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Compte-Rendu - cr cm 16 06 2016 Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16 06 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2016

Le Conseil Municipal s’est réuni le seize du mois de juin deux mil seize à 19 heures 30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire.

Etaient présents : M. Michel SALHA, M. Didier MAÏSTERRENA, Mme Nathalie FAVRE, Mme Maitena PEYROUTAS, M. Rémy GAROSI, adjoints,

M. Jean GARMENDIA, M. Laurent VITIELLO, conseillers délégués.

Mme Christine ANETAS, M. Patrice DARGET-LACOSTE, Mme Marcelle DUCOURNAU, Mme Corinne HARAN, Mme Sybille JOST-LEFEBVRE, Mme Sylvie LALLEMAND, M. Olivier PICOT, M. Jean- Michel MUTIO, Mme Cécile CANDAU-HARRIET, M. Patxi BENTE, Mme Martine MEILLEURAT , Conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Céline LAFFONTAS donne pouvoir à M. Philippe ECHEVERRIA ; M. Mikel AMILIBIA donne pouvoir à M. Jean-Michel MUTIO ;

M. Daniel DARRIGOL donne pouvoir à Mme Marcelle DUCOURNAU ;

Mme Sandrine CHARLANNE donne pouvoir à Mme Christine ANETAS.

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 10 Juin 2016 Nombre de membres présents : 19 Date d’affichage : 10 Juin 2016 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Le compte-rendu de la séance du 6 avril 2016 a été transmis aux Conseillers municipaux le 13 juin 2016.

Adopté à l’unanimité.

I- Urbanisme :

Délibération n° 2016/25

Révision générale du P.O.S. et transformation en P.LU. : débat du PADD (Projet d’aménagement et de développement durable)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 29 août 2014, le conseil municipal a

prescrit la révision Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Il rappelle également que les études nécessaires à l’élaboration du PLU ont été confiées aux cabinets

Axe et Site et ETEN Environnement, qui accompagnera la commune jusqu’à l’approbation du PLU.2

Le PLU est fondé sur l’élaboration d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

qui, à partir d’un diagnostic du territoire, doit fixer les grandes orientations du développement

communal pour les 10 ans à venir. Un diagnostic du territoire a été réalisé qui a permis de faire

ressortir des enjeux et des besoins.

La réunion du Conseil Municipal a pour objet, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

(PLU), d’instaurer une discussion sur les priorités et les évolutions en matière d’urbanisme de la

commune, sur la base desquelles pourrait être établi le PADD du projet de PLU arrêté.

Le PADD reprend les orientations travaillées en groupe de travail, en cohérence avec les enjeux qui

ont émané du diagnostic effectué et des enjeux en étant ressorti.

Monsieur le Maire rappelle les orientations définies dans le PADD, elles se déclinent de la

manière suivante :

La commune a défini des orientations générales en matière de politiques d’aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Elle a défini également des orientations particulières concernant l’habitat, le transport, les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique, les loisirs et enfin les objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Les principaux éléments de la discussion portent sur les points suivants :

Mr le Maire commente le document annexé et ouvre le débat.

Le logement social :

Mr Bente s’exprime sur le sujet du logement social et remarque que la commune présente un

pourcentage très bas de logements sociaux M. Le Maire précise que le projet en face du Château

en proposera 24.

Mme Peyroutas évoque qu’il est dommageable que les lots communaux ou l’accession sociale

ne puissent pas être pris e compte dans le calcul du pourcentage.

Mr le Maire rappelle que les communes ne sont pas décisionnaires en la matière et que cette

prise en compte doit être débattue au niveau national.

Transports en commun : M. le Maire évoque la délibération sur la ligne sur réservation 815 qui sera prise ce même jour et qu’il propose de maintenir.

Plusieurs élus souhaitent un développement du réseau de bus pour favoriser les transports en

commun sur le territoire communal. Une ligne qui desservirait Planuya serait la bienvenue.

M. le Maire souhaiterait un développement du transport en commun en site propre.

M. Salha pense qu’il serait bon de développer des parkings relais proches du secteur de Maignon

afin de désengorger les villes côtières.

M. Mutio regrette qu’une aire de covoiturage n’ait pas été prévue dans le projet du Centre bourg.

M. le Maire répond que cela n’aurait pas pu se faire compte tenu du manque d’espace.3

Concernant la zone de Planuya : M. le Maire évoque divers projets envisagés avec la Communauté de communes, tels qu’une déchetterie, une aire de covoiturage ou le développement d’unités artisanales.

Toutefois, M. le Maire précise qu’à ce jour, la contrainte de la L.G.V. est toujours d’actualité au vu

de son emprise sur ce secteur.

Dans tous les cas, si un développement d’activités se faisait sur cette zone, cela permettrait de

participer au désengorgement du territoire de l’ACBA.

M. le Maire ajoute que lors d’une récente réunion du SCOT, le développement de cette zone avait

été évoqué, mais que sa destinée dépendait d’un échelon supra communal. Peut-être l’EPCI ? Il

est fort possible qu’une réflexion soit engagée à ce sujet.

