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Déliberation - 05 DEL ANNEXE 1 Syndicat d Energie de l Oise SE 60 Modifications statutaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 05 DEL ANNEXE 1 Syndicat d Energie de l Oise SE 60 Modifications statutaires)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
Z NY Envoyé en préfecture le 19/02/2026
S A Reçu en préfecture le 19/02/2026
"), ID : 060-216001743-20260216-12025-DE Publié le 20/02/2026 5 L GT LS
SYNDICAT d'ENERGIE de l'OISE
À Tillé, le mercredi 26 novembre 2025
Objet : Révision des statuts du Syndicat d’Énergie de l'Oise
Mesdames, Messieurs les Maires,
Mesdames, Messieurs les Présidents d'EPCI,
Lors de sa réunion du Comité Syndical du 25 novembre 2025, le Syndicat d'Énergie
de l’Oise (SE 60) a délibéré sur une modification statutaire visant à renforcer son efficacité et
à adapter son action aux enjeux actuels. Cette révision porte principalement sur les points
suivants :
1) L'amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l’atteinte du quorum
> Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à
106.
> Réorganisation des Secteurs Locaux d'Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à
3.
> Cela passe par une nouvelle méthode de calcul des déléqués :
o SLE communes : 1 délégué par tranche de 7 500 habitants et 1 délégué pour
15 communes ;
o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000
habitants ;
o Un délégué par EPCI.
2) La modernisation de l’objet du syndicat
> _ Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.
3) La clarification des droits à agir
> Concernant les travaux et la maintenance de l'éclairage public ;
> L'intervention sur les lignes de télécommunication ;
> Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
4) L'actualisation et l’ajout de compétences complémentaires (article 5)
> Ajout d'activités complémentaires :
o Objets et réseaux d'objets connectés ;
1/72
CPU eo En RE CE CR PA TT RE PP IR PAT RE TOCN-CONENE COe Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
Publié le 20/02/2026 SLO
o Projets d'autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne
Morale Organisatrice).
5) Faciliter la mise à jour des annexes
> Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences
transférées sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.
Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
en 2026, le statu quo est maintenu pour la représentation au sein des instances de
gouvernance : aucun mandat actuel de délégué n'est remis en cause.
Ces évolutions visent à améliorer l'efficacité de notre organisation territoriale, avec une
offre de services fiabilisée et renforcée, afin de répondre collectivement aux attentes de nos
territoires, notamment en matière énergétique.
Vous trouverez ci-annexée une note explicative détaillant les motifs de cette
modification.
Conformément à la réglementation, nous vous invitons à délibérer sur ces points dans un délai de 3 mois, afin que Monsieur le Préfet dispose d’un nombre suffisant de délibérations pour prendre l'arrêté modificatif des statuts.
À défaut de délibération dans ce délai, votre décision sera réputée favorable.
Merci de bien vouloir nous transmettre une copie de votre délibération pour
information.
Un modèle de délibération est disponible sur notre site : [www.5se60.fr- Rubrique « Nos
ressources documentaires »].
Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter :
o Monsieur Cédric PIHEN, Directeur du Pôle Ressources : [c.pihen@SE60 FR]
— [03.44.48.48.51];
o Monsieur Alexandre DESESSART, Chargé des Assemblées
[a.desessart@SE60.FR] - [03.44.48.32.82]
Nous vous remercions par avance pour votre collaboration.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président du SE 60,
Éric GUÉRIN
2/2 Envoyé.en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 S L
Publié:le.20/02/2026 G
ID: 060-216001.743-20260216-12025-DE
COMITÉ SYNDICAL DU 25 NOVEMBRE 2025
Salle du Parc, 138 rue Gaston Paucellier — 60600 AGNETZ
SYNDICAT d'ENERGIE de l'OISE
DÉLIBÉRATION N° C2025-11-25-02
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 18 novembre 2025, le Comité a été à nouveau
convoqué le mardi 25 novembre 2025 à 18h00 et a pu délibérer valablement sans condition de
quorum.
Nombre de membres en exercice : 137
Nombre de membres présents : 46
Nombre de pouvoirs : 2
Votes exprimés : 48 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 48
Objet : Révision des statuts du Syndicat d’Énergie de l'Oise |
Le Président expose que le syndicat [nom du syndicat] a engagé une réflexion visant à
adapter ses statuts afin de répondre aux évolutions réglementaires, aux nouveaux enjeux
énergétiques et aux attentes des collectivités membres.
Il'annonce que cette révision des statuts poursuit plusieurs objectifs stratégiques : améliorer
la gouvernance, moderniser l’objet du syndicat, clarifier les droits à agir, actualiser les
compétences et faciliter la mise à jour des annexes.
Ilprécise que la modification des statuts porte principalement sur les points suivants :
1) Amélioration de la gouvernance, de la représentativité et de l’atteinte du quorum
+ Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106
membres.
+ Réorganisation des Secteurs Locaux d’Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3.
e Nouvelle méthode de calcul des délégués :
o SLE communes : 1 délégué par tranche complète de 7 500 habitants et 1
délégué pour 15 communes ;
o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000
habitants ;
o Un délégué par EPCI.
2) Modernisation de l’objet du syndicat
e Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.
3) Clarification des droits à agir
e Travaux et maintenance de l’éclairage public ;
° Intervention sur les lignes de télécommunication ;
+ Déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Syndicat d'Énergie de l'Oise | Délibération N° C2025-11-25-02 En Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Re Reçu en préfecture le. 19/02/2026
D| 12: 060-216001743-20260216-12025-DE
pul Publié le 20/02/2026 SLO
4) Actualisation et ajout de compétences complémentaires {article 5)
e Ajout d'activités complémentaires :
o Objets et réseaux d'objets connectés ;
o Projets d’autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne
Morale Organisatrice).
5) Faciliter la mise à jour des annexes
e Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences
transférées sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.
il indique enfin que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à
compter des prochaines élections municipales.
Il précise que cette modification statutaire est l’occasion de mettre à jour les annexes des
statuts, notamment afin d'y intégrer les récents transferts de la compétence « gaz ».
Le Comité syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-
20 et L.5711-1 à L.5711-6;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du
département de l'Oise ;
Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral portant adhésion de
la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays
Noyonnais au Syndicat d’Énergie de l'Oise, en date du 23 juillet 2024 ;
Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l'Oise du 25 novembre 2025 portant modification
statutaire ;
Vu le règlement intérieur adopté par la délibération n° 2021-06 du Comité syndical du 16
février 2021 et visée en préfecture le 22 février 2021 ;
Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d'assurer, avec flexibilité, l’ensemble de ses missions ;
Considérant qu’en application des articles L.5211-17 et suivants du CGCT, la présente
révision est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat
dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
| Je DECIDE :
Y_ Article 1er : D'APPROUVER le projet de statuts modifiés du Syndicat d'Énergie de
l'Oise (SE 60) ainsi que ses annexes mis à jour, en copie de la présente délibération ;
Ÿ Article 2: DE SOUMETTRE ce projet à l’approbation des collectivités membres
conformément aux articles L.5211-17 et suivants du CGCT ;
Syndicat d'Énergie de l'Oise | Délibération N° C2025-11-25-02 Envoyé en préfecture|le-19/02/2026
Reçu en préfecturelle:19/02/2026
Publié le 20/02/2026 S L O7
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
Ÿ Article 3 : DE FIXER un délai de 3 mois à compter de la notification pour que les
collectivités membres délibèrent. À l'issue de ce délai, l'absence de réponse vaudra
acceptation ;
*”_ Article 4 : D'AUTORISER le Président transmettre la présente délibération et le projet
de statuts au Préfet pour validation, dès que la majorité requise des membres sera
atteinte.
Ÿ_ Article 5 : DE CHARGER le Président de signer tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente décision.
Ainsi délibéré en séance publique les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens, qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Syndicat d'Énergie de l'Oise | Délibération N° C2025-11-25-02 La présente délibération publiée le:
Est exécutoire à la date du :
En application de l’article L2131-1 du C.G.C.T.
