Procès Verbal - 180216 PV CM

Documents similaires

Procès Verbal - 14 05 22 PV CM

Procès Verbal - 13 12 17 PV CM

Procès Verbal - 15 09 24 PV CM

Procès Verbal - 190603 PV CM

Procès Verbal - 15 01 12 PV CM

Procès Verbal - 15 02 16 PV CM

Procès Verbal - 11 07 20 pv cm

Procès Verbal - 14 10 20 PV CM

Procès Verbal - 16 10 24 PV CM

Procès Verbal - 11 04 04 pv cm

Procès Verbal - 180216 PV CM Document publié le Vendredi 16 février 2018 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 180216 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 16 FÉVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, le 16 février, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 12 février 2018), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (10) : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Jean-Pierre Barberou, Victor Dudret, Patrick Favier, Georges Metzger, Gérard Schotta et Bruno Zié-Mé.

Excusés (4)... : madame Véronique Hourcade-Médebielle (dont pouvoir est donné à madame Isabelle Paillon) et messieurs Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret), André Iriart (dont pouvoir est donné à monsieur Jean-Pierre Barberou) et Tony Bordenave (dont pouvoir est donné à monsieur Patrick Favier).

Ordre du jour :

► Délibérations (4) :

01-2018-01 – Charte pour la confidentialité et l'utilisation des données issues du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires : autorisation de signature de la charte et désignation d'une personne référente – Rapporteur : Victor Dudret ;

02-2018-01 – Audit de la qualité de l'adressage de la commune en matière de dénomination et de numération : accompagnement de La Poste – Rapporteuse : Brigitte Del Regno ;

03-2018-01 - Programme des travaux de voirie 2018 et prise en compte d'opérations urgentes pour des raisons de sécurité routière – Rapporteur : Jean-Pierre Barberou ;

04-2018-01 – Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2018 – Rapporteur : Victor Dudret.

► Information (1)

▪ Projet de plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal : organisation du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Neuf membres du conseil étant présents à l'ouverture de la séance, monsieur le maire constate le quorum ; les délibérations pouvant donc légalement être prises, le conseil :

ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal précédent (22 décembre 2017) ;

DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, le secrétaire de séance : monsieur Georges Metzger.

DÉLIBÉRATIONS (4)

1. DÉLIBÉRATION 01-2018-01 – CHARTE POUR LA CONFIDENTIALITÉ ET L'UTILISATION DES DONNÉES ISSUES DU REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CHARTE ET DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE RÉFÉRENTE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire porte à la connaissance du conseil que le registre d'immatriculation des copropriétés a été créé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR). Ce nouvel outil dématérialisé vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir les situations de fragilisation. Par arrêté ministériel du 10 octobre 2016, l'agence nationale de l'habitat (Anah) a été officiellement désignée comme teneur dudit registre qui permet de recueillir auprès de leurs représentants légaux un certain nombre d'informations : nombre de lots, localisation, ancienneté, caractéristiques techniques, organisation juridique, ainsi que les données financières liées à l'entretien de la copropriété telles que le montant des travaux et des charges, l'état des impayés, etc.

a Monsieur Gérard Schott absent pour les deux premières délibérations.Procès-verbal du conseil municipal du 16 février 2018 - Page 2/6

Ce registre constitue une réelle plus-value pour les politiques locales de l'habitat et les dispositifs en faveur des copropriétés, tels que souhaités être développés dans notre agglomération. Depuis l'été 2017, l'Anah met gratuitement à disposition des collectivités locales et de leurs établissements publics ces données, sous réserve d'un engagement à les exploiter conformément à une charte de confidentialité qui a été approuvée par le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) dont copie est annexée au présent procès-verbal.

L'arrêté approuvant cette charte désigne Madame Marie-Céline Cazauba, directrice de la direction "habitat et rénovation urbaine", en qualité de référente pour la gestion des droits d'accès à ces données et notamment leur mise à disposition aux communes de l'agglomération qui en feront la demande.

Aussi, le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) soumet-il un projet de charte de confidentialité (annexée à la présente note explicative) à intervenir entre la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la commune de Rontignon pour disposer, si nous le décidons, de ces données.

Il sera également nécessaire de désigner une personne physique référente et responsable de leur gestion.