M. Picot évoque le transfert du foncier dans quelques années au futur EPCI; les communes n’en

auront plus la maîtrise.

Voirie : M. Garmendia évoque le lancement de l’aménagement de la RD254 qui permettrait à terme de relier Bassussarry par la création de trottoirs. M. le Maire précise également que la municipalité réfléchit à permettre un accès piéton vers le bourg d’Arcangues.

Dans le cadre du Projet immobilier en face du Château : un rond-point sera créé vers Mendibista

avec des trottoirs.

M. Garosi précise que beaucoup d’habitants du quartier de Mendibista vont à pied à Bassussarry

pour faire des courses, car il y a des trottoirs.

Energies renouvelables : M. Maisterrena évoque les énergies renouvelables et les bornes pour le chargement des véhicules électriques prévues en lien avec le Syndicat d’électrification des Pyrénées Atlantiques dans le projet du Centre Bourg. (Une de ces bornes sera adaptée pour les personnes à mobilité réduite). Toutefois, tant en matière d’énergies renouvelables que de géothermie, de tels projets ne peuvent pas voir le jour sans des aides au financement.

Numérique : M. Vitiello évoque le dossier en cours au sein du Conseil départemental afin d’équiper les groupes scolaires.

M. Maisterrena souligne que la Commune doit insister sur le développement numérique compte

tenu de l’évolution du télétravail.

D’ailleurs, cela pourrait diminuer à l’avenir les déplacements professionnels.

Concernant la fibre optique, la priorité est donnée actuellement aux villes côtières.

Un débit ADSL correct serait souhaitable dans un premier temps.

Un élu propose de prévoir dans le projet du Centre bourg des réservations pour le passage de la

fibre optique.

Equipement commercial du bourg : M. le Maire confirme le souhait de la municipalité d’installer un pôle médical avec un cabinet d’infirmières, un médecin, kinésithérapeute un dentiste, ainsi qu’un espace commercial qui permettrait d’agrandir la supérette. Plusieurs élus évoquent la nécessité d’installer un guichet bancaire à Arcangues. Mme Favre en tant qu’élue au tourisme, explique avoir fait une démarche auprès d’un organisme bancaire, qui à ce jour ne peut pas donner suite. D’autres démarches vont être entreprises.4

Habitat : les constructions ne pourront se développer que dans les zones desservies par l’assainissement collectif ou par d’éventuelles extensions du réseau. La loi SRU et la loi ALUR incitent fortement les communes à densifier dans les zones urbaines.

M.Bente fait la remarque que cela peut donner l’impression d’un village scindé en deux, compte

tenu de la densification dans certains quartiers.

M. le Maire rappelle que le futur règlement permettra très certainement d’agrandir les maisons

existantes. De plus, il ajoute que 50 hectares ont été consommés sur 10 ans, à travers les

nouvelles constructions.

Agriculture : M. le Maire précise que malgré la baisse du nombre d’agriculteurs, cette activité est très importante et qu’elle doit être pérennisée.

Population : dans le cadre du PLU en cours la croissance de la population est prévue aux

alentours de 3500 habitants :

Mme Peyroutas remarque que concernant les nouveaux projets immobiliers, il est impossible de

connaître à l’avance quelles seront les nouveaux arrivants qui achèteront des logements « du

secteur libre », même si la volonté municipale est de favoriser avant tout les Arcanguais.

Quoi qu’il en soit, le nouveau Plan local d’urbanisme ne permettra pas de construire au-delà de

50 logements par an jusqu’en 2025 ; toutefois, et compte tenu des projets en cours, la moitié

sont déjà pourvus.

Considérant que, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, le débat au sein du conseil municipal doit avoir lieu au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU (soit l’arrêt du projet de PLU en Conseil Municipal),

Considérant que le débat sur les orientations générales du PADD du projet de PLU listées et présentées ce jour en Conseil Municipal a débuté à 20h10 et a été clos à 20h43,

Considérant que la tenue de ce débat ne donne pas lieu à un vote,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir débattu,

PREND ACTE de la tenue ce jour, au sein du Conseil Municipal, du débat portant sur les

orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement

Durables du projet de PLU, ainsi que le prévoit l’article L. 153-12 du Code de

l’Urbanisme.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

Délibération n° 2016/26

Convention relative à l’enfouissement coordonné des réseaux téléphoniques et électriques à la voie communale Apezenborda

Mr Maïsterrena explique que suite à l’accident survenu fin d’année 2015 où un véhicule de chantier avait cassé un poteau électrique situé dans une parcelle privée située à la voie communale Apezenborda, ErDF n'a pas pu le remplacer au même endroit, faute d'autorisation d'un des propriétaires.5

Il a donc été décidé d'enfouir un tronçon de réseau électrique en domaine public en associant le gestionnaire du réseau téléphonique dans le cadre du dispositif national pour les enfouissements coordonnés des réseaux existants suivant l'article L.2234-35 du code général des collectivités territoriales.

