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Compte-Rendu - cr cm 22 12 2017
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 12 2017)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie,
COMMUNE D’ARCANGUES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2017
Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-deux du mois de décembre deux mille dix-sept à 11h.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire.
Etaient présents : M. Michel SALHA, M. Didier MAÏSTERRENA, Mme Maitena PEYROUTAS,
M. Rémy GAROSI, adjoints,
M. Jean GARMENDIA, conseiller délégué.
Mme Sandrine CHARLANNE,M. Patrice DARGET-LACOSTE,M. Daniel DARRIGOL, Mme
Marcelle DUCOURNEAU, Mme Corinne HARAN, , M. Olivier PICOT, M. Jean-Michel MUTIO,
Mme Cécile CANDAU-HARRIET, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Maïtena PEYROUTAS
Absents excusés : Mme Céline LAFFONTAS donne pouvoir à Mme Maitena PEYROUTAS :
Mme Sylvie LALLEMAND donne pouvoir à M. Philippe ECHEVERRIA ;
M. Laurent VITIELLO donne pouvoir à M. Didier MAISTERRENA
M. Mikel AMILIBIA ;
M. Patxi BENTE ;
Mme Martine MEILLEURAT ;
Mme Christine ANETAS ;
Mme Sybille JOST-LEFEBVRE ;
Mme Nathalie FAVRE
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 19 décembre 2017
Nombre de membres présents : 14 Date d'affichage : 19 décembre 2017
Nombre de membres ayant pris part au vote : 17 Pour: Contre: Abstention :
Le compte-rendu de la séance du 7 décembre 2017 a été transmis aux Conseillers municipaux
le 15 décembre 2017. Il est adopté.
1-INTERCOMMUNALITE
Délibération n° 2017/66
Adoption des modalités et du prix des différentes redevances concernant
l’assainissement non collectif pour 2018 VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du
conseil municipal,
VU les articles L.2224-1, L.2224-2, et R.2224-19-5 du Code général des collectivités
territoriales,
Le Maire rappelle à l'assemblée que la communauté d'agglomération du pays basque a décidé
d'assurer les compétences eau et assainissement collectif et non collectif à compter du 1°
janvier 2018 par délibérations en date du 4 novembre 2017.
Il précise que jusqu'alors, ces compétences étaient exercées de la façon suivante sur la
commune :
+ Le syndicat URA gérait l'eau potable et l'assainissement collectif dans le cadre d'un
transfert de compétence déjà effectif et appliquait les tarifs délibérés en son sein à la
commune d'Arcangues.
+ La société AGUR gérait pour le compte de la Commune la compétence assainissement
non collectif, les tarifs d'intervention étant dans ce cadre voté par la commune.
A la date du 1° janvier 2018, le syndicat mixte URA sera fusionné au sein de la communauté
d'agglomération du Pays Basque qui exercera donc la compétence globale eau et
assainissement collectif et non collectif.
Afin d'anticiper ce transfert, et avant le début de la période de consommation il appartient à la
commune d'Arcangues de fixer les redevances des services publics locaux concernant
l'assainissement non collectif.
De son côté le syndicat mixte URA avant sa fusion au sein de l'agglomération doit voter les
tarifs qui seront appliqués sur son territoire d'intervention actuel et notamment sur la commune
d'Arcangues concernant l’eau et l'assainissement collectif
Dans ce cadre, le Maire propose d'adopter, pour la commune d'Arcangues, les tarifs
appliqués en 2017 par le syndicat URA en matière d'assainissement non collectif, ce, à
compter du 1° janvier 2018, pour les prestations suivantes :
Contrôle période de fonctionnement
Contrôle de conception et de réalisation
Diagnostic vente
Redevance dans le cadre de la réhabilitation subventionnée
Frais de gestion — service entretien : 5 € par dossier LAAAAL
Redevance Modalités mu Montant perception
Contrôle périodique de | Semestrielle et sur la
fonctionnement facture d'eau 16€ (80 € par an)
Contrôle de conception| ,. À compter de Gent: l'émission de l'arrêté
et de réalisation dans de Permis, émission
le cadre de l'instruction : : 185 € 370 € pour les maisons jumelées | d'une facture
des permis de
construire proyenantiou syndicat URA Contrôle de conception
et de réalisation dans
le cadre de demande A la délivrance de
de réhabilitation l'avis favorable sur le 185 € d'installations contrôle de
existantes conception
A la délivrance du
diagnostic, émission
d'un titre provenant
du syndicat URA
Diagnostic vente 150 € pour la réalisation d'un nouveau contrôle
Redevance dans le
cadre de la
réhabilitation
subventionnée
300 € par dossier
Service Entretien 5 € de frais de gestion par dossier
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal,
ADOPTE, pour la commune d'Arcangues, les tarifs appliqués en 2017 par le syndicat URA en
matière d'assainissement non collectif, et ce, à compter du 1°' janvier 2018.
AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.