Syndicat d'Énergie de l'Oise | Délibération N° C2025-11-25-02
El. Envoyé .en.préfecture le 19/02/2026
RI Reçu .enpréfecture:le 19/02/2026
Pl. Publié le 20/02/2026 S L Gr
IQ 1D::060-216001743-20260216-12025-DE
Fait à TILLÉ, le 25/11/2025,
Le Président
Éric GUÉRIN
Le Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 20/02/2026 S L 7 SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE (SE€
ID :,060-216001743-20260216-12025-DE
SYNDICAT MIXTE FERMÉ
SOMMAIRE
Article 1 : Composition
Article 2 : Objet
Article 3 : Compétences liées à la distribution d'électricité
3-1 Compétence obligatoire en qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
3-2 Compétences liées à la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
Article 4 : Compétences optionnelles
4-1 Eclairage public
4-1-1 Investissement
4-1-2 Investissement et maintenance
Signalisation lumineuse
Interventions sur lignes de télécommunications autres que celles visées à l'article 3-2.5
4-4 Gaz
4-5 Achat d'énergie
4-6 Réseaux publics de chaleur et/ou de froid
4-7
4-
4-2
4-3
Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables 8 Développement des stations GNV et/ ou bio-GNV
4-9 Production et distribution d'hydrogène
4-10 Autres sources de carburant propre à l'usage des véhicules 4-11 Production d'énergie et de chaleur à partir d'installations utilisant des énergies renouvelables
Article 5 : Activités complémentaires et mises en communs de moyens
Article 6 : Transfert et reprises de compétences
6-1 Transfert de compétences par les communes membres
6-2 Adhésion et transfert de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale
6-3 Reprise des compétences optionnelles
Article 7 : Gouvernance du SE60
7-1 Comité syndical
7-1-1 Composition
7-1-2 Durée des mandats
7-1-3 Modalités de vote
Bureau
Secteurs Locaux d’Energie (S.L.E)
7-3-1 Découpage territorial
7-3-2 Composition de chaque Secteur Local d’Energie (SLE)
7-3-3 Missions du SLE
7-3-4 Premier établissement du SLE
7-3-5 Fonctionnement du SLE
7-4 Adhésion - Retrait - Vacances de siège
7-2
7-3
Article 8 : Budget et comptabilité du syndicat
Article 9 : Durée du syndicat
Article 10 Siège du syndicat
Article 11 Règlement intérieur Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
E
! Publié le 20/02/2026 S L Gr
| Article 12 : Adhésion à un autre organisme de coopération ID : 060-216001 743-20260216-12025-DE
Article 13 : Nouveaux membres
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des adhérents
Annexe 2 : Composition du Comité
Annexe 3 : Liste des compétences transférées. Envoyé en préfecture le.19/02/2026
Reçu en préfecturelle:19/02/2026 S L q
Publié le 20/02/2026
PENIEIS Le Composition ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et des dispositions auxquelles ils renvoient, il est institué un syndicat mixte
fermé à la carte constitué entre :
- les communes, dont la liste figure en annexe 1, réparties en secteurs locaux
d'énergie dont la composition est définie à l’article 7.3 des présents statuts :
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), totalement ou
partiellement inclus dans son périmètre (la liste de ces derniers - cf. annexe 1 -
évolue au gré des adhésions et des retraits de ses membres).
Il prend la dénomination de Syndicat d'Energie de l'Oise, usuellement nommé « SE60 » et
ci-après désigné par « /e Syndicat ».
Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts ainsi que par
les lois et règlements qui lui sont applicables.
La liste des membres et membres associés mise à jour le 25 novembre 2025, jointe en annexe, est actualisée régulièrement par le Syndicat sans donner lieu à une modification
. Statutaire. Elle est publiée sous forme électronique sur son site internet.
Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour objet d'associer les collectivités membres et membres associés à la création d'un espace de solidarité départementale dans les domaines de l'énergie, en vue d'un aménagement et un développement économique équilibrés des territoires ruraux et urbains. A cette fin, le Syndicat est chargé notamment, dans le respect des lois et
règlements en vigueur et conformément aux présents statuts :
+ d'organiser le service public local de la distribution d'électricité et de gaz et de
garantir le bon accomplissement des missions afférentes ;
° d'assurer et de favoriser le déploiement d'équipements d'éclairage public et extérieur performants, économes en énergie et respectueux de l'environnement ;
+ de réaliser et d'inciter à la réalisation d'actions de maîtrise de la demande en énergie
et d'efficacité énergétique ;
+ de mettre en place et promouvoir la production, la distribution et la valorisation des
énergies renouvelables, bas carbone et de récupération :;
+ de contribuer à l'essor de la mobilité bas carbone et alternative :
+ d'investir dans des projets permettant une gestion coordonnée, rationalisée et mutualisée des biens et des services.
Le Syndicat réalise son objet par les compétences et attributions déterminées ci-après par les présents statuts, conformément à l'article L5212-16 du CGCT. La liste des compétences transférées au Syndicat par membre mise à jour le 25 novembre 2025, jointe en annexe, est actualisée sans donner lieu à une modification statutaire et publiée sous forme électronique sur son site internet. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçuren: préfecture le 19/02/2026
Article 3 : Compétences liées à la distribution d'électricité! :| puis 1 20/02/2026 SG
: . : us . [11 1D:060:216001743-20260216-12025-DE 3-1: Compétence obligatoire en qualité d'autorité organise EE TT U DTITTO
d'électricité
Le Syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice, exerce obligatoirement, pour tous les
adhérents qui détiennent ladite compétence en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les activités suivantes prévues à L. 2224-31 du CGCT
1. Négociation et conclusion avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs
réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de
tout ou partie de ces services ;
2. Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au 1 du présent article et du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire telles que fixées par le cahier des charges de la concession ;
3. Contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité ;
4. Etablissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ;
5, Contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public de distribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ;
6. Maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité ;
7. Perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité
t
8. Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité »
mentionnée à l’article L.337-3 du Code de l'énergie et « du tarif spécial de solidarité »
mentionné à l’article L.445-5 du Code de l'énergie où de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;
9. Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
10.Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires et exercice des missions de conciliation, en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours qui lui seraient soumis par les
consommateurs éligibles raccordés à son réseau où leurs fournisseurs ;
11.Communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article ;
12.0rganisation de services d'études, administratifs, financiers, juridiques et techniques permettant l'examen de toutes questions ne relevant pas spécifiquement du contrôle mais intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.
3-2 : Compétences liées à la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
Au titre de ses compétences liées à la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, le Syndicat est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité
4 organisatrice au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à|| Publié le 20/02/2026 S'LOS la loi, et notamment : 1D :060-216001743-20260216-12025-DE
1.
3.
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçuen préfecture le 19/02/2026
L'aménagement, l'exploitation directe ou par le concessionnaire, de toute installation de
production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence, conformément à l'article L 2224-33 du CGCT ;
. La réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, en situation de précarité énergétique, dans les conditions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT ;
La réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique (compétence dite « Maîtrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR) »), conformément à l'article L.2224-31 du CGCT, et notamment :
5.
- La conduite des études, bilans, audits, diagnostics et apporter des conseils en vue
d'une gestion optimisée et d'une utilisation rationnelle des énergies dans les
bâtiments, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, etc... ;
- La conduite des études et apporter des conseils en matière de développement des énergies renouvelables :
- La mise en place des outils de suivi des consommations énergétiques ;
- L'accompagnement des collectivités à l'occasion des travaux et des opérations réalisés sur leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l'utilisation de l'énergie réalisés sur le patrimoine bâti ;
- L'accompagnement des collectivités dans l'élaboration, la mise en place et le contrôle des contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.
Le contrôle et le paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions définies au 4° de l’article L. 342-11 du code de l'énergie lorsque la commune concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux ;
La création d'infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communication électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications électroniques ;
La tranchée (partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur), est la propriété du SE60. Leur utilisation par un opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l’article L. 1311- 1 du Code général des collectivités territoriales.
Maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d'électricité sous réserve d'une convention fixant les modalités de réalisation techniques et financières avec la collectivité détentrice des compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
E
R
7. Utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un systè| À Publié le 20/02/2026 S LO= patrimonial du réseau de distribution électrique (cartographl] || 1D.:060.216001743-20260216-12025-DE fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés ét-TOMPatIDIES avec TES délégataires et/ou les collectivités adhérentes.
8. Participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables dans les conditions prévues à l’article L. 321-7 du Code de l'énergie ;
9, Participation à la mise en œuvre d’un service de flexibilité local sur des portions du
réseau de distribution d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux
d'électricité dans les conditions fixées par la loi et les règlements
10. Déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés.
Article 4 : Compétences optionnelles
Le syndicat exerce également, en lieu et place des communes et EPCI qui lui en font
expressément la demande, une ou plusieurs compétences optionnelles selon les décisions prises en comité syndical. Les compétences transférées sont listées en annexe 3. Cette annexe 3 fera l’objet d’une mise à jour annuelle.