Une convention locale, nécessaire avant le démarrage de ces travaux, sera établie et devra permettre d’en déterminer les modalités ainsi que l’attribution à Orange de la propriété des installations souterraines de communications électroniques.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ouï l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Autorise Monsieur le Maire à viser la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur support communs et portant attribution à Orange de la propriété des installations souterraines de communications électroniques.

Adopté à l’unanimité.

II- ZAC du Bourg :

Délibération n° 2016/27

Présentation du bilan général de l’opération d’aménagement et quitus

Monsieur le Maire expose :

Par traité de concession en date du 06 et 17 Mai 1988, la commune d’Arcangues a confié à la Société d’Equipement des Pyrénées-Atlantiques, devenue Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) l’aménagement de la ZAC du centre Bourg.

A cet effet la SEPA a :

 acquis les terrains nécessaires ;

 exécuté les travaux d’équipement de ces terrains ;

 réalisé les ouvrages et équipements collectifs intérieurs de la zone, tels que prévus au cahier

des charges et au bilan de la concession ;

 procédé à la revente des lots ou terrains viabilisés définis au plan de la zone.

La totalité des ouvrages d’infrastructure et de superstructure a été remise à la Commune et les diverses formalités prévues au cahier des charges ont été exécutées. Le traité de concession d’origine modifié par avenants successifs dont le numéro 9 portaient la durée de la concession jusqu’au 06/05/2015, la société présente les comptes définitifs de l’opération, accompagnés du plan des derniers terrains restant propriété de la SEPA qui ont été rétrocédés :

 pour partie gratuitement car constituant des espaces publics (parcelles AK 136, AK 137, AK

153 et AN 71 pour une contenance totale de 72 a et 87 ca) ;

 pour partie à titre onéreux constituant du foncier auquel est attaché un droit à bâtir (parcelle AN 53 pour une contenance de 11a et 67 ca ) pour un montant de 159 600 € TTC.

Cette rétrocession a fait l’objet d’un acte administratif en date du 09/06/2016.

La SEPA Présente le bilan général et définitif de l’opération qui comprend :

 En dépenses

o un montant de 1.728. 206,36 € HT, 507.213,39 € de TVA réglée soit un total de 2.235.419,75 € TTC.6

 En recettes

o un montant de 2.684.855,22 € HT, 507.195,19 € de TVA récupérée soit un total de 3.192.050,41 € TTC.

 Un solde positif de 956.648,86 € qui est acquis au profit de la commune d’Arcangues .

Il est à noter que 800.000 € de ce solde positif prévisionnel ont déjà été versés à la commune d’Arcangues par anticipation en 2013 et 2014.

Après en avoir délibéré la commune d’Arcangues décide :

 d’approuver les comptes et le Bilan Général Définitif de la concession de la ZAC du Centre Bourg tels que présentés par la SEPA et constate le solde positif de l’opération à

956.648,86 € dont le solde restant à verser par la SEPA de 156.648,86 € ;  de donner quitus définitif de sa gestion à la SEPA ;

 d’autoriser M. le Maire à signer le bilan général de l’opération tel que présenté et annexé.

Adopté à l’unanimité.

III- Finances publiques :

Délibération n° 2016/28

Admissions en non-valeur

M. le Maire soumet un état de produits irrécouvrables et expose que M. le Percepteur demande l’admission en non-valeur dans le cadre du programme de réhabilitation de l’assainissement non collectif. L’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de M. le Percepteur.

La dépense correspondante sera imputée au compte 6541 de l’exercice 2016.

Titre T13/2014 MM. FORNIER DE VIOLET 48.68 euros Titre T86/2012 MM. PREBENDE 48.68 euros Titre T532/2013 MM. OLLIVIER 48.68 euros Titre T518/2013 MM. INDEY HAROU 48.68 euros

Total 194.72 euros

Ouï cet exposé, le Conseil municipal,

VALIDE l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables présentés par M. le Percepteur pour un montant total de 194.72 € sur le budget assainissement.

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations comptables et administratives correspondantes ;

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2016/29

Attribution d’une subvention

Monsieur le Maire explique que l'association " Les Cavalières de Larretcheberria" " dont le siège est à Arcangues a pour objet de former des cavaliers, et de récolter des fonds pour la prise en charge des frais individuels engagés lors de manifestations équestres comme la nourriture, la location de box, les frais d’hébergement de l’enfant et d’un parent et tout autres frais en dehors du coaching, du transport de l’équidé.7

Le club équestre a remporté de nombreux titres, et a comme projet de remporter un ou plusieurs titres lors des Championnats de France 2016.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal,

- d’accorder à l'association "Les Cavalières de Larretcheberria " une subvention de 1000 euros pour l’année 2016.

