Procès Verbal - 14 10 20 PV CM

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Procès Verbal - 14 10 20 PV CM Document publié le Lundi 20 octobre 2014 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 14 10 20 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Santé, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GAVE ET COTEAUX

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2014

Le lundi 20 octobre 2014, à 20h00, le conseil municipal, légalement convoqué (convocation du 14 octobre 2014), s'est réuni à la mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire.

Étaient :

 présents (13) : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault, et messieurs Jean Pierre Barberou, Romain Bergeron, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart, Georges Metzger, Gérard Schott et Bruno Zié-Mé ;  excusés (2) : monsieur Tony Bordenave (pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle ; monsieur Pascal Comandon (pouvoir à Jean-Pierre Barberou).

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Ordre du jour :

 Délibérations :

1. Affiliation volontaire de 2 syndicats mixtes au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques ;

2. Modification de longueur de voirie classée dans le domaine public communal (calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)) ;

3. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour le centre communal d'action sociale (CCAS) ;

4. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour la caisse des écoles ;

5. Décision modificative portant sur le budget primitif de la commune ;

6. Décision modificative portant sur le budget primitif de la caisse des écoles :

7. Convention d'adhésion au centre de gestion pour la prestation santé au travail ;

8. Syndicat intercommunal "centre de loisirs de Narcastet" (modifications statutaires et restitutions d'actifs) ;

9. Subvention à une association (association sportive et culturelle Uzos-Rontignon (ASCUR)) ;

10. Mise en œuvre de l'entretien professionnel sans notation.

 Informations :

1. Projet photovoltaïque dans le cadre de la déconstruction de la friche industrielle Vilcontal ;

2. Mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;

3. Le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ;

4. Perspectives d'arrivées d'entreprises sur le site Aéropolis à Assat ;

5. Réforme territoriale et avenir de la communauté de communes Gave et Coteaux (avancement de l'étude en cours avec le cabinet KPMG),

6. Marché de fourniture de repas pour la cantine scolaire.

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Treize membres du conseil étant présents, les délibérations peuvent légalement être prises ; le conseil :

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal précédent (29 septembre 2014) ;

DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, le secrétaire de séance : monsieur André Iriart.

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PREMIÈRE PARTIE : DÉLIBÉRATIONS (10)

1. AFFILIATION VOLONTAIRE DE 2 SYNDICATS MIXTES AU CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et le décret du 26 juin 1985 sur les centres de gestion prévoient une consultation des collectivités affiliées préalablement à une décision d'affiliation volontaire.Conseil municipal du 20 octobre 2014

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Par courrier en date du 24 septembre 2014, le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques informe la commune de la demande d'affiliation volontaire de deux syndicats mixtes. Il s'agit :

- du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (Sauveterre-de-Béarn), - du syndicat mixte de l'Uhabia (Bidart).

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que les collectivités affiliées au centre de gestion peuvent manifester leur opposition par une majorité qualifiée (2/3 des collectivités employant les ¾ des fonctionnaires ou les ¾ des collectivités représentant les 2/3 des fonctionnaires).

C'est la raison pour laquelle il est demandé au conseil de se prononcer sur ces demandes d'adhésion.

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE l'adhésion :

- du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (Sauveterre-de-Béarn), - du syndicat mixte de l'Uhabia (Bidart).

Vote de la délibération 14-08-01 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

2. MODIFICATION DE LONGUEUR DE VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF))

Monsieur le maire informe le conseil que monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques a transmis la fiche de notification détaillée de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans laquelle figurent les principaux éléments nécessaires au calcul de cette dotation.

Le préfet a été invité par le ministre de l'Intérieur à lui fournir les chiffres exacts relatifs à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Dans le cas où la longueur de voirie portée sur la fiche de notification est erronée, le préfet nous invite à l'en informer impérativement avant le 31 octobre 2014 et à lui transmettre la délibération validant la longueur réelle.

Sur la fiche de notification, la longueur réelle portée est 9 832 mètres. Une première comparaison avec le tableau de classement unique de la voirie montre que la longueur de voirie à prendre en compte est largement supérieure.

Monsieur le maire présente au conseil, le tableau de la voirie qu'il convient de prendre en compte, certaines voiries existantes n'étant pas encore incorporées au domaine public communal :

- rue du Béarn (335 mètres) : acte en la forme administrative en cours de rédaction ; - impasse des Mimosas (75 mètres) : procédure de transfert non entamée ; - lotissement Saint-Laurent (50 mètres) : acte en la forme administrative en cours de rédaction ; - chemin du Moulin (partie) : une procédure a débuté pour l'incorporation de la partie située au-delà du pont sur le Canal des Moulins (3 propriétaires sur 4 ont signé les documents de cession) ; - impasse de l'Arrìu (65 mètres) : acte en la forme administrative en cours de rédaction ; - impasse du Canal (55 mètres) : acte en la forme administrative en cours de rédaction.