4-1 - Eclairage public
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres, sur leur demande expresse, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation, des installations et réseaux d'éclairage public. Cette compétence du Syndicat s'exerce sans préjudice des pouvoirs de police non transférés, relevant de l'adhérent ou d'autres personnes publiques (pouvoirs de police du maire notamment).
La notion d'installations d'éclairage public s'entend notamment des installations permettant l'éclairage de la voirie et des espaces publics, des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations.
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tels que, par exemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d'information à la population), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
L'intervention du Syndicat peut, au choix de ses adhérents, porter sur tout ou partie de la
compétence dans les conditions suivantes :
4-1-1 Investissement [OPTION 1]
Pour les travaux neufs liés aux travaux sur le réseau électrique, le Syndicat exerce, la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public liés aux
travaux d'extensions, de renforcements, renouvellements et enfouissements des réseaux électriques.
Pour les travaux neufs non liés aux travaux sur le réseau électrique, le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions visées
notamment à l’article 6 et 8 des présents statuts, la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, notamment les extensions,
6 Envoyé en préfecture le. 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
renforcements, enfouissements, renouvellements, rénovations! publié le 20/02/2026 S LOT
améliorations diverses et de façon générale toutes les études | ip . 060-216001743-20260216-12025-DE corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les aCTIONS UE UTaUMOSUCS UE performance énergétique ainsi que la collecte des certificats d'économie d'énergie.
Dans cette hypothèse, conformément à l'article L. 1321-9 du CGCT, les adhérents conservent alors la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
4-1-2 Investissement et maintenance [OPTION 2]
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions visées notamment à l'article 6 et 8 des présents statuts, la compétence « éclairage public » dans les conditions mentionnées à l'article précédent, ainsi que la maintenance et le fonctionnement des installations précitées, comprenant notamment l'entretien préventif, curatif, les interventions à la suite de sinistres, ainsi qu'éventuellement les contrats d'achat d'électricité.
4-2 — Signalisation lumineuse
La signalisation lumineuse recouvre les carrefours de feux tricolores et les panneaux
lumineux liés à la sécurité routière, tels que les panneaux d'indication de vitesse et les panneaux du Code de la route.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande :
- la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse et notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique et la collecte des certificats d'économies d'énergie ;
- la maintenance et le fonctionnement des installations précitées, comprenant
notamment l'entretien préventif, curatif, les interventions à la suite de sinistres, ainsi qu'éventuellement les contrats d'achat d'électricité.
4-3 - Interventions sur lignes de télécommunications autres que celles visées à l'article 3-2.5
Le Syndicat assure selon la liste des transferts en annexe 3, les compétences suivantes dans le domaine des télécommunications pour des travaux indépendants de ceux induits par la compétence obligatoire électricité visée à l'article 3-2,5 ci-dessus :
o Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructures de
télécommunications, notamment travaux d'enfouissement, de premier établissement, d'extensions, de déplacement ; ‘
o Toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation.
Le Syndicat peut se voir confier le rôle d'autorité organisatrice de services de communications électroniques. Son intervention est toutefois subordonnée à la
constatation, à la suite d'un appel public à manifestation d'intentions déclarés infructueux, d'une insuffisance d'initiatives privées de nature à répondre aux besoins des utilisateurs finals (CGCT, art. L.1425-1-I, al.2)
4.4 - Gaz
Le Syndicat peut, à la demande de ses collectivités membres, exercer la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution et de fourniture de gaz. Dans ce cas, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l' Général des Collectivités Territoriales, et traduite par les activité] | ID.:060-216001743-20260216-12025-DE
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E Envoyé en préfecture le 19/02/2026
À Reçu en préfecture le 19/02/2026
FE Publié le 20/02/2026
SL
Négociation et conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation des missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partie de ces services.
. Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;
. Choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à
cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’article L.432-6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ;
. Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement
en vigueur.
. Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution de gaz.
. Contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445-5 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ;
. Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires.
. Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31
du CGCT.- 2
Communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des
informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article ;
Utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie - SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire.
4.5 - Achat d'énergie
Dans le domaine de l'achat d'énergie conformément à la législation en vigueur, notamment au regard des dispositions du Code de la commande publique relatives au groupement de commandes et à la centrale d'achat, et dans les conditions fixées par son Comité Syndical, le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie. Envoyé.en préfecture le.19/02/2026
Reçu.en préfecture le 19/02/2026 ,
4.6 - Réseaux publics de chaleur et/ou de froid Publié le 20/02/2026
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
CT er à
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres dererrrorrere-verrremeres-re
compétence relative à la création et l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid visée à l'article L.2224-38 du CGCT et comprenant notamment :
1. Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois, géothermie, gaz, etc.) et/ou de froid
2. Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l'exploitation d’un réseau de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, l'exploitation du service en régie :
3. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de ces réseaux.
4. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages de réseaux de chaleur situés sur son territoire,
dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour de gestion déléguée, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
4,7 — Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence mentionnée à l'article L.2224-37 du CGCT :
- Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques, hybrides rechargeables ;
- L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
Le syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un schéma de déploiement des infrastructures de recharge.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que chaque collectivité membre, en qualité de gestionnaire de son domaine public, procède à un appel à projets ou à une mise en concurrence pour l'occupation de son domaine public, conformément aux règles applicables et au Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat.
4.8 - Développement des stations GNV et/ou bio-GNV
Le Syndicat pourra se voir transférer par les collectivités membres qui en feront la demande, conformément à l'article L.2224-37 du CGCT, la compétence portant création d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNB) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV), y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
4.9 — Production et distribution d'hydrogène
Le Syndicat pourra se voir transférer par les collectivités membres qui en feront la
demande, conformément à l'article L.2224-37 du CGCT, la compétence portant mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation, y compris l'achat d'énergie, des installations de production d'hydrogène et la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en-préfecture le 19/02/2026
4.10 — Autres sources de carburant propre à l’usage des véhicul{ | Publié le 20/02/2026 S L G ,
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compéte dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le syndicat est compétent pour
aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, à l'exclusion des installations susnommées aux articles 4.7 à 4.9, toutes nouvelles infrastructures permettant
d'alimenter où de recharger les véhicules à partir d’une source de carburant alternatif, pour
le développement de la mobilité propre.
4.11 — Production d'énergie et de chaleur à partir d'installations utilisant des énergies renouvelables
Le Syndicat exerce conjointement avec les membres qui en font la demande la compétence
partagée en matière d'énergies renouvelables : aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l’article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur, en particulier en recourant aux énergies suivantes : hydraulique, géothermique, éolienne, biomasse, solaire.
Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l'électricité ou du biogaz ainsi produit à des fournisseurs d'électricité ou de gaz.
Article 5 : Activités complémentaires et mises en commun de moyens
5.1: Le Syndicat peut exercer des activités complémentaires ou mettre les moyens
d'actions dont il est doté à la disposition de ses membres ou non membres, dans les domaines se rattachant à son objet, et suivant les modalités prévues aux textes relatifs :
à la commande publique (groupement d'achats, centrale d'achats...) ;
à la législation relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre ;
- aux articles L.5211-1, L.5711-1, L:5211-4-1 et L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (mise à disposition de service) ;
- à l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales (prestations de services) portant sur des services liés à l'optimisation des réseaux, une gestion énergétique optimisée des térritoires ou une organisation mutualisée des services supports ;
- à l'article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (entente) ;
- à l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (création ou gestion des certains équipements ou services) ;
- aux conventions d'occupation domaniale : bail emphytéotique administratif (article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime) ; autorisations d'occupation du domaine public - AOT - (articles L. 1311-5 et suivants du CGCT). Les collectivités membres du Syndicat conservent la possibilité de conclure des contrats d'occupation domaniale (bail emphytéotique administratif, et autorisation d'occupation temporaire), en qualité de gestionnaires du domaine public.