Ouï les explications, le Conseil municipal,

VALIDE le versement d’une subvention d’un montant de 1000 euros à l’association « Les Cavalières de Larretcheberria » ;

Cette dépense sera imputée au chapitre 65, des crédits suffisants ayant été prévus ; AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2016/30

Convention avec le Département et la Commune de Bassussarry concernant la ligne sur réservation 815 Bayonne/Arcangues

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le Département a engagé une réflexion sur le devenir de la ligne de transport urbain sur réservation 815 desservant les Communes de Bayonne – Arcangues – Bassussarry.

Monsieur le Président du Conseil départemental propose aux Communes d’Arcangues et de Bassussarry de conserver la ligne 815 dans les conditions actuelles de desserte, à la condition d’un co- financement Département/Communes.

Le département prendrait en charge 40% des coûts de fonctionnement et 60% resteraient à la charge des communes.

Coût d’exploitation de

la ligne

Participation 2016 du

Département

Participation 2016

de la Commune

d’Arcangues

Participation 2016

de la Commune de

Bassussarry

15.000 € 6.000 € 6.000 € 3.000 €

C’est ainsi que Monsieur le Maire d’Arcangues a souhaité pérenniser cette desserte, et propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention avec le Département et la Commune de Bassussarry, afin de poursuivre cette mission de service public auprès des usagers de la Commune d’Arcangues.

Oui les explications, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la proposition de co-financement du Département pour poursuivre la desserte de la ligne sur réservation 815 ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention tripartite ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, des crédits suffisants ayant été prévus au budget.

Adopté à l’unanimité.8

Délibération n° 2016/31

Acceptation du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Errobi

Madame Peyroutas explique au Conseil municipal que depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, qui a introduit un article L. 5214-16-V dans le code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire des fonds.

Par une délibération en date du 6 avril 2016, la Commune d’ARCANGUES a sollicité de la Communauté de communes ERROBI, dont elle est membre, un fonds de concours d’un montant total de 857 814 euros destiné à financer la rénovation de la salle des fêtes « Théâtre de la Nature », l’embellissement du bourg, des aménagements de la voirie (RD 254), des travaux de voirie.

Par une délibération en date du 13 avril 2016, la Communauté de communes ERROBI a validé le versement d’un fonds de concours à la Commune d’ARCANGUES pour un montant total de 857.814 euros.

Il est demandé au Conseil municipal d’accepter le versement de ce fonds de concours.

Une convention, annexée à la présente délibération, précise les conditions du versement de ce fonds de concours de la Communauté de communes ERROBI à la Commune de ARCANGUES.

Aussi :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16-V ;

Vu la délibération de la commune de ARCANGUES en date du 6 avril 2016,

Vu la délibération de la Communauté de communes ERROBI en date du 13 avril 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE le fonds de concours attribué par la Communauté de communes ERROBI en vue de participer au financement de :

- la rénovation de la salle des fêtes « Théâtre de la Nature » à hauteur de 63 078 euros ;

- l’embellissement du bourg à hauteur de 513.620 euros ;

- des aménagements de la voirie (RD 254) à hauteur de 91.900 euros ;

- des travaux de voirie à hauteur de 189.216 euros ;

APPROUVE le contenu de la convention précisant les conditions du versement de ce fonds de concours, annexée à la présente délibération ;

DIT que le versement du fonds de concours n’interviendra qu’après signature de la convention annexée à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Contre :2

Abstention :1

Pour :209

Délibération n° 2016/32

Construction de l’EPHAD d’Arcangues : TVA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 6 avril 2016 relative à la récupération de la TVA dans le cas d’une livraison à soi-même, suite au projet de construction de la Maison de retraite d’Arcangues.

Il convient de modifier le montant récupérable de TVA, la Commune ayant perçu dans le cadre de ce projet des remboursements des services de l’état au titre du fonds de compensation de la TVA pour les années 2006, 2008, 2009, 2010 et 2011.

Les montants détaillés dans le tableau ci-dessous reprennent les éléments communiqués à l’administration fiscale dans le cadre de la demande de remboursement.

Construction

d’un

E.H.P.A.D.

Dépense

Base H.T

retenue

Taxe due FCTVA Perçu

à reverser

TVA à 19.6%

réglée par la

Commune

TVA à 20%

réglée par la

Commune

Crédit de

TVA

6.057.018 € 333.136 € 51.144 € 937.367 € 254.595 € 807.682 €

Des mandats annulatifs seront émis au compte 21318 ainsi qu’un titre reprenant le montant hors taxe et le montant de la TVA , les crédits suffisants ayant été prévus au budget 2016.

Adopté à l’unanimité.

IV- Gestion du personnel :

Délibération n° 2016/33

Garantie maintien de salaire pour les agents communaux : participation de l’employeur

Conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la Commune d’Arcangues a engagé une réflexion sur une participation de la collectivité à la dépense des agents pour assurer leur garantie maintien de salaire.

Monsieur le Maire souhaite proposer au Conseil municipal de valider une participation de 10 euros mensuels par agent optant pour cette garantie, et ce, dans le cadre du contrat collectif signé avec la Mutuelle Nationale territoriale.