Monsieur le maire propose au conseil de l'autoriser à signer la charte et de désigner madame Brigitte Del Regno en qualité de référente et responsable de la gestion des données.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, entendu l'exposé monsieur le maire,

AUTORISE monsieur le maire à signer la charte pour la confidentialité et l'utilisation de données issues du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires entre la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la commune de Rontignon ;

DÉSIGNE madame Brigitte Del Regno référente et responsable de la gestion des données.

Vote de la délibération 01-2018-01 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 9 (dont 4 avec pouvoir)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 13 0 0

2. DÉLIBÉRATION 02-2018-01 – AUDIT DE LA QUALITÉ DE L'ADRESSAGE DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE DÉNOMINATION ET DE NUMÉRATION : ACCOMPAGNEMENT DE LA POSTE. RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL REGNO.

Monsieur le maire expose que les données sur l’adresse constituent un enjeu majeur de l’action publique à l’ère du numérique. L'adresse est de la compétence des collectivités locales qui désignent les voies et les numéros de voirie. L’État, les collectivités territoriales, mais également les services d’incendie et de secours (SDIS) et La Poste, sont directement concernés. Compte tenu de l’explosion du commerce électronique et des outils de géolocalisation, de nombreux acteurs privés développent leurs propres bases de données d'adresses.

L’adresse joue donc un rôle fondamental dans notre société en tant que vecteur d’un grand nombre d'informations, tant dans le secteur public que privé. Elle est présente dans les actes administratifs, elle est nécessaire à l'aménagement du territoire, pour le transport du courrier, la gestion des services rendus à la population (très haut débit…), la gestion des secours, et elle contribue activement au développement et à l’amélioration des différents services de géolocalisation disponibles aujourd’hui sur différents supports mobiles (smartphones, GPS, …). Erronée ou incomplète, elle est source d’inefficacité et d’erreur. L'adresse supporte donc un enjeu important de développement territorial tant pour les administrations et collectivités que pour les entreprises et les citoyens :

► Pour les habitants de la commune elle autorise une meilleure qualité de service grâce à : - un meilleur accès aux informations et services,

- un accès facilité et plus rapide des services d'urgence,

- une livraison plus rapide (eau, électricité, accès Internet, commandes en lignes, etc.), - un accès facilité à des prestations à domicile (soins, repas, etc.) ;

► Pour les entreprises, elle permet d'améliorer les relations avec les acteurs du territoire par : - de meilleurs accès et localisations pour les clients et fournisseurs,

- une organisation éclairée de la distribution de marchandises et prestations, - une réception plus rapide des courriers (chèques, commandes, etc.),

- l'exploitation optimisée des bases de données par une localisation précise des contacts ;

► Pour les administrations et les collectivités, elle permet une connaissance affinée de la commune et des administrés et donc :

- un fonctionnement optimisé de la collectivité,

- de meilleures relations citoyennes et une politique publique de "services à la personne" plus efficace, - une organisation des services publics plus performante (recensement, ramassage des ordures ménagères, déplacements, gestion des listes électorales, cartographie, identification des administrés, etc.).

L'adresse est la carte d'identité d'un bâtiment qu'il soit à usage d'habitation, d'activité ou de loisirs. C'est le moyen le plus répandu pour identifier avec précision la localisation d'un bâti. L'adresse "normée" est composée : - d'un numéro (suivi éventuellement d'un indice de répétition),

- d'un nom de voie (suivi éventuellement d'un complément d'adresse),

- d'un code postal,

- du nom de la commune.NOTRE PROPOSITION DE VALEUR

NOS

PRESTATIONS

COMMUNICATION RÉA

CITOYENNE AMONT DU PROJET

NOS

LIVRABLES

. RAPPORT RAPPORT PROJET D'ADRESSAGE

MÉTHODOLOGIQUE D'AUDIT & CONSEIL

Procès-verbal du conseil municipal du 16 février 2018 - Page 3/6

Madame Del Regno expose que La Poste propose une aide à la dénomination et à la numérotation des voies et a déjà réalisé un pré-diagnostic de la commune dont l'objectif est d'informer et de sensibiliser à l'aide d'éléments concrets la qualité de l'adresse de la commune. Ce pré-diagnostic a été présenté le 25 janvier 2018. La commune de Rontignon, selon La Poste, compte 40 voies pour 320 numéros et 331 points d'adresse qui distribuent 360 foyers et entreprises. La qualité de l'adressage est qualifiée de "moyenne" car 9 voies sont vues comme non numérotées (38 foyers concernés) ainsi que 9 points d'adresse (9 foyers concernés).

