Procès Verbal - PVCM20230406

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Procès Verbal - PVCM20230406 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Domsure. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM20230406)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Commune de DOMSURE

Procès-verbal Réunion du Conseil municipal

Du 06 avril 2023 à 19h30

Convocation du 01-04-23

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 10

Absent excusé : 1

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0

Date de la convocation : 01/04/2023

L’An deux mil vingt-trois, le six avril

le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Patrick VACLE, Maire.

Présents : Patrick VACLE, Lilian BILLET Brigitte FISCHER,

Xavier BERNARD DE DOMPSURE, Patrick BOUILLET, Jean-Paul BOUILLOUD, Jérôme COMMARET, Brenda COSTANZO, Christine DROUILHET, Pauline MICHEL.

Absente excusée : Mathilde FERRIER

Secrétaire de séance : Jérôme COMMARET

ORDRE DU JOUR

► Finances

- Attribution de compensation 2023

- RPI tableau de répartition des charges

- Budget 2023

► Affaires diverses

- Divers

1/ Finances :

DEL 2023- 13- Constatation de l’Attribution de Compensation 2023 et de la répartition du fonds de solidarité

Objet : Constatation de l’Attribution de Compensation 2023 et de la répartition du fonds de solidarité

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Transfert de compétence voirie

Le 3 octobre 2022, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la modification du périmètre d’intérêt communautaire de la voirie. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est alors réunie le 10 octobre 2022 pour fixer le montant des charges à restituer aux 41 communes concernées et leur versement via des attributions de compensation en investissement (ACI). Son rapport a ensuite été transmis à toutes les communes et il a été adopté par les conseils municipaux à la majorité qualifiée à la fin de l’année 2022.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-V-1 bis du Code Général des Impôts, le Conseil de Communauté́ de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bressedoit fixer librement, en tenant compte des propositions de la CLECT, les montants d’attributions de compensation des communes intéressées (tableaux en annexe). Ces montants ont été votés par délibération lors du Conseil Communautaire du 13 février 2023. Cette délibération doit être concordante avec celles prises par les conseils municipaux des communes membres intéressées.

L’année 2023 étant une année de transition, les ACI seront majorées d’éventuels reliquats de droits de tirage 2022. Ces reliquats seront présentés au Conseil communautaire du 22 mai 2023.

Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Domsure en tant que commune intéressée.

Répartition du fonds de solidarité

Dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, le Conseil communautaire a délibéré le 1er juillet 2019 sur la création d’un fonds de solidarité de 100 000 € à l’attention des communes rurales et communes rurales accessibles de moins de 1 000 habitants. En 2023, ce fonds de solidarité s’élève à 200 000€. Il est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :

- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)

- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)

- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021. Ajustement

Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation

Première année à plus de 1 000 habitants 100% de la dotation

Deuxième année à plus de 1 000 habitants 50% de la dotation Troisième année à plus de 1 000 habitants 0 €

Il s’agit ainsi d’une « révision libre » de l’attribution de compensation entre la communauté d’agglomération et chacune des communes de – 1 000 habitants.

La délibération du Conseil communautaire du 13 février 2023 a acté le montant par commune.

Les communes éligibles doivent délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers leur attribution de compensation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impô ts et notamment l’article 1609 nonies C ; VU le rapport de la CLECT adopté le 10 octobre 2022 ;

VU la délibération du Conseil de Communauté́ en date du 13 février 2023 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;

VU l’exposé qui précède ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

que la commune de Domsure se prononce favorablement sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 13 février 2023.

Attribution de

compensation définitive

2022

Fonds de Solidarité

(commune rurales

accessibles – 1000

habitants) 2023

Attribution

compensation 2023

en investissement

Attribution compensation

provisoire 2023 en

fonctionnement

50 674,92 4 686,00 49 045,00 55 360,92

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0DEL 2023-12 R.P.I - GARDERIE PERISCOLAIRE BEAUPONT-DOMSURE – REPARTITION DES CHARGES

Monsieur le Maire expose que la Commission des écoles s’est réunie afin d’effectuer la répartition des charges de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal Beaupont-Domsure et des charges de fonctionnement de la Garderie Périscolaire Beaupont-Domsure. Après lecture du bilan de l’année 2022, il ressort que la commune de Domsure a assuré un préfinancement de 41 431,76 € et que compte tenu de la répartition des élèves dans chaque commune, et en accord avec les communes de Beaupont et Pirajoux :

VU les états de dépenses de fonctionnement 2022 (hors personnel ATSEM) des écoles de Beaupont et de Domsure ;

CONSIDERANT que l’ensemble des élèves de la commune de Pirajoux est pris en compte pour la participation due par Pirajoux ;

- La commune de Beaupont doit reverser la somme de 15 849.93 € à la commune de Domsure au titre des dépenses de fonctionnement du RPI.

