Compte-Rendu - compte rendu conseil

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Compte-Rendu - compte rendu conseil Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Vonnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,

1

Département de l’Ain

Arrondissement de BOURG EN BRESSE

Canton de Vonnas

COMMUNE DE VONNAS 01540

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VONNAS (Ain) -

SEANCE DU 12 AVRIL 2022

L’an deux mil vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vonnas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes « Albert Tramblay », sous la présidence de Monsieur Alain GIVORD, Maire de Vonnas.

Présents,

Alain GIVORD Jean François CARJOT Elodie DESMARIS

Jean Louis GIVORD Nathalie DUCLOS Claude RABUEL

Françoise BERTHOUD Ufuk YUKSEL Nadine TRESSELT

Guy GABILLET Serge DUMARAIS Cédric GREGOIRE

Cécile NIZET Sébastien LEQUEUX Catherine MIGNOT

Michèle LAURENT Karine THIBERT René TRONCY

Caroline TROUILLOUX Christian RAVOUX

Date de la convocation : le 05 avril 2022

Membres en exercice : 23

Présents : 20 Votants : 22

Absents excusés : Marie-Françoise PERROUD, Alexandre DESRAYAUD, Françoise DUBOIS

Pouvoirs : Marie-Françoise PERROUD donne pouvoir à Karine THIBERT, Françoise DUBOIS donne pouvoir à Nadine TRESSELT

Secrétaire de séance : Nadine TRESSELT

Ouverture de la séance à 19h15

2

Adoption du compte rendu du 08 mars 2022.

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Alain GIVORD

1- Compte Administratif budget principal

Le Maire développe chapitre par chapitre les éléments des comptes administratifs en dépenses et en recettes de l’année 2021. Il quitte ensuite la salle pour le vote de ce compte administratif

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou excédents

Résultats reportés - 51 259,49 407 780,89 - 459 040,38

Opérations de l'exercice 2 897 251,53 2 608 659,83 2 603 639,94 2 948 928,49 5 500 891,47 5 557 588,32

TOTAUX 2 897 251,53 2 659 919,32 2 603 639,94 3 356 709,38 5 500 891,47 6 016 628,70

RESULTATS DEFINITIFS 237 332,21 - 753 069,44 - 515 737,23

Restes à réaliser 103 764,77 28 596,00 103 764,77 28 596,00

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme LAURENT Michèle délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par M.Alain GIVORD, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Monsieur le Maire, Alain Givord, quitte la salle pour le vote du Compte administratif.

Adopté à l’unanimité

2- Approbation du Compte de Gestion 2021 dressé par M. PERRET Trésorier, pour le budget principal de la COMMUNE de VONNAS

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer ;

3

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte est exact ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité

3- Vote des subventions attribuées aux associations pour l’année 2022

L’examen des subventions habituellement demandées et les nouvelles sollicitations

déposées au titre de l’exercice 2020 ont été examinées au sein de chaque commission

municipale.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal sur proposition de Mr le Maire

soumet au vote les subventions suivantes pour l’exercice 2022.

4

Précise que les conseillers municipaux n’ont pas pris part au vote des

subventions destinées aux associations où ils sont adhérents, administrateurs,

représentants

Adopté à l’unanimité

Associations article 6574 2022

Culture

Ecole de Musique 20 000,00 €

VonnaS'anime 1 000,00 €

Allegretto 500,00 €

Zic & Voix 500,00 €

Vonnas patrimoine 0,00 €

Comité de jumelage – cadeaux aux écoles 1 390,00 €

Sous Total Culture 23 390,00 €

Scolaire

A.P.E.L. St Joseph 400,00 €

Pupilles d'Enseignement Public 120,00 €

Sou des Écoles (dictionnaire) 700,00 €

Sou des écoles subvention sur justificatifs et en fonction des

projets proposés 0,00 €

Classe Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP) 390,00 €

Sous total scolaire 1 610,00 €

Sports

U.S.V. Basket 0,00 €

U.S.V. Boules 400,00 €

USV Judo 1 000,00 €

USV Karaté 900,00 €

Gym volontaire 0,00 €

BOMS / Marathon Bresse Dombes 1 000,00 €

U.S.V. Tennis 600,00 €

U.S.V. Lutte 300,00 €

Marche Nature Santé 400,00 €

FCBV 500,00 €

Sous total sports 5 100,00 €

Divers

Mutuelle Sapeurs-Pompiers 1 800,00 €

FNACA 150,00 €

Anciens combattants 200,00 €

Arti Vonnas 200,00 €

L’arche de Claudette 500,00 €

Subventions sur justificatifs 4 000,00 €

Sous total divers 6 850,00 €

TOTAL 36 950,00 €

5

4- Vote des taxes locales 2022

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de fixer le taux des 3 taxes directes locales pour l’année 2022.

