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Déliberation - DM2024 10 23 Mise a disposition local msp JORDANIS 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 10 23 Mise a disposition local msp JORDANIS 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Marign
If
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Ville
de
Haute-Savoie
Décision
Municipale
N°
DM2024_10_023
Objet: Contrat
de
mise
à disposition
avec
Mme
JORDANIS,
orthophoniste
— d’un
bureau
au
sein
de
la Maison
de
Santé
Pluri
Professionnelle
(MSP)
de
Marignier
Vu
l'article
L
2122-22
Code
Général
des
Collectivités
T'erritoriales
relatif aux
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maite
;
Vu
la délibération
n°
DEL202006_043
du
04
juin
2020
relative
aux
délégations
données
par
le
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire
;
Considérant
que
Mme
JORDANIS,
orthophoniste,
propose
ses
services
au
sein
de la MSP
de
Marignier
sur
une
fréquence
de
deux
journées
par
semaine
;
Considérant
que
Mme
JORDANIS
occupe
la
MSP
les
mardis
et
jeudis
depuis
le
17
novembre
2021
et
qu’elle
souhaite
poutsuivre
son
activité
suivant
les
mêmes
modalités
d'occupation
;
Considérant
que
les
autres
conditions
de
mise
à disposition
ne
changent
pas
;
Considérant
que la convention
annexée
prévoit
la mise
à disposition
d’un bureau
au sein de
la
MSP
à
un
tarif
journalier
de
25
€
/jout
chatges
comprises,
tarif
correspondant
au
prix
appliqué
aux
professions
paramédicales,
DÉCIDE
Atticle
1°:
de
mettre
à disposition
de
Mme
JORDANIS,
orthophoniste,
le
local
qu’elle
occupe
à la MSP
2
fois/par
semaine
les
mardis
et jeudis
à compter
du
11
septembre
2024
pour
une
durée
de
2 mois
selon
les
modalités
prévues
au
contrat
annexé
à la présente.
Article
2:
Cette
mise
à disposition
est
réalisée
aux
conditions
décrites
ci-dessus.
Atticle
3
:
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe,
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
en
Sous-préfecture
Fait
à
Marignier,
le
18
octobre
2024
Le
UAO(TO
Fe
Publiéle
73|40j2071,
Le
Maire
Christophe
PERY
Pout
le Maire
et par
délégation, Virginie
DESCHAMPS
Directrice
Générale
Adjointe
ae]
æ:
La présente
décision peut faire
l'objet,
dans
les deux
mois
à compter
de la date
à laquelle
elle à acquis
un
caracière
exécutoire,
d'un
recours gracieux
auprès
de
son
auteur
où
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif de Grenoble. KV Haarignier
Ville
de
7
Haute-Savoie
Contrat
de
Mise
à
Disposition
d’un
Local
Professionnel
Entre
les
soussignés
La
commune
de
Marignier
représentée
par
son
Maire,
Christophe
PERY
agissant
es-qualité,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
N°202006_043
du
04
juin
2020
Ci-après dénommée
« le propriétaire »
Et Mme.
Mélanie
JORDANIS,
55
rue
Emile
Devant
74300
CHATILLON
SUR
CLUSES,
Orthophoniste
Ci-après
dénommé
« le Bénéficiaire »
ARTICLE
1 : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Le
présent
contrat
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
mise
à disposition
de
locaux
situés
dans
un
bâtiment
communal
«
La
Maison
de
Santé
de
Matigniet
»,
ARTICLE
2
: DESIGNATION
DES
LOCAUX
MIS
À
DISPOSITION
Le
présent
contrat
concerne
l’usage
d’un
bureau
situé
au
1°
étage
de
la
Maison
de
Santé
pluri
professionnelle
de
Matignier
sis 286
Avenue
de
la Plaine
-74970
Matignier
Il
est
précisé
que
ce
locala
une
superficie
totale
de
19m?
comprenant
un
buteau
et
un
espace
rangement. Il est équipé
d’un
bloc
meuble
fixe
(placard,
évier
et meubles
sous
évier).
En
plus
de
cet
espace
privatif,
le bénéficiaire
pourra
accéder à :
e
des
toilettes
privées
situées
à l'étage.
e
la
salle
de
réunion
au
rez
de
chaussée
en
fonction
d’un
planning
défini
par
avance
e
l’espace
tisanerie
au
rez
de
chaussée
réservé
aux
professionnels
exerçant
au
sein
de
la
structure Le
bénéficiaite
disposera
d’une
place
de
stationnement
qu'il
partagera
avec
un
autre
ptofessionnel. Un
plan
du
1°
étage
est annexé
à la présente.