1 - Organisation de services d'études, administratifs, financiers, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat, de ses membres et non membres, de toutes questions se rattachant à son objet et services liés à ses compétences, notamment :
o Analyse des devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité aux collectivités en charge de l'urbanisme pour le paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergie pour le raccordement des consommateurs ;
10 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 20/02/2026 S'LOT
o Dans le cadre des relations avec les opérateurs de comni| ip :060-216001743-20260216-12025-DE notamment : l'instruction des demandes de permissions
redevances d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances
d'occupation du domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d'ouvrage ou co-maiîtrise d'ouvrage du Syndicat ;
o Etude, mise en œuvre et exploitation de solutions informatiques, concernant
notamment l'accès, la collecte, le traitement et l'exploitation de bases de données
d'intérêt général et de systèmes d'informations géographiques, la transmission et la diffusion d'informations par le biais d'un extranet ;
o Promotion et développement des usages numériques pour une gestion intelligente
de l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toute
nature, voire expérimentaux, au titre de l'innovation par exemple (Smart Grids,
stockage, flexibilité) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie au titre de la mutualisation par exemple.
o Développement de projets d'autoconsommation collective selon l’article L.315-2 du
code de l'énergie, portant notamment obligation de constitution d’une personne morale organisatrice pouvant se doter de fonctions supports suivantes (facturation
pour le compte du producteur, gestion des encaissements, optimisation de la clé de répartition, étude de potentiel, lancement de marchés, etc.)
2 — Planification territoriale
Conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative paritaire est
mise en place avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.
Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Dans ce contexte, le Syndicat peut réaliser, ou participer à la réalisation, de toute étude, analyse, plan d'actions ou plus largement tout accompagnement dans le cadre d'actions s'inscrivant dans une démarche tendant à la planification énergétique du territoire et/ou à l'élaboration d'un schéma énergétique territorial et/ou à la mise en œuvre d'étude liée à la politique énergétique de la région, notamment :
+ plans climat-air-énergie territoriaux (articles L. 229-26 du Code de l'environnement) ;
+ schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (article L. 222-1 du Code de l'environnement) ;
+ schéma régional biomasse (article L. 222-3-1 du Code de l’environnement) ;
+ schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET - article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales).
3 — Efficacité énergétique
Dans le cadre de la poursuite des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Syndicat peut intervenir pour aider à améliorer la maîtrise de la demande en énergie et le développement des énergies renouvelable de ses collectivités membres où non membres, comprenant notamment :
+ La participation à des projets innovants, la réponse à des appels à projets ;
11 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
+ La recherche de financements, le développement de pa 4 Publié le 20/02/2026 S LOS projets ; IL 1D : 060-216001743-20260216-12025-DE
e L'élaboration d'une programmation de travaux ;
e Une aide financière aux projets ;
e La gestion et valorisation des certificats d'économie d'énergie issus des travaux de rénovation énergétique ;
+ Le conseil, l'assistance technique, financière et juridique, la formation dans le cadre
de la mise en œuvre de la transition énergétique ;
e Des actions de communication-information-sensibilisation en lien avec la transition
énergétique ;
e Le recueil, l'analyse et la mise à disposition des données.
4 - Objets et réseaux d'objets connectés
Le Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes :
e Assurer l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la maintenance d'équipements communicants destinés à une utilisation maîtrisée des énergies ainsi que les travaux de raccordement desdits équipements ;
+ L'acquisition et / ou la gestion des infrastructures de communication et logiciels
nécessaires au fonctionnement de l’ensemble de l'écosystème.
5 - Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître
d'ouvrage.
6 - Le Syndicat peut être centrale d'achat, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
z - Dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, le Syndicat peut assurer, dans les domaines liés à l’objet syndical, des :
o Opérations sous mandat
o Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération ou de maîtrise d'œuvre pour des travaux :
- sur les réseaux publics d'électricité, d'éclairage public, de télécommunications, de gaz, de chaleur ;
- d'efficacité énergétique sur les bâtiments.
o Missions de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage pour les opérations, travaux, services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrage.
Ces activités complémentaires sont exercées dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment des règles de la commande publique et du principe de liberté du commerce et de l'industrie.
8 - Le Syndicat peut, en complément de ses compétences en matière de « Production d'énergie et de chaleur à partir d'installations utilisant des énergies renouvelables », mettre en œuvre ou participer à la mise en œuvre d'opérations d’autoconsommation individuelle ou collective régies par les articles L 315-1 et suivants du code de l'énergie, le
12 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
cas échéant en qualité de personne morale organisatrice ou del| Publié le 20/02/2026 » LOT morale organisatrice. ID :060-216001743-20260216-12025-DE
5.2 - Le syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales,
sociétés coopératives ou SPL dont l'objet social concerne, en tout où partie, l’un de ses domaines d'intervention, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur et, en particulier, les dispositions des articles L.2253-1, L.2253-2, L.1521-1 et L.1531-1 du CGCT et de l'article L.314-27 du Code de l'énergie.
Article 6 : Transfert et reprises de compétences
6.1- Transfert de compétences par les communes membres
Le Syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice de distribution d'électricité, exerce obligatoirement, dans les conditions visées à l’article 3, en lieu et place de tous les adhérents qui la détiennent, la compétence « Electricité » en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L. 2224-31 du CGCT)
Les collectivités membres du Syndicat peuvent opter pour une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel définies à l'article 4 des présents statuts, dans les
conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, pour la compétence « maintenance des installations d'éclairage public », seules les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements afférents peuvent y adhérer.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif du membre concerné au président du Syndicat
Le transfert prend effet le premier jour suivant la date à laquelle la délibération de la collectivité est notifiée au Syndicat.
Les modalités de transfert de compétence, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité syndical, dans le respect du CGCT. En particulier, la contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée par délibération du Comité Syndical.
Pour chacune des compétences transférées, et en application des textes en vigueur, le Syndicat produira et transmettra à chaque membre un compte rendu annuel d'activités.
6.2- Adhésion et transfert de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale
Un EPCI non-membre, inclus totalement où partiellement sur le territoire du syndicat, peut
solliciter son adhésion par délibération de son organe délibérant. La délibération est ensuite notifiée au Syndicat d'Energie de l'Oise. Le comité syndical doit alors se prononcer par délibération sur la demande d'adhésion. En cas d'accord, la délibération est notifiée à l'exécutif de chacun des membres du Syndicat. Ceux-ci disposent alors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission du nouvel EPCI, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d'un l'établissement public de coopération intercommunale et rappelées à l'article L. 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La modification du périmètre du Syndicat prend effet à compter de l'arrêté préfectoral qui la constate.
L'adhésion d'un EPCI au Syndicat doit nécessairement s'accompagner du transfert a minima de l’une des compétences exercées ou pouvant être exercées par le Syndicat sur tout ou partie du territoire de l'EPCI concerné.
Un EPCI déjà membre du Syndicat peut transférer l'une des compétences optionnelles visées par les présents statuts. La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif du membre concerné au président du Syndicat.
13 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 S L
Le transfert prend effet le premier jour suivant la date à laqu | Publié le 20/02/2026 G collectivité est notifiée au Syndicat. L'2 :960:216001748-20260216-12025-DE
Les modalités de transfert de compétence, non prévues aux présents statuts sont fixées
par le Comité Syndical, dans le respect du CGCT. En particulier, la contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant
de ce transfert est déterminée par délibération du Comité Syndical.
Pour chacune des compétences transférées, et en application des textes en vigueur, le
Syndicat produira et transmettra à chaque membre un compte rendu annuel d'activités.
6.3- Reprise des compétences optionnelles
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat par une de ses communes ou un de ses EPCI membre pendant une durée de 5 ans à compter de leur
transfert à cet établissement.
La reprise d'une compétence optionnelle s'effectue dans les conditions suivantes :
° la délibération de la commune ou de l'EPCI portant reprise de compétence est
notifiée par l'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat ;
. la reprise prend effet le 1° janvier suivant la date de la délibération de reprise, sous réserve que la délibération de l'adhérent soit exécutoire au plus tard le 30 juin de l’année N. Si la délibération de l'adhérent est exécutoire après le 30 juin de l'année N, la reprise prend effet au 1° janvier de l’année N+2 ;
° les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ;
e la commune ou l'EPCI reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les
éventuels contrats souscrits par celui-ci ;
e la commune ou l’EPCI reprenant une compétence continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle il l'avait transférée au Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet desdits emprunts ; le Comité Syndical . détermine la quote-part des_annuités devant être prises en charge par le membre concerné lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités et conditions de reprise de compétences optionnelles non prévues aux présents statuts sont fixées par ie Comité Syndicai conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La reprise par un EPCI de l'ensemble des compétences transférées au Syndicat équivaut à un retrait de l'EPCI et s'effectue dans les conditions posées par l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Gouvernance du SE60
7.1 Comité syndical
7.1.1 Composition
Le Syndicat est administré, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
par un Comité composé de déléqués {titulaires et suppléants) :
- élus au sein de Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E.), dont la composition et le fonctionnement sont précisés à l'article 7.3, pour les communes inférieures à 25 000 habitants ;
- désignés par les communes de plus 25 000 habitants ;
14 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 S L
- désignés par les Établissements Publics de Coopération In Publié le 20/02/2026 CG propre. ID :060-216001743-20260216-12025-DE
s
Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires concernés.
