contacts / mises en relations auprès des parties prenantes du projet • Les réorientations nécessaires au bon déroulement du projet
• Plan d’actions / plannings en lien avec ces préconisations
Dans ce cadre, des rencontres techniques pourront également être programmées.
Afin de faire un retour aux différentes parties prenantes (élus, agglomération…), le bénéficiaire devra mettre en place des temps de rencontres préparatoires et de bilan.
Plus globalement, le bénéficiaire s’engage à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention Cohésion Sociale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1er de la présente convention.
L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet :
• Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ;
• Le changement de l’équipe du projet.
Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement. En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si l’Association ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à AGEN, le
Pour l’association partenaire, Pour l’Agglomération d’Agen
Le Président,
(Signature et cachet)
Monsieur David GERALD
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
S EANCE DU JEUDI 27 MARS 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SEPT MARS A 18H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 30 04 11 32 05
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. F RANCIS GARCIA, M. P ATRICK BUISSON, MME PASCALE LUGUET, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. CHRISTIAN DELBREL, M. J EAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME C LEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. E RIC BACQUA, M. PHILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. C LAUDE LE BOT, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. P HILIPPE DEGRYSE, MME D OMINIQUE MILANI, M. J EAN PROUZET, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. P HILIPPE SOFYS, M. R ICHARD DOUMERGUE, M. MAX LABORIE ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. O LIVIER GRIMA, MME LAURENCE LAMY, M. J OËL PONSOLLE ET M. BERNARD DURRUTY.
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. HENRI TANDONNET, M. B RUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. VINCENT OLIVIER), M. PASCAL DE SERMET, M. YOHAN VERDIE, M. PATRICK ROUX, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL GUATTA, M. PATRICE FOURNIER, M. MATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ ET M. J EAN DREUIL ( REPRESENTE PAR M. PASCAL BERNEDE).
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE ), M. O LIVIER GRIMA, MME L AURENCE LAMY, M. J OËL PONSOLLE ET M. BERNARD DURRUTY ( ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE ).
P OUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. BERNARD DURRUTY A M. T HIERRY DELPECH, M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
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DECISION DU BUREAU N° 2025 – 32
OBJET : VALIDATION DE LA 1 ère PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE ET COHESION SOCIALE - ANNEE 2025 Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Les demandes de subventions déposées par les porteurs de projets ont été recensées dans le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
EGALITE DES CHANCES
Opérateurs Actions Montants sollicités Montants proposés Avis
ASSOCIATIONS
Association pour le droit à
l'initiative économique (ADIE)
Promouvoir le microcrédit -
création ou mobilité 3 000 € 1 500 €
FAVORABLE
Ajustement du montant de
la part cohésion sociale
uniquement
Folies Vocales Festival Folies Vocales 8 000 € 8 000 € FAVORABLE
Sous-total 9 500 €
LA CITOYENNETE
COMMUNES
Opérateurs Actions Montants sollicités Montants proposés Avis
Commune d’Agen Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune d’Aubiac Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Boé Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Bon Encontre Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Caudecoste Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune d'Estillac Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Lafox Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Laplume Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE Commune de Le Passage Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Moirax Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Pont du Casse Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Sérignac Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Ste Colombe Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de St Hilaire Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de Bajamont Lectures au Jardin 2025 2 000 € 2 000 € FAVORABLE
ASSOCIATIONS
Association Laïque
Intercommunale Jeux et
Plein Air (ALIJPA)
Actions de formations des
jeunes 8 000 € 8 000 € FAVORABLE
Sous-total 24 000 €
CONVENTIONNEMENT
ASSOCIATIONS
Opérateurs Actions Montants sollicités Montants proposés Avis
Comité Départemental
Handisport 47
Sensibilisations au handicap
et au handisport 4 000 € 4 000 € FAVORABLE
Comité Départemental
Handisport 47
Sensibilisations au handicap
et au handisport 7 000 € 7 000 € FAVORABLE
Coup de Pouce Domiciliation / Ecrivain Public 19 000 € 19 000 € FAVORABLE
Les Restaurants du Cœur Aide aux charges centre "Boé - guignard - Coupat" 25 000 € 25 000 € FAVORABLE
ADEM Le Florida Découvertes et pratiques artistiques en milieu rural 16 800 € 16 800 € FAVORABLE
La Brigade d’Animation
Ludique
Ludothèque de proximité sur
l’ex-PAPS 16 464 € 16 464 € FAVORABLE
Sous-total 88 264 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 121 764 €
Total de la 1ère programmation Politique de la Ville et Cohésion Sociale :
• 121 764 € sur l’enveloppe fonctionnement
• 0 € sur l’enveloppe investissement
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville, Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu l’avis favorable de la 1ère Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage en date du 12 mars 2025,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les subventions à verser au titre de la 1ère programmation Politique de la Ville et Cohésion Sociale pour l’année 2025, conformément aux tableaux de répartition ci-dessus, pour un total de 121 764 € en fonctionnement et 0 € en investissement.
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs aux subventions à verser,
3°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025 et suivants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……./……./ 2025 DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
S EANCE DU JEUDI 27 MARS 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SEPT MARS A 18H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA P RESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 30 04 11 32 05
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. F RANCIS GARCIA, M. P ATRICK BUISSON, MME PASCALE LUGUET, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. CHRISTIAN DELBREL, M. J EAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. E RIC BACQUA, M. P HILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. CLAUDE LE BOT, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. P HILIPPE DEGRYSE, MME DOMINIQUE MILANI, M. J EAN PROUZET, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. R ICHARD DOUMERGUE, M. MAX LABORIE ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. O LIVIER GRIMA, MME LAURENCE LAMY, M. J OËL PONSOLLE ET M. BERNARD DURRUTY.
