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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 fevrier 2019
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 fevrier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SUEDT/UFB
DREAL OCCITANIE
- UID 11-66
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - FEVRIER 2019
PUBLIÉ LE 25 FEVRIER 2019 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-025 portant délimitation des zones
d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
(cercles 1 et 2) pour l’année 2019…………………………………………………………1
DREAL OCCITANIE
UID11-66
Extrait d’arrêté préfectoral n° 2019-07 autorisant la Société EUROVIA
GRANDS TRAVAUX dont le siège social est implanté Parc d’Entreprise
Brive Ouest- rue Jean Dallet - CS 60223 - 19108 BRIVE-la-GAILLARDE cedex - à exploiter une centrale temporaire d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur une plateforme existante et déjà aménagée pour l’accueil de ce type d’activité en bordure de l’autoroute A61 - TITRES………………………………………………...6
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise
en Valeur (PSMV) de la Bastide Saint-Louis - Commune de CARCASSONNE……….15 PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2019-025
Portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2019
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code rural. notamment le livre EL.
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié. relatif aux subventions de l’Etat pour des
projets d'investissement,
Vu l'arrêté du 19 juin 2009, modifié par arrêté du 16 septembre 2011, relatif à l'opération de
protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre
la prédation :
Vu le décret n° 2013-194 du 05 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement
dans les espaces ruraux (OPEDER)
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017
Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup. et des
indices de présence retenus en 2017 et 2018 dans le département de l'Aude:
Vu la localisation des troupeaux ovins et caprins dans le département de l'Aude:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 sus-visé : Le cercle 1 comprend les communes suivantes :
ARZENS
BELLEGARDE DU RAZES
BREZILHAC
CAILHAVEL
CAMPAGNA-DE-SAULT
CAZALRENOUX
COURTAULY
LASSERRE DE PROUILLE
LIGNAIROLLES
MAZEROLLES-DU-RAZES
MONTGRADAIL
MONTHAUT
MONTREAL
ORSANS
ESCUEILLENS ET ST JUST DE BELANGARD PEYREFITTE-DU-RAZES
FANJEAUX
FENOUILLET DU RAZES
FERRAN
GAJA LA SELVE
GENERVILLE
HOUNOUX
LA CASSAIGNE
LACOURTETE
LAFAGE
LA FORCE
Le cercle 2 comprend les communes suivantes
AJAC
ALAIGNE
ALET LES BAINS
ANTUGNAC
ARTIGUES
AUNAT
AXAT
BELCAIRE
BELFORT SUR REBENTY
BELPECH
BELVEZE DU RAZES
BELVIANES ET CAVIRAC
BELVIS
BESSEDE DE SAULT
BOURIEGE
BOURIGEOLE
BRUGAIROLLES
CAHUZAC
CAILHAU
CAILLA
PLAVILLA
POMY
RIBOUISSE
SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
SEIGNALENS
ST GAUDERIC
VILLELONGUE D'AUDE
VILLENEUVE-LES-MONTREAL
VAL DE LAMBRONNE
LE BOUSQUET
LE CLAT
LIMOUX
LOUPIA
LUC SUR AUDE
MAGRIE
MALRAS
MALVIES
MARSA
MAYREVILLE
MAZUBY
MERIAL
MEZERVILLE
MOLANDIER
MONTAZELS
MONTFORT SUR BOULZANE
