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Arrêté - 2026 037
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 15h23 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 037)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FMNçAISE
Département de VAUCLUSE
No 20261037
nnnÊrÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DU STATIONNEMENT AVEC AUTORISATION
D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC
DU VENDREDI 06 MARS 2026 AU LUNDI 16 MARS 2025
À t'occlsroN DE TRAvAUX errrcruÉs PAR suEz EAU FRANcE
Jean BÉRARD, Maire de ta Commune de eÉonnRlors,
VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R.421-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.zzLI-L, L.22I2-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU la Loi no 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la voirie routière et notamment sa partie règlementaire ;
VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean eÉRAno en qualité de Maire ;
VU la demande en date du 06 février 2026 par laquelle Monsieur BARBER Jean-Pierre de l'entreprise SUEZ EAU FRANCE, sise No1295, EAU & ASSAINISSEMENT Avenue JF Kennedy à CARPENTRAS CEDEX (84206), sollicitant l'interdiction temporaire du stationnement avec autorisation dbccupation du domaine public, du vendredi 06 mars 2026 au lundi 16 mars 2026, Route Départementale 907 à hauteur Nol à lbccasion de travaux de création d'un branchement AEP ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dans l'intérêt général de prendre des mesures de police ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Du vendredi 06 mars 2026 à 08h00 au lundi 16 mars 2026 à 17h00, la société SUEZ EAU FRANCE est autorisée à occuper le domaine public avec interdiction de stationnement sur le lieu ci-dessous énoncé :
Afticle 2 : Signalisation
La signalisation nécessaire sera apposée par le demandeur pour permettre I'application des présentes dispoiitions. Elle devra notamment permettre aux piétons de circuler en toute sécurité aux abords du chantier.
Article 3 : Véhicules autorisés
L'interdiction visée à lhrticle 1 n'est pas applicable aux véhicules de seruice, aux véhicules de secours, police et gendarmerie dans le cadre de leur seruice.
Article 4 : Restitution de la chaussée
Le demandeur devra sur l'invitation qui lui sera faite par la Mairie, en cas de nécessité urgente, restituer à
tout moment aux besoins, la chaussée.
1 AÉicle 5 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Afticle 6 : Exécution, publicité et recours
M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :
- au demandeur;
- à la Brigade de gendarmerie Territoriale Autonome de Sorgues ;
- aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides ;
- à la Communauté dlgglomération les Sorgues du Comtat ;
- à la Direction Générale des Services ;
- au seruice technique de la commune ;
- au seryice de la police municipale ;
chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte. Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le seruice de la Mairie. Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité territoriale
ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - cs 88010 - 30941 NIMES cedex 09 09 ou www.telerecours.fr),
Fait à BÉDARRIDES, te L2 février 2026
Le Maire,
Jean
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