Monsieur le maire présente ensuite au conseil le tableau de la voirie qui doit être prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement puisqu'intégrée au domaine public communal :

VC n° Appellation Désignation du point d'origine, des principaux lieux traversés ou repères et du point d'extrémité. L (m)

1 Rue des Écoles Part de la RD37 (rue des Pyrénées), dessert le groupe scolaire, le foyer municipal, puis traverse le Canal des Moulins, dessert le stade municipal et aboutit à un chemin rural. 250,00

2 Rue du Vieux-Bourg Part de la RD37 (rue des Pyrénées) face à la rue des Écoles, forme une boucle en desservant le chemin des Sources et le chemin La Lanette et se termine sur la D37. 580,00

3 Rue de l'Église

Part de la rue Saint-Pierre (VC n°6), traverse le carrefour d'où partent l'avenue des Coteaux (VC n°4) et le chemin La Lanette (VC n°5) et se termine au pont qui franchit le ruisseau des Bouries, là où débute la route du Hameau (VC n°18).

550,00

4 Avenue des Coteaux Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et se termine sur la rue de l'Église (VC n°3). 165,00

5 Chemin La Lanette Part du carrefour de la rue de l'Église (VC n°3) avec l'avenue des Coteaux (VC n°4) et se termine à la rue du Vieux-Bourg (VC n°2). 310,00

6 Rue Saint-Pierre Part de la RD37 (rue des Pyrénées), passe près de l'église et aboutit au chemin La Lanette (VC n°5). 225,00

7 Chemin des Sources Part de la rue du Vieux-Bourg (VC n°2), traverse le ruisseau des Bouries, longe le ruisseau de la Maison-Commune et se termine vers le quartier "Mounane". 2 125,00

8 Impasse de la Cassourade Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et se termine en voie sans issue. 45,00

9 Rue Las Caïres Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et dessert, en faisant une boucle, un lotissement. 395,00Conseil municipal du 20 octobre 2014

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VC n° Appellation Désignation du point d'origine, des principaux lieux traversés ou repères et du point d'extrémité. L (m)

10 Chemin de la Sablière Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et va jusqu'au pont franchissant le Canal des Moulins ; se poursuit ensuite en chemin rural jusqu'au bras asséché du Gave de Pau. 130

11 Impasse du Baradot Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et se termine en voie sans issue. 75

15 Chemin du Moulin (première partie) Part de la RD37 (rue des Pyrénées), traverse le canal des Moulins, dessert des habitations et se termine en voie sans issue. 116

16 Impasse Artiguelongue Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et aboutit au Canal des Moulins en voie sans issue. 35 17 Rue de l'Orée-du-Bois Part de la rue de l'Église (VC n°3) et dessert un lotissement. 125

18 Route du Hameau Part de la rue de l'Église (VC n°3) au pont sur le ruisseau des Bouries, se poursuit vers le Sud et rejoint la RD209 (route de Piétat). 3 200

19 Chemin Lasbouries Part de la route du Hameau (VC n°18) en direction du sud jusqu'au ruisseau de Martet, le longe et aboutit en limite de la commune de Narcastet. 1 005

20 Chemin Castagnou Part de la route du Hameau (VC n°18) en direction du nord jusqu'au lieu-dit Cazaubou et continu en chemin rural pour aboutir au chemin des Sources. 530

21 Chemin des Crêtes

Part de la RD209 (route de Piétat), dessert des habitations jusqu'à la maison "Montalibet", continu en chemin rural sur une section, reprend au franchissement du ruisseau de Saint- Marty et aboutit en limite de la commune de Narcastet.

850

22 Chemin Couteillou Part de la RD209 (route de Piétat), dessert la maison "Couteillou" et aboutit au chemin rural des Bartots. 100

23 Chemin des Écureuils Part du chemin des Sources (VC n°7), traverse le ruisseau de la Maison-Commune et dessert l'accès à la maison "Candau" ; se poursuit ensuite en chemin rural. 80

24 Chemin de la Glandée Part de la RD209 (route de Piétat) et dessert le quartier "La Glandée" ; se poursuit ensuite en chemin rural vers le nord et abouti au chemin des Sources. 520

25 Chemin des Bartots

Part de la RD322 (route des Pindats), traverse le ruisseau dit de Bambaillère, dessert des chemins ruraux et se divise en deux pour desservir vers le nord le quartier "Gassiolou" et se poursuivre vers le sud-est en chemin rural pour aboutir au chemin Couteillou (VC n°22).

1 190

28 Chemin de la Côte-Péborde Part de la route du Hameau (VC n°18) pour desservir une maison et se poursuit en chemin rural qui aboutit à la RD 209 (route de Piétat). 165,00

A Place de l'École Place située devant la salle de sports et l'école soit 600 m² équivalent à : 200 B Place de l'Église Place jouxtant l'église du village soit 800 m² équivalent à : 270 Linéaire DGF total : 13 236

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ARRÊTE la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal à 13 236 mètres ;

CHARGE monsieur le maire de transmettre la présente délibération aux services de la préfecture afin de prendre en compte la longueur de voirie communale classée dans le domaine public pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Vote de la délibération 14-08-02 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

3. TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ POUR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) Monsieur le maire informe le conseil sur la dématérialisation des procédures, axe majeur de la modernisation de l'administration à l'échelle du territoire national.