MONTJARDIN
NEBIAS
NIORT DE SAULT
PECHARIC ET LE PY ARTICLE 2 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citovens.telerecours.fr
. dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas. le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne. le 2 1 FEV. 2019
: Le Préfet, /
|
V he Alain THIRIO]
ne > CAMBIEURE
CAMPAGNE SUR AUDE
CAMURAC
CASSAIGNES
CASTELRENG
CHALABRE
COMUS
CORBIERES
COUDONS
COUIZA
COUNOZOULS
COURNANEL
COUSTAUSSA
DONAZAC
ESCOULOUBRE
ESPERAZA
ESPEZEL
FESTE ET ST ANDRE
FONTANES DE SAULT
FONTERS DU RAZES
GALINAGUES
GINOLES
GAJA ET VILLEDIEU
GRAMAZIE
GRANES
JOUCOU
LA BEZOLE
LA DIGNE D'AMONT
LA DIGNE D'AVAL
LA FAJOLLE
LA SERPENT
LAURAC
LAURAGUEL
PECH LUNA
PAULIGNE
PAYRA SUR l'HERS
PEYREFIITE SUR L'HERS
PLAIGNE
PUILAURENS
PUIVERT
QUILLAN
QUIRBAJOU
RENNES LE CHATEAU
RIVEL
RODOME
ROQUEFEUIL
ROQUEFORT-DE-SAULT
ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC
ROUTIER
SAINT-AMANS
SAINT COUAT DU RAZES
SAINT-BENOIT
SAINT FERRIOL
SAINT JEAN DE PARACOL
SAINT JULIA DE BEC
SAINT JUST ET LE BEZU
SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN
SAINT MARTIN LYS
SAINT SERNIN
SAINTE COLOMBE SUR GUETTE
SAINTE COLOMBE SUR L'HERS
SALVEZINES
SONNAC SUR L'HERS
TOUREILLES
TREZIERS
VAL-DU-FABY
VERAZA
VILLARZEL DU RAZES
VILLASAVARY
VILLAUTOU
VILLEFORT
Les cartes de ces cercles sont annexées au présent arrêté dam
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2019-025 h 5
Portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux | paie cms contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2019 nie) /
Zonage C1 et C2 2019
en ©
a
Jurecnion DeparrementaLe
DES TERROIRES LT DE LA MER = es ve LauDE er)
ae jour: [les de système cnntemacen Géognee ||
* \
ar22ots "|
a mm
=
LÀ
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction
régionale
de
l’environnement.
De
l’aménagement
et
du
logement
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Unité
inter
Départementale
Aude
Pyrénées-
Orientales
#2
Extrait
d’arrêté
préfectoral
n°
2019-07
autorisant
la
Société
EUROVIA
GRANDS
TRAVAUX
dont
le
siège
social
est
implanté
Parc
d'Entreprise
Brive
Ouest
— Rue
Jean
Dallet
-
CS
60223
—
19108
BRIVE-LA-GAILLARDE
Cedex
;
à
exploiter
une
centrale
temporaire
d’enrobage
à
chaud
de
matériaux
routiers
sur
une
plate-forme
existante
et
déjà
aménagée
pour
l'accueil
de
ce
type
d'activité
en
bordure
de
l'autoroute
A61
Le Préfet de l’Aude, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
Préfet
de
l'Aude
à
compter
du 20
mars
2017;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
son
titre
1
“
du
livre
V
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
VU
larrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d’eau
ainsi,
qu'aux
émissions de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
;
VU
la
demande
d’autorisation
présentée
le
29
novembre
2018
par
l’Entreprise
EUROVIA
GRANDS
TRAVAUX,
en
vue
d’être
autorisée
à
exploiter
pour
une
durée temporaire
de
6 mois,
une
centrale
d’enrobage
mobile
à
chaud
de
matériaux
routiers,
sur
une
aire
dépendante de
la
société
ASF
(VINCI
AUTOROUTES)
située
le
long
de
l’autoroute
A61.
