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Déliberation - Decision n2026 052 CP Lancement accord cadre a bons de commande travaux de marquage routier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2026 052 CP Lancement accord cadre a bons de commande travaux de marquage routier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
e
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le
S
L
C
dé
ID
: 085-218502227-20260629-2026002-AU
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2026-052-CP
Lancement
selon
une
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
procédure
adaptée
d’un
accord-cadre
mono-
attributaire
à
bons
de
commande
relatif
aux
travaux
de
marquage
routier
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
Le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
R.2123-1
1°
portant
recours
à
une
procédure
adaptée
pour
passer
un
marché
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
aux
seuils
européens, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
Mars
2026
adoptant
La
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
définies
dans
le
dossier
de
consultation
de
l’accord-cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
relatif
aux
travaux
de
marquage
routier,
DECIDE
:
Article
1°': -
De
lancer
selon
une
procédure
adaptée
conformément à
l’article
R.2123-1
1° du
code
de
la
commande
publique,
un
accord-cadre
mono-attributaire
à
bons
de
commande
relatif
aux
travaux
de
marquage
routier,
Article
2 : - _
D’approuver
les
dispositions
du
dossier
de
consultation
des
entreprises.
Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
Le
Trésorier
Municipal
de
la
Ville
-_
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
Les
formes
habituelles
A Saint Gilles
Croix de Vie le
2 S
JUIN
2026
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
9
0
076
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le?
9
JUIN
2026
Et de
la publication
le?
Q
JUIN
2026
Hôtel
de
Ville
+ 86
quai
de
la
République,
CS
85629
+ 85806
Sà
saintgillescroixdevie.f
29/06/2026