Les délégués titulaires et suppléants sont élus dans les conditions suivantes :
Pour les communes de moins de 25 000 habitants
Premier niveau : constitution des secteurs locaux d'énergie érigés en collège électoral.
Le territoire du SE60 est divisé en 11 secteurs locaux d'énergie. Le périmètre des SLE est établi conformément à l'annexe 2.
Chaque commune adhérente au SE60 appartient à un SLE.
Les communes de moins de 25 000 habitants sont représentées au sein du secteur de la manière suivante :
o Les communes de moins de 2 000 habitants désignent un représentant ;
o Les communes de plus de 2 000 habitants désignent deux représentants.
Le nombre des habitants est calculé à partir de la population municipale, desservie par la concession, issue du dernier recensement INSEE publié au 31 décembre de l’année précédant les élections.
Les représentants des communes, élus au sein d’un même SLE, constituent un collège pour désigner les délégués des communes du secteur au sein du Comité du Syndicat.
La cessation anticipée du mandat d’un représentant pour quelque raison que ce soit nécessite la désignation d’un nouveau représentant par l'organe délibérant du membre concerné.
Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du représentant et désignation du nouveau représentant, le Comité est réputé complet.
Second niveau : désignation au sein des Secteurs Locaux d'Energie des délégués appelés à siéger au Comité Syndical.
Dans chaque SLE, le collège électoral ainsi constitué élit, parmi ses membres, les déléqués qui composeront le Comité Syndical, en fonction de la population représentée par le S.L.E :
- 1 délégué titulaire par tranche entière de 7 500 habitants ;
- 1 délégué titulaire pour chaque tranche complète de 15 communes.
Chaque collège électoral désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires.
Les délégués, dont un exercera les fonctions de Président du secteur d'énergie, sont élus de façon à assurer une représentativité des communes à régime d'électrification urbain, rural.
De fait, au sein d'un SLE, les communes de moins de 1 000 habitants seront représentées par au minimum 2 délégués (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats émanant desdites communes).
Le mode de scrutin applicable pour la désignation des délégués issus des collèges électoraux au Comité est le scrutin uninominal à un tour à la majorité relative.
15 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
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A
A. Publié le 20/02/2026 S L G ‘
| ID :060-216001743-20260216-12025-DE
Un représentant empêché d'assister à la réunion du collège don CT TEpEn PEUT UOTE a un autre représentant de son collège pouvoir écrit de voter en son nom. Un même représentant ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Pour les communes au-delà de 25 000 habitants
La ville de 25 000 habitants et plus constitue un Secteur Local d'Energie à elle seule et est
représentée de la manière suivante :
o 1 délégué titulaire pour chaque tranche complète de 15 000 habitants.
La ville désigne des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires.
Le nombre des habitants est calculé à partir de la population municipale, desservie par la concession, issue du dernier recensement INSEE publié au 31 décembre de l’année précédant les élections.
Les délégués désignés par le conseil municipal siègent directement au Comité.
Pour toutes les communes, conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT, à défaut pour une commune d'avoir désigné ses représentants, celle-ci est représentée par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet.
La cessation anticipée du mandat d’un délégué, pour quelque raison que ce soit, nécessite la désignation d’un nouveau délégué par le collège concerné.
Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du délégué et désignation du nouveau délégué, le Comité est réputé complet.
En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 5212-7 du CGCT :
- Toute commune déléguée est représentée au sein du SLE avec voix consultative par le maire délégué ou par un représentant qu'il désigne au sein du conseil municipal de la commune déléguée ;
- Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est représentée au SLE, avec voix délibérative, par un nombre de délégués
égal à la somme des délégués représentant les anciennes communes déléguées.
Pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre
Chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre adhérant au SE60 est représenté au sein du Comité par un délégué titulaire.
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigne, en plus de son délégué titulaire, un délégué suppléant. En cas d'empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant présent siège au Comité avec voix délibérative.
Les EPCI adhérents désignent leurs délégués dans les meilleurs délais en vue de leur convocation au Comité Syndical.
Par transposition des dispositions de L. 5211-8 du CGCT, à défaut de désignation des délégués à la date de la réunion du Comité Syndical, le Président et le 1° Vice-Président de l’EPCI représentent de plein droit l'EPCI au sein du Comité Syndical.
L'adhésion d'un EPCI en cours de mandat entraîne la désignation de nouveaux délégués qui siègent immédiatement au Comité.
16 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 S L
En cas de fusion d'EPCI, et jusqu'au prochain renouvellemd Publié le 20/02/2026 OF
municipaux et communautaires, le nouvel EPCI à fiscalité proprel ip :060-216001743-20260216-12025-DE syndical, avec voix délibérative, par un nombre de délégués égal "TT SOMME UES UEEQUES représentant les anciens EPCI fusionnés.
La cessation anticipée du mandat d'un délégué pour quelque raison que ce soit nécessite la désignation d’un nouveau délégué par l'organe délibérant du membre concerné à l'occasion de sa plus proche réunion.
Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du délégué et désignation du nouveau délégué, le Comité est réputé complet.
7.1.2 Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité suit le sort des Conseils Municipaux et des Conseils Communautaires.
Tous les délégués sortants sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats.
En cas de renouvellement général du Comité Syndical, jusqu'à la nomination de la nouvelle assemblée, tous les membres du Comité demeurent en exercice.
Les délégués peuvent être remplacés à tout moment, en cours de mandat, selon la même forme que la désignation initiale.
7.1.3 Modalités de vote
Chaque délégué dispose d'une voix.
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, tous les déléqués prennent part au vote pour
les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :
o L'élection du Président ;
o L'élection des membres du Bureau ;
o Les orientations budgétaires :
o Le vote du budget primitif, du budget supplémentaire et (ou) des décisions modificatives ;
o L'adoption du règlement intérieur et ses modifications ;
o L'approbation du compte administratif ;
o Les décisions relatives à la modification des statuts, à la composition, au fonctionnement ou à la durée du syndicat ;
o Les décisions relatives aux compétences de l'article 3.
Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l’article 4 des présents statuts ne prennent part au vote que :
- les délégués d'un Secteur Local d'Energie dont au moins un membre a transféré la compétence correspondante au Syndicat ;
- les délégués des EPCI ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat ;
- le Président.
17 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Pour les communes
E
A
BR Publié le 20/02/2026 S L 0 ‘
I ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
En cas d’empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, TES -UETEQUES SUPPIEANTS présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) du secteur siègent au Comité avec voix délibérative.
Pour les EPCI
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, celui-ci est représenté par son suppléant. Si ce dernier est aussi empêché, un pouvoir peut être confié à un autre délégué titulaire qui reçoit alors la voix dont est porteur le délégué empêché.
Un délégué présent ne peut être porteur que d'un seul mandat.
7.2 — Bureau
Le comité élit, parmi les délégués titulaires qui le composent, un bureau composé d’un président, de vice-présidents et de membres.
Les membres du bureau sont élus de façon à assurer une représentation équilibrée des adhérents du SE60, notamment géographique.
Les nombres de vice-présidents et de membres sont fixés par délibération du comité syndical conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comité syndical peut déléguer au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.3 - Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E)
7.3.1 Découpage territorial
Le territoire du Syndicat est divisé en zones géographiques, dénommées Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E.), dans lesquelles se répartissent les communes membres.
Toule modification de périmètre (adhésion de communes, EPCI) est approuvée par le
comité syndical et fixée par arrêté préfectoral.
La liste des communes et des secteurs locaux d'appartenance est annexée aux statuts (annexe 1).
La composition des secteurs locaux et du comité syndical est annexée aux statuts (annexe
2).
