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Déliberation - deliberation 28 fev 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Solaro.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 28 fev 2022)
Thèmes du document : Banque, Transports, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G., GRANDO G., LUNARDI-PLA R, POLI M.
procuration de VIOLA-GRUNDICH H, ANDREANI N, NICOLAI M. procuration de
CHAMBE A ;, SECONDI P., TOMASINI L., ORSONI C., GIUDICLLI PA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT _ABSENTS :VIOLA-GRUNDICH 4. procuration à POLI M, CHAMBE A.
procuration à NICOLAI M. ? CESARI-ACKER V.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents :10
Nbre de conseillers ayant signé : 12
Date de convocation: 23/02/2022 Date d'affichage: 23/02/2022 *
Objet: Foata : Cession de parcelle au profit de la commune.
Dans le cadre de l'aménagement des installations sportives du village à Foata, la commune a
pour projet d'installer un stade multisport en limite du stade existant.
Pour ce faire les consorts LUZI, propriétaires de la parcelle D470 située à la limite nord-est du
stade, ont donné leur accord pour une cession à la commune d’une bande de terre de 146 m°
environ à détacher de la parcelle D470, ainsi que de l’emprise du chemin permettant
d'accéder au stade et aux habitations de Foata, d’une surface de 150m?, qui était toujours
intégrée à la parcelle D470.
Le conseil municipal ouï le maire et après en avoir délibéré :
Donne son accord pour accepter la cession de la bande de terre de 146 n°? à prendre
sur la parcelle D470,
Donne son accord pour l'extraction de l'emprise du chemin d'accès à Foata de la
parcelle D470 et pour son intégration au domaine communal.
Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré à Solaro le 28/02/2022
Le Maire
Guy MO
||
||
|
|
Ep
REÇU EN PREFECTURE
le 61/63/2622 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G. GRANDO G., LUNARDI-PLA R, POLI M. procuration de VIOLA-GRUNDICH J., ANDREANI N, NICOLAI M. procuration
de
CHAMBE À ;, SECONDI P., TOMASINI L., ORSONI C., GIUDICLLI PA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT _ABSENTS :VIOLA-GRUNDICH J. procuration à POLI M, CHAMBE
A.
procuration à NICOLAI M. ? CESARI-ACKER V.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents :10
Nbre de conseillers ayant signé : 12
Date de convocation: 23/02/2022 Date d'affichage: 23/02/2022
Objet : Convention de Jigne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie
interactive de la Caisse d’Epargue Provence Alpes Corse {ci-après « la Caisse d'Epargne »), et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris les décisions suivantes :
Article -1,
Pour le financement de ses besoins de trésorerie, la commtne de SOLARO décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 100 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées: La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le
canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au
contrat, reconstitue Le droit à tirage de l'Emprunteur,
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que décide la commune de SOLARO de contracter auprès de La Caisse d'Epargne sont les suivantes :
° Montant : 100 000 Euros
+ Durée : 364 Jours.
° Taux d'intérêt applienble : Taux fixe de 1 %
Le caleul des intérêts étant effectué en tenant compte du nambre exact de jours d’encours durant le
mois, rapporté à une année de 360 jours.
1/2
; RECU EN PREFECTURE dl
le 61/83/2622
on
-FEUR TER USA 3 _0E-026-24 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28/02/2022
Objet : Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse.(SUITE)
- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu.
- Frais de dossier : 300 Euros.
- Commission d'engagement : 0% du montant de l'ouverture de crédit
- Commission de gestion : 0% du montant de l’ouverture de crédit
_ Commission de mouvement :0% du montant cumulé des tirages au cours de chaque période
_ Commission de non-utilisation : 0,20 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de
chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le conseil municipal autorise le Maire Mr MOULIN-PAOLI Guy à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.
Article-3
Le conseil municipal autorise le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans Les conditions prévues par ledit contrat.