La Poste propose une prestation sur 4 phases : un audit, une communication citoyenne amont, la réalisation du projet et enfin une communication citoyenne aval. Trois livrables sont prévus :

▪ le rapport méthodologique dont l'objectif est de définir de façon claire et précise la manière dont les équipes de La Poste et la commune vont collaborer pour concrétiser le projet (les bonnes pratiques, les recommandations et le cadrage du projet (rythme, interlocuteurs, périmètre géographique, planning, rôle de chacun, …)) ;

▪ le rapport d'audit et conseil pour réaliser un état des lieux exhaustif puis analyser et formuler les recommandations d'actions d'amélioration soumises à la décision finale de la mairie ;

▪ le projet d'adressage qui permettra la mise à jour de la base d'adresses et la cartographie du territoire via le "Guichet Adresse" (une vérification ponctuelle sur le terrain étant réalisée en cas de doute par le facteur). Ce projet comprend la correspondance entre anciennes et nouvelles adresses avec une cartographie des nouvelles adresses créées dans le "Guichet Adresse" ainsi que le projet d'arrêté municipal.

Il faut aussi savoir que les données d'adressage doivent être correctement transmises pour que l'adresse soit effectivement reconnue notamment par les opérateurs de réseau, les fournisseurs d'accès Internet et les prestataires d'installation qui, pour cela, utilisent le référentiel "Hexaclé"a mis à jour par le service national de l'adresse (SNA).

Le référentiel Hexaclé est la clé des échanges entre opérateurs : non seulement, il est obligatoire dans les protocoles d'échanges entre opérateurs mais il est aussi nécessaire pour assurer l'éligibilité FTTHb et l'interopérabilité entre opérateurs.

On comprend donc bien que la qualité de l'adressage est un point vital pour le bon déploiement de la fibre sur la commune ; autrement dit ; pas d'adresse, pas de fibre !

Il est donc clairement proposé de faire appel à La Poste pour accompagner la commune dans son projet de mettre en œuvre un adressage de qualité sur le territoire de la commune. Les crédits à mobiliser sont de l'ordre de 1 200 € pour la rémunération de la prestation et de l'ordre de 5 000 € pour la fourniture des plaques de numérotation.

a Hexaclé : C'est le référentiel des numéros dans les voies de France extraits des données de production de La Poste, enrichi d’une clé

alphanumérique qui codifie les adresses géographiques (voies et numéros). Cette clé est appelée CEA (Code Étendu de l’Adresse). Ce référentiel fait l'objet d'une mise à jour continue par le réseau postal suite aux signalisations des nouvelles voiries et constructions par les facteurs.

b FTTH : FTTH signifie "fiber to the home" (fibre jusqu'à l'abonné). Cela correspond au déploiement de la fibre optique depuis le nœud

de raccordement optique (lieu d'implantation des équipements de transmission de l'opérateur) jusque dans les logements ou locaux à usage professionnel. Le FTTH permet donc de bénéficier de tous les avantages techniques de la fibre sur l'intégralité du réseau jusqu'à l'abonné. Il se distingue d'autres types de déploiement qui combinent l'utilisation de la fibre optique avec des réseaux en câble ou en cuivre. Le déploiement de la partie terminale des réseaux (boucle locale) s'entend : - dans les rues (déploiement horizontal),

- puis dans les immeubles (déploiement vertical dans les immeubles collectifs),

- enfin jusque dans les logements (raccordement final).

Le déploiement d'un nouveau réseau FTTH constitue la solution la plus pérenne pour proposer des services de communications électroniques à très haut débit en situation fixe.Procès-verbal du conseil municipal du 16 février 2018 - Page 4/6

L'exposé de madame Del Regno étant achevé et les réponses ayant été apportées aux questions posées par l'assemblée, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et les explications de madame Del Regno, et en avoir délibéré,

DÉCIDE de faire appel à La Poste pour réaliser un audit de la qualité de l'adressage de la commune et être accompagné pour réaliser les opérations d'adressage permettant d'obtenir le niveau de qualité indispensable au futur déploiement de la fibre sur la commune ;

DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget de l'exercice 2018 (prestation de La Poste et fourniture des plaques de numérotation).