7.3.2 Composition de chaque Secteur Local d'Energie (SLE)
Conformément aux dispositions de l'article 7.1.1 des présents statuts, les conseils municipaux de chaque commune membre élisent des représentants.
Les délégués ainsi élus composent le Secteur Local d'Energie.
Chaque secteur local se dotera d'une dénomination.
7.3.3 Missions du SLE
Pour les communes de moins de 25 000 habitants :
- Missions électives : outre l'élection du Président, chaque SLE élit ses délégués au sein du Syndicat.
18 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
« Reçu en préfecture le 19/02/2026 €
Pour toutes les communes : Publié le 20/02/2026 _ LOT
ID :060-216001743-20260216-12025-DE
- Relai de proximité ;
- Recensement des besoins et propositions de hiérarchisation des travaux ;
- Toutes autres missions que pourrait lui confier le comité syndical et qui seront détaillées dans le règlement intérieur du SE60.
7.3.4 Premier établissement du SLE
Lors du premier établissement du SLE, la convocation des membres du SLE issus de l'élection au sein des communes membres, est assurée par le Président sortant du SE60 ou son représentant, qui fixe l'ordre du jour de cette première séance et préside la réunion jusqu'à l'élection du Président du S.L.E.
Cette réunion a lieu dans une commune du secteur territorial du SLE.
Le tiers au moins des membres du SLE doit être présent pour l'élection de ses délégués au comité syndical et pour l'élection du Président du SLE. En cas d'absence de quorum à cette première réunion d'installation, le SLE est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Le SLE pourra valablement délibérer sans obligation de quorum.
Le SLE procède à l'élection de ses délégués au Comité Syndical, conformément aux modalités précisées à l'article 7.1.1 des présents statuts.
Celui-ci élit un Président du SLE selon les règles régissant l'élection du Maire (article L. 2122-4 du CGCT).
Ces élections font l’objet d'un procès-verbal signé du Président du SE60 ou de son représentant, et du Président du SLE concerné.
L'ensemble des procès-verbaux seront approuvés par délibération du Comité Syndical, lors de son installation, entérinant ainsi la composition du Comité du SE60.
7.3.5 Fonctionnement du SLE
Le SLE est convoqué par son Président ou par le Président du SE60.
Il est procédé à la convocation du SLE par courrier postal ou électronique au moins cinq jours à l'avance, qui en fixe l'ordre du jour.
Le SLE est convoqué à la demande de la moitié de ses membres, ceux-ci pouvant exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix et relevant des missions du SLE.
Les décisions sont prises à la majorité des présents (pas d'obligation de quorum).
Le règlement intérieur du SE60 précisera toutes autres modalités de fonctionnement non prévues aux présents statuts.
Les modalités pratiques liées tant à la convocation (envoi, préparation des dossiers soumis aux élus) qu'à la tenue de la réunion (lieu, intendance diverse) sont assurées par le Syndicat, en application du règlement intérieur.
7.4 - Adhésion - Retrait - Vacances de siège
L'adhésion ou le retrait d’un membre du syndicat s'effectue selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé.
Si le retrait d’un adhérent emporte fin de mandat d'un délégué au Comité, il est procédé à son remplacement par le SLE correspondant à l'occasion de sa plus proche réunion.
19 e Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 A ( } T7
Pendant cette période intermédiaire entre fin de mandat du d} A Publié le 20/02/2026 S'L nouveau délégué par le SLE, le comité syndical, s'il se réunit, es] | 1D.:060.216001743-20260216-12025-DE
Pour tous les autres cas de vacance d’un siège au comité syndical, cet état de fait n’entraîne
aucune modification sur la représentation du SLE concerné, la désignation du nouveau délégué devant s'effectuer lors de la plus proche réunion du collège qui suit la cessation
de mandat.
Pendant la période intermédiaire entre la cessation du mandat et l'élection du nouveau
délégué, le comité syndical est réputé complet.
Article 8 : Budget et comptabilité du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de ses compétences obligatoires et optionnelles, des services et des activités accessoires. A c titre, il est habilité à recevoir les ressources suivantes :
o Ressources visées à l’article L. 5212-19 du CGCT ;
o Sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public ;
o Taxe sur la consommation finale d'électricité perçue au titre de l'article L. 5212-24
du CGCT ;
o Subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales,
d'établissements publics, de l'Union Européenne et des particuliers ;
o Versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
o Aides du Compte d'Affectation Spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale >» (CAS FACE) ;
o Contribution/participation des communes et des EPCI dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;
o Fonds de concours dans-les conditions fixées par l’organe délibérant du syndicat ;
o Contribution des membres ainsi que des entités non-membres du Syndicat aux dépenses correspondant à la réalisation d'activités connexes à ses compétences ou de services, dans les conditions fixées par le Comité Syndical et/ ou par convention ;
o Participations des usagers du réseau électrique aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SE60 au titre de ses compétences ;
o Sommes acquittées par les usagers des services publics exploités par le Syndicat ;
o Des ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité
distincte ;
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du syndicat seront confiées à un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
20 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
' Reçu en préfecture le 19/02/2026
Article 10 : Siège du Syndicat Publié le 20/02/2026
Le siège du Syndicat est fixé comme suit: 9 164 avenue des CE peut être modifié selon les conditions et modalités déterminées par l'article L.5211-20 du CGCT.
Article 11 : Règlement intérieur
Le comité devra se doter d'un règlement intérieur établi conformément aux présents statuts et aux lois et règlements en vigueur.
Ce règlement précisera notamment l'organisation et les modalités diverses non prévues dans les présents statuts et ce en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 : Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est
valablement donné par simple délibération du comité syndical selon les dispositions de l'article L.5212-32 du CGCT.
Article 13 : Nouveaux membres
Peuvent, ultérieurement, devenir membres du syndicat toute autre commune de l'Oise
n'ayant pas délégué sa compétence d'autorité organisatrice pour la distribution publique d'énergie électrique, ainsi que tout établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte auquel des communes du département ont délégué leur compétence d'autorité organisatrice pour la distribution publique d'énergie électrique.
La délibération du comité syndical prévoit le secteur local dont sera membre la nouvelle commune adhérente.
Annexe 1 : Liste des adhérents du SE60.
Annexe 2 : Composition des Secteurs Locaux d'énergie.
Annexe 3 : Liste des transferts de compétences.
21
S'LOST
ID :060-216001743-20260216-12025-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 20/02/2026 S L Or
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
SYNDICAT d'ENERGIE de l'OISE
NOTE SYNTHÉTIQUE
Révision des statuts du SE 60
25 novembre 2025 I. Contexte
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
SO
Le Syndicat d'Énergie de l'Oise (SE 60) lance une procédure de révision de ses statuts afin :
quorum ;
moderniser son objet ;
clarifier les droits à agir ;
faciliter la mise à jour de ses ann
Modifications détaillées
Besoin d’enclencher la procédure de
modification statutaire pour mettre à jour la
liste des membres et membres associés en
esoin d’enclencher la procédure de
modification statutaire pour mettre à jour la
liste des compétences transférées au Syndicat
par un membre en annexe.
d'améliorer sa gouvernance, sa représentativité, et faciliter l'atteinte du
actualiser et ajouter des compétences complémentaires ;
exes.
Après
Mise à jour de l’annexe sans modification
statutaire avec une publication sous forme
électronique sur le site internet.
annexe.
B | Mise à jour de l’annexe sans modification statutaire avec une publication sous forme
électronique sur le site internet.
Un objet non modernisé.
Article 4-1 -E
Un objet mis à jour et clarifié incorporant les
nouveaux enjeux énergétiques et la
décarbonation.
clairage public
Néant. Mention de la conservation des pouvoirs de police lors du transfert de la compétence
« éclairage public ».
Manque de clarté sur l'investissement et la
maintenance pour la compétence « éclairage
public ».
Un choix clair entre deux options pour le
transfert de compétence de l'éclairage public :
Option 1 : Investissement ;
Option 2 : Investissement
maintenance.
et
Article 4-3 - Interventions sur lignes de télécommunications
Néant. Mention de la possibilité pour le Syndicat de se
voir confier le rôle d’autorité organisatrice de
services de communications électroniques.