Fait et délibéré à Solaro le 28/02/2022
2/2
PRE ec ezmiiee REÇU EN PREFECTURE
le 61/63/4202
99_0E-026 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G., GRANDO G., LUNARDI-PLA R., POLI M. procuration de VIOLA-GRUNDICH J., ANDREANI N, NICOLAI M. procuration de CHAMBE A ;, SECONDI P., TOMASINI L., ORSONI C., GIUDICLLI PA. Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT _ABSENTS :VIOLA-GRUNDICH J. procuration à POLI M, CHAMBE A. procuration à NICOLAIT M. ? CESARI-ACKER V.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents :10 Nbre de conseillers ayant signé : 12
Date de convocation: 23/02/2022- Date d'affichage: 23/02/2022
Objet : Mur de soutènement de la route contournant le stade : recherche de financement.
Le Maire expose aux membres du conseil municipal la nécessité de procéder à des travaux de confection d'un mur de soutènement de la route contournant le stade du village.
Il dépose sur le bureau le devis obtenu dont le montant total s'élève à 35 630,00 € HT et propose le plan de financement suivant :
7 126,00 €
= ETAT sms ” b .21 378,00 € _ Autofinancement.…. 7 126,00 €
Le conseil municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré : E
- Décide de la création du mur de soutènement de la route contournant le stade du village,
- Adopte le plan de financement proposé,
_- Charge Monsieur le Maire de signer au nom de la commune toutes les pièces relatives au financement et à la réalisation de opération.
Fait et délibéré à Solaro le 28/02/2022
Le Maire
Guy MOUTIIN-PAOLI ï
\
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/03/2622
Eh ani
39 _0E-026 URIER 2-0 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEHL, MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel
de ses séances, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G., GRANDO
G., LUNARDI-PLA R., POLI M.
procuration de VIOLA-GRUNDICH J,, ANDREANI
N, NICOLAI M. procuration de
CHAMBE A ;, SECONDI P,, TOMASINI L., ORSONI
C., GIUDICLLI PA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT _ABSENTS :VIOLA-GRUNDICH J. procuration
à POLI M, CHAMBE A.
procuration à NICOLAI M. ? CESARI-ACKER V.
Nbre de conseillers en exercice : 13
Nbre de conseillers présents :10
Nbre de conseillers ayant signé : 12
Date de convocation: 23/02/2022
Date d'affichage: 23/02/2022
Objet : numérotage et dénomination des voies de la Commune
Monsieur le MAIRE explique l'intérêt d'établir un
plan d'adressage de la commune (numérotage et
dénomination des voies). En effet, une meilleure
identification des lieux dits et des maisons faciliterait
à la fois
l'intervention des services de secours mais également la gestion
des livraisons en tous genres.
En particulier, Monsieur le MAIRE explique que cet
adressage constitue un prérequis obligatoire pour le
déploiement de la fibre optique, en permettant notamment
la localisation de 100% des foyers solarais
La dénomination et le numérotage des voies communale
relèvent de la compétence du conseil municipal, qui
dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29
du CGCT, règle par ses délibérations les affaires
de la commune.
Par la suite, Le conseil municipal sera amené à se prononcer
sur la dénomination et le numérotage des voies.
Il explique ensuite que Ja réalisation de ce plan d’adressage
peut être confiée à un prestataire, contact à été pris
avec La Poste qui a estimé le coût de l'opération à 17
101,32 EHT pour lequel un financement public à hauteur
de 80% maximum peut être attendu (Collectivité de Corse).
Le plan de Financement pourrait donc être le suivant :
- CPC.
- Autofinancement
13 681,06 €
.3 420,26 €
JLest demandé au conseil municipal :
de valider le principe général de dénomination et numérotage
des voies de la commune
= d'autoriser l’engagement des démarches préalables
à la mise en œuvre de la dénomination et du
numérotage des voies
= d'approuver le plan de financement.
Le conseil municipal ouf l'exposé du Maire et après en
avoir délibéré :
- valide le principe général de dénomination et numérotage
des voies de la commune
- autorise l'engagement des démarches préalables
à la mise en œuvre de la dénomination et du
numératage des voies
- approuve le plan de financement.