Le programme ACTES, qui signifie "Aide au Contrôle et à la Transmission Électronique Sécurisée", désigne le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire. La télétransmission présente les mêmes effets juridiques que la transmission matérielle.

Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et les établissements de coopération intercommunale (ÉPCI), c’est la possibilité de :

 télétransmettre à la préfecture à tout moment de la journée les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et délibérations avec leurs annexes, contrats, etc.) avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur ;  recevoir en temps réel, l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification.

Les communes qui décident de télétransmettre tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité doivent :  prendre contact avec les tiers de télétransmission homologués par le ministère de l’intérieur ;  autoriser par une délibération le représentant de la commune à recourir à la télétransmission et à signer le marché avec le tiers de télétransmission et la convention avec la préfecture ;

 passer un marché (en général un marché à procédure adaptée) avec le tiers de télétransmission homologué retenu par la commune ;Conseil municipal du 20 octobre 2014

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 signer une convention avec le préfet du département comportant notamment (art. R. 2131-3 du CGCT) :

- la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission ;

- la nature et les matières des actes transmis par voie électronique ;

- les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à tout moment à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

De la même façon que le maire doit avoir délégation de son conseil municipal pour signer un marché avec un opérateur de télétransmission, il doit être préalablement autorisé par son conseil à signer la convention de télétransmission avec le représentant de l’État, sous peine de la voir considérée par le juge comme nulle et non avenue.

Le conseil général, l'agence publique de gestion locale et l'agence départementale du numérique se sont associés pour mettre à disposition de toutes les collectivités locales du département des services d'administration électronique par le biais de la plateforme www.eadministration64.fr. D'accès gratuit, cet outil offre deux espaces de dématérialisation : l'espace des marchés publics se celui du contrôle de légalité grâce au dispositif "ACTES".

Pour mémoire, cette procédure a déjà fait l'objet d'une délibération pour la commune (actes administratifs et documents budgétaires).

Monsieur le maire propose donc au conseil de délibérer en faveur du dispositif de télétransmission et de choisir d'adhérer à la plateforme mentionnée supra pour le centre communal d'action sociale (CCAS).

Invité à se prononcer sur cette question, le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE - de recourir à la télétransmission des actes administratifs et des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité pour le centre communal d'action sociale (CCAS),

- de choisir d'adhérer à la plateforme "eadministration64" pour le centre communal d'action sociale (CCAS) ;

AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de télétransmission avec monsieur le préfet.

Vote de la délibération 14-08-03 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

4. TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ POUR LA CAISSE DES ÉCOLES

Monsieur le maire propose au conseil de se prononcer comme précédemment pour ce qui concerne la caisse des écoles : délibérer en faveur du dispositif de télétransmission et de choisir d'adhérer à la plateforme eadministration.fr pour la caisse des écoles.

Invité à se prononcer sur cette question, le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE - de recourir à la télétransmission des actes administratifs et des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité pour la caisse des écoles,

- de choisir d'adhérer à la plateforme "eadministration64.fr" pour la caisse des écoles ;

AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de télétransmission avec monsieur le préfet.

Vote de la délibération 14-08-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

5. DÉCISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRMITIF COMMUNAL Monsieur le maire expose au conseil la nécessité de modifier le budget primitif 2014 afin d'honorer diverses factures à venir concernant les domaines relatifs

- au renouvellement de la signalétique routière (1 112 euros) à placer en investissement,

- à l'achat d'un lave-linge pour l'école (environ 400 euros) à placer en investissement,

- au traitement comptable des opérations afférentes au fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), le montant ayant été réévalué à la hausse par rapport aux montants estimés en début d'année 2014 (+ 1 459 €),

- à l'attribution d'une subvention à une association (augmenter la ligne budgétaire de 400 euros).

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ses propositions.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget primitif de l'exercice 2014 de la façon suivante :Conseil municipal du 20 octobre 2014

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FONCTIONNEMENT

 DÉPENSES :

 022 "Dépenses imprévues" : - 1 959 €  73925 FPIC : + 1 459 €  6574 : Subvention de fonctionnement aux associations : + 500 €

 022 "Dépenses imprévues" : – 1 512 €  023 "Virement à la section d'investissement" : + 1 512 €

INVESTISSEMENT

 RECETTES :

 021 "Virement de la section de fonctionnement" : +1 512 €

 DÉPENSES :

 2152 "Installations de voirie" : + 1 112 €  2184 "Mobilier" : + 400 €

Vote de la délibération 14-08-05 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

6. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF DE LA CAISSE DES ÉCOLES

Monsieur le maire expose au conseil la nécessité de modifier le budget primitif 2014 de la caisse des écoles afin d'honorer diverses factures à venir concernant les domaines relatifs aux fournitures scolaires (+ 200 €) et aux frais de télécommunications (+ 500 €).

