Procès Verbal - PV 10102022 001

Documents similaires

Procès Verbal - pv 02122022 001

Procès Verbal - pv du 08072022 001

Procès Verbal - PV CM Decembre 2024

Procès Verbal - PV Conseil mars 2024

Déliberation - DELIB 02 10 2022

Procès Verbal - PV du 30052022

Procès Verbal - PV du 02072021

Procès Verbal - PV 22122020

Procès Verbal - PV 17122021

Procès Verbal - PV CM Mars 2025

Procès Verbal - PV 10102022 001 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Semblançay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10102022 001)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque, République Française

Département Indre-et-Loire

Commune de Semblançay

Procès-verbal du conseil municipal

Séance du 10 Octobre 2022

L'an 2022 et le 10 Octobre à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cetie Commune,

régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,salle du conseil municipal Michel Audiard sous la présidence de

TRYSTRAM Antoine Maire

Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MAURY Sarah, MILLOUET Adeline, OSSANT Christine, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie,

MM : CHAZAL Augustin, DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE ROQUEFEUIL Martine à Mme BOIVINET Valérie, M. TRIGON Pascal à M. TRYSTRAM Antoine

Nombre de membres

e _Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 17

Date de la convocation : 06/10/2022

Date d'affichage : 19/10/2022

A été nommée secrétaire : Mme HENDRICK Elsa

Ordre du jour

1) Présentation du Compte-rendu aux collectivités locales (CRACL) 2021 par Val Touraine Habitat concessionnaire d'aménagement de la ZAC des Dolbeaux -

2022_057

2) Information sur les délégations de compétences consenties au Maire selon l'article 2122-22 du CGCT - 2022_058

3) Finances :

- Marché public de travaux relatif à la rénovation de l'église Saint-Martin : Attribution des lots 1, 2,3 et 4-2022 059

- Autorisation de signature du contrat de maîtrise d'œuvre (Moe) pour la phase

pilotage de chantier - 2022 060

- Autorisation de dépôt d'une demande de financement à la DRAC pour la

restauration de l'église Saint-Martin sur la base du résultat du marché public de

travaux tranches 1 et 2 - 2022 061

- Electricité - Redevances d'occupation du domaine public 2022 - 2022_062 Décision moditicative n°1 budget annexe assainissement - 2022_063 Décision modificative n°2 budget annexe assainissement - 2022_064

Décision modificative n°3 du budget général - 2022 065

Décision modificative n°4 du budget général - 2022_0éé4) Affaire foncière : Information sur l'acquisition foncière rue du Petit Berçy - Superficie finale a acquérir suite à procès-verbal de bornage de juin 2022 - 2022 _067

Approbation du projet de convention de rétrocession au domaine public des espaces communs du permis d'aménager avenue de la chasse royale - 2022_068

5) Urbanisme : Procédure de révision du PLU et délibération sur la suite à donner à cette révision - 2022_069

6) Assainissement

- Avenant à la convention Veolia - 2022_070

- Revalorisation du prix de l'assainissement - 2022_071

7] Ressources humaines :

- Tableau d'avancement de grades 2022 - Fermeture et ouverture de deux postes - 2022_072

- Compte épargne temps - 2022_073

8) Administration générale : GIP RECIA - Signature et parapheur électroniques - 2022_074

9) Eclairage public : Modification des heures d'allumage - 2022_075

10) Rapport des commissions

11) Divers

1) Présentation du Compte-rendu aux collectivités locales (CRACL) 2021 par Val Touraine Habitat concessionnaire d'aménagement de la ZAC des Dolbeaux

réf : 2022 057

Selon les dispositions de l'article 25 du traité de concession signé avec Val Touraine Habitat, les parties s'engagent à examiner chaque année les conditions de réalisation du contrat afin

d'adapter le programme d'opération, son planning, les modalités de réalisation ainsi que les conditions financières, au regard des évolutions constatées depuis le début de l'opération, et notamment celles constatées au cours de l'année précédente telles qu'elles résultent du Compte Rendu d'Activités à la Collectivité (CRACL).

Conformément à ces dispositions, Val Touraine Habitat a établi son compte rendu annuel au 31 décembre 2021 faisant ressortir les réalisations menées dans le cadre de cette concession. Madame LESOURD évoque les actions menées avec le travail de simplification des zonages d'urbanisme {modification n°3 du PLU), les travaux de viabilisation, la mise en place des coffrets

des lots à commercialiser de la première tranche. Quatre compromis de vente sont actuellement signés, les permis de construire ont été déposés en mairie. Val Touraine Habitat a, au 31 décembre 2021, comptabilisé un total de dépenses de 415 597€HT au aucune receïte.

