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Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 12 06 2025.pd)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Environnement,
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 12 juin 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DOUZE JUIN A 19H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA P RESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 23 01 21 29 02
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. JEAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M ME P ASCALE LUGUET, M. CHRISTIAN DELBREL, M. JEAN -MARC GILLY, M ME CECILE GENOVESIO, M ME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. ERIC BACQUA, M. JEAN -M ARC CAUSSE, M. JOËL PONSOLLE, M. CLAUDE LE BOT, M. JOËL GUATTA, M. JEAN -PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. BERNARD DURRUTY, M. JEAN -CLAUDE MALCAYRAN, M. JEAN -M ARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. M AX LABORIE, M. JEAN DREUIL ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M ME LAURENCE LAMY
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – ARTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L ’AGGLOMERATION D ’AGEN APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2022) : M. OLIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, M. BRUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. JOËL COLLET), M. PASCAL DE SERMET, M ME M ARIE -FRANCE SALLES, M ME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. YOHAN VERDIE, M. PHILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. PATRICK ROUX, M ME M ARIE -T HERESE COULONGES, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. PATRICE FOURNIER, M ME DOMINIQUE MILANI, M. JEAN PROUZET, M. M ATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ ET M. RICHARD DOUMERGUE.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. JEAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE), M ME LAURENCE LAMY ( ASSISTE AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE).
POUVOIRS : M. PATRICK BUISSON A M. CHRISTIAN DELBREL, M. BRUNO DUBOS A M. JEAN DIONIS DU SEJOUR, M ME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT A M. HENRI TANDONNET, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE A M. ERIC BACQUA, M. YOHAN VERDIE A M ME CECILE GENOVESIO, M ME M ARIE-T HERESE COULONGES A M. CLAUDE LE BOT ET M. T HIERRY PILLIAUDIN A JEAN-PIERRE BENAZET.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
*******
****
DECISION DU BUREAU N° 2025 – 45
OBJET : CONVENTION PREVOYANT UNE AIDE AU TITRE DU CADRE D’APPUI AUX PROJETS TERRITORIAUX EMPLOI/RECRUTEMENT ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN POUR L’ANNEE 2025 Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen a initié un événement sur la thématique de la reconversion professionnelle : le salon ayant
pour objectifs :
D’informer les publics sur les dispositifs de reconversion
De faire connaître l’offre de services des structures et organismes de formations et d’accompagnement
De créer un évènement local avec un rayonnement au-delà de l’Agglomération d’Agen
La 1ère édition s’est tenue en 2023. Le bilan était encourageant : 522 visiteurs, 37 stands de partenaires, 6 ateliers,
6 témoignages et 6 conférences ont été menés.
L’Agglomération d’Agen a réédité l’événement le 16 mars 2024. Le bilan a été également positif puisque 534
visiteurs sont venus, 42 stands de partenaires tenus avec une moyenne de 28 visiteurs/stand, 6 ateliers et 6
conférences étaient proposés au public.
Cette année avait été initiée la semaine de la reconversion professionnelle du 18 au 23 mars avec 21 actions
proposées, 186 participants soit une moyenne de 8.9 participants/action. Le taux de participation aux actions
proposées était encourageant mais disparate selon les thématiques et formats présentés. Cela a demandé un
grand travail de coordination de la part du service Emploi qui souhaite proposer ce format tous les 2 ans.
Fort de ces bilans, l’Agglomération d’Agen a souhaité mettre en œuvre un nouvel événement avec un format
similaire mais étoffé avec une organisation par pôle de secteur/domaine d’activité où étaient regroupés les centres
de formation et les entreprises. Ce salon a conservé sa thématique première qu’est la reconversion professionnelle.
Les objectifs et finalités de l’événement ont été :
D’informer les publics des dispositifs de reconversion, d’évolution professionnelle,
De faire connaitre l’offre de service des structures et organismes de formation et d’accompagnement
De mettre en avant l’attractivité des entreprises selon les secteurs d’activités
De créer un événement local avec un rayonnement départemental et même au-delà du département de
Lot-et-Garonne
La 3ème édition du salon de la reconversion professionnelle s’est tenue le 5 avril 2025 et a attiré 775 visiteurs.
Les profils des visiteurs étaient les suivants :
- 66% étaient en activité
- 57.8% avaient entre 36 et 55 ans
- 63% des visiteurs étaient des femmes
- 60% habitaient l’Agglomération d’Agen
- 57% ont eu l’information par les réseaux sociaux
Les 55 exposants étaient répartis sur 11 pôles :
►Administratif et numérique
►Fonction publique
►Santé / médico-social
►Transport – logistique
►Bâtiment
►Industrie
►Commerce et restauration
►Agro-environnement ►Création d’entreprise
►Accompagnement
►Orientation
94% des exposants ont été satisfaits de la fréquentation avec une moyenne de 29 visiteurs par stand et 10 prises de rendez-vous en moyenne.
Au cours de la journée, il a été proposé aux visiteurs des ateliers et des conférences sur les thèmes suivants : VAE- bilan de compétences, identifier ses compétences transférables, les métiers de demain…. 5 ateliers avec une moyenne de 19 visiteurs
5 conférences avec une moyenne de 32 visiteurs
La Région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de son plan régional de mobilisation pour l’accès à l’emploi et l’aide au recrutement, souhaite s’associer aux actions de l’Agglomération d’Agen en faveur de la reconversion professionnelle et de l’emploi et ainsi lui accorder une subvention d’un montant maximal de 17 511.00 € au titre du fonds de soutien aux innovations pour l’emploi et le recrutement dans les territoires pour l’année 2025. Le montant des dépenses éligibles est de 43 777,60 €.
Cette subvention sera versée selon les modalités suivantes :
50% du montant de la subvention après la signature de la convention,
Le solde à la réception des documents indiqués dans la convention, à transmettre au plus tard le 31 aout 2025.
La convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 30/11/2025.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-10,
Vu l’article 1.1.5 « Actions en faveur de l’insertion professionnelle » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 3.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu l’avis favorable de la commission « Economie et emploi » du 30 avril 2025,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les termes de la convention prévoyant une aide au titre du cadre d’appui aux projets territoriaux emploi/recrutement entre le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et l’Agglomération d’Agen pour l’année 2025,
2°/ DE DIRE que la subvention versée par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine à l’Agglomération d’Agen, s’élève à un montant maximum de 17 511.00 € pour un montant de dépenses prévisionnelles éligibles de 43 777,60 €,
3°/ DE DIRE que cette convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 30/11/2025. 4°/ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les recettes sont prévues au budget de l’exercice 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SÉJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication
et de transmission en Préfecture
Convocation le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le …../…../ 2025 Direction de l’Emploi et de l’Evolution Professionnelle
Directeur : David BEVIERE
Directrice Adjointe : Maty NDOM
Chef de Service : Pascal SAGNIER
Affaire suivie par Ariane Lucbert
CONVENTION PREVOYANT UNE AIDE AU TITRE DU
CADRE D'APPUI AUX PROJETS TERRITORIAUX
EMPLOI/RECRUTEMENT
Année 2025
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé au 14, rue François
de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex, représentée par le Président du Conseil
Régional,
Ci-après désignée « la Région »
D’une part,
Et
Agglomération d’Agen
8 rue André Chénier 47916 AGEN
Représenté(e) par son Président
N° de SIRET : 20009695600012
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L4231-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L6111-1 et suivants,
N° DE CONVENTION
43237220 Vu la délibération n°2023.487.SP de la Séance plénière du 27 mars 2023 relative aux Eco- socio conditionnalités : principes et modalités ;
Vu la délibération n°2024.904.SP de la Séance plénière du 3 juin 2024 relative au Plan régional de mobilisation pour l’accès à l’emploi et l’aide au recrutement des entreprises,
Vu la délibération n°2025.220.CP de la Commission Permanente en date du 17 mars 2025
relative aux projets soutenus au titre du « Cadre d'Appui aux Projets Territoriaux
Emploi/Recrutement»
Vu l’arrêté de délégation de signature du Président du Conseil Régional en vigueur,
Vu la demande du bénéficiaire,
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Depuis 2020, la Nouvelle-Aquitaine fait face à un paradoxe qui s’installe dans le temps. Les employeurs rencontrent des difficultés pour satisfaire leurs besoins en recrutement alors qu’un nombre conséquent de personnes restent privées d’emploi.
Des difficultés de recrutement qui deviennent structurelles se traduisent par un ralentissement de la croissance économique du territoire. La Région Nouvelle- Aquitaine s’est donc impliquée de longue date dans le développement de l’emploi et la lutte contre le chômage, dans l’objectif d’exercer de manière efficiente ses compétences en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de formation professionnelle.
Pour cela, elle a adopté, lors de la Séance Plénière du 3 juin 2024, un Plan régional
de mobilisation pour l’accès à l’emploi et l’aide au recrutement. Il préconise
notamment d’agir avec et dans les territoires, pour faire émerger des solutions
pour l’attractivité, le recrutement et la fidélisation des actifs et propose d’apporter
des réponses territorialisées aux difficultés de recrutement, notamment par
l’activation d’un Fonds de Soutien aux innovations pour l’emploi et le recrutement
dans les territoires.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Région a décidé d’apporter son aide au bénéficiaire afin qu’il puisse réaliser le
projet suivant : Salon de la reconversion professionnelle.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION
La Région accorde au bénéficiaire une subvention d'un montant maximal de
17 511 euros TTC pour des dépenses prévisionnelles éligibles de 43 777.60 euros
TTC.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier de
dépenses éligibles à hauteur du montant prévisionnel éligible. Si les dépenses réalisées sont inférieures aux dépenses prévisionnelles, le montant de la
subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses éligibles justifiées par
rapport aux dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.1 – MODALITES DE VERSEMENT
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire, qui s’engage à ne pas
reverser tout ou partie de la subvention considérée à un organisme tiers.
La subvention régionale est versée au bénéficiaire visé ci-dessus sur le compte
bancaire qui aura été transmis à l’administration et dont le bénéficiaire est titulaire.
Le versement de l'aide est effectué selon les modalités suivantes :
Une avance correspondant à 50 % du montant de la subvention fixée à l'article 2
est versée après la signature de la présente convention et après réception d’un
relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire.
Le solde est versé à réception des documents suivants :
- un relevé d'identité bancaire ;
- un compte-rendu d’exécution comprenant un bilan quantitatif et qualitatif de la
réalisation de l'action ; Le bilan qualitatif devra décrire la situation au démarrage
du projet, les actions mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, le résultat
(atteinte ou non des objectifs visés et les raisons, correctifs apportés…).
- un état récapitulatif des dépenses et des recettes affectées à la réalisation du
projet subventionné daté et signé par le représentant légal de la structure
bénéficiaire ou toute personne dûment habilitée à engager l'organisme et certifié
conforme par le comptable public (si personne publique), le commissaire aux
comptes ou autre tiers qualifié (si personne privée). A défaut, cet état récapitulatif
doit être signé par le Président de la structure et par le Trésorier OU par le
représentant légal de la structure et le comptable salarié de la structure ;
Les pièces justificatives transmises et signées devront comporter le nom
prénom et qualité du signataire.
Chaque demande de paiement (avance et solde) devra être effectuée dans
Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine (MDNA) accompagnée des pièces
justificatives correspondantes.
Outre les documents mentionnés au présent article, la Région se réserve le droit
de solliciter auprès du bénéficiaire toutes les pièces justificatives qu’elle jugera
utiles. ARTICLE 3.2 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire est Madame la comptable de la paierie régionale de
Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3.3 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AIDE
La Région exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention s’il apparaît
au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 4 de la présente
convention que :
- celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet
des présentes ;
- les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit
s’astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense…),
n’ont pas été respectées.
Le remboursement de la subvention est demandé par émission d’un titre de
recette, dont le recouvrement est à la charge du comptable assignataire. Au
préalable, un courrier d’information est adressé au bénéficiaire explicitant les
motifs et considérations justifiant son remboursement.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 4.1 – OBLIGATIONS RELATIVE AU PROJET SUBVENTIONNE
Le bénéficiaire s'engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet
conformément à l'objet de la subvention et aux éléments décrits dans le dossier
de demande de subvention présenté à la Région.
ARTICLE 4.2 – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Article 4.2.1 Information de la Région
Le bénéficiaire doit tenir informé la Région, dans un délai de 15 jours, de tout
événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l’opération
subventionnée.
Ainsi, il s’engage à informer la Région de tout changement dans sa situation
juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute
procédure collective en cours et plus généralement de toute modification
importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale
survenant tant en application du Code civil que du Code de commerce. Le bénéficiaire s’engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l’opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques ainsi que du calendrier de réalisation du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer la Région des autres participations financières
attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de
cette dernière.
Article 4.2.2 Contrôle de l'utilisation de la subvention
Le bénéficiaire s'engage en outre à communiquer annuellement les documents
comptables certifiés par Président / expert-comptable ou son commissaire aux
comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois
après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure.
Le bénéficiaire s’oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la
réalisation du projet subventionné et sur l'utilisation de la subvention allouée.
Ce contrôle, sur pièces ou sur place, peut être exercé par toute personne dûment
mandatée par le président du conseil régional, notamment :
- en cours de réalisation ou d’exécution de l’opération subventionnée ;
- après exécution totale de l’opération ou encore en fin d’exercice budgétaire.
A ce titre, le bénéficiaire s’engage, d’une part, à remettre sur simple demande de
la Région tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du
contrôle financier, d’autre part, à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de
celui-ci.
Le bénéficiaire s'engage à conserver pendant dix ans les documents comptables
et les pièces justificatives.
