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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB221218A)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire
2023-2026 du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
entre :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, représenté par son Président, Tony BERNARD, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration n° 2022-50 en date du 27 septembre 2022, dénommé ci-après « le CDG 63 »
d’une part,
et :
Mairie de Riom
représenté(e) par Pierre PECOUL,
en qualité de Maire,
habilité(e) aux présentes par délibération du 12 décembre 2022,
du conseil municipal du 12 décembre 2022,
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
d’autre part,
il a été, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Sur le fondement des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, du Code général de la Fonction Publique ou des textes précédents le Code et non encore codifiés et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986, le CDG 63 a compétence pour souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques statutaires ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Il est précisé que les offres qui ont été retenues à l’issue de la procédure concurrentielle avec négociation sont les suivantes :
Type de contrat Assureur Courtier
Collectivités employant 30 agents CNRACL
au moins ALLIANZ SCIACI Saint Honoré
Dans le cadre strict de l’ensemble des clauses et éléments des contrats retenus par le CDG 63, la collectivité a décidé de souscrire au(x) contrat(s) groupe d’assurance statutaire et d’adhérer à la présente convention, les deux étant indissociables. 2/4
Article 1 : objet de la convention :
Par la présente convention, la Collectivité adhère au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG 63, qui lui permet de bénéficier des prestations d’assurances précisées.
La présente convention est donc indissociable du contrat groupe d’assurance.
La collectivité décide d’adhérer au(x) contrat(s) suivant (s) :
contrat CNRACL de 1 à 29 agents(1) ;
contrat IRCANTEC collectivités 1 à 29 agents CNRACL ;
contrat CNRACL 30 agents et plus(1) ;
contrat IRCANTEC collectivités 30 agents et plus CNRACL(2).
souscrit(s) par le CDG 63 pour la couverture des risques statutaires.
La collectivité sollicite l’intervention du CDG 63 au titre de l’assistance administrative à la mise en œuvre de ce(s) contrat(s).
Article 2 : missions du CDG 63 :
L’adhésion au contrat groupe ouvre droit à l’intervention du CDG 63 sur les missions suivantes :
2-1. Renégociation du contrat groupe intervenant tous les quatre ans :
Cette mission concerne :
- l’élaboration du cahier des charges d’assurance statutaire,
- l’organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence, conformément à la réglementation en vigueur,
- la sélection du prestataire.
2-2. Suivi du contrat-groupe :
- le suivi et l’évaluation du contrat (réunions avec le courtier ou l’assureur sur l’évolution de la sinistralité, renégociation du contrat en fonction de cette dernière, bilan annuel des services proposés, etc),
- l’aide à la gestion de l’absentéisme de la collectivité par l’établissement régulier ou sur demande de statistiques individuelles,
- l’organisation de sessions d’information à la demande des collectivités adhérentes sur des thématiques en relation directe avec l’assurance statutaire,
- l’assistance en cas de difficultés rencontrées par la collectivité dans la gestion d’un dossier, que ce soit du point de vue statutaire ou dans le cadre de sa relation avec l’assureur,
- les interventions auprès de l’assureur en cas de difficultés dans la prise en charge d’un sinistre.
Article 3 : modalités financières :
La collectivité/l’établissement public s’engage à verser au CDG 63 une participation financière annuelle.
Cette dernière est destinée à financer les frais engagés pour offrir cette prestation facultative, qu’il s’agisse des coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise d’ouvrage et conseils juridiques) que des charges de gestion des contrats telles que prévues à l’article 2 de la présente convention.
(1) cocher la(les) case(s) correspondante(s) 3/4
L’assiette de cotisation de la participation annuelle correspond au montant de la masse salariale assurée au 31 décembre n-1, déclarée par la collectivité auprès du courtier et de l’assureur.
Le montant de la contribution financière est égal au produit du taux mentionné ci-dessous appliqué à l’assiette.
Ce taux est fixé à :
- 0,19 % pour le contrat CNRACL (d’1 à 29 agents),
- 0,09 % pour le contrat CNRACL (de 30 agents et plus),
- 0,04 % pour le contrat IRCANTEC.
Le taux ne pourra être modifié que par voie de délibération du Conseil d’administration et dûment notifiée à la collectivité.
La contribution financière ne pourra toutefois être inférieure à 10 euros par an.
Elle sera appelée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme sur le dernier semestre de chaque année.
Dans l’hypothèse où une collectivité souhaiterait adhérer en cours d’année civile, la contribution financière portant sur la première année d’adhésion sera proratisée.
Le recouvrement de la participation due par la collectivité sera assuré sur présentation d’une facture et d’un titre de recettes établi par les services du CDG 63.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au Payeur départemental du Puy-de-Dôme.
Article 4 : prise d’effet et durée de la convention :
La présente convention est valable pour la durée des contrats souscrits par le CDG 63, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
En cas d’adhésion postérieure à la date du 1er janvier 2023, la date de validité de la présente convention sera fixée au jour de la date d’adhésion au (x) contrat (s) groupe et se poursuivra jusqu’à la date normale du terme du contrat.
La résiliation du (des) contrat (s) groupe d’assurance statutaire avant le terme, à l’initiative de l’assureur, de l’assuré ou du CDG 63 entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Article 5 : modifications de la convention :
Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d’exécution, de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 6 : protection des données personnelles :
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) n° 2016-679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. 4/4
Article 7 : difficultés d’application et litiges :
En cas de différends entre les parties sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, une solution amiable sera recherchée.
A défaut d’accord, les deux parties pourront s’adresser au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour le règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Clermont-Ferrand, le A Riom, le
Le Président du Centre de Gestion Le Maire de Riom, de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
Tony BERNARD
Maire de Châteldon
Pierre PECOUL