Vote de la délibération 02-2018-01 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 9 (dont 4 avec pouvoir)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 13 0 0

3. DÉLIBÉRATION 03-2018-01 – PROGRAMME DES TRAVAUX DE VOIRIE 2018 ET PRISE EN COMPTE D'OPÉRATIONS URGENTES POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE BARBEROU

Monsieur Barberou expose à l'assemblée qu'à la suite à la réunion en mairie et sur site du 17 janvier 2018, un programme de travaux de voirie a été déterminé pour l'année 2018 avec le concours du service voirie et réseaux intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL).

Le programme prévisionnel a été chiffré par le service qui a également calculé le forfait de rémunération pour la rédaction des bons de commandes et la surveillance du chantier (7 demi-journées à 258 € par ½ journée soit 1 806 €).

Le programme de voirie proposé au conseil est le suivant :

Nom de la voie Observation

Prix de base Prix révisé (08/2017)

Travaux

(€ HT)

Travaux

(€ TTC)

Travaux

(€ HT)

Travaux

(€ TTC)

Route du Hameau Modification des chicanes – Pose de 2 x 15 m de bordures par chicane 3 197,50 3 837,00 3 184,15 3 820,98

Chemin de la Glandée Remplacement du caniveau grille par un caniveau en U 610,00 732,00 606,32 727,59

Chemin des Bartots Remplacement du caniveau grille par un caniveau en U 231,70 278,04 230,45 276,54

Chemin Lasbouries Purge de chaussée sur 10 m² 530,00 636,00 528,40 634,08

Église

Mise en accessibilité d'un trottoir (7 m) pour

2 places de stationnement adaptées aux

personnes handicapées

1 155,10 1 386,12 1 149,69 1 379,87

Chemin Tisné Revêtement en BB 0/10 avec dalle béton (5 m²) en extrémité du chemin 7 099,00 8 518,00 7 071,54 8 485,85

Trottoir côté ouest du

giratoire RD 37 Trottoir pleine largeur sans espace vert 28 017,50 33 621,00 28 022,80 33 627,36

TOTAL ENTREPRISE COLAS : 40 840,80 49 008,96 40 793,55 48 952,26

Chemin des Bartots

(terrassement Pommé)

Fourniture et mise en œuvre 0/31,5 stérile pour

remblai ornières du chemin sur 40 mètres linéaires

et 1 mètre de large

/ / 2 050,00 2 460,00

TOTAL PROGRAMME 2018 : 42 843,55 51 412,26

Le chemin Tisné sera réalisé sous réserve de la signature de la convention de co-maîtrise d'ouvrage présentée à la commune d'Uzos. Les travaux sur le chemin des Bartots et le chemin de la Glandée requièrent l'urgence pour des raisons de sécurité routière.

Monsieur Barberou demande au conseil d'approuver ce programme de travaux mais aussi :

▪ d'autoriser le lancement le plus rapidement possible des travaux urgents en les inscrivants aux opérations d'investissement avant le vote du budget primitif 2018 ;

▪ de demander au service voirie et réseaux intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL) de préparer le dossier de demande de subvention au titre des amendes de police (trottoirs) et de la participation du département relative au programme de voirie 2018.Procès-verbal du conseil municipal du 16 février 2018 - Page 5/6

Après que monsieur Barberou ait présenté le programme de travaux de voirie pour 2018 et répondu aux questions posées, monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Barberou et ses explications et sur proposition de monsieur le maire,

APPROUVE le programme de travaux de voirie 2018 tel que présenté ci-dessus,

DÉCIDE que les travaux urgents sur le chemin des Bartots et sur le chemin de la Glandée seront inscrits aux opérations d'investissement à réaliser avant le vote du budget primitif ;

DEMANDE à monsieur le maire de solliciter le service voirie et réseaux intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL) pour préparer les dossiers de demandes de subvention à déposer auprès du conseil départemental,

DIT que les crédits afférents à ce programme seront inscrits au budget primitif 2018.

Vote de la délibération 03-2017-01 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 10 (dont 4 avec pouvoir)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

4. DÉLIBÉRATION 04-2018-01 - PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire expose que jusqu’à l’adoption du budget primitif, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif antérieur, non compris les crédits afférents au chapitre 16 "remboursement d’emprunts" et les opérations d’ordre.

