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Déliberation - compte rendu 31 08 09 Document publié le Lundi 31 août 2009 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 31 08 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Industrie, COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009

COMPTE-RENDU DE SEANCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 AOÛT 2009

Le trente et un août deux mil neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de Monsempron-Libos, régulièrement convoqué le 24 août 2009, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire.

PRESENTS : M.Mmes BONNIFON Fabienne – BOUYE Christophe – BROUILLET Jean-Jacques (pouvoir de ABBOU Nadia) – CARMEILLE Bernard – GILABERT Frédérique – HEITZ Sulivan – LARIVIERE Yvette – NICOLAS Martine – PERNON Jean-Luc – SOARES Anne-Marie – TARIN Jean-Luc -VAYSSIERE Didier (pouvoir de DEGAT Christine) – VERGNES Denis .

PAR PROCURATION : M.Mme ABBOU Nadia (a donné pouvoir à BROUILLET Jean-Jacques) – DEGAT Christine (a donné pouvoir à VAYSSIERE Didier) .

ABSENTS EXCUSES : M.Mme FANTIN Anne-Marie – ALONSO Emidio – CARON Jean-Charles

Monsieur CARMEILLE Bernard a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Mode de gestion des foires et marchés communaux

Rapport annuel prix de l’eau et qualité des services

Retrait du SIVOM de Villefranche de Périgord - Monpazier du Syndicat Mixte des

Eaux de la Lémance

Marché de restauration écoles et accueil de loisirs communal

Tarif repas cantines scolaires

Convention CCFL – entretien du bassin d’initiation à la natation

Désignation délégué agriculture CCFL

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal CCFL – demande de surseoir à statuer

Convention conseil général – transports scolaires

Exonération de taxes locales

Prévention grippe A/H1/N1

Prestation de service CAF Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité

Lutte contre les frelons asiatiques

Offre d’acquisition de matériel dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Modification du tableau des emplois

Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT.

Questions diverses

1) Ouverture de la séance

Monsieur Jean- Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à 20 heures

1COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009

2) désignation du secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bernard CARMEILLE a été désigné secrétaire de séance.

3) Appel nominal des conseillers municipaux

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 15 (2 pouvoirs)

4) Mode de gestion des foires et marchés communaux

Monsieur Jean-Luc PERNON, Maire Adjoint, expose que la gestion du marché hebdomadaire de Libos et des foires annuelles a été déléguée à la société FRERY pour trois ans à compter du 1er janvier 2007 soit jusqu'au 31 décembre 2009.

Il indique que cette délégation a été effectuée par voie d'affermage : le fermier recouvre les droits de place auprès des exposants selon les tarifs fixés par la commune et reverse à la collectivité une redevance annuelle (40 000 euros pour 2009).

Le conseil municipal doit se prononcer sur le mode de gestion des foires et marchés communaux à compter du 1er janvier 2010, soit en optant pour une nouvelle délégation de service public, soit pour une gestion en régie directe.

Monsieur Jean-Luc PERNON indique qu’il a effectué une étude de faisabilité de reprise en régie de la gestion des foires et marchés. Il précise que les résultats obtenus plaident en faveur d’une reprise en régie, l’intérêt économique étant démontré.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de gérer les foires et marchés communaux en gestion directe à compter du 1er janvier 2010.

Charge Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Luc PERNON de prendre toutes dispositions pour mener à bien la préparation de ce nouveau mode de gestion.

Constate que la présente délibération est approuvée à l'unanimité.

5) Rapport annuel prix de l’eau et qualité des services

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°95- 101 du 2 février 1995 et par le décret n°95-635 du 6 mai 1995, les Maires doivent présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services.

2COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que bien que la commune ait transféré sa compétence en matière d’eau potable à un établissement public de coopération intercommunale, cette présentation doit être faite dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il fait lecture du rapport de 2008 et de ses annexes que lui a adressé Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance après l’avoir fait adopter par le Comité Syndical.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Atteste de la présentation du rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

Dit que le rapport mis à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

6) Retrait du SIVOM de Villefranche de Périgord - Monpazier du Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Mixte de Gestion des Déchets de Villefranche du Périgord – Monpazier, autrefois dénommé SIVOM de Villefranche du Périgord a sollicité son retrait du Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance.