- La commune de Pirajoux ne reversera rien cette année puisqu’aucun élève n’est scolarisé à l’école de Domsure.

Monsieur le Maire expose que la Commission des écoles s’est réunie afin d’effectuer la répartition des charges de fonctionnement de la garderie périscolaire de Beaupont-Domsure.

VU la lecture du bilan de l’année 2022, il ressort que la commune de Domsure a assuré un préfinancement de 2.500,00 €

CONSIDERANT que les communes de Beaupont et Domsure se répartissent par moitié les charges restantes, soit la somme de 2 500,00 € ;

La commune de Beaupont doit reverser la somme de 1 250,00 € à la commune de Domsure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et en accord avec les communes de Beaupont et Pirajoux ;

- DECIDE de mettre en recouvrement, sur l’exercice 2023, auprès de la commune de Beaupont la somme de 15 849,93 € correspondant à sa participation aux charges de fonctionnement du R.P.I pour l’année 2022.

- DECIDE de mettre en recouvrement, sur l’exercice 2023, auprès de la commune de Beaupont la somme de 1 250,00 €, correspondant à sa participation aux charges de fonctionnement de la garderie périscolaire pour l’année 2022.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0

DEL 2023-14 Liste des subventions associations 2023

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le bilan financier des diverses associations auxquelles la commune verse une subvention et demande de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;

- DECIDE d’attribuer les subventions ci-dessous :

Organismes Montants

Adapa Bourg en Bresse 50.00 €

Admr Bresse Revermont 100.00 €

Amicale des Donneurs de Sang de Coligny 40.00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Coligny 100.00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de St–Amour 100.00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Beaupont 150.00 €

Bibliothèque Beaupont 230.00 €

Centre Léon Bérard 50.00 €Comité cantonal de la Croix Rouge 50.00 €

Comité de fleurissement de Domsure 1 000.00 €

Comité des fêtes de Domsure 1 200.00 €

Garderie Les Ptits Beaudoms 2 500.00 €

Association Re.P.A.S – Repas Portage 50.00 €

Restaurant Scolaire Beaupont/Domsure 650.00 €

LEG JAILLET Restaurant Scolaire 100.00 €

U.D.A.F de l’Ain 20.00 €

MFR CFA Bagé le Chatel 45.00 €

CECOF Ambérieu 45.00 €

Comité Cycliste Domsure-Beaupont « La Roger Pingeon » 300.00 €

Association Sou des Ecoles Beaupont Domsure 100.00

6 880,00

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0

DEL 2023-17 Budget primitif Commune 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif exercice 2022 du budget principal « Commune ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VOTE le budget primitif exercice 2023 du budget principal « Commune » qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

- Section de fonctionnement Dépenses : 500 126,00 €

Recettes : 500 126,00 €

- Section d’investissement Dépenses : 837 930,00 €

Recettes : 837 930,00 €

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0

DEL 2023-15 : Vote des taux d’imposition communaux – année 2023

- Considérant les modifications fiscales applicables à la commune suite à la fusion des 7 EPCI et à la création au 01 janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CABBB).

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

- Vu les lois de finances annuelles ;

- Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, le pouvoir de vote de taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés à l’habitation principale (THRS) est rétabli pour les communes obligeant l’assemblée délibérante à voter les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la THRS (taxe habitation résidences secondaires) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- DECIDE de ne pas modifier les taux d’imposition des taxes directes locales des taxes foncières bâties et non bâties pour 2023, et d’instaurer la nouvelle taxe habitation sur les résidences secondaires en appliquant les taux suivants :

- Taxe foncière (bâti) : 24.90 %

- Taxe foncière (non bâti) : 38.84 %

- Taxe habitations résidences secondaires : 11,50 %

Votants : 10 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1

DEL 2023-16 : DM1 – Virement de crédits : budget commune

Monsieur Le Maire précise que pour rattacher les mandats liés à la construction et l’aménagement d’une halle multisports, il est nécessaire de créer l’opération 112 sur les comptes D203. Il convient donc de procéder à un virement de crédits comme indiqué ci-après :

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0

Date du prochain conseil municipal : jeudi 27 avril 2023 à 19h30

Désignation Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

D203/20 : Frais études, recherche, frais

insertion

50.000,00 €

D203/20/112 : Frais études, recherche,

frais insertion

50.000,00 €

Total D20 : immobilisations

incorporelles

50.000,00 € 50.000,00 €