L'accord du conseil est requis pour le paiement d'un reliquat de contribution au service voirie et réseau intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL) d'un montant de 250 euros et pour le règlement de travaux urgents de voirie à la sortie du chemin des Bartots et du chemin de la Glandée pour un montant estimé de 1 050 euros TTC.

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer pour un montant total de 1 300 euros.

Vu les crédits de 62 416 €, hors compte 16 et opérations d’ordre, prévus en section d’investissement de l’exercice 2017 ;

Vu les besoins de crédits nouveaux avant le vote du budget primitif 2018 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu monsieur le maire dans son exposé et en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement hors compte 16 et opérations d’ordre soit 15 661 € ;

PRÉCISE l'affectation des dépenses d'investissement concernées comme suit :  Chapitre 23 :

 Opération d'équipement n°56 "voirie"

- Article 2315 : "installations, matériel et outillage technique" ....... : 1 300 euros

PRÉCISE que ces dépenses seront reprises sur le budget primitif de l’exercice 2018.

Vote de la délibération 04-2018-01 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 10 (dont 4 avec pouvoir)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

INFORMATION (1)

 PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) INTERCOMMUNAL : ORGANISATION DU DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD).

Monsieur le maire expose que l’avant-projet d’aménagement et de développement durable intercommunal (PADDi) reste incomplet au stade actuel de sa rédaction. Les objectifs et orientations requises en matière de développement économique et d’équipement commercial, le développement des communications numériques, ainsi que la politique de stationnement principalement en milieu urbain et dense restent en effet à déterminer.

Son contenu apparaît par ailleurs à un niveau que l'on peut juger "intermédiaire". Il doit absolument être consolidé et s’enrichir suivant :

 les consultations des conseils municipaux courant février - début mars ;

 les échanges prévus en bureau des maires le 22 mars 2018 ;

 les échanges prévus en conseil communautaire le 29 mars 2018.Procès-verbal du conseil municipal du 16 février 2018 - Page 6/6

Ultérieurement à ces trois étapes susmentionnées, il sera encore enrichi par la production :

 des schémas de constructibilité (livraison fin mars), des projets de secteur (livraison fin juin), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) thématiques (Rives des Gaves et Paysage et Patrimoine) et opérationnelles (comme traduction opérationnelle à 10 ans du schéma de secteur) ;

 et par les travaux d'élaboration et de simulation de la règle (livraison fin septembre).

En particulier, et au vu de ces éléments d'études il conviendra de préciser :

 les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace ;

 les prescriptions opérationnelles concrètes, chiffrées et ambitieuses en matière de traduction du plan climat air-énergie territorial (PCAET - Article B3.2 Évolutivités) et du programme local de l'habitat (PLH – Article B3.1) que devront traduire les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et les règles.

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil s'accorde sur la date du jeudi 1er mars 2018 pour fixer le conseil municipal relatif au débat portant sur cette version actuelle du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) intercommunal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.Fr Agence

ss |

nationale ges À emmEtkanar |

del'habitat LE |

CHARTE POUR LA CONFIDENTIALITE ET L'UTILISATION DE DONNEES ISSUES DU REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION

DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES

À SIGNER ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE | L'EPCI / L'EPT *

ET LA COMMUNE

1- Objet

L'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation expose qu'afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à laricie 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.

La présente charte a pour objet de définir les conditions d'utilisation des données brutes et retraitées issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires exploité par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), dont le siège est 8 avenue de l'Opéra - 75001 Paris, par une collectivité territoriale, un établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) ou un service de l'Etat.

Les données du registre contribuent à la connaissance du parc des copropriétés et aux actions mises en œuvre par les collectivités avec l'appui de l'Anah. Elles sont utilisées par une collectivité locale ou un établissement public de spéene intercommunale (EPCI) ou un établissement public territorial (EPT) ou un service de l'Etat pour:

alimenter les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les observatoires locaux de l'habitat :

alimenter les dispositifs locaux subventionnés par l'Anah: veille et observation des copropriétés (VOC), programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement des copropriétès (POPAC), opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH-copros, OPAH-RU avec un volet copropriétés), plans de sauvegarde... ;

contribuer à l'analyse et à la compréhension du processus de fragilisation des copropriétés.

La présente charte doit être signée par la commune avant tout début d'exploitation des données brutes et retraitées du registre.