Le
Bénéficiaire
déclare
qu'il
a visité
Le local
et qu’il
reconnaît
que
celui-ci
convient
tout
à
fait pour
son
activité.
ARTICLE
3
: DESTINATION
DES
LOCAUX
Les
locaux
mis
à
disposition
sont
destinés
à
l'exercice
de
l’activité
d’orthophoniste
à
l'exclusion
de
tout
autte
usage.
Le
Bénéficiaire
déclare
avoir
les
qualités
professionnelles
et
les
autotisations
administratives
nécessaires
pour
l’exercice
de
cette
activité.
Le
Bénéficiaite
ne
poutta
pas,
notamment,
affecter
la
chose
mis
à
disposition,
en
tout
ou
en
paitie,
pièce
ou
partie
de
pièce,
à
l’usage
d’habitation,
que
ce
soit
pour
lui-même
ou
pour
toute
autre
personne,
même
par
simple
prêt,
commodité
personnelle
ou
autre,
même
à titre
temporaire
ou
momentané.
Il ne
pourra
y être
exercé
aucune
activité
commerciale,
industrielle
ou
artisanale.
ARTICLE
4
: CHARGES
ET
CONDITIONS
Le
bénéficiaire
s’engage
à :
- Respecter
la destination
des
locaux
conformément
à l’objet
mentionné
à l’article
3
de
la présente
convention. - User
paisiblement
des
locaux,
à
ne
pas
le
dégrader
par
ses
agissements,
omissions
ou
par
ceux
des
personnes
accueillies.
- Maintenir
en
bon
état de
propreté
les surfaces
mises
à disposition.
- Ne
pas
sous
louer
ni
céder
les
droits
découlant
de
la présente
convention.
Travaux
envisagés
par le bénéficiaire
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
la
commune
s'il
envisage
de
réaliser
des
travaux
d'aménagements
intérieurs;
la
reprise
des
aménagements
se
fera
gratuitement
au
profit
de
la
commune
sans
que
l'occupant
ne
puisse
demander
le remboursement
des
frais
occasionnés.
En
raison
du
bénéfice
des
divetses
garanties
afférentes
aux
travaux
de
constructions
prévues
par
la
loi,
auxquels
peut,
le
cas
échéant,
prétendre
le
Propriétaire,
le
Bénéficiaire
s'oblige
à informer
sans
délai
le
Propriétaire
de
tous
faits
de
nature
à mettre
en
jeu
l'exercice
de
ces
garanties
à peine
d'en
être responsable,
s'il y avait négligence
d'information
de sa part. ARTICLE
5
: DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
LOCAL
- CONGE
-
RECONDUCTION
-— PLANNING
D'UTILISATION
Le
présent
contrat
est consenti
et accepté
pour
une
durée
de
2 mois
commençant
à courir
le 11
septembre
2024
et se terminant
le 30
novembre
2024.
Le
présent
contrat
porte
sur
deux
journées
d’occupation
hebdomadaire
arrêtées
aux
mardis
et aux
jeudis. Chaque
partie
peut
notifier
à l'autre
son
intention
de
ne
pas
renouveler
le
contrat
à l'expiration
de
celui-ci
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
1
mois
pour
le
bénéficiaire
et
3
mois
pour
le
propriétaire. En
cas
de
congé
notifié
par
le
Bénéficiaie,
celui-ci
sera
redevable
du
loyer
et
des
charges
concernant
tout
le
délai
de
préavis,
sauf
si la
chose
mise
à
disposition
se
trouve
occupée
avant
la
fin
du
délai
pat
un
autre
Bénéficiaite
en
accord
avec
le Propriétaire.
ARTICLE
6 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le présent
contrat
est consenti
et accepté
moyennant
une
indemnité
forfaitaire journalière
de 25
€/
jout
d'utilisation
toutes
charges
de
fonctionnement
comprises.
Aucun
dépôt
de
garantie
ne
sera
demandé.
La
facturation
démarre
au
terme
du
1*
mois
d'utilisation
pout
la
période
précédemment
écoulée.
Elle
est
établie
mensuellement.
ARTICLE
7
: CONTENTIEUX
Tous
litiges
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif de Grenoble,
territorialement
compétent.
Fait
à Matignier,
le 18
octobre
2024
Le
Maire,
Christophe
PERY
Le
bénéficiaire,
Mme.
Mélanie
JORDANIS Signature
précédée
de
la mention
« Lu
et approuvé
»
à
au
al
a pyprotuuse
Annexe
: Plan
des
locaux A]
B-BA
a
|
à
neamq utId