Le SIVOM de Villefranche du Périgord avait adhéré en 1989 au Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance pour sa compétence ordures ménagères. L’activité d’exploitation de l’UTOM est éteinte depuis 2001 et les travaux de réhabilitation du site de Cammas à Fumel où était implanté l'incinérateur ont été réalisés et financés.

Monsieur le maire précise que ce retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres de notre syndicat. Une première procédure de retrait engagée en 2007 n’avait pu aboutir, il est nécessaire que chaque commune délibère à nouveau.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Accepte le retrait du Syndicat Mixte de Gestion des Déchets de Villefranche du Périgord – Monpazier du Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance.;

Dit que cette décision sera notifiée au Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance

7) Marché de restauration écoles et accueil de loisirs communal

Monsieur le Maire expose qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 2 juillet 2009 pour le marché de fourniture de repas destinés au centre de loisirs et aux écoles de la commune.

Il indique la société AVENANCE a été choisie aux conditions suivantes :

Maternelles (écoles

et centre de loisirs)

Primaires (écoles et

centre de loisirs)

Adultes (écoles et

centre de loisirs)

Montant HT 2,300 € 2,370 € 2,760 €

TVA 5,5 % 0,126 € 0,130 € 0,152 €

Montant TTC 2,426 € 2,500 € 2,912 €

3COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009

8) Tarif repas cantines scolaires

Monsieur le Maire donne lecture du nouveau contrat concernant la fourniture de repas destinés aux Ecoles de la Commune par lequel le prestataire titulaire du marché, la Société AVENANCE, fait état du relèvement de ses tarifs à compter du 03 septembre 2009, augmentation justifiée par l’évolution des prix des matières premières.

Monsieur le Maire propose que le surcoût engendré par cette hausse du coût de la prestation soit en partie compensé par l’augmentation des tarifs de vente des repas aux familles utilisatrices.

Il indique que les tarifs actuellement facturés aux redevables pour les repas des écoles maternelles, primaires et des enseignants s’élèvent respectivement à 2.10 €, 2.20 € et 3.70 €.

Monsieur le Maire propose de fixer les nouveaux tarifs à compter du 03 septembre 2009 selon le détail suivant :

Catégorie de repas Nouveau tarif

- élèves des Ecoles Maternelles 2.20 €

- élèves des Ecoles Primaires 2.30 €

- commensaux 3.80 €

Il précise que conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2006-753 du 29 juin 06, ces prix sont inférieurs au coût par usager.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide l’application des nouveaux tarifs de restauration scolaire suivants pour les écoles municipales à compter du 03 septembre 2009 :

Catégorie de repas tarif

- élèves des Ecoles Maternelles 2.20 €

- élèves des Ecoles Primaires 2.30 €

- commensaux 3.80 €

Constate que la présente délibération est approuvée à l'unanimité.

9) Convention CCFL – entretien du bassin d’initiation à la natation

Monsieur le Maire expose que compte tenu de la possibilité de mise à disposition des services ouverte par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il a été décidé de mutualiser les moyens de ces deux collectivités pour assurer l'entretien de cet équipement sportif.

Cette mutualisation se traduit par la mise à disposition à la CCFL de personnel, de matériel et de moyens communaux pour assurer le nettoyage journalier du bassin et du bâtiment ainsi que les petites interventions techniques.

4COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009

Un projet de convention formalisera l'étendue et les conditions financières de cette mutualisation de moyens qui représente une prévision annuelle de 600 heures de nettoyage et 200 heures d'intervention techniques.

Monsieur le Maire donne lecture de ce document.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve la convention d’entretien du bassin d’initiation à la natation jointe à la présente délibération

Autorise le maire à signer ledit document

Constate que la présente délibération est approuvée l’unanimité.

CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION

DU SERVICE D’ENTRETIEN DU BASSIN D'INITIATION À LA NATATION

DE LA VILLE DE MONSEMPRON-LIBOS AU PROFIT DE LA CCFL

ENTRE :

La commune de Monsempron-Libos, représentée par son Maire, Monsieur Jean- Jacques BROUILLET, dûment autorisé par une délibération en date du 31 août 2009,

D’une part,

ET :

La Communauté de Communes Fumélois-Lémance, représentée par Monsieur André BONNEILH, 1er Vice-président, dûment autorisé par une délibération en date du 24 mars 2009,

D’autre part.