Article 4.5 - Achat d'énergie
Néant. Sécurisation juridique par la mention des
dispositions du Code de la commande publique
relatives au groupement de commandes et à
la centrale d'achat
Article 4.6 - Réseaux publics de chaleur et / ou de froid Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 20/02/2026 SL
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
Néant. Ajout de la réalisation ou d'interventions pour
faire réaliser des actions tendant à maîtriser la
demande d'énergies du réseau de chaleur.
Ajout de la mention de la propriété des
ouvrages de réseaux de chaleur situés sur le
territoire du SE 60, dont il a été maître
d'ouvrage, des biens de retour de gestion
déléguée, ainsi que des ouvrages remis en
toute propriété à l'autorité concédante par un
tiers.
Article 4.7 - Infrastructures de charges
rechargeables
pour véhicules électriques et hybrides
Néant. Mention de la possibilité pour chaque
collectivité membre de procéder, en qualité
de gestionnaire de son domaine public, à un
appel à projets ou à une mise en
concurrence pour l'occupation de son
domaine public, conformément aux règles
applicables et au Schéma Directeur des
Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat.
4.11 - Production d'énergie et de chaleur à
renouvelables
partir d'installations utilisant des énergies
« Le Syndicat exerce, en lieu et place des
membres qui en font la demande la
compétence en matière d'énergies
renouvelables ».
Modification de la mention: «Le Syndicat
exerce conjointement avec les membres qui
en font la demande la compétence partagée
en matière d’énergies renouvelables ».
4.12 — Maîtrise de la Demande en Ener ie et Energie Renouvelable (MDE / EnR)
Article détaillant et prévoyant le transfert de la
compétence MDE /EnR.
4.12 est nr car inutile.
5.
Dès lors qu'une commune ou un EPCI a
transféré la compétence d'AODE au Syndicat,
ce dernier est automatiquement compétent
sans qu’un transfert de la compétence MDE /
EnR soit nécessaire. Par conséquent, l’article
1
Absence de précisions concernant la nature
des prestations de services.
Mention des prestations de services relatives
à loptimisation des réseaux, une gestion
énergétique optimisée des territoires ou une
organisation mutualisée des services supports.
Néant. Mention de la possibilité pour les
collectivités membres du Syndicat de
conserver la possibilité de conclure des
contrats d’occupation domaniale (bail
emphytéotique administratif, et autorisation
d'occupation temporaire), en qualité de
gestionnaire du domaine public. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
Publié le 20/02/2026 S L O7
Mention de la « mobilité intelligente »
concernant les usages numériques pour une
gestion intelligente de l'énergie.
Remplacement de la mention de la « mobilité
intelligente » par les mots « stockages,
flexibilité ».
Néant. Ajout de la possibilité de développer des projets d’autoconsommation collective et de
constituer une PMO (Personne Morale
Organisatrice) pouvant se doter de fonctions
supports suivantes (facturation pour le compte
du producteur, gestion des encaissements,
optimisation de la clé de répartition, étude de
potentiel, lancement de marchés, etc.)
Néant. Ajout des activités relatives aux objets et réseaux d'objets connectés.
Néant. Ajout de la possibilité de mettre en œuvre ou de participer, en matière d'efficacité
énergétique, à la mise en œuvre
d'opérations d’autoconsommation
individuelle ou collective en qualité de PMO
ou de membre d'une PMO.
7.1 - Comité syndical
7.1.1 Composition
Seuil de 15 000 habitants pour la
détermination des Secteurs Locaux
d’Energie (SLE).
Modification du seuil en le portant à 25 000
habitants.
Pour la composition des SLE
« communes » :
- 2 délégués désignés lorsque la
population représentée par le SLE est
entre 0 et 5 000 habitants ;
- Un délégué suppiémentaire par
tranche entière de 5 000 habitants.
Modification du mode de calcul de la
composition des SLE « communes » :
- 1 délégué titulaire par tranche entière
de 7 500 habitants;
- 1 délégué titulaire pour chaque
tranche compiète de 15 communes.
Un total de 133 délégués titulaires. Passage à 106 délégués titulaires. Pour la composition des SLE « villes » :
- 2 représentants pour la première
tranche de 10 000 habitants ;
- 1 représentant par tranche
supplémentaire de 10 000 habitants.
Modification du mode de calcul de la
composition des SLE « villes » :
- 1 délégué titulaire pour chaque tranche
complète de 15 000 habitants.
Un total de 5 SLE « Villes » :
- Ville de Beauvais ;
- Ville de Compiègne ;
- Ville de Creil ;
- Ville de Crépy-en-Valois ;
- Ville de Nogent.
Un total de 3 SLE « Villes » :
- Ville de Beauvais ;
- Ville de Compiègne ;
- Ville de Creil. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
7.1.2 Durée des mandats
Néant. Ajout de la mention des Conseils
communautaires et du remplacement à tout
moment, au cours du mandat, des délégués
selon la même forme que la désignation
initiale.
[ITR Suite de la procédure de révision
Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2026, le statu quo est maintenu pour la représentation au sein des instances de gouvernance : aucun mandat actuel de délégué n'est remis en cause.
Conformément à la réglementation (articles L.5211-20 et L.5211-5 du CGCT), les communes membres du syndicat devront délibérer sur l’approbation de cette révision, votée en Comité syndical, dans un délai de 3 mois.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.
Cette approbation des nouveaux statuts doit être exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population du Syndicat.
Une fois les délibérations recueillies, le préfet prendra un arrêté approuvant la modification des statuts. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 S [
ARRETE 2025 -| Publié le 20/02/2026 O ‘
Adhérants au SE: D: 060-216001743-20260216-12025-DE
SYNDICAT d'ENERGIE de l'OISE
Secteur Local
Verte de Communes de l'Oise
000 749 de Communes des
- SAINT-LUCIEN SLE Oise Plateau Picard de Communes du de
SLE Picardie Verte Communes de la Picardie Verte
du Valois de Communes de la Thelloise
Clermantols Liancourtois Crell Sud Olse
Plateau Picard de Communes du Vexin-Thelle
Beauvaisis de Communes du Clermantois
Sablons de Communes du de Valois
de Communes du
du Beauvaisis
Aire Senlis Sud
TTICHY
-LA-MONTAGNE Beauvaisis
-EN-HALATTE Aire
Beauvaisis
-SAINT-LEONARD Aire
Oise Plateau Picard
Est Oise
Oise Plateau Picard
=SUR-THERAIN Beauvalsis
Clermontois Liancourtois
Est Olse
Thellolse
Picardie Verte
Picardie Verte
SLE Les Sablons
Creil Oise et Halatte
Ville de Beauvals
Oise Plateau Picard
Est Oise
-EGLISE Thelloise
-EN-BRAY Beauvaisis
BERNEUIL-SUR-AISNE Est Oise
BERTHECOURT Thelloise
Est Oise
de Véxin
Thelloise
Olse Plateau Picard
Picardie Verte
Picardie Verte
-FRESNOY du Valois
Beauvaisis
Olse Plateau Picard
Picardie Verte
Oise Plateau Picard
Thelloise
Alre Senlis Sud
de Véxin
de
du Valois
BOURY. de Véxin
BOUTENCOURT de
BOUVRESSE Picardie Verte
du Valols
Beauvaisis
Oise Plateau Picard
Est Oise
Clermontols Liancourtois
Picardie Verte
Picardie Verte
Picardie Verte
Oise Plateau
Olse Plateau Picard
Olse
Picardie Verte
Olse
Clermontois
Verte