L'ensemble du document CRACL 2021 est présenté à l'ensemble des conseillers, joint à la délibération et tenu à la disposition du public.

Après délibération,

Le Conseil municipal,

à l'unanimité,

- Approuve le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité établi au 81 décembre 2021 par ValTouraine Habitat et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.

A l'unanimité (pour : 19 contre : O abstentions : O])

2) Information sur les délégations de compétences consenties au Maire selon l'article 2122-22 du CGCT

réf : 2022_058

Monsieur le Maire fait part des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Les devis

d'investissement signés sur le budget général sont les suivants :

Opération 21 Bâtiments :

— Installation de la vidéoprotection au plateau sportif ADEC SAS 6886.75 € HT — Travaux de surcouverture préau école maternelle Entreprise CRETE 26620.19 € TTC Opération 88 — Gros et petits matériels

— Casiers à assiette, couverts, verres pour la salle des fêtes - HOBART 403.92€

Opération 65 Environnement

_ Clôture autour de la mare de la Rainerie- GAIA NOSTRA 1022.38€ TIC.

Le conseil prend acte.

Madame PLOU demande s'il y aura des coûts de fonctionnement sur la videosurveillance du

plateau sportif. || lui est répondu que non.

Aucun (pour : O0 contre : O abstentions : 0]

3) Finances :

- Marché public de travaux relatif à la rénovation de l'église Saint-Martin : Attribution des lots 1, 2, 3 et 4

réf : 2022_059

La Commission d'appel d'offres se réunie le 07 octobre 2022 pour examiner l'analyse des offres réalisée par le Maître d'œuvre suite à l'ouverture faite le 02 septembre 2022.

Cette consultation s'est déroulée selon la procédure adaptée. Quaire lots de travaux étaient

proposés en deux tranches: n°1 ferme (Travaux de restauration clos et couveri), n°2 optionnelle (Restauration du Chœur).

Les critères de sélection étaient les suivants : 40% prix 60% Valeur technique. La certification

Qualibat et des références de travail similaires sur monument historique inscrit ou classé étaient exigées du fait de l'inscription de l'église à l'inventaire supplémeniaire des monuments historiques depuis 1946.

Lot 1 Maçonnerie — Pierre de faille — Travaux annexes : 4 réponses reçues Lot 2 Charpente - Couverture : 1 réponse {Tranche 1 uniquement) Lot 3 Menuiserie Serrurerie : 2 réponses (Tranche 2 Uniquement]

Lot 4 Electricité : 2 réponses

Estimatif du Maître d'œuvre en juin 2022 avant lancement du marché :

Tranche 1 Tranche2

HT HTLoil 126 032 287 585.33

Lof2 271 097.89 /

Lots / 12 600

Lot4 10 500 20 750

407629.89 320 935.33

*#* Lot 5 vitraux non lancé car CCTP non prêt

TOTAL ESTIME T1 et 2: 728 565.22

Imprévus, hausses SR : 36 428.26

TOTAL TRAVAUX HT+ IMP 764 993.48 €

Honoraires architecte 83 272.81

phase études

Honoraires architecte 39 550.16

phase pilotage chantier

Estimation SPS f1 et 2 8 296.20

TOTAL HT 896 112.65

La Commission d'Appel d'offres émet un avis favorable à l'attribution suivante :

Lots Entreprise T1 Ferme HT- | T2 Opt AT-

Restauration clos et |Restauration du

couvert Chœur int. et ext.

1] maçonnerie Hory Chauvelin 104 478.06€ 245 508.56€

2 charpente/couv Frêlon 283 000.95€ Sans objet T2

3 Menuiserie / serru Delalande Sans objet TI 16 699.00€ HT

4 Electricité Delestre Industrie 6 144.31€ 19 412.42€ HT

TOTAL TRAVAUX 393 623.32€ HT 281 619.98€ HT

TOTAL TRAVAUX Ti et T2 675 243.80€ HT

imprévus sur travaux 5% 33 762.17€

TOTAL TRAVAUX et IMPREVUS 709 005.47€HT

Honoraires architecte phase études jusqu'à

passation marchés publics

83 272.81€HT

Honoraires proposés par l'architecte phase

pilotage chantier 5.17%

36 655.58€ HT

Mission SPS estimation 8296.20€ HTTOTAL HT GLOBAL 837 230.06€ HT

Total TTC (TVA 20%) 1 004 676.07€ TTC

Monsieur le Maire est soulagé que les prix découverts en Commission d'appel d'offres soient globalement dans l'estimation du maître d'œuvre. Actuellement la municipalité défend le dossier de l'église auprès de la DRAC qui n'a pas notifié son soutien pour 2022 malgré les

