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Compte-Rendu - cr cm 22 06 2015 Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 06 2015)Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Logement, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2015

Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt-deux du mois de juin deux mil quinze à 19 heures 30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,

Etaient présents : Mr SALHA Michel, Mr MAÏSTERRENA Didier, Mme FAVRE Nathalie, Mme PEYROUTAS Maïtena, Mr Rémy GAROSI, adjoints,

Mr Jean GARMENDIA, Mr VITIELLO Laurent, conseillers délégués.

Mme ANETAS Christine, Mme CHARLANNE Sandrine, Mr DARRIGOL Daniel, Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme HARAN Corinne, Mme Sylvie LALLEMAND, Mr Olivier PICOT ,

Mr MUTIO Jean-Michel, Mme CANDAU-HARRIET Cécile, Mr AMILIBIA Mikel, Mr BENTE Patxi, Mme MEILLEURAT Martine, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Nathalie Favre

Absents excusés : Mr Patrice Darget-Lacoste donne pouvoir à Mr Philippe Echeverria. Mme Sybille Jost-Lefebvre donne pouvoir à Mme Marcelle Ducournau Mme Céline Laffontas donne pouvoir à Mme Nathalie Favre

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 16 juin 2015 Nombre de membres présents : 20 Date d’affichage : 16 juin 2015 Nombre de membres ayant pris part au vote : 20 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Le compte-rendu de la séance du 14 avril 2015 a été transmis aux Conseillers municipaux.

Adopté à l’unanimité.

I- Finances publiques :

Délibération n° 2015/27

Admission en non-valeur

M. le Président soumet un état de produits irrécouvrables de l’exercice 2014 et expose que M. le Percepteur demande l’admission en non-valeurs pour un montant total de 0.02 cts/€, pour Mr Raufaste dans le cadre du programme de réhabilitation de l’assainissement non collectif. L’admission en non-valeurs de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de M. le Percepteur.

La dépense correspondante sera imputée au compte 654 de l’exercice 2015.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal,

VALIDE l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables présentés par M. le Percepteur pour un montant total de 0.02 cts/ € : titre 15- 2014 sur le budget assainissement annexe.

AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations comptables et administratives correspondantes.2

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/28

Taxe sur la consommation finale d’électricité

Mr Maïsterrena rappelle aux membres les termes de la délibération du 29 septembre 2011 concernant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

« Mr le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune prélevait, jusqu’à l’année 2010, une taxe sur les fournitures d’électricité au taux de 8%.

« Les redevables de la taxe sont les fournisseurs d’électricité, producteurs ou distributeurs, ainsi que les personnes qui dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité, et se sont eux qui la percevront auprès des consommateurs finals, particuliers ou entreprises. » Pour information, le montant de cette taxe s’est élevé en 2010 à 68.085 euros pour la Commune d’Arcangues.

Il précise que l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.

Compte tenu de l’ancienneté de certaines des délibérations ayant par le passé institué la taxe, il est souhaitable que le Conseil Municipal prenne une délibération formelle avant le 1er octobre 2011, afin de déterminer le coefficient multiplicateur applicable à compter du 1er janvier 2012 et pour les années ultérieures. Le 2ème alinéa de l’article L.2333-4 et le 1er alinéa du 3 de l’article L.3333-3 du code général des collectivités territoriales prévoient qu’à compter de 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009.

Le coefficient maximum dès 2012 étant porté à 8.12 pour la part communale, et à titre d’information 4.06 pour la part départementale. »

La loi de finances rectificative pour 2014, en date du 29 décembre 2014, a modifié de nombreuses dispositions relatives à cette taxe.

En particulier, conformément aux articles L233-4 et L5212-24 du code général des collectivités territoriales, les communes compétentes pour percevoir la TCFE sont tenues de choisir un coefficient multiplicateur parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8.50.

Il convient de prendre une décision avant le 1er octobre 2015.

Ouï l’exposé, et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE d’appliquer un coefficient multiplicateur de 8.50 pour le calcul de la taxe finale sur la consommation d’électricité ;

AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations comptables et administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/29

Subvention : association « les Amis de Biarritzenia »

Monsieur le Maire explique que l'association " Biarritzenia" " dont le siège est à Briscous a pour objet de participer au bien-être des résidents handicapés de la Maison d’accueil spécialisée de Briscous, en développant des animations extérieures variées (clowns, chorales, magiciens, groupes folkloriques…), et ce en pleine collaboration avec la direction de l’établissement.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité la Commune d’Arcangues le 24 février 2015, pour obtenir une aide financière, au nom de la famille d’un citoyen d’Arcangues, résident de la Maison d’accueil spécialisée.