Plateau Picard
60131 THEUX Olse Plateau Picard
TILLON-FUMECHON Plateau Picard
Clermontois Liancourtois
Thelloise
Picardie Verte
Aire Cantiliénne Senlis Sud
Thelloise
de Véxin
Aire Cantillénne Senils Sud
CHAPELLE Aire Senlis Sud
de Véxin
Sablons
Est Oise
Oise Plateau Picard
du Valols Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 . , x Thelloise & 7
Clermontais Liancourtois Publié le 20/02/2026
Ville de
Plateau Picard ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
Oise Plateau Picard
- SAINT. de Véxin
COUDRAY-SUR-THELLE Thelloise
Est Oise
Cantiliènne Senlis Sud
Est Olse
Aire Cantiliénne Senlis Sud
Crell Olse et Halatte
de Creil
-EN-VALOIS du Valols
Heauvaisis
-EN-THELLE Thelloise
Est Olse
Plcardie Verte
Picardie Verte
Thelloise
Oise Plateau Picard
Picardie
de Véxin
de Véxin
-BOUTAVENT
Verte
-PIERRE Picardie Verte
de
Oise Plateau Picard
Oise Plateau Plcard
Clermontolis Liancourtols
du Valois
de
Beauvaisis
Picardie Verte
Clermontois Liancourtois
de
Oise Plateau Picard
de Véxin
Oise Plateau Picard
-CHAAUS
Picardie
-LUCIEN Beauvaisis
Y-TORCY
SLE
VAL Olse Plateau Picard
Beauvaisis
-LEGUILLON de Véxin
-EN-THELLE
Oise Picard
Oise Plateau Picard
Verte
SLE Picardie Verte
Picardie Verte
Beauvaisis
Picardie Verte
Aire Senlis
Picardie Verte
Est Olse
Picardie Verte
Verte
-LE-HAUT-CLOCHER
Picardie
Verte
Picardie Verte
Picardie Verte
SLE
Picardie Verte
Beauvaisis
Picardie Verte
Picardie Verte
Est Oise
SLE Picardie Verte
Thelloise
Sablons
Beauvaisis
Oise Plateau Picard
-SUR-THERAIN Picardie Verte
Beauvaisis
Picardie Verte
-EN-BRAY =D
HOUSSOYE
-LE-TEMPLE
-SOUS-THELLE
THELLE
CHAPELLE-AUX-POTS
-SAINT-PIERRE
CHAPELLE-SOUS-GERBEROY
LANDELLE
-CUILLERE
TTAINVILLE
“PIERRE
TUILERIE
-SAINT-FIRMIN
-EN-VEXIN
-SAINTE-FELICITE
THÉERAIN
+MONTCRUX
-LE-CHATEL
NEUVILLE-EN-HEZ
-SAINT-PIERRE
NEUVILLE-SUR-OUDEUIL
NEUVILLE-VAULT
-SUR-OISE
-FRANC
-MARTIN
-LA-VILLE
-MALSON
-LES-GOMBRIES
Thelloise
de
Sablons
de
Est Oise
de
de
Picardie Verte
de Véxin
Picardie Verte
Picardie Verte
Picardie Verte
Beauvalsis
de
de Véxin
Clermontois Liancourtois
de
Verte
Beauvaisis
Picardie Verte
Beauvaisis
Beauvalsis
Plateau Picard
Oise et Halatte
Oise Plateau Picard
Picardie
Picard
Thelloise
Clermontois Liancourtois
Beauvaisis
Picardie Verte
du Valais
du Valois
Thelloise
Clermontois
Sablons
Oise Plateau Picard
Picardie Verte
Beauvaisis
Thelloise
Oise Plateau Picard
Thelloise
SLE Est
Oise Plateau Plcard
Oise Plateau Plcard
Beauvaisis
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
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Publié le 20/02/2026
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7 60641
6064
60651
ARME
-LES-NOYON
-SAINTE-MAXENCE
Y
-SUR:-OISE
-LE-HAUBERGER
= AUBRY
-FOSSE-MARTIN
REILLY
-SUR-BRECHE
-CONDE
RUE-SAINT-PIERRE
-ARNOULT
-AUBIN-EN-BRAY
-CREPIN-AUX-BOIS
-DENISCOURT
-ETIENNE-ROILAYE
-EUSOYE
-FELIX
-GERMER-DE-FLY
-LEGER-AUX-BOIS
-LEGER-EN-BRAY
-PIERRE-ES-CHAMPS
-THIBAULT
-VAAST-I FS-MFI10
-SUR-BRESLE
1
Y-LE-LONG
\à
-LE-MONT
-LE-VAL
E
Y-
Y-SAINT-
SLE Est Oise
Est Oise
Picardie Verte
Aire
Oise
Picard
du Valois
Thellolse
Aire Cantiliénne Senlis Sud
Est Olse
Est Olse
Creil Oise et Halatte
Sablons
Thelloise
Picardie Verte
de Véxin
Thelloise
Oise Plateau Picard
Oise
Beauvaisis
Liancourtois
du Valois
de
Beauvaisis
Oise Plateau Picard
Creil Oise et Halatte
Beauvaisls
Oise Plateau Picard
Picardie Verte
Beauvalsis
Verte
Crell Olse et Halatte
Oise Plateau Picard
Picardie
Beauvalsis
Picard
Est Olse
Verte
Olse Plateau Plcard
Thelloise
de
Plateau Picard
Est Oise
Beauvalsis
Creil Oise et Halatte
Beauvaisis
Plcardie Verte
Oise et Halatte
Picardie Verte
Beauvaisis
de
Est Oise
Picardie
Oise Piateou Picard
Verte
Picardie Verte
Est Olse
Est Oise
Picardie Verte
Picardie Verte
Beauvaisis
Beauvaisls
Est Oise
Picardie Verte
Aire
de véxin
de Véxin
Olse Plateau Plcard
de
du Valois
Thelloise
Picardie Verte
Picardie Verte
Picardie Verte
de Véxin
Picardie Verte
de Véxin
Aire Senlis Sud
Picardie Verte
Oise Plateau
Creil Oise et Halatte
Thelloise
Beauvaisis
de Véxin
Est Oise
Est Olse
Beauvaisis
Est Oise
Oise Plateau Picard
Thelloise
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ét Halatte
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Représentation des Communes et EPCI au co
Composition des SLE >
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Reçu en préfecture le 19/02/2026 $ [
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SYNDICAT J'ENERGIE de l'OISE
Représentation des communes dans les SLE
Nombre de
REPRÉSENTANTS
au SLE
Nom du SLE Nombre de Communes Population Municipale
Picardie Verte
de Bray Vexin
Plateau Picard
Beauvaisis
blons
Oise et Halatte
Liancourtois
Cantilienne Senlis Sud Oise
Oise
du Valois
Total SLE Communes regroupées 517 330
de Beauvais
de Compiègne
le de Creil
Total SLE Villes 135 969
Représentation des SLE au comité du SE60
2 délégués pour la 1° tranche de 5 000 habitants
+1 délégué par tranche entière de 5 000 habitants
Nombre de DÉLÉGUÉS
[ TOTAL COMMUNES Ï 653 299 ] 510 (8
Représentation des EPCI
Type de collectivité Nombre de Communes Population
de l'Oise Picarde
des Lisières de l'Oise
du Pays de Bray
de la Picardie Verte
de la Thelloise
de l'Agglomération Creil
Oise
Vexin Thelle
du Clermontois
du Pays de Valois
du Pays Noyonnais
du Beauvaisis
Nombre de DELEGUES
pour la zone
TOTAL DELEGUES au COMITÉ 106
G:\ADFIN3 - Actes administratifs\2025\Déllbérations\Comité\11-25-2025\01 - Projets délibératlons\C2025-11-25-02 Révision des statuts du SE 60\C2025-11-25-02 ANNEXE 2 Composition des SLE et du Comité syndical du SE60 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
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7
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pv
-SUR-THERAIN
-LES-NONAINS Envoyé en préfecture le 19/02/2026
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Envoyé en préfeclure le 26/11/2025
Reçu en préfeclure le 26/11/2025 € ÿ :
Publié le S 10
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BONNIERES
BOUILLANCY -CERF
COUDRAY-SAINT-GERMER
COUDRAY-SUR-THELLE
THELLE
DRENNE
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Reçu en préfeclure ls 26/11/2025 j
Putlié le S10
1D : 060-200093094-20251125-C2025_11_25_02-DE
FOURNIVAL
GALLET
-LE-HAUT-CLOCHER Envoyé en préfecture le 19/02/2026
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Reçu en préfeclure le 26/11/2025 & /
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HERELLE
-SUR-THERAIN
-EN-BRAY
CHAPELLE-SOUS-GERBEROY -EN-THELLE
-SAINT-FIRMIN
MESNIL-THERIBUS
"ABBAYE
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-SUR-OISE
MAISON
PLESSIER-SUR-BULLES
PLESSIS-BELLEVILLE
-LES-NOYON -ES-CHAMPS
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Reçu en préfeclure le 26/11/2025
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Publié le
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S 10%
-VAL
60645 -LA-VILLE Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 20/02/2026 S LOT
ID : 060-216001743-20260216-12025-DE
Envoyé en préfeciure le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le ei È 0
1D : 060-200093094-20251125-C2025_11_25_02-DE
LE VAUMAIN
60662]LE
HAUTS TALICAN
60703 MARAIS