Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2023 01 annexe avenant demat doc commande pu
Déliberation - Delib 2023 16 approbation BP ASSAIN
Déliberation - Delib 2023 13 approbation BP Communal
Déliberation - Delib 2023 13 approbation BP Communal 1
Déliberation - Delib 2023 17 approbation BP Lot Europe
Déliberation - Delib 2023 20 subventions aux associations
Déliberation - Delib 2025 20 subv aux associations de la Cne 2025
Déliberation - Delib 2024 16 approbation du BP lot de lEurope 202
Déliberation - Liste des deliberations 13 03 2023 CM
Déliberation - Delib 2024 15 approbation du BP assainissement
Déliberation - Delib 2023 01demat doc commande publique
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 01demat doc commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
République Française
Département de l'Aveyron N° 2023 / 01
Arrondissement de Millau
COMMUNE de REQUISTA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de REQUISTA
Séance Ordinaire du 21 février 2023
Date de la Convocation : 16 février 2023
Date de l'affichage : 16 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un du mois de février à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses
assemblées, sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire.
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Angélique MASSOL ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES ; Jacky LACAN ; Sophie ESTEVENY ; Martine ALBUCHER ; Michel LAURENS ; Josette VAYSSE ; Philippe ANTOINE ; Vincent NICOULEAU ; Fabienne VERGNES : Angélique MASSOL.
Procurations : Jean-Michel RECOULES à Fabienne VERGNES : Pierre GRIMAL à Michel LAURENS :
Aude JALADE à Geneviève ABRANTES
Absents et excusés : Claudine GRIMAL
OBJET : DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS DE COMMANDE PUBLIQUE :
AVENANT A LA CONVENTION INITIALE.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la transmission par voie dématérialisée des actes
soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire émanant des collectivités territoriales est l’un des
programmes majeurs de la modernisation de l’action publique, engagée par le Ministère de l’Intérieur depuis
2004. Elle présente de nombreux avantages tels qu’une réduction significative des coûts, une accélération et
une fiabilisation des échanges avec les services préfectoraux en charge du contrôle de légalité,
Notre collectivité a déjà signé une convention avec la préfecture l’autorisant à transmettre par voie
dématérialisée les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
La préfecture nous propose maintenant d’étendre le champ des actes télétransmis, aux actes de commande
publique.
Proposition est faite au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention pour la
transmission électronique des actes au représentant de l’état dont l’objet est d’y inclure les actes de
commande publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE : à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de dématérialisation des actes soumis au
contrôle de légalité avec la préfecture de l’ Aveyron
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an- susdits; SK pe Yon
Pour extrait conformes, 2"
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Angélique MASSOL Michel CAUS
f
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20230221-2023DE01_01-DE
Reçu le 23/02/2023