Ouï les explications, le Conseil municipal,

DECIDE d’accorder une participation mensuelle de 10 euros par agent pour la garantie maintien de salaire ;

DECIDE que cette participation sera versée directement à l’agent par la collectivité sur le bulletin de salaire ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, des crédits suffisants ayant été prévus au budget.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2016/34

Reprise d’un agent à temps complet

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’un agent du service périscolaire anciennement salariée de l’association pour l’accueil des enfants d’Arcangues jusqu’au 31/12/2014 avait débuté un temps de travail à temps non complet soit 28 heures.10

Cet agent a fait une demande de reprise à temps complet par courrier adressé à Monsieur le Maire à compter du 1er juillet 2016.

Le poste de cet agent d’animation ayant été ouvert par délibération en date du 2 février 2015 pour un temps complet, suite à la reprise en régie de ce service, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de :

 L’autoriser à saisir le Comité technique pour information ;

 L’autoriser à établir un nouvel arrêté en date du 1er juillet 2016 pour la reprise de cet agent sur un temps de travail à 35 heures.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

 AUTORISE M. le Maire à saisir le Comité technique pour information ;  AUTORISE M. le Maire à établir un nouvel arrêté en date du 1er juillet 2016 suite à la reprise de cet agent sur un temps de travail à 35 heures et à réaliser les opérations administratives correspondantes, des crédits suffisants ayant été prévus au budget communal.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2016/35

Renouvellement du contrat d’assurance statutaire pour les agents

Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré aux contrats d'assurance groupe mis en place par le Centre de gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en application du régime de protection sociale applicable aux agents territoriaux. Il s'agit de deux contrats en capitalisation (l'un concernant les risques liés aux agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. Et l'autre les risques liés aux agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.).

Les contrats dont il s'agit, négociés pour la période 2014-2016, cesseront leurs effets le 31 décembre 2016.

Pour permettre au Centre de gestion d'entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d'agir dans ce sens.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer la position antérieure de la collectivité.

Le Conseil municipal,

Considérant ce que représente pour la commune une démarche de type mutualiste de cet ordre,

Demande au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d'assurance garantissant l'ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la C.N.R.A.C.L. d'une part, et d'autre part non affiliés à la C.N.R.A.C.L.

La commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le centre de Gestion et sera alors appelée à se prononcer sur son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre.

Ouï les explications, et après en avoir largement délibéré, Le Conseil municipal,

VALIDE au Centre de gestion la conduite pour son compte de la procédure de marché nécessaire à la souscription des contrats d'assurance statutaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à en informer M. le Président du Centre de gestion.

Adopté à l’unanimité.11

V- Bâtiments communaux :

Délibération n° 2016/36

Agrandissement de l’école maternelle : attribution des lots

Monsieur Salha rappelle au Conseil municipal les termes de la délibération en date du 30 novembre 2015, autorisant Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives liés aux deux lots infructueux :

-n°4 (menuiseries intérieures/ extérieures)

-n°5 (plomberie sanitaire/VMC/plancher chauffant/ECS).

Suite à un nouvel appel d’offres, la Commission a décidé de retenir :

- la SARL MIURA pour le lot de plomberie pour un montant de 72.962,60 € HT ; - les MENUISERIES D’IRATY pour le lot de menuiseries bois extérieures et intérieures pour un montant de 56.744,54 € HT.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

VALIDE le choix de la Sarl Miura pour le lot n° 5 et les Menuiseries D’Iraty pour le lot n° 4 dans le cadre du marché de travaux d’agrandissement de l’école maternelle ; AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, des crédits suffisants ayant été prévus au budget général.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2016/37

Travaux église tranche 1 : subvention du Département

Monsieur Salha explique au Conseil municipal que la Commune a sollicité le Conseil départemental pour l’octroi d’une subvention dans le cadre du Contrat de territoire pour les travaux de la tranche 1 de l’Eglise St Jean Baptiste.

L’avenant au contrat de territoire validé par le Conseil le 21 janvier 2016, inclus dorénavant ce projet.

La Commune d’Arcangues demande au département des Pyrénées Atlantiques de lui accorder une aide d’un montant de 41.409,84 euros correspondant à 20% du montant de la dépense retenue (montant maximum dans le cadre du contrat de territoire).