VU
la
décision
de
dispense d’étude
d’impact
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.122-3
du code de l’environnement
;
VU
le
rapport
de
synthèse
en
date
du
6
février
2019
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
Languedoc
Roussillon
-
Midi
Pyrénées,
service
chargé
de
l’inspection
des
installations classées ; VU
le
projet
d’arrêté
préfectoral
porté
le
12
février
2019
à
la
connaissance
du
demandeur
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
a
pour
origine
des travaux
du
chantier
d'élargissement
de
l'autoroute
A61 entre les PR 356,600 et 366,600. Les activités projetées relevant de la rubrique 2521 de la nomenclature des installations classées, soumise à autorisation ; CONSIDERANT
que
cette
centrale
d’enrobage
est
destinée
à
produire des
enrobés
nécéssaires
aux
travaux
d’élargissement de l’autoroute A61 avec une production totale de l’ordre de 120 000 tonnes :
52
rue
Jean Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude CONSIDERANT
que
les
conditions
d’aménagement
et
d’exploitation,
les
modalités
d’implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
notamment
les
mesures
proposées
en
matière
de
rejets
à
Patmosphère,
de
bruit,
de
collecte
des
eaux
usées
et
de
prévention
des
dégagements
accidentels
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l’autorisation
sont réunis
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture. ARRETE
TITRE
I
: PORTEE
DE
L’AUTORISATION
ET CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE
1.1
BENEFICIAIRE
DE
L'INSTALLATION
Exploitant
titulaire
de
l’autorisation
La
Société
EUROVIA
GRANDS
TRAVAUX
dont
le
siège
social
est
situé
Parc
d'Entreprise
Brive
Ouest
—
Rue
Jean
Dallet
-
CS
60223
—
19108
BRIVE-LA-GAILLARDE
Cedex
est
autorisée,
aux
conditions
suivantes
et
en
conformité
avec
les
plans
et
descriptions
produits
au
dossier
de
demande
d’antorisation,
à
exploiter
une
centrale
d’enrobage
à
chaud
au
bitume
et
matériaux
routiers
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
pour
une
durée
de
six
mois
renouvelable
une
fois,
qui
se
situe
sur
la
commune
de
LEZIGNAN-CORBIÈRES
au
lieu
dit
«
La
plaine
basse
».La
centrale servira
à
la
réalisation
d'enrobés
pour
le
compte
du
chantier
d'élargissement
de
l'autoroute
A61
entre
les
PR
356,600
et
366,600.
installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumise
à
déclaration
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s’appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipement
exploités
dans
l’établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
autre
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
les
dangers
ou
les
inconvénients
de
cette
installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont pas régies par le présent arrêté,
TITRE
II
: GESTION
DE
L’ETABLISSEMENT
TITRE
DT
: PREVENTION
DE LA
POLLUTION
ATMOSPHERIQUE
TITRE
IV
:
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
TITRE V : DÉCHETS TITRE
VI
: PREVENTION
DES NUISANCES
SONORES
ET DES VIBRATION
TITRE
VII
: PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES
52
rue
Jean Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi de
8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
: 04,68.10.27.00
-
Télécopie
: 04.68.72.32,98
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans l'Aude
: http:/Avwwaude.
gouv.fr
-
Facebook
: http://www. facebook.com/prefecture.aude TITREVIH
:
CONDITIONS
PARTICULIERES
APPLICABLES
A
CERTAINES
INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 DÉPÔT DE LIQUIDES INFLAMMABLES Chaque
réservoir
fixe
est
équipé
d’une
ou
plusieurs
canalisations
de
remplissage
dont
chaque
orifice
comportera
un
raccord
fixe
d’un
modèle
conforme
aux
normes
spécifiques
éditées
pas
l’Association
Française de Normalisation, correspondant à l’un de ceux équipant les tuyaux flexibles de raccordement de Pengin de transport. En
dehors
des
opérations
d’approvisionnement,
l’orifice
de
chacune
des
canalisations
de
remplissage
est
fermée
par
un
obturateur
étanche.
Plusieurs
réservoirs
destinés
au
stockage
du
même
produit peuvent
n’avoir qu’une
seule
canalisation
de
remplissage s’ils sont reliés à la base et si l’altitude du niveau supérieur du réservoir est la même. Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l’orifice sont mentionnées, de façon apparente,
la
capacité du réservoir qu’elle alimente et la nature du produit contenu dans le réservoir. Si plusieurs réservoirs sont reliés à leur partie inférieure, la canalisation de liaison doit avoir une section au moins égale à la somme de celles des canalisations de remplissage. La canalisation de liaison doit comporter des dispositifs de sectionnement permettant l’isolement de chaque réservoir. Chaque réservoir est équipé d’un ou plusieurs tubes d’évent fixes, d’une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des canalisations de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vanne ni obturateur. Ces
tubes
doivent être
fixés
à
la partie
supérieure
du
réservoir,
au-dessus
du
niveau maximal
du
liquide
emmagasiné, avoir une direction ascendante et comporter un minimum de coudes. Ces orifices doivent déboucher à Pair libre en un lieu et à une hauteur telle qu’ils soient visibles depuis le point de
livraison.