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Par arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes Fumélois-Lémance, la compétence « Réalisation et gestion du bassin d'initiation à la natation de Monsempron-Libos » est reconnue d’intérêt communautaire.

Compte tenu de la possibilité de mise à disposition des services ouverte par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et excluant les dites mises à disposition du champ d’application du code des marchés publics.

Considérant que la mise à disposition des agents de la commune de Monsempron-Libos affectés à l’exploitation de la bassin d'initiation à la natation présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services de la Commune de Monsempron-Libos et de la CCFL, en vue de réaliser une mutualisation de leurs moyens,

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Le service d’entretien du bassin d'initiation à la natation de la Ville de Monsempron-Libos est mis à disposition de la Communauté de Communes Fumélois-Lémance.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention de mise à disposition de service est à durée indéterminée, celle-ci prendra effet au 1er avril 2009.

ARTICLE 3 : CONTENU DE LA PRESTATION

Le contenu de cette prestation, sous l’autorité du Directeur Général Adjoint, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement de la CCFL, est le suivant :

- Nettoyage du bassin et du bâtiment, petits travaux d'entretien (serrurerie; électricité, …)

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRESTATION

Le montant annuel est évalué à 14 000 €.

Ce montant est évalué sur la base suivante :

200 heures d'interventions techniques (25€/h)

600 heures de nettoyage du bassin et du bâtiment (15€/h)

La CCFL, partie à la présente convention, prendra en charge la quote-part du coût de fonctionnement global de l'entretien du bassin d'initiation à la natation de la ville de Monsempron-Libos telle qu’elle est définie ci dessus.

La CCFL versera 50% de sa prise en charge au mois de juin de l’année N sur la base du coût de fonctionnement estimatif et le solde au mois de décembre de l’année N sur la base d’un état de dépenses émis par la Ville de Monsempron- Libos.

Pour l'année 2009, année de mise en place de la nouvelle gestion de l'équipement, et par dérogation au précédent alinéa de cet article :

la CCFL versera 50 % du coût de fonctionnement estimatif au 1er octobre 2009

la CCFL remboursera à la commune de Monsempron-Libos les fournitures et prestations mandatées par la ville après le 1er avril 2009

pour le fonctionnement du bassin

ARTICLE 5 : MODALITE DE PAIEMENT

Le paiement s’effectuera sur présentation de la présente convention et sur émission d'un titre de recette.

ARTICLE 6 : RESILIATION

Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’un ou l’autre des contractants, sous réserve de respecter un délai de trois mois de préavis.

Fait à MONSEMPRON-LIBOS, Le

10) Plan Local d’Urbanisme Intercommunal CCFL – demande de surseoir à statuer

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer dans un délai maximal de deux ans à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi sur toute

5COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009

demande d’autorisation concernant des « constructions, installations ou opérations » qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

Les articles L. 111-7, L. 111-9 et L. 111-10, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du Code de l’urbanisme portent ce droit sur la totalité des demandes d'autorisation susceptibles d'avoir une incidence sur le PLUi telles que : permis de construire, autorisation de lotir, autorisation relative à l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes, autorisation d'installations et travaux divers, permis de démolir, autorisation de coupes et abattages d'arbres, autorisation de créer des terrains affectés aux habitations légères de loisirs.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur ce projet de surseoir à statuer sur le territoire de la Communauté de Communes Fumélois Lémance.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

Approuve le projet de surseoir à statuer sur les opérations susceptibles d'avoir une incidence de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLUi de la Communauté de Communes Fumelois Lémance.

11) Désignation délégué agriculture CCFL

Monsieur le Maire expose que La Communauté des Communes du Fumélois-Lémance a souhaité créer au sein de la commission développement économique et emploi un nouveau groupe de travail consacré à l'agriculture.

Il indique qu’il est souhaitable qu’un conseiller Municipal soit désigné pour siéger à cette commission et fait appel à candidature.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Désigne Monsieur Christophe BOUYE pour siéger au sein du groupe de travail consacré à l’agriculture de la Communauté des Communes du Fumélois-Lémance.