successifs dossiers envoyés. La Direction demande à la Commune de redéposer un dossier en fin d'année pour sa programmation financière 2023. Les travaux devant être notifiés en tout début d'année 2023, il est crucial que la DRAC s'engage à notifier le dépôt de ce nouveau dossier afin de permettre de notifier les marchés bien qu'en ayant pas le montant de

l'enveloppe attribuée. D'ici le vote du budget, la Commune devrait recevoir l'avis attributif de la DRAC sur ce projet. Madame PLOU interroge le Maire sur la durée de validité des offres. Celles-ci sont de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les 120 jours courent donc jusqu'aux premiers jours de janvier.

Après délibération,

Le Conseil municipal,

à 18 votes pour et 1 abstention,

- Approuve l'attribution des lots 1 à 4 proposée par la Commission d'Appel d'offres,

- Autorise le Maire à signer les pièces relatives aux lots 1 à 4 pour la tranche ferme dès que la DRAC aura notifié le dépôt de demande de soutien pour 2023 pour les travaux et le pilotage du chantier de l'église Saint-Martin. La tranche optionnelle sera affermie ultérieurement en fonction des subventions acquises,

- Autorise le Maire à inscrire les crédits au prochain BP 2023.

A la majorité (pour: 18 contre : 0 - abstentions : 1 Mme PLOU)

- Autorisation de signature du contrat de maîtrise d'œuvre (Moe) pour la phase

pilotage de chantier

réf : 2022_060

Vu le diagnostic sanitaire et le contrat de maîtrise d'oeuvre phase 1 (étude jusqu'à la passation des marchés publics) réalisé par l'Atelier 27 représenté par M. Carsten HANSSEN, architecte du

patrimoine,

Vu la qualification de l'architecte pour intervenir sur un bâtiment classé, inscrit aux Monuments historiques,

Compte tenu de la réactivité et de l'accompagnement réalisé par le Maitre d'oeuvre durant ces deux dernières années,

VU la proposition de pilotage du chantier déposée par le-dit maître d'oeuvre sur la base du montant des travaux HT et Imprévus révélés à l'ouveriure et à l'attribution des plis,

Vu la taux de 5.17% proposé,

VU le montant maximal de 36 655.58€ HT défini suite à l'attribution des plis,

Considérant l'importance sur ce type de monument d'assurer une cohérence de conception et de restauration,

Après délibération,

Le Conseil,

à 18 voix pour et 1 abstention,

- Accepte la proposition de l'Atelier 27 pour la conduite de la phase 2 du contrat de moïtrise d'œuvre,

- Autorise Monsieur le Maire à négocier le taux d'honoraire avec le maître d'œuvre pour le nouveau contrat à signer,- Autorise le Maire à signer le nouveau contrat à intervenir pour assurer le pilotage du chantier dès lors que le dépôt de dossier de subvention DRAC sera notifié.

A la majorité {pour: 18 contre : O abstentions : 1 Mme PLOU)

- Autorisation de dépôt d'une demande de financement à la DRAC pour la restauration de l'église Saint-Martin sur la base du résultat du marché public de travaux tranches 1 et 2

réf : 2022 061

Considérant la non programmation budgétaire pour l'année 2022 du projet de restauration de l'église Saint-Martin par la Direction Régionale des Affaires culturelles malgré le second projet

déposé,

Considérant les différents échanges avec la Direction pour témoigner de l'urgence de réaliser ces travaux afin de sauvegarder ce patrimoine,

Considérant l'ouverture des plis qui permis d'attribuer les lots 1 à 4 en deux tranches, l'une ferme et l'autre optionnelle, et qui a respecté l'enveloppe prévisionnelle fixée avant le lancement de la consultation,

Le Conseil municipal est amené à autoriser Monsieur le Maire a déposer un nouveau dossier de demande de soutien au taux le plus élevé possible, soit 40%, sur la base du montant de travaux attribué par délibération municipale n°2022-059 du 10 octobre 2022 ainsi que sur la base de la proposition de contrat de maîtrise d'œuvre pour le pilotage du chantier autorisée par délibération municipale n°2022-060 du 10 octobre 2022,

Après délibération,

le conseil municipal,

à l'unanimité,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire de déposer ce troisième dossier de demande de soutien

au taux le plus élevé possible, en espérant le soutien indispensable de la Direction Régionale des Affaires culturelles pour la poursuite de ce projet.