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la
résiliation de la présente convention, en application de l’article 7 ci-après.
ARTICLE 4.3 – OBLIGATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Région place la protection des données personnelles au premier rang de ses
priorités.
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la
réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel
auxquelles elles ont accès, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai
2018. Afin de contrôler l’affectation des financements au projet mentionné à l’article 1er
la Région sollicitera du bénéficiaire des données à caractère personnel portant,
notamment sur son personnel. Ces données devront être renseignées dans le
logiciel MDNA mentionné à l’article 3.1. La Région s’engage à ce que MDNA précise
la description du traitement, la durée de conservation de ces données ainsi que les
conditions d’exercice des droits afférents à ces données.
Les parties s’engagent à ce que les autres échanges de données soient
anonymisés.
ARTICLE 4.4 – OBLIGATIONS RELATIVES AU CONTRAT
D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN (pour les associations ou les fondations)
Le bénéficiaire s'engage à respecter la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et son décret
d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 disposant du contrat
d'engagement républicain de respect des lois de la République, de la liberté de
conscience, de la liberté des membres de l'association, de l'égalité, de la non-
discrimination, de la fraternité et de la prévention de la violence, de la dignité de
la personne humaine et des symboles de la République.
ARTICLE 4.5 - OBLIGATIONS RELATIVES AUX ECO-SOCIO
CONDITIONNALITES
La Région s’est engagée à accompagner et accélérer les transitions avec sa feuille de route Néo Terre puis en formalisant une politique d’éco-socio-conditionnalités pour l’ensemble des bénéficiaires d’aides régionales (délibération du 27 mars 2023)
Le bénéficiaire s’engage à signer la charte d’engagement volontaire de l’annexe 2 afin de s’inscrire dans ses transitions dans le cadre de ses activités et du projet accompagné.
ARTICLE 4.6 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION ET
DE PUBLICITE
Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation financière de la Région
Nouvelle-Aquitaine à la réalisation de son projet sur tous les documents
d'information et de communication relatifs à l'objet de l'aide régionale (rapport
annuel, page accueil site internet, affichage sur site dans un lieu visible du public
…), et lors de toute manifestation publique organisée en liaison avec l'objet
subventionné.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention suivante :
« action/projet financé(e) par la Région Nouvelle-Aquitaine » et de l'apposition du logo de la Région https://www.nouvelle-aquitaine.fr/aides-et-ressources/charte-
graphique
Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à effectuer tout enregistrement
visuel ou sonore du projet subventionné, à utiliser les résultats du projet
subventionné à des fins de communication relative à l'action régionale. Toute
utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.
ARTICLE 5 – DUREE- CADUCITE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de la dernière
partie.
Date de réalisation du projet –
Programmation prévisionnelle
Du 20/09/2024 au 25/05/2025
Date limite de dépôt des pièces
justificatives (cf. article 3)
Avant le 31/08/2025 pour solliciter le
versement du solde
Date de fin de la convention
(la convention est conclue sans
préjudice des obligations prévues à
l’article 6 et du délai fixé à l’article
4.2.2)
Le 30/11/2025
Le mandatement et le paiement de la subvention pourront être effectués après le
terme de la convention, sous réserve que le bénéficiaire respecte l’ensemble de
ses obligations dans les délais impartis par la présente convention.
En cas de non-respect de l’un des délais précité, l’aide est caduque et fera l’objet
d’un reversement total ou partiel.
Toutefois, en cas de retard dans le déroulement de l’opération, chacun des délais
susvisés pourra faire l’objet d’une prorogation. Dans ce cas, le bénéficiaire devra
adresser un courrier dûment motivé à la Région et ce avant l’expiration du délai
pour lequel il sollicite une prorogation.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 – RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant
de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l'expiration
d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles
et restée infructueuse.
La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune
indemnisation par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des
comptes, et le reversement de tout ou partie de la subvention versée par la Région
selon les modalités prévues à l'article 3.3.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de difficulté quelconque lié à la conclusion ou à l'exécution de la présente
convention, quels qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et
avant tout recours contentieux, que les parties procèdent par voie de règlement
amiable.
Pour ce faire, la partie la plus diligente saisit l’autre par un courrier adressé en
recommandé avec accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin
d’entamer des négociations aux fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 9 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles qui font parties intégrantes de la convention sont les
suivantes :
- la convention
- l’annexe 1 : Budget prévisionnel
- l’annexe 2 : la charte d’engagement volontaire
Fait à …………….., le Fait à Bordeaux, le
Le Bénéficiaire (signature,
Nom et fonction du signataire)
P/o. Le Président du Conseil Régional
Nouvelle-Aquitaine,
Et par Délégation Charte d’engagements du
bénéficiaire d’une aide régionale
envers la Région Nouvelle-
Aquitaine
Dès 2019, sur la base d’un diagnostic scientifique posé par les plus de 400 chercheurs d’Acclimaterra et d’Ecobiose, la Région Nouvelle-Aquitaine a adopté la feuille de route Néo Terra afin de réorienter l’ensemble des politiques régionales pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et l’érosion de la biodiversité. L’accumulation de crises climatiques, sanitaires, géopolitiques, sociales montre la nécessité d’accompagner et d’accélérer encore plus les transitions environnementales, sociales et économiques de notre territoire.
Cette volonté régionale d’accompagner l’ensemble des bénéficiaires des aides régionales dans cette démarche se traduit dans l’objectif de cette charte : inciter chacun à être acteur des transitions de son territoire et de son écosystème.
Elément constitutif du dossier de demande d’aide, cette charte répond à l’objectif fixé par la Région Nouvelle-Aquitaine de devenir la première région éco-responsable et vise à embarquer le plus grand nombre, afin d’agir résolument pour une Nouvelle-Aquitaine décarbonée, dynamique, solidaire et prospère.
Par l’adoption de cette charte, dans le cadre de ses activités et du projet accompagné, le bénéficiaire de l’aide publique s’engage à mettre en place des mesures (tout ou partie) afin de :
1. Préserver les ressources naturelles
Les actions pourront porter sur :
- l’amélioration de sa gestion de l’énergie (énergies renouvelables, performance énergétique des bâtiments, sobriété, process, autoconsommation…) ;
- la diminution de la consommation d’eau (gestion, suivi et réduction de la consommation, réutilisation…) ;
- la réduction de l’impact matière et à la diminution de la production de déchets (approvisionnement durable, écoconception des produits et services, gestion et réduction du volume de déchets, tri, réemploi, valorisation, …) ;
- la préservation de la biodiversité (restauration des sols et des zones humides ; préservation de la flore, de la faune et des écosystèmes…) ;
- la réduction des émissions de polluants dans les milieux (eau, sol et air) ; - la prévention et la gestion des risques naturels et technologiques (lutte contre les ilots de chaleur, incendies, inondations…).
…/… 2. Œuvrer pour la transition pour tous*
Les actions pourront porter sur :
- la mise en place d’actions pour la formation des salariés et des jeunes (moins de 25 ans) aux métiers d’avenir ;
- l’embauche et la formation d’apprentis et d’alternants ;
- le maintien dans l’emploi des seniors, la transmission des savoir-être et savoir-faire ; - la lutte contre les discriminations et les actions en faveur de l’insertion professionnelle (notamment des travailleurs en situation de handicap) ;
- assurer le respect de l’égalité professionnelle et salariale Femmes-Hommes et à la lutte contre toutes les discriminations ;
- la promotion de la qualité de vie au travail, en accordant une attention particulière à la santé (de ses salariés et sous-traitants, des consommateurs de ses produits ou des utilisateurs de ses services) et à la sécurité au travail ;
- l’amélioration des gouvernances et politiques salariales, en assurant un partage équilibré des richesses et en encourageant un management humain respectueux et bienveillant à l’égard de chacun.
- enfin, sur la santé environnementale au sens large, tant en termes de risques (effets du bâti, des rejets, de la consommation d’énergie, des émissions de GES, etc. sur l’air intérieur et extérieur, les eaux, les sols) que d’opportunités (plans de mobilité, etc.).
3. Développer l’écoresponsabilité et la décarbonation
Les actions à mettre en place avec des objectifs raisonnablement atteignables pourront porter sur :
- la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou de responsabilité sociale des organisations (RSO) ;
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre avec, le cas échéant, la mise en place d’un Bilan carbone ;
- le renforcement de l’ancrage territorial (circuits-courts, sous-traitance locale ou régionale qui serait idéalement en phase avec les principes décrits dans cette charte, mécénat caritatif, culturel et sportif, marque employeur) ;
- l’utilisation privilégiée des moyens de transport décarbonés.
Le Représentant du bénéficiaire
(cachet et signature)
* détail des mesures sur le site neo-terra.fr DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 12 juin 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DOUZE JUIN A 19H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 23 01 21 29 02
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. JEAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M ME P ASCALE LUGUET, M. CHRISTIAN DELBREL, M. JEAN -MARC GILLY, M ME CECILE GENOVESIO, M ME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. ERIC BACQUA, M. JEAN-M ARC CAUSSE, M. JOËL PONSOLLE, M. CLAUDE LE BOT, M. JOËL GUATTA, M. JEAN -PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. BERNARD DURRUTY, M. JEAN - CLAUDE MALCAYRAN, M. JEAN -M ARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. M AX LABORIE, M. JEAN DREUIL ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M ME LAURENCE LAMY
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – ARTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L ’AGGLOMERATION D ’AGEN APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2022) : M. O LIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, M. BRUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. JOËL COLLET), M. PASCAL DE SERMET, M ME M ARIE -FRANCE SALLES, M ME CLEMENCE BRANDOLIN- ROBERT, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. YOHAN VERDIE, M. P HILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. PATRICK ROUX, M ME M ARIE-THERESE COULONGES, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. P HILIPPE DEGRYSE, M. PATRICE FOURNIER, M ME DOMINIQUE MILANI, M. JEAN PROUZET, M. M ATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ ET M. RICHARD DOUMERGUE.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. JEAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE ), MME LAURENCE LAMY ( ASSISTE AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE ).
POUVOIRS : M. PATRICK BUISSON A M. CHRISTIAN DELBREL, M. BRUNO DUBOS A M. JEAN DIONIS DU SEJOUR, M ME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT A M. HENRI TANDONNET, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE A M. ERIC BACQUA, M. YOHAN VERDIE A M ME CECILE GENOVESIO, M ME M ARIE-T HERESE COULONGES A M. CLAUDE LE BOT ET M. T HIERRY PILLIAUDIN A JEAN -PIERRE BENAZET.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
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DECISION DU BUREAU N° 2025 - 46
OBJET : VALIDATION DE LA 2 ème PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE et COHESION SOCIALE - ANNEE 2025 Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’Agglomération d’Agen a validé son nouveau contrat de ville 2024-2030 « Engagement Quartiers 2030 » lors du Conseil Communautaire du 11 avril 2024. Une révision du périmètre géographique a abouti au maintien des 3 quartiers initiaux avec une évolution pour 2 d’entre eux. Les 3 quartiers Politique de la Ville de l’Agglomération d’Agen sont situés sur la ville d’Agen :
• Quartier « Agen Nord-Est » (anciennement Montanou) – 1 900 habitants : la frontière de ce quartier a été étendue à la cité Donnefort et Blum
• Quartier « Rodrigues/Barleté » - 2 100 habitants : pas de modification du périmètre • Quartier « Le Pin » - 1 500 habitants : Ce quartier intègre désormais les ilots Brondeau de Senelles et s’étend au sud des limites actuelles jusqu’à la rue Camille Desmoulins. Le secteur Est entre la rue Jean Terles et Rouget de Lisle est pour sa part supprimé.
Les ambitions de l’Agglomération d’Agen pour ses quartiers dans le cadre de son nouveau Contrat de Ville réaffirment l’engagement à favoriser la cohésion sociale et la réduction des écarts de développement entre nos territoires.
Les orientations partagées du contrat de ville ont été spécifiquement élaborées pour répondre aux défis des publics et territoires fragiles.
AMBITION 1 : Favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités et les discriminations Il s’agit ici de travailler autour des facteurs qui limitent de facto le champ des possibles pour viser l’émancipation de tous et l’insertion sociale et professionnelle de tous en prenant avec une attention particulière aux jeunes et aux femmes : • Permettre et encourager la réussite scolaire et éducative
• Faciliter l’insertion sociale et professionnelle
• Lutter contre la grande exclusion et le non recours
AMBITION 2 : Soutenir l’attractivité des territoires en agissant sur l’habitat et l’amélioration du cadre de vie afin de favoriser la mixité sociale et les dynamiques territoriales.
Avoir une approche multifactorielle des facteurs d’attractivité pour viser l’amélioration des conditions de vie des habitants, l’ouverture des territoires sur le reste de la ville et attirer de nouveaux ménages et services. • Tendre vers une offre attractive du territoire
• Travailler sur le parcours résidentiel choisi des habitants
• Améliorer la dynamique structurelle des territoires
AMBITION 3 : Viser la sécurité et la lutte contre la délinquance sur les territoires en renforçant les politiques de tranquillité publique et le respect des valeurs de la République. Incivilités, actes de délinquance, troubles du voisinage ont de répercussions sur le quotidien des habitants et conduisent à un sentiment d’insécurité de la population. Aussi, il est essentiel de renforcer les actions pour assurer la sécurité. Une attention particulière sera portée dans ce cadre à la lutte contre la consommation et le trafic de drogues : • Lutter contre l’insécurité et les actes délinquants
• Agir en proximité et en prévention pour limiter les actes déviants
• Réduire les facteurs de risques de la récidive
Ici sont soumises à validation les demandes de subventions déposées dans le cadre : • De l’appel à projets annuel Politique de la Ville
• De l’intervention en matière de Cohésion Sociale de l’Agglomération d’Agen
Les demandes de subventions déposées par les porteurs de projets ont été recensées dans les tableaux ci-dessous :
DOSSIERS POLITIQUE DE LA VILLE / COHESION SOCIALE (UNE PARTIE DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT)
LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET SCOLAIRE
Dispositif de programme de réussite éducative : poursuite des actions, complémentarité et développement.