Au vu de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé :

- d’accorder à l'association "Biarritzenia " une subvention de 300 euros.3

Ouï les explications, le Conseil municipal,

VALIDE le versement d’une subvention d’un montant de 300 euros à l’association « Biarritzenia » ; Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/30

Décision modificative : opération « Embellissement du Bourg »

Mr le Maire explique aux membres que dans le cadre de l’opération de « Embellissement du Centre Bourg », une somme de 180.000 euros pour l’année 2015 est prévue au compte 2313 (construction).

Cette opération étant réalisée avec un mandataire, il convient d’apporter des modifications d’affectations budgétaires comme suit afin de réaliser les opérations comptables de l’opération :

Section d’investissement

Dépenses

Article 2313 - 180.000 euros Opération 120 Article 238 +180.000 euros Opération 120

Opérations

d’ordre

Dépenses Opération 120 Recettes Opération 120 Article 21318 (041) +180.000 euros Article 238 (041) +180.000 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE les modifications budgétaires ci-dessus décrites ;

AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations administratives et budgétaires correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/31

Autorisation de règlement par chèque CESU et affiliation à cet organisme

Mr le Maire explique que dans le cadre de la reprise en régie du service scolaire-périscolaire, certaines familles sont amenées à régler leurs factures avec des chèques CESU.

Il convient d’affilier la Commune d’Arcangues au CRCESU (Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel), la gestion de ces paiements étant suivie par Monsieur le Receveur d’Ustaritz.

De même si des familles pour ticket sports étaient adressées à la Mairie,

Ouï les explications, le Conseil municipal,

VALIDE l’affiliation de la Commune d’Arcangues au CRCESU ;

AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.4

II- Recensement :

Délibération n° 2015/32

Désignation d’un coordonnateur communal

Mr le Maire expose aux membres que l’INSEE a informé la Commune d’Arcangues que le recensement des habitants de la Commune aurait lieu du 21 janvier au 20 février 2016.

Il convient de nommer un(e) coordonnateur(trice) communal(e) qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement.

Ses missions nécessitent qu’il(elle) soit disponible pendant la période de recensement et qu’il(elle) soit à l’aise avec les outils informatiques.

Mr le Maire propose de nommer par voie d’arrêté municipal Mme Maïtena PEYROUTAS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de nommer Mme PEYROUTAS Maïtena en tant que coordonnatrice municipale, pour effectuer les opérations de recensement 2016.

AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

III- Fonds solidarité logement :

Délibération n° 2015/33

Financement du FSL

Mr le Maire explique qu’en date du 30 avril 2015, le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques a informé la Commune que la participation pour 2015 au titre du FSL (Fonds de solidarité logement) sera d’un montant de 2384.33 €, décomposé comme suit :

1104.66 € euros au titre du logement (1091.56 € en 2014)

1279.67 € euros au titre de l’énergie (1218.73 € en 2014)

Pour information, le bilan d’activité 2014 pour le Fonds de solidarité logement est détaillé dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’aide Nombre de ménages Montant accordé (en euros) ACCES 2 604.51 MAINTIEN 1 999.36 ENERGIE 3 1405.57 AUTRES (assurance habitation-

eau-téléphone)

_ _

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE d’approuver ces montants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les opérations comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.5

IV- Gestion du personnel :

Délibération n° 2015/34

Accueil de stagiaires

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune accueille des stagiaires dans ses services.

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.

Le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes :

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration…), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

Le montant de la gratification est fixé à :

-13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions signées au lendemain de la parution du décret du 27 novembre 2014 et avant le 1er septembre 2015.

-15 % du plafond horaire de la sécurité sociale les conventions signées à compter du 1er septembre 2015.

La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Les cas échéant, si la collectivité a mis en place les avantages énumérés ci-après pour le personnel : les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise et aux titres-restaurants et bénéficient de la prise en charge des frais de transport et aux activités sociales et culturelles proposées aux agents (type6

Comité d'Œuvres Sociales). Le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur des avantages qui lui sont accordés n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale (articles L.124-13, D.124-8 et L.124-16 du Code de l'éducation).

Ouï les explications, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :  les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non ;

 la gratification allouée correspond à :

-13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions signées au lendemain de la parution du décret du 27 novembre 2014 et avant le 1er septembre 2015

-15 % du plafond horaire de la sécurité sociale les conventions signées à compter du 1er septembre 2015

AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre ; PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.