A l'unanimité {pour : 19 contre : O0 abstentions : 0)

- _ Electrivité - Redevances d'occupation du domaine public 2022

réf : 2022_062

La redevance due chaque année à Une commune pour l'occupation temporaire de son domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant: PR'=PR'D/10.

Le calcul de la redevance est basé sur le calcul suivant :

Population: 2218h.

Formule de calcul applicable PR= : P*0.183-213€

Coefficient annuel a appliquer au résultat de la formule du décret: 1.4458 Montant de la RODP 2022= 279€

Montant de la RODP "Chantiers" 2022 = 28€

Pour l'année 2022, la redevance s'élève ainsi à 307€.

Vu le CGCT et notamment ses articles R 2333-105 et R2333-105-2,

Vu le décret n°2017-531 du 12 avril 2017 relatif à la population prise en compte pour Imecalmcul de la RODP,

Considérant l'actualisation annuelle et le dernier indice ING connu au ler janvier 2022,

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité,

- adopte les propositions qui lui sont faites concernant la RODP pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité,

- approuve le montant de la redevance s'élevant pour 2022 à 307€.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 absientions : 0)

- Décision modificative n°1 budget annexe assainissement

réf : 2022_063

Monsieur le Maire présente la délibération modificative n°1 visant à une régularisation à

inscrire dans les comptes.

Section de fonctionnement

Recettes

Art 704 Travaux : - 85 000

Art 70611 Redevance d'Assainissement collectif : +85 000

Art 70611 Redevance d'Assainissement collectif : — 10 000

Art 70613 Participation taxes de raccordement : + 10 000

Après délibération,

Le Conseil,

à l'unanimité,

- Approuve la décision n°1 du budget annexe Assainissement

A l'unanimité {pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)

- Décision modificative n°2 budget annexe assainissement

réf : 2022 064

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°2 de ce budget annexe qui doit intervenir sur la section de fonctionnement pour les dernières écritures qui vont devoir être passées d'ici la fin de l'exercice budgétaire.

Recettes supplémentaires :

Art 70613 Participation taxe de raccordement : + 5 000 €

Total recettes supplémentaires : + 5 000 €

Dépenses

Dépenses supplémentaires d'ici la fin de l'année :

D 6061 Electricité : +2 600 €

D 6156 Curage et réparation station + 400 €

D 6228 Prestation de facturation (Véolia 2021+2022] + 2 000 €

Total Dépenses supplémentaires : + 5 000 €Après délibération,

Le Conseil municipal,

à l'unanimité

- Approuve la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement.

A l'Unanimité (pour : 19 conire : O abstentions :0]

- Décision modificative n°3 du budget général

réf : 2022_065

La participation financière accordée à CONCORDIA pour la rénovation de la tour médiévale

était prévue initialement au compte 615221. Elle doit finalement être imputée au compte

6574 "Subventions".

Dépenses :

Dé6574 Participation à Concordia {article subventions) : + 7 000 €

Dé15221 Entretien Bâtiment public : - 7 000 €

Aprés délibération,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

- Approuve la Décision modificative n3 du budget général.

A l'Unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : 0]

- Décision modificative n°4 du budget général

réf : 2022 066

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°4 à intervenir sur le budget général suite à la notification de recettes de certains fonds reçue dernièrement.

Section de fonctionnement :

Recettes

R74832 FDPTP : + 7 209.60 €

{Attribution fonds départemental TP]

R 7381 FDPTADE : +66574€

{Taxe additionnelle aux droits de mutation)

R7788 Rbst sinistres 2021 SMACL : + 6 800 €

ROO2 Résultat de fonctionnement : - 29.60 €

(Enregistrement du déficit de la section de fonctionnement du B. annexe Acquisitions

foncières)

Total Recettes = 80 554€

Dépenses :

Dé657348 Participation communale au sinistre Bourgueil : + 5 000 €

Dé5548 Participation classes ULIS : + 1 500 €

Dé236 Catalogues imprimés 2021 avec 2022 : + 1 200 €

D 6413 Chapitre 012 Charges de personnel +10 000 €D 6531 Chap 065 Indemnités - Indice FPT : + 600 €