Opérateurs Actions Montants sollicités
Montants
proposés
enveloppe
Contrat de
ville
Montants
proposés
enveloppe
Cohésion
sociale
Avis
CCAS Agen Programme de réussite éducative 17 000 € 15 000 € FAVORABLE
Le soutien à l’ambition scolaire en créant les conditions de vie scolaire et sociales propices à la réussite et à prévenir l’absentéisme et le décrochage scolaire.
Collège Chaumié Les parents-La classe 2 500 € 1 500 € FAVORABLE
Collège Ducos du Hauron Les parents-La classe 1 835 € 1 500 € FAVORABLE
Collège Ducos du Hauron Parcours musical 1 500 € 0 €
DEFAVORABLE
Participation au
financement des
passerelles
musicales et folies
vocales à hauteur
de 13 000 €
La Ligue de
l’Enseignement 47 CLAS QPV 2 000 € 2 000 € FAVORABLE
Ville d’Agen CLAS Collèges QPV 3 000 € 3 000 € FAVORABLE
La Ligue de
l’Enseignement 47
Ateliers de remobilisation
scolaire et sociale 6 500 € 2 800 € 3 700 € FAVORABLE
Ville d’Agen Soutien aux 4 écoles exclues du REP 7 800 € 6 350 € FAVORABLE
La Ligue de
l’Enseignement 47 Parents, parlons numérique 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Sous-total 33 150 € 3 700 € LEVÉE DES FREINS PÉRIPHÉRIQUE À L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Les projets visant le repérage, l’apprentissage de la langue française et des codes culturels en privilégiant l’articulation entre l’ensemble des dispositifs et des acteurs existants.
Association Syllabe Plateforme d’évaluation et d’orientation 28 000 € 8 000 € 20 000 € FAVORABLE
La Ligue de
l’Enseignement 47
Formation socio et
linguistique 16 500 € 8 000 € 8 500 € FAVORABLE
ECTI Ateliers linguistiques 1 500 € 1 500 € FAVORABLE
AGIR ABCD Accès aux savoirs de bases 600 € 600 € FAVORABLE
La Clé 47 Association de lutte contre l’illettrisme 1 200 € 1 200 € FAVORABLE
Les actions en faveur de la jeunesse : favoriser la continuité éducative et l’accompagnement des jeunes et de leurs familles en travaillant en synergie.
Infodroits Permanences d’accès aux droits et d’information 7 000 € 5 000 € 2 000 € FAVORABLE
Solincité Garde d’enfants pour un public en insertion 7 000 € 5 000 € 2 000 € FAVORABLE
ADIE Soutien à la mobilité 1 500 € 1 500 € FAVORABLE
ANJE
Prix de l’entrepreneur 300 € 1 000 € FAVORABLE
Ateliers déclics 500 € 2 000 € FAVORABLE
BGE Appui à l’initiative économique 2 000 € 2 000 € FAVORABLE
Mission Locale Insertion sociale et professionnelle des jeunes 20 000 € AJOURNÉ
UFOLEP Projet Vélo de A à Z 1 800 € 1 800 € FAVORABLE
Sous-total 35 600 € 34 500 €
EDUCATION-SPORT-CULTURE-JEUNESSE
Les projets d’animation de proximité en direction des habitants des QPV hors temps scolaire à visée éducative (parentalité, vivre ensemble, cohésion …)
Opérateurs Actions Montants sollicités
Montants
proposés
enveloppe
Contrat de
ville
Montants
proposés
enveloppe
Cohésion
sociale
Avis
Ecole de Savate Education, santé et vivre ensemble par le sport 3 000 € 2 000 € FAVORABLE
UFOLEP
Sport santé, ensemble à
vélo, toutes sportives 4 250 € 4 250 € FAVORABLE
Animation des QPV 2 500 € 2 500 € FAVORABLE
La BAL Rencontres autour du jeu dans les QPV 8 500 € 8 500 € FAVORABLE
SUA Cyclisme Mobilité à vélo 3 140 € 3 140 € FAVORABLE
Sauvegarde 47 Accès à la culture 2 752 € 1 500 € FAVORABLE
Sauvegarde 47 Chantiers loisirs 4 185 € 2 500 € FAVORABLE ARC
Structuration et
développement de l’école
de foot
9 000 € 9 000 € FAVORABLE
OSA
Structuration et
développement de l’école
de foot
4 000 € 4 000 € FAVORABLE
La Régie de Quartier Animation et lien social quartiers politique de la ville 1 500 € AJOURNE
ALIZE Psy de rue - AGEN NE 2 000 € 0 € Financement
ARS ALIZE Psy de rue - AGEN SE 2 000 € 0 €
ALIZE NE à nos rythmes 1 000 € 0 €
Mise en place
d’une
expérimentation
de l’action sur le
Quartier
Rodrigues
financé en 2025
par l’Etat
ALIZE SE à nos rythmes 1 000 € 0 €
Ville d’Agen
Animation de proximité
dans une démarche de
développement social local
–
CS La Masse
20 000 € 20 000 € FAVORABLE
Ville d’Agen Sud Est en mouvement – CS ST Exupéry 20 000 € 20 000 € FAVORABLE
Ville d’Agen
En mouvement sur le
quartier du Pin
– CS Montesquieu
4 000 € 4 000 € FAVORABLE
Ville d’Agen Santé mentale – CS Montesquieu 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Sous-total 82 390 € 0 € EDUCATION-SPORT-CULTURE-JEUNESSE
Quartiers d’été : Un temps de respiration, de divertissement et de découverte, mais également un temps de rencontres et de renforcement du lien social.
Opérateurs Actions Montants sollicités
Montants
proposés
enveloppe
Contrat de
ville
Montants
proposés
enveloppe
Cohésion
sociale
Avis
Blue Fox Ateliers créatifs 9 100 € 1 500 € 6 000 € FAVORABLE
Stand UP Ateliers culinaires 6 000 € 6 000 € FAVORABLE
Zone d’Opportunité Festi ZOE 210 € 210 € FAVORABLE
MJMLS Culture devant chez toi 3 000 € 0 € CONVENTION AA EN COURS
UFOLEP Animations sportives 2 500 € 2 500 € FAVORABLE
ALEA Atelier jardinage 1 165 € 1 165 € FAVORABLE
Sous-total 5 165 € 12 210 €
AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Les actions à visée citoyenne sur l’embellissement des quartiers, et le vivre ensemble, la mixité
Opérateurs Actions Montants sollicités
Montants
proposés
enveloppe
Contrat de
ville
Montants
proposés
enveloppe
Cohésion
sociale
Avis
Les Compagnons
Bâtisseurs
Auto-Réhabilitation
Accompagnée 5 000 € 5 000 € FAVORABLE
Sous-total 5 000 € 0 €
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Axe transversal du Contrat de Ville
Opérateurs Actions Montants sollicités
Montants
proposés
enveloppe
Contrat de
ville
Montants
proposés
enveloppe
Cohésion
sociale
Avis
La Ligue de
L’Enseignement 47 100 % collectif 2 000 € 2 000 € FAVORABLE
UFOLEP Ufostreet 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Sous-total 1 000 € 2 000 € DOSSIERS COHESION SOCIALE (CREDITS EN INVESTISSEMENT ET UNE PARTIE DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT)
FONCTIONNEMENT
EGALITE DES CHANCES
ASSOCIATIONS
Opérateurs Actions Montants sollicités Montants proposés Avis
La Ligue de
l’Enseignement 47
Passerelles musicales
en Agenais 5 000 € 5 000 € FAVORABLE
Mission Locale
Prendre en compte la
santé des jeunes en
insertion
3 000 € 3 000 € FAVORABLE
AFDAS Femme solo femme costaud 3 000 € 3 000 € FAVORABLE
La Ligue de
l’Enseignement 47
Ensemble, créons un
objet culturel 3 000 € 3 000 € FAVORABLE
Sous-total 14 000 €
UN MEILLEUR VIVRE ENSEMBLE
ASSOCIATIONS
Opérateurs Actions Montants sollicités Montants proposés Avis
Atout Jeux 47 Espace de jeux et de partage 6 120 € 6 120 € FAVORABLE
Au Fil des Séounes Espace des Séounes 6 000 € 6 000 € FAVORABLE
Comité Départemental
Sport Adapté 47
Pratique sportive pour
les personnes en
situation de handicap
mental
7 000 € 7 000 € FAVORABLE
Sous-total 19 120 €
LA CITOYENNETE
COMMUNES
Commune de Brax Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de
Castelculier Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Commune de
Foulayronnes Chantier Citoyen 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
ASSOCIATIONS
Les Francas 47 Chantier Citoyen – Bajamont 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Les Francas 47 Chantier Citoyen – St Sixte 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Les Francas 47 Chantier Citoyen – St Caprais de Lerm 1 000 € 1 000 € FAVORABLE
Les Myosotis Formations des bénévoles accueillants 1 220 € 770 €
FAVORABLE
Subvention de 450 € non utilisée
en 2024 réaffectée sur le plan de
formation 2025
Mission Locale Jeunes sous main de justice 10 000 € 9 000 € FAVORABLE
Sous-total 15 770 € CONVENTIONNEMENT
ASSOCIATIONS
Opérateurs Actions Montants sollicités Montants proposés Avis
CILIOHPAJ – Avenir et Joie Micro-crèche inclusive 2 500 € 2 500 € FAVORABLE
Tom Enfant Phare On veut vivre avec vous ! 15 000 € 15 000 € FAVORABLE
Sous-total 17 500 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 66 390 €
INVESTISSEMENT
Opérateurs Actions Montants sollicités Montants proposés Avis
ASSOCIATIONS
Comité Départemental Sport
Adapté 47
Achat d’un véhicule –
développement de la
pratique de sport adapté
8 875 € 6 000 €
FAVORABLE
Proposition de financer au
prorata du nombre de
licenciés et d’animations
réalisées sur le territoire de
l’AA (soit 33%)
COMMUNES
Ville d’Agen
Aménagement d’un espace
ludique et convivial place de
Montanou
16 700 € 16 700 € FAVORABLE
Commune d’Astaffort Réhabilitation partielle de la crèche « La Ninouero » 10 000 € 10 000 € FAVORABLE
Sous-total 32 700 €
TOTAL INVESTISSEMENT 32 700 €
Total de la 2 ème programmation Cohésion Sociale et Politique de la Ville :
• Enveloppe Crédits fonctionnement Contrat de Ville : 162 305 €
• Enveloppe Crédits fonctionnement Cohésion Sociale : 118 800 €
• Enveloppe Crédits investissement Cohésion Sociale : 32 700 €
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville indiquant que l’EPCI est compétente de plein droit en matière de politique de la ville sur son territoire, établissant conjointement avec l’Etat son contrat de ville et on cadre d’intervention en direction des quartiers politique de la ville de son territoire,
Vu la délibération n° DCA_045/ 2024 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 11 avril 2024, actant la signature du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de l’Agglomération d’Agen jusqu’en 2030,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022, Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance en date du 28 mai 2025,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les subventions à verser au titre de la 2 ème programmation Politique de la Ville et Cohésion Sociale prenant compte des actions de l’appel à projets Politique de la Ville, conformément aux tableaux de répartition ci-dessus, pour un total en fonctionnement de 118 800 € sur les crédits Cohésion sociale et 162 305 € sur les crédits Contrat de Ville et en investissement de 32 700 € sur les crédits en Cohésion sociale.
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs aux subventions à verser,
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025 et suivants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le .… / ….. / 2025
Télétransmission le … / ….. / 2025
Publication le …… /…… / 2025 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE D’AGEN ET L’AGGLOMERATION D’AGEN PORTANT SUR
LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030
Entre les soussignés :
D’une part
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, enregistrée sous le numéro Siret : 200 096 956 00012, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2 ème Vice- Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville et des Gens du Voyage, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025- ……… en date du 12 juin 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part
La Ville d’Agen, dont le siege est situé place du Docteur Esquirol BP 30003 47916 AGEN CEDEX 9, enregistrée sous le numéro Siret 214 700 015 00016, représentée par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, son Maire, dument habilité une délibération n° DCM_ ……. du Conseil municipal, en date du ………… ,
Désignée ci-après « la Ville », PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’Agglomération d’Agen a validé son nouveau contrat de ville 2024-2030 « Engagement Quartiers 2030 » lors du Conseil Communautaire du 11 avril 2024. Une révision du périmètre géographique a abouti au maintien des 3 quartiers initiaux avec une évolution pour 2 d’entre eux. Les 3 quartiers Politique de la Ville de l’Agglomération d’Agen sont situés sur la ville d’Agen :
• Quartier « Agen Nord-Est » (anciennement Montanou) - 1900 habitants : la frontière de ce quartier a été étendue à la cité Donnefort et Blum
• Quartier « Rodrigues/Barleté » - 2100 habitants : pas de modification du périmètre • Quartier « Le Pin » - 1500 habitants : Ce quartier intègre désormais les ilots Brondeau de Senelles et s’étend au sud des limites actuelles jusqu’à la rue Camille Desmoulins. Le secteur Est entre la rue Jean Terles et Rouget de Lisle est pour sa part supprimé.