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ses propositions.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget primitif 2014 de la caisse des écoles de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 Dépenses :

Article 6067 "Fournitures scolaires" .............................................................. : + 200 € Article 6262 "Frais de télécommunications".................................................. : + 500 €

 Recettes :

Article 7474 "Communes" ............................................................................. : + 700 €

Vote de la délibération 14-08-06 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

7. ADHÉSION À LA PRESTATION MÉDECINE PRÉVENTIVE DU SERVICE SANTÉ, SÉCURITÉ AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que la commune est actuellement adhérente à la convention proposée par le centre de gestion pour la prestation "médecine préventive".

Le conseil d'administration du centre de gestion, par délibération en date du 5 septembre 2014, a souhaité proposer une nouvelle convention qui prenne en compte la nouvelle règlementation avec la mise en place d'une équipe pluridisciplinaire autour du médecin de prévention. En effet, depuis plusieurs années, la direction santé au travail est organisée autour des médecins du travail et des préventeurs avec de nouveaux professionnels : psychologues du travail, ergonomes, assistantes sociales, correspondants handicap, etc. Il est donc convenu de mieux formaliser les conditions d'intervention par une nouvelle formation.

La convention en cours sera résiliée le 31 décembre 2014, la nouvelle étant applicable à compter du 1er janvier 2015. Cette dernière fixe les modalités d'intervention des médecins de prévention et des agents intervenants en prévention des risques professionnels (conseillers de prévention, ergonomes, assistantes sociales, psychologues du travail).

Monsieur le maire informe les membres du conseil sur la tarification en 2015 ; elle reste inchangée étant fixée à 50 € par an et par agent employé par la collectivité au 1er janvier de l'année. Cette tarification forfaitaire intègre toutes les prestations comprises dans la convention et n'est pas liée au nombre de visites médicales suivies par les agents.

Monsieur le maire précise au conseil que pour pouvoir continuer à bénéficier des services du centre de gestion en ce domaine, il est nécessaire de délibérer pour l'autoriser à signer la nouvelle convention.Conseil municipal du 20 octobre 2014

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Il expose en outre les prestations définies à l'article 3 de la convention proposée :  accompagner les employeurs dans les démarches visant à préserver l'état de santé,  prévenir les risques professionnels,

 améliorer la qualité de vie au travail des agents,

 agir sur l'efficience au travail et le service rendu aux usagers,

 diminuer l'absentéisme de la collectivité,

 accompagner les agents en difficulté physique, psychique et/ou sociale.

Un large débat s'instaure sur le sujet en particulier sur l'intérêt pour la commune de passer une telle convention. Monsieur Dudret insiste sur le fait que cette convention doit être appréciée comme un "garde-fou" pour la collectivité au regard des obligations qui s'imposent aujourd'hui à un employeur : les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Après un long temps de débat entre conseillers, monsieur le maire invite le conseil à se prononcer.

Invité à se prononcer sur cette question, le conseil municipal :

DÉCIDE d'adhérer à compter du 1er janvier 2015 à la prestation médecine préventive du service santé sécurité au travail du centre de gestion,

AUTORISE le maire à signer la convention proposée en annexe,

PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

Vote de la délibération 14-08-07 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

8. SYNDICAT INTERCOMMUNAL CENTRE DE LOISIRS DE NARCASTET : MODIFICATIONS STATUTAIRES.

Monsieur le maire informe l'assemblée que le comité syndical du syndicat intercommunal "centre de loisirs de Narcastet" a délibéré le 9 octobre 2014 pour :

 restituer à ses communes membres la compétence "hébergement" qu'il n'exerce plus ;  ne conserver qu'un seul budget, le budget annexe devenant le budget principal ;  restituer l'actif et les subventions liées du SIVU "centre de loisirs de Narcastet" à la commune de Narcastet (état ci- après exposé) ;

 renommer le syndicat comme suit : "syndicat intercommunal centre équestre de Narcastet".

La compétence "hébergement" ne peut plus s'exercer car le bail de location du "Château de Narcastet" a pris fin le 30 juin 2012 et la convention d'utilisation prise en relais s'est terminée le 15 septembre de la même année. Aussi, en conformité avec les dispositions de l'article L5211-25-1 (1)) du code général des collectivités territoriales, et conformément aux termes du bail de location, les biens immobiliers et leurs adjonctions sont restitués à la commune de Narcastet, propriétaire du bâtiment (état ci-dessous).