Reste 62 254€

soit

— Dépenses imprévues D022 32 254 €

— _D6238/ chap 011 Divers 30 000 €

Section d'investissement:

Recettes

ROO! : + 176 854.07 € Excédent définitif du budget annexe acquisitions foncières (Tranche 1

ZAC)

R1326 Participation VTH travaux sur parking + 30 000€

R 10226 Taxe d'aménagement + 10 000€

R subvention plan de relance cantine scolaire + 10 670€

Total des recettes = 227 524.07 €

Emprunts non réalisés

R1641 opération 21 Bâtiments — 70 000 € d'emprunt prévisionnel prévu au BP

R1641 op 22 Eclairage public : - 55 800 € d'emprunt prévisionnel prévu au BP

R1641 op 65 Environnement : - 23 000 € d'emprunt prévisionnel prévu au BP

Total Emprunts non réalisés = 148 800€

Reste : 227 524.07 — 148 800 = 78 724.07€

Besoins recensés d’ici la fin de l’année sur certaines opérations :

Article D10226 Régularisation taxe aménagement : +3 600.07€

{Annulation d'une recette de taxe d'aménagement suite à permis annulé)

Article D 2046 Attribution de compensation invest. COMCOM + 19 000 €

Révision des prix COLAS Parking ZAC

Op 88 Article 2184 acquisitions gros et petits matériels +18 000 €

(Tables de desserte cantine subventionnées et matériels divers)

Op 21 Article 2318 Bâtiments : radiateurs et autres + 6 400 €

Op 26 Article 2152 Voirie Terrain clôture fooi : +19 000 €

Op 65 Article 2121 Piantations terrain de spori : +6 500 €

Article D 020 Dépenses imprévues + 6224.00 €

Total = 78 724.07 €

Total = 148 800 + 78 724.07 = 227 524.07 €

La décision modificative est équilibrée en recettes et en dépenses, tant en section de fonctionnement, qu'en section d'investissement.Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- Approuve la décision modificative n°4 à intervenir sur le budget général.

A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : O)

4) Affaire foncière :

- Information sur l'acquisition foncière rue du Petit Berçy - Superficie finale à acquérir suite à procès-verbal de bornage de juin 2022

réf : 2022_067

Vu la délibération municipale du 04 juin 2021 autorisant le Maire à signer l'acte de vente pour

l'acquisition de parcelles donnant sur la rue du Petit Bercy, lieu-dit Bel-Air et situées dans

FEmplacement réservé n°12,

VU le montant négocié à 5000€ net vendeur

Considérant le bornage définitif réalisé par le cabinet de géomètre Lecreux et validé le 28 juin

2022,Le Conseil municicipal prend acte de la superficie finale à acheter au prix négocié

antérieurement:

— D2202 : 1283m°

— D451 :1210m?

— Ex D452 ( D2259 et D2261): 93 m? au lieu de 195m°

Le conseil prend acte.

Aucun (pour : 0 contre : O0 abstentions : O]

- __ Approbation du projet de convention de rétrocession au domaine public des espaces communs du permis d'aménager avenue de la chasse royale

réf : 2022_068

Un permis d'aménager pour un lotissement privé a été déposé avenue de la chasse royale.

Comme pour tout lotissement, Une convention entre le lotisseur et la Commune doit être

passée avant la délivrance du permis d'aménager.

Cette convention prévoit le transfert dans le domaine public de la totalité des espaces et

équipements communs une fois les travaux achevés et après un hiver passé.

Après délibération,

Le conseil municipal,

à l'unanimité,

- Appouve la convention à intervenir pour la rétrocession au domaine public des espaces

communes du permis d'aménager avenue de la chasse royale

- Autorise le Maire à la signer.

A l'unanimité (pour : 19 contre : O0 abstentions : 0)5) Urbanisme : Procédure de révision du PLU et délibération sur la suite à donner à cette révision

réf : 2022_069

Suite à une réunion de travail avec la Direction Départementale des Territoires et la Chambre

d'agriculture le 02 septembre 2022, les services de l'Etat ont informé la commune de l'intégration impérative des règles inscrites dans la loi ZAN "Zéro Artificialisation Nette des sols” visant à ralentir le rythme de l'urbanisation au profit des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Cette loi prescrit la réduction par deux de la consommation d'espace d'ici 2031.

Une circulaire ministérielle du 04 août 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a provoqué cette réunion urgente avec les services de l'Etat afin de présenter le travail de révision du PLU élaboré depuis son lancement, approuvé par délibération municipale du 06 octobre 2017.