Ils doivent être protégés de
la pluie et ne présenter aucun risque et aucun
inconvénient
pour le voisinage. Si un réservoir est destiné à alimenter une installation (chaufferie, moteur, atelier), il est placé en contrebas des appareils d'utilisation,
sauf si
l’installation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulement
accidentel de liquide par siphonnage. Une notice détaillée et un certificat d’efficacité de ce dispositif, fournis par Pinstallateur, sont conservés avec les documents relatifs à installation et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Il doit exister un dispositif d’arrêt d'écoulement vers les appareils d’utilisation, montés sur la canalisation d’alimentation, placés en dehors des locaux contenant les équipements précités, manœuvrable manuellement indépendamment de tout autre asservissement. Une pancarte très visible indique le mode d’utilisation de ce dispositif en cas d’accident. La
protection
des
réservoirs,
accessoires
et
canalisations
contre
la
corrosion
externe
est
assurée
en
permanence. CHAPITRE 8.2 CENTRALE D’ENROBAGE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/1vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude En
cas
de
perturbation
où
d'accident
affectant
le
traitement
des
gaz
et
ne
permettant
pas
de
respecter
la
valeur visée à l’article 3.2.4 du présent arrêté,
l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être
reprise avant remise en état du circuit d'épuration, sauf dans les cas exceptionnels intéressant la circulation au droit du chantier. CHAPITRE 8.3 CHAUFFAGE UTILISANT UN FLUIBE CALOPORTEUR Le liquide
organique
combustible
est contenu
dans
une
enceinte
métallique
entièrement close pendant
je
fonctionnement, à l’exception de Pouverture des tuyaux d’évents. La qualité et la quantité du fluide utilisé comme transmetteur de chaleur sont périodiquement vérifiées. Dans le cas
d’une
installation
en
circuit fermée à vase
d’extension ouvert,
un ou plusieurs tuyaux d’évents
fixés
sur le vase d’expansion permettent l'évacuation facile de l’air et des vapeurs de liquide combustible. Leur extrémité
est convenablement protégée
contre
la pluie,
garnie
d’une toile métallique
à maille fine,
et
disposée de manière que les gaz qui s’en dégagent puissent s’évacuer à l’air libre à une hauteur suffisante sans
refluer dans les
locaux voisins ni
donner lieu à des émanations gênantes pour le voisinage. Au cas ou
une pression de gaz s’ajouterait à la pression propre du liquide, Patmosphère de l’appareil est constitué par un gaz inerte vis-à-vis de la vapeur du fluide considéré dans les conditions d’emploi. Dans
le
cas
d’une
installation
en
circuit
fermé
à
vase
d'extension
fermé,
des
dispositifs
de
sécurité
en
nombre suffisant et de caractéristiques convenables sont disposés de telle façon que la pression ne s’élève en aucune circonstance au-dessus de Ja pression du timbre, En raison de leurs caractéristiques, les générateurs sont le cas échéant, soumis au règlement des appareils à vapeur, les canalisations et récipients au règlement sur les appareils à pression de gaz. Au
point
le
plus
bas
de
l'installation,
est
aménagé
un
dispositif de
vidange
totale
permettant
d’évacuer
rapidement le liquide combustible, en cas de fuite constatée en un point quelconque de l'installation. L'ouverture de cette vanne doit interrompre automatiquement le système de chauffage. Un dispositif approprié permet à tout moment de s’assurer que la quantité de liquide contenu est convenable. Un
dispositif thermostatique
maintiendra entre
les
limites
convenables
la température maximale
du
fluide
transmetteur de chaleur. Un
second
dispositif
automatique
de
sûreté,
indépendant
du
thermomètre
et
du
thermostat
précédents,
actionnera un signal d'alerte, sonore et lumineux, au cas où la température maximale du liquide combustible dépasserait accidentellement la limite fixée par le thermostat. CHAPITRE 8.4 STATION DE TRANSIT DES GRANULATS L'exploitant
prend toutes
les
dispositions utiles pour éviter l'émission
et
la propagation
de poussières,
en
particulier :
°
les aires de chargement et les pistes de circulation doivent etre arosées en tant que de besoin pour éviter les envols de poussières ;
*
lorsque
les
conditions
climatiques
le justifieront,
les
stockages
seront
arrosés
où
traités
par
tout
procédé d’efficacité équivalente ;
+
la hauteur de chute des granulats est limitée à 2 mètres ;
Les
stockages
extérieurs
doivent être protégés
des vents
en
mettant en place des écrans,
chaque fois
que
nécessaire ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d’impossibilité de stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 -
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wvwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Les
voies
de
circulation
ou
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(forme
de
pente,
revêtement) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières.