Constate que la présente délibération est approuvée l’unanimité.

12) Convention conseil général – transports scolaires

Monsieur le Maire expose que le Département de Lot et Garonne est organisateur principal du service de transport non urbain de voyageurs affecté à titre principal au transport des élèves.

Le Conseil Général propose de déléguer par convention à la commune de Monsempron-Libos l'organisation secondaire de ce service pour les lignes 6 (Montayral-Villeneuve sur Lot), 28 (Condezaygues-Fumel) et 312 (Fumel-Villeneuve sur Lot).

6COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009

Les missions dévolues à l'organisateur secondaire sont l'instruction des demandes d'inscription, l'établissement de la liste des usagers, la délivrance des titres de transport et le suivi du marché conclu avec le transporteur.

En contrepartie, la commune conserve le paiement des frais d'inscription et reçoit une subvention égale à 1% du montant du marché conclu entre le Conseil Général et le transporteur.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention proposé par le Conseil Général.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la convention relative à l’organisation au fonctionnement et au financement du service de transport jointe à la présente délibération.;

Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention précitée

13) Exonération de taxes locales

Monsieur le Maire constate que Messieurs BOUYE Christophe et VERGNES Denis qui exercent la profession d’agriculteur ont quitté la salle du Conseil Municipal. Il expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs : - installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural, - installés à compter de 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation aux conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Monsieur le Maire indique que ce dégrèvement peut favoriser l’implantation de nouveaux jeunes agriculteurs de la commune et demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

Dit que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

Fait et délibéré les jour mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

14) Prestation de service CAF Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal l’intérêt d'assurer la continuité de l'action Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité en faveur aux élèves de l'école primaire de Libos.

Il s'agit d'encourager les enfants connaissant des difficultés particulières à acquérir de l'organisation dans leur travail (aide aux devoirs) et développer leur autonomie à l'aide d'activités spécifiques.

7COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009

Cette action est financée par la CAF sous la forme d'une prestation de service et par l'ACSE (Agence pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances).

Une convention de prestation doit être signée avec la CAF et les autres organismes financeurs pour bénéficier de ces fonds.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la continuité de l'action Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité en faveur aux élèves de l'école primaire de Libos ;

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires à son financement ;

15) Lutte contre les frelons asiatiques

Monsieur le Maire expose que le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) est une espèce invasive introduite en France avant 2004 en provenance du Sud Est asiatique. Le département de Lot et Garonne a probablement été un des lieux d’introduction.

Il indique que la loi n'oblige aucunement les particuliers à procéder à la destruction des nids présents sur leur propriété bien qu'ils puissent parfois représenter un danger pour autrui.

Afin de préserver la sécurité des administrés, Monsieur le Maire propose que la commune prenne en charge le coût de campagnes de destruction des nids de frelons asiatiques.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la proposition de Monsieur le Maire d’organiser et de prendre en charge le coût de campagnes de destruction de nids de frelons asiatiques situés chez des particuliers à proximité d’habitations ou de voies fréquentées ;

Dit que ces interventions seront effectuées chez des particuliers par une entreprise agréée commandée et rémunérée par la commune dans les conditions suivantes :

- le nid de frelons asiatiques est accessible et représente un danger pour les administrés - les propriétaires des parcelles concernées autorisent par écrit l’entreprise commandée par la commune à pénétrer dans leurs propriétés et à procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques.

16) Prévention grippe A/H1/N1

Monsieur le Maire fait état des mesures prises afin de se préparer à une pandémie grippale. Il expose qu’une cellule de crise a été récemment constituée et que le matériel nécessaire à la protection du personnel communal (masques, solutions hydro-alcooliques) a été commandé.

17) Offre d’acquisition de matériel dans le cadre d’une liquidation judiciaire

8COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009

Monsieur le Maire expose que l'association CLACS autrefois gestionnaire du Centre de loisirs Michel Delrieu fait actuellement l'objet d'une liquidation judiciaire consécutivement à une situation de cessation de paiement.

Il indique que l'ensemble de l'actif du CLACS qui se compose principalement de matériel éducatif, de mobilier, de matériel de restauration et de véhicules peut être acquis par la commune. Une offre peut être faite auprès du mandataire liquidateur après accord du conseil municipal.