Il propose de ne pas appliquer d’augmentation et de reconduire les taux en vigueur votés en 2021.

Compte tenu de la réforme liée à la suppression de la Taxe d’habitation résidence principale, la commune se voit transférer en 2022 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2021 par le département sur le territoire. La commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (13.97%) qui viendra s'additionner au taux communal. Le panier de ressources attribué à chaque commune en compensation de la perte de la taxe d’habitation sera composé des éléments principaux suivants :

Le montant de TFPB perçu en 2021 par le conseil départemental sur le territoire de la commune ;

Le montant des compensations d’exonération de TFPB versées au conseil départemental en 2021 issues du territoire de la commune ;

Le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB émis au profit du conseil départemental sur le territoire de la commune en 2019, 2020 et 2021 Les taux proposés sont donc les suivants :

TAXES Pour mémoire

taux 2021

Taux 2022

Taxe Foncière (bâti) Communale 17.43 % 17.43 %

Taxe Foncière (bâti) Départementale 13,97 % 13 ,97%

Taxe Foncière (non bâti) 52.15 % 52.15 %

Le taux de taxe sur les propriétés bâties 2022 est égal à l’addition du taux des taxes foncières communales et départementales sur les propriétés bâties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2022

VOTE ainsi qu’il suit les taux d’imposition 2022 :

TAXES Pour mémoire

taux 2021

Taux 2022

Taxe Foncière (bâti) Communale et

Départementale

31.40 % 31.40%

Taxe Foncière (non bâti) 52.15 % 52.15 %

Adopté à l’unanimité

6

5- Affectation des Résultats de l’exercice 2021 BUDGET PRINCIPAL

Après présentation du compte de Gestion 2021 et après contrôle par la Trésorerie Générale du compte administratif de l’exercice 2021 et du budget principal de la commune de Vonnas,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement s’élevant à la somme de 753 069.44 € et un déficit de la section d’investissement s’élevant à 237 332.21 €.

Après présentation du compte de Gestion 2021 visé de la Trésorerie Générale et du compte administratif de l’exercice 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter au budget principal de la commune de Vonnas 2022 l’excédent de la section de fonctionnement s’élevant à la somme de 753 069.44 € et le déficit de la section d’investissement s’élevant à 237 332.21 € ainsi qu’il suit :

Compte 001 « Solde d’exécution reporté » : 237 332.21 €

Compte 1068 « Excédents de fonctionnement » : 312 500.98 €

Compte 002 « Résultat antérieur reporté » : 440 568.46 €

Adopté à l’unanimité

6- Vote du budget principal 2022

En préambule, le maire remercie les agents qui ont beaucoup travaillé à l’élaboration de ce budget. Il

précise, que ce budget a été construit avec raison, au vu des incertitudes liées à une reprise de

l’inflation, au contexte du climat international ( guerre en Ukraine) et des inquiétudes liées à

l’augmentation des coûts de l’energie. Il rappelle que ce sont des prévisions et que l’ « on est pas tenu

de tout dépenser »

Il développe ensuite chaque compte en dépenses et en recettes et apporte réponse aux questions

posées :

- Pour le poste énergie, la somme provisionnée est elle suffisante ? il n’y a pas de certitudes

mais le montant a été vu avec le SIEA qui est notre interlocuteur pour l’énergie

- Pour le poste honoraires, il y a nécessité de provisionner pour financer le coût du bail

emphythéotique maison médicale qui aurait dû être financé sur 2021

- Pour le poste frais d’acte et de contentieux, précision est donnée que la provision est faite pour

les constats d’huissier notamment pour les litiges urbanisme mais également pour assurer le

financement de frais d’avocat lié à un contentieux avec un employé en arrêt de travail, sujet

7

sur lequel le maire a à ce jour un devoir de réserves. Christian Ravoux prend acte des

précisions apportées mais met en doute le devoir de réserves évoqué par le Maire. Le Maire

maintient la nécessité au vu de la situation à ce jour de devoir de réserves.

- Sur le plan investissement, Christian Ravoux rappelle sa position concernant la verrière du Centre Saint Martin.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2312-1

et R 2312-1

Après avoir pris connaissance (chapitre par chapitre) liée

Le budget est soumis au vote de l’assemblée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE le budget primitif 2022 tel que présenté ci-dessous

Section d’investissement

Opération de

l’exercice

Restes à

réaliser

Résultat

reporté

Cumul

section

DEPENSES 1 409 544.31 103 764.77 237 332.21 1 750 641.29

RECETTES 1 722 045.29 28 596.00 1 750 641.29

Section de Fonctionnement

Opération de

l’exercice

Résultat

reporté

Cumul

section

DEPENSES 3 473 376.46 0,00 3 473 376.46

RECETTES 3 032 808.00 440 568.46 3 473 376.46

20 voix pour

2 voix contre

8

√ Rapporteur Jean-François CARJOT

7- Compte Administratif Budget ANNEXE Camping

Jean François Carjot adjoint en charge du camping développe chapitre par chapitre les