TITRE IX :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 9.1.1
Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement : En
vue
de
l'information
des
tiers
:
*
une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de Lézignan-Corbières et pourra y être consultée ;
°
un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de Lézignan-Corbières pendant une durée minimum d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
+
l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un mois.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
. une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Lézignan pour y être consultée ; . un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions
auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois
dans cette mairie. Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire. Un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. Article 9.1.2 : Recours La présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée
devant le tribunal administratif de Montpellier : °
soit par courrier adressée au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cédex 02, soit par voie électronique sur le site https: //www.citoyens.télérecours.fr. *
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés
aux articles L.211-1
et
L.511-1,
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
publication ou
de
l'affichage
de ces
décisions.
Toutefois,
si
la mise en
service
de
l’installation
n’est pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l’affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours continue six mois après la mise en service effective de l’installation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude °
par le
demandeur ou l'exploitant,
dans un délai
de deux mois
à
compter de la date
à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 9.1.3 Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
lPAude,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
PAménagement et du Logement, l’inspecteur des installations elassées, le Maire de Lézignan-Corbières, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et dont une copie est notifiée administrativement à la Société Société EUROVIA GRANDS TRAVAUX dont le siège social est implanté Parc d'Entreprise Brive Ouest — Rue Jean Dallet - CS 60223 — 19108 BRIVE-LA-GAILLARDE Cedex.
Carcassonne, le 19 février 2019
Le Préfet Signé
Alain THIRION
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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facebook .com/prefecture.aude TITRE 1 PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE DE L’INSTALLATION.
ARTICLE 1.1.2 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISE À DÉCLARATION
none
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES
PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES. rennes 3 ARTICLE 1.2.2SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT... ARTICLE 1.2.3AUTRE LIMITE DE L'AUTORISATION......uu ARTICLE 1.2.4CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES..
CHAPITRE 1.3CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION. CHAPITRE 1.4DURÉE DE L’AUTORISATION..... ARTICLE 1.4.1DURÉE DE L’AUTORISATION..
CHAPITRE 1.5PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
ne
.
ARTICLE
1.5.1IMPLANTATION ET ISOLEMENT DU SITE 4
CHAPITRE 1.6MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ un
nremerrnnermrenennne 5
ARTICLE 1.6.1PORTER À CONNAISSANCE
urnes
ARTICLE 1.6.2MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS ARTICLE 1.6.3TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT. ARTICLE 1.6.4CHANGEMENT D’'EXPLOITANT..
LL
ARTICLE 1.6.5CESSATION D'ACTIVITÉ.
rennes nement 5
TITRE 2GESTION DE L’ETABLISSEMENT.......
5
CHAPITRE 2.1EXPLOITATION DES INSTALLA
ARTICLE 2.1.10BJECTIFS GÉNÉRAUX...