Adopté à l’unanimité.

V- Urbanisme :

Délibération n° 2015/35

Convention pour l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme

Le Maire informe l’assemblée que, considérant la fin annoncée de la mise à disposition des services de l’Etat, une réflexion a été engagée dès novembre 2014 à l’échelle de la Communauté de communes Errobi pour envisager de nouvelles modalités d’instruction territorialisées des demandes d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

A l’issue d’un travail d’état des lieux et d’analyse, la Communauté de communes Errobi a décidé par délibération en date du 11 février 2015 la création d’un service communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme, prenant la forme d’un service commun pour le compte de ses communes membres.

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme (modifié par l’article 134 de la Loi ALUR) supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à des EPCI de 10 000 habitants et plus ;

Vu l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires, dont les groupements de collectivités ;

Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la mise en œuvre de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;

Le Maire propose au Conseil de confier à ce nouveau service communautaire l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols délivrées sur7

le territoire de la commune d’Arcangues (permis de construire, d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations préalables).

Il convient à cet effet de fixer par convention les modalités d’intervention du service instructeur et de définir précisément le rôle de la commune et de la Communauté de communes à chaque étape de la procédure d’instruction.

Le projet de convention, ci-joint, indique notamment :

- le champ d’application dans la procédure d’instruction, à savoir de l’examen de la recevabilité de la demande à la rédaction de la décision ;

- la procédure à suivre par les services de la Mairie et le service instructeur ; - les modalités de suivi des dossiers, de contrôle des travaux et d’archivage.

Monsieur le Maire précise que ce projet de convention a été approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Errobi en date du 15 avril 2015, et propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention pour l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols entre la commune d’Arcangues et la Communauté de communes Errobi ;

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante, telle qu’annexée ; - DE FIXER au 1er juillet 2015 la date d’entrée en vigueur de cette convention. -

-

Adopté à l’unanimité.

VI- Intercommunalité :

Délibération n° 2015/36

Syndicat pour le soutien de la culture basque- adhésion de la Commune d’Ayherre

Mr le Maire informe l’assemblée que la Commune adhère au Syndicat intercommunal pour le soutien de la culture basque.

Par courrier en date du 7 mai 2015, le SISCB a informé la collectivité que la commune d’Ayherre ayant adhéré au Syndicat en date du 18 avril 2015, et conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de décision du Syndicat au Maire, pour se prononcer sur l’adhésion d’une nouvelle commune.

Par ailleurs la Commune d’Arcangues doit se prononcer sur la modification de l’article 3 des statuts du Syndicat, fixant désormais son siège social au 2, allée des Platanes à Bayonne.

Ouï les explications, le Conseil municipal,

APPROUVE l’adhésion de la Commune d’Ayherre au Syndicat intercommunal pour le soutien de la culture basque ;

APPROUVE la modification de l’article 3 des statuts du SISCB.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/37

Modification n° 9 des statuts de la Communauté de Communes

Le Maire informe l’assemblée que, par délibération en date du 15 avril 2015, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Errobi a validé la modification n°9 de ses statuts.8

Cette modification, qui a pour objet d’habiliter la Communauté de communes à assurer des prestations de services pour des collectivités autres que ses communes membres, sera formalisée par l’intégration de la mention suivante à l’article 5 de ses statuts :

- La Communauté de communes a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la Communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet desdits contrats se limite toujours aux compétences ou attributions exercées à titre principal par la Communauté de communes dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces nouveaux statuts (ci-joints) à compter de leur notification.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification n°9 des statuts de la Communauté de communes Errobi et d’adopter les nouveaux statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

VII- Proposition de motion :

Soutien de l’Association des Maires de France dans son action contre la baisse massive des dotations

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune d’Arcangues rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.9

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune d’Arcangues estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune d’Arcangues soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Adopté à l’unanimité.

VIII- Questions diverses :

Transport scolaire

Mr le Maire explique au Conseil municipal que la convention liant la Commune au Conseil départemental ainsi que le marché liant la Commune au transporteur (actuellement la compagnie D.A.T.) relatifs au transport scolaire arrivent à expiration le 31 juillet prochain.

Il y a donc lieu de renouveler ladite convention et de lancer une consultation auprès de transporteurs en vue de la signature du futur marché avec le prestataire retenu, pour la période allant du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

Au-delà de juillet 2016, elle pourra être renouvelée deux fois, annuellement et d’un commun accord entre les parties par échange de courriers.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à la reconduction de cette convention jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité.