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Conseil Municipal - CM 2024 04 08 08 Garantie demprunt a OPH31
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 04 08 08 Garantie demprunt a OPH31)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
HA
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29590)
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POW
E
.
sfect
le
09/04/2024
|
nvoye
en
preteciure
le
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20240408-CM2024040808-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Lauragais
Municipal L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
lundi
8 avril,
18h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche
de
Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
26
mars
2024.
Présents
: Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET,
Jean-Jacques
RAMADE,
Christel
GIRARDIN-FAURE,
Guy
DARNAUD,
Andrée
AIME,
Jean-François
GLEYZES,
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
Arlette
BLANC,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGE,
Martine
MERCADAL,
Annie
HILAIRE,
Catherine
PRADELLES,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Christophe
COLOMBIES,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVESE,
Julien
SIDOBRE,
Nicole
MARQUIE,
Jean-Philippe
MAIQUES,
Jean-
Luc
GAXIEU,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Christine
BIGNON
(procuration
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE),
Madame
Muriel
GOURDOU
(procuration
Madame
Catherine
PRADELLES),
Monsieur
Joël
SOULOUMIAC
(procuration
Madame
Joëlle
LOUMAN)
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Julien
SIDOBRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
24
Procurations
3
Votants
LÉ
NUE
SK
é
y
Mers
,
_
Délibération
n°CM-2024-04-08-08
—
Garantie
d'emprunt
à
l'Office
Public
où
de
l'Habitat
de
la
Haute
Garonne
(OPH31)
Contre
0
Abstention
0
Vu
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
l’article
L.2305
du
Code
Civil.
Vu
le
contrat
de
prêt
n°157474
annexé
à
la
présente
délibération,
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
la
Haute
Garonne
(OPH31)
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
via
la
Banque
des
Territoires,
et
notamment
son
article
16
portant
sur
les
garanties.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
soutenir
le
développement
des
logements
sociaux
sur
le
territoire
communal
par
la
garantie
des
opérations
immobilières
sociales.
Page | 1
09/04/2024 HR
op
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Envoyé
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1re
le
09/04/2084
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le
GO/D4/2024
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à UE
se
À
ID:
091-218105828-20240408-CM2024040808-DE
Considérant
que
l’équilibre
économique
de
l'opération
de
construction
d’une
opération
de
réhabilitation
de
14
logements
situés
du
3 au
5
avenue
de
Verdun,
à Villefranche-de-Lauragais,
ne
peut
se
faire
que
par
la
souscription
par
l'OPH31
d'un
prêt
garantie
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute
Garonne
à
hauteur
de
70%
et
par
la
Commune
à
hauteur
de
30%.
Considérant
les
conditions
de
financement
du
contrat
de
prêt
n°157474,
prévoyant
un
PAM
Eco-prêt
d’un
montant
de
224
000.00€
à un
taux
effectif global
de
2.75%
pour
une
durée
de
25
ans,
indexé
sur
le
livret
A.
Considérant
que
la
garantie
de
la
Commune
se
porte
à
hauteur
de
30%
de
l'ensemble
des
sommes
dues
au
titre
de
ce
contrat.
Considérant
que
la
garantie
de
la
Commune
et
du
Conseil
Départemental
sont
des
clauses
résolutoires
à l'octroi
du
présent
contrat
à l'OPH31
par
le Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Considérant
qu'en
cas
de
défaillance
de
l'OPH31
à respecter
ses
obligations
contractuelles
dans
le
cadre
du
contrat
n°157474,
entraînant
la
mobilisation
de
la garantie,
la commune
se
réserve
le
droit
de
se
retourner
contre
l'OPH31
pour
obtenir
le
recouvrement
de
l’ensemble
des
sommes
engagées
à
ce
titre.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1
:
Le
Conseil
Municipal
accorde
la
garantie
de
la
commune
à
l’OPH31
pour
le
contrat
de
prêt
n°157474
qui
le
lie à
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d’un
montant
de
224
000.00€,
selon
ses
caractéristiques
financières,
charges
et contributions,
à hauteur
de
30%.
La
garantie
est
octroyée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
67
200.00€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt
n°157474,
intégré
en
annexe
à la
présente
délibération
en
en
faisant
partie
intégrante.
Article 2
:
La
garantie
de
l'article
1 de
la
présente
délibération
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt,
jusqu'à
son
complet
remboursement
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
au
titre
du
contrat
n°157474
par
OPH31
à
la
Caisse
des
Dépôts,
notamment
celles
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Article 3
:
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandé
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
commune
s'engage
à se
substituer
à
lOPH31
pour
son
paiement,
et
renonce
au
bénéfice
de
discussion,
notamment
en
n’opposant
pas
le
défaut
de
ressources,
le
cas
échéant
en
libérant
au
besoin
les
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
potentielles
charges
générées
par
cette
garantie. Article
4
:
Page
|2 VAN
| à
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2n621Q04
22/70
-
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‘POW
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20240408-CM2024040808-DE
En
cas
de
mobilisation
de
la
présente
garantie
suite
à
un
défaut
de
paiement
de
l'OPH31
au
titre
du
contrat
n°157474,
la
Commune
se
retournera
contre
l'OPH31
pour
obtenir
remboursement
des
sommes
engagées
au
titre
de
la
garantie.
Article
5
:
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à Villefranche
de
Lauragaiïs,
le 8 avril
2024.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Julien
SID
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
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