Déliberation - compte rendu 09 11 22

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Déliberation - compte rendu 09 11 22 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 09 11 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 NOVEMBRE 2022

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

• Extinction de l’éclairage public

• Enquête publique relative à la demande de Déclaration d’Intérêt General avec dossier loi sur l’eau pour la gestion du bassin versant de la Lémance.

• Transfert de gestion parcelle SNCF voie verte

• Plan façades 2023

• Tarification location de salles municipales

• Décision modificative n°3

• Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-huit heures trente minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BOUYE Christophe BROUILLET Jean-Jacques CARMEILLE Bernard

CARON Jean-Charles CATHALOT Cindy FAUBEL Catherine

LABOULY Alain LABROUE Cédric LAFOZ Michèle

LARIVIERE Yvette MONIQUE Gilles (à partir du point 6) ROSEMBAUM Marie-Claire

SOULAJON Fabienne VANHOENACKER Véronique VAYSSIERE Didier

VERGNES Denis VICTOIRE Renée

Procurations :

DUBIN Anne (donne pouvoir à LAFOZ Michèle), GERARD Clément (donne pouvoir à BROUILLET Jean-Jacques)

Excusée :

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022

Le compte-rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité

5 – Délibération 2022-039 - coupure partielle éclairage public

Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré sa compétence éclairage public à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE47). Ce syndicat gère les 495 points lumineux de Monsempron- Libos.

Compte tenu des augmentations du coût de l’énergie annoncées pour 2023 (+ 191.47 % pour l’éclairage public) et dans une démarche de préservation de l’environnement, il expose au Conseil Municipal l’opportunité d’une extinction partielle du réseau d’éclairage public communal.

Monsieur le Maire indique que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le principe d’interrompre l’éclairage public la nuit de 23 h à 5h30 à compter du 1er décembre 2022.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Approuve la coupure partielle de l’éclairage public communal de 23 h à 5h30 à compter du 1er décembre 2022

Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

Arrivée de Gilles MONIQUE.

6 – Délibération 2022-040 : Enquête publique relative à la demande de Déclaration d’Intérêt General avec dossier loi sur l’eau pour la gestion du bassin versant de la Lémance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est actuellement procédé, à la demande du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée du Lot 47 (Smavlot47), à une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général avec dossier loi sur l’eau pour la gestion du bassin versant de la Lémance.

La commission de la Lémance composée d’élus communaux et communautaires référents du bassin de la Lémance, a construit, en partenariat avec les partenaires techniques, financiers et règlementaires, un programme de gestion du bassin versant de la Lémance.

La commission de la Lémance du Smavlot47 a déposé en préfecture ce programme de travaux pour déclarer ces travaux d’intérêt général afin de pouvoir mobiliser des financements publics sur des terrains privés et obtenir les autorisations de passage chez les riverains des cours d’eau.

Cette démarche nécessite la consultation du public au travers d’une enquête publique. Cette enquête est ouverte du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 25 novembre 2022 inclus.

La préfecture demande aux communes du territoire concerné un avis sur cette demande de Déclaration d’Intérêt General entre le 24 octobre 2022 et le 9 décembre 2022.

Monsieur le Maire consulte le Conseil Municipal pour donner son avis sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Donne un avis favorable global au dossier de demande de Déclaration d’Intérêt General avec dossier loi sur l’eau pour la gestion du bassin versant de la Lémance

Affirme sa volonté que soit pérennisé l’écoulement actuel de la Lémance sur plusieurs bras au parc du Foulon, afin de préserver le bâtiment du moulin.

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

7 – Délibération 2022-041 - Transfert de gestion parcelle SNCF voie verteMonsieur le Maire expose à l’Assemblée que depuis le 1er février 2012, la commune a été autorisée à aménager une voie verte sur les emprises foncières de la SNCF de l’ancienne ligne Monsempron- Libos - Cahors.

Cette mise à disposition a été formalisée par la signature d’une convention d’une durée de 9 ans et 11 mois prolongée en janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2023.

Monsieur le Maire indique que SNCF RESEAU propose de pérenniser cet accord et d’étendre l’emprise transférée par la conclusion d’une convention de transfert de gestion pour une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte authentique, prorogeable pour une durée de 20 ans maximum par voie d’avenant unique.

L’emprise concernée est située entre les PK n°608 + 480 et 608 + 768.

Monsieur le Maire précise que ce transfert de gestion implique que la commune prenne à sa charge pour mener à bien cette opération :

- une indemnité forfaitaire de 4871.35 HT correspondant aux frais supportés par SNCF RESEAU

- les frais de notaire et de publication

- les frais de géomètre

- la dépose des voies pour la partie nouvelle

- les impôts et charges relatifs au bien transféré

- l’installation d’une clôture en limite de propriété de SNCF réseau et au droit du mur de la propriété riveraine

- l’intégration d’un emplacement carré 4 au PK 608 + 638 auquel SNCF RESEAU pourra accéder

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

Approuve la conclusion d’une convention de transfert de gestion avec SNCF RESEAU pour l’emprise de voie sise entre les PK n°608 + 480 et 608 + 768 aux conditions exposées par le Maire.

Charge le Maire de signer ladite convention et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette affaire

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

8 – Délibération 2022-042– Plan façades 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération 2021-239 du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal décidait de limiter le périmètre d’éligibilité aux voies suivantes pour l’année 2022 :

Rue du Lot Avenue de la Libération Rue des Remparts Rue du Pont Neuf Rue des Jardins Rue de l’Etoile du Nord Rue de la Fraternité Rue de la République Rue du Nord Rue Nationale Place de la Mairie Rue des Cannelles Rue de la Liberté Chemin de Ronde Rue de Crouziès Avenue de Villeneuve Impasse des Huguenots Rue des Acacias Rue la Cité Impasse de la Poterie Résidence de CussacRue de la Liberté Impasse du Fournil

Rue de Plaisance Rue de la Tour

Place Centrale Rue de l’Angle Droit

Place du Marché Impasse des Gaulois

Avenue de la Gare Voie Romaine

Rue du Marché Place du XIV juillet

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Reconduit pour 2023 le dispositif d’aides de l’opération façades

Limite le périmètre d’éligibilité aux voies suivantes :

Rue du Lot Avenue de la Libération Rue des Remparts Rue du Pont Neuf Rue des Jardins Rue de l’Etoile du Nord Rue de la Fraternité Rue de la République Rue du Nord Rue Nationale Place de la Mairie Rue des Cannelles Rue de la Liberté Chemin de Ronde Rue de Crouziès Avenue de Villeneuve Impasse des Huguenots Rue des Acacias Rue la Cité Impasse de la Poterie Résidence de Cussac Rue de la Liberté Impasse du Fournil Rue des Ecoles Rue de Plaisance Rue de la Tour

Place Centrale Rue de l’Angle Droit

Place du Marché Impasse des Gaulois

Avenue de la Gare Voie Romaine

Rue du Marché Place du XIV juillet

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

9 – Tarification location de salles municipales

Ce point de l’ordre du jour est ajourné et sera reproposé lors de la réunion du Conseil Municipal de décembre.

10 – Délibération 2022-043– DM3

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les virements de crédits suivants :Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

approuve les mouvements de crédits proposés par Monsieur le Maire

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

11 – Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Sans-objet - aucune décision prise depuis la dernière réunion du conseil municipal

Monsieur le Maire clôture la réunion à 20h15.