5
ARTICLE 2.1.2CONSIGNES D'EXPLOITATION... ennnernnnrnnenenss 6
CHAPITRE 2.2RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES... 6
ARTICLE 2.2.1RÈSERVES DE PRODUITS...
6
CHAPITRE 2.3INTÉGRATION DANS
LE PAYSAGE.
ARTICLE 2,3.4PROPRETÉ re
CHAPITRE 2.4DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS... CHAPITRE 2.5INCIDENTS OÙ ACCIDENTS... ARTICLE 2.5.1DÉCLARATION ET RAPPORTS
nn 6
CHAPITRE
2.6RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES...........
7
CHAPITRE 2.7RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES.........
7
TITRE 3PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE...srmmeeeenrsse 7
CHAPITRE 3.1CONCEPTION DES INSTALLATIONS.
ARTICLE 3.1.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES... ARTICLE 3.1.2POLLUTIONS ACCIDENTELLES unes 8 ARTICLE 3.1.30DEURS ARTICLE 3.1.5EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES. CHAPITRE 3.2CONDITIONS DE REJETS....
ARTICLE 3.2.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES me ARTICLE 3.2.2CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES... ARTICLE 3.2.3CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET... ARTICLE
3.2.4
VALEURS
LIMITES
DES
CONCENTRATIONS
DANS
LES
REJET
ATMOSPHÉRIQUES nn 9 ARTICLE 3.2.5MESURES DE PRÉVENTION
ns 10 TITRE 4PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 10
CHAPITRE 4.1PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU. 10 ARTICLE 4.1.10RIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU.
10
CHAPITRE 4.2COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES...
.10
ARTICLE 4.2.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES...
10
ARTICLE 4.2.2PLAN DES RÉSEAUX
ru.
ARTICLE 4.2.3ENTRETIEN ET SURVEILLANCE ARTICLE 4,2.4PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT... ARTICLE 4.2.5PROTECTION CONTRE DES RISQUES SPÉCIFIQUES....n.....
.
ARTICLE 4.2.6ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
memes il
CHAPITRE
43TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJETS AU MILIEU...
ARTICLE 4,3.1IDENTIFICATION DES EFFLUENTS. ARTICLE 4.3.2COLLECTE DES EFFLUENTS rennes 11 ARTICLE 4.3.3GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT..11 ARTICLE 4.3.4ENTRETIEN ET-CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT...12 ARTICLE 43.5LOCALISATION DES POINTS DE REJET... 12 ARTICLE 4,3.6CONCEPTION , AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET...
nrnpenrrnnnenenenenenen
ss
een
12
ARTICLE 4.3.6.1CONCEPTION.... ARTICLE 4.3.6.2AMÉNAGEMENT..
Article 4,3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements. Article 4.3.6.2.2 Section de mesure.
ARTICLE 43.1CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS ARTICLE 4.3.8GESTION DES EAUX POLLUÉES.: didier ARTICLE
4.3.9VALEURS
LIMITES
D'ÉMISSIONS
DES
EAUX RÉSIDUAIRES AVANT
REJET
DANS
LE
MILIEU
NATUREL
OU
DANS
UNE
STATION
D'ÉPURATION
COLLECTIVE ARTICLE 4,3.10VALEURS LIMITES D’EMISSION DES
EAUX DOMESTIQUES...
ARTICLE 4.3.11EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
TIERE SDÉCHET
Semen 14
CHAPITRE 5.1PRINCIPE
DE GE
...
ARTICLE 5.1.1LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS.
14
ARTICLE 5.1.2SÉPARATION DES DÉCHETS rene 14 ARTICLE
5.1.3CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS 14 ARTICLE
5.1.4
DÉCHETS
TRAÎTÉS
OU
ÉLIMINÉS
À
L’EXTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ner 14
ARTICLE
5.1.5DÉCHETS
TRAITÉS
OU
ÉLIMINÉS
À
L'INTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ner 14
ARTICLE 5.1.6 TRANSPORT...
ire
ARTICLE 5.1.7DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT.