N° compte N° inventaire Désignation Montant IMMOBILISATIONS

2218 1998-4 Terrain reçu en affectation 11 926,88 € 21318 1998-1 Bâtiments (château de Narcastet) 826 892,85 € 21318 2002-1 Travaux année 2002 27 094,51 € 21318 21318/08/01 Travaux 2008 10 362,78 € 21318 21318/10/01 Travaux année 2010 24 480,52 € Total bâtiments c/21318 888 830,66 €

2135 1998-2 Installations générales 8 156,85 € 2315 2135/06/01 Travaux rénovation 2e tranche 14 052,66 € 2315 2135/06/02 Travaux année 2003 10 335,65 € Total travaux c/ 2315 24 388,31 €

Totalgénéralimmobilisations 933 302,70 €

SUBVENTIONS LIEES

1321 Subventions État 11 700,00 € 1323 Subventions département 2 171,43 € 1328 Subventions autres 9 146,94 € Total général subventions 23 018,37 €

Le budget annexe relatif au centre équestre demeurant seul actif, il est convenu de le transformer en budget principal.

Enfin, pour faire suite à la suppression de la compétence "centre de loisirs" (arrêté préfectoral du 26 mars 2014), il convient de renommer le syndicat, son nom actuel ne correspondant bien évidemment plus à la réalité de son activité.Conseil municipal du 20 octobre 2014

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Monsieur le maire précise que les conseils municipaux des communes membres du syndicat sont appelés à statuer sur cette restitution de compétence, sur le maintien d'un seul budget, sur la restitution de l'actif et des subventions liées du SIVU "centre de loisirs de Narcastet" à la commune de Narcastet et sur le fait de renommer le syndicat "syndicat intercommunal centre équestre de Narcastet" dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité, le silence gardé au terme de ce délai valant acceptation.

Par la suite, le préfet sera amené à approuver par arrêté ces modifications, si elles ont recueilli la majorité requise, à savoir les deux-tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune de Pau.

Monsieur Iriart rappelle l'historique de ce syndicat ainsi que la position de plusieurs communes ayant déjà souhaité le quitter. Le débat s'instaure sur le niveau de la dette ressortissant de la construction du centre équestre. Monsieur Dudret précise qu'en cas de fusion de la communauté de communes Gave et Coteaux avec la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées actuelle, le syndicat sera dissous de droit puisque son périmètre (celui de ses communes membres) sera compris dans celui du futur groupement de communes (c'est ce dernier qui reprendra donc de fait la compétence).

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ces modifications et la restitution de compétence.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire et après en avoir très largement délibéré,

APPROUVE - la restitution de la compétence "hébergement" aux communes membres du syndicat, - la proposition de ne conserver qu'un seul budget, le budget annexe devenant le budget principal, - la restitution de l'actif et les subventions liées du SIVU centre de loisirs de Narcastet à la commune de Narcastet (état ci-dessus exposé),

- la proposition visant à renommer le syndicat "syndicat intercommunal centre équestre de Narcastet".

CHARGE le maire de faire part de cette délibération au président du syndicat.

Vote de la délibération 14-08-08 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

9. SUBVENTION À UNE ASSOCIATION : ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE UZOS- RONTIGNON (ASCUR).

Lors de sa séance du 2 juillet 2014, le conseil avait décidé de reporter la décision d'allocation d'une subvention de fonctionnement à l'ASCUR. En effet, l'avenir de cette association ne semblait pas exempt d'une perspective de dissolution.

Monsieur le maire informe le conseil qu'à l'issue d'une deuxième assemblée générale ordinaire ayant succédé à une assemblée générale extraordinaire visant à rénover ses statuts, l'ASCUR paraît avoir stabilisé son fonctionnement. Ses nouveaux statuts ont été remis en préfecture le 15 octobre dernier et son président, monsieur Yvon Baradat, a entrepris une démarche déterminée pour assainir le fonctionnement des sections de l'association.

En présentant une nouvelle demande de subvention de fonctionnement (1 000 euros), il a également exposé un projet de manifestation d'intérêt général programmé le 13 juin 2015.

Monsieur le maire propose de débattre sur l'attribution d'une subvention et sur son montant qui ne devra pas excéder 900 euros compte tenu de la ressource résiduelle présente sur la ligne budgétaire.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'octroi d'une subvention de 900 euros à l'association sportive et culturelle Uzos-Rontignon (ASCUR) pour l'année 2014.

Vote de la délibération 14-08-09 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

10. MISE EN PLACE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS Monsieur le maire présente au conseil le projet de mise en place des entretiens professionnels pour les fonctionnaires titulaires de la collectivité.

L'article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale a permis, à titre expérimental sur les années 2010, 2011 et 2012, de fonder l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires titulaires sur un entretien professionnel qui se substitue à la notation.

La valeur professionnelle sert ainsi de base notamment pour le choix des fonctionnaires titulaires pouvant bénéficier d'un avancement ou d'une promotion interne.Conseil municipal du 20 octobre 2014

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L'article 69 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :

• prolonge l'expérimentation de la suppression de la notation et de son remplacement par un entretien professionnel jusqu'en 2014,

• précise qu'à compter de l'année 2015, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires par l'autorité territoriale se fondera uniquement sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Sur cette période expérimentale, la mise en place est facultative et peut concerner tout ou partie des fonctionnaires titulaires. Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le principe de la mise en place des entretiens professionnels et, le cas échéant, de définir les catégories de personnel concernés.