Fait et délibéré à Solaro le28/02/2022
REÇU EN PREFECTURE
le 61/03/2622
rive Eh
TER OS-D DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Guy MOULIN-PAOLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G., GRANDO G., LUNARDI-PLA R., POLI M.
procuration de VIOLA-GRUNDICH J., ANDREANI N, NICOLAI M. procuration de CHAMBE A ;, SECONDI P, TOMASINI L., ORSONI C., GIUDICLLI PA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT _ABSENTS :VIOLA-GRUNDICH J. procuration à POLI M, CHAMBE A.
procuration à NICOLAI M, ? CESARI-ACKER V.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents :10
Nbre de conseillers ayant signé : 12
Date de convocation: 23/02/2022 Date d'affichage: 23/02/2022
Objet : Adhésion au service commun d’enlèvement véhicules hors d'usage (VHU) par la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article LS211-4-2 ;
= VU le Code de l'environnement, notamment de l'article L541-1-1 ;
+ VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Fium’Orbu
Castellu ;
- CONSIDERANT le rapport de la chambre Régionale des Compte sur la gestion des déchets sur les exercices
2014 à 2020 qui considère que la compétence enlèvement des VHU relève des communes qui ont conservé leur
pouvoir de police ;
- CONSIDERANT que les communes membres ont exprimé le souhait de création d’un service commun pour
assurer cette compétence ;
- CONSIDERANT que les véhicules hors d'usage peuvent être qualifiés d'épaves dans la mesure où ils sont
privés de tous les éléments leur permettant de circuler par leurs moyens propres et sont insusceptibles de toute
réparation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-APPROUVE la création d'un service commun destiné à assurer le service d'enlèvement des Véhicules hors
d'usage par la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu ;
- APPROUVE le projet de convention de mutualisation pour la création d’un service commun relatif à
l'enlèvement des véhicules hors d'usage ci annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes Fium'Orbu
Castellu pour adhérer au service commun d’enlèvement des véhicules hors d'usage.
Fait et délibéré à Solaro le 28/02/2022
REÇU EN PREFECTURE
le 61/68/2622 Convention de prestation de service entre les communes
membres et la Communauté de
Communes Fium'Orbu-Castelln
Enlèvement des véhicules hors d’usage constituant un déchet
tel que défini par l'article
L. 541-1-1 du code de l'environnement. :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l'article L5211-4-2 (concernant les services communs non
iées à une compétence transférée).
. Vu le Code de l'environnement, notamment de l'article
L541-1-1
-Considérant que les véhicules hors d'usage peuvent être qualifiés
d'épaves dans la mesure où 115 sont privés de tous les
Sféments leur permettant de circuler par leurs moyens propres
et sont insusceptibles de toute réparation.
La convention est établie :
ENTRE
La Communauté de Communes Flum'Orbu-Castellu, représentée
par son Président, Mr GIUDICI Francis dûment habilité à signer
la présente convention par détibération du conseil communautaire
en date du 06/06/2020 ci-après dénommée «la communauté
de communes *
ET
Le. >
LA commune membre de, LATE... sure
…, représentée par son maire, M. ou Mme .,
Gui A Gur Aa ARQ te dûment habilité à signer la présente
convention par défibération du conseil municipal du2ÿ| ee]22
d-apfès dénommée « la commune »
Ci — après dénommées collectivement « les parties »
Page 1 sur $
REÇU EN PREFECTURE
le 61/53/2622
33_GE- 028-2150 RTICLE 1 — OBJET
a présente convention a pour objet de définir
les conditions de coltaboration entre la commune
et fa communauté de communes
ans le cadre du service commun mutualisé mis
en place par la communauté de communes dont
l'objet est l'enlèvement des
éhicules hors d'usage constituant un déchet tel
que défini par l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement,
“appel:
e ministère de l'Intérieur rappelle que l'enlèvement
d'un véhicule hors d'usage peut être eftectué soit
sur le fondement des
ispositions du code de la route, soit sur le
fondement des dispositions du code de l'environnement.
:
Jeux articles du code de la route s'appliquent
dans ce genre de procédure selon que Je véhicule
est situé sur Une vole ouverte
1 la drcuiation ou non.
e maire d'une commune peut mettre en demeure
le détenteur du véhicule « déchet » de prendre
les mesures nécessaires
our sa destruction.
3 le véhicule se trouve sur Une vole ouverte
à a circulation publique et qu'il est privé «
d'éléments indispensables » à son
atilisation normale et insusceptible de réparation,
l'artide L, 325-1 du code de la route s'applique.