2- Type de données

La présente charte concerne l'utilisation des données brutes du registre national des copropriétés créé par la loi du

24 mars 2014, relative au logement et à l'urbanisme durable (dite loi ALUR).

Rayer la mention inutile

Annexe à la délibération n° 01201801 du 16 février 2018La commune pourra accéder à l'ensemble des données des copropriétés de son territoire :

les données concernant le représentant légal du syndicat :

o syndic professionnel et administrateur provisoire : raison sociale, numéro SIRET, code APE, commune;

o syndic bénévole et syndicat coopératif : civilité, nom et prénom ;

les données relatives à la durée du mandat (oui / non / expiré sans successeur déclaré / expiré avec successeur déclaré) ou la date de fin du dernier mandat ;

les données de la copropriété décomposées en quatre parties :

o les données d'identification,

© les données sur les procédures administratives et judiciaires,

o les données techniques,

o les données financières.

3- Mise à disposition des données

Conformément à l'article L. 711-3 du code de la construction et de l'habitation, l'Anah met à disposition gratuitement des collectivités locales, des EPCI, des EPT et des services de l'Etat les données brutes de leur territoire et les données retraitées du registre (fin du 12° semestre 2017).

En 2018, l'Anah met à disposition gratuitement des collectivités locales, des EPCI, des EPT et des services de l'Etat un rapport-panorama de la fragilisation des copropriétés ainsi que la liste des copropriétés identifiées comme fragiles par territoire, en fonction des caractéristiques structurelles, techniques, financières et de gestion.

4- Confidentialité

Les données brutes du registre national des copropriétés ont un caractère strictement confidentiel et ne peuvent être utilisées à d'autre finalités que celle définies à l'article 1: la responsabilité de leur utilisation repose sur la collectivité qui s'engage à les exploiter. Il est rappelé que le secret industriel et commercial doit être respecté : le signataire de la présente charte s'engage donc à ne faire aucune exploitation ou réutilisation publique des données relatives à un télédéclarant.

La mise à disposition des données brutes est conditionnée par la désignation d'un référent. Ce référent est le correspondant de la collectivité locale auprès de l'EPCI de rattachement.

Le référent de l'EPCI ou de l'EPT a une mission supplémentaire de gestion des droits d'accès pour les communes situées sur son territoire. Il peut ouvrir des droits de mise à disposition des données aux communes qui lui en font la demande. Dans ce cadre, une charte pour la confidentialité et l'utilisation des données issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires est signée par le représentant légal des communes auxquelles il met à disposition les données. Le modèle de cette charte pour la commune est imposé par l'Anah.

Le référent est responsable de l'utilisation des données brutes du registre par les prestataires dont il assume la maîtrise d'ouvrage. Dans ce cadre, une charte pour la confidentialité et l'utilisation des données issues du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires est signée entre le référent de la commune et le représentant légal du prestataire auquel il met à disposition les données. Le modèle de cette charte avec le prestataire d'études est imposé par l'Anah.

5- Utilisation des données

Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le référent s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes hors contexte de l'objet défini par l'article 1 23de la présente charte. Les informations sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

Toute utilisation ou divulgation des données brutes du registre sortant de l'objet défini par l'article 1 de la présente

charte pourrait entrainer la mise en cause de la responsabilité, civile comme pénale, du référent.

En cas d'utilisation contraire aux principes de la présente charte par un utilisateur, l'Anah se réserve le droit de suspendre l'accès aux données pour l'utilisateur concerné.

Les résultats de l'exploitation des données (sous forme d'études ou de dispositifs de prévention voire de traitement des copropriétés) doivent faire l'objet d'une communication préalable à la Direction du registre des copropriétés au

sein de l'Anah, aux fins d'améliorer la connaissance nationale de l'état et de l'évolution du parc.

6- Contact avec l’Anah

À tout moment, en cas d'interrogation sur les obligations liéesà l'utilisation des données, le référent peut contacter la Direction du registre des copropriétés.

/ ,

Comnmunaute 4” analomeératien Lau Béarn Pyrenees

Vme Harie-Céline CAZAGEA . Vicectetce Hebott /Reuova fou Urbaine

Et

La commune

Représentée par :

s'engagent à respecter la présente clause de confidentialité selon les conditions indiquées ci-dessus.

Signatures et cachets complétés de lamention manuscrite « lu et approuvé »

2 Rayer la mention inutile

313