Considérant l'avis favorable émis par le comité technique intercommunal placé auprès du centre de gestion le 21 juin 2011 sur la mise en œuvre des entretiens professionnels, le maire propose d’instaurer les entretiens professionnels à partir de l'année 2014 pour l’ensemble des fonctionnaires titulaires de la collectivité.

Après avoir largement délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE d’instaurer les entretiens professionnels à partir de l'année 2014 pour l’ensemble des fonctionnaires titulaires de la collectivité.

Vote de la délibération 14-08-10 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 (pouvoirs : 2)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

DEUXIÈME PARTIE : INFORMATIONS (6)

 Information n°1 : projet photovoltaïque sur Vilcontal.

Monsieur le maire informe le conseil sur les recherches qu'il conduit, pour le compte de la communauté de communes Gave et Coteaux, dans l'objectif de réduire le coût de la déconstruction de la friche industrielle Vilcontal rendu significatif par la présence d'amiante dans les éléments de toiture et les bardages de plusieurs bâtiments.

L'objectif est de viser le remplacement des toitures des bâtiments conservés par une couverture photovoltaïque, cette dernière étant exploité par un investisseur en échange de sa participation financière à sa déconstruction. Trois sociétés ont été pour l'instant contactées :

1. Luxel (http://www.luxel.fr/) : un rendez-vous sur site (22 octobre à 14h00) a été obtenu après l'envoi d'un dossier de présentation. Cette société se montre très intéressée par le projet.

2. Armorgreen (http://www.armorgreen.fr/producteurs-denergie/) : un dossier de présentation a été transmis au commercial de cette société située en Bretagne. Un premier contact téléphonique a permis quelques échanges avec ce commercial qui s'est également montré sensible à la présentation. Un retour est attendu

3. Groupe Maïa (http://maia-group.fr/pole-energie.html) : cette société a été contactée. Elle vient de se restructurer et monsieur Dudret précise qu'il est en attente de la fourniture d'un contact pour traiter le sujet.

 Information n°2 : agenda d'accessibilité programmée.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la loi du 11 février 2005 dite "Loi handicap" place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les établissements recevant du public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

Deux solutions s’offrent désormais aux maîtres d’ouvrage et/ou exploitants :

1. Réaliser l’ensemble de leurs travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015 (ce qui n'est pas possible pour ce qui concerne la commune de Rontignon) ;

2. Déposer un Ad’AP auprès de l’autorité administrative (préfecture) dans un délai de 12 mois, soit avant le 26 septembre 2015.

En cas d’inaction, les maîtres d’ouvrage et/ou exploitants s’exposent à un risque pénal. Les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à 225 000 € d’amende pour une personne morale et la fermeture de l’ERP.Conseil municipal du 20 octobre 2014

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Pour la commune, l'Ad'AP fixera un triple objectif :

1. Obtenir un délai supplémentaire dans la mise en accessibilité de nos bâtiments. L’Ad’AP est formalisé au travers d’un dossier donnant droit à un délai supplémentaire de 3 à 9 ans par période 3 ans. Sa réalisation incombe au maître d’ouvrage et/ou à l’exploitant des ERP existants ;

2. Hiérarchiser la mise en accessibilité de notre patrimoine ;

3. Engager les travaux de manière pragmatique, avec pour principe fondamental l’efficience de l’euro dépensé.

L’Ad’AP devra être déposé dans les 12 mois suivant l’ordonnance du 26 septembre 2014, soit le 26 septembre 2015 au plus tard. Au-delà de cette date, la commune s’expose à des sanctions financières accompagnées d’une réduction de délai octroyé.

En clair, l’Ad’AP est un document de PROGRAMMATION et de FINANCEMENT des travaux de mise en accessibilité établie par le gestionnaire ou le propriétaire d’ERP public(s) ou privé(s). Il est le dispositif d’exception permettant de poursuivre en toute sécurité juridique nos travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

Pour ce qui concerne la commune, les obligations sont simples car, hormis le stade municipal, aucun autre établissement n'est conforme aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. Il faudra donc :

 avant le 28 février 2015, transmettre en préfecture une attestation d'accessibilité (sur l'honneur) pour ce qui concerne le stade municipal ;

 avant le 26 septembre 2015 et pour tous les autres bâtiments (église, mairie, école, foyer municipal), élaborer un Ad'AP et le déposer en préfecture.

Dès à présent, il revient à la commune de :

 s’assurer de la réalisation des diagnostics de tous les bâtiments, les établissements recevant du public de type 5 inclus,

 rassembler l’ensemble des audits,

 dresser le bilan des travaux réalisés,

 mener une réflexion sur la gestion patrimoniale du/des bâtiments,

 définir un budget travaux accessibilité sur la période de l’Ad’AP (1,2 ou 3 périodes selon la nature du parc immobilier).

