Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2022 37 limite T.Fonciere validee
Déliberation - Delib 2024 37 marche mairie validee
Déliberation - Delib 2024 09 Taux 2024 validee
Déliberation - Delib 2024 09 Taux 2024 validee
Déliberation - Delib 2025 10 Vote taux 2025 validee
Déliberation - Delib 2023 37 Isolation mairie validee
Déliberation - Delib 2023 37 Isolation mairie validee
Déliberation - Delib 2023 30 tarifs cimetiere validee
Déliberation - Delib 2023 30 tarifs cimetiere validee
Déliberation - Delib 2022 36 afforestation validee
Déliberation - Delib 2022 37 limite T.Fonciere validee
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 37 limite T.Fonciere validee)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ne
ID : 021-212105852-20220919-2022_37-DE
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-37
L'an 2022, le 19 septembre 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon- la-Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF — NATHALIE PEDRON — DOMINIQUE BLOT - SANDRA
TERRIER — ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE
SORBIER — SARAH GADY
ABSENTS EXCUSES : FRANCK COUPECHOUX (PROCURATION A PASCAL BORTOT)
PIERRE LUCOT (PROCURATION À NATHALIE PEDRON)
SECRETAIRE DE SEANCE : CLHOE SORBIER
Date de convocation : 13/09/2022
Conseillers en exercice : 12 Présents : 10 Votants : 12
Obiet : LIMITATION DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES LOGEMENTS NEUFS
M. le Maire expose la teneur de l’article 1381-1 du Code Général des Impôts qui prévoit que les "constructions nouvelles, reconstructions et additons de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celles de leur achèvement".
L'article 1383-V du Code Général des Impôts prévoit que “la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent | à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts
conventionnés".
Au regard de cette possibilité et afin de favoriser les recettes fiscales de la commune, M. le Maire propose de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties à 40 %, exception faite des articles L.301-1 et R.331-63 du code de la construction et de l'habitation, dont l'achèvement interviendrait à compter du 1° janvier 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40 % de la base imposable à compter du 1° janvier 2022.
Le Maire, Pascal BORTOT