éléments des comptes administratifs en dépenses et en recettes de l’année 2021

Monsieur le maire, Alain GIVORD, quitte la salle pour le vote du Compte administratif,

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses

ou Déficits

Recettes

ou Excédents

Dépenses

ou Déficits

Recettes

ou Excédents

Dépenses

ou Déficits

Recettes

ou Excédents

Résultats reportés 367 439,59 81 190,24 448 629,83 -

Opérations de l'exercice 51 673,41 - 82 918,11 246 002,19 134 591,52 246 002,19

TOTAUX 419 113,00 - 164 108,35 246 002,19 583 221,35 246 002,19

RESULTATS DEFINITIFS -419 113,00 0,00 0,00 81 893,84 -419 113,00 81 893,84

Reste à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme LAURENT Michèle, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par M. Alain GIVORD,

Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE CAMPING

Libellés

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

Adopté à l’unanimité

8- Approbation du Compte de Gestion 2021 dressé par M. PERRET Trésorier, pour le budget annexe CAMPING

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et

celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les

opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte est exact ;

9

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31

décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité

9- Vote du budget annexe camping 2022

Jean François Carjot adjoint en charge du camping développe chapitre par chapitre en

dépense et en recette le budget camping

Christian Ravoux demande des compléments pour l’augmentation liée au charge de

personnel. Jean François Carjot précise que c’est un montant maximum mais qu’il est

nécessaire de prendre en compte le besoin en temps de travail complémentaire au

gérant actuel notamment pour le bar qui fonctionnera cette année sous forme de bar

snacking en régie municipale. On s’aperçoit au vu de l’expérience passée qu’il n’est pas

toujours facile de conjuguer l’attente des campeurs et une activité restaurant

indépendante au sein du camping. De plus, le loyer facturé au vu des augmentations de

l’énergie ne générera pas de marge pour ce budget. Christian Ravoux désapprouve cette

décision, précise qu’une solution de traiter avec des prestataires extérieurs était selon

lui plus judicieuse et adaptée et que l’on connait les limites d’une gestion de ce type

d’activité en régie municipale. Jean François Carjot fait état que la commission

camping a bien évoqué différentes solutions et que , pour cette année, la solution bar

snacking en régie même si on connait ces contraintes répondait à un objectif de

regrouper l’entité camping. Il rappelle la volonté affichée de solutionner le déficit

cumulé au cours des dernières années et de travailler au devenir du camping de Vonnas

soit au travers d’un développement municipal, d’une régie intéressée , d’une DSP, ...

Le maire apporte son soutien en précisant que l’étude réalisée cette année permettra de

définir les lignes directrices de demain. Il soumet ensuite ce budget au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2312-1 et R 2312-1

Après avoir pris connaissance (chapitre par chapitre)

Le budget est soumis au vote de l’assemblée

10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE le budget Annexe CAMPING 2022 tel que présenté ci-desset de travuous

Section d’investissement

Opération de

l’exercice

Résultat

reporté

Cumul

section

DEPENSES 25 300.00 419 113.00 444 413.00

RECETTES 444 413.00 444 413.00

Section de Fonctionnement

Opération de

l’exercice

Résultat

reporté

Cumul

section

DEPENSES 378 500.00 378 500.00

RECETTES 378 500.00 378 500.00

20 voix pour

2 voix contre

10- Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes

budgétaires

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Considérant que la collectivité de Vonnas souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :

11

- le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML

- la télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis

- la complétude des actes budgétaires transmis

- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité ; Confirme l’utilisation de la plateforme de télétransmission FAST ACTE proposée par l’opérateur DOCAPOST FAST

Autorise le maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au Contrôle de légalité avec la préfecture de l’Ain.

Adopté à l’unanimité

11- Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission et des

gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que la société DOCAPOST FAST. a été retenue pour être le tiers de télétransmission

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

Donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services DOCAPOST FAST pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Ain, représentant l’Etat à cet effet ;

Donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et la société Certinomis (mettre le nom du prestataire de service de certificat électronique).

12

Désigne M.CARJOT Jean-François en qualité de responsables de la télétransmission.

Adopté à l’unanimité

12- Modification du tableau des effectifs au 15 avril 2022, création d’un poste de Directeur Général Adjoint

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de

leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des

emplois à temps compet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade,

Considérant la nécessité de service de créer un poste de Directeur Général Adjoint à temps complet,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE A compter du 15 Avril 2022 :

Filière Administrative

- Création d’un poste permanent de Directeur Général Adjoint Catégorie A

d’agent coordonnant les services et par délégation, met en œuvre, régule,

contrôle et évalue l’activité des services, d’une durée hebdomadaire de 35

heures.