 Information n°3 : conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par le décret du 30 avril 2014 en application de la loi du 17 octobre 2013 portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, a été installé le 3 juillet 2014. Après avoir été nommé au poste de médiateur des normes entre l'État et les collectivités locales, le 13 mars dernier, Alain Lambert a été élu président de cette instance qui se réunit une fois par mois à Paris.

Ce dispositif vise à répondre à la demande unanime des élus locaux de voir s'arrêter l'inflation normative.

Le CNEN a pour mission d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il est ainsi compétent pour :

• examiner les impacts techniques et financiers des projets de nouvelles normes : celles-ci devront être désormais accompagnées d'un "rapport de présentation et d'une fiche d'impact faisant apparaître les incidences techniques et les incidences financières, quelles qu'elles soienta" ;

• évaluer les normes réglementaires en vigueur : le CNEN peut être saisi d'une demande d'évaluation des normes existantes par le gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou par les collectivités elles-mêmesb.

Il se compose de 36 membres élus de façon paritaire dont 23 sont des élus locaux : 4 représentants des régions, 4 des départements, 5 des établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) à fiscalité propre, 10 des communes, et autant de suppléants.

L'association des maires de France (AMF), après concertation avec les autres associations d'élus, a composé une liste de candidats pour les communes et une autre pour les ÉPCI à fiscalité propre. C'est ainsi que dans notre département, après avoir présenté spontanément sa candidature auprès de l'AMF, Monique Sémavoine, maire de Mazères-Lezons, a été élue en juin dernier au sein du collège des 10 maires du CNEN.

Cela étant, au-delà de sa participation mensuelle aux travaux du CNEN, il est proposé d'instaurer avec madame Monique Sémavoine une démarche de travail participative par le biais de l'association des maires des

a Art. 10 du règlement intérieur du CNEN.

b Art 19 et 20 du règlement intérieur du CNEN : Pour être recevable, une saisine des collectivités devra émaner de "au moins cent maires et

présidents d'EPCI à fiscalité propre ou de dix présidents de conseil général ou deux présidents de conseil régional." Les demandes d'évaluation devront obligatoirement comporter "une copie de la norme réglementaire dont l'évaluation est demandée, l'objet de la demande d'évaluation, ses motifs précisément étayés et chiffrés ainsi que, le cas échéant, des propositions d'adaptation ou de réforme assorties d'une étude d'impact chiffrée".Conseil municipal du 20 octobre 2014

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Pyrénées-Atlantiques. Ainsi, les élus qui s'intéressent aux questions d'évaluation des nouvelles normes pourront-ils contribuer à l'examen des textes et faire remonter leurs remarques.

Monsieur Dudret informe le conseil que, en tant que maire de la commune, il a répondu favorablement à cette demande. Les textes lui seront directement adressés par courriel et seront également accessibles sur le site Internet de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques.

Pour pouvoir travailler avec efficacité, il est indispensable que 2 ou 3 élus forment une équipe de travail.

 Information n°4 : perspectives Aéropolis.

Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il a représenté, avec monsieur Claude Ferrato, président de la communauté de communes Gave et Coteaux, ce groupement au comité syndical du syndicat mixte Aéropolis, le vendredi 17 octobre dernier. Pour mémoire, le syndicat mixte Aéropolis comprend trois entités : le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, la communauté de communes du Pays de Nay et la communauté de communes Gave et Coteaux.

Il ressort de ce comité syndical que les perspectives de cette zone industrielle située sur les communes de Bordes et d'Assat sont plutôt favorables pour le syndicat mixte en charge de la zone.

En 2014, les procédures sont en cours pour la cession de terrains à deux entreprises pour leur installation sur la zone (SAS Valéro pour 44 000 euros et PAC sécurité SAS pour 40 000 €), à la communauté de communes Gave et Coteaux (agrandissement de la déchetterie d'Assat (25 000 euros)) et à la communauté de communes du Pays de Nay (en vue d'échanges de terrains agricoles dans le cadre du projet de gare à Bordes (76 400 euros)).

En 2015, la perspective de l'achat d'une parcelle pour l'installation de "Métallic'Adour" est excellente (parcelle entre le rond-point et le centre de formation des apprentis de l'industrie pour environ 300 000 euros). Métallic'Adour est un projet ambitieux dédié au travail des métaux. Il s'agit d'un centre de transfert de technologie sur le travail des métaux. Il est issu d'une collaboration entre Turbomeca (groupe Safran), Daher Socata, Messier-Bugatti-Dowty, Liebherr Aérospace, un réseau de PME sous-traitantes et l'école d'ingénieur de Tarbes, en partenariat avec Aerospace Valley et l'union des industries et des métiers de la métallurgie (IUMM) Adour-Atlantique.