..15
ARTICLE 5.1.8EMBALLAGES INDUSTRIELS...
ns 15
TITRE 6PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.
.15
CHAPITRE 6.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES nn
...15
ARTICLE 6.1.1AMMÉNAGEMENTS......
15
ARTICLE 6.1.2VÉHICULES ET ENGINS eee 15 CHAPITRE 6.2NIVEAUX ACOUSTIQUES. nnneneerereresernanrennnrnmeeennnnse 16 ARTICLE 6.2.1 VALEURS
LIMITES D'ÉMERGENCE.
..16
ARTICEE 6.2.2NIVEAUX LIMITES DE BRUIT...
16
CHAPITRE 6.3VIBRAFIONS. rennes 16
TITRE 7PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.. CHAPITRE 7.1ICARACTÉRISATION DES RISQUES
28 ARTICLE
7.L.HINVENTAIRE DES
SUBSTANCES
OÙ PRÉPARATIONS
DANGEREUSES
PRESENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT... 16 ARTICLE 7.1.2ZONAGE INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT.
ie 17
CHAPITRE 7.2INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS...
17
ARTICLE 7.2.1ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
17
ARTICLE 7.2.1.1GARDIENNAGE TE CONTRÔLE DES ACCÈS...
17
ARTICLE 7.2.1.2CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES VOIES...
17
ARTICLE 7.2.2BÂTIMENTS ET LOCAUX nes
17
ARTICLE 7.2.3 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
- MISE À LA TERRE.........
..18
ARTICLE 7.2.3.1. ZONES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE À L'ORIGINE D’UNE EXPLOSION ENTER
EERE EEE
EENEEEEEEEEEREER 18
ARTICLE 7,2.4PROTECTION CONTE LA FOUDRE... nier 18 CHAPITRE
7.3GESTION
DES
OPÉRATIONS
PORTANT
SUR
DES
SUBSTANCES
POUVANT
PRÉSENTER DES DANGERS 18 ARTICLE
73.1ICONSIGNES
D'EXPLOITATION
DESTINÉES
À
PRÉVENIR
LES
ACCIDENTS. ennemies 18 ARTICLE
7.3.2INTERDICTION
DU
FEU...
ARTICLE 7.3.3FORMATION DU PERSONNEL... ARTICLE 7.3.4. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE. ARTICLE 7.3.4.1. « PERMIS D’INTERVENTION OÙ PERMIS DE FEU »..
19
CHAPITRE 7.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES...
19
ARTICLE 7.4.1DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR LES PROCÉDÉS.nnnnunu. 19 ARTICLE
7.4.2GESTION
DES
ANOMALIES
ET
DÉFAILLANCES
DE
MESURES
DE
MAÎTRISE DES RISQUES...
eee
CHAPITRE 7.5PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES... ARTICLE 7.5.1 ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT.
ner
ARTICLE 7.5.3RÉTENTIONS.nnenneennene ARTICLE 7.5 4ARÉSERVOIRS nee ARTICLE 7.5.5RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
.
ARTICLE 7.5.6STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOL rues
CHAPITRE
7.6MOYENS
D’INTERVENTION
EN
CAS
D’ACCIDENT
ET
ORGANISATION
DES
SECOURS
ARTICLE 7.6.2 ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION ns 21 ARTICLE 7.6.3 MOYENS D’INTERVENTION nn
ARTICLE 7.6.3.1LUTTE CONTRE L’INCENDIE.
...
ARTICLE 7.6.4CONSIGNES DE SÉCURITÉ rennes
TITRE 8CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT... CHAPITRE 8. IDÉPÔT DE
QUIDES
CHAPITRE 8.2CENTRALE D’ENROBAGE CHAPITRE 8.3CHAUFFAGE UTILISANT UN FLUIDE CALOPORTEUR...
...