Il s'avère que 12 hectares ont été consommés entre 2011 et 2021, la ZAC des Dolbeaux n'étant pas comptée puisqu'ayant fait l'objet d'un travail particulièrement ardu afin d'aboutir à la signature de la concession d'aménagement en mai 2020 et à la première phase de

commercidlisation actuellement en cours. Par conséquent, le nouveau PLU ne pourrait consommer que 6 hectares incluant les zones économiques alors même que la ZAC est engagée.

C'est pourquoi, la commission d'aménagement a analysé avec le bureau d'études les options

possibles pour la continuité de cette révision au regard des obligations légales.

Sur l'avis de la commission prononcé le 30 septembre 2022, le Conseil municipal de Semblançay, à l'unanimité,

- demande à la Communauté de Communes Gâtine-Racan, compétente en matière de PLU,

de suspendre les travaux engagés de révision du PLU de Semblançay jusqu'à nouvel ordre,

- de prescrire une nouvelle modification du PLU permettant d'intégrer les évolutions du règlement du PLU indispensables à l'instruction urbanisme et de mettre à jour la cartographie du PLU aujourd'hui obsolète.

A l'Unanimité {pour: 19 contre : O abstentions : O]

6) Assainissement

- Avenant à la convention Veolia

réf : 2022_070

Monsieur le Maire propose qu'un avenant à la convention Veolia soit signé afin que les conditions de reversement des produits issus de la facturation sur le traitement des eaux usées puissent être perçus à 95% sur Un exercice budgétaire.

La convention est annexée à la présente délibération.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- autorise le Maire à signer la-dite convention.

A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : 0)

- Revalorisation du prix de l'assainissement

réf : 2022 071

Afin d'assurer l'équiliore du budget assainissement, et notamment dans sa section de

fonctionnement, le conseil municipal est amené à valoriser le prix du traitement des eaux usées

pour l'année 2025.Le transport et le traitement des boues à la station de la Grange David de la Métropole étaient

une opération couteuse sur ce budget mais obligatoire avec les impératifs sanitaires.

Aujourd'hui, la Métropole n'autorise plus son accès et oblige notre commune à chauler elle-

même ses boues pour qu'elles puissent être étendues. D'autre part, des eaux certainement

issues de puits partent en traitement dans les stations communales sans qu'une quelconque

redevance soit appliquée. Monsieur GAUTIER pose la question de savoir quel volume d'eau

extérieur partirait à l'assainissement. Il pense que ce serait au niveau du prix de l'abonnement

que la Collectivité pourrait rattraper ce phénomène.

Monsieur le Maire cite quelques exemples de prix pratiqués par les collectivités voisines. Îl

informe l'assemblée que lorsque la Communauté de Communes devra prendre la

compétence eau et assainissement, Une harmonisation des prix devra être entreprise.

Pour le moment, il est proposé la revalorisation suivante :

- Le prix abonnement serait fixé à 25 € HT

- Le prix unitaire au m3 serait fixé à 1.262 € HT

Après délibération, à 18 voix pour ei 1 contre,

- Vote la revalorisation des prix de l'assainissement à 25 € HT l'abonnement et 1.262 € HT le prix

Unitaire au m3.

A la majorité {pour : 18 contre : 1 M. GAUTIER abstentions : 0]

7) Ressources humaines :

- Tableau d'avancement de grades 2022 - Fermeture et ouverture de deux postes réf : 2022 072

Le tableau d'avancement de grades pour l'année 2022 proposait des possibilités

d'avancement pour certains agents de la Collectivité.

Considérant les passages de concours et/ou d'examens professionnels réalisés, le nombre

d'années passées dans la collectivité, l'implication pour les missions et les responsabilités qui

leur sont données, il est proposé que deux agents avancent de grade grâce à leur ancienneté.

Il s'agit de Monsieur G.R, adjoint technique principal de 2ème classe affecté au service

technique et Madame L.M, adjoint technique, affectée au service scolaire, périscolaire et

entretien des bâtiments.

Il est proposé de les faire accéder au grade immédiatement supérieur.

Il convient par conséquent, pour le conseil municipal, de procéder à l'ouveriure de deux

postes:

- l'un au grade d'adjoint technique Principal de 2ème classe à temps complet,

- l'autre au grade d'adjoint technique Principal de 1ère classeà temps complet

et à la fermeture de deux postes d'adjoint technique et adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet à partir du 17 novembre 2022 afin qu'ils soient nommés dans leur nouveau grade après avis de la Commission administrative Paritaire.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,- Approuve la création de deux grades : adjoint technique Principal de 2ème classe au service

des affaires scolaires périscolaires et entretien des bâtiments et adjoint technique principal de

lère classe au service technique,

- Approuve la fermeture des deux anciens grades occupé s: adjoint technique et adjoint

technique Principal de 2ème classe.