Plan de financement :

Eglise St Jean Baptiste (1ère

tranche)

Dépenses HT € Recettes €

Honoraires Atelier Lavigne et

Cabinet Le Douarin

22.891,75

Lot 1 Maçonnerie-pierre de

taille

51.816,24

Lot 2 Zinguerie 3.134,40

Lot 3 Menuiserie bois 48.589,00

Lot 4 Peinture murale 9.420,00

Lot 5 Electricité courant fort e

faible alarme incendie

56.187,11

Lot 5 options retenues 13.934,28

Lot 6 Electricité sur mobilier

inscrit

2.385,9412

Lot 7 Restauration de mobilier

bois inscrit

32.265,00

Total

240.623,72

Conseil général avenant Contrat de

Territoire

41.409,84

Région 34.790,00 D.R.A.C. 26.092,95 Commune autofinancement 138.330,93 Total Dépenses/Recettes 240 623.72 240.623,72

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

AUORISE M. le Maire à demander au département des Pyrénées Atlantiques l’octroi d’une subvention de 41.409,84 euros selon le plan de financement ci-dessus ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

VI- Voirie :

Délibération n° 2016/38

Marché 2016 : attribution

Mr Garmendia explique au Conseil municipal qu’en date du 15 avril 2016, un avis d’appel public à la concurrence a été publié pour le programme de voirie 2016 (lot unique pour l’aménagement et le renforcement de la voirie communale), avec une date limite de remise des offres fixée au 12 mai 2016, dans le cadre d’une procédure adaptée (article 28 du CMP).

La Commission d’Appel d’offres (CAO) s’est réunie et après l’ouverture des plis, quatre entreprises ont répondu à l’appel d’offres :

Entreprise Montant HT Classement

COLAS 289.544,30 € 1 SOBAMAT 312.830,00 € 2 EUROVIA 324.868,50 € 3 PINAQUY 337.811,50 € 4

Le montant du devis retenu s’élevant à 289.544,30 euros HT (deux cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent quarante-quatre euros et trente centimes), pour un montant estimatif de la maitrise d’œuvre de 361 415,20 € HT.

Ouï les explications, le Conseil municipal,

DECIDE d’approuver le choix de l’Entreprise COLAS pour le marché de voirie 2016 ; AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, des crédits suffisants ayant été prévus au budget.

Adopté à l’unanimité.13

VII- Projets communaux :

Délibération n° 2016/39

Embellissement et réaménagement des voies et espaces publics du centre-bourg d’Arcangues – attribution des différents lots de marché de travaux; avenant au mandat financier avec la Société d’Expansion des Pays de l’Adour et avenant au marché de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

 Attribution des lots de marché de travaux

Par délibération en date du 14 avril 2015, le conseil municipal a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement IMS / X. ARBELBIDE / SAMAZUZU / ETI, pour l’étude et le suivi des travaux d’embellissement des voies et espaces publics du centre-bourg.

Par délibération du 25 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet et l’estimation financière allouée au montant des travaux à 1.163.099,02 € HT.

Par décision de Monsieur le Maire en date du 19 avril 2016, l’enveloppe financière des travaux a été réactualisée au stade projet au montant de 1.343.148,20 € HT afin de prendre en compte des demandes de travaux complémentaires rendus nécessaires pour des raisons techniques et qualitatives :

Créer un nouveau bassin de rétention des eaux pluviales au niveau de l’aire de jeux (volume de 140 m3) ;

Remplacer les bordures en béton prévues au niveau du parking d’entrée et le long du chemin de Bosquet par des bordures béton imitation pierre ;

Remplacer les bordures béton imitation pierre envisagées le long de la voie, menant à la Mairie depuis le parking d’entrée, en pierre naturelle ;

Mettre en place des pavés 10/10 sur les places de stationnement envisagés en terre/pierre ; Réaliser un enrobé grenaillé au niveau des places de stationnement du parking d’entrée ; Réutiliser les bordures en pierre existantes sur le parking d’entrée afin de délimiter les places de stationnement.

La consultation pour les travaux correspondants a été lancée en procédure adaptée en 3 lots et a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence publiée au BOAMP, sur le site www.sepadour.achatpublic.com et sur le site Internet de la SEPA avec une date limite de réception des offres fixée au mercredi 25 mai 2016 avant 12h00.

Après vérification de la conformité des offres et enregistrement des prix, le groupement de maîtrise d’œuvre a été amené à analyser les offres remises et a proposé de retenir les offres suivantes :

Entreprises / Sociétés

Montant du marché

en € HT

Lot n°01

Terrassement / Assainissement

/ Voirie

Groupement COLAS

(mandataire) /

SOBAMAT

1.074.083,51 € HT14

Lot n°02 Eclairage public ETPM

165.221,00 € HT

Y compris prestations

supplémentaires 1, 3 et 4

Lot n°03 Espaces verts Espace Forêt de Marsan 102.104,70 € HT

TOTAL 1.341.409,21 € HT

Réaménagement de l’aire de jeux du centre-bourg :

Monsieur le Maire indique que la Commune d’Arcangues, parallèlement aux études engagées pour l’embellissement et les réaménagement des voies et espaces publics du centre-bourg, a mené une réflexion sur le renforcement de l’aire de jeux présente dans le centre-bourg afin de proposer de nouveaux espaces répondant aux attentes de l’ensemble de la population. Ainsi, il est envisagé de compléter l’aire de jeux existante avec la mise en place d’un équipement de jeux pour les enfants de 6 à 12 ans, d’une tyrolienne, de deux aires de pétanques, d’une aire de pique-nique et de bancs à proximité des jeux. L’enveloppe financière allouée à ce confortement de l’aire de jeux est estimée à 80.000 € HT, TVA en sus.