Dans cas, le maire ou de
officier de police judiciaire teritorialement
compétent peut immobiliser, mettre en fourrière,
retirer de ta drculation et, le cas
échéant, aliéner ou livrer à la destruction le
véhicule.
Si le véhicule se trouve dans un lieu public ou
privé, c'est Je maître des lieux qui pourra demander
son entèvement. Par ailleurs,
même sans l'accord du propriétaire, le maire
où de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent peut demander, sur
initiative et responsabilité du maître des lieux,
le déplacement du véhicule (C, route, art. 2325-12).
Dans ce cas, C'est au
propriétalre de l'automobile de rembourser les
frais engagés (C. route, att. R. 325-29).
:
Toutefois, les véhicules hors d'usage peuvent
également être qualifiés d'épaves dans ja mesure
où « ils sont privés de tous les
éléments leur permettant de circuler par leurs
moyens propres et sont insusceptibles de toute
réparation ». Alnsi définie, une
épave constitue un déchet tel que défini par
j'article L. 541-1-1 du code de l'environnement,
Le maire peut mettre en demeure le détenteur
du véhicule « déchet » de prendre les mesures
nécessaires pour que celui-ci
soit supprimé (C. envir,, art. L. 541-3). Si
le détenteur du véhicule est inconnu, le propriétaire
du terrain sur lequel un déchet
a été déposé pourra être qualifié de détenteur
de celui-d « s'il a fait preuve de négligence
à l'égard d'abandon sur son terrain
» (CE, 26 juillet 2011, n° 328651).
Le pouvoir d'abliger
Enfin, dans le cas oùlevéhicule n'est pas
retiré dans le délai imparti, le maire peut
faire procéder d'office, aux frais du détenteur,
à l'exécution des mesures prescrites. Pour cela,
le maire peut obliger le détenteur à consigner
entre les mains d'un comptable
public une somme correspondant au montant
des mesures prescrites.
Le pouvoir de police appartenant aux maires
des communes membres, il est décidé de mettre
en place un service commun
d'enlèvement des véhicules hors d'usage,
uniquement pour ceux qui sont considérés
comme & épaves » et donc
comme constituant un déchet tel que
défini par l'article L. 541-1-1 du code
de l'environnement.
ARTICLE 2 —CONDITIONS FINANCIERES
griicle 2-1 : Mode de facturation :
La prestation décrite dans {a présente convention
donne leu à une facturation à la commune adhérente
du service,
Pour la mise en place de la facturation à l'entèvement,
Le tarif unitaire de chaque type d'acte est défini
à partir du coût du
service, et du nombre total d'enlèvements,
suivant la méthode de calcul détalllée à l'article
2-5.
Article 2-3 : Coût du service :
Page 2 sur
F REGÇU EN PREFECTURE 1
le 01/83/2822
3 rés £stA
a8_DE- 026-2120 04886-20220 FER IERNIU +
e coût du service Inclus les charges de
personnel, le coût du déplacement en
carburant, les contrats et frais de services
attachés, le matériel et outillage de bureau.
icle 2-5 : 1 de 1
“rit unitaire d'un enlèvement =
coût du service
Nombre total d'enlèvement
Je 2-6: Modalité a tion :
a facturation sera semestrielle,
>our le premier semestre de l'année N,
la facture Sera établie au mois de juillet
de l'année N.
alle sera établie à partir du nombre
réel total d'enlèvements effectués durant
ce premier semestre, et du montant
réel du
coût du service.
Jour le deuxième semestre de l'année N,
la facture sera établie au mois de janvier
de l'année N+1.
Elle sera établie à partir du nombre réel
total d'enlèvements effectués durant ce
premier semestre, et du montant réel du
coût du service.
La commune s'affranchira du montant de
sa facture dans le mois suivant son émission.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s'applique exdusivement
à l'entèvement des véhicules hors d'usage
qui sont considérés comme «
épaves » et donc comme constituant un
déchet tel que défini par l'artide L. 541-1-1
du code de l'environnement
ARTICLE 4 — RECEPTION, ENREGISTREMENT
ET TRANSMISSION DES DEMANDES
À LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Toutes les demandes d'enlèvement sont
recensées par la mairie, sont envoyées
par elle au service administratif du pôle
déchets de la Communauté de communes
accompagnées du dossier complet (formulaires,.…).