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’A GGLOMERATION D’A GEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. HENRI TANDONNET, M. BRUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. VINCENT OLIVIER), M. PASCAL DE SERMET, M. YOHAN VERDIE, M. PATRICK ROUX, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL GUATTA, M. PATRICE FOURNIER, M. MATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ ET M. J EAN DREUIL ( REPRESENTE PAR M. PASCAL BERNEDE).
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE ), M. O LIVIER GRIMA, MME LAURENCE LAMY, M. J OËL PONSOLLE ET M. BERNARD DURRUTY ( ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE ).
P OUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. BERNARD DURRUTY A M. T HIERRY DELPECH, M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
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DECISION DU BUREAU N° 2025 – 33
OBJET : ECHANGE SANS SOULTE DES PARCELLES ENTRE LA COMMUNE D’ESTILLAC ET L’AGGLOMERATION D’AGEN SUR LA COMMUNE D’ESTILLAC Exposé des motifs
La Commune d’Estillac a sollicité l’Agglomération d’Agen dans le but d’un échange de parcelles sur la commune d’Estillac. En effet, suite à une augmentation importante de la population communale impliquant l’arrivée de nombreux enfants à l’école maternelle d’Estillac située allée des Jardins, la commune envisage la réalisation d’une d’extension du bâti.
En effet, malgré des travaux de réaménagements intérieurs réalisés ces dernières années, il est nécessaire d’agrandir l’école maternelle construite en 2003, l’établissement actuel ne répondant plus aux besoins. L’extension permettra d’accueillir 60 enfants supplémentaires avec notamment la création de deux salles de classe, un dortoir, un préau couvert, le doublement de la salle de motricité ainsi que des locaux pour le personnel de l’éducation.
L’agrandissement envisagé se situera entre l’école maternelle, le restaurant scolaire et la crèche communautaire. La réalisation du bâtiment rend nécessaire l’occupation d’une partie de l’espace vert extérieur de la crèche appartenant à l’Agglomération d’Agen.
Aussi, la crèche d’Estillac, propriété de l’Agglomération d’Agen, dispose d’installations sur le foncier appartenant à la commune d’Estillac.
Considérant ce qui précède, l’Agglomération d’Agen souhaite procéder à :
- Un échange sans soulte, au profit de la commune d’Estillac, des parcelles cadastrées BC n°230,231,237 et 239 sise place de la mairie appartenant à l’Agglomération d’Agen contre les parcelles cadastrées BC n°233,234 et 240, sise place de la mairie, au profit de l’Agglomération d’Agen.
- L’échange représente pour la commune d’Estillac une surface totale de 753 m² contre 318 m² au profit de l’Agglomération d’Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L5211-10 et L5211-37,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L. 3112-1 et suivants autorisant les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable afin de permettre une simplification des cessions de biens entre les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de l’intercommunalité,
Vu l’article 2.4.3 « Structures petite enfance » du Chapitre II du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 2.1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour toute acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur ou égal à 500 000 euros TTC,
Vu l’article 2.1.2. de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour toute cession de terrains et de biens immobiliers sans limite de montant,
Vu la saisine de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, en date du 19 février 2025, par l’Agglomération d’Agen relatif à l’évaluation des parcelles section BC n°82,83, 84,86 et 109, Vu l’absence de réponse de la Direction de l’Immobilier de l’Etat à l’issue d’un mois à compter de sa saisine et conformément aux articles L1311-12 et L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le silence vaut avis donné sur le prix proposé.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ D’ACQUERIR, par le biais d’un échange sans soulte, les parcelles cadastrées section BC n°233,234 et 240, sises place de la Mairie à Estillac appartenant à la commune d’Estillac d’une contenance de 318 m²,
2°/ DE CEDER, par le biais d’un échange sans soulte, les parcelles section BC n°230, 231,237 et 239 sises place de la Mairie à Estillac appartenant à l’Agglomération d’Agen d’une contenance de 753 m²,
3°/ D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à ces acquisitions et échange,
4°/ DE DIRE que la prise en charge des frais d’actes, droits et émoluments seront répartis à parts égales entre la commune d'Estillac (50%) et l'Agglomération d'Agen (50%).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025 Attestation de dépôt
Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Ce document atteste que AGGLOMERATION D'AGEN a déposé le 19 février 2025 un dossier sur la démarche « Consultation du Domaine (version de mai 2020) ».
Identité du demandeur
Dénomination : AGGLOMERATION D'AGEN
SIRET : 20009695600012
Adresse électronique : laurie.bernede@agglo-agen.fr
Dossier
Numéro de dossier : 22577678
Dossier déposé le : 19 février 2025
État du dossier : déposé, en attente d’examen par l’administration
Service administratif
Service : Direction générale des Finances Publiques, Direction de l'immobilier de l'État Adresse postale : 120, rue de Bercy
75572 Paris
Cedex 12
Adresse électronique de contact : Ne@nt
Téléphone : Cf. contacts en première page du formulaire de demande d'avis
Fait le 27 mars 2025,
La direction de demarches-simplifiees.fr