Monsieur le Maire souligne l’intérêt que représente l’acquisition de ces biens pour assurer le fonctionnement du Centre de Loisirs communal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Autorise Monsieur le Maire à faire au nom de la commune auprès du mandataire liquidateur une offre d’acquisition de l’ensemble de l’actif du CLACS pour un montant de 14700 €.

18) Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire propose que ce point de l’ordre du jour soir reporté à une réunion ultérieure.

19) Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT.

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS

Le Maire de Monsempron-Libos,

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122- 22 (al 4),

Vu la délibération du 28 mars 2008 donnant délégation au Maire pendant la durée de son mandat pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP le 2 juillet 2009, pour la fourniture de repas destinés au centre de loisirs de communal et aux écoles de la commune effectuée selon l’article 28 du code des marchés publics (procédure adaptée),

Considérant qu’une entreprise a répondu à cette consultation, et que son offre a été analysée au regard des critères de jugement précisés dans le dossier de consultation :

ARRETE :

Article 1 : l’entreprise attributaire du marché « fourniture de repas en liaison froide destinée aux écoles et au centre de loisirs sans hebergement de la commune de monsempron - libos » est :

Avenance

Enseignement et Santé

4 boulevard Jean-Jacques BOSC

33323 BEGLES Cedex

Article 2 : le présent marché est accordé sur la base des tarifications suivantes :

Maternelles (écoles

et centre de loisirs)

Primaires (écoles et

centre de loisirs)

Adultes (écoles et

centre de loisirs)

Montant HT 2,300 € 2,370 € 2,760 €

TVA 5,5 % 0,126 € 0,130 € 0,152 €

Montant TTC 2,426 € 2,500 € 2,912 €

Article 3 : ce marché est conclu jusqu’à la fin de l’année scolaire 2009-2010 et pourra être reconduit pour une période d’un an correspondant à l’année scolaire 2010-2011.

Article 4 : le présent arrêté pris par délégation du Conseil Municipal sera inscrit au registre des délibérations du Conseil Municipal et affiché en Mairie conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté à :

- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve sur Lot

- Monsieur le Trésorier de Fumel.

Fait à MONSEMPRON-LIBOS,

Le 10 août 2009

Le Maire,

Jean-Jacques BROUILLET.

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS

Le Maire de Monsempron-Libos,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2008 donnant au maire délégation pour traiter certaines affaires relevant normalement de l'Assemblée communale et notamment de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

Considérant la nécessité de disposer d’une expertise juridique en prévention d’un risque de contentieux avec l’association CLACS de Monsempron-Libos,

ARRETE

Article 1 : le Cabinet Dauriac sis 13, rue Bory Saint Vincent à Agen est missionné pour effectuer une expertise juridique dans le cadre du risque de contentieux susceptible d’opposer l’association CLACS et la commune de Monsempron-Libos

9COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009 Article 2 : dans le cadre de cette mission est acceptée la facture n°2009263 du 23 juillet 2009 d’un montant de 958.00 € adressée à la commune par maître Serge Dauriac.

Article 3: les crédits nécessaires à cette dépense seront prélevés à l’article 6226 du budget communal

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à Monsieur le Receveur Municipal et sera affichée en Mairie.

Fait à Monsempron-Libos le 10 août 2009.

Le Maire,

Jean-Jacques BROUILLET.

20) Questions Diverses n°1 : acquisition du bassin d’initiation et du gymnase

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le bassin d’initiation et le gymnase sont des bâtiments implantés sur un terrain du syndicat intercommunal des sports situé le territoire de la commune de Fumel. Le fonctionnement et l’entretien de ces équipements sont à la charge de la commune de Monsempron Libos.

Le récent transfert de compétence de l’activité du bassin d’initiation vers la CCFL et le projet communal de rénover et d’embellir les locaux du gymnase incitent à régulariser cette situation en intégrant ces bâtiments dans le patrimoine communal.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un document d’arpentage a été réalisé afin de définir précisément l’emprise foncière à acquérir sur laquelle repose ces bâtiments et leurs éventuels aménagements futurs. De la parcelle initiale a ainsi été créée une parcelle cadastrée n°546 de la section AB qui présente une contenance de 29 are 50 centiares. Il précise qu’une servitude de passage a également été prévue sur l’autre partie de la parcelle initiale afin d’accéder au bassin d’initiation et au gymnase par l’impasse André Labat.