Il sera structuré en 4 pôles :

1. pôle usinage : repousser les verrous technologiques et améliorer la compétitivité, asservir et contrôler la coupe (usinage cryogénique, usinage très haute pression…) ;

2. pôle robotisation : mise au point des approches automatisées pour le positionnement de la pièce et les opérations d'usinage et de contrôle ;

3. pôle traitement et protection de surface : mise au point de procédés de protection de surface en cohérence avec les recommandations des intégrateurs (avionneur, motoriste) ;

4. pôle fabrication additive et assemblage : développer le panel de technologies de fabrication accessibles aux PME comme les robots de soudage avec plusieurs têtes ("metal inert gas" (soudage par énergie calorifique produite par un arc électrique sous gaz neutre) / "tungsten inert gas" (électrode non fusible sous gaz inerte) / "cold metal tranfer" (méthode de détachement des gouttes du fil de soudage) et les moyens de soudure ("friction stir welding" (soudage par friction)).

La région Aquitaine et le département des Pyrénées-Atlantiques sont impliqués dans cette opération en termes de financement tant pour le bâtiment (2 M€) que pour le matériel spécialisé (1,6 M€).

En 2015 encore, d'autres parcelles sont en perspectives de vente au profit de la communauté de communes du Pays de Nay (139 200 euros de terrains constructibles en zone 2AU du plan local d'urbanisme de la commune de Bordes) et des terrains pour la constitution d'une réserve foncière (25 000 euros).

L'actuel hôtel d'entreprises affiche complet et le montant des loyers couvre l'amortissement (charges, emprunt). Il est donc envisagé une cession de nature à couvrir la totalité de la dette due au conseil général des Pyrénées-Atlantiques (valeur vénale estimée par France domaine : 3,7 M€).

Enfin, une prospection "ciblée" a été lancée pour un appel à projet visant à la construction d'un deuxième hôtel d'entreprises. Deux retours positifs sont déjà constatés, les investisseurs montrant un réel intérêt pour le projet.

Le comité syndical a également décidé de faire appel à une structure externe pour la commercialisation des terrains disponibles afin de dégager le conseil général de cette charge.

 Information n°5 : réforme territoriale.

Monsieur le maire fait retour au conseil du dernier comité de pilotage du 14 octobre dernier relatif à l'étude en cours sur l'avenir de la communauté de communes Gave et Coteaux au regard des hypothèses retenues, pour l'essentiel au nombre de trois :

1. regroupement collectif (fusion) avec la communauté de communes du Pays de Nay,

2. regroupement collectif (fusion) avec la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées,

3. scénario de retrait / adhésion : Assat et Narcastet se retirent de Gave et Coteaux pour rejoindre le Pays de Nay, les autres communes rejoignant l'agglomération paloise.Conseil municipal du 20 octobre 2014

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Le cabinet KPMG, missionné pour l'étude, a présenté le diagnostic comparé relatif aux trois groupements de communes concernés dans les domaines suivants : finances, fiscalité, compétences, organisation et gouvernance.

Pour l'heure, il s'agit d'un état des lieux. Les conséquences afférentes à chaque scénario seront présentées ultérieurement.

Les prochaines étapes sont les suivantes :

 Octobre : diagnostic comparatif et collecte de données auprès des communes et des syndicats (questionnaires à retourner avant le 3 novembre) ;

 Novembre : travaux d'analyse des incidences de chaque scénario (étude de la liquidation de Gave et Coteaux, évaluation des incidences financières de chaque scénario sur les budgets communaux, identification des solutions pour assurer la continuité des compétences qui ne serait pas reprises par les communautés d'accueil (réunion du conseil communautaire pour présentation des travaux) ;

 Décembre : présentation des incidences de chaque scénario (réunion du comité de pilotage et réunions des groupes de communes).

 Information n°6 : marché de fourniture de repas à la cantine scolaire.

Monsieur le maire informe les membres du conseil que le prestataire contractualisé pour la fourniture des repas à la cantine scolaire a dénoncé la convention en vigueur ; en effet, pour des raisons de santé, il est contraint de vendre son entreprise et l'acquéreur avec qui il a signé la promesse de vente, ne souhaite pas reprendre la prestation de livraison de repas en liaison chaude.

La livraison des repas est maintenue jusqu'à la fin de l'année 2014, monsieur Pocq cessant son activité de traiteur le 31 décembre 2014. Il convient donc dès à présent de rechercher un nouveau prestataire pour assurer la livraison des repas en liaison chaude, seule pratique actuellement possible à Rontignon.

Plusieurs entreprises ont été contactées et des réponses sont attendues ; il s'agit de :

1. RTC qui produit des repas au profit de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Domaine des Roses" de Rontignon ;

2. Luro traiteur de Bizanos, déjà fournisseur en liaison chaude de plusieurs communes du secteur (Assat, Aressy, Meillon…), et qui a pris rendez-vous le 29 octobre prochain ;

3. "La bonne cuisine", traiteur à Lée, à qui un dossier traitant du besoin a été récemment transmis pour lui permettre d'évaluer la prestation demandée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.