- Charge Monsieur le Maire de nommer ces deux agents sur leur nouveau grade.

À l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)

- Compte épargne temps

réf : 2022_073

Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report

de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à la commune de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Modalités proposées :

Bénéficiaires :

— Fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet, employés de manière

continue

— Non titulaires à temps complet ou non complet qui ont accompli au moins 1 année de

service employés de manière continue

Non bénéficiaires :

- Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ;

s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs

droits, ni en accumuler de nouveaux.

_ Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne

temps.

Alimentation du CET

Le CET est alimenté par:

— Le report de congés annuels (pas heures supplémentaires ni RTT), sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour

les agents à temps partiel et à temps non complet}, ainsi que les jours ge

fractionnement.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Utilisation du CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les droits à CET ne peuvent pas être monétisés.L'agent peut Utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire où non titulaire, Uniquement sous la forme de congés.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 20 jours.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil municipal.

Clôture du CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de ia radiation des effectifs pour l'agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à Utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,

Aprés délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité,

adopte

- le décret n° 2004-878 du 26 août 20014 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

- les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du

compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente ddélibération,

- Autorise le Maire, sous réserve d'une information préalable au conseil municipal, à signer

toutes conventions de transfert du CET sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

A l'Unanimité {pour: 19 contre : O0 abstentions : 0]

8) Administration générale : GIP RECIA - Signature et parapheur électroniques

réf : 2022_074

Le GIP Recia a ouvert un service intitulé parapheur électronique visant

- à dématérialiser l'envoi et la notification des intervenants dans le circuit,

- à réaliser le suivi permanent de l'état d'avancement et accéder à l'historique de traitement des documents en utilisant la signature d'un certificat électronique

Cet outil permet de structurer et accélérer le processus de visas et de signatures des

documents administratifs.La signature électronique allant de pair avec la création de ce parapheur électronique est un

procédé cryptographique complexe permettant d'authentifier l'auteur d'un document et de garantir son intégrité. Elle a la même valeur légale que la signature manuscrite.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide

- d'accepter l'utilisation du parapheur électronique pour la circulation des documents, pour

leur validation

- d'accepter l’utilisation de la signature électronique

- d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au service parapheur électronique

proposée par le GIP Recia

- d'acquérir Un où plusieurs certificats électroniques indispensables pour la validation/signature

des documents

- d'autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en application de la

présente délibération

A l'unanimité (pour: 19 contre : O0 abstentions : 0)

8) Eclairage public : Modification des heures d'allumage

réf : 2022 075

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de goz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maitrise de la demande en électricité, et considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne nécessite pas une nécessité absolue,

L'éclairage public sera interrompu aux lieux, dates et heures suivantes :

_ sur l'ensemble du territoire communal, hameaux compris : tous les jours de 8h30 à 17 h et de20h à 6h30, excepté Place du 8 mai

— Place du 8 mai tous les jours de 8h30 à 17 het de 24h à 6 h 30

EXCEPTIONS à ces horaires pour des évènements ponctuels (Scénoféérie, Brocante, 14 juillet):

- Avenue de la Source et rue L J Gohier les 08,14,15,21,22,28,29 juillet 2023 et

04,05,11,12,14,18,19 aout 2023 de 8h30 à 17h,de 22h45 à 24h et de 1h30 à 6h30

— Rue L J Gohier, place du 8 mai, place du 11 novembre, avenue des Tilleuls, rue de la Moisandiére, rue Foulque Nerra le 10 septembre 2023 de 8h30 à 17h et de 20h à 5h30

- Rue Foulques Nerra le 13 juillet 2023 de 8h30 à 17h et de 24h à 6h30

Un tour de table est fait sur l'heure d'extinction le soir. Quatre élus auraient préféré une extinction à 20h30. Une question est posée sur l'installation des décorations de noël. Cette année, il y aura bien moins de décorations que les années précédentes (luminaires).

Cependant, quatre points seront tout de même décorés : Les commerces, L'église, le puit du Serrain et la mairie. Un grand sapin sera également installé place Jacques de Beaune.

Après délibération, le conseil municipal, à 15 pour et 4 abstentions,

- Approuve la modification des horaires tel que définie dans la présente délibération.