Il poursuit en précisant que cette acquisition pourrait être consentie moyennant un prix symbolique et forfaitaire de 15 €, les frais notariés restant à la charge du syndicat intercommunal des sports.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le principe de cette acquisition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Accepte les termes d’une opération d’achat au Syndicat Intercommunal des Sports, ou a toute autre personne physique ou morale pouvant légalement s’y substituer, de la parcelle cadastrée AB n° 546, située sur le territoire de la commune de Fumel, d’une superficie de 2950m².

Indique que cet achat s’effectuera pour un montant forfaitaire de 15 €.

Rappelle que les frais notariés seront à la charge du Syndicat intercommunal des Sports,

Précise que l’acte de vente devra stipuler l’existence de la servitude de passage telle qu’illustrée sur le plan de masse annexé au document d’arpentage

Charge Monsieur le Maire de signer l’acte correspondant et toutes pièces utiles à cet effet,

Constate que la présente délibération est approuvée à l’unanimité

21) Questions diverses n°2: plan de revitalisation du bassin économique Fumélois-Villeneuvois

Monsieur le Maire expose que le bassin économique du Fumélois-Villeneuvois subit une crise économique d’une gravité sans précédent. Les entreprises phares de ce territoire, Fumel D et Marty,

10COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009

affrontent des difficultés qui ont déjà causé la suppression de plus de 400 emplois en moins d’un an et mettent en péril la sauvegarde des autres postes de travail.

Au-delà de ces deux entreprises, c’est l’ensemble du tissu socio-économique de la zone qui souffre d’un contexte économique pénalisant.

Compte tenu de l’ampleur de cette crise sur le Fumélois-Villeneuvois, il est indispensable que l’ensemble des acteurs publics mette en oeuvre une action collective et concertée en mobilisant leurs moyens et leurs compétences.

Dans cette optique, les acteurs publics impliqués sur le terrain ont agi en mobilisant immédiatement leurs moyens humains, techniques et financiers :

- Réunion de mobilisation en partenariat avec la Région et l’État ;

- Engagement à co-financer la mise sous cocon de l’outil BMD de Fumel D ; - Soutien à la mise en place de cellules de reclassement ;

- Recherche de dispositifs à moyen terme (Contrat de transition professionnelle, zones franches…) Par ailleurs, et dans le même temps, des interventions auprès de Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, visent à :

- réclamer une intervention auprès des donneurs d’ordre de l’usine de Fumel D (aujourd’hui Métal Temple Aquitaine) afin qu’ils rétablissent leurs liens commerciaux,

- obtenir la mise en place d’un plan de redynamisation économique durable sur le Fumélois- Villeneuvois,

- inscrire ces propositions dans le cadre d’un CIACT.

En outre, l’accord conclu entre le Conseil général, la Communauté d’Agglomération d’Agen et la Communauté des Communes du Villeneuvois sur la participation financière de ces collectivités à la mise en 2X2 voies de la RN21 vient de permettre l’inscription de ce projet par l’Etat au PDMI.

Mais pour conforter ces actions, il apparaît essentiel que l’ensemble des acteurs locaux adopte une action concertée, gage de volonté publique forte, en sollicitant :

- la création d’une zone prioritaire de développement avec exonérations fiscales et sociales (type ex Bassin d’Emploi à redynamiser) pour garantir l’utilisation du FNRT et favoriser la pérennisation des projets ;

-la prise en charge du Contrat de transition professionnelle pour les salariés licenciés. Cette requête est formulée auprès des deux ministres concernés, le Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire et la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi..

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de solliciter le Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire et la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour obtenir la mise oeuvre de mesures destinées à sauvegarder et dynamiser la zone du Fumélois-Villeneuvois en proie à une grave crise économique comprenant notamment :

- la création d’une zone prioritaire de développement avec exonérations fiscales et sociales (type ex Bassin d’Emploi à redynamiser) pour garantir l’utilisation du FNRT et favoriser la pérennisation des projets ;

- la prise en charge du Contrat de Transition Professionnelle pour les salariés licenciés.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

11COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2009

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h30.

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