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Conseil Municipal - 2024 72 CP Lancement accord cadre voirie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 72 CP Lancement accord cadre voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ville
de +
Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/09/2024
S
[
Dépublus
Phanpaise
Publié le
OF
CZ
né
LL
£L
Z
L
ID
: 085-218502227-20240924-2024
72 CP-AU
|
TA
ir
Cite
Croix
VE
N°
2024-72-CP
Lancement
selon
une
procédure
adaptée
d’un
accord-cadre
mono-
attributaire
à bons
de
commande
avec
minimum
et
maximum
de
travaux
pour
l'entretien
et
l'aménagement
de
voirie
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
R.2123-1
1°
portant
recours
à
une
procédure
adaptée
pour
passer
un
marché
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
aux
seuils
européens
et
les
articles
R.2162-1,
R.2162-2,
R.2162-4
2°,
R.2162-5,
R.2162-6,
R.2162-13
et
R.2162-14
portant
sur
les
accords-cadres
et
notamment
les
accords-cadres
à
bons
de
commande,
Considérant,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
définies
dans
le
dossier
de
consultation
de
l’accord-cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
avec
minimum
et
maximum
de
travaux
pour
l'entretien
et
l'aménagement
de
voirie,
Article
1°:
DECIDE :
-
De
lancer
selon
une
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
R.2123-1
1°,
R.2162-
1,
R.2162-2,
R.2162-4
2°,
R.2162-5,
R.2162-6,
R.2162-13
et
R.2162-14
du
code
de
la
commande
publique,
un
accord-cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
avec
minimum
et
maximum
de
travaux
pour
l'entretien
et
l'aménagement
de
voirie,
Article
2 : -
D’approuver
Article
3
:
La
présente
Administratif
de
Nantes
les dispositions
du
dossier
de
consultation
des
entreprises.
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telere
cours.fr.
Article
4
: Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
-
Elle
sera
affichée
Certifié exécutoire
par
le Maire
le
?
4
SEP,
2024
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le?
4
Et
de
la publication
le
et
publiée
dans
les formes
habituelles
A
Saint
Gilles
Croix
de
Viele
&
SEP,
2024
SEP, 2024 2 & SEP, 2024
24/09/2024