La Communauté de communes enregistre
les demandes et tient à jour le registre
par commune, qui servira de base à la
facturation et dont copie sera remise’ à
la commune concernée.
Elle transfère l'ordre de mission aux
agents Intercommunaux en charge
du service commun.
ARTICLE 6— CONDITIONS DE
REALISATION DU SERVICE PAR
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le service de la Communauté de Cominunes
assure, dans le respect des conditions
de mise en concurrence la réalisation
des
entèvements et conserve les justificatifs
de dépôt des épaves en centre agréé.
ARTICLE 7 — CLASSEMENT ET ARCHIVAGE
Lors de la facturation, a Communauté
de Communes transmet à la commune
toutes les pièces constitutives des entèvements
effectués.
Elle conserve un exemplaire pour archivage.
ARTICLE 8 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en
ces de litige sur l'interprétation où sur
l'application des présentes, une voie amiable
de règlement avant de soumettre leur
différend à une instance juridictionnelle.
.
Page 3 sur S
REGU EN PREFECTURE En cas d'échecde cette recherche amiable,
tout contentieux portant SUr lnterprétation
ou sur 'apptication des présentes sera
porté devant le Tribunal administratif de
Bastia,
Dans l'hypothèse où la commune serait
attraite dans un contentieux Indemnitalre
relatif à un enlèvement ayant été réalisé
par là communauté de communes, elle rénonce
à appeler cette dernière en garantie.
Les procédures contentieuses relatives aux
enlèvements sont assurées et prises en charge
financièrement par la Commune,
Toutefois, à la demande de la Commune
et sauf désaccord du Président de la
Communauté de Communes, le service
pourra
apporter à cetie dernière son concours technique
et administratif, dans la limite de s8 charge
de travall.
ARTICLE 9 - DUREE ET RESILIATION
La présente convention enitréra en vigueur
à compter du 1* janvier 2022.
Elle prendra fin à Vexpiration d'un délai de
quatre mois à compter du plus tardif des
renauvellements de l'organé délibérant
de chacune des parties.
°
L'une des parties peut à tout moment résilier
les présentes en respectant un préavis de
six mois notifié par lettre recommandée
avec avis de réception au siège de l'autre
partie,
Tout manquement de June ou l'autre des
parties aux obligations qu'elle a en charge
aux termes de la présente convention
entraînera, si bon semble au créancier de
l'obligation inexécutée, la résiliation de plein
droit de ladite conventien, un mols
après l'envoi, par lettre recommandée Avec
accusé de réception, d'une mise en demeure
restée sans effet.
Fait à en deux exemplaires originaux,
le …
Pour la Commune Membre de …
pour la Communauté de Communes
Le maire
Le Président
Page 4 sur 5
D RECU EN PRETÉCTURE I
le 61/83/2022 ,
e
:
Annexe n° 1 à la convention — Fiche d'impact sur la situation du personnel
Le personnel de PEPCI
4/ Agents de la déchetterie intercommunale de la CCFC: Fiche
impact : 1
Lieu de travail/locaux
Culture de 0
l'établissement
Organisation | Fonctionnement du 1 Temps
de trajet 1
[Fonctionne | service commun pour
l'enlèvement
ment | Organigramme 0
Liens 0
hiérarchiques/Liens
fonctionnels
Fiche de poste 1
Î
Technique/ | Méthodologies/process/
métier | procédures de travail
Moyens/outils de travail
Position statutaire
Affectation
Liens hiérarchiques
Régime indemnitaire
SET
statutaire/
Conditions | NBI
de travail
1
0
0
0
Liens de collaboration 0
0
0
0
0 Temps de
travail Aménagement
du temps de
travail/temps partiel
Congés 0
CET | 0
Action sociale 0
a ——————
À Possibilité de noter de À à 4 ou d'utiliser un code couleur : 1
= aucun impact / 2 = faible impact /3 = fort impact [4 =très fort
impact
FTTRECU EN PREFECTURE |
le 61/03/2622
Aghratean ar palte su
S3_DE-02E-212002680-2 FEVRIER 1-01