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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 30 tarifs cimetiere validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 S L
Publié le 17/10/2023 C |
ID : 021-212105852-20231009-2023 30-DE
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-30
L'an 2023, le 9 octobre à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la- Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF - NATHALIE PEDRON — FRANCK COUPECHOUX — DOMINIQUE BLOT -
ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE SORBIER — SARAH
GADY — SANDRA TERRIER
ABSENT: PIERRE LUCOT
SECRETAIRE DE SEANCE : SARAH GADY
Date de convocation : 02/10/2023
Conseillers en exercice : 12 Présents : 11 Votants : 11
Objet : Actualisation des tarifs du cimetière suite à la destruction du colombarium et la
suppression de la taxe d’inhumation
Dans le cadre de la loi de finances 2021, l'Assemblée Nationale a voté la suppression définitive de la taxe d'inhumation ou de dépôt d’une urne dans une sépulture du cimetière communal, jugée à faible rendement.
Ainsi, le maire propose d'abroger la taxe fixée lors du conseil municipal du 18 avril 2016 et de voter les nouveaux tarifs de concessions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __ Approuve à l'unanimité la suppression de la taxe d’inhumation fixée par délibération du 18 avril 2016.
- Approuve à l'unanimité les nouveaux tarifs des concessions et du renouvellement de celles-ci comme suit à compter du 1°’ janvier 2024 :
Caveau provisoire — redevance journalière :
- gratuit du 1° au 6ÈTe jour
- 2 € seront perçus du 7°"e au 22m jour
- 4 € seront perçus du 239"e au 312" jour
- 5 € au-delà du 1° mois
Concessions :
CATEGORIE DUREE PRIX
Concession pleine terre 30 ans 400 €
ë pesé 15 ans 400 € Concession espace cinéraire — Case au sol
30 ans 800 €
15 ans 600 € Concession espace cinéraire — Case colonne 30 ans 1 200 € Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023 s L GO
ID : 021-212105852-20231009-2023 30-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- approuve les redevances fixées à compter du 1€! janvier 2024.
- fixe le droit de séjour de corps au caveau provisoire aux taux et dans les conditions sus- exposés.
Le Maire, Pascal BORTOT