Dans un souci de cohérence avec les travaux qui seront engagés dans le cadre de l’embellissement du centre-bourg, il est envisagé de confier une mission complémentaire de conception et de suivi de la réalisation du réaménagement de l’aire de jeux à l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge actuellement du projet d’embellissement du centre-bourg.

Une rémunération complémentaire est sollicitée en ce sens par l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception et le suivi de la réalisation du réaménagement de l’aire de jeux (+ 3.000 € HT) et par la SEPA pour l’organisation et le suivi de l’ensemble de cette nouvelle mission (+ 1.500 € HT).

Nouvelle enveloppe financière prévisionnelle allouée à cette opération :

Au regard des éléments présentés ci-avant, Monsieur le Maire indique qu’il convient de réactualiser l’enveloppe financière prévisionnelle allouée aux travaux au montant de 1.552.479,67 € HT, comprenant le confortement de l’aire de jeux estimé à 80.000 € HT, l’enveloppe des travaux déjà validée de scénographie du parcours de découverte et des aléas.

L’enveloppe prévisionnelle liée au marché de maîtrise d’œuvre et aux frais divers est réévaluée au montant de 139.890 € HT afin de tenir compte de la nouvelle rémunération du maître d’œuvre et des frais liés aux extensions de réseaux ERDF et d’adduction en eau potable nécessaires dans le cadre de cette opération (estimé à 30.000 € HT).

Sur ces bases, l’enveloppe financière prévisionnelle allouée à cette opération est évaluée à 1.731.257,17 € HT, TVA en sus (y compris rémunération du mandataire).

Ceci exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’attribuer les marchés de travaux relatifs à l’embellissement du centre-bourg aux entreprises telles que présentées ci-dessus ;

D’autoriser Monsieur le Maire et par délégation, le Directeur Général Délégué de la SEPA, en sa qualité de mandataire de la Commune d’Arcangues, à signer et à notifier les marchés de travaux ;15

D’approuver l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux au montant de 1.492.479,67 € HT (hors travaux de scénographie du parcours de découverte estimé à 60.000 € HT) et le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle allouée à cette opération estimée à 1.731.257,17 € HT, le tout TVA en sus ;

D’approuver et de fixer le montant de la rémunération du maître d’œuvre à 71.650 € HT, TVA en sus ;

D’autoriser la signature de l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre correspondant ;

D’approuver et de fixer le montant de la rémunération du mandataire à 38.887,50 € HT, TVA en sus ;

D’autoriser la signature de l’avenant à la convention de mandat correspondant ;

D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches entreprises avec les organismes et/ou collectivités amenés à subventionner ces travaux ;

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative au marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le rapport d’analyse des offres remis par l’équipe de maîtrise d’œuvre, Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés, à savoir : le bilan prévisionnel des dépenses réactualisé en date de juin 2016 ; le projet d’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre ;

le projet d’avenant n°2 au contrat de mandat public.

DECIDE DE :

ATTRIBUER les marchés de travaux aux entreprises telles que présentées ci-dessus ;

AUTORISER Monsieur le Maire et par délégation, le Directeur Général Délégué de la SEPA, en sa qualité de mandataire de la Commune d’Arcangues, à signer et à notifier les marchés de travaux ;

APPROUVER l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux au montant de 1 492 479,67 € HT (hors travaux de scénographie du parcours de découverte estimé à 60 000 € HT) et le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle allouée à cette opération estimée à 1 731 257,17 € HT, le tout TVA en sus ;

APPROUVER le montant de la rémunération du maître d’œuvre à 71 650 € HT, TVA en sus ;

AUTORISER Monsieur le Maire, et par délégation la SEPA, à signer l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre ;

APPROUVER le montant de rémunération du mandataire à 38 887,50 € HT, TVA en sus ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de mandataire et à le notifier ;

AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre les démarches entreprises avec les organismes et/ou collectivités amenés à subventionner ces travaux ;

DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.16

Contre : 2

Pour : 21

Adopté.

VIII- Information du Maire :

Information n° 2016-06-16-01

Locaux commerciaux : changement de gérant à la supérette

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le fonds de commerce du magasin Vival a été repris par le gérant de la structure du même nom de Bassussarry.

L’exploitation a commencé le 8 avril 2016, et l’acte définitif de cession a été signé le 10 juin 2016 en présence de M. Philippe Echeverria, représentant la Commune d’Arcangues.

Information n° 2016-06-16-02

Création d’un troisième bureau de vote

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur le Préfet a sensibilisé la Commune sur la nécessité d’ouvrir un troisième bureau de vote à Arcangues.

Le nombre d’électeurs devant se situer entre 800 et 1000 électeurs, et 2740 personnes étant inscrites sur les listes électorales, la Commune envisage de créer ce nouveau bureau pour permettre une meilleure fluidité aux » heures de pointe ».