Les ambitions de l’Agglomération d’Agen pour ses quartiers dans le cadre de son nouveau Contrat de Ville réaffirment l’engagement à favoriser la cohésion sociale et la réduction des écarts de développement entre nos territoires.
Les orientations partagées du contrat de ville ont été spécifiquement élaborées pour répondre aux défis des publics et territoires fragiles.
AMBITION 1 : Favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités et les discriminations
Il s’agit ici de travailler autour des facteurs qui limitent de facto le champ des possibles pour viser l’émancipation de tous et l’insertion sociale et professionnelle de tous en prenant avec une attention particulière aux jeunes et aux femmes :
• Permettre et encourager la réussite scolaire et éducative
• Faciliter l’insertion sociale et professionnelle
• Lutter contre la grande exclusion et le non recours AMBITION 2 : Soutenir l’attractivité des territoires en agissant sur l’habitat et l’amélioration du cadre de vie afin de favoriser la mixité sociale et les dynamiques territoriales.
Avoir une approche multifactorielle des facteurs d’attractivité pour viser l’amélioration des conditions de vie des habitants, l’ouverture des territoires sur le reste de la ville et attirer de nouveaux ménages et services. • Tendre vers une offre attractive du territoire
• Travailler sur le parcours résidentiel choisi des habitants
• Améliorer la dynamique structurelle des territoires
AMBITION 3 : Viser la sécurité et la lutte contre la délinquance sur les territoires en renforçant les politiques de tranquillité publique et le respect des valeurs de la République.
Incivilités, actes de délinquance, troubles du voisinage ont de répercussions sur le quotidien des habitants et conduisent à un sentiment d’insécurité de la population. Aussi, il est essentiel de renforcer les actions pour assurer la sécurité. Une attention particulière sera portée dans ce cadre à la lutte contre la consommation et le trafic de drogues.
• Lutter contre l’insécurité et les actes délinquants
• Agir en proximité et en prévention pour limiter les actes déviants
• Réduire les facteurs de risques de la récidive
La Ville d’Agen a pu solliciter financièrement, dans le cadre de l’appel à projet annuel Politique de la Ville, l’Agglomération d’Agen pour les actions qu’elle mènera sur l’année 2025 en matière de politique de la Ville.
Les centres sociaux de la ville d’Agen :
Les actions qui concourent à l’atteinte de ces objectifs sont notamment portées par les centres sociaux de la ville d’Agen qui, afin de lutter contre l’isolement social et la précarité économique, animent leur territoire afin de créer du lien entre les habitants. Les centres sociaux ont également pour mission d’accompagner les habitants dans la mise en œuvre de projets permettant de les rendre acteurs.
Après une restructuration de ces structures en 2023, chaque centre social met en place une stratégie renouvelée de captation et d’engagement en direction des habitants des QPV, dans le cadre de son contrat de projet signé avec la CAF.
Le service des affaires scolaires
Depuis 2015 le réseau d’éducation prioritaire qui permet de déployer des moyens supplémentaires pour favoriser la réussite scolaire des élèves se fonde sur une carte des réseaux composés d’un collège et des écoles du secteur accueillant le même public. Cette sectorisation exclue les écoles situées sur le secteur Agen Nord- Est. En effet, les écoles maternelles Langevin et Sentini, et élémentaire Langevin et Reclus ont pour collège de référence « Chaumié » situé en cœur de ville.
Partant de ce constat, la ville d’Agen depuis le début de la contractualisation, a souhaité maintenir le niveau de moyens des écoles dites orphelines tant sur la mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement éducatif (dédoublement des classes) que le déploiement de moyens financiers supplémentaires concernant la mise en œuvre de projet pédagogique et l’achat de fournitures et de matériels.
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Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville indiquant que l’EPCI est compétente de plein droit en matière de politique de la ville sur son territoire, établissant conjointement avec l’Etat son contrat de ville et on cadre d’intervention en direction des quartiers politique de la ville de son territoire,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_045/ 2024 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 11 avril 2024, actant la signature du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de l’Agglomération d’Agen jusqu’en 2030,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n°2025-XX du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 juin 2025, portant validation de la 2ème programmation politique de la ville et cohésion sociale pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Ville d’Agen et l’Agglomération d’Agen, dans le cadre de la mise en place des actions des 3 centres sociaux et du service des Affaires Scolaires de la Ville d’Agen déposées lors de l’appel à projets :
Centre social Maison pour tous la Masse, situé sur le quartier Agen Nord-Est :
• Action « Animations de proximité dans une démarche Développement social local au bénéfice des habitants du quartier Agen Nord-Est»
• Action « CLAS »
Centre social Maison pour tous Saint Exupéry, situé sur le quartier Rodrigues-Barleté : • Action « Sud-Est en mouvement : prévention, parentalité et mixité »
• Action « CLAS »
Centre social Maison Montesquieu, situé en cœur de ville et en direction du quartier du Pin : • Action « La maison Montesquieu en mouvement sur le quartier du Pin »
• Action « La maison Montesquieu agit pour la santé mentale »
• Action « CLAS » Service des affaires scolaires :
• Action « Soutien aux 4 écoles exclues du REP en QPV »
Article 2 : Engagement de la Ville d’Agen
La Ville d’Agen au travers de ses 3 centres sociaux et du service Affaires Scolaires, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, les actions citées dans l’article 1 en privilégiant les habitants des Quartiers Politique de la Ville comme bénéficiaires.
Elle s’engage également à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre des actions.
Article 3 : Contribution financière
Pour soutenir la réalisation de ces actions, l’Agglomération d’Agen octroie, à la Ville d’Agen, une subvention d’un montant total de 54 350 € au titre de sa compétence en matière de « Politique de la Ville » repartie comme suit :
Centre social Maison pour tous la Masse, situé sur le quartier Agen Nord-Est :
• Action « Animations de proximité dans une démarche Développement social local » : 20 000 € • Action « CLAS » : 1 000 €
Centre social Maison pour tous Saint Exupéry, situé sur le quartier Rodrigues-Barleté : • Action « Sud-Est en mouvement : prévention, parentalité et mixité » : 20 000 €
• Action « CLAS » : 1 000 €
Centre social Maison Montesquieu, situé en cœur de ville et en direction du quartier du Pin : • Action « En mouvement sur le quartier » : 4 000 €
• Action « Santé mentale » : 1 000 €
• Action « CLAS » : 1 000 €
Service des affaires scolaires :
• Action « Soutien aux 4 écoles exclues du REP – ressources littéraires, matérielles » : 6 350 €
Le versement de la subvention est prévu à la signature de la convention par les parties.
Article 4 : Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention Politique de la Ville et Cohésion Sociale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celles prévues et définies à l’article 1er de la présente convention.
La Ville s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
Article 5 : Communication
Le logo de l’Agglomération d’Agen doit figurer sur l’ensemble des supports de promotion : affiches, flyers, articles site internet, …
D’autre part, pour toute publication ou lors de réunions (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…) le soutien de l’Agglomération d’Agen doit être cité. L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners à l’effigie de l’Agglomération d’Agen lors d’événements liés à l’action.
La Ville d’Agen s’engage à fournir des supports d’information afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 6 : Obligations particulières
La Ville d’Agen s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause les projets.
• Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ;
• Le changement de l’équipe du projet.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle la ville d’Agen aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 8.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 8 : Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de ladite subvention et vérifier que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action.
La Ville s’engage à faire un point régulier avec le service Politique de la Ville sur l’avancement de l’action, à faciliter toutes les démarches de vérification de l’Agglomération d’Agen et à communiquer à l’Agglomération d’Agen tout document permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
Elle s’engage également à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par la commune, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, la Ville s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées. Si la Ville ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 8 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se confronter aux obligations contractuelles restées infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
En cas de litige à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé : 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à AGEN, le
Pour la Ville d’Agen, Pour l’Agglomération d’Agen
Le Maire
(Signature et cachet)
Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA Convention relative au versement d’une
subvention par l’Agglomération d’Agen à la Ville
d’Agen pour l’aménagement d’un espace ludique
et convivial, Place de Montanou
Entre les soussignés :
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, enregistrée sous le numéro Siret : 200 096 956 00012, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2 ème Vice- Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville et des Gens du Voyage, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025- ………….. en date du 12 juin 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part
La Ville d’Agen, dont le siege est situé place du Docteur Esquirol BP 30003 47916 AGEN CEDEX 9, enregistrée sous le numéro Siret 214 700 015 00016, représentée par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, son Maire, dument habilité une délibération n° DCM_ ………….. du Conseil municipal, en date du …………..,
Désignée ci-après « la Ville », PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen, au travers de sa Commission « Cohésion Sociale et Politique de la Ville et Gens du voyage », a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres que ce soit sur des crédits fonctionnement ou investissement.
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Montanou, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’Agglomération d’Agen privilégie la mise en œuvre de projets structurants d’intérêt communautaire permettant de répondre à des besoins communs à tous les territoires de manière ciblée et coordonnée.
Le quartier Agen Nord-Est est classé à la 4ème place des quartiers les plus pauvres d’Aquitaine. Il est caractérisé par la présence d’une population jeune (33% des habitants ont moins de 14 ans) et composé à majorité de familles monoparentales de diverses origines ethniques.
Dans le cadre de la préparation du nouveau contrat de ville 2024-2030, des diagnostics « en marchant » au sein des 3 QPV ont été réalisés avec l’ensemble des partenaires (bailleurs sociaux, habitants, État, service politique de la ville et cohésion sociale, police municipale, centres sociaux…).
Ils ont constaté un manque global de jeux pour enfants, d’espaces de convivialité, d’ilots de fraicheur, de mobilier urbain, un éclairage non adapté et des espaces non sécurisés au sein de ce quartier.
Afin de répondre à ces enjeux, un projet d’aménagement de la place centrale qui est un espace très minéral, est proposé par le conseil de quartier. Elle répond à une demande forte des habitants, qui faute d’espaces de fraicheurs, se déplacent jusqu’au Parc Labesque les jours de forte chaleur. Il se situe à proximité du centre social et du centre médico-social, de 2 écoles, (maternelle et élémentaire) et du club de foot ARC. L’aménagement de cet espace viendra compléter les équipements déjà en place comme le street-workout et le city-stade.
Le projet consiste en l’aménagement d’un espace convivial et ludique, sous la forme d’un îlot de fraicheur par l’apport d’un jeu aqualudique. Il sera complété par des plantations d’arbres et l’apport de mobilier urbain tels que tables, bancs et corbeilles. Le cheminement d’accès, actuellement dégradé, sera également repris en gravillon ou béton. Il sera complété dans les prochaines années par un éclairage et une clôture. Ce projet s’inscrit dans l’ambition 2 du Contrat de Ville « Amélioration du cadre de vie ». Le coût total de l’opération s’élève à 106 557 € avec un auto-financement de la commune à hauteur de 89 857 €.
Il est proposé de soutenir la ville d’Agen dans son projet d’aménagement et de modernisation de cet espace situé au sein du QPV Agen Nord-Est.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville indiquant que l’EPCI est compétente de plein droit en matière de politique de la ville sur son territoire, établissant conjointement avec l’Etat son contrat de ville et on cadre d’intervention en direction des quartiers politique de la ville de son territoire,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n°2025-…. du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 juin 2025, portant validation de la 2ème programmation politique de la ville et cohésion sociale pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien financier attribué par l’Agglomération d’Agen à la Ville d’Agen dans le cadre du projet :
• Aménagement d’un espace ludique et convivial place de Montanou
Les travaux proposés dans le cadre de cet aménagement sont les suivants :
• Installation de jeux aqualudiques
• Installation de 2 tables de pique-nique et 4 bancs
• Terrassement et revêtement • Raccordement réseau
La Ville d’Agen s’engage à utiliser les crédits versés conformément à sa destination telle que définie au présent article. Toute contribution non-utilisée ou utilisée non-conformément aux engagements issus de la présente convention devra être remboursée.
Article 2 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la date de présentation de factures d'achats correspondant à l'objet de l'action ainsi que des justificatifs et bilans exigés à l’article 7.
Il n’est pas prévu de reconduction tacite.
Article 3 : Montant de la subvention
Le soutien financier apporté par l’Agglomération d’Agen à la Ville d’Agen s’élève à 16 700 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire ».
Cette subvention est non révisable à la hausse. L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réduire le montant de sa participation financière, dans le cas où le coût définitif des travaux est inférieur au budget prévisionnel déclaré.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée sur transmission de factures d'achats correspondant à l'objet de l'action par la commune, maitre d’ouvrage du projet, de la réalisation des travaux et de leur conformité avec l’objet de la présente convention.
Le versement de la subvention est prévu comme suit :
• 16 700 € sur la section investissement
Article 5 - Délai de réalisation du projet – caducité de la décision d’octroi de la subvention
Le projet en investissement devra être entièrement achevé et réglé dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, sauf demande de prorogation introduite avant l’expiration dudit délai.
La présente convention et la décision d’octroi seront réputées caduques et par conséquent privés d’effets : • Si le projet subventionné n’est pas intégralement achevé et réglé à l’issue du délai mentionné ci-dessus, sauf décision expresse en faveur d’un règlement de la subvention au prorata de la réalisation du projet. • Si le maitre d’ouvrage présente sa demande de paiement du solde après expiration du délai fixé ci- dessus.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de demander le remboursement intégral ou partiel des sommes versées à la commune, si cette dernière n’utilise pas la subvention allouée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.
Article 6 - Communication
Le maitre d’ouvrage s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération d’Agen dans ses rapports avec les médias ainsi que dans tout support de communication relatif au projet subventionné et, pour les subventions relatives à un bâtiment, sur le panneau du chantier placé à l’avant du dudit bâtiment sur la voie la plus fréquentée.