Le tableau des emplois est ainsi arrêté à compter du 15 Avril 2022

SERVICE LIBELLE EMPLOI CADRE

D’EMPLOIS

Durée temps

de travail

Nombre de

poste créés

Direction

Directeur Général des Services Attaché ou

Ingénieur

35 h 1

Directeur Général Adjoint Attaché ou

Ingénieur

35 h 1

Agent chargé de la Adjoint 35 h 1

13

Administratif Comptabilité Administratif

Agent chargé des ressources

humaines, comptabilité

Adjoint

Administratif 35 h 1

Agent chargé de l’urbanisme Adjoint Administratif 35 h 1

Agent polyvalent, chargé de

l’accueil

Adjoint

Administratif 35 h 2

Services

Techniques

Responsable des services

Techniques Technicien 35 h 1

Adjoint polyvalent des services

techniques Agent de maîtrise 35 h 3

Agent chargé maintenance

voirie ou espaces verts Adjoint Technique 35 h 8

Agent chargé de l’entretien

salle polyvalente, restauration

scolaire, agent polyvalent

maintenance

Adjoint technique 35 h 6

Agent chargé du service,

surveillance et entretien cantine

scolaire

Adjoint technique 30 h 1

Agent chargé du service,

surveillance, entretien cantine

scolaire et animation

Adjoint technique 22 h 3

Services Scolaire

Agent spécialisé des écoles

maternelles ATSEM 31 h 30 3

Agents des écoles maternelles ATSEM 28 h 1

Agent chargé de la surveillance

exclusive des classes ULIS à la

Cantine

Adjoint technique 8 h 1

Service Culturel Agent en charge de la Bibliothèque Adjoint du Patrimoine 10 h 1

Service Police

Municipale

Agent en charge de la Police

municipale et polyvalence

Garde Champêtre 35 h 1

Service Animation

Agent chargé des maternels à la

cantine Adjoint d’animation 11 h 50 1

Agent chargé surveillance

cantine et mise à disposition de

la CCBV encadrement pré-post

scolaire animation

Adjoint d’animation 22 h 25 1

CAMPING

Responsable Gestionnaire du

Camping Catégorie C 35 h 1

Assistant au Gestionnaire du

Camping Catégorie C 35 h 1

SAISONNIERS

Piscine : Régisseur de recette et

aide caissier Adjoint administratif 4

Espaces Verts Adjoint Technique 3

DIT que la dépense sera bien inscrite sur le budget « charge de personnel ».

14

20 voix pour

2 voix contre

Préalablement au vote, question est posée sur la situation par rapport au poste

DGS . Le maire répond qu’elle est actuellement en arrêt de travail et que son contrat

s’arrête au plus tard en avril 2023. Suite à son intervention précédente au titre du

budget, Christian Ravoux fait état que selon lui, contrairement à ce que le maire a

annoncé lors d’un conseil précédent au vu d’un courrier des employés, la situation du

personnel n’est pas réglée et il demande au maire l’autorisation de donner lecture au

conseil de ce courrier. Le maire répond qu’il a apporté réponse à ce courrier par une

note de service, qu’il est effectivement tenu à un devoir de réserves par rapport à l’arrêt

de travail d’un employé et si nécessaire, dans l’avenir, il apportera tout éclaircissement

à cette situation. Pour ces raisons, il émet un avis négatif à la demande de Christian

Ravoux. Celui-ci refuse et met en doute la réponse du Maire. Il commence la lecture du

courrier en question. Une majorité des conseillers et adjoints se lèvent et menacent de

quitter la salle . le Maire appelle au retour au calme et met ensuite fin au débat et

soumet au vote.

Informations diverses

- Fibre optique : information donnée au conseil sur le déploiement de la fibre optique sur la commune. Nous allons entrer dans la phase de commercialisation normalement à fin JUIN. Une réunion publique va être prochainement organisée par le SIEA

Fin de séance 21h00

Prochaine séance le 31 mai 2022

Fait à Vonnas le 12 avril 2022

Le Maire

15

Alain GIVORD

Le Secrétaire : Nadine TRESSELT

Les Conseillers Municipaux

CARJOT Jean François GIVORD Jean-Louis

DUCLOS Nathalie BERTHOUD Françoise

RABUEL Claude DESMARIS Elodie

LAURENT Michèle TRESSELT Nadine

GABILLET Guy DUBOIS Françoise

DUMARAIS Serge PERROUD Marie-Françoise

TRONCY René MIGNOT Catherine

YUKSEL Ufuk DESRAYAUD Alexandre

THIBERT Karine GREGOIRE Cédric

LEQUEUX Sébastien NIZET Cécile

RAVOUX Christian TROUILLOUX Caroline