IX- Questions diverses :

Ce point a été ajouté après l’envoi de la convocation le 10 juin 2016. Monsieur le Maire l’annonce au Conseil municipal en début de séance.

Délibération n° 2016/40

Implantation de bornes pour recharge pour véhicules électriques et hybrides

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal réuni ce jour en séance, que le SDEPA a répondu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de l’ADEME afin de déployer des bornes de charge pour Véhicules Electriques (VE). Ce projet de déploiement de bornes porté par le SDEPA, mais aussi par les autres syndicats d’aquitaine s’inscrit pleinement dans la politique nationale en matière de transition énergétique et doit contribuer au développement d’un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement. Les projets ont vocation à contribuer à l’édification du réseau national d’infrastructures de charge qui implique une certaine mise en cohérence. Ces projets doivent présenter un niveau d’interopérabilité satisfaisant.

C’est dans ce contexte, que les Syndicats d’Energie d’Aquitaine ont constitué un groupement de commandes pour la fourniture et la pose des bornes de charges pour VE sur le territoire aquitain. Il est, ainsi, prévu de déployer environ 600 bornes de charge en Aquitaine.

Sur le département des Pyrénées-Atlantiques, 127 bornes de charge seront déployées à horizon 2017. Ce quantitatif a été déterminé dans le cadre d’une étude de potentiel de déploiement confiée, par le SDEPA, au cabinet d’études Solstyce-Ravetto-Sareco.

L’objectif de cette étude est d’établir un maillage du département suffisamment fin qui permette la « réassurance » des usagers des VE (implantation d’une borne de charge tous les 30 km ; autonomie du véhicule donnée pour environ 150 km selon les conditions de conduite).

Une mise en concurrence au niveau du territoire régional a été engagée.17

Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du Livre Vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public d’alimenter deux séries de deux prises correspondant à l’équipement de tout type de véhicule électrique ou hybride et donc enfin d’équiper deux places contiguës de stationnement.

Le SDEPA en tant que maître d’ouvrage du déploiement sur le département des Pyrénées-Atlantiques contribue à l’investissement à hauteur de 30% et sollicite les communes en matière d’investissement à hauteur de 20%, l’ADEME contribuant à ce projet à hauteur de 50%.

En terme de fonctionnement, la contribution communale s’établit à hauteur de 300 euros par an et par borne.

Monsieur le Maire informe Conseil Municipal que le SDEPA prévoit d’installer une borne de charge sur le territoire communal.

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « décarbonés »,

Vu le plan de croissance verte du 27 septembre 2010,

DECIDE :

d'accepter le principe d’un financement du projet en matière d’investissement à hauteur de 20 % du coût total estimé à 12.000 €HT (fourniture et pose d’une borne double). Ce montant peut varier en fonction du coût réel des travaux (extension de réseau, renforcement de réseau, etc…) ; d’accepter de verser la contribution aux frais de fonctionnement à hauteur de 300 euros par an et par borne ;

d’instaurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables tel qu’indiqué dans l’AMI de l’ADEME :

«… d’assurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement avec ou sans infrastructure de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité ; cet engagement de gratuité sera limité dans le temps (deux ans minimum), indépendamment des initiatives que pourrait éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ces dispositions » ;

d’approuver les travaux d'implantation de la borne de charge pour véhicules électriques et hybrides conformément au projet joint ;

d’approuver la convention d’occupation du domaine public établie en faveur du SDEPA avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules électriques des services communaux durant la durée de la convention ;

d’autoriser le SDEPA ou son ayant droit à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système d’exploitation, à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes; de verser au SDEPA la part communale des travaux et la participation aux frais de fonctionnement tel qu’exposé ci-dessus ;

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet.

Adopté à l’unanimité.

Ce point a été ajouté après l’envoi de la convocation le 10 juin 2016. Monsieur le Maire l’annonce au Conseil municipal en début de séance.

Délibération n° 2016/41

Conseil Départemental : Fonds de Solidarité Logement18

M. le Maire explique qu’en date du 13 Juin 2016, le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques a informé la Commune de la participation pour 2016 au titre du FSL (Fonds de solidarité logement),

Ces fonds permettent d’aider les usagers qui rencontrent des difficultés, tant au titre du maintien en logement que de l’accès à l’énergie.

Activité 2015 :

Nature de l’aide Nombre de ménages Montant accordé (en euros) ACCES 1 189,12 MAINTIEN 2 1623,41 ENERGIE 4 1270,33 AUTRES

(assurance habitation-eau-téléphone)

1 83,01

Le montant de la participation pour 2016 est décomposé comme suit :

1292.76 euros au titre du logement

1146.41 euros au titre de l’énergie.

2.439,17 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE d’approuver ces montants pour l’année 2016 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les opérations administratives et comptables correspondantes, des crédits suffisants ayant été prévus au budget.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 21h26