Les supports de communication devront comporter le logotype de l’Agglomération d’Agen avec la mention suivante « avec le soutien financier de l’Agglomération d’Agen - subvention allouée de 16 700 € ».
Article 7 : Suivi et contrôle
Outre les documents exigés pour le versement de la subvention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention et notamment à la bonne utilisation des sommes allouées. Elle pourra demander, le cas échéant, la communication de toute pièce complémentaire utile à l’appréciation de l’emploi des sommes perçues.
Pour cela, la commune conservera les pièces justificatives des dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué à postériori.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle non approuvée par l’Agglomération d’Agen des conditions d’exécution de la présente convention ou du projet, cette dernière se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées et/ou de réduire ou suspendre le montant de sa participation au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 8 : Modification
La présente convention est susceptible d’être modifiée en cours d’exécution par voie d’avenant, sans que les conditions essentielles de la présente convention ne puissent être remises en cause.
Article 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse. Le cas échéant, le montant de la subvention de l’Agglomération d’Agen sera réduit au prorata des engagements réalisés à la date de résiliation.
En cas de défaut de paiement de la subvention par l’Agglomération d’Agen, la commune pourra entamer les poursuites nécessaires pour obtenir le versement du ou des acomptes relatifs aux travaux déjà réalisés.
Article 10 - Différends
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à AGEN le ,
Pour la commune partenaire, Pour l’Agglomération d’Agen
Le Maire,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération
d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L’ASSOCIATION LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT 47 ET
L’AGGLOMERATION D’AGEN PORTANT SUR LA MISE EN
ŒUVRE DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030
Entre les soussignés :
D’une part
Entre les soussignés :
L’AGGLOMERATION D’AGEN dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2 ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025- …………. en date du 12 juin 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part
L’ASSOCIATION LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT 47, dont le siège est situé 108 rue Fumadelle, 47000 AGEN, enregistrée sous le numéro Siret 775 608 482 00011, représentée par Monsieur Pierre JEANNEAU, son Président, dument habilité par ………………………………………………………………………………….,
Désignée ci-après « le bénéficiaire », PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’agglomération d’Agen a validé son nouveau contrat de ville 2024-2030 « Engagement Quartiers 2030 » lors du Conseil Communautaire du 11 avril 2024. Une révision du périmètre géographique a abouti au maintien des 3 quartiers initiaux avec une évolution pour 2 d’entre eux. Les 3 quartiers Politique de la Ville de l’Agglomération d’Agen sont situés sur la ville d’Agen :
• Quartier « Agen Nord-Est » (anciennement Montanou) - 1900 habitants : la frontière de ce quartier a été étendue à la cité Donnefort et Blum
• Quartier « Rodrigues/Barleté » - 2100 habitants : pas de modification du périmètre • Quartier « Le Pin » - 1500 habitants : Ce quartier intègre désormais les ilots Brondeau de Senelles et s’étend au sud des limites actuelles jusqu’à la rue Camille Desmoulins. Le secteur Est entre la rue Jean Terles et Rouget de Lisle est pour sa part supprimé.
Les ambitions de l’Agglomération d’Agen pour ses quartiers dans le cadre de son nouveau Contrat de Ville réaffirment l’engagement à favoriser la cohésion sociale et la réduction des écarts de développement entre nos territoires.
Les orientations partagées du contrat de ville ont été spécifiquement élaborées pour répondre aux défis des publics et territoires fragiles.
AMBITION 1 : Favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités et les discriminations
Il s’agit ici de travailler autour des facteurs qui limitent de facto le champ des possibles pour viser l’émancipation de tous et l’insertion sociale et professionnelle de tous en prenant avec une attention particulière aux jeunes et aux femmes :
• Permettre et encourager la réussite scolaire et éducative
• Faciliter l’insertion sociale et professionnelle
• Lutter contre la grande exclusion et le non recours
AMBITION 2 : Soutenir l’attractivité des territoires en agissant sur l’habitat et l’amélioration du cadre de vie afin de favoriser la mixité sociale et les dynamiques territoriales.
Avoir une approche multifactorielle des facteurs d’attractivité pour viser l’amélioration des conditions de vie des habitants, l’ouverture des territoires sur le reste de la ville et attirer de nouveaux ménages et services. • Tendre vers une offre attractive du territoire • Travailler sur le parcours résidentiel choisi des habitants
• Améliorer la dynamique structurelle des territoires
AMBITION 3 : Viser la sécurité et la lutte contre la délinquance sur les territoires en renforçant les politiques de tranquillité publique et le respect des valeurs de la République.
Incivilités, actes de délinquance, troubles du voisinage ont de répercussions sur le quotidien des habitants et conduisent à un sentiment d’insécurité de la population. Aussi, il est essentiel de renforcer les actions pour assurer la sécurité. Une attention particulière sera portée dans ce cadre à la lutte contre la consommation et le trafic de drogues.
• Lutter contre l’insécurité et les actes délinquants
• Agir en proximité et en prévention pour limiter les actes déviants
• Réduire les facteurs de risques de la récidive
L’Agglomération d’Agen conjointement avec l’Etat a lancé son appel à projets Politique de la Ville pour l’année 2025. Dans ce cadre, l’association La Ligue de l’Enseignement 47, au service de l’idéal laïque, a déposé plusieurs actions répondant à son objet associatif de contribuer au progrès de l’éducation sous toutes ses formes. Elle déploie son projet associatif au travers de plusieurs services :
- Education / Formation
- Vie associative / Jeunesse
- Vacances
- Culture
- Sport
Implantée sur le quartier du Pin, l’Association est actrice du Contrat de Ville depuis son lancement et intervient sur 3 enjeux majeurs :
- La réussite scolaire et la lutte contre le décrochage
- La lutte contre les discriminations et l’engagement citoyen
- La lutte contre l’illettrisme et l’inclusion sociale
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville indiquant que l’EPCI est compétente de plein droit en matière de politique de la ville sur son territoire, établissant conjointement avec l’Etat son contrat de ville et on cadre d’intervention en direction des quartiers politique de la ville de son territoire,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_045/ 2024 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 11 avril 2024, actant la signature du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de l’Agglomération d’Agen jusqu’en 2030,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville, Vu la décision n°2025-XX du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 juin 2025, portant validation de la 2ème programmation politique de la ville et cohésion sociale pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Ligue de l’Enseignement 47 et l’Agglomération d’Agen dans le cadre de la mise en place des actions déposées lors de l’appel à projets 2025 Politique de la Ville :
• Formations Sociolinguistiques et Linguistiques
• CLAS QPV
• 100 % collectif d’éducation contre le racisme et les discriminations
• Ateliers de remobilisation scolaire et sociale
• Parents, parlons numérique
Ce partenariat se concrétise par la détermination d’objectifs, d’actions et de moyens à mettre en œuvre par les deux parties, afin de permettre la réalisation de ces actions.
Article 2 : Engagement de l’Association
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, des actions en direction des habitants des Quartiers Politique de la Ville et de l’Agglomération d’Agen, et notamment :
• Formations Sociolinguistiques et Linguistiques
o Mener 3 sessions par semaine de « français sociolinguistique » : 15 places par session et par Quartier Politique de la Ville
o Mettre en place 1 session poursuite de parcours jusqu’au niveau A2 : 15 places au sein du siège o Mettre 1 session à destination des habitants hors QPV et européens de l’Agglomération d’Agen : 20 places
• CLAS QPV
o Mettre en place le dispositif d’accompagnement à la scolarité sur l’école Langevin et l’école Paul Bert (1 action de 12 élèves par école) en période scolaire à destination des élèves, ce dispositif étant porté par le service périscolaire de la Ville d’Agen sur les autres écoles élémentaires du territoire
• 100 % collectif d’éducation contre le racisme et les discriminations
o Programme d’animations annuelles sur la thématique de la lutte contre les discriminations sur le territoire de l’Agglomération d’Agen en lien avec diverses structures : collèges, lycées, écoles, ALSH, centres de formation adultes, bibliothèques … o Interventions en lien avec 1 des 3 centres sociaux de la ville d’Agen et UFOLEP
• Ateliers de remobilisation scolaire et sociale : lutte contre le décrochage scolaire et réussite éducative
o Modules de 3 jours de remobilisation scolaire à destination de 36 élèves au sein de 5 établissements de l’Agglomération d’Agen
o Mise en œuvre d’un accompagnement renforcé sur une année autour d’un projet robotique permettant la remobilisation des élèves
• Parents, parlons numérique :
o 1 atelier par trimestre au sein des centres sociaux des quartiers nord-est et sud-est, en direction de 100 parents sur la thématique de la parentalité numérique en FLE
o Présentation de 2 spectacles (+ bords de scènes) par an sur le même thème
Elle s’engage également à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre des actions.
Article 3 : Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien des actions menées par l’Association, s’élève à 28 000 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire » répartie comme suit :
• Formations Sociolinguistiques et Linguistiques : 16 500 € dont 8 000 € (enveloppe politique de la ville) et 8 500 € (enveloppe cohésion sociale)
• CLAS QPV : 2 000 € (enveloppe politique de la ville)
• 100 % collectif d’éducation contre le racisme et les discriminations : 2 000 € (enveloppe cohésion sociale)
• Parents, parlons numérique : 1 000 € (enveloppe politique de la ville)
• Ateliers de remobilisation scolaire et sociale : lutte contre le décrochage scolaire et réussite éducative : 6 500 € dont 2 800 € (enveloppe politique de la ville) et 3 700 € (enveloppe cohésion sociale).
Le versement d’un acompte de 70% de la subvention sera effectué par l’Agglomération d’Agen dès la signature de la convention par les parties. Le versement du solde de 30% sera conditionné au résultat de l’évaluation de l’action et au bilan produit par l’association conformément à l’article 2 et l’article 7 de la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte- rendu exigés à l’article 7.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
Afin de valoriser l’action, l’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus, sur l’action afin de faciliter la mise en œuvre sur le territoire. Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’informations afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de celle-ci.
Le suivi et le contrôle porteront sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.
7.1. Evaluation
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs de l’article 2 de la présente convention et à l’impact de l’action mise en œuvre par l’association. Dans ce cadre, des rencontres techniques pourront être programmées.
Par ailleurs, le bénéficiaire devra mettre en place des comités techniques et / ou comité de pilotage afin de permettre aux différentes parties prenantes d’être informées sur la progression de l’action (élus, Agglomération…).
7.2. Bilans
Plus globalement, le bénéficiaire s’engage à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’Agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen. L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1 er de la présente convention.
L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet :
• Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ;
• Le changement de l’équipe du projet.
Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si l’Association ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant. Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Pour l’association partenaire,
Fait à AGEN, le ,
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Président,
(Signature et cachet)
Monsieur Pierre JEANNEAU
Le 2 ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’AGEN ET
L’AGGLOMERATION D’AGEN PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE
DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030
Entre les soussignés :
D’une part
L’Agglomération d’Agen dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, enregistrée sous le numéro Siret : 200 096 956 00012, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2 ème Vice- Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville et des Gens du Voyage, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025- ……… en date du 12 juin 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D'AGEN, dont le siege est situé place du 67, rue Montesquieu, 47000 Agen, enregistrée sous le numéro Siret 264 703 562 00043, représentée par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, son Président, dument habilité une délibération n° DCM_ ……. du Conseil municipal, en date du ,
Désignée ci-après « le CCAS », PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’agglomération d’Agen a validé son nouveau contrat de ville 2024-2030 « Engagement Quartiers 2030 » lors du Conseil Communautaire du 11 avril 2024. Une révision du périmètre géographique a abouti au maintien des 3 quartiers initiaux avec une évolution pour 2 d’entre eux. Les 3 quartiers Politique de la Ville de l’Agglomération d’Agen sont situés sur la ville d’Agen :
• Quartier « Agen Nord-Est » (anciennement Montanou) - 1900 habitants : la frontière de ce quartier a été étendue à la cité Donnefort et Blum
• Quartier « Rodrigues/Barleté » - 2100 habitants : pas de modification du périmètre • Quartier « Le Pin » - 1500 habitants : Ce quartier intègre désormais les ilots Brondeau de Senelles et s’étend au sud des limites actuelles jusqu’à la rue Camille Desmoulins. Le secteur Est entre la rue Jean Terles et Rouget de Lisle est pour sa part supprimé.
Les ambitions de l’Agglomération d’Agen pour ses quartiers dans le cadre de son nouveau Contrat de Ville réaffirment l’engagement à favoriser la cohésion sociale et la réduction des écarts de développement entre nos territoires.
Les orientations partagées du contrat de ville ont été spécifiquement élaborées pour répondre aux défis des publics et territoires fragiles.
AMBITION 1 : Favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités et les discriminations
Il s’agit ici de travailler autour des facteurs qui limitent de facto le champ des possibles pour viser l’émancipation de tous et l’insertion sociale et professionnelle de tous en prenant avec une attention particulière aux jeunes et aux femmes :
• Permettre et encourager la réussite scolaire et éducative
• Faciliter l’insertion sociale et professionnelle
• Lutter contre la grande exclusion et le non recours
AMBITION 2 : Soutenir l’attractivité des territoires en agissant sur l’habitat et l’amélioration du cadre de vie afin de favoriser la mixité sociale et les dynamiques territoriales. Avoir une approche multifactorielle des facteurs d’attractivité pour viser l’amélioration des conditions de vie des habitants, l’ouverture des territoires sur le reste de la ville et attirer de nouveaux ménages et services. • Tendre vers une offre attractive du territoire
• Travailler sur le parcours résidentiel choisi des habitants
• Améliorer la dynamique structurelle des territoires
AMBITION 3 : Viser la sécurité et la lutte contre la délinquance sur les territoires en renforçant les politiques de tranquillité publique et le respect des valeurs de la République.