Suite à l'intervention de Jean-Michel MUTIO, les membres du conseil municipal souhaitent
que la commune se rapproche de la future unité territoriale URA, au sein de la communauté
d'agglomération afin d'obtenir des précisions sur l'application de la redevance annuelle même
pour les installations d'assainissement non collectif pour lesquelles une convention a été
signée entre l’ancien prestataire AGUR, la commune et le particulier.
En effet, ces conventions prévoient la réalisation de contrôles annuels réalisés par des
entreprises privées et la question est posée de savoir si même en cas de contrôle annuel
réalisé par une entreprise privée, la communauté d'agglomération appliquera la redevance
annuelle.
Instruction des actes d’urbanisme par la communauté d’agglomération du pays
Basque et adhésion au service commun
Monsieur GAROSI explique que la loi Alur a modifié le contexte règlementaire concernant
l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) :
— Depuis le 1 juillet 2015, les services de l'Etat n'instruisent plus pour les Communes
dotées d'un PLU ou d'un POS ;
— _ Pourles Communes en Cartes Communales, la loi ALur a introduit deux changements :
o Les communes dotées d'une carte communale à compter du 27 mars 2014
deviennent compétentes pour la délivrance des autorisations d'urbanisme
(maire au nom de la commune). L'article 134 limite la possibilité de mise à disposition gratuite des services de
l'Etat pour l'instruction ADS aux seules communes compétentes appartenant à
des EPCI de moins de 10000 habitants. Seule la configuration actuelle des
anciens EPCI est prise en compte au 1/01/2017. Cette mise à disposition prend
au 1/01/2018.
o L'instruction et la délivrance des ADS pour les communes en RNU (Règlement
National d'Urbanisme) restent de la compétence de l'Etat.
A l'issue d'un travail d'état des lieux et d'analyse, la Communauté d'Agglomération Pays
Basque a décidé par délibération en date du 16 décembre 2017 la création d'un service
communautaire d'instruction des autorisations d'urbanisme, prenant la forme d’un service
commun pour le compte de ses communes membres.
M. le Maire propose au Conseil de confier à ce service communautaire l'instruction de
l'ensemble des demandes d'autorisations relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols
délivrées sur le territoire de la commune d'Arcangues (permis de construire, d'aménager, de
démolir, certificats d'urbanisme, déclarations préalables).
Il précise que pour cela une convention doit être signée entre la commune adhérente au
service ADS et la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Cette convention précise le
champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la
commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, les responsabilités et les
modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.
S'agissant des modalités financières prévues par la convention, il indique que la prise à charge
des frais de fonctionnement du service commun est prévue de la façon suivante : 50% par la
Commune et 50% par la Communauté. S'agissant des coûts d'équipement, la Communauté
d'agglomération les prendrait en charge à 100% et ce conformément à la logique de solidarité
et de mutualisation voulue par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Au vu des indications apportées, et suite à débat, les membres du conseil municipal
souhaitent, avant de pouvoir se positionner sur la signature d'une telle convention, bénéficier
d'explications complémentaires de la part de la CAPB.
En effet, jusqu'alors, l'instruction des autorisations d'urbanisme était menée par la
communauté de communes ERROBI (jusqu'au 1er janvier 2017) puis par la communauté
d'agglomération du Pays Basque (pour l'année 2017) sans qu'il soit demandé à la commune
de participer financièrement au coût du service.
Les élus estiment que la répartition des coûts financiers serait de nature à impacter fortement
la commune d'Arcangues, dans un contexte financier déjà tendu au vu du désengagement de
l'Etat. En revanche, ils font part de leur accord pour maintenir l'instruction des autorisations
d'urbanisme à l'échelon intercommunal.
Aussi, après vote sur l'opportunité de délibérer sur ce point, 15 élus se positionnent en faveur
d'un report de la décision à une séance ultérieure après avoir obtenu des explications
complémentaires de la part de l'agglomération, 2 élus votent contre le report de la décision.
La délibération est donc reportée à une séance ultérieure. M. le Maire précise qu'un courrier
en ce sens sera adressé à la communauté d'agglomération du Pays Basque. Délibération n° 2017/67
Achat de deux terrains
Monsieur le Maire explique que le propriétaire de la parcelle ABn°28 a présenté un projet de
lotissement.
Au vu des nombreuses demandes d'acquisition de lots communaux présentées en mairie, la
commune a souhaité se porter acquéreur de deux lots à bâtir non viabilisés de 1068m? chacun
pour un montant de 80 000 euros TTC chacun.
Le Maire propose donc à présent au Conseil de valider l'acquisition des lots 1 et 2 issus de la
parcelle AB 28 afin de les revendre à prix raisonnable à des postulants de terrains communaux.
Il'est précisé que ces deux lots, situés le long de la voie communale Garonne, à l'emplacement
de la maison en ruine Chabatenia, bénéficieront d'un accès direct sur cette voie tel que
l'indique le plan masse joint à la déclaration préalable.
Ouï l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal,
AUTORISE l'achat par la Commune à Madame Dominique FARABOS née TROGNO
de deux lots (A et B) issus de son futur lotissement créé sur la parcelle AB n° 28,
AUTORISE M. Le Maire à signer tout document concernant ce projet, et à réaliser les
opérations budgétaires et comptables correspondantes.