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Déliberation - Dcision 42 2024 Signature dune convention pour la participation financire de lARS IDF URPS pour la promotion de la sant et de la scurit financire
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dcision 42 2024 Signature dune convention pour la participation financire de lARS IDF URPS pour la promotion de la sant et de la scurit financire)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Humanitaire,
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2824
Application agrée E-legalte com
99_AU-095-219505807-20241023-DEC42_2024-
N°2024/42
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Signature d’une convention relative à la participation financière de l’ARS Ile-de-
France & URPS pour la promotion de la santé et de la sécurité financière.
Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire de la commune de SAINT-WITZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération 2020/36 en date du 04/06/2020 autorisant le maire, pour la durée de son mandat,
d’effectuer sans condition l’attribution de subvention,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 à
R.1435-36 et D.1435-36-1 à D.1435-36-2 ;
Compte-tenu de la pré-notification du budget FIR 2024 et du budget initial FIR 2024 approuvé par le Conseil de surveillance de l’ARS IDF le 15 décembre 2023 :
Vu l'arrêté n° DS 2024-034 du 29 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-Franceà Monsieur Koré MOGNON, Directeur adjoint de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté n° DS 2022-1673 du 14 avril 2022 portant sur la détermination des zones caractérisées par une cffre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin ;
Vu le dossier de demande de financement « aide à l’investissement immobilier » déposé par la
commune de SAINT WITZ ;
Vu le Protocole d’accord et le règlement d’intervention de l’annexe 7, en date du 22 février 2023,
signé entre l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) médecins libéraux Île-de-France
(URPS-ML) et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ARS) : F RECU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2824
Application agréée E-legalte com
3-DEC42_2024- 993_AU-095-219
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention ayant pour objet de participer au financement de travaux portant sur un bien
sis 1 place Isabelle de Vy à Saint Witz. Cette opération portée par le bénéficiaire a pour objectif le développement d’une offre de soins de proximité dans le cadre d’un cabinet médical.
Article 2 :
La commune bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions fixées par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui ont été adressées.
Article 3 :
La période de réalisation du projet est comprise entre le 01/01/2025 et le 30/04/2025. Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les conditions fixées par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à ce que l’opération soit réalisée dans les délais prévus par le calendrier
Article 4 :
A la signature de la convention, l’ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un montant de 99 482 €, 1 mois après la signature de la convention.
Pour le versement du solde, le montant de la participation financière de l’ARS est établi de manière prévisionnelle sur la base des budgets prévisionnels de i”’opération : Montant prévisionnel de la participation financière de l’ARS à la fin des travaux : 66 322 €. Le montant prévisionnel de la participation de l’ARS pour la totalité du projet est de 165 804 €.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision est adressée au receveur du SGC de Garges et au Sous-Préfet de
SARCELLES.
Fait à SAINT-WITZ, le 23 octobre 2024
Le Maire,
Frédéric MOIZARD