Incivilités, actes de délinquance, troubles du voisinage ont de répercussions sur le quotidien des habitants et conduisent à un sentiment d’insécurité de la population. Aussi, il est essentiel de renforcer les actions pour assurer la sécurité. Une attention particulière sera portée dans ce cadre à la lutte contre la consommation et le trafic de drogues.
• Lutter contre l’insécurité et les actes délinquants
• Agir en proximité et en prévention pour limiter les actes déviants
• Réduire les facteurs de risques de la récidive
L’action du CCAS d’Agen a été retenu dans le cadre de l’appel à projets annuel Politique de la Ville lancé par l’Agglomération d’Agen :
Le programme de réussite éducative porté par le CCAS de la ville d’Agen : L'objectif du programme de réussite éducative (PRE) est d'accompagner, dès les premières années de l'école maternelle et jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, des enfants et des adolescents issus des quartiers prioritaires qui présentent des signes de vulnérabilité, en prenant en compte la globalité de leur environnement et de leurs difficultés.
Le PRE cible 140 enfants et familles rencontrant d'importantes difficultés sociales, éducatives, santé, culturelles et économiques.
L’équipe pluridisciplinaire dédiée est composé de :
• Un coordinateur - 1 ETP
• Un adulte relais référent de suivi - 1 ETP,
• Un accompagnateur à la scolarité - 0.8 ETP
• Un travailleur social - 0,1 ETP
• 2 psychologues - 0,4 ETP
• 1 psychopédagogue - 0.2 ETP
En lien avec le partenariat local, l'équipe pluridisciplinaire oriente l'enfant et/ou sa famille vers des actions individuelles ou en groupe pouvant répondre à leurs difficultés. Elles permettent notamment de : • Accompagner et soutenir les parents à s'impliquer dans la réussite scolaire de leurs enfants et de valoriser leur travail : autorité, poser des limites, respect, confiance
• Faciliter l’accès aux soins par une offre et un accompagnement vers l'aide psychologique des enfants, et l’accès aux services de droit commun : culture, sports, santé, loisirs…
• Redonner de la valeur aux savoirs, savoirs-faires et savoirs-êtres
• Faire découvrir son environnement à l'enfant (équipements existants, séjours pour l’autonomiser) • Renforcer l'accompagnement à la scolarité et améliorer l'offre d'accompagnement scolaire.
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Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville indiquant que l’EPCI est compétente de plein droit en matière de politique de la ville sur son territoire, établissant conjointement avec l’Etat son contrat de ville et on cadre d’intervention en direction des quartiers politique de la ville de son territoire,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_045/ 2024 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 11 avril 2024, actant la signature du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de l’Agglomération d’Agen jusqu’en 2030,
Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n°2025-…. du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 juin 2025, portant validation de la 2ème programmation politique de la ville et cohésion sociale pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
Vu la délibération n° DCA_045/2024 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 11 avril 2024, relative à l’approbation du contrat de ville de l’Agglomération d’Agen « Engagements Quartiers 2030 »,
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre le CCAS et l’Agglomération d’Agen, dans le cadre de la mise en place de l’action :
• Programme de Réussite éducative
Article 2 : Engagement du CCAS
Le CCAS s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, les actions citées dans l’article 1 en privilégiant les habitants des Quartiers Politique de la Ville comme bénéficiaires.
Il s’engage également à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre des actions.
Article 3 : Contribution financière
Pour soutenir la réalisation de ces actions, l’Agglomération d’Agen octroie au CCAS, une subvention d’un montant total de 15 000 € au titre de sa compétence en matière de « Politique de la Ville ».
Le versement de la subvention est prévu à la signature de la convention par les parties. Article 4 : Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention Politique de la Ville ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celles prévues et définies à l’article 1er de la présente convention.
Le CCAS s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
Article 5 : Communication
Le logo de l’Agglomération d’Agen doit figurer sur l’ensemble des supports de promotion : affiches, flyers, articles site internet, …
D’autre part, pour toute publication ou lors de réunions (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…) le soutien de l’Agglomération d’Agen doit être cité.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners à l’effigie de l’Agglomération d’Agen lors d’événements liés à l’action.
Le CCAS d’Agen s’engage à fournir des supports d’information afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 6 : Obligations particulières
Le CCAS s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet.
• Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ;
• Le changement de l’équipe du projet.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle le CCAS aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 8.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 8 : Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de ladite subvention et vérifier que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action.
Le CCAS s’engage à faire un point régulier avec le service Politique de la Ville sur l’avancement de l’action, à faciliter toutes les démarches de vérification de l’Agglomération d’Agen et à communiquer à l’Agglomération d’Agen tout document permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
Il s’engage également à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
Article 9 : Remboursement et versement En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par la commune, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, le CCAS s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si le CCAS ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 9 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se confronter aux obligations contractuelles restées infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
En cas de litige à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé : 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à AGEN, le
Pour la CCAS, Pour l’Agglomération d’Agen
Le Président,
(Signature et cachet)
Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L’ASSOCIATION SYLLABE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN
PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU
CONTRAT DE VILLE 2024-2030
Entre les soussignés :
D’une part
Entre les soussignés :
L’AGGLOMERATION D’AGEN dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025- ………… en date du 12 juin 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part
L’association SYLLABE, dont le siege est situé 145 avenue Henri Barbusse, 47000 AGEN enregistrée sous le numéro Siret 408 570 638 00036, représentée par Madame Baya KHERKHACH, sa Présidente, dument habilitée par ……………………………………………………………………….………………………………….,
Désignée ci-après « le bénéficiaire », PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’agglomération d’Agen a validé son nouveau contrat de ville 2024-2030 « Engagement Quartiers 2030 » au Conseil Communautaire du 11 avril 2024. Une révision du périmètre géographique a abouti au maintien des 3 quartiers initiaux avec une évolution pour 2 d’entre eux. Les 3 quartiers Politique de la Ville de l’Agglomération d’Agen sont situés sur la ville d’Agen :
• Quartier « Agen Nord-Est » (anciennement Montanou) - 1900 habitants : la frontière de ce quartier a été étendue à la cité Donnefort et Blum
• Quartier « Rodrigues/Barleté » - 2100 habitants : pas de modification du périmètre • Quartier « Le Pin » - 1500 habitants : Ce quartier intègre désormais les ilots Brondeau de Senelles et s’étend au sud des limites actuelles jusqu’à la rue Camille Desmoulins. Le secteur Est entre la rue Jean Terles et Rouget de Lisle est pour sa part supprimé.
Les ambitions de l’Agglomération d’Agen pour ses quartiers dans le cadre de son nouveau Contrat de Ville réaffirment l’engagement à favoriser la cohésion sociale et la réduction des écarts de développement entre nos territoires.
Les orientations partagées du contrat de ville ont été spécifiquement élaborées pour répondre aux défis des publics et territoires fragiles.
AMBITION 1 : Favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités et les discriminations
Il s’agit ici de travailler autour des facteurs qui limitent de facto le champ des possibles pour viser l’émancipation de tous et l’insertion sociale et professionnelle de tous en prenant avec une attention particulière aux jeunes et aux femmes :
• Permettre et encourager la réussite scolaire et éducative
• Faciliter l’insertion sociale et professionnelle
• Lutter contre la grande exclusion et le non-recours
AMBITION 2 : Soutenir l’attractivité des territoires en agissant sur l’habitat et l’amélioration du cadre de vie afin de favoriser la mixité sociale et les dynamiques territoriales. Avoir une approche multifactorielle des facteurs d’attractivité pour viser l’amélioration des conditions de vie des habitants, l’ouverture des territoires sur le reste de la ville et attirer de nouveaux ménages et services. • Tendre vers une offre attractive du territoire
• Travailler sur le parcours résidentiel choisi des habitants
• Améliorer la dynamique structurelle des territoires
AMBITION 3 : Viser la sécurité et la lutte contre la délinquance sur les territoires en renforçant les politiques de tranquillité publique et le respect des valeurs de la République.
Incivilités, actes de délinquance, troubles du voisinage ont de répercussions sur le quotidien des habitants et conduisent à un sentiment d’insécurité de la population. Aussi, il est essentiel de renforcer les actions pour assurer la sécurité. Une attention particulière sera portée dans ce cadre à la lutte contre la consommation et le trafic de drogues.
• Lutter contre l’insécurité et les actes délinquants
• Agir en proximité et en prévention pour limiter les actes déviants
• Réduire les facteurs de risques de la récidive
L’Agglomération d’Agen conjointement avec l’Etat a lancé son appel à projets Politique de la Ville pour l’année 2025. Dans ce cadre, l’association Syllabe, portant une plate-forme d’évaluation des compétences de bases, a déposé une demande de financement. L’association vise la montée en compétence de ses bénéficiaires dans une logique de parcours d’apprentissage du français et des compétences-clés. La structure : • accueille toute personne sortie du système éducatif pour laquelle la non-maîtrise du français et/ou des compétences de base (mathématiques, raisonnement logique…) constitue un frein à une insertion sociale ou professionnelle satisfaisante,
• les évalue
• les oriente vers les organismes de formation adaptés en fonction de leur niveau et de leur projet.
Créée en 2004, la plateforme « Syllabe » fait partie intégrante des actions structurantes de la Politique de la Ville en inscrivant son projet au cœur des objectifs du Contrat de Ville 2024-2030.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville indiquant que l’EPCI est compétente de plein droit en matière de politique de la ville sur son territoire, établissant conjointement avec l’Etat son contrat de ville et on cadre d’intervention en direction des quartiers politique de la ville de son territoire,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_045/ 2024 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 11 avril 2024, actant la signature du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de l’Agglomération d’Agen jusqu’en 2030, Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n°2025-XX du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 juin 2025, portant validation de la 2ème programmation politique de la ville et cohésion sociale pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre l’association Syllabe et l’Agglomération d’Agen dans le cadre de la mise en place de l’action déposée lors de l’appel à projets :
• Plateforme d’évaluation et d’orientation
Ce partenariat se concrétise par la détermination d’objectifs, d’actions et de moyens à mettre en œuvre par les deux parties, afin de permettre la réalisation de l’action.
Article 2 : Engagement de l’Association
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, une plateforme d’évaluation et d’orientation en direction des habitants des Quartiers Politique de la Ville et de l’Agglomération d’Agen, et notamment de :
• Accueillir toute personne de plus de 16 ans de l’Agglomération d’Agen pour laquelle la non-maitrise du français ou des compétences de base constitue un frein à une intégration suffisante : o Evaluer le niveau de la personne en relation avec son parcours
o Positionner et orienter vers les formations
• Déployer sa stratégie de communication sur la question du repérage du public au sein des structures d’insertion sociale et professionnelle, les centres sociaux de la ville d’Agen.
• Continuer à participer aux actions permettant l’apprentissage de la langue, de l’écrit et des codes culturels français qui se mettent en œuvre au bénéfice des habitants des Quartiers Politique de la Ville.
• Coordonner les organismes de formation professionnels ou bénévoles du champ de l’apprentissage des savoirs et compétences de base dans le cadre de l’illettrisme, l’analphabétisme et la non-maitrise du français. Cette coordination des partenaires doit permettre une remontée quantitative et qualitative sur les parcours individuels mis en place ainsi que les problématiques rencontrées.
Elle s’engage également à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre des actions.
Article 3 : Contribution financière La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien des actions menées par l’Association, s’élève à 28 000 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire » répartie comme suit :
• Plateforme d’évaluation et d’orientation : 28 000 € dont 20 000 € (enveloppe cohésion sociale) et 8 000 € (enveloppe politique de la ville)
Le versement d’un acompte de 70% de la subvention sera effectué par l’Agglomération d’Agen dès la signature de la convention par les parties. Le versement du solde de 30% sera conditionné au résultat de l’évaluation de l’action et au bilan produit par l’association conformément à l’article 2 et l’article 7 de la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte-rendu exigés à l’article 7.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
Afin de valoriser l’action, l’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus, sur l’action afin de faciliter la mise en œuvre sur le territoire.
Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’informations afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de celle-ci.
Le suivi et le contrôle porteront sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.
7.1. Evaluation
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs de l’article 2 de la présente convention et à l’impact de l’action mise en œuvre par l’association. Dans ce cadre, des rencontres techniques pourront être programmées. Par ailleurs, le bénéficiaire devra mettre en place des comités techniques et / ou comité de pilotage afin de permettre aux différentes parties prenantes d’être informées sur la progression de l’action (élus, Agglomération…).
7.2. Bilans
Plus globalement, le bénéficiaire s’engage à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’Agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention Cohésion Sociale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1er de la présente convention.
L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet :
• Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ;
• Le changement de l’équipe du projet. Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées.
Si l’Association ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Pour l’association partenaire,
Fait à AGEN, le ,
Pour l’Agglomération d’Agen La Présidente,
(Signature et cachet)
Madame Baya KHERKHACH
Le 2ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LE COMITE DEPARTEMENTAL UFOLEP 47 ET
L’AGGLOMERATION D’AGEN PORTANT SUR LA MISE EN
ŒUVRE DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030
Entre les soussignés :
D’une part
Entre les soussignés :
L’AGGLOMERATION D’AGEN dont le siège est situé 8, rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Francis GARCIA, 2 ème Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale, de la Politique de la Ville, des Gens du Voyage, de l’Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, dûment habilité par la décision du Bureau Communautaire n° 2025- 46 en date du 12 juin 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
Et :
D’autre part
LE COMITE DEPARTEMENTAL UFOLEP 47, dont le siège est situé 108 rue Fumadelle, 47000 AGEN, enregistrée sous le numéro Siret 419 954 615 00011, représentée par Monsieur Jean-Claude GAI, son Président, dument habilité par ………………………………………………………………………………….,
Désignée ci-après « le bénéficiaire », PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » et supplémentaire « Action Sociale d’intérêt communautaire », l’Agglomération d’Agen au travers de sa Commission « Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du voyage » a défini des thématiques prioritaires pour soutenir des actions portées par des associations ou par les communes membres :
Les thématiques du régime d’aide :
L’égalité des chances : visant à améliorer la condition sociale des personnes et réduire les inégalités d’accès aux droits.
Un meilleur vivre ensemble : visant à promouvoir l’inclusion, l’ouverture aux autres et permettre de favoriser une meilleure cohésion entre les habitants.
La citoyenneté : visant à promouvoir la responsabilisation et l’appropriation du territoire par ses résidents.
Les publics et territoires ciblés :
Les besoins spécifiques sur les 44 communes
Les territoires de veille des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (Le Passage, Boé, Bon-Encontre, Foulayronnes, Agen)
Les autres poches de fragilité sur le territoire de l’Agglomération d’Agen
Les Quartiers Politique de la Ville (QPV) : Agen Nord-Est, Rodrigues-Barleté, Le Pin
Aussi, l’agglomération d’Agen a validé son nouveau contrat de ville 2024-2030 « Engagement Quartiers 2030 » au Conseil Communautaire du 11 avril 2024. Une révision du périmètre géographique a abouti au maintien des 3 quartiers initiaux avec une évolution pour 2 d’entre eux. Les 3 quartiers Politique de la Ville de l’Agglomération d’Agen sont situés sur la ville d’Agen :
• Quartier « Agen Nord-Est » (anciennement Montanou) - 1900 habitants : la frontière de ce quartier a été étendue à la cité Donnefort et Blum
• Quartier « Rodrigues/Barleté » - 2100 habitants : pas de modification du périmètre • Quartier « Le Pin » - 1500 habitants : Ce quartier intègre désormais les ilots Brondeau de Senelles et s’étend au sud des limites actuelles jusqu’à la rue Camille Desmoulins. Le secteur Est entre la rue Jean Terles et Rouget de Lisle est pour sa part supprimé.
Les ambitions de l’Agglomération d’Agen pour ses quartiers dans le cadre de son nouveau Contrat de Ville réaffirment l’engagement à favoriser la cohésion sociale et la réduction des écarts de développement entre nos territoires.
Les orientations partagées du contrat de ville ont été spécifiquement élaborées pour répondre aux défis des publics et territoires fragiles.
AMBITION 1 : Favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités et les discriminations
Il s’agit ici de travailler autour des facteurs qui limitent de facto le champ des possibles pour viser l’émancipation de tous et l’insertion sociale et professionnelle de tous en prenant avec une attention particulière aux jeunes et aux femmes :
• Permettre et encourager la réussite scolaire et éducative
• Faciliter l’insertion sociale et professionnelle
• Lutter contre la grande exclusion et le non recours
AMBITION 2 : Soutenir l’attractivité des territoires en agissant sur l’habitat et l’amélioration du cadre de vie afin de favoriser la mixité sociale et les dynamiques territoriales.
Avoir une approche multifactorielle des facteurs d’attractivité pour viser l’amélioration des conditions de vie des habitants, l’ouverture des territoires sur le reste de la ville et attirer de nouveaux ménages et services. • Tendre vers une offre attractive du territoire
• Travailler sur le parcours résidentiel choisi des habitants
• Améliorer la dynamique structurelle des territoires
AMBITION 3 : Viser la sécurité et la lutte contre la délinquance sur les territoires en renforçant les politiques de tranquillité publique et le respect des valeurs de la République.
Incivilités, actes de délinquance, troubles du voisinage ont de répercussions sur le quotidien des habitants et conduisent à un sentiment d’insécurité de la population. Aussi, il est essentiel de renforcer les actions pour assurer la sécurité. Une attention particulière sera portée dans ce cadre à la lutte contre la consommation et le trafic de drogues.
• Lutter contre l’insécurité et les actes délinquants
• Agir en proximité et en prévention pour limiter les actes déviants
• Réduire les facteurs de risques de la récidive
L’Agglomération d’Agen conjointement avec l’Etat a lancé son appel à projets Politique de la Ville pour l’année 2025. Dans ce cadre, le Comité Départemental UFOLEP 47 a déposé plusieurs actions répondant à son objet associatif d’éducation par le sport, et plus précisément en réponse aux axes suivants : • Organiser et promouvoir toute activité physique comme moyen d’éducation et de culture par le sport, d’intégration et de participation à la vie sociale, dans le but de former des sportifs et des citoyens. • Donner à chacun, sans discrimination aucune, la possibilité de pratiquer des activités physiques, sportives et de pleine nature.
• Propager sa conception du sport pouvant aller de la saine détente dans le cadre des loisirs jusqu’à la compétition si elle est formatrice, amicale, désintéressée et respectueuse de l’environnement et de la santé des pratiquants, illustrant ainsi sa devise : « tous les sports autrement ».
• Contribuer à la promotion et à la défense des organisations éducatives et sociales laïques du département.
• Organiser ces activités dans les associations affiliées, avec le souci de contribuer à l’harmonieux épanouissement de la personne humaine.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville indiquant que l’EPCI est compétente de plein droit en matière de politique de la ville sur son territoire, établissant conjointement avec l’Etat son contrat de ville et on cadre d’intervention en direction des quartiers politique de la ville de son territoire,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’Article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_045/ 2024 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 11 avril 2024, actant la signature du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de l’Agglomération d’Agen jusqu’en 2030, Vu la délibération n°DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 septembre 2021, validant le nouveau régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la décision n°2025-46 du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 juin 2025, portant validation de la 2ème programmation politique de la ville et cohésion sociale pour l’année 2025,
Vu l’arrêté n°2022_AG_12 du Président de l’agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Francis GARCIA, 2 ème Vice-Président, en charge de la Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage, Enfance, Jeunesse et Petite Enfance.
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre le Comité Départemental UFOLEP 47 et l’Agglomération d’Agen dans le cadre de la mise en place des actions déposées lors de l’appel à projets 2025 Politique de la Ville :
• Animation des QPV annuellement
• Sport Santé, Ensemble à Vélo, Toutes Sportives à Agen
• Projet vélo de A à Z
• UFOSTREET
• Quartiers d’été
Ce partenariat se concrétise par la détermination d’objectifs, d’actions et de moyens à mettre en œuvre par les deux parties, afin de permettre la réalisation de l’action.
Article 2 : Engagement de l’Association
L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, des actions en direction des habitants des Quartiers Politique de la Ville et de l’Agglomération d’Agen, dont les descriptifs sont détaillés ci-après. Elle s’engage également à mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne mise en œuvre des actions.
• Animation des QPV annuellement
Un éducateur sportif UFOLEP, dédié aux QPV d’Agen à plein temps, mettra en place des actions en lien avec les services de la commune d’Agen, du service Politique de la Ville, de la Préfecture du Lot-et Garonne et des habitants des quartiers. L’objectif étant de réduire les inégalités entre les personnes dans le cadre de la pratique du sport, de mener un projet annuel et ambitieux et faire que chaque participant soit acteur du projet.
o 250 personnes ciblées
• Sport Santé, Ensemble à Vélo, Toutes Sportives à Agen
3 actions annuelles au sein des QPV en direction de 100 personnes :
o Ateliers maison sport santé sur Agen NE et SE tous les samedis, en direction de toutes les personnes souffrant d’ALD… Il s’agit dans ce cadre d’amener un large public à faire un premier pas dans un programme d'activité physique et/ou sportive et à renouer durablement avec une pratique. o Actions d’apprentissage du vélo en famille permettant aux participantes d’accompagner leurs enfants et de sécuriser leur pratique. Cette action permet, par ailleurs, d'accéder à une mobilité douce qui joue un rôle important pour l'autonomie, la liberté, la création des nouveaux moments en famille. o Ateliers sport féminin et de sensibilisations autour de la santé (nutrition, secourisme, sommeil, santé mentale…) sur Agen NE et SE permettant de proposer une offre sportive adaptée à la demande féminine de toutes les conditions physiques. Cette action se fait en lien avec les centres sociaux.
• Projet vélo de A à Z
Actions collaboratives UFOLEP/AFDAS/SUA CYCLISME/LE CREUSET autour du vélo, dans un objectif d’insertion à l’emploi.
o 2 groupes de 12 personnes formées au « Savoir Rouler » dont un groupe par UFOLEP 47 et l’autre par SUA Cyclisme
o À l’issue, les participants sont orientés vers l’AFDAS afin d’acheter un vélo à prix réduit, puis vers le Creuset pour apprendre à le réparer.
• UFOSTREET
Il s’agit d'aménager des espaces sportifs, culturels et associatifs sur des lieux choisis et proposer des rendez-vous sportifs (tournois, animations, démonstrations, initiations sportives) afin d'accueillir des jeunes affiliés ou non à l'UFOLEP. Ces tournois s’inscrivent dans un objectif de lutte contre les discriminations. Les phases finales se déroulent dans un des QPV d’Agen.
Les vainqueurs se voient partir à Paris dans le cadre de la finale nationale.
o 65 jeunes d’Agen ciblés
• Quartiers d’été
Mise en place d’animations sportives en pied d'immeuble pour créer du lien avec les habitants (450 participants) qui permettront de proposer des actions intergénérationnelles à travers des activités adaptées ou des activités innovantes peu connues. L'objectif est d'animer les temps estivaux pour envisager une poursuite d'activités à la rentrée. Dans ce cadre, UFOLEP 47 propose des interventions sur 2 volets en 2025 :
o 3 demi-journées d’ateliers d’escalade, ventre et glisse, sarbacanes, sports collectifs… o 6 vendredis soirs en lien avec les autres partenaires
Article 3 : Contribution financière
La contribution financière de l’Agglomération d’Agen, apportée en soutien des actions menées par l’Association, s’élève à 12 050 € au titre de ses compétences en matière de « Politique de la Ville » et « Action Sociale d’intérêt communautaire » répartie comme suit :
• Animation des QPV annuellement : 2 500 € (enveloppe politique de la ville)
• Sport Santé, Ensemble à Vélo, Toutes Sportives à Agen : 4 250 € (enveloppe politique de la ville) • Projet vélo de A à Z : 1 800 € (enveloppe politique de la ville)
• UFOSTREET : 1 000 € (enveloppe politique de la ville)
• Quartiers d’été : 2 500 € (enveloppe politique de la ville)
Le versement d’un acompte de 70% de la subvention sera effectué par l’Agglomération d’Agen dès la signature de la convention par les parties. Le versement du solde de 30% sera conditionné au résultat de l’évaluation de l’action et au bilan produit par l’association conformément à l’article 2 et l’article 7 de la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025, date à laquelle l’Association aura remis à l’Agglomération d’Agen l’ensemble des bilans et compte- rendu exigés à l’article 7. Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 5 : Engagement de l’Agglomération d’Agen
Afin de valoriser l’action, l’Agglomération d’Agen s’engage à communiquer auprès de ses élus, sur l’action afin de faciliter la mise en œuvre sur le territoire.
Elle s’engage à financer l’action selon les modalités stipulées dans l’article 3.
Article 6 : Communication
Le versement de l’aide est effectué sous réserve que le bénéficiaire mentionne le soutien de l’Agglomération d’Agen sur toute publication ou lors de réunions et dans tout document afférent à son objet (communiqué de presse, conférence de presse, spots radios…)
De plus, il devra s’assurer de la présence du logo de l’Agglomération d’Agen sur l’ensemble des supports de promotion (affiches, flyers, articles, site internet…).
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de poser des banderoles ou windbanners lors d’événements liés à l’action.
L’Association s’engage à fournir des supports d’informations afin que le service communication de l’Agglomération d’Agen puisse promouvoir l’événement ou l’action sur son territoire, auprès du grand public et de ses partenaires.
Article 7 - Suivi et contrôle
L’Agglomération d’Agen dispose d’un droit de regard sur la subvention accordée. A ce titre, elle pourra, à tout moment, contrôler les conditions d’utilisation de celle-ci.
Le suivi et le contrôle porteront sur deux volets : l’évaluation du projet et les bilans.
7.1. Evaluation
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats aux objectifs de l’article 2 de la présente convention et à l’impact de l’action mise en œuvre par l’association. Dans ce cadre, des rencontres techniques pourront être programmées.
Par ailleurs, le bénéficiaire devra mettre en place des comités techniques et / ou comité de pilotage afin de permettre aux différentes parties prenantes d’être informées sur la progression de l’action (élus, Agglomération…).
7.2. Bilans
Plus globalement, le bénéficiaire s’engage à fournir le bilan dans les délais demandés qui devra comporter toutes les informations utiles à l’examen qualitatif, quantitatif et financier de cette opération.
7.3. Compte rendu financier
L’organisme bénéficiaire s’engage à fournir à l’Agglomération d’Agen, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention et permet à l’Agglomération d’Agen de s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des prestations.
7.4. Contrôle
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la présente convention, qu’elle jugera utile. Dans ce cadre, l’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter toutes les démarches de contrôles mises en œuvre par l’Agglomération d’Agen.
L’Agglomération d’Agen peut demander, le cas échéant, toute explication ou pièce complémentaire qu’elle juge utile et relative à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande, l’organisme bénéficiaire devra communiquer à l’Agglomération d’Agen toutes les pièces permettant de retracer de manière fiable l’emploi des fonds publics alloués.
L’Agglomération d’Agen se réservera enfin le droit de procéder ou faire procéder par une ou des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
Le bénéficiaire conservera en conséquence les pièces justificatives de dépense pendant une durée de dix années pour tout contrôle effectué a postériori.
Article 8 : Conditions d’utilisation de la subvention et obligations particulières
La subvention ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue et définie à l’article 1 er de la présente convention.
L’Association s’interdit en outre de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
La structure bénéficiaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout évènement susceptible de remettre en cause le projet :
• Des difficultés financières importantes (subventions sollicitées non perçues…) ;
• Le changement de l’équipe du projet.
Par ailleurs, en contrepartie de l’aide financière apportée au bénéficiaire pour réaliser son action, celui-ci s’engage à participer le cas échéant à des actions réalisées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et notamment au sein des quartiers prioritaires.
Article 9 : Remboursement et versement
En cas de non-réalisation de tout ou partie des objectifs, ou d’évaluation non satisfaisante des actions conduites par l’Association, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées à hauteur des engagements non satisfaits.
Le non-respect du délai conventionné entrainera l’annulation automatique de la subvention communautaire et/ou les sommes versées seront soumises à reversement.
En cas de retard dans l’exécution de l’action, le report de tout ou partie de la subvention versée ne pourra s’opérer qu’après une demande expresse et motivée auprès de l’Agglomération d’Agen.
En cas d’annulation de l’opération, l’Association s’engage à en informer l’Agglomération d’Agen et à lui rembourser la totalité des sommes versées. Si l’Association ne fournit par les justificatifs et documents demandés, en application de l’article 7 de la présente convention, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention entraînera la restitution des sommes perçues par le bénéficiaire au prorata des engagements effectivement réalisés.
Article 12 : Litige
En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Pour l’association partenaire,
Fait à AGEN, le ,
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Président,
(Signature et cachet)
Monsieur Jean-Claude GAI
Le 2 ème Vice-Président de l’Agglomération d’Agen,
Monsieur Francis GARCIA DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 12 juin 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DOUZE JUIN A 19H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA P RESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 23 01 21 29 02
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, MME PASCALE LUGUET, M. CHRISTIAN DELBREL, M. J EAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. ERIC BACQUA, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. J OËL PONSOLLE, M. C LAUDE LE BOT, M. J OËL GUATTA, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. BERNARD DURRUTY, M. J EAN-C LAUDE MALCAYRAN, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. P HILIPPE SOFYS, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : MME LAURENCE LAMY
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION D’A GEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. O LIVIER GRIMA, M. PATRICK BUISSON, M. BRUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. J OËL COLLET), M. PASCAL DE SERMET, MME MARIE -F RANCE SALLES, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. YOHAN VERDIE, M. P HILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. PATRICK ROUX, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. T HIERRY PILLIAUDIN, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. PATRICE FOURNIER, MME DOMINIQUE MILANI, M. J EAN PROUZET, M. MATHIEU TOVO, M. DAVID SANCHEZ ET M. RICHARD DOUMERGUE.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE ), MME LAURENCE LAMY ( ASSISTE AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE ).
POUVOIRS : M. PATRICK BUISSON A M. CHRISTIAN DELBREL, M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT A M. HENRI TANDONNET, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE A M. E RIC BACQUA, M. Y OHAN VERDIE A MME CECILE GENOVESIO, MME MARIE -T HERESE COULONGES A M. C LAUDE LE BOT ET M. T HIERRY PILLIAUDIN A J EAN-PIERRE BENAZET.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
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DECISION DU BUREAU N° 2025 – 47
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET LA VILLE D’AGEN POUR L’ORGANISATION DE LA QUATRIÈME ÉDITION DES FÊTES D’AGEN (29 ET 30 AOÛT 2025) À AGEN Exposé des motifs
Le 31 août 2024, la Ville d’Agen a organisé son évènement musical phare de la fin d’été : Les Fêtes d’Agen.
Fort du bilan de la première édition organisée en 2022, l’édition 2024 a connu quelques évolutions.
En effet, en 2024, les Fêtes d'Agen ont adapté leur programmation musicale avec une seule soirée de concerts.
Cette décision a été prise en raison de la tenue d'un autre événement majeur à Agen : le passage du Tour de
France. Un événement qui a nécessité une concentration importante des moyens logistiques, humains et
financiers obligeant la Ville d’Agen à faire des choix pour garantir la réussite des deux événements.
Pour l'édition 2025 des Fêtes d'Agen, retour à une programmation musicale sur deux soirées en conservant
notamment :
les fondamentaux 2022,
le festival « IN » place de la Mairie,
la programmation sur deux soirs, deux concerts place de la Mairie,
les autorisations d’entrées et de sorties du site pour les festivaliers,
la refonte du « OFF » avec l’UCAA, l’UMIH 47 et le BIP pour animer les rues des restaurants agenais,
le renforcement des arts de rues et des animations,
mise en fête de la ville (commerces, bars, restaurants, décoration…).
Ce festival a le double objectif de mettre la ville en fête pendant un week-end tout en participant au rayonnement
d’Agen et de son territoire.
Elle a également pour vocation de fédérer l’ensemble des acteurs économiques, touristiques, et culturels de notre
territoire.
Les objectifs de cette manifestation sont les suivants :
Créer notre événement musical identitaire de fin d’été,
Proposer un événement attractif et populaire,
S’engager sur une vision à long terme,
Les cibles sont variées :
Une cible jeune : 18-35 ans et familiale
Une cible large : populaire (programmation tout public)
Une origine géographique régionale
L’Agglomération d’Agen apporte chaque année à la Ville d’Agen son soutien financier sur un ou deux événements
d’envergure contribuant à la promotion touristique du territoire, à l’exportation d’une image dynamique d’Agen et
de son agglomération et apportant de fortes retombées économiques comme avec le Pruneau Show durant 15
années, l’exposition GOYA en 2019- 2020, les rencontres philosophiques Michel Serres en 2021, 2022, 2023 et
2024.
Pour soutenir cette action, l’Agglomération s'engage à verser à la Ville d’Agen une subvention d’un montant de 50 000,00 € pour l’année 2025, qui sera versée en une fois, après communication du compte-rendu de l’emploi des crédits alloués et au plus tard un mois après la fin du festival.
La convention de partenariat entre l’Agglomération et la Ville d’Agen prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et est consentie pour toute la durée nécessaire à l’exécution des engagements de chacune des parties et à la réalisation des Fêtes d’Agen du 29 et 30 août 2025. Elle trouvera ainsi son terme au jour du versement de la participation financière de l’Agglomération d’Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10,
Vu l’article 1.1 « Développement Economique » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 1.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n° DCM2024_168 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen en date du 2 décembre 2024, et relative au bilan des fêtes d’Agen 2024 et aux perspectives 2025,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de partenariat entre l’Agglomération d’Agen et la Ville d’Agen pour l’organisation des « Fêtes d’Agen » du 29 au 30 août 2025 à Agen,
2°/ D’ACCORDER à la Ville d’Agen une subvention d’un montant de 50 000,00 € pour l’organisation des « Fêtes d’Agen » 2025,
3°/ DE DIRE que cette subvention sera versée à la Ville d’Agen en une seule fois à l’issue de l’évènement, après communication du compte-rendu de l’emploi des crédits alloués et au plus tard, un mois après la fin de l’évènement,
4°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement de la participation de l’Agglomération et au plus tard, un mois après la fin de l’évènement,
5°/ D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat avec la Ville d’Agen ainsi que tous actes et documents y afférents,
6°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SÉJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Convocation le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ….../…..../ 2025 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’AGGLOMÉRATION D'AGEN
ET LA VILLE D’AGEN POUR L’ORGANISATION
DES FÊTES D’AGEN DU 29 ET 30 AOÛT 2025 À AGEN
ENTRE
L’Agglomération d’Agen, dont le siège est situé 8, rue André Chénier, à Agen (47 000), représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean DIONIS DU SÉJOUR, agissant en vertu de la décision n° 2025 - xxx du Bureau cde l’Agglomération d’Agen, en date du 12 juin 2025,
Ci-après dénommée « l’Agglomération d’Agen »,
D’UNE PART
ET
La Ville d’Agen, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol, à Agen (47000), représentée par
Madame Marie-Claude IACHEMET, Adjointe au Maire en charge de la Culture, agissant en vertu de la
délibération n°DCM2024_168 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 2 décembre 2024,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D’AUTRE PART
Ci-après individuellement dénommée une « Partie » et conjointement les « Parties ».
* * * * * * * * * * Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1.1 « Développement Economique » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de
l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la décision n°2025-XX du Bureau Communautaire de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 juin
2025, relative à une convention de partenariat entre l’Agglomération d’Agen et la Ville d’Agen pour
l’organisation de la quatrième édition des fêtes d’Agen (29 et 30 août 2025) à Agen,
Vu la délibération n° DCM2024_168 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen en date du 2 décembre
2024, et relative au bilan des fêtes d’Agen 2024 et aux perspectives 2025,
Vu l’arrêté n°2020_SJ_050 du Maire de la Ville d’Agen en date du 26 mai 2020, portant délégation de
fonctions et de signature à Madame Marie-Claude IACHEMET, Adjointe au Maire en charge de la
Culture,
PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen apporte chaque année à la Ville d’Agen son soutien financier sur un ou deux
événements d’envergure contribuant à la promotion touristique du territoire, à l’exportation d’une
image dynamique d’Agen et de son agglomération et apportant de fortes retombées économiques
comme avec le Pruneau Show durant 15 années, l’exposition GOYA en 2019-2020, les rencontres
philosophiques Michel Serres en 2021, 2022, 2023 et 2024.
2024 fut une année exceptionnelle en raison de l’accueil à Agen de l’étape départ du Tour de France, le vendredi 12 juillet 2024. Les concerts des fêtes d’Agen ont été regroupés sur une soirée avec une animation DJ en plus.
Pour cette nouvelle édition, la Ville d’Agen annonce le retour à une programmation musicale sur deux soirées : vendredi 29 et samedi 30 août 2025.
*******
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et de fixer les engagements respectifs de
l’Agglomération d’Agen et de la Ville d’Agen, dans le cadre de la subvention versée par
l’Agglomération à la Ville, en soutien à la mise en place de la manifestation suivante : Organisation
des Fêtes d’Agen du 29 et 30 août 2025 à Agen.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’AGEN
La Ville d’Agen, dans le cadre de ce partenariat avec l’Agglomération d’Agen, s’engage à organiser les
Fêtes d’Agen du 29 et 30 août 2025 à Agen.
En effet, en 2024, les Fêtes d'Agen ont adapté leur programmation musicale avec une seule soirée de concerts. Cette décision a été prise en raison de la tenue d'un autre événement majeur à Agen : le passage du Tour de France. Un événement qui a nécessité une concentration importante des moyens logistiques, humains et financiers, obligeant la Ville d’Agen à faire des choix pour garantir la réussite des deux événements.
Pour cette nouvelle édition 2025, la Ville d’Agen annonce le retour à une programmation musicale sur deux soirées : vendredi 29 et samedi 30 août 2025 avec :
les fondamentaux 2022,
le festival « IN » place de la Mairie,
la programmation sur deux soirs, deux concerts place de la Mairie,
les autorisations d’entrées et de sorties du site pour les festivaliers,
la refonte du « OFF » avec l’UCAA, l’UMIH 47 et le BIP pour animer les rues des restaurants
agenais,
le renforcement des arts de rues et des animations,
mise en fête de la ville (commerces, bars, restaurants, décoration…).
Ce festival a le double objectif de mettre la ville en fête pendant un week-end tout en participant au
rayonnement d’Agen et de son territoire.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET MODALITÉS
Pour soutenir cette action, l’Agglomération d’Agen s'engage à verser à la Ville d’Agen une subvention
d’un montant de 50 000,00 € pour l’année 2025, qui sera versée en une fois, après communication
du compte rendu exigé à l’article 4 et au plus tard un mois après la fin du Festival.
La somme prévue ci-dessus sera payée par mandat administratif et versée au Trésor Public. La subvention devra être utilisée strictement pour la réalisation de l’action définie aux articles 1 er et 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 – SUIVI ET CONTRÔLE
A l’issue de l’événement, la Ville d’Agen transmettra à l’Agglomération d’Agen un compte-rendu de
l’emploi des crédits alloués (Bilan financier, rapport d’activités) y compris les chiffres clefs et
estimations du nombre de participants, ce qui a fonctionné et ce qui serait à améliorer pour les
années futures, le cas échéant.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de solliciter, à tout moment, les documents et justificatifs
nécessaires au contrôle de l’utilisation conforme des sommes allouées à la présente convention.
L’Agglomération se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect des engagements de la Ville d’Agen.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
La Ville d’Agen s’engage à mentionner le concours de l’Agglomération d’Agen sur tout support de
communication ainsi que dans les rapports avec les médias. Cette mention se fera notamment par
l’apposition des logos de l’Agglomération d’Agen sur toute brochure, plaquette ou affiche.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au moment du versement de la subvention.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction dans l’éventualité d’une nouvelle édition en 2026. Une nouvelle convention devra être conclue entre l’Agglomération d’Agen et la Ville d’Agen.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits
qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles restées infructueuses. ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33000 Bordeaux).
Fait en deux exemplaires originaux,
À Agen,
Le ……………………………
Pour l’Agglomération d’Agen Pour la Ville d’Agen
Jean DIONIS DU SÉJOUR Marie-Claude IACHEMET
Président de l’Agglomération d’Agen Adjointe au Maire en charge de
la Culture