A l'unanimité {pour : 19 contre : 0 abstentions : 4 M. CHAZAL, Mme HENDRICK, Mme MAURY, Mme OSSANT)9) Rapport des commissions

- Bâtiment: Patrick DUBREUIL informe l'assemblé que dans le cadre de la réduction de la consommation d'énergie, il à fait une demande auprès de l'entreprise qui gère le

chauffage de la salle des fêtes afin d'installer un thermostat permettant de ne chauffer la salle que lorsque des personnes seront présentes à l'intérieur.

De nouveaux radiateurs permettront à la salle de pause des agents d'être chauffée à 19°.

— Voirie: La commission « Voirie » s'est réunie peu de temps avant le conseil municipal du 10 Octobre 2022.

Monsieur LEGAREC informe les élus que les travaux de la rue de la Moisandière et le trottoir de

la rue de la voie romaine sont terminés. La rue de la rainerie a été aménagée provisoirement dans l'attente des travaux définitifs qui auront lieu après l'hiver.

- Vie économique: Valérie BOIVINET informe le conseil que le prochain marché des producteurs aura lieu le 22 avril 2023, plusieurs réponses positives ont déjà été reçues

bar des producteurs présents au précédent marché.

— Vie associative:

Le matériel communautaire est désormais reparti sur 4 pôles et lieux de stockage sur le territoire, dont un à Semblancay. Les réservations se font uniquement auprès des

communes, ce qui provoque une charge de travail supplémentaire pour nos services. La mairie en collaboration avec l'IME organise un concours de maisons en pains d'épices le mercredi 21 décembre.

— Communication: La commission communication se réunira prochainement afin de

préparer la prochaine gazette municipale qui sera distribuée en début d'année. La fibre est arrivée à la mairie et à l'école élémentaire.

- CCAS: Le repas des ainés aura lieu le 19 novembre 2022 dans la salle Jean Hubé.

— Vie scolaire/périscolaire: Une commission se réunira rapidement afin de présenter aux élus le projet « Cour Oasis » par l'ADAC. Suite aux augmentations du coût de l'énergie et des matières premières, le prestataire qui fournit les repas des écoles de la commune a répercuté Une augmentation d'environ 5,5% jusqu'à décembre. Cette augmentation ne sera pour le moment pas répercutée sur le reste à payer par les

parents.

10) Divers

Les points inscrits à l’ordre du jour ayant été tous abordés, plus aucune question n'étant posée,

Monsieur le Maire annonce que le prochain conseil sera le 02 décembre 2022 à 18h30 et clôt la séance à 21h30.Liste des délibérations prises en conseil municipal du 10 octobre 2022 :

2022 057 Présentation du Compte-rendu aux collectivités locales (CRACL] 2021 par Val

Touraine Habitat concessionnaire d'aménagement de la ZAC des Dolbeaux 2022_058 - Information sur les délégations de compétences consenties au Maire selon l'article 2122-22 du CGCT -

2022 059 Marché public de travaux relatif à la rénovation de l'église Saint-Martin : Attribution des lots 1, 2,3 et 4

2022_060 Autorisation de signature du contrat de maîtrise d'œuvre (Moe) pour la phase pilotage de chantier

2022_061 Autorisation de dépôt d'une demande de financement à la DRAC pour la restauration de l'église Saint-Martin sur la base du résultat du marché public de travaux tranches 1 et 2

2022_062 Electricité - Redevances d'occupation du domaine public 2022

2022_ 063 Décision modificative n°1 budget annexe assainissement

2022_064 Décision modificative n°2 budget annexe assainissement

2022_065 Décision modificative n°3 du budget général

2022_066 Décision modificative n°4 du budget général

2022_067 Affaire foncière : Information sur l'acquisition foncière rue du Petit Bercy - Superficie finale à acquérir suite à procès-verbal de bornage de juin 2022

2022_068 Approbation du projet de convention de rétrocession au domaine public des espaces communs du permis d'aménager avenue de la chasse royale -

2022_069 Urbanisme : Procédure de révision du PLU et délibération sur la suite à donner à cette révision

2022_070 Avenant à la convention Veolia

2022 071 Revalorisation du prix de l'assainissement

2022_072 Tableau d'avancement de grades 2022 - Fermeture et ouverture de deux postes - 2022_073 Compte épargne temps

2022_074 Administration générale : GIP RECIA - Signature et parapheur électroniques 2022_075 Eclairage public : Modification des heures d'allumage