CHAPITRE 8,4STATION DE TRANSIT DES GRANULATS.... ire 25
TITRE 9DELAIS ET VOIES DE RECOURSDRE
ARTICLE 9.1.1 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. ARTICLE 9.1.2RECOURS........... rennes à
EE M Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
PREFECTURE DE L’AUDE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
de la Bastide Saint-Louis, commune de Carcassonne
Le préfet de l'Aude, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code du Patrimoine ; le code de l’Environnement ; le code de l’Urbanisme ; Parrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 03/10/1997 portant création et délimitation du secteur sauvegardé de la Bastide Saint-Louis à Carcassonne ; la délibération
du conseil
municipal
en date du
31/03/2011
actant
la proposition
d'ajuster l'étude
PSMV
engagée
en
2003
et
de
soumettre
à
l'avis
de
le
Commission
nationale
des
secteurs
sauvegardés (CNSS) un bilan d'étape ; le procès-verbal
de
la
CNSS
en
date
du
30/06/2011
faisant part de
ses
observations
sur
le
bilan
d'étape ; l'approbation du PLU de Carcassonne en date du 10/03/2017 ; le bilan de la concertation publique du 06/06/2017 ; l’avis favorable à l'unanimité de la Commission locale PSMV en date du 08/06/2017 ; la délibération du conseil municipal en date du 29/06/2017 arrêtant l'étude PSMV ; la décision de dispense d’évaluation environnementale en date du 26/01/2018, après examen au cas par cas en application de l’article R122-18
du code de
l’Environnement du projet de PSMV de
la
Bastide Saint-Louis sur la commune de Carcassonne ;
VU
lPavis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
de
la
Commission
nationale
du
patrimoine
et
de
Parchitecture (CNPA) en date du 01/02/2018
;
VU
larrêté préfectoral du 23/10/2018 prescrivant l'enquête publique préalable à l’approbation du PSMV de la Bastide Saint-Louis sur la commune de Carcassonne ;
VU
les
conclusions
et l'avis
favorable
sans
modifications
substantielles
du
commissaire
enquêteur
en
date du 16/01/2019.
4 4444 4 SÉSÉE
CONSIDÉRANT que le projet est inchangé à
l'issue de l'enquête publique et que,
conformément aux
dispositions de l'article R313-12 du code de l’Urbanisme, le conseil municipal n'a pas à se prononcer lorsque le projet n'est pas modifié après enquête ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au
jeudi : 8h30/12h
— 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude
:
ARTICLE
1:
Le
Plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
(PSMV)
de
la
Bastide
Saint-Louis
sur
la
commune
de
Carcassonne
est
approuvé
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté.
Il
comprend
:
1/
Documents
réglementaires
- rapport de présentation et ses annexes, -
un
règlement
qui
fixe
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de l’Urbanisme
les
règles
générales
d’aménagement, -
un
document
graphique
pour
la
partie
nord
et
un
document
graphique
pour
la
partie
sud
à
l’échelle
du 1/1000°.
2/
Documents
non
réglementaires
-
diagnostics,
- projet
d'aménagement
du
PSMV.
ARTICLE
2
: L’ensemble
des
documents
pourra
être
consulté
à
la
mairie
de
Carcassonne
; à
la
préfecture
de
PAude
-
Direction
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
-
Bureau
de
l’environnement
et
de
l’aménagement
du
territoire
;
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
:
à
l'Unité
départementale
de
l’architecture
et
du
patrimoine
de
l'Aude
aux
jours
et
habituels
d’ouverture.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l’Aude
à
la rubrique
Accueil >
Politiques
publiques
>
Environnement > Plans et projets d’aménagement susceptibles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Enquêtes diverses Il
sera
affiché à la mairie
de
Carcassonne pendant un mois et fera
l’objet d’une mention
dans un journal
diffusé dans le département. ARTICLE
4
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS 99002-34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet prorogeant le délai de recours contentieux. ARTICLE
5
: Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le maire de la commune de Carcassonne, le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
l’architecte
des
bâtiments
de
France
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à
Monsieur le Ministre de la Culture.
Carcassonne,
le
%
%
FEV.
/{
Le Préfet,
Alain THIRION
ge
À