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Déliberation - DEL2026 041
Déliberation - DEL2026 037
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 037)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 8 AVRIL 2026
DÉLIBERATION N°2026-037
A partir de la
Date de Anse Ps À l'ouverture délibération convocation n°2026/038 En exercice : 35 35
Présents 33 34
02/04/2026 Représentés : 1 1 Votants : 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-HUIT MARS, A VINGT HEURES TROIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le jeudi 2 avril 2026, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. DUFOUR Quentin, Mme MATTEI Christine, M. MÉNARD Lionel,
Mme MANA Julia, M. CHEMTOB Nicolas, Mme ROINE Corinne, M. SOURIA Farid, Mme BOY Delphine,
M. NOIRE Dominique, Mme TALLON Aïcha, M. JEUDY Christian, M. LEVENT Jay, M. GRIMONPONT Régis, Mme DAUNESSE Maëlle, Mme QUEVA Marie, M. MICHELET Cyril, Mme MAREUX Marie-Hélène, M. JAOUEN Gilles, Mme ABED Kadra, M. RAOULT Gaëtan, M. CAUZARD-JARRY Florian, Mme RETOURNE Sylvie, M. CHAPUT Renaud, Mme BEN CHAABANE Naïma, Madame DAUNESSE Sylvie, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, Mme AURIEL Julie, Mme BUSSEROLLES Francine, M. CHRISTOPHE Robert, Mme WARGNIER Jennifer, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ, jusqu’à l'ouverture de la délibération n°2026/038 :
M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. DUFOUR Quentin
ÉTAIT ABSENTE NON REPRESENTÉE à l'ouverture de la séance jusqu'à l'ouverture de la délibération n°2026/037 :
Mme GARNIER Sylviane
ÉTAIT ABSENTE REPRESENTÉE à l'ouverture de la délibération n°2026/038 : Mme GARNIER Sylviane ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Gaëtan RAOULT
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260408-DEL2026-037-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2026
TR 7KA À DÉLIBÉRATION N° 2026/037 L _n (
EAUBONNE Rapport annuel 2026 sur la situation en matière TESER UE d'égalité entre les Femmes et les Hommes
Rapporteur : Madame Maëlle DAUNESSE, Conseillère Municipale déléguée à la Vie Associative, l’'Evènementiel, l'Egalité femme/homme et la Lutte contre les discriminations
VU le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment son 3è"€ alinéa ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-24 ;
VU la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
VU la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe aux collectivités territoriales, dans le cadre des compétences qui sont les leurs, d’œuvrer à donner corps au principe constitutionnel selon lequel la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ;
CONSIDÉRANT que l'article 1° de la loi du 4 août 2014 invite les collectivités territoriales à mettre en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée et à évaluer l'ensemble de leurs actions au regard de cet objectif ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de plus de 20 000 habitants, le maire présente, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation » ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
& ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2026 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (cf. annexe) intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
Conseiller Municipal ::: ges. ST 380
m
*
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire _ .
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
E Valérie POULIQUEN DO Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
CO Karima BENTOUT O Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260408-DEL2026-037